Les lacunes du march et les interventions de lEtat

Yves FlckigerEconomie et droit

4.4. Les externalits et la politique environnementaleA. DfinitionUne troisime source de lacunes de march est lie aux externalitsDans ce cas, le march produit soit trop (externalits ngatives: pollution) soit pas assez (externalits positives: vaccin, ducation, assurances sociales)

A. DfinitionCertaines activits de consommation ou de production ont des effets nfastes (ou bnfiques) pour des tierces personnes qui ne peuvent pas se faire ddommager (ou qui ne doivent pas payer) pour le dommage subi ou le bnfice obtenu4.4. Les externalits et la politique environnementale

4.4. Les externalits et la politique environnementaleB. Consquences des cots externesQPD O = Cm privPSPeQeCm social = Cmp + CmeQS

4.4. Les externalits et la politique environnementaleB. ConsquencesEchec du march qui conduit une production trop abondante (en Qe, le cot marginal social est suprieur au prix du march Pe)Pour forcer les producteurs internaliser ce cot externe, on peut appliquer une taxe quivalente au montant du dommage caus

4.4. Les externalits et la politique environnementaleB. Consquences des cots externesQPD O = Cm privPSPeQeCm social = Cmp + CmeQSTaxe optimale

4.4. Les externalits et la politique environnementaleB. ConsquencesInternaliser le cot externe ne signifie pas supprimer la productionPour arriver une allocation optimale des ressources, il faut tre capable de mesurer le dommage causIl faut dterminer les polluants qui crent le dommage constatIl faut isoler les activits qui crent la pollution

4.4. Les externalits et la politique environnementaleEnsuite, il faut valuer montairement le dommage subi par les victimes de la pollutionDans ce cas, on a suppos quil existait un lien technologique fixe entre la quantit produite et la quantit de pollution mise;La technologie est en gnral variableon peut rduire le dommage sans baisser ncessairement la production grce des changements technologiques

4.4. Les externalits et la politique environnementaleC. Le cas des bnfices externesQPD OPSPeQeQSD : bnfice marginal social SPC

4.4. Les externalits et la politique environnementaleC. Bnfice externeEchec du march qui conduit une production insuffisante (en Qe, lutilit marginale sociale est suprieure au prix du march Pe)Pour forcer les producteurs internaliser ce bnfice externe, on peut verser une subvention (S) quivalente au montant du bnfice externe

4.4. Les externalits et la politique environnementaleC. Bnfice externeAprs lintroduction de la subvention, le prix pay par les consommateurs (PC) est infrieur au prix obtenu par les producteurs (PS). La diffrence entre PS et PC est gale la subvention verse par lEtat

4.4. Les externalits et la politique environnementaleD. Le thorme de CoaseSi le cercle des victimes et des auteurs dune pollution est relativement restreint, des accords ngocis volontairement peuvent permettre de rsoudre le problme li aux externalitsLintervention de lEtat nest pas toujours ncessaire: auto-rgulation

D. Le thorme de CoaseAbsence de droit de proprit Q de pollutionNumraireCm de pollutionCm de dpollutionCEAB

D. Le thorme de CoaseAbsence de droit de propritFrais de dpollution (ACE) sont pris en charge par les victimes de la pollutionGrce la diminution de la pollution (de A E), les victimes obtiennent un gain gal ABCELe gain net de la ngociation est gal ACB

D. Le thorme de CoaseAbsence de droit de propritLe cot de la pollution rsiduelle est support par les victimes de la pollution. Elles nobtiennent pas rparation pour ce dommage

D. Le thorme de CoaseDroit de proprit accord aux victimes Q de pollutionNumraireCm de pollutionCm de dpollutionCEOF

D. Le thorme de CoaseDroit de proprit accord aux victimesVictimes obtiennent une compensation financire gale OCE pour le dommage quelles subissentGrce laccord, le cot de dpollution a t rduit de OFCE. Cest une conomie ralise par le pollueur Le gain net li la ngociation est gal OCF

D. Le thorme de CoaseDroit de proprit accord aux victimesLe pollueur paie leffort de dpollution et il compense financirement les victimes pour le dommage subi

