EDF Direction des Projets Territoriaux

Conception et aménagements des infrastructures de recharge

Construisons l’énergie des villes et territoires

Thierry Meunier, Paris le 15 septembre 2015

SOMMAIRE

1.  Contexte économique et réglementaires,

2.  Déterminants techniques des infrastructures de recharge,

3.  Système électrique et enjeux du raccordement,

4.  Interopérabilité et monétique,

5.  Les services annexes.

2 2

3

!  Le marché des véhicules légers thermiques en France en baisse, sous le seuil des 2 millions d’immatriculations depuis 2012 (1,87 M en 2014),

!  Le marché des véhicules 100% électriques est en forte croissance: +70% par an de 2011 à 2013. Besoin de maintenir un niveau des subventions dans la durée…

!  Augmentation du bonus pour l'achat d'une voiture 100 % électrique, qui est passé de 5.000 à 6 300 euros puis du super bonus.

!  De nombreux nouveaux modèles: 2013 Zoé, 2014 BMW i3, VW Up etc !  Un réseau d’infrastructures de charge en cours de structuration (Paris, Vendée,

Marseille, Nord Pas-de-Calais, Ile de France, Nice, Grenoble, …). !  50 millions d'euros (grand emprunt) pour faciliter l’implantation des bornes publiques

(collectivités locales)

Immatriculations en France de VL

VUL 100% électriques

2800 2010

5 400

2011

9 300

2012

14 000

2013

Estimation - Prospective

1 millions de

véhicules

2020 2014

14500

2015

??

Le marché du VE

3

Cadre réglementaire

En synthèse le cadre est le suivant : Loi Grenelle II: obligation de pré-équipement « d’une partie » des parkings clos et

couverts pour faciliter l’installation de points de recharge et institue en outre le droit à la prise des « locataires et occupants » des immeubles qu’ils soient ou non en copropriété (2010)

Programme Véhicules du futur du Programme des Investissements d’Avenir un « Dispositif d’aide au déploiement des infrastructures de recharge » a été lancé par l’Etat le 10 janvier 2013 et reconduit et élargi le 17 juillet 2014. L’ADEME est l’opérateur de ce dispositif

Loi ALUR du 24 mars 2014 : extension de l’obligation de pré-équipement d’une partie des places de stationnement

Le projet de directive européenne sur les infrastructures pour carburants de substitution adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014 contient les principales dispositions pour la mobilité électrique à suivre par les Etats Membres

Loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructure de recharge sur l’espace public ‘France’ + décret sur l’interopérabilité

Loi de Transition Energétique : Lundi 17 août 2015, le Président de la République a

promulgué la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

4 4

2010

2013

2014

2015

Périmètre et règles d’éligibilité : !  Bornes de recharge normale, accélérée et rapide publiques réservées à la recharge de véhicules tiers ou

dédiées à des services de mobilité du type auto-partage ou libre service si elles sont également ouvertes au public.

!  Les infrastructures de recharge acquises directement par les personnes publiques concernées. !  Les infrastructures de recharge installées dans le cadre d’un contrat de concession avec obligation de mise en

concurrence pour la délégation du service public de charge (depuis juillet 2014). !  Les projets doivent comprendre au moins un point de charge pour 3000 habitants (depuis juillet 2014) !  Coût du projet (fournitures, travaux et raccordement électrique) >= 200 k€ (depuis juillet 2014). Personnes publiques concernées : !  les villes, agglomérations ou groupements d’agglomérations, métropoles, !  les syndicats intercommunaux, agissant pour le compte des collectivités adhérentes et disposant de la

délégation de compétence en matière de déploiement d’infrastructures de recharge, !  les établissements publics d’aménagement (EPA), !  les départements, agissant pour le compte des villes, agglomérations ou groupements d’agglomérations du

département, présentant un plan de mobilité durable, !  les régions, agissant pour le compte des villes, agglomérations ou groupements d’agglomérations de la

région, présentant un plan de mobilité durable.

