LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour dAppel de BordeauxLinstitution judiciaire par Chantal Bussire ........................................2Le rle du Ministre public face lordre public par Andr Ride .......5Cour des Comptes Dclencher laction publique par Gilles Johanet ............................12Le rle croissant des juridictions financires par Didier Migaud ....13AGENDA......................................................................................5Cercle Europen de Rsolution des Conflits - CERC ......18CHRONIQUELa modernisation de lexpertisepar Marc Taccoen et Dominique Lencou.............................................8VUXAutorit des Marchs FinanciersLvolution de la sphre financire par Grard Rameix ..................16DIRECTConseil National des BarreauxNouvelle atteinte turque aux droits de la dfense ..........................17ANNONCES LEGALES ...................................................19ADJUDICATIONS................................................................31DCORATIONJean-Pierre Cordelier, Commandeur du Mrite...............32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 24 janvier 2013 - Numro 6 - 1,15 Euro - 94e anne

Chantal Bussire, Premire prsidente de la Courd'appel de Bordeaux et Andr Ride, Procureurgnral, accueillaient leurs invits ce lundi14 janvier dans la salle Montesquieu du Palaisde Justice bordelais l'occasion de l'Audience Solennellede Rentre 2013, on a pu relever la prsence des plus hautesautorits locales judiciaires, civiles, politiques,conomiques, universitaires, religieuses et militaires aupremier rang desquelles Monsieur le Maire Alain Jupp etMonsieur le Prfet Michel Delpuech.Aprs avoir retrac l'activit pnale de la cour, Andr Ridea mis en avant les volutions actuelles des rponses pnalespar lautorit judiciaire :- les excellents rsultats du traitement direct par le Parquetdes poursuites des auteurs identifis, tel que lavait envisag,dans son approche visionnaire il y aura bientt 25 ans, MarcMoinard ancien Procureur gnral de Bordeaux- la comparution sur reconnaissance pralable deculpabilit. - le dveloppement de l'ordonnance pnale dlictuelle et a ensuite voqu le rle du Ministre Public dans laprservation de l'ordre public conomique et s'est flicitdes relations noues, depuis juillet 2012, date de la crationdes commissaires au redressement productif, par sonParquet avec le commissaire au redressement productifd'Aquitaine. Pour conclure il sest dclar satisfait enpriode d'adversit de la coupure du fameux cordonombilical entre le Ministre de la Justice et les parquets mesurant ainsi la porte des dcisions prises par Christiane

Taubira et confirmes vendredi dernier par FranoisHollande la Cour de cassation : renoncer passer outreaux avis dfavorables que le Conseil suprieur de lamagistrature pourrait donner aux propositions denomination des magistrats du Parquet et au pouvoir dedonner des instructions aux Parquets gnraux en matirede poursuites individuelles .La Chef de Cour, s'est, quant elle, interroge sur la placeque prendront les rformes dans l'organisationinstitutionnelle de la procdure civile notamment pour ledroit de la famille mais aussi pour l'expertise judiciaire, quele dcret du 24 dcembre 2012 vient de rformer eninsrant, dans le Code de procdure civile et dans le Codede l'organisation judiciaire, de nouvelles dispositionsrelatives au juge charg du contrle de l'expertise, linformation sur la rmunration des experts et lamotivation des dcisions d'inscription et de dsignationles concernant. Dans sa remarquable intervention, elle agalement soulign l'importance des rsultats de laConfrence de consensus, dirige par son homologue dela Cour d'appel de Rouen Nicole Maestracci, qui a pourobjectif d'tablir un tat des lieux de la prvention de larcidive.Pour conclure ses propos, elle a salu et encourag la volont, la mobilisation et la solidarit de tous pouroprer les mutations auxquelles l'institution judiciaire, encontinuelle volution, devra faire face pour rpondre aux lgitimes attentes de nos concitoyens .

Jean-Ren Tancrde

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Cour dAppel de BordeauxAudience Solennelle de Rentre - 14 janvier 2013

Andr Ride, Chantal Bussire, Michel Delpuech et Alain Jupp

Linstitution judiciairepar Chantal Bussire

Il me revient de vous prsenter lactivit dela Cour dAppel, je le ferai brivementpuisque vous en trouverez les principalesdonnes sur la plaquette qui vous a tdistribue. ()

Tout ce travail juridictionnel est le fruit delengagement et du dvouement de chacun etcest pourquoi je tiens rendre publiquementhommage mes collgues Magistrats, auxGreffiers en chef, Greffiers et Fonctionnaires dela Cour pour le travail accompli dans desconditions que je sais difficiles. Et je noublie pasbien sr les Fonctionnaires de notre serviceadministratif interrgional qui assurent toute lalogistique de notre ressort dans la nouvelleconfiguration budgtaire du Ministre de laJustice en vertu de laquelle la Cour d'Appel deBordeaux a aussi depuis le 1erjanvier2012 laresponsabilit budgtaire des Cours d'Appel dePoitiers, Limoges et Pau.()

Et maintenant aprs cette brve analyse de notreactivit et des moyens humains qui en sont lesupport, je voudrais mattarder un peu sur lesrformes qui ont vu le jour en2012 ou dautresqui vont se dvelopper en2013 et qui serontsusceptibles de modifier en profondeur nosorganisations institutionnelles, procduralesainsi que le fond de notre droit.Sur le plan de notre organisationinstitutionnelle, plusieurs rformes feront l'objeten2013 d'une large rflexion:-Tout d'abord celle concernant nouveau leConseil suprieur de la magistrature dont la

prcdente rforme rsultant des lois du23juillet 2008 et 22 juillet 2010 est entre envigueur en janvier2011.

-Le Conseil suprieur de la magistrature, organeconstitutionnel garant de l'indpendance del'autorit judiciaire devrait tre en2013 l'objetd'une nouvelle rforme touchant la fois sacomposition, aujourd'hui non paritaire, maisaussi ses pouvoirs notamment de nomination l'gard des magistrats du parquet dont le statutalign sur ceux des magistrats du Sige serait lagarantie de l'unit du corps judiciaire.

- Une autre rforme d'envergure relative l'organisation judiciaire est actuellement encours de rflexion: c'est celle concernant unTribunal de Premire Instance.

-Par cette rforme, il s'agit moins de modifier nouveau la carte judiciaire de faongographique, mais davantage de rechercherun autre mode de rpartition des contentieuxsans prjudicier la ncessaire proximit entrela justice et les justiciables.

-Cette rforme est d'autant plus ncessaire quel'organisation actuelle distinguant notammentle Tribunal de grande instance et les Tribunauxd'instance n'a plus la lisibilit qu'elle pouvaitavoir lors de sa cration.

En effet, cette poque maintenant lointaine,les Tribunaux de grande instance avaient pourvocation traiter les contentieux complexesavec reprsentation obligatoire, alors que lesTribunaux d'instance taient spcialiss dansles affaires simples et de proximit sansreprsentation. Mais au fil des ans, cette

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 071 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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organisation a t bouscule, le Tribunal degrande instance grant galement de plus enplus de procdures sans reprsentation, ce quiest devenu peu comprhensible pour nosconcitoyens. Le moment est donc venu de remettre platcette organisation au sein d'un Tribunal depremire instance constituant l'unique voied'entre pour le justiciable en matire civile etpnale.

Par ailleurs, toujours en termes d'organisationjudiciaire, nous ne pourrons chapper trslongtemps une rflexion sur la carte judiciairedes Cours d'appel laquelle a appel le rapportd'information fait au nom de la commission deslois du Snat. Mais l encore, la rationalisation nesignifie pas pour autant l'abandon des territoirespour le traitement de certains contentieux deproximit aussi bien civils que pnaux.Donc, comme vous le voyez l'anne2013 serariche de tous ces sujets essentiels et ncessaires l'adaptation de l'organisation judiciaire auxvolutions de son temps.

En ce qui concerne la procdure civile, 2013voit s'achever l'importante rforme lie lasuppression des avous. En effet, depuis le 1er janvier2013, tous les actesde la procdure d'appel et donc non seulementles dclarations d'appel et les constitutionsd'intims mais aussi toutes les conclusions desparties doivent obligatoirement tre changespar voie lectronique, peine d'irrecevabilitreleve d'office.A ce stade de mon propos, je me tourne versvous Madame et Messieurs les Btonniers duRessort pour vous remercier trs sincrementpour votre engagement en ce domaine qui apermis depuis le 1erjanvier2012, date de lasuppression de la profession d'avous, laractivit ncessaire au bon fonctionnement dece nouveau systme procdural.Et ces nouvelles technologies ne vont cesser des'tendre puisque les huissiers de justice, leMinistre public ont dsormais accs lacommunication lectronique.En outre, un dcret du 28 dcembre 2012consacre l'tablissement et la signaturelectronique du jugement.

Le dveloppement de ces nouveaux modes decommunication entrane ncessairement desmodifications dans nos mthodes de travail nonseulement sur un plan strictement matriel maisaussi beaucoup plus conceptuel.Je pense en disant cela au travail entrepris avecle Barreau sur la modlisation des dossiers deplaidoiries et la structuration des critures.Je sais que ces sujets sont sensibles et suscitentde lgitimes interrogations. Mais en ralit jetiens Madame et Messieurs les Btonniers vous rassurer car il ne s'agit pas de rsurgencede ci, de l sur le territoire national, d'une formequelconque de parlementarisme.Bien au contraire la loi tant la mme pour tous,le seul but recherch est d'harmoniser lesdossiers par type de contentieux tels que le droitde la construction ou de la coproprit, le droitde la famille, le droit des contrats,l'indemnisation des prjudices corporels, et ceafin d'viter au maximum aux justiciables unala judiciaire aujourd'hui d'autant plusinsupportable que prcisment les nouvellestechnologies permettent chacun de savoir entemps rel ce qui se passe partout ailleurs,rendant ainsi incomprhensible pour nosconcitoyens des diffrences parfois significativesentre des juridictions nationales sur un mmetype de dossiers.

