eiti.org · web viewrepublique togolaise. les rayons de la transparence ! conseil national de...
TRANSCRIPT
REPUBLIQUE TOGOLAISE
Les Rayons de la Transparence!
CONSEIL NATIONAL DE SUPERVISION ________ COMITE DE PILOTAGE _________ SECRETARIAT TECHNIQUE
DEMANDE DE PROPOSITIONSDP N: 001/ITIE-TOGO/CNS/CP/ST/2014
INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Recrutement dun Administrateur Indpendant charg dlaborer les rapports ITIE au Togo portant sur les donnes des annes 2012 et 2013
Autorit contractante: INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Source de financement: CONTREPARTIE
Section 1. Lettre dinvitation
Lom, le 10 Juin 2014
Lettre dinvitation N 001/ITIE-TOGO/CNS/CP/ST/2014
1- Fair Links: 42, avenue Montaigne; 75008 Paris- France; Tl +33 (0)1 44 07 00 00; Fax+33 (0) 1 44 00 10; E-mail: [email protected]
2- Moore Stephens: 150 Aldersgate Street; London EC1A 4AB; Tl: +44 (0) 20 7334 9191; Fax +44 (0) 20 7651 1823. E-mail: [email protected]; [email protected]
3- KPMG: immeuble Woodin Center; Plateau, Avenue Nogus; 01 BP 3172 Abidjan 01; Tl: (225) 20 22 57 53; Fax: (225) 20 21 42 97; E-mail: [email protected].
Mesdames, Messieurs,
1. LInitiative pour la Transparence dans les Industries Extractives a obtenu des fonds auprs de la Banque Mondiale et du gouvernement, afin de financer le cot des activits inscrites dans le plan daction pour la mise en uvre de lITIE au Togo, et a lintention dutiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du March n 001/ITIE-TOGO/CNS/CP/ST/2014, relative au Recrutement dun Administrateur Indpendant charg dlaborer les rapports ITIE de Collecte et de Rconciliation des paiements effectus par les entreprises extractives lEtat et des recettes perues par lEtat desdites entreprises au Togo portant sur les donnes des annes 2012 et 2013 pour lequel cette Demande de Proposition (DP) est publie.
2.LITIE-TOGO invite, par la prsente Demande de Propositions, les candidats prslectionns prsenter leurs propositions sous pli ferm, pour la production des rapports ITIE complets et crdibles pour les exercices 2012 et 2013, conformment la Norme ITIE. Pour de plus amples renseignements sur les prestations en question, veuillez consulter les Termes de rfrence ci-joints.
3.La prsente Demande de Propositions (DP) a t adresse aux Candidats prslectionns, dont les noms figurent ci-aprs:
1- Fair Links: 42, avenue Montaigne; 75008 Paris- France; Tl +33 (0)1 44 07 00 00; Fax+33 (0) 1 44 00 10; E-mail: [email protected]
2- Moore Stephens: 150 Aldersgate Street; London EC1A 4AB; Tl: +44 (0) 20 7334 9191; Fax +44 (0) 20 7651 1823. E-mail: [email protected]; [email protected]
3- KPMG: immeuble Woodin Center; Plateau, Avenue Nogus; 01 BP 3172 Abidjan 01; Tl: (225) 20 22 57 53; Fax: (225) 20 21 42 97;
E-mail:[email protected].
Cette invitation ne peut tre transfre une autre socit.
4.Un Consultant sera choisi par la mthode de slection qualit/cot.
5.La prsente DP comprend les sections suivantes:
Section 1 Lettre dInvitation
Section 2 - Les Instructions aux Candidats
Section 3 - Donnes Particulires des Instructions aux Candidats
Section 4 - Proposition technique Formulaires types
Section 5 - Proposition financire Formulaires types
Section 6 - Termes de rfrence
Section 7 Modle de March
6.La date limite de dpt des propositions est le 10 juillet 2014 15 heures TU sous plis ferms.
7. Veuillez avoir lobligeance de nous faire savoir, par crit, ds rception, ladresse suivante: ITIE-TOGO
Secrtariat Technique
4412 Boulevard Jean Paul II
08 B.P: 82 88 Lom
Tl: + (228) 22 26 89 90; 22 42 08 86
E-mail: [email protected]
a) que vous avez reu cette lettre dinvitation; et
b) que vous soumettrez une proposition.