Niveau des subventions (investissement+génie civil + raccordement) :

!  Charge normale : 50% avec plafond de 1500 € par PDC, forfait de 1250 € si concession, !  Charge accélérée : 50% avec plafond de 3000 € par PDC. forfait de 2500 € si concession, !  Charge rapide : 30% avec plafond de 12 000 € par borne, forfait de 10 000 € si concession !  Pour bornes de services d’auto-partage ouvertes aux tiers, l’assiette des coûts éligibles sera comprise entre 0

et 100 % en fonction des conditions d’utilisation de la recharge publique (tarifs, disponibilité …

5 5

Contenu du PIA infrastructures publiques ADEME

Etat d’avancement du PIA infrastructures publiques ADEME

loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Cette courte loi, adoptée le 22 juillet, se compose d'un article unique, ainsi rédigé :

"Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’Etat ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d’une redevance, lorsque cette opération s’inscrit dans un projet de dimension nationale. La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d’au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l’industrie et de l’écologie au regard de ces critères. Les modalités d’implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l’objet d’une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l’autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité, lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d’électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l’article L. 322-8 du code de l’énergie."

Cette loi, issue d'une proposition de loi déposée, le 25 février 2014, par plusieurs députés socialistes parmi lesquels, exonère du paiement de la redevance pour occupation du domaine public les bornes de recharge de véhicules lorsque celles-ci sont installées dans le cadre d'un projet de dimension nationale.

7 7

Réseau national de recharge rapide

 Flux  de  circula,on    I,nérance  de  charge  

Lyon  St  E)enne  Valence  Avignon  

Grenoble  Chambéry  Annecy  -­‐>  Genève  -­‐>  Turin  

Lille  -­‐  Douai  –  Arras  Béthune  -­‐  Valenciennes  Dunkerque-­‐  Calais  -­‐>  Belgique  et  Angleterre  

Toulouse  

Le  Mans  

Tours   Besançon  

Bordeaux  Bayonne  -­‐>  Espagne  

La  Rochelle  

Troyes  

Strasbourg  Colmar  Mulhouse  Belfort  -­‐>  Allemagne  -­‐>  Bâle  

Aix  -­‐  Marseille  Toulon  Cannes  Nice  -­‐>  Gênes  

St  Nazaire  Nantes  Angers  Cholet  

Rennes  

Nîmes  Montpellier  Béziers  Perpignan  -­‐>  Barcelone    

PROJET CORRI-DOR

8 Source SETRA

La loi prévoit : ! De diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 ! De porter à 32% les énergies renouvelables en 2030 (contre 27% à l'échelle européenne) ! De diviser par 2 la consommation d'énergie d'ici à 2050 ! De porter à 50% l'électricité d'origine nucléaire en plafonnant à 62,3 Gigawatt la capacité de production de l'électricité nucléaire en France

Mesures qui concernent la mobilité électrique (non exhaustif) !  Définition dans le Code de l’environnement de véhicules faibles émissions < ou > 3,5t (à définir

par décret), !  Définition d’un pourcentage minimal de véhicules faible émissions en cas de nouvelles acquisitions

dans les flottes : !  Etat, administration et établissements publics : 50% au 1er janvier 2016, !  Collectivités et leurs groupements, entreprises nationales : 20% au 1er janvier 2016, !  Loueurs de véhicules, taxis, VTC : 10% avant 2020 selon décret, !  Véhicules lourds à faibles émissions dans les flottes publiques : 50% au 1er janvier 2017, !  Autobus et autocars à faibles émissions : Etat, STIF, Métropoles..:50% au 1er janvier 2020,

100% en 2025. !  Autobus RATP : 50% au 1er janvier 2018

!  Obligation de pré-équipements parcs de stationnements et des bâtiments neufs ou existants (permis de construire déposés au 1er janvier 2017,

!  Autres mesures…7 millions de PDC en 2030, réduction de 15% de places de stationnement lors de la construction d’immeubles de bureaux ou d’habitation, zones à circulation restreinte avec identification des véhicules, renforcement es contrôles techniques…

9 9

Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte

Plusieurs axes de travail 1.  Prescripteur reconnu par les pouvoirs publics

!  Groupes de travail nationaux (Livre vert, guide UTE, AFNOR…) !  Conseils auprès des collectivités locales (Schéma dir dev infrastructures, flottes…)

2.  Implication dans les organismes de normalisation avec la R&D

!  Au niveau national et européen

3.  Projets expérimentaux et démonstrateurs

!  Projets Kléber (Strasbourg), SAVE (Yvelines), CROME (Alsace), !  Corridoor, Unit-E…