Soyez certains qu'il y aura toujours une largeplace pour la libert intellectuelle indispensable l'apprhension individuelle d'une situationhumaine et c'est pourquoi je vous remercie,Madame et Messieurs les Btonniers, d'avoiraccept de participer fin2012 et en2013 larflexion mene sur ces sujets dlicats endsignant vos confrres pour participer auxtravaux des diffrents groupes constitus.En renouvelant aux Btonniers sortants mesremerciements, j'adresse aux nouveaux lus toutesmes flicitations, certaine que nous continuerons travailler tous ensemble avec pour seuleproccupation, le service rendu aux justiciables.Enfin, en ce qui concerne la procdure civile, jevoudrais aussi voquer l'expertise judiciaire,qu'un dcret du 24dcembre2012 vient demodifier en insrant dans le code de procdurecivile et le code de l'organisation judiciaire uncertain nombre de dispositions relatives au juge

charg du contrle de l'expertise, larmunration des experts et aussi leur moded'inscription et de dsignation.Je profite de cet instant pour remercier trssincrement Mesdames et Messieurs les expertspour leur implication dans le bonfonctionnement de l'institution judiciaire. Je remercie aussi le Conseil National desCompagnies d'Experts de Justice, et lacompagnie rgionale des experts pour leurengagement dans l'exprimentation mene Bordeaux sur la dmatrialisation des expertises.

Toujours en matire civile, mais maintenantsur le fond du droit et non plus de la procdure,2013 sera aussi une anne dense en particulierpour le droit de la famille puisque seront l'ordredu jour des travaux parlementaires le statut dubeau-parent, le mariage et l'adoption pour tous,susceptibles de crer une trs grande diversitde modles familiaux et donc des contentieuxd'un type nouveau.

Venons-en maintenant la matire pnale.La loi de finances pour2011 avait report au1er janvier 2014 l'entre en vigueur de lacollgialit de l'instruction. Madame la Gardedes Sceaux a clairement indiqu que cetterforme se mettra en place la date annonce.Cela ncessitera de profondes modificationsd'organisation des juridictions notamment celles

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o le service de l'instruction risque dedisparatre au profit des ples de l'instruction,ce qui dans notre ressort est susceptible deconcerner les Tribunaux de Libourne etBergerac sans oublier les trs importantesjuridictions comme celle de Bordeaux o lamise en uvre de la collgialit aura desrpercussions sur les 14cabinets que compteaujourd'hui ce service. La prparation de cetterforme sera donc un enjeu majeur de2013.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, lesTribunaux pour enfants fonctionnentdiffremment suite la dcision rendue le8 juillet2011 par le Conseil constitutionnel quia dclar contraire la constitution et auprincipe d'impartialit l'articleL.251-3 du codede l'organisation judiciaire, de telle sorte que lejuge des enfants ayant renvoy l'affaire devantle Tribunal pour enfants ne peut plus prsidercette juridiction.Cela a donc ncessit au sein du ressort de laCour une nouvelle organisation, en particulierdans les Tribunaux o il n'y a qu'un seul Jugedes enfants, ce qui est le cas de trois juridictionssur cinq, celles de Libourne, Prigueux etBergerac dans lesquelles les Juges des enfantsont t mutualiss, Bordeaux prenant en chargele Tribunal pour enfants de Libourne, Prigueuxcelui de Bergerac et inversement, car il m'estapparu indispensable de maintenir la spcificitde la fonction de Juge des enfants en confiantexclusivement ceux-ci la prsidence desTribunaux pour enfants.Un bilan en termes d'organisation, de chargede travail et de bonne gestion de la dpensepublique sera prochainement dress de cetterforme.

Enfin, toujours en matire pnale mais sur lefond du droit, l'anne2013 sera marque parles rsultats de la confrence de consensus miseen place par Madame la Garde des Sceaux surla prvention de la rcidive qui constitue unenjeu majeur pour la justice et pour l'ensemblede la socit. Cette confrence a pour objectifs d'tablir untat des lieux des connaissances en matire deprvention de la rcidive tant en France qu'l'tranger, en recherchant les organisations, lesmesures et les pratiques professionnelles les plusefficaces mettre en uvre.

A l'issue de cette dmarche prvue en fvrierprochain, de riches enseignements pourront entre tirs.Mais ds prsent je me flicite au plan localde l'excellent travail men en ce domaine avectous nos partenaires et spcialement lesDirections interrgionales de l'Administrationpnitentiaire et de la Protection judiciaire de lajeunesse, en particulier lors des confrencessemestrielles d'amnagement des peines aucours desquelles nous changeons en toutetransparence notamment sur un sujet qui nousproccupe tous, celui de la surpopulationcarcrale.

J'en arrive ainsi la fin de mon numration quimontre une fois encore combien l'autorit etdonc l'institution judiciaire, voluentcontinuellement parce qu'elles sont biensouvent au centre des aspirations du corps socialau changement dont elles sont parfois mmeles prcurseurs.Alors pour faire face toutes ces volutions etactivits, nous avons besoin de magistrats etfonctionnaires de greffe. C'est d'ailleurs la raisonpour laquelle le Ministre de la Justice a treconnu prioritaire et continue crer desemplois.Ainsi 207postes ont t ouverts aux derniersconcours d'accs l'Ecole Nationale de la

Magistrature. Malheureusement et pour lapremire fois depuis de nombreuses annes,seuls 181candidats ont t dclars admis, cequi s'explique certainement par une baisseimportante du nombre des candidats mais aussipar le nombre trs ingal et donc incertain desrecrutements d'une anne sur l'autre.Il serait dommage que les efforts budgtairesconsentis par l'Etat au profit de la Justice ne seconcrtisent pas sur le terrain. Mais je ne doutepas que par son dynamisme et sa force deconviction auprs des universits et destudiants en droit, Monsieur le Directeur del'Ecole Nationale de la Magistrature et toutel'quipe qui l'entoure russira inverser cettenfaste tendance. Mais pour rpondre aux lgitimes attentes denos concitoyens, l'institution judiciaire a besoinnon seulement de magistrats suffisammentnombreux mais surtout de magistrats auxmissions rnoves et aux contours mieuxdfinis.C'est pourquoi nous attendons beaucoup de lamission donne par Madame la Garde desSceaux, sur le primtre d'intervention du juge, l'institut des hautes tudes sur la Justice quidoit rendre ses conclusions dans les prochainessemaines.De mme, la Direction des services judiciairesvient de se voir confier une rflexion sur le Jugeet la Justice du 21mesicle. En effet, seul unrecentrage sur notre cur de mtier qui est dedire et d'appliquer le droit des situationsindividuelles nous permettra de statuer dans desdlais raisonnables et d'abandonner toutes sortesde tches qui nous incombent aujourd'hui etque d'autres professionnels accomplirontcertainement bien mieux que nous.

Conclusion

Mais ce qui est certain c'est qu'en prioded'adversit telle que celle que traversent lemonde et notre poque, seule la volont, lamobilisation et la solidarit nous permettrontd'oprer les mutations qui s'ouvrent nous, carpour reprendre cette pense de Saint-Exupry : Entre le pass o sont nos souvenirs et l'aveniro sont nos esprances, il y a le prsent o vontnos devoirs . ()

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Le rledu Ministre publicface lordre publicpar Andr Ride

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Il me revient, conformment auxdispositions du code de l'organisationjudiciaire, de vous donner d'abord unaperu de l'activit pnale de la cour, ouplutt de vous commenter les chiffres dont vousdisposez, ce qui rendra l'exercice, du moinsl'espr-je, moins rbarbatif. ()Je voudrais vous parler maintenant de quelques-uns des aspects globaux de l'activit pnale desParquets, que les Procureurs de la Rpubliquene manqueront sans doute pas de dtailler dansleur discours de rentre. ()

Quels enseignements en tirer? -Le premier est que les Parquets traiterontbientt directement, au travers des alternativesaux poursuites, prs de 50 % des suitesjudiciaires des procdures dont l'auteur a tidentifi, confirmant le bien-fond de l'approchevisionnaire qu'avait eue du traitement de ladlinquance il y aura bientt 25ans celui qui futpar la suite Procureur gnral de cettejuridiction, Marc Moinard;- Le deuxime est que la comparution surreconnaissance pralable de culpabilit,procdure totalement inconnue du droitfranais il y a encore peu, s'est largementimplante dans le quotidien des procdurespnales, soulageant d'autant la juridictiond'audiences, et qu'il y a tout lieu de continuer la dvelopper, y compris au terme desinformations menes par les juges d'instruction;

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- Le troisime est que l'ordonnance pnaledlictuelle, qui vite aussi la comparution l'audience pour les affaires simples, se dveloppede plus en plus et doit continuer se dvelopper,pour rserver l'audience publique les affairesgraves ou exemplaires.Ces orientations de procdures taient cellesque je souhaitais voir dvelopper mon arrive,il y aura bientt un an, et je me rjouis de lesvoir mises en uvre, comme je me rjouis del'harmonisation des procdures en matire decontentieux routier entre les diffrents ressorts.Cette harmonisation, qui rend les choses pluslisibles et plus justes pour nos concitoyens,gagnerait d'ailleurs tre tendue d'autresdomaines, je pense notamment tous ceux qui

peuvent faire l'objet de transactions avec lesadministrations, ou aux suites rserver auxinfractions en matire de lgislation sur lesstupfiants, qu'elles soient alternatives,mdicales ou rpressives, selon la nature duproduit et la dpendance du sujet, selon qu'ilest usager ou trafiquant. Beau chantier pour 2013!