4.4. Les externalits et la politique environnementaleThorme de CoaseEn labsence de cots de transaction, des accords ngocis volontairement conduisent la mme allocation des ressources, quelle que soit la distribution initiale des droits de proprit

D. Le thorme de CoaseLorsque la taille du groupe concern augmente, les cots de transaction saccroissent. Sils deviennent trop levs, ils peuvent faire chouer les ngociations Si la distribution des droits de proprit ninfluence pas lallocation des ressources, elle modifie revanche la distribution des revenus

4.4. Les externalits et la politique environnementaleE. Le cas des grands groupesDans ce cas, les cots de transaction sont tellement levs que toute ngociation est voue lchecLEtat doit donc intervenir. Il peut le faire sous diffrentes formes: Taxe sur la pollution miseNorme de pollution maximumCertificats changeables

E. Le cas des grands groupes Taxe sur la pollution miseQ pollutionNumraireCmPCmDTaxe optimaleTBAEO

E. Le cas des grands groupes Taxe sur la pollution miseAu point A, les entreprises prfrent dpolluer que de payer la taxe qui est plus leve que le cot marginal de dpollutionElles vont poursuivre leur effort jusquau point B. Au-del, il est prfrable de payer la taxe plutt que de dpolluer

E. Le cas des grands groupesConclusions Les entreprises paient leffort de dpollution ABE Elles versent une taxe totale gale OBET LEtat peut utiliser cette recette fiscale pour compenser financirement les victimes de la pollution rsiduelle

E. Le cas des grands groupes Norme de pollutionQ PollutionQ PollutionNNEntr. IEntr. IICmDCmDAAOOEFBD

E. Le cas des grands groupes Norme de pollutionLa pollution rsiduelle a t limite 2 fois la quantit OA (quivalente la norme de pollution maximum uniforme impose aux deux entreprises)Pour atteindre cet objectif, la collectivit enregistre un cot de dpollution gal ABD + AEF

E. Le cas des grands groupes Norme de pollutionLeffort de dpollution est rparti de manire trs ingale. Cest lentreprise II qui supporte lessentiel du cotQuestion: ne serait-il pas possible datteindre le mme objectif moindre cot ?

E. Le cas des grands groupes Certificats changeablesLEtat distribue (gratuitement) des droits de pollution aux entreprisesChaque entreprise reoit un nombre (identique) de certificats quivalents une quantit de pollution rsiduelle (OA)La quantit de pollution rsiduelle totale subie par la collectivit est identique celle obtenue par le biais de la norme

E. Le cas des grands groupes Certificats changeablesLes entreprises sont libres dchanger les certificatsLchange aura lieu si le prix minimum exig par lentreprise Ipour vendre un certificat (soit AB) est infrieur au prix maximum que lentreprise II est dispose payer pour lacqurir (soit AE)

E. Le cas des grands groupes Certificats changeablesQ PollutionQ PollutionNNEntr. IEntr. IICmDCmDAAOOEFBDPrix du certificatHG

E. Le cas des grands groupes Certificats changeablesDans ce cas, lentreprise I vend tous ses certificats lentreprise II un prix unitaire gal HG En cas de contrle, lentreprise I doit pouvoir dmontrer quelle ne pollue plusEn cas de fraude, lEtat doit pouvoir imposer des amendes dissuasives

E. Le cas des grands groupesLefficacit de la politique dissuasive dpend du montant de lamende et de la probabilit de dtectionLentreprise II est autorise polluer le double que prcdemment puisquelle a rachet la totalit des certificats vendus par I (0H = 2 x 0A)Leffort de dpollution a t rparti de manire plus rationnelle

E. Le cas des grands groupesLa collectivit atteint le mme objectif de dpollution mais un cot moindre par rapport au systme de norme de pollution maximumLentreprise I obtient une recette lie la vente de ses certificats gale 0KJAElle doit liminer sa pollution ce qui lui cote OABCLe gain net de lopration slve CKJB