4.  Développement d’offres commerciales avec des filiales spécialisées : !  SODETREL : conseil amont, fourniture, installation et exploitation d’infrastructures de charge B2C &

B2B avec leur système d supervision !  E-Lease : offres de location moyenne durée de véhicules électriques à destination du B2B !  VENAP : service d’auto partage public à NICE depuis avril 2011 !  Projet Corridor de recharge rapide (200 bornes en France Métropolitaine)

5. Energéticien de référence sur l’électro-mobilité: GIREVE

10 10

Implication du groupe EDF

•   Puissance    ≥  43  KW  Et  au  delà  avec  conversion  AC/DC    •   ~25km  en  5mn  •   charge  complète:  30mn  Solu,on  grand    rouleurs  

•   Puissance  22  KW  •     ~10  km  en  5mn  •   charge  complète:  1h  

Solu,on  d’appoint  

•   Puissance  3  KW  •   1  à  2km  en  5mn  •   charge  complète:  8h  

Solu,on  principale  

Normale   Accélérée   Rapide  

Points  de  charge  à    domicile  (lieux  de  sta)onnement  résiden)el)  

locaux  professionnels  

Points  de  charge  publics:  •   domaine  public  (voirie,  places..)    

•   domaine  concédé  (parking  publics,  gares,  ports)  • Domaine  privé  recevant  du  public  (commerces)  

Sta)ons  services  Parking  publics  

Sta,on  d’échange  de  baQeries  

ABANDONNÉ ! •   Échange  mécanique  de  

baQerie  en  5mn  

•     Recharge  des  ba\eries  en  stock  Solu,on  grand  rouleurs  

Déterminants techniques : modes de charge

11 11

Les modes de charge (IEC 61851)

Mode 2

Courant alternatif monophasé contrôle de la continuité du fil de terre du boîtier au véhicule

Mode 3

Courant alternatif monophasé ou triphasé reconnaissance du véhicule et contrôle de la continuité du fil de terre du mur au véhicule

Mode 4 Courant continu

12 12

Déterminants techniques : modes de charge

Illustration Type de tension Tension/Intensité Mode associé Exemple de véhicules

Type E/F Monophasée CA 220V/16A Mode 2 Tous

Type 1 Monophasée CA 250V/32A Mode 2/3 CZéro, Ion,

Nissan

Type 2 Monophasée CA

Triphasée CA 500V/70A 500V/63A

Mode 2/3 Renault Zoe,

Kangoo, BMW I3, VW Golf..

Type 3 Monophasée CA

Triphasée CA 500V/32A Mode 2/3 Abandonné

Chademo Continu 400/125A Mode 4 CZéro, Ion, Nissan

Combo Mono/Tri CA

+/- CC 500V/63A

400V/125A Mode 3 Mode 4

BMW I3, Chevrolet Spark

« Mode 2 » « Mode 3 » « Mode 4»

AC/DC COM -> <-

13 13

Déterminants techniques : modes de charge et prises

•  L’adhésion de la population est conditionnée à l’information et aux services apportés ‒  Obtention aisée d’un moyen d’accès et informations associées (paiement, conditions d’utilisation,…) ‒  Simplicité d’utilisation et garantie de fonctionnement ‒  Connaissance de la disponibilité des bornes en temps réel

Compte  en  ligne,  acquisi)on  d’un  moyen  d’accès,  paiement,  

réserva)on,…  

U)lisateurs  

Disponibilité  des  bornes  en  temps  réel  

Maintenance  efficace  (alertes,  suivi  des  opéra)ons,…)  

Opérateur  /  Ges)on  u)lisateur   Supervision   Supervision  /  

Maintenance  

Remontée  des  informa9on  en  temps  réel  

Remontée  d’alertes,  pilotage  de  la  maintenance  

Remontée  de  l’u9lisa9on  de  la  borne  

Droits  d’accès  

Gestion des infrastructures de recharge

14

Impact des charges sur le système électrique (équilibre amont-aval, réseaux)

"  En énergie en 2020 ~2 TWh/an1 soit ~0,6% de la consommation électrique en France (pour 1 M de VE et VHR) => peu significatif vis-à-vis du parc de production à cet horizon (540 TWh en 2014)