Le troisime sujet dont je souhaiterais vousentretenir est celui du rle du Ministre Publicdans la prservation de l'ordre publicconomique, selon l'expression consacre parles circulaires de la direction des affaires civileset du sceau datant dj de2004, sous la signaturedu directeur de l'poque, Marc Guillaume.

Les difficults conomiques que notre paystraverse ont en effet t malheureusementprcdes par bien d'autres, mme si leurorigine est diffrente, et chacun sait que lespouvoirs publics, au niveau central comme enrgion, se sont depuis longtemps investis poursoutenir, sinon sauver, les entreprises endifficult.Mais si les dcideurs conomiques, politiqueset administratifs sont habitus traiter avec lesservices prfectoraux, les directions des financespubliques, la DIRRECTE ou la Banque deFrance, l'ide vient moins naturellement l'espritqu'un autre interlocuteur est partie au dbat: leParquet, mme si celui-ci a dj toute sa placedans les CODEFI et au CIRI.C'est qu'en effet, lorsqu'hlas la situation s'esttrop dtriore, c'est vers la Justice qu'il faut setourner, en l'espce vers cette institutionmultisculaire qu'est le Tribunal de commerce.Et devant cette juridiction, comme devant toutejuridiction, l'intrt gnral ne peut tre portque par le Parquet.Encore faut-il, pour qu'il puisse jouer son rleet donner un avis clair, non seulement endroit, ce qui va de soi, mais encore sur le devenird'une entreprise, la solidit du repreneur, surtoutlorsqu'il est tranger, le caractre srieux del'offre, la situation des salaris et celle descranciers, qu'il soit dment inform de lasituation, non seulement par les mandataires,mais encore par tous ceux qui ont pu avoir connatre de la situation de l'entreprise et destentatives faites pour la sauver, la juridiction, envertu du principe de l'impartialit, ne pouvanttre associe en amont aux runions et auxngociations concernant la situationd'entreprise dont elle pourrait tre saisie, sauf risquer de voir ses Juges rcuss et sa dcisioncensure par la Cour d'appel.La rcente cration des commissaires auredressement productif va dans le sens la foisd'une meilleure ractivit de l'tat, d'unecoordination accrue, sous l'autorit des prfetsde rgion, de l'ensemble des actions de l'tat etdes autres partenaires en ce domaine, et d'unecirculation fluide de l'information vers lesprocureurs de la Rpublique.Je me flicite d'ailleurs des relations que monParquet gnral a noues avec le commissaireau redressement productif d'Aquitaine ds lemois de juillet et de l'occasion qui a pu lui tredonne d'intervenir devant l'ensemble desProcureurs de la Rpublique runis la Couren novembre dernier, avant au demeurant qu'ilne le fasse Place Vendme devant tous les autrescommissaires et tous les procureurs gnraux, l'invitation de la Garde des Sceaux, du Ministredu redressement productif et du Ministredlgu charg de l'conomie sociale et solidaire.Les Procureurs de la Rpublique ont t invits dvelopper ces changes d'informations, et continuer tre prsents dans toutes lesinstances dpartementales de concertation, afinde prserver au maximum les entreprises et lesemplois, que ce soit dans les entreprisesindustrielles ou commerciales, comme dans lesassociations relevant, en cas de difficults, desTribunaux de grande instance.Ce dispositif sera sans doute resserr si laconcertation actuellement en cours aboutit lafin de ce trimestre rserver le traitement desdifficults des entreprises importantes ou dontl'activit couvre plusieurs rgions, des

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juridictions commerciales spcialises.Gageons que ces adaptations apporter laprocdure et au fonctionnement desjuridictions commerciales, renforcerontdurablement leur efficacit.

Je ne saurais clore mon propos sans vous fairepart, enfin, avec une pointe d'tonnement, del'cho relatif qu'a eue la circulaire de politiquepnale de madame la Garde des Sceaux du19septembredernier.Je me souviens pourtant des controversesenflammes qui depuis 1981 secouentpriodiquement non pas le seul mondejudiciaire, mais tout ce que notre pays comptede penseurs ayant rflchi au fonctionnementde l'tat et la place de la Justice dans sonorganisation. Au demeurant, lorsque je parlede 1981, je sens peser sur moi le regardrprobateur de Montesquieu, qui peutrevendiquer une certaine antriorit en lamatire.Et je perois aussi la question qu'in pettonombre d'entre vous se pose: mais de quoi doncveut parler le Procureur gnral?Mais de rien de moins, mesdames et messieurs,que de la coupure du fameux cordon ombilicalentre le Ministre de la Justice et les Parquets!Madame la Garde des Sceaux a en effet prisdeux dcisions dont il convient de bien mesurerla porte: d'une part, elle a renonc passeroutre aux avis dfavorables que le Conseilsuprieur de la Magistrature pourrait donner ses propositions de nomination des Magistratsdu Parquet, et d'autre part, elle a renonc sonpouvoir de donner des instructions auxParquets gnraux en matire de poursuitesindividuelles.Ce qui signifie que dsormais le PouvoirExcutif ne peut plus procder unenomination de Magistrat du Parquet, fut-ce celled'un Procureur gnral, pourtant faite enConseil des Ministres, sans l'accord du Conseil

suprieur de la Magistrature, et qu'il n'a plus lepouvoir de demander aux Procureurs gnrauxde faire exercer des poursuites. Les Procureurs de la Rpublique sont doncdsormais seuls matres de l'action publique,sous rserve cependant de la facult dontcontinuent de disposer les Procureurs gnrauxde leur donner des instructions : l'actionpublique repose uniquement entre les mainsdes Magistrats, qui en sont de ce fait les uniquesresponsables.Changement radical au niveau des principes:les organes politiques de l'tat, autrement ditLe Prince au sens de Machiavel, dont la Justiceest l'un des pouvoirs rgaliens par excellence,renonce non seulement intervenir dans lejugement d'une affaire, ce qu'il a fait depuisl'abandon du principe de la Justice retenue, maisencore dans l'exercice d'une poursuite.

Et ce bouleversement du fonctionnement del'institution judiciaire, dj pratiqu dans lesfaits, va connatre son prolongement naturelpar la nouvelle rforme qu'il implique dufonctionnement du Conseil suprieur de laMagistrature et par consquent par lamodification de la Constitution. Le Prsidentde la Rpublique l'a d'ailleurs annonc lasemaine dernire en indiquant qu'il engagera: une rforme constitutionnelle destine consolider l'indpendance du Conseil suprieurde la magistrature et consacrer son rle dans lanomination de la hirarchie du Sige et duParquet.Mesdames et Messieurs les parlementaires,vous aurez donc sans doute prendre le cheminde Versailles... (voir discours du Prsident de laRpublique dans les Annonces de la Seinenumro 5 du 21 janvier 2013 page 9) () 2013-053

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Le 24dcembre2012, la publication dudcret concernant lexpertise judiciairea mis un terme lattente des experts,qui constatent avec satisfactionlapplication dune grande partie des mesuresquils appelaient de leurs vux depuis la remisedu rapport de la commission Bussire-Autin auGarde des sceaux le 31mars2011 (1).Ils tiennent rendre hommage Madame lePremier prsident Chantal Bussire et Monsieurle Procureur gnral Stphane Autin davoir bienvoulu les couter et permettre unemodernisation de lexpertise et sonharmonisation avec le droit europen (2).Ce dcret complte la loi du 27mars2012 (3)en apportant une rponse aux reprochesformuls par la Cour de justice de lUnioneuropenne par le biais de larrt du17mars2011(4): en lespce, celle-ci disait pourdroit que les dispositions europennessopposaient la lgislation franaise, cettedernire ne permettant pas un ressortissantdun Etat de lUnion de connatre les motifs derefus de son inscription sur une liste dexpert.Il tait galement reproch que ce refus ne soitpas susceptible dun recours juridictionneleffectif permettant de vrifier sa lgalit,notamment quant au respect delexigence-rsultant du droit de lUnion-, quesa qualification acquise et reconnue dansdautres Etats membres ait t dment prise encompte;Le Gouvernement franais faisait valoir que lesystme de listes avait pour but de garantir auservice public de la Justice la prsence decollaborateurs occasionnels dont la comptencetechnique se doublait de la connaissance desrgles du procs national, excluant descomportements contraires aux rgles du procsquitable et portant prjudice aux justiciableset ltat.Le Conseil National des Compagnies dExpertsde Justice (C.N.C.E.J.), qui regroupe environ dixmille experts franais, a toujours soutenu cetteposition et souhaite une clarification du statutde lexpert. Il est indispensable de retenir descritres de slection objectifs et nondiscriminatoires, comme le souhaitaient lesjuges europens (5). Enfin il serait opportun deparvenir des prcisions sur le statut social etsur la rmunration de lexpert, comme de

mettre un terme linscurit juridique ne ducaractre glissant et non stabilis du point dedpart de la prescription de laction enresponsabilit (6).Deux autres textes viennent modifier dans unemoindre mesure le paysage de lexpertise dejustice en France, ici aussi dans le droit fil durapport de la commission de rflexion surlexpertise (Commission Bussire). Les dcretsdes 21dcembre2012 (7) et 28dcembre2012(8), semblent peu toucher lexpertise, mais ilne faut pas en ngliger la porte dans la Justicemoderne du XXIme sicle.Le rapport de la commission Bussire, llaboration duquel des reprsentants duConseil national ont particip, va dans le sensde garantir aux justiciables un vritable droit dela preuve. Pour cela il prconise de sassurer dela comptence des experts destins figurer surles listes. Paralllement, il observe que le statutdes experts judiciaires ne constitue pas au sensstrict un statut professionnel mme si le titredexpert judiciaire et son utilisation sontencadrs par la loi. Dans le systme franais,lexpert judiciaire, qui exerce par ailleurs saprofession (mdecin, architecte) est considrpar la jurisprudence comme un collaborateuroccasionnel du service public de la justice.Les modifications intervenues, qui se situentdans le droit fil de la jurisprudence europenneet des conclusions du rapport de la commissionBussire, tendent ce que lexpertise, dans lecadre du procs quitable, participe la qualitde la justice (1) et laccs la justice (2).