Veuillez agrer, Madame/Monsieur, lassurance de ma considration distingue.
Personne Responsable des Marchs Publics
ITIE-Togo
Tl: 22 26 89 90
Mensah K. K. DZIVENOU
Chef Cellule Information et
Communication ITIE Togo
Section 2. Instructions aux Candidats (IC)
Dfinitions
(a) Autorit contractante: linstitution avec laquelle le Candidat slectionn signe le March.
(b) Consultant: toute entit ou personne qui peut fournir ou qui fournit les prestations lAutorit contractante en vertu du March.
(c) March: le march sign par les Parties et tous les documents annexs numrs la Clause 1, savoir les Conditions gnrales (CG), les Conditions particulires (CP) et les Annexes
(d) Donnes particulires: la Section 3 qui nonce les conditions propres la mission.
(e) Jour: il sagit dune journe calendaire; sauf indication contraire, les dlais sont exprims en jours francs, savoir en nombre de jours entiers, sans inclure dans le dlai le jour de son point de dpart, ni le dernier jour.
(f) Instructions aux Candidats: (Section 2 de la DP) le document donnant aux candidats les informations ncessaires llaboration de leur Proposition.
(g) Lettre dInvitation (Section 1 de la DP) : la Lettre dinvitation envoye par lAutorit contractante aux Candidats prslectionns.
(h) Personnel: le personnel spcialis et dappui fourni par le Consultant ou par tout Sous-traitant de celui-ci et dsign pour la prestation des services ou dune partie de ceux-ci.
(i) Proposition: la proposition technique et la proposition financire.
(j) Demande de Propositions (DP): Demande de propositions prpare par lAutorit contractante en vue de la slection des Consultants.
(k) Prestations: le travail devant tre excut par le Consultant en vertu du March.
(l) Sous-traitant: toute personne ou entit engage par le Consultant pour excuter une partie des Prestations.
(m) Termes de rfrence(TDR): le document figurant la Section 6 de la DP qui nonce les objectifs, le champ dapplication, les activits, les tches excuter, les responsabilits respectives de lAutorit contractante et du Consultant ainsi que les rsultats attendus devant tre fournis dans le cadre de la Mission.
1. Introduction
1.1 LAutorit contractante figurant dans les Donnes particulires slectionnera un Prestataire parmi ceux dont les noms figurent sur la Lettre dinvitation, conformment la mthode de slection spcifie dans les Donnes particulires.
1.2 Les Candidats prslectionns sont invits soumettre une Proposition technique et une Proposition financire, pour la prestation des services de consultants ncessaires pour excuter la mission dsigne dans les Donnes particulires. La proposition du candidat slectionn servira de base aux ngociations du march et, terme, ltablissement du march qui sera sign avec le Candidat retenu.
1.3 Les Candidats doivent sinformer des conditions locales et en tenir compte dans ltablissement de leurs propositions. Pour obtenir des informations de premire main sur la mission et les conditions locales, il est recommand aux Candidats de rencontrer lAutorit contractante avant de soumettre une proposition et dassister la confrence prparatoire, si les Donnes particulires en prvoient une. La participation cette runion nest pas obligatoire. Les Candidats doivent contacter le reprsentant de lAutorit contractante mentionn dans les Donnes particulires pour organiser une visite ou obtenir des renseignements complmentaires sur la confrence prparatoire. Les Candidats doivent s'assurer que ces responsables sont informs de leur visite en temps voulu pour pouvoir prendre les dispositions appropries.
1.4 LAutorit contractante fournit aux Consultants, en temps opportun et titre gracieux les services et installations spcifis dans les Donnes particulires, aide le Consultant obtenir les licences et permis ncessaires la prestation des services, et fournit les donnes et rapports affrents aux projets.
1.5 Les Candidats sont responsables de tous les frais lis llaboration et la prsentation de leur proposition ainsi quaux ngociations relatives au march. LAutorit contractante nest nullement tenue daccepter lune quelconque des propositions et se rserve le droit, tout moment avant lattribution de celui-ci, dannuler la procdure de slection sans encourir de responsabilit envers le Candidat.