"  A la pointe en puissance, on ajoute ~1000 MW en 2020 si #  8.000 VE (~1% du parc de VE estimé) chargent simultanément en rapide, à la pointe nationale (300 MW) #  Et si 30% du parc de VE charge simultanément normalement (700 MW)

Potentiellement fois 10 en 2030. D’où : ⇒  En accès privatif : intérêt de l’incitativité des offres de type Heures creuses / Heures pleines pour asservir autant que possible les

recharges aux heures creuses (la charge normale permet plus de flexibilité) ⇒  En accès public : introduire des forfaits de recharge répercutant les signaux de prix reçus par l’opérateur de bornes au moment de

la demande d’une recharge accélérée ou rapide (forfaits variables selon les tranches horaires).

"  L’impact sur le réseau de distribution peut être significatif pour les charges accélérées et rapides. Des renforcements réseaux (20k€/borne rapide) seront nécessaires à certains emplacements accueillant une ou plusieurs bornes de ce type :

#  Si raccordements Psouscrite > 36 kVA, renforcement et raccordement à la charge de l’opérateur de recharge (ex. Tesla) #  Si raccordements Psouscrite < 36 kVA, renforcement à la charge du distributeur, raccordement partagé 60 % distributeur, 40 %

opérateur de recharge (impact TURPE) A noter le cas délicat des bornes de charges rapides avec stockage qui peuvent fonctionner avec Psouscrite < 36 kVA et dont le coût reviendra pour une bonne part au distributeur.

(1) 0.8 M de véhicules électriques et VHR en 2020 en France : 1/3 de VE

Hypothèses de 15.000 km parcourus par véhicule et par an (ciblant plutôt des usagers intensifs / moy. France de 12.700 km/véhicule/an en 2012), demandant 15 kWh/100 km (100Wh/km/t avec un rendement de la charge de 0,8). => 2,8 MWh/an pour un VE et 2,25 MWh pour un VHR

Impact sur le système électrique

15

"  Investissement et installation yc raccordement

"  Exploitation maintenance d’environ 1100 €/PDC/an

16

Puissance Temps de charge pour 50 km

Budget Borne fournie posée

Charge normale - prise domestique < 2,2 kW 3 à 4 hCharge normale - prise sécurisée 3,7 kW 2 hCharge accélérée 3,7 à 7 kW ; 3,7 à 22 kW 1 h ; 20 min 10 000 € à 12 000 €Charge rapide 43 - 50 kW 10 min 50 000 à 60 000 €

7 000 à 8 000 €

Les coûts

16

17

!  L’ensemble des bornes doit être équipé a minima d’un moyen de lecture RFID compatible ISO 14443-A de type Mifare et de l’indication d’un numéro ou d’une adresse URL (avec QR code) permettant de joindre l’opérateur par GSM ou internet à partir d'un smart phone. !  Cet équipement permet d’organiser l’autorisation d’accès au plus simple pour un client équipé de la bonne carte RFID (opérateur de mobilité local par exemple) et donne une solution à tous les autres. !  Ces solutions doivent être implantées sur la borne elle-même ou sur un totem de gestion à proximité immédiate.

Monétique

Coût Interopérabilité ErgonomiePassage  au  

système  payantServices  associés

Carte  RFID  "locale" ! ! ! ! Selon  développements

Carte  de  transport ! ! ! ! Selon  développements

Carte  RFID  d'un  opérateur  national ! ! ! ! Compte  en  ligne,  

cartographie

Smarphone  -­‐  NFC ! ! ! ! Compte  en  ligne,  cartographie

Smarphone  -­‐  QRCode ! ! ! ! Compte  en  ligne,  cartographie

Code  reçu  par  sms ! ! ! ! Compte  en  ligne,  cartographie

Carte  fournie  par  l'utilisateur ! ! ! ! Compte  en  ligne,  cartographie

SMS ! ! ! !CB  sans  contact(EMV) ! ! ! ! Compte  en  ligne,  

cartographie

Carte  bleue ! ! ! !Horodateur(CB,  espèces,…) ! ! ! !

Borne  centrale  de  parking ! ! ! !