1. Lexpertise et la qualitde la justice

Lexpertise et la qualit de la justice pose laquestion du choix des experts et souligne lancessit de mieux garantir leur comptencelors de leur inscription ou de leur rinscriptionsur une liste afin que seuls les meilleursprofessionnels de chaque spcialit puissentapporter leur concours la justice dans le cadredu procs quitable. Pour parvenir une justice de qualit il estindispensable de recourir des critres de

slection (1.1), de motiver les dcisionsconcernant les experts (1.2) et de favoriser lamodernisation des moyens de communicationlectronique (1.3).

1.1.Les critres dinscriptionsur les listes dexperts judiciaires

Larrt de la CJUE du 17mars2011, aprs avoirrappel limportance de la protection dujusticiable et la bonne administration de laJustice pour justifier ltablissement des listesdexperts, a prcis que linscription devait trefonde sur des critres objectifs et nondiscriminatoires (9). Cest dans ce contexte quela commission Bussire-Autin a prconis demotiver les refus dinscription initiale enrfrence labsence de comptence,dinsuffisance des moyens techniques oudintrt pour la collaboration au service publicde la justice et aux besoins.

1.1.1.La comptence doit constituer le principalcritre de slection des experts. Comme leconstate le professeur Jacques Hureau,chirurgien et coauteur du rapport de lAcadmienationale de mdecine sur lexpertise mdicale: la comptence de lexpert nest passuffisamment prise en compte tant au momentde son inscription sur la liste des experts quaumoment de la mise en adquation par leMagistrat de sa comptence sur une affaire .

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La modernisation de lexpertisepar Marc Taccoen* et Dominique Lencou**

Lapprciation de ce critre par lassemble desMagistrats de chaque cour dappel lors delinscription dun expert constitue un vritableenjeu. Lexamen de la candidature au vu dun CV et dela liste des travaux, sans un entretien avec desreprsentants de la cour dappel et des confrresexperts, reprsente-t-il une approche suffisanteen regard de cet enjeu(10)? Evidemment non.Le dbat reste ouvert.Larticle9 de la loi n2012-409 du 27mars2012modifie le paragrapheIII de larticle2 de la loin71-498 du 29juin1971 en introduisant le motde comptence pour linscription sur la listenationale. Cependant il faut observer quil sagitde comptences reconnues dans un Etatmembre de lUnion europenne autre que laFrance.Le terme de comptence des experts mriteraitdavantage de prcisions. Ici aussi, le dbat resteouvert.

1.1.2. Le dcret n2012-1451 du24dcembre2012 modifie les articles4-1 et 8 dudcret n2004-1463 du 23dcembre2004 sur lesdispositions relatives la procdure dinscriptiondes experts judiciaires en introduisant troiscritres de slection. Le rapport de la commission Bussire-Autinprend en compte les reproches formuls par laCJUE mais nuance sa position: tout en laissantaux Assembles Gnrales une libertdapprciation, il lui a paru pertinent de ne pasdresser une liste limitative des motifs de refus linscription initiale mais de prciser dans unsouci de transparence que sont notamment prisen compte la comptence et les moyenstechniques, lintrt pour la collaboration auservice public de la Justice et les besoins desjuridictions (11).

1.1.2.1. La qualification et lexprienceprofessionnelle des candidats, y compris lescomptences acquises dans un tat membre delUnion europenne. Cette nouvelle dispositionpermet de rpondre au reproche formul lalgislation franaise par les Juges europens etreprend lapplication du principe dereconnaissance mutuelle, selon lequel lesressortissants dun autre pays membre delUnion europenne doivent tre traits commeles citoyens franais (12).

1.1.2.2.Lintrt manifest pour la collaborationau service public de la justice, correspond ladmarche personnelle de lexpert de participer luvre de justice. Il peut se manifester par larecherche, antrieure sa demandedinscription, de rencontres avec des Magistratsou des experts. La participation des colloques, congrs ourunions dexperts sont de nature lui permettredacqurir une vritable connaissance desconditions de cette collaboration.

1.1.2.3. Les besoins des juridictions dans laspcialit sollicite, constituent un critreindispensable car il est vident que sil ny a pasde besoins, il nest pas ncessaire dinscrire desexperts.Cependant il ne faut pas pour autant perdre devue la ncessit de former des experts dans desspcialits rarement sollicites qui pourrontrpondre un besoin ponctuel.

1.2.Lobligation de motiver les refusdinscription initiale et les

dsignations des experts qui nefiguraient pas sur une liste nexistait

pas dans les textes antrieurs

1.2.1.Il nexistait pas dobligation de motiver lesrefus dinscription et la jurisprudence restait trsferme sur ce point au motif que cette dcisionninfligeait aucune sanction et ne refusait ni nerestreignait un quelconque avantage ou droit(13).Cependant, dans le prolongement de larrt du17mars2011 de la CJUE, la deuxime Chambrecivile de la Cour de cassation devait changer deposition le 29septembre2011 en observant quelabsence de motivation ne permet pas audemandeur linscription de connatre lesraisons du refus et dexercer un recours effectifpermettant de vrifier que la qualificationacquise et reconnue dans un autre Etat membre,a t dment prise en compte et quil a texamin si elle pouvait quivaloir cellersultant de linscription pendant trois annesconscutives sur une liste dresse par une courdappel (14).Cette solution vient dtre reprise (15), mais ilnest toutefois pas exclu de voir encore des arrtsaffirmant labsence dobligation de motivationdes dcisions sur linscription des experts (16).La commission Bussire-Autin, toujours dansle contexte de larrt de la CJUE du17mars2011, prconisait de motiver le refusdinscription initiale sur les listes dexperts et deprvoir cette obligation de motivation dans unedisposition lgislative spcifique (17). Cest danscette optique quest intervenu larticle9 de la loidu 27mars2012, qui marque un changementradical sur ce point. Ce texte modifie larticle2,IV, de la loi n71-498 du 29juin1971 et exigedornavant que les dcisions de refusdinscription comme de rinscription soientmotives.

1.2.2. La dsignation dun expert hors listeconformment larticle 265 du Code deprocdure civile doit dsormais tre motive.La commission Bussire-Autin est ici partiedu constat que la diffrence des modalitsoffertes au juge civil et pnal de recourir desexperts non-inscrits limitait la pertinence deslistes et quil convenait dharmoniser lesconditions de dsignation des experts au pnalet au civil en imposant au juge civil de motiverune dsignation hors liste. Il y avait donc lieude modifier en consquence larticle265 ducode de procdure civile en y ajoutant que ladcision commettant un expert hors liste doitexposer les raisons dune telle dsignation(18).Le dcret du 24dcembre2012 reprend cetteprconisation : le juge qui ordonne uneexpertise devra dsormais motiver ladsignation dun expert qui ne serait pas inscritsur les listes tablies par les Cours dappel ou laCour de cassation. Lalina2 de larticle265 du Code de procdurecivile est modifi afin que soit expos lescirconstances qui rendent ncessaires ladsignation en tant quexpert dune personnene figurant pas sur lune des listes tablies enapplication de larticle2 de la loi n71-498 du29juin1971 relative aux experts judiciaires;

1.3.Lamlioration par ladmatrialisation simpose afin de

respecter les objectifs de rapidit etde scurit des changes entre lesacteurs du procs, de matrise etrduction des cots et des dlais

Le rapport de la commission Bussire-Autinest parti du constat que le travail de lexpert,lequel se nourrit de ses pratiquesprofessionnelles, repose de manire croissantesur les technologies de linformatique et quiltait difficile de ne pas intgrer lexpertise dansle processus en cours.

1.3.1. Deux textes parus en fin dannesconcernent lexpertise dmatrialise.

1.3.1.1.Le dcret du 21dcembre2012, relatif la communication lectronique devant leConseil dtat, les Cours administratives dappelet les Tribunaux administratifs, prvoit dansson article3 une modification de larticleR.621-9 du Code de justice administrative. A ce texteest ajout lalina suivant : Le greffe peutdemander lexpert de dposer son rapportsous forme numrique. La notification durapport aux parties est alors assure par legreffeCependant le dpt du rapport numris devrarpondre toutes les conditions de scuritprvues par les textes pris depuis la loi du13 mars 2000, textes qui ont modifi lesarticles1316-1 1316-4 du Code civil et quiconfrent lcrit lectronique la mme valeurque lcrit papier, sous rserve que puisse tredment identifi son auteur et quil soit tabliet conserv dans des conditions de nature garantir son intgrit.

1.3.1.2.Le dcret du 28dcembre2012, prvoitnotamment ltablissement et la signaturelectronique du jugement, en modifiantlarticle456 du Code de procdure civile par lesdispositions suivantes: le jugement peut-tretabli sur support papier ou lectronique. Ainsi, partir du moment o les dcisionsjuridictionnelles concernant lexpertise serontsignes lectroniquement, lensemble delexpertise pourra tre dmatrialise.