2. Conflit dintrts
2.1 LAutorit contractante exige des Consultants quils fournissent des conseils professionnels objectifs et impartiaux, quen toutes circonstances ils dfendent avant tout les intrts de leur client, sans faire entrer en ligne de compte lventualit dune mission ultrieure, et quils vitent scrupuleusement toute possibilit de conflit avec dautres activits ou avec les intrts de leur socit.
2.2 Sans prjudice du caractre gnral de cette rgle, les Candidats, ainsi que toute entreprise qui leur est affilie, sont rputs avoir un conflit dintrts et ne seront pas recruts dans les circonstances stipules ci-aprs :
Activits incompatibles
(i) Aucun bureau dtudes engag pour fournir des services de conseil en vue de la prparation ou de lexcution dun projet, ni aucune entreprise qui lui est affilie, nest admis ultrieurement fournir des biens, ou raliser des travaux.
Missions incompatibles
(ii) Le Candidat (y compris son personnel et sous-traitants) ni aucune entreprise qui lui est affilie ne peuvent tre engags pour une mission qui, par sa nature, risque de savrer incompatible avec une autre de leurs missions excutes pour le mme Client ou pour un autre. Par exemple, un Consultant engag pour prparer la conception du gnie civil dun projet dinfrastructure ne sera pas engag pour prparer une apprciation environnementale indpendante dans le cadre du mme projet; un Consultant collaborant avec un Client dans le cadre dune privatisation de biens publics nest autoris ni acqurir ni conseiller lachat de ces biens. De mme, un Consultant engag pour prparer les Termes de rfrence dune mission ne peut tre engag pour ladite mission.
Relations incompatibles
(iii) Un Candidat (y compris son personnel et ses Sous-traitants) qui a des relations daffaires ou personnelles avec un membre des services de lAutorit contractante participant, directement ou indirectement, (a) llaboration des Termes de rfrence de la mission, (b) la slection en vue de cette mission, ou (c) la surveillance du March, ne peut se voir attribuer le March moins que le conflit dcoulant de cette relation nait t rsolu la satisfaction de lAutorit contractante au cours du processus de slection et de lexcution du March.
2.3 Les Candidats ont lobligation dinformer lAutorit contractante de tous les aspects de leur identit susceptibles de gnrer des conflits dintrts, et de toute situation prsente ou possible de conflit dintrts qui risquerait de les mettre dans limpossibilit de servir au mieux lintrt de lAutorit contractante ou qui pourrait raisonnablement tre interprte comme ayant cet effet. Faute dinformer lAutorit contractante sur lexistence de telles situations, le Candidat pourra tre disqualifi et faire lobjet de sanction en application de la Clause 3.2.
2.4 Lorsque le Candidat propose un fonctionnaire Togolais dans sa proposition technique, ce fonctionnaire doit tre en possession dune attestation crite de son ministre ou employeur attestant du fait quil bnficie dun cong sans solde et quil est autoris travailler temps complet en dehors de son poste officiel antrieur. Le Candidat prsentera cette attestation lAutorit contractante dans le cadre de sa Proposition technique.
Concurrence inquitable
2.5 Si un Candidat prslectionn est avantag du fait davoir offert dans le pass des services de conseil lis la mission, lAutorit contractante joindra sa DP toutes les informations qui pourraient donner audit Candidat un avantage par rapport aux concurrents. LAutorit contractante fournira ces informations tous les Candidats prslectionns.
3.
Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchs publics
3.1 La Rpublique Togolaise exige de la part des candidats, soumissionnaires et titulaires de ses marchs publics, quils respectent les rgles dthique professionnelle les plus strictes durant la passation et lexcution de ces marchs. Les candidats ou soumissionnaires ont lobligation, sous peine de rejet de leur candidature ou de leur offre, de sengager par crit auprs de lautorit contractante et ce pendant toute la procdure de passation jusqu la fin de lexcution du march, ne pas effectuer de paiement, procurer davantage ou de privilge au profit de toute personne, agissant comme intermdiaire ou agent, en rmunration de services visant influer sur le rsultat de la procdure. Sans prjudice des sanctions pnales prvues par les lois et rglements en vigueur, des sanctions peuvent tre prononces par le Comit de Rglement des Diffrends de lAutorit de Rgulation des Marchs Publics l'gard du candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire qui a :
a) procd des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin dtablir les prix des offres des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver lautorit contractante des avantages dune concurrence libre et ouverte;
b) particip des pratiques visant sur le plan technique instaurer un fractionnement du march ou influer sur le contenu du dossier dappel doffres;
c) eu recours la surfacturation et/ou la fausse facturationdment tablie;
d) tent dinfluer sur lvaluation des offres ou sur les dcisions dattribution, y compris la proposition de tout paiement ou avantage indu;
e) fourni des informations ou des dclarations fausses ou mensongres, ou a fait usage dinformations confidentielles dans le cadre de la procdure dappel doffres;
f) particip pendant lexcution du march des actes et pratiques frauduleuses prjudiciables aux intrts de lautorit contractante, contraires la rglementation applicable en matire de march public, susceptibles daffecter la qualit des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bnficie lautorit contractante.