Paiement  sur  la  borne

Paiement  en  ligne

Carte  Ko

rriGO*

(Abonnés)

Smarp

hone*

(NFC)

CB  sans  con

tact

(EMV)

Badge

 RFID  

agréé*

Horod

ateur

(CB,  es

pèces

,…)

Carte  ble

ue

Borne

 centrale  

du  parking

Localisation

Stationnement  gratuit  en  voirie   X X X (X)Stationnement  payant  en  voirie   X X X (X) X

Grands  parkings   X X X (X) (X)Parcs-­‐relais   X X X (X)Grands  axes  -­‐  charge  rapide X X X (X) X

Carte  KorriG

O*

(Abonnés)

Smarp

hone*

(NFC)

CB  sans  con

tact

(EMV)

Badge

 RFID  

agréé*

Horod

ateur

(CB,  es

pèces

,…)

Carte  ble

ue

Borne

 centrale  

du  parking

Localisation

Stationnement  gratuit  en  voirie   X X X (X)Stationnement  payant  en  voirie   X X X (X) X

Grands  parkings   X X X (X) (X)Parcs-­‐relais   X X X (X)Grands  axes  -­‐  charge  rapide X X X (X) X

Carte  Ko

rriGO*

(Abonnés)

Smarp

hone*

(NFC)

CB  sans  con

tact

(EMV)

Badge

 RFID  

agréé*

Horod

ateur

(CB,  es

pèces

,…)

Carte  ble

ue

Borne

 centrale  

du  parking

Localisation

Stationnement  gratuit  en  voirie   X X X (X)Stationnement  payant  en  voirie   X X X (X) X

Grands  parkings   X X X (X) (X)Parcs-­‐relais   X X X (X)Grands  axes  -­‐  charge  rapide X X X (X) X

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Enjeux du raccordement

Le raccordement au réseau Le raccordement au réseau de distribution est très fortement recommandé pour des questions :

‒  D’indépendance de l’installation - Pas de risque de défaut (pour manque de puissance ou désaccord) - Permet des transferts de contrat dans le futur

‒  Procédure de raccordement maitrisée par le distributeur ‒  Budget maitrisé du fait de péréquation

- Hors extension de réseau, prévisibles en amont Le raccordement à des installations existantes pose également des problèmes juridiques si le propriétaire de la borne

est différent du propriétaire de l’installation existante ‒  Contrat à prévoir précisant les conditions de mise à disposition ‒  Interdiction de revente de l’électricité

- Le propriétaire de l’installation existante ne peut pas vendre de l’électricité au propriétaire de la borne ‒  Mise en place d’un sous-comptage

ERDF propose une prestation « Optimisation de la géolocalisation et de la coordination des raccordements des stations de bornes de recharge pour véhicules électriques », que nous recommandons a minima pour les bornes de recharge rapide

Selon le niveau de puissance et le nombre de bornes, un seul raccordement mutualisant l’alimentation de plusieurs bornes est généralement retenu de manière à limiter les frais d’abonnement de ce type de contrat. Par exemple avec un raccordement au tarif bleu < 36 kVA on peut alimenter 2 PDC (accélérée + semi accélérée) ou 9 PDC en charge normale. Selon ces mêmes besoins de puissance il peut être nécessaire de procéder à des renforcements dont le prix dépendra des niveaux requis et de leur période d’utilisation. C’est pour prendre en compte ces contraintes techniques et besoins que les fournisseurs d’infrastructures et de gestion de ces dernières proposent des gestionnaires de puissance appelée paramétrables.

18

Intermodalité … Pour connecter les trajets

…. Interopérabilité Pour connecter les services et permettre l’itinérance

Les services annexes : interopérabilité

19

Ne pas multiplier les cartes & abonnements

Informations & services aux usagers Connecter les objets / véhicules

Les services annexes

20

•  La localisation de places de stationnement, avec identification de leur disponibilité et le guidage; • La réservation de places de stationnement à distance; • Le déverrouillage physique de la place de stationnement; • Les alertes pour le temps passé en recharge….