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1.3.2. Le projet de la dmatrialisation delexpertise sinscrit dans le processus voulu parle trait dAmsterdam dans le cadre de lacration dun Espace judiciaire europen(19), repris par le lgislateur depuis de dbutdes annes2000. Cest dans ce contexte et pour amliorer laqualit des changes entre Magistrats et parties,que la Chancellerie a sollicit le Conseil nationaldes compagnies d'experts de justice afin deconduire un projet de dmatrialisation del'expertise tendant garantir lidentification delexpert, ainsi que lauthentification desdocuments numriques quil met et desprocdures quil organise.Lidentification des experts et lauthentificationdes documents reposent sur une carte dite designature lectronique, en lespce la cartedexpert, support incluant sur une puce lecertificat numrique qui permet un expert desidentifier sur Internet et de signer desdocuments. Cet outil assure linformationexclusive des destinataires. Il leur permet, ausein dun espace scuris, de tlcharger lesdocuments communiqus automatisant ainsileur change contradictoire.Il garantit lidentit des auteurs et metteurs,lintgrit des documents en cartant toutrisque daltration, la confidentialit puisque ledocument est exclusivement accessible ceuxauxquels il est destin, la traabilit et la preuvedes changes (dans le domaine de lexpertise, ils'agit de la preuve du respect du principe de lacontradiction), la prennit des documentsnumriques qui doivent rpondre dans la dureaux demandes de consultation par lesutilisateurs.Il sagit du recours aux fonctionnalits dunrseau priv virtuel, dj qualifi de rseau privvirtuel experts (RPVE), crant un nouveaumode de communication entre les Magistratset les experts, ainsi quentre les experts et lesAvocats.La Chancellerie assure au profit des juridictionsle dploiement de cartes de signaturelectronique destines aux magistrats etfonctionnaires selon un calendrier parallle celui prvu pour les experts dans le cadre de ceprojet, pour permettre linterconnexion entrele RPVE et le rseau priv virtuel justice (RPVJ).De mme le Conseil National des Barreauxgrce aux clefs de signature remises auxAvocats permet linterconnexion du RPVE etdu rseau priv virtuel Avocats (RPVA).Cest dans ce contexte que la commissionBussire-Autin a prconis de Dmatrialiserles expertises en collaboration avec le CNCEJet le CNB au travers dune plate-forme nationaledchanges scuriss place sous le contrle dunadministrateur ddi qui dlivre lesidentifications et les codes daccs.Elle fait ainsi rfrence lexprimentationmene depuis deux ans par la Cour dappel deBordeaux (20): Rendre pralablementobligatoire la communication lectronique dansles procdures civiles avec reprsentation afinde faciliter la dmatrialisation des expertises(21).Par ailleurs elle prconise de Dvelopper unebase de donnes nationale des experts inscrits(CNCEJ) (22), ce qui devrait permettre ledveloppement dun rseau priv virtuel expert(RPVE) qui pourrait, sous certaines conditions,tre connect au RPVJ et au RPVA.

2.Lexpertiseet laccs la justice

2.1. La cration de la fonction de juge chargdu contrle des expertises civiles au sein dechaque juridiction rpond la ncessit deremdier labsence de connaissance prcisepar le juge, au moment de la dsignation delexpert, de la charge de travail, de la disponibilitet de la comptence de celui-ci.La commission Bussire-Autin a considr quece dficit dinformation ne favorise pas unebonne administration de la justice.Larticle155-1 du Code de procdure civileprvoyait dj que le Prsident de la juridictionpouvait, dans lintrt dune bonneadministration de la Justice, dsigner un jugespcialement charg de contrler lexcutiondes mesures dinstruction confies untechnicien, en application de larticle232.Lopportunit de dsigner un Juge charg ducontrle des expertises simpose au regard de lamultiplicit des prescripteurs dexpertises enmatire civile. Interlocuteur unique de lexpert,ce Magistrat est mme dviter les retards detransmission entre services et de rassembler lesinformations sur les surcharges ponctuellesd'activit des experts ou au contraire sur leurdisponibilit.Mais lefficacit attendue de cette dsignationne peut tre atteinte que si le Juge bnficie dusoutien dun greffe. Les attributions confies auservice centralis des expertises sont en effetmultiples: envoi lexpert de sa dsignation,recueil de son acceptation ou remplacement decelui commis initialement, vrification duversement de la consignation et ventuellementprononc de la caducit, vrification du respectdu dlai imparti, rception des notes, fixationdune consignation complmentaire, rglementdes incidents, taxation de la rmunration delexpertCest dans le prolongement des prconisationsde la commission Bussire-Autin de:- Dvelopper le suivi des expertises au traversdes logiciels mtiers, notamment par uneformation amliore des Magistrats etfonctionnaires sur les possibilits offertes parles chanes civiles et pnales et par une meilleureorganisation des services des parquets et desgreffes correctionnels (23).- Modifier larticle155-1 du code de procdurecivile pour rendre obligatoire la dsignationdans chaque tribunal de grande instance etCour dappel dun Magistrat charg du contrledes expertises civiles sur intrts civils et crerautour de lui un service centralis et structurdu suivi et contrle des expertises (24).Quest intervenue la cration de la fonction dejuge charg du contrle des expertises civiles,qui devrait amliorer considrablement le suivides expertises.Cependant il manque une vritable base dedonnes nationale des experts inscrits et leConseil national dploie ses efforts pour yparvenir avec laide de la Chancellerie et dansle cadre du RPVE, quil faudra connecter auRPVJ et au RPVA.

2.2. Les dispositions concernant larmunration des experts doivent tre abordes

vis--vis des justiciables, des magistrats et desexperts.

2.2.1.Par rapport aux justiciables, la mise enuvre de mesures dinformations concernantla rmunration des experts est un progrsindiscutable en matire daccs la justice. Lacommission avait estim que le justiciable doitpouvoir disposer dinformations gnrales surle cot et les dlais afin quil dispose de la facultde renoncer lexpertise en ne versant pas laconsignation. La prvisibilit du terme et descots est essentielle pour le justiciable, et ilimporte quau cours de ses oprations, lexpertapporte au plus tt le cas chant les correctionsncessaires lorsquil est en mesure dapprcierla difficult du litige.

2.2.1.1.Le dcret du 24dcembre2012 modifielarticle280 du Code de procdure civile, quidispose quen cas dinsuffisance de la provisionalloue, lexpert en fait rapport au juge qui peutordonner une consignation complmentaire la charge de la partie quil dtermine. A dfaut,dans le dlai et selon les modalits fixs par leJuge, et sauf prorogation, lexpert dpose sonrapport en ltat.La commission Bussire-Autin a constat lamconnaissance des dispositions de ce textepar les experts, qui omettent frquemmentdinformer les parties du cot de lexpertise etdposent avec leur rapport une demande dermunration excdant trs sensiblement lemontant de la consignation verse.Une telle pratique est contraire la ncessaireprvisibilit du cot de lexpertise pour lesparties et la commission a prconis de rendreobligatoire pour lexpert la demande deconsignation complmentaire lorsque laprovision initiale est manifestement insuffisante(25).La premire phrase du second alina delarticle280 du mme code est remplace parles dispositions suivantes: En cas dinsuffisancemanifeste de la provision alloue, au vu desdiligences faites ou venir, lexpert en fait sansdlai rapport au Juge, qui, sil y a lieu, ordonnela consignation dune provision complmentaire la charge de la partie quil dtermine.

2.2.1.2. Dans le mme ordre dides, lacommission Bussire - Autin a prconisdinsrer lobligation faite lexpert detransmettre aux parties sa demande dermunration en mme temps que son rapport.Cette prconisation a t reprise dans le dcret(26).Cest dans ces conditions que larticle282 estcomplt par lalina suivant: Le dpt parlexpert de son rapport est accompagn de sademande de rmunration, dont il adresse unexemplaire aux parties par tout moyenpermettant den tablir la rception. Sil y a lieu,celles-ci adressent lexpert et la juridictionou, le cas chant, au juge charg de contrlerles mesures dinstruction, leurs observationscrites sur cette demande dans un dlai dequinze jours compter de sa rception.

2.2.2.Les Magistrats, qui sont chargs de fixerla rmunration de lexpert, sont concerns par la modification de larticle284, qui disposaitque, ds le dpt du rapport, le Juge fixait larmunration de lexpert en fonction

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Chronique

notamment des diligences accomplies, durespect des dlais impartis et de la qualit dutravail fourni. La commission Bussire-Autina soulign que linformation aux parties viseci-dessus ne devait pas retarder lordonnancede taxe, pour ne pas diffrer le paiement effectifdes frais et honoraires. Cest ainsi que le dcretremplace lexpression de ds le dpt durapport par les mots Pass le dlai impartiaux parties par larticle282 pour prsenter leursobservations.

2.2.3.Pour les experts, la situation est diffrenteselon la nature des missions.

2.2.3.1.Lorsque lexpert est commis au civil, onpeut regretter lancienne formule en craignantque les dispositions ci-dessus viennent entranerdes retards dans les ordonnances de taxe. On observera toutefois que la nouvelleformulation ne peut causer aux experts deprjudice important: le dlai de quinze joursparait peu de chose en regard de la dure de laplupart des expertises. Par ailleurs, le nouvel quilibre entre ces troistextes favorise une meilleure information desparties sur le cot de lexpertise et devraitpermettre de diminuer sensiblement les recours taxes devant le premier prsident de la Courdappel. Les experts ne peuvent donc qutre satisfaitsdavoir t entendus lors de la commission derflexion dans un premier temps et par lespouvoirs publics dans un deuxime temps.