3.2 Les sanctions suivantes peuvent tre prononces, et, selon le cas, de faon cumulative :
1. la confiscation des garanties constitues par le contrevenant dans le cadre des procdures dappel doffres incrimines, dans lhypothse o elle naurait pas t prvue par le cahier des charges ;
1. lexclusion de la concurrence pour une dure temporaire en fonction de la gravit de la faute commise, y compris, en cas de collusion tablie par lautorit de rgulation des Marchs publics, de toute entreprise qui possde la majorit du capital de lentreprise sanctionne, ou dont lentreprise sanctionne possde la majorit du capital;
1. le retrait de leur agrment et/ou de leur certificat de qualification;
1. une sanction caractre pcuniaire dont le montant est fonction de la gravit des irrgularits et des violations de la rglementation, ainsi que des avantages que lauteur a pu en tirer, sans prjudice de la rparation des dommages subis par lautorit contractante.
3.3 Linexactitude des mentions obrant les capacits techniques, financires et les pices administratives demandes dans le dossier dappel doffres ou leur fausset est sanctionne par le rejet de loffre, sans prjudice des sanctions pouvant tre prises dans le cadre des dispositions ci-dessus.
3.4 Le march peut tre rsili, sans prjudice des sanctions pouvant tre prises dans le cadre des dispositions ci-dessus, lorsque les infractions commises sont tablies pendant son excution.
3.5 Le contrevenant dispose d'un recours devant les tribunaux de lordre administratif l'encontre des dcisions du Comit de Rglement des Diffrends. Ce recours n'est pas suspensif.
4. Conditions remplir pour prendre part aux marchs
4.1 Seuls les candidats qui se sont vus notifier quils taient prslectionns sont autoriss soumettre une proposition. Les candidats peuvent tre des personnes physiques, des personnes morales ou toute combinaison entre elles avec une volont formelle de conclure un accord ou ayant conclu une convention de groupement. Le groupement peut tre conjoint ou solidaire. Toutefois, en cas de groupement, sauf spcification contraire dans les Donnes Particulires, toutes les parties membres sont solidairement responsables. Les candidats doivent fournir tout document que lAutorit contractante peut raisonnablement exiger, tablissant la satisfaction de celui-ci quils continuent dtre admis concourir.
4.2 Ne sont pas admises concourir les personnes physiques ou morales :
a) qui ne se sont pas acquittes de leurs droits, taxes, impts, cotisations, contributions, redevances ou prlvements de quelque nature que ce soit, y compris, le paiement sur des marchs antrieurs ( compter de septembre 2011), de la taxe parafiscale prvue par larticle 11 de la loi n 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchs publics et dlgations de service public , ou dfaut, ne peuvent justifier par un document de lAdministration concerne du respect de leurs obligations en matire fiscale et sociale;
b) qui font de procdure de dclaration de faillite personnelle, de redressement judiciaire, sauf avoir t autoriss poursuivre leur activit par une dcision de justice;
c) qui sont en tat de liquidation de biens ou en faillite;
d) qui sont frappes de lune des interdictions ou dchances prvues par les textes en vigueur, notamment le Code pnal et le Code gnral des impts;
e) qui sont affilis aux consultants ayant contribu prparer tout ou partie des dossiers dappel doffres ou de consultation;
f) dans lesquels lun des membres des organes de passation, de contrle ou dapprobation ayant eu connaitre de la procdure possde des intrts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit;
g) qui auront t reconnues coupables dinfractions la rglementation des marchs publics ou qui auront t exclues des procdures de passation des marchs par une dcision de justice dfinitive en matire pnale, fiscale, ou sociale ou par une dcision de lAutorit de Rgulation des Marchs;
4.3 Sagissant des personnes morales, les cas dinligibilit viss ci-dessus aux alinas d, e et g sappliquent ds lors quils sont le fait de personnes physiques membres de leurs organes de direction ou de contrle.