E. Le cas des grands groupes Certificats changeablesQ PollutionQ PollutionNNEntr. IEntr. IICmDCmDAAOOEBCKJHIGDF

E. Le cas des grands groupesLentreprise II paie ses certificats AIGHGrce ses nouveaux droits acquis, la firme II parvient conomiser AEGH Le gain net obtenu est gal EIGLe systme est profitable pour le vendeur qui ralise des profits supplmentaires sur ce nouveau marchIl lest aussi pour lacheteur qui ralise une conomie sur ses dpenses de dpollution

E. Le cas des grands groupesLe cot de dpollution total est gal OCD+HGF. Il est infrieur celui engendr par le systme normatifLimites du systme Le nombre de certificats changeables doit tre assez lev La taille du march doit tre assez grande La quantit de pollution attache chaque certificat doit tre assez petite

E. Le cas des grands groupes Si la concurrence nest pas suffisante sur ce nouveau march, lallocation des ressources risque dtre inefficace Les certificats doivent tre mis pour une dure donne Ils doivent couvrir une rgion particulire dfinie par la porte gographique de la pollution (bulles rgionales)

4.4. Les externalits et la politique environnementaleF. Le protocole de Kyoto En 1992, 167 pays ont sign une Convention sur le changement climatiqueLa 3me confrence des parties ( Kyoto) a abouti la signature dun protocole par lequel 39 pays industrialiss et en transition (annexe I) se sont engags abaisser leurs missions de GASIl est entr en vigueur le 16 fvrier 2005 aprs sa ratification par la Russie

F. Le protocole de Kyoto

Partie

Engagements chiffrs

(en % par rapport 1990)

Partie

Engagements chiffrs

(en % par rapport 1990)

Allemagne

- 8

Australie

+ 8

Autriche

- 8

Belgique

- 8

Bulgarie

- 8

Canada

- 6

UE

- 8

Croatie

- 5

Danemark

- 8

Espagne

- 8

Estonie

- 8

Etats-Unis

- 7

Fdration de Russie

0

Finlande

- 8

France

- 8

Grce

- 8

Hongrie

- 6

Irlande

- 8

Islande

+ 10

Italie

- 8

Japon

- 6

Lettonie

- 8

Liechtenstein

- 8

Lituanie

- 8

Luxembourg

- 8

Monaco

- 8

Norvge

+ 1

Nouvelle-Zlande

0

Pays-Bas

- 8

Pologne

- 6

Portugal

- 8

Rpublique tchque

- 8

Roumanie

- 8

Royaume-Uni

- 8

Slovaquie

- 8

Slovnie

- 8

Sude

- 8

Suisse

- 8

Ukraine

0

F. Le protocole de KyotoLes instruments Les changes de droit dmission :Une partie de lAnnexe I peut transfrer une autre partie de cette annexe une fraction de ses droits dmission de GASAprs lchange, la partie vendeuse doit prouver quelle respecte ses engagements auxquels il faudra soustraire les droits cds

F. Le protocole de Kyoto Les changes de droit dmission :En revanche, lacheteur pourra dpasser son quota raison des droits acquisQuestion: qui peut participer au march ? Les Etats seulement ou les entreprises aussi ? Quen est-il des ONG ?

F. Le protocole de Kyoto Mise en uvre conjointe :Une partie de lAnnexe I peut atteindre son objectif de rduction de GAS en ralisant un projet de dpollution dans un autre pays de lAnnexe I dans lequel leffort de dpollution cote moins cher Cette rduction est crdite au compte du pays qui finance linvestissementLe pays hte bnficie dune diminution plus importante de sa pollution

F. Le protocole de Kyoto Mcanisme pour un dveloppement propre :Une partie de lAnnexe I peut atteindre son objectif de rduction de GAS en ralisant des projets dans un PVD qui ne fait pas partie de lAnnexe I et qui na donc pas dobjectif de rduction de GAS Ce mcanisme peut permettre une transfert technologique

F. Le protocole de KyotoProblmes rsoudre Comment calculer la rduction de GAS ? Responsabilit en cas de non respect doit-elle tre supporte par lacheteur ou le vendeur des droits ? Quelles sanctions ? et quelle institution pour les appliquer ? Les droits sont-ils capitalisables ?