2.2.3.2.Pour les experts de certaines disciplineso se sont multiplis des cas obligatoires derecours l'expertise pnale telle que lamdecine, la psychiatrie et la psychologie, ilconvient de constater que linsuffisance de leurrmunration a entran des personnalits trsqualifies se dtourner de lexpertise judiciaire.Cette situation pourrait avoir de gravesconsquences pour la libert et la scurit despersonnes. De plus les dlais subis par lesexperts pour obtenir le paiement des sommesqui leur sont dues sont dissuasifs.

2.2.3.2.1.La rmunration des expertises tarifesapparat insuffisante, au regard des charges etcontraintes des experts (dplacement sur leslieux ou en milieu pnitentiaire, comparutionsdevant la Cour d'assises, et ce en dpit du

dveloppement de la visioconfrence).En matire psychiatrique, malgr unerevalorisation, elle reste inadapte encomparaison des honoraires perus dans lecadre d'un exercice libral.La commission Bussire - Autin a prisconscience des difficults rencontres pour lesexpertises tarifes et a prconis leurrevalorisation (27).

2.2.3.2.2.Outre le juste prix de l'expertise, ilconvient dintgrer la rapidit du rglement deshonoraires et frais dus l'expert. Or on ne peutque constater l'existence de dlais de paiementanormalement longs, qui entrane la dmissiond'experts et ne peut quavoir un effet clairementdissuasif sur dventuelles nouvellescandidatures de qualit.Certains retards sont susceptibles de s'expliquernon seulement par une insuffisance desressources budgtaires affectes aux frais dejustice, mais aussi par un abondement tardif descrdits. Cette situation est l'origine dedysfonctionnements dans le circuit d'excutionde la dpense, lequel doit tre rationalis.Dans ce contexte, la commissionBussire-Autin a prconis de:-Clarifier et simplifier les circuits de paiementen vue dabrger les dlais de rglement (28).- Mettre financirement les juridictions encapacit de rgler sur toute lanne les mmoiresdes experts dans des dlais raisonnables (29).- Permettre le versement dacomptesprovisionnels allant jusqu 50% du montantdes frais et honoraires prvus (30).

Conclusion

Si lanne2012 a permis de voir laboutissementde lharmonisation de la lgislation franaiseavec le droit europen et de trs grandesamliorations de lexpertise pour une meilleurequalit et un meilleur accs la justice, desquestions restent en suspens.Le statut de lexpert reste flou et entrane uneincertitude en matire de rattachement desexperts un rgime social de salari ou detravailleurs indpendants. Les dlais de rglements exceptionnellementlongs en matire pnale mettent en difficultfinancire les experts qui en ralisent. La Courdes comptes, dans son dernier rapport, a voqucette situation, qui par ailleurs contreviendrait la directive europenne imposant aux tatsmembres de lUnion europenne de payer leursprestataires de services dans un dlai de trentejours (31). Les dispositions de cette directivetranspose en droit franais pourraientsappliquer aux experts et mettre un terme dessituations particulirement difficiles.Cest la suite du rapport de la commissionBussire-Autin quil convient de poursuivre.

* Marc Taccoen est Prsident du Conseil national des compagniesdexperts de justice

** Dominique Lencou est Prsident dhonneur du Conseil national descompagnies dexperts de justice

Notes : 1Dcret n2012-1451 du 24dcembre2012, relatif lexpertise et linstruction des affaires devant les juridictions judiciaires, paru au JORFdu 27dcembre2012.2http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapp_com_reflextion_expertise.pdf:publications-apports-thematiques-lexpertise-rapport-de-la-commission-de-reflexion.htm3Loi n2012-409 du 27mars2012 de programmation relative l'excution des peines JORFn0075 du 28mars2012 page5592.4 CJUE, 17 mars 2011, affaire Pearroja c/ France :http://curia.europe.eu/juris/document; DominiqueLencou laffairePearroja, et ses ventuelles consquences sur les listes judiciaires etle statut de lexpert; Rev. Experts n93-04, DominiqueLencou etPatrick de Fontbressin march de lexpertise et procs quitables:larrt Pearroja, entre malentendu et sous-entendu, Rev. Expertsn96-04.5Point 57 de larrt du 17mars2011 A cet gard, si la protection desjusticiables et la bonne administration de la justice peuvent justifierltablissement dune liste dexperts auxquels, comme il a dj tconstat au point 52, il sera en pratique le plus souvent fait appel,encore faut-il que ltablissement de celle-ci soit fond sur des critresobjectifs et non discriminatoires.6 Proposition de loi n3740 dpose lAssemble Nationale le21septembre2011 par Olivier Jard, dput de la Somme.7Dcret n2012-1437 relatif la communication lectronique devantle Conseil dtat, les Cours administratives dappel et les Tribunauxadministratifs.8Dcret n2012-1515 portant diverses dispositions relatives laprocdure civile et lorganisation judiciaire, dont ltablissement et lasignature lectronique du jugement.9Op.cit. point57 de larrt.10Le professeur Jacques Hureau, mdecin et expert honoraire agrpar la Cour de cassation, stigmatise le rle des mdecins experts, pasassez nombreux pour rpondre aux demandes des juridictions, surlesquels les juges pour prononcer leurs dcisions.http://www.canalacademie.com/ida8079-Crise-de-l-expertise-medicale-que-faire-pour-eviter-les-erreurs-judiciaires.html11Prconisation n 20: Prciser dans un article du dcret2004-1463que le refus dinscription initiale est motiv en rfrence notamment une absence de comptence, dinsuffisance de moyens techniquesou dintrt pour la collaboration au service public de la justice et auxbesoins.12 Voir la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative lareconnaissance des qualifications professionnelles.13Cass. 2me civ. 4juin2009, pourvoi n09-11.317, Bull.2009, II, n142 ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantagedont lattribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestationsur les droits et obligations de caractre civil prexistants et ne prendaucune dcision entrant dans le champ dapplication des dispositionsde larticle6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de lhommeet des liberts fondamentales14Cass. 2me civ. 29 sept. 2011, pourvoi n09-10.605, Bull. 2011, II,n180.: Attendu que la dcision, qui nest pas motive, ne met pasM. X en mesure de connatre les raisons pour lesquelles sa demandea t dclare irrecevable et dexercer une recours effectif devant laCour de cassation, permettant de vrifier que la qualification acquiseet reconnue dans un autre Etat membre en qualit de traducteurasserment, a t dment prise en compte et si elle pouvait quivaloir celle rsultant de linscription pendant trois annes conscutives surune liste dresse par une cour dappel. Sur ce motif, la dcision dubureau de la Cour de cassation sur la candidature de cet expert a tannule. 15Cass. 2me civ. 12 juillet 2012, pourvoi n12-60.00216Cass. 2me civ. 12 juil. 2012, pourvoi n 12-60.026, non publi;Cass. 2me civ. 16 mai 2012, pourvoi n 11-61.219 ; Cass. 2me civ. 12avr. 2012, pourvoi n 11-61.211, non publi; Cass. 2me civ. 23 juin2011, pourvoi n 10-60.409, non publi; Cass. 2me civ. 9 juin 2011,pourvoi n 11-60.070, non publi; Cass. 2me civ. 26 mai 2011, pourvoin 10-60.415, non publi.17Prconisation n19.18Prconisation n 2419Documentation franaise 13 janvier 2010: http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/.20Prconisation n 37.21Prconisation n3822Prconisation n 2723Prconisation n2524Prconisation n2625Prconisation n8.26Prconisation n 927Prconisation n10.28Prconisation n11.29Prconisation n 12.30Prconisation n 13.31Projet de loi n737 vot par le Snat le 26 septembre 2012, portantdiverses dispositions dadaptation de la lgislation au droit de lUnioneuropenne en matire conomique et financire. Lobjet est latransposition en droit franais de directives dont la directive 2011/7/UEdu Parlement europen et du Conseil du 16 fvrier 2011 concernant lalutte contre le retard de paiement.

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Rentre solennelle

Cour des Comptes Paris - 10 janvier 2013

Dclencherlaction publiquepar Gilles Johanet

Permettez-moi de massocier aux proposdu Premier Prsident, Monsieur lePremier Ministre, pour vous dire quevotre prsence parmi nous, rehaussepar celles des membres minents duGouvernement que je salue galement, estressentie comme un honneur, une distinctionpar tous les Magistrats et les personnels de laCour.Je voudrais galement saluer et souhaiter labienvenue nos collgues qui viennent deprter serment. Vous voil la Cour touteschoses gales dailleurs, jusquen 2055. Fortheureusement les progrs de lesprance de vie

vous permettront de bnficier de deux, voiretrois reports significatifs de lge de dpart enretraite puisque la prolongation de la tendancedes gains desprance de vie depuis 30ans vousassurera, durant cette priode, quatre annesde vie supplmentaire dici2055, au-del de60ans, ce qui vous permettra deffectuer 46ansplutt que 42. Jai bien dit bnficier. Nuldoute que les taches de la Cour, les mtiers dela Cour volueront comme ils ontprofondment volu depuis 20ans, mais sivous vous investissez fond, si vous savez grer loptimum pour vous-mmes et pour la Courvos dparts et vos retours dans notre maison,bref si vous ne prenez pas la Cour pour un bocal poissons rouges, dont vous longeriez sanscesse les parois, mais une extraordinaire fentresur le monde pour faire plus et mieux pournotre pays, tout en dveloppant vos talents, alorsoui, ce sera bien un bnfice pour vous et pourle pays que davoir au moins quatre annes deplus en activit.Le chantier des comptes publics illustre et quelpoint, passez-moi le lieu commun, traditionet modernit font bon mnage la Cour pourle bnfice de la Rpublique.En cette nouvelle anne, notre institutionmritera plus que jamais son nom de Courdes comptes. Elle devra se montrer la hauteurde ses missions essentielles lies aux comptes,quelles soient anciennes (comme le jugementdes comptes, mission multisculaire mais quiva sexercer dans un cadre rform), rcentes(comme la certification des comptes de lEtatet du rgime gnral de la scurit sociale) ounouvelle (la Cour devra aussi dsormais rendrecompte au Parlement de la qualit des comptesdes administrations publiques dont elle nassurepas la certification).La Cour des comptes juge les comptes descomptables publics. Cette mission premire,