4.4 Les dispositions ci-dessus sont galement applicables aux membres de groupement et aux sous-traitants.
4.5 Un candidat ne peut se trouver en situation de conflit dintrt. Tout candidat se trouvant dans une telle situation sera disqualifi. Un candidat (y compris tous les membres dun groupement dentreprises et tous les sous-traitants du candidat) sera considr comme tant en situation de conflit dintrt sil:
a) se trouve dans les situations dcrites aux alinas 4.2 e) et f) ci-dessus; ou
b) est associ ou a t associ dans le pass, une entreprise (ou une filiale de cette entreprise) qui a fourni des services de consultant pour la conception, la prparation des prescriptions techniques et autres documents utiliss dans le cadre des marchs passs au titre de la prsente Demande De Proposition; ou
c) sil est affili une firme ou entit que lAutorit contractante a recrut, ou envisage de recruter, pour participer au contrle des prestations dans le cadre du March.
5. Une seule Proposition
Les Candidats prslectionns ne peuvent soumettre quune seule proposition. Si un Candidat soumet ou participe plusieurs propositions, celles-ci seront limines. Toutefois, ceci nexclut pas la participation dun mme sous-traitant, y compris le personnel spcialis, plus dune proposition.
6. Validit de la proposition
Les Donnes particulires indiquent la dure pendant laquelle la Proposition des Candidats doit rester valables aprs la date de soumission. Pendant cette priode, le Candidat doit maintenir disponible le personnel spcialis nomm dans sa proposition. LAutorit contractante sefforcera de complter les ngociations pendant ladite priode. Cependant, en cas de besoin, lAutorit contractante peut demander aux Candidats de proroger la dure de validit de leurs propositions. Les Candidats qui acceptent de proroger la validit de leurs propositions doivent le confirmer par crit en indiquant galement quils maintiennent disponible le personnel spcialis propos dans leurs propositions. Les Candidats ont le droit de refuser de proroger la validit de leurs propositions.
7. Admissibilit des Sous-traitants
Si un Candidat prslectionn a lintention de sassocier des consultants ne figurant pas sur ladite liste et/ou avec un ou plusieurs expert(s), ces autres Consultants ou experts seront soumis aux mmes conditions applicables aux candidats en application des paragraphes 2 et 4.
8. Eclaircissements et modifications apports aux documents de la DDP
8.1 Les Candidats peuvent demander des claircissements sur lun quelconque des documents de la Demande de propositions au plus tard dans les dlais fixs par les Donnes Particulires. Toute demande dclaircissement doit tre formule par crit ou courrier lectronique ladresse de lAutorit contractante figurant dans les Donnes particulires. LAutorit contractante rpondra par crit tous les Candidats et enverra des copies de la rponse (en y joignant la demande dclaircissement, sans en identifier lorigine) tous les Candidats. Si lAutorit contractante estime ncessaire damender la DDP la suite de la demande dclaircissement, il le fait conformment la procdure indique au paragraphe 8.2 ci-dessous.
8.2 A tout moment avant la soumission des propositions, lAutorit contractante peut modifier la Demande de propositions par le biais dun additif. Tout additif est communiqu tous les Candidats par notification crite ou par courrier lectronique. Les Candidats doivent accuser rception de tout additif. Afin de donner aux Candidats un dlai raisonnable pour quils puissent prendre en compte un additif dans leur Proposition, lAutorit contractante peut, reporter la date limite de soumission des propositions. Lorsquil sagit dune modification de fond, le report de la date limite de soumission des propositions simpose.
9. tablissement des propositions
9.1 Les Candidats sont tenus de soumettre leur proposition (Paragraphe1.2 des IC), ainsi que toute correspondance, rdige dans la langue franaise.
9.2 Lors de ltablissement de leur Proposition, les Candidats sont censs examiner les documents constituant la prsente DP en dtail. Linsuffisance patente des renseignements fournis peut entraner le rejet dune proposition.