Le bilan économique de la recharge en accès public Il n’apparaît pas pour l’heure de perspective de rentabilité sur les services de recharge compte tenu de leur

usage encore très modeste Les prix observés de la recharge (HT) :

-  Gratuité : centres Leclerc (500 bornes en France en charge normale -> 2015), quelques parkings IKEA Ile-de-France et Cora Alsace en bornes rapides (~10), réseau Nissan pour favoriser le développement de son modèle Leaf (9€/h pour les autres modèles)

-  1 €/heure sur emplacement Autolib, 4€ forfaitaire entre 20h et 8h (à comparer au service de parking classique payant à Paris de 1 à 3 €/heure selon l’endroit)

-  Borne rapide BP, Mairie de Paris, Nissan (Bd Victor) : gratuit pour les Nissan, 5€ la recharge pour les autres (~10€/h)

⇒  Une recharge au-delà de 2 € /100 km altère l’équilibre financier vu du propriétaire de VE. Ce seuil augmentera dans les 20 ans à venir mais sans atteindre des valeurs au-delà de 7€/100km (coût du carburant pétrolier).

⇒  A quelques exceptions près, les opérateurs privés ne pourront donc pas amortir les coûts des bornes de recharges rapides (l’accéléré restant tangent à moyen terme).

⇒  Les politiques publiques sont donc nécessaires pour compléter le déploiement de l’infrastructure de charges rapides, voire accélérées (urbain, périurbain, intercité…) à horizon 2020-2025 a minima

21

Modèles économiques

Back up

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Loi Grenelle II: obligation de pré-équipement « d’une partie » des parkings clos et

couverts pour faciliter l’installation de points de recharge pour : !  Les « ensembles d’habitation » NEUFS, « équipés de places de stationnement » et « les bâtiments » NEUFS « à

usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés » dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2012 (minimum 10% des places)

!  « les bâtiments EXISTANTS à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés » à partir du 1er janvier 2015 (minimum de 5% à 10% des places si capacité de stationnement supérieure à 20 ou 40 places selon les cas).

Loi ALUR du 24 mars 2014 : extension de l’obligation de pré-équipement d’une partie des places de stationnement:

!  Aux « bâtiments » NEUFS « à USAGE INDUSTRIEL constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés », dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016

!  Aux « bâtiments » NEUFS « ou ensemble de bâtiments constituant un ENSEMBLE COMMERCIAL » NEUF ou accueillant un CINEMA NEUF et « équipés de places de stationnement destinées à la clientèle » dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016

!  Aux « bâtiments ou ensemble de bâtiments EXISTANTS constituant un ENSEMBLE COMMERCIAL » ou accueillant un cinéma, EN CAS DE TRAVAUX « sur les parcs de stationnement équipés de places destinés à la clientèle annexes » à ces bâtiment, ensembles commerciaux ou cinémas

Loi Grenelle II institue en outre le droit à la prise des « locataires et occupants » des immeubles qu’ils soient ou non en copropriété (le propriétaire, ou l’assemblée des copropriétaires, ne peut s’opposer aux travaux sans « motif sérieux ou légitimes »)

23 23

Réglementation sur les parkings

!  Dans le cadre du programme Véhicules du futur du Programme des Investissements d’Avenir

un « Dispositif d’aide au déploiement des infrastructures de recharge » a été lancé par l’Etat le 10 janvier 2013 et reconduit et élargi le 17 juillet 2014. L’ADEME est l’opérateur de ce dispositif. Le dispositif a été prorogé pour les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2015 et les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2017.

!  Il est doté d’un budget de 50 M d'euros (pris sur le Programme des Investissements d’Avenir) pour

faciliter le déploiement des bornes publiques (implantées par les collectivités territoriales et les EPCI). A date 90% de l’enveloppe sont engagés.

!  A noter que la directive européenne sur les infrastructures pour carburants de substitution adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014 promulguée le 22 octobre 2014 contient notamment dispositions suivantes pour la mobilité électrique :

•  Il impose à chaque Etat membre de notifier à la Commission son plan national de déploiement des infrastructures dans un délai de 2 ans après l’entrée en vigueur de la directive et définit un périmètre de déploiement qui comprend les centres-villes, les zones péri-urbaines et les corridors définis par chaque Etat (et non plus restreint aux centres-villes comme initialement) ;

•  Il fixe un objectif indicatif d’un point de charge pour 10 véhicules (et non plus un nombre de bornes comme dans le projet initial) ;

•  Il demande à la Commission de faire un bilan du déploiement dans chaque Etat membre d’ici fin 2015 et prévoit la possibilité de fixer des objectifs de déploiement supplémentaire à horizon 2025

24 24

Contenu du PIA infrastructures publiques ADEME