dfinie au premier article du code desjuridictions financires, raison dtre de notrestatut de juridiction, lment cl de notresystme de finances publiques et de sargularit, va sexercer dans un cadre juridiqueprofondment rnov. Aprs la rforme desprocdures en2008 (la procdure sordonneautour du rquisitoire introductif dinstance prispar le Ministre public, dune instruction parun Magistrat, dune audience publique, dundlibr sans la prsence du rapporteur et dunelecture publique de larrt, les parties ayantdsormais un gal accs aux pices du dossier),rforme tout juste digre par la Cour, succdeen2012 une rforme tout aussi importante,institue par la loi du 28dcembre2011 et sesdeux dcrets dapplication du10dcembre2012: les conditions de mise enjeu de la responsabilit du comptabledemeurent inchanges mais la loi introduit lanotion, nouvelle pour le Juge des comptes, deprjudice financier. En cas dabsence deprjudice financier pour lorganisme public, laCour dtermine le montant dune somme quedevra acquitter le comptable, dans la limite dunplafond fix en % du montant ducautionnement du comptable. La rformesuscite dj des interrogations, et notammentcelles-ci: comment dfinir le prjudice financier,quelle est la nature juridique de la somme quedevra payer le comptable, en labsence deprjudice financier? La mise en oeuvre de larforme a conduit constituer une celluledanimation runissant le Sige et le Parquet, laCour et les chambres rgionales des comptes,afin que la rforme donne tout son potentiel etquelle soit applique dans lharmonie desjuridictions. Lenjeu est de taille puisque laresponsabilit personnelle de ces agents publics,si particuliers mais si importants que sont lescomptables publics, constituent lune des

Laudience solennelle de la Cour des comptes sest droule le 10 janvier dernier en prsence de nombreux membres du Gouvernementet du Parlement au premier rang desquels Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre. Le Procureur gnral Gilles Johanet a consacr sonpropos lactualit en voquant successivement les missions essentielles de la Cour, les consquences pour le Juge des comptes de larforme institue par la loi du 28 dcembre 2011 qui a introduit la notion de prjudice financier et lenjeu de la dmatrialisationdes comptes et des oprations comptables.Le Premier Prsident Didier Migaud a ensuite voqu la situation des finances publiques, il souhaite notamment, pour 2013, que :- leffort engag par le Gouvernement dans ce domaine ne soit pas relch,- les mesures de redressement portent davantage sur la dpense publique,- les politiques publiques soient soumises des valuations plus systmatiques et plus rgulires.Il conclut en affirmant que lanne qui vient sera une occasion pour les juridictions financires de jouer un rle toujours croissant parmiles institutions de la Rpublique. Avec le souci permanent de la rigueur, de la qualit, de la pertinence et de lutilit de nos travaux [].Elles apporteront leur contribution lentreprise de redressement des comptes publics et damlioration de la qualit des services publics .

Chlo Grenadou

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Gilles Johanet

garanties essentielles que la Loi confre notresystme de finances publiques.

La Cour a dsormais une autre mission lie auxcomptes: larticle L111-3-1A du CJF, rsultantde la loi du 29juillet2011, dispose que La Courdes comptes sassure que les comptes desadministrations publiques sont rguliers,sincres et donnent une image fidle du rsultatde leur gestion, de leur patrimoine et de leursituation financire soit en certifiant elle-mmeles comptes, soit en rendant compte auParlement de la qualit des comptes desadministrations publiques dont elle nassure parla certification.Cette nouvelle mission, complmentaire cellede certification des comptes de lEtat et durgime gnral de de scurit sociale,aujourdhui bien ancrs dans les travaux de laCour, est doublement originale. Elle va conduirela Cour porter sur tous les comptes publicsun jugement la fois transversal et synthtique,dont je ne doute pas quil intressera tous ceuxqui sintressent au Crdit de lEtat. Par ailleurs,et on ne sen est peut-tre pas assez aperu, ellelargit le champ de comptence de la Cour enintroduisant pour la premire fois, dans un textergalien, notre code des juridictions financires,la notion juridique nouvelle d administrationspubliques , forge lorigine par desconomistes et des statisticiens et dfinie parun rglement europen.

Cette notion concerne lensemble du secteurpublic non marchand:-LEtat et ses oprateurs,- les collectivits territoriales et tous leurstablissements publics,- la protection sociale et notamment, leshpitaux, Ple emploi, lIRCANTEC, lescomplmentaires vieillesses obligatoires.Cette nouvelle mission donne la Cour un rleminent dans un contexte europen o laqualit et la fiabilit des comptes publicsconstituent dsormais des exigences poses etimposes aux Etats membres, notamment parla directive du Conseil du 8novembre2011relative aux cadres budgtaires des Etats delUnion europenne.Elle lui impose de dvelopper de nouvellescomptences ; elle loblige, je le crois abandonner son rve de pouvoir, contrlereffectivement tout ce qui rentre dans son champde comptence et donc pratiquer une slectivitsvre dans ses programmes dactivit tant il estsr que la Cour ne peut esprer voir ses moyensaugmenter significativement dans le contexteconomique et budgtaire actuel.Je termine par une mise en garde, qui meconduit revenir sur notre mission historique,celle qui a fait de nous des juges en mme tempsque des auditeurs : la mise en oeuvre de larforme de la responsabilit personnelle etpcuniaire des comptables publics et desnouvelles missions lies la qualit des

administrations publiques ne sera pas la seule nous mobiliser en2013. Je pourrais parler ausside la formalisation des normes professionnellespour laquelle un travail important a t engag,mais, je voudrais plutt dire quelques mots surun chantier auquel nous attachons la plusgrande importance, je veux parler de ladmatrialisation des comptes et des oprationscomptables elles-mmes ainsi que de leursjustifications: nous sommes partant et allantpour progresser rapidement avec le Ministredu budget dans cette voie tout en veillant, cestnotre rle, la scurit juridique des oprationset assurer leffectivit et lefficacit du contrleque nous exerons sur les comptes. Dans cecadre et mme au-del, nous veillerons toutparticulirement au bon exercice du droit decommunication de tous documents, dequelque nature que ce soit, relatifs la gestiondes services et organismes soumis soncontrle, pour reprendre les termes de larticleL.141-1 et il est opportun de rappeler que lemme article prvoit que le fait de faireobstacle, de quelque faon que ce soit, l'exercice des pouvoirs attribus aux Magistrats,Conseillers matres en service extraordinaire etrapporteurs de la Cour des comptes par leprsent code est puni de 15000 euros d'amende.Le Procureur Gnral prs la Cour des comptespeut saisir le parquet prs la juridictioncomptente en vue de dclencher l'actionpublique.

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 janvier 2013 - numro 6 13

Rentre solennelle

Le rle croissant desjuridictions financirespar Didier Migaud

Aujourdhui vont tre installs cinqnouveaux auditeurs issus de lEcoleNationale dadministration. ()Ceux-ci participent du renouvellement desgnrations et apporteront une contributionprcieuse aux travaux de la Cour. Lexpriencequils en tireront leur sera trs bnfique dansla construction de leurs parcours personnels.Cette voie de recrutement en sortie dENA estessentielle. Jobserve que le chiffre de cinqauditeurs ne permet pas la Cour de satisfaire

ses besoins de jeunes Magistrats. Je souhaiteraistoujours que ce recrutement en sortie dENApuisse tre largi, ou que soit envisage lacration dune autre filire de recrutement, parexemple en sortie de grandes coles,notamment lcole Polytechnique. Le serment que je vais recueillir dans quelquesinstants reprsente un moment important dansla vie dun Magistrat. Garder le secret desdlibrations, se comporter dans tous lesaspects de sa vie comme un digne et loyalmagistrat, ces mots nont rien danodin : ilsreprsentent pour le Magistrat un engagementde rigueur et de probit exigeant, dans le cadrede son activit professionnelle mais aussi endehors de celle-ci.[] Dans un peu plus dun mois, la Cour livrera dansson rapport public annuel de2013 une analysedtaille de la situation des finances publiques.Sans anticiper sur ce quelle dira cette occasion,je souhaite profiter de cette Audience Solennellepour formuler et rappeler quelques-uns de nosmessages. Les Gouvernements qui se sont succd depuistrente ans ont presque tous affich leur volontde matriser les finances publiques. Faute dedtermination et de constance dans leffort, ilsny sont jamais parvenus. La hausse quasicontinue de la dette publique est venuesanctionner ces checs en mme temps que lacrdibilit de notre pays saffaiblissait. Si la criseconomique a contribu dgrader la situationdes finances publiques, elle nexplique quunepart limite des dficits et de la dette publique.Ainsi, en2010, au plus fort de la crise, seul untiers du dficit annuel tait imputable lasituation conomique, le reste tant de naturestructurelle.