9.3 En tablissant la Proposition technique, les Candidats doivent prter particulirement attention aux considrations suivantes:
a)Si un Candidat prslectionn estime pouvoir rehausser ses comptences en sassociant avec dautres consultants sous forme de groupe ou de sous-traitance, il peut sassocier avec (i) un ou plusieurs Consultants non prslectionns, ou (ii) des Candidats prslectionns, si autoris dans les Donnes particulires. Si un Candidat prslectionn souhaite s'associer sous forme de co- traitance avec un (des) Candidat(s) prslectionn(s) ou non prslectionn (s), il devra obtenir au pralable l'autorisation de lAutorit contractante. En cas dassociation avec un ou plusieurs Consultant(s) non prslectionn(s), le Candidat prslectionn agit en qualit de dirigeant de lassociation. Dans le cas dun groupe de Candidat(s) prslectionn(s), tous les partenaires assument une responsabilit solidaire et indiquent le partenaire agissant en qualit de dirigeant du groupe.
b)Le temps de travail estim du personnel ou le budget ncessaire lexcution de la mission, est indiqu dans les Donnes particulires. Cependant, la proposition doit se fonder sur le temps de travail du personnel ou sur le budget tel questim par le Candidat. Pour les missions fondes sur un budget dtermin, le budget disponible est indiqu dans les Donnes particulires, et la Proposition financire ne doit pas dpasser ce budget.
c)Il ne peut tre propos un choix de personnel cl, et il nest possible de soumettre quun curriculum vitae (CV) par poste.
10. Langue
Les rapports que doivent produire les consultants dans le cadre de la prsente mission doivent tre rdigs dans la langue franaise. Il est souhaitable que le personnel du Consultant ait une bonne connaissance pratique de la langue franaise.
11. Forme et contenu de la proposition technique
11.1 Les Candidats sont tenus de prsenter une Proposition technique contenant les informations numres aux alinas (a) (f) ci-dessous, et dutiliser les Formulaires types annexs la Section IV.
a)une brve description de la socit du Candidat et, dans le cas dune co traitance, de chaque partenaire; et un aperu de son/leurs exprience(s) rcente(s) dans le cadre de missions similaires. Les informations doivent tre prsentes en utilisant le Formulaire TECH-2 figurant la Section 4. Pour chaque mission, ce rsum doit notamment indiquer les noms des sous-traitants et du personnel cl qui participe, la dure de la mission, le montant du march et la part prise par le Candidat. Les informations doivent uniquement se rapporter la mission pour laquelle le Candidat a t officiellement engag par lAutorit contractante en qualit de socit ou en sa qualit de socit participant une co-entreprise. Le Candidat ne peut prsenter des missions excutes par des experts cls travaillant titre priv ou pour dautres socits de conseil au titre de sa propre exprience ; cette exprience peut par contre figurer sur le CV de ces experts cls. Le Candidat doit pouvoir justifier de son exprience auprs de lAutorit contractante.
b)le Formulaire TECH-3 de la Section 4 est utilis pour prsenter des observations ou suggestions ventuelles sur les Termes de rfrence dans le but (i) damliorer la qualit et lefficacit de la mission, ainsi que les qualifications du personnel national et (ii) de prciser les services et installations notamment appui administratif, espace de bureaux, moyens de transport locaux, quipements, donnes, etc. devant tre fourni par lAutorit contractante.
c) un descriptif de la conception, de la mthodologie et du plan de travail proposs pour excuter la mission sur les sujets suivants: lapproche technique et la mthodologie, le plan de travail, lorganisation et les affectations du personnel. Le Formulaire TECH-4 de la Section 4 indique le contenu de cette section. Le plan de travail doit tre conforme au calendrier de travail (Formulaire TECH-8 de la Section 4) qui indiquera sous forme de graphique barre le calendrier de chacune des activits.
d)La composition de lquipe propose, par spcialit, ainsi que le poste et les tches qui sont confies chacun de ses membres (Formulaire TECH-5 de la Section 4).
e)Des estimatifs du temps de travail du personnel cl ncessaire lexcution de la mission (Formulaire TECH-7 de la Section 4). Le temps de travail du personnel cl doit tre ventil par travail au sige et sur le terrain.
f)Des curricula vitae signs par le personnel cl propos ou par le reprsentant habilit du personnel cl (Formulaire TECH-6 de la Section 4).