Depuis cette anne2010, un redressement a tamorc. Les engagements de rduction dedficit pris sur2010 et surtout2011 ont ttenus. Sagissant de2012, mme si les chiffresdfinitifs ne sont pas connus, lanne devraitmarquer une nouvelle rduction significativedu dficit, en particulier grce aux mesures decorrection de trajectoire arrtes mi-anne.Ces mesures ont t dfinies partir des risquesde drapage que la Cour avait mis en videncedans son rapport de juillet2012 sur la situationet les perspectives des finances publiques,frquemment qualifi daudit des financespubliques. La situation des finances publiques restetoujours un sujet lourd de proccupation, quonlapprcie de faon absolue ou quon la compare celle observable, en moyenne, au sein delUnion Europenne, sans mme parler delAllemagne qui pourrait se trouver ds2012dans une situation trs proche de lquilibre.Une grande partie du chemin faire est doncencore devant nous. Mon premier message esten consquence le suivant: leffort engag nedoit pas tre relch. Comme le Gouvernementsy est engag, il doit tre poursuivi.Ne cherchons pas-comme cela a trop souventt le cas- prendre appui sur la difficult dela situation conomique du moment pourrenoncer poursuivre leffort structurelindispensable. La gravit de la situationdendettement impose que le redressement soitconduit sans relche. Naturellement, lameilleure rpartition des mesures deredressement dans le temps doit tre trouveafin de limiter limpact ngatif que celles-cipeuvent avoir, dans un premier temps, sur lacroissance. Mais le retour lquilibre doitdemeurer une priorit car il sagit dun enjeu

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essentiel pour que la France conserve sescapacits de choix, cest--dire sa souverainet,et que les gnrations futures ne soient paspnalises lourdement par une dette publiquecroissante. Il ne faut pas davantage se laissertenter par un recours toujours aussi massif lendettement en prtextant de taux dintrtshistoriquement bas: cette situation nest quetemporaire. La rduction des dficits doit se poursuivre un rythme soutenu, mme sil est essentielsquen Europe, les politiques dassainissementmenes dans les diffrents tats soientcoordonnes et accompagnes par desinitiatives communautaires visant stimuler lacroissance potentielle. Au-del des objectifsfixs, lintensit du redressement au cours duneanne donne se mesure dabord par leffortstructurel, cest dire la rsultante des initiativesprises de rduction des dpenses et de haussedes recettes. Chaque anne doit connatre uneffort structurel important pour garantir leretour lquilibre structurel du pays. Celuiprogramm en2013, de lordre de deux pointsde PIB, reprsente une amplification du rythmede redressement par rapport aux annesprcdentes. Les mesures de redressement doivent-et cesera mon deuxime message-porter davantagesur la dpense publique. La Cour la affirmdepuis plusieurs annes: dans le redressement conduire, une priorit claire doit tre donneau levier dpenses par rapport au levierrecettes. Le contexte actuel nous conduit raffirmer de faon encore plus nette et plusferme ce principe daction. En effet, tant lesefforts dj raliss par le Gouvernementprcdent que ceux prvus en2013 privilgientnettement les hausses de recettes. Or, les margesde manuvre sur celles-ci sont des plusrestreintes. Le niveau atteint par lesprlvements, la concurrence fiscale qui sexerceentre Etats, y compris au sein de lUnionEuropenne, et le dficit de comptitivit dontsouffre la France, ct de son dficit public,ce qui pnalise sa croissance, tous ces facteurslimitent la possibilit daction sur les recettes. Sila Cour a considr quil tait invitable que deshausses de recettes aient lieu, de prfrence sousla forme de remise en cause de dispositionsfiscales drogatoires, elle appelle aujourdhui,compte tenu des mesures dj prises depuistrois ans, ce que leffort de redressement quireste encore faire soit assur par une baisse dupoids des dpenses publiques. La France vadevoir, dans les annes qui viennent, consentir un freinage sans prcdent de la dpensepublique. Elle doit parvenir quasimentstabiliser en volume son volution, alors que laprogression moyenne constate au cours desdernires annes a t de 2% par an. Cet effort, indispensable, est possible. Depremiers progrs ont pu tre constatsdepuis2010. Les travaux de la Cour publisen2011 et2012 ont fourni maintes illustrationsde dpenses publiques inutiles, ou quinatteignent pas les objectifs fixs, ou encore quiles atteignent un cot trop lev au regard desrsultats obtenus. La culture de lvaluation des politiquespubliques est encore trs insuffisammentdveloppe en France. La cration de nouveauxdispositifs prennes a souvent t considrecomme une rponse un problme immdiat

sans que les anciens dispositifs ne soientsupprims. Il en est rsult une sdimentationcomplexe de dispositifs insuffisamment valus.La dpense publique a atteint 1 119 Mden2011, soit plus de 56% du PIB, ce qui placela France au deuxime rang de lOCDE, alorsmme que son classement nest pas aussi hautlorsquil sagit de mesurer lefficacit et la qualitde laction publique. Il est certain quau sein decette masse considrable, des poches dedpenses inefficaces se sont progressivementconstitues. Il sagit de soumettre les politiquespubliques des valuations plus systmatiqueset plus rgulires: cest mon troisime message.Cet exercice, quon le nomme RGPP ou MAP,est essentiel pour le bon fonctionnement deltat et dune dmocratie. Il doit bien sr treconduit en associant tous les acteurs, avec pourobjectif didentifier des pistes dconomies et defavoriser autant que possible lmergence deconsensus autour des volutions possibles. Leffort de matrise des dpenses, par sonimportance, impose notre pays unchangement culturel important. Un euro dedpense publique doit tre considr parchacun comme une denre prcieuse, que ledispositif soit modeste ou important. Il doit tremis fin aux inefficiences trop tolres jusque-l, aux ciblages quon sait insuffisants. Il sagit derduire le nombre de dispositifs dinterventionde ltat, de mieux les cibler, de mieux les grer,de mieux en mesurer les effets. La Courcontinuera dapporter sa contribution cetteentreprise et prendra de nouvelles initiativesdenqutes et dvaluations de politiquespubliques, ainsi que la Constitution le prvoit.Elle veillera dgager au sein de ses rapportstoujours davantage de pistes dconomiespossibles et damlioration de la qualit desservices publics. Le prochain rapport publicannuel en sera une occasion. Leffort est notre porte, je lai dit, mais il nele sera-cest mon dernier message-que silconcerne tous les acteurs de la dpensepublique: ltat bien sr, qui a dj consenti uneffort important sur ses dpenses de personnelet de fonctionnement, qui doit encore treprolong, mais galement dautres acteurs quiy ont jusque-l plus ou moins chapp :oprateurs de ltat, administrations de scuritsociale et collectivits territoriales. Compte tenudes masses en jeu, lobjectif de redressement nepourra tre atteint que si les mesures portentaussi sur les grandes politiques dinterventionde ltat trs souvent partages avec la scuritsociale ou les collectivits territoriales : parexemple en matire de logement, de sant, defamille, de formation professionnelle, deretraites ou daides aux entreprises. Une telleexigence densemble nest pas contradictoireavec la dfinition de priorits affirmes danslaction publique. Les mesures de redressement doivent aussipleinement concerner les collectivitsterritoriales. Si les finances locales sont dansleur ensemble dans une situation de quasi-quilibre, celui-ci saccompagne dundynamisme de la dpense peu compatible avecle redressement densemble des financespubliques. Le gel puis la rduction en valeurdune partie des concours de ltat doitsaccompagner dune dmarche incitant lescollectivits renforcer lefficience de leursdpenses de fonctionnement et mieux

apprcier la pertinence de leurs dpensesdinvestissement. Cette dmarche doit prendreen compte les situations difficiles que peuventconnatre certaines collectivits ou catgoriesde collectivits, en particulier les dpartements.Lefficacit et lampleur des dispositifs deprquation peuvent donc, cette occasion,tre renforces. Le projet dacte III de la dcentralisation quevous tes charge de prparer constitue uneoccasion de rechercher une organisation desadministrations territoriales plus rationnelle,plus lisible et plus efficace. Une spcialisationplus pousse des diffrents niveaux decollectivits, ainsi que llimination descomptences concurrentes, devraient trerecherches. De mme, des mutualisations ausein des communes et des intercommunalitsparaissent simposer : il serait lgitime denattendre une action nergique pour dgager lesconomies dchelle que lon est en droitdattendre, qualit de services publicsconstante. Les juridictions financiresapporteront tout leur concours cettedmarche damlioration de la performancelocale et la Cour reviendra sur ces sujets enseptembre prochain dans un rapport publicspcifique sur les finances locales. Tout approfondissement de la dcentralisationdoit saccompagner dun dveloppementparallle des contrles. Cest pourquoi leschambres rgionales et territoriales pourraient loccasion de cet acte III se voir confier denouvelles missions. Jai adress au Prsident dela Rpublique et au Gouvernement plusieurspropositions en ce sens en septembre dernier.Lanne 2013 marque la trentime annedexistence des chambres rgionales descomptes. Jai souhait quun colloque soitorganis pour faire le point sur le rle essentielquelles jouent et pour rflchir aux moyens deles conforter dans leurs missions. Je remerciemonsieur le prsident du Snat davoir acceptdaccueillir ce colloque qui aura lieu le 1erfvrier. Lanne2013 ne sera pas une anne comme lesautres dans la conduite des finances publiques,en raison des engagements pris par la Franceen signant, puis en ratifiant le trait europensur la stabilit, la coordination et la gouvernance.Un dispositif nouveau de surveillance desfinances publiques a t mis en place par la loiorganique du 17dcembre2012. En progressant sur ce sujet, notre pays ne faitpas que rpondre une attente de sespartenaires europens, il prolonge un effort quila engag de lui-mme depuis plus de dix anspour rnover la gestion de