g) Des attestations justifiant que le Candidat (ou si le candidat est une association ou un groupement, tous les membres de lassociation ou du groupement) sest (se sont) acquitt (s) de ses(leurs) droits, taxes, impts, cotisations, contributions, redevances ou prlvements de quelque nature que ce soit, y compris, le paiement sur des marchs antrieurs ( compter de septembre 2011), de la taxe parafiscale prvue par larticle 11 de la loi n 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchs publics et dlgations de service public, ou dfaut, peut (peuvent) justifier par un document de lAdministration concerne du respect de ses (leurs) obligations en matire fiscale et sociale; lexception de la taxe parafiscale, cette disposition ne sapplique quaux candidats ou membre dassociation ou groupement de ayant un tablissement stable ou une base fixe dans un Etat membre de lUEMOA.
11.2 La Proposition technique ne doit comporter aucune information financire. Une Proposition technique indiquant des informations financires relatives la proposition financire sera rejete.
12. Proposition financire
12.1 La Proposition financire doit tre tablie en utilisant les Formulaires type (Section 5). Elle numre tous les cots affrents la mission, y compris (a) la rmunration du personnel (prsent sur le terrain ou au sige), et (b) les frais remboursables numrs dans les Donnes particulires. Si besoin est, ces cots peuvent tre ventils par activit. Les cots de toutes les activits et intrants dcrits dans la Proposition technique doivent apparatre sparment. Il est suppos queles activits et intrants dcrits dans la Proposition technique pour lesquels aucun cot nest mentionn sont inclus dans le cot des autres activits et intrants.
Fiscalit
12.2 Le Consultant est assujetti la fiscalit applicable au Togo (notamment: TVA ou taxe sur les ventes, charges sociales ou impt sur le revenu du personnel tranger non rsident, droits, taxe parafiscale de rgulation prvue par larticle 11 de la loi n 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchs publics et dlgations de service public, contributions). Les montants correspondants au paiement dimpts doivent tre inclus dans la Proposition financire.
Monnaie de loffre
12.3 Le Candidat doit libeller le prix de ses services en FCFA.
13. Soumission, rception et ouverture des propositions
13.1 Loriginal de la proposition ne doit comporter aucun ajout entre les lignes ou surcharge, si ce nest pour corriger les erreurs que le Candidat lui-mme peut avoir commises, toute correction de ce type devant alors tre paraphe par le (les) signataire(s) des propositions. Les lettres de soumission de la Proposition technique et de la Proposition financire doivent tre respectivement conformes aux dispositions des lettres type TECH-1 de la Section 4 et FIN-1 de la Section 5.
13.2 Un reprsentant habilit du Candidat doit parapher toutes les pages de loriginal de la Proposition technique et de la Proposition financire. Son habilitation est confirme par une procuration crite jointe aux propositions ou par toute autre modalit tablissant son habilitation. La Proposition technique et la Proposition financire signes doivent porter la mention ORIGINAL.
13.3 La Proposition technique doit porter la mention ORIGINAL ou COPIE, selon le cas. La proposition technique est adresse conformment aux dispositions du paragraphe 13.5 ci-dessous; elle comprend le nombre de copies indiqu dans les Donnes particulires. Toutes les copies ncessaires de la Proposition technique doivent tre faites partir de loriginal. En cas de diffrence entre l'exemplaire original et les copies de la Proposition technique, loriginal fait foi.
13.4 Les Candidats doivent placer loriginal et toutes les copies de la Proposition technique dans une enveloppe portant clairement la mention Proposition technique, quils cachettent. De mme, loriginal et les copies de la Proposition financire sont placs dans une enveloppe cachete portant clairement la mention Proposition financire suivie du nom de la mission, et de lavertissement Ne pas ouvrir en mme temps que la proposition technique. Les Candidats placent ensuite ces deux enveloppes dans une mme enveloppe extrieure scelle portant ladresse de soumission, le numro de rfrence, ainsi que la mention ouvrir uniquement par la commission de passation des marchs publics de lautorit contractante. LAutorit contractante nest pas responsable en cas de perte ou douverture prmature de lenveloppe extrieure si celle-ci nest pas cachete ou ne porte pas les informations requises; la soumission peut alors tre rejete. Une proposition financire non prsente dans une enveloppe spare portant les mentions stipules ci-dessus doit tre rejete sauf dcision contraire de la Commission compte tenu de circonstances bien prcises.
13.5 Les Propositions doivent tre envoyes ladresse indique dans les Donnes particulires et doivent tre reues par lAutorit contractante au plus tard la date et lheure indiques dans les Donnes particulires ou modifies par prorogation conformment au paragraphe 8.2 ci-dessus. Toute proposition reue par lAutorit contractante aprs le dlai de soumission sera retourne sans avoir t ouverte.
13.6 A la date, lheure et ladresse indiques dans les Donnes Particulires, les propositions techniques seront ouvertes par la Commission de Passation des Marchs publics de lAutorit contractante. La Proposition financire reste cachete sera dpose en lieu sr. Le procs-verbal douverture des offres techniques est publi et remis sans dlai tous les soumissionnaires qui en font la demande.
14. valuation des propositions
Pendant la priode allant de louverture des propositions lattribution du march, les Candidats sabstiendront de prendre contact avec lAutorit contractante sur toute question en rapport avec leurs Propositions. Toute tentative dinfluencer lAutorit contractante quant lexamen, lvaluation ou le classement des Propositions ou toute recommandation visant influencer lattribution du March peut entraner le rejet de la Proposition du Candidat. Les valuateurs des Propositions techniques nauront pas accs aux propositions financires avant la fin de lvaluation technique.
15. valuation des Propositions techniques
La sous-commission dvaluation des offres valuera les Propositions techniques sur la base de leur conformit aux Termes de rfrence, laide des critres et sous-critres dvaluation pondrs, comme indiqu dans les Donnes particulires. Chaque proposition conforme se verra attribuer une note technique (St). Une proposition sera rejete ce stade si elle ne satisfait pas des aspects importants de la DP, et particulirement aux Termes de rfrence, ou natteint pas la note technique minimum spcifie dans les Donnes particulires.
16. Propositions
financires des
propositions
fondes sur la
qualit
uniquement
En cas de Slection fonde sur la qualit technique de la proposition uniquement (Slection qualit), et aprs classement des Propositions, le Candidat ayant obtenu la note la plus leve sera invit ngocier un March conformment aux instructions figurant au paragraphe19.1 des prsentes Instructions.
17. Ouverture en sance publique et valuation des Propositions financires;
17.1 A lissue de lvaluation de la qualit technique, lAutorit contractante tiendra informs les Candidats des notes techniques obtenues par leurs Propositions techniques. Dans le mme temps, lAutorit contractante (a) notifiera aux Candidats dont les propositions nont pas obtenu la note de qualification minimum, ou ont t juges non conformes la Demande de propositions et aux Termes de rfrence, que leurs Propositions financires leur seront renvoyes sans avoir t ouvertes, lissue du processus de slection et (b) indique la date, le lieu et lheure douverture des Propositions financires aux Candidats dont les propositions techniques ont obtenu une note suprieure la note de qualification minimum. La date douverture des propositions financires doit tre dtermine de manire donner aux Candidats le temps suffisant pour assister louverture sils choisissent dy assister.
17.2 Les Propositions financires seront ouvertes en sance publique par la Commission de Passation des Marchs de lAutorit contractante, en prsence des reprsentants des Candidats qui dsirent y assister. Les noms des Candidats et les notes techniques sont lus haute voix. Les Propositions financires des Candidats ayant atteint ou dpass la note minimale de qualification seront examines pour vrifier quelles nont pas t dcachetes ni ouvertes. Ces enveloppes contenant les propositions financires seront ouvertes ensuite et les prix seront lus haute voix et consigns par crit. Le procs-verbal douverture des offres financires est publi et remis sans dlai tous les soumissionnaires qui en font la demande.
17.3 La Sous-commission dvaluation des offres corrigera toute erreur de calcul et, en cas de diffrence entre le montant partiel et le montant total, ou entre lettres et chiffres, les premiers prvalent. Outre les corrections ci-dessus, et comme indiqu au paragraphe 12.1, les activits et intrants dcrits dans la Proposition technique sans quun prix leur ait t attribu, sont supposs tre inclus dans le prix des autres activits et intrants. Au cas o une activit ou un poste comptableest diffrent dans la Proposition technique et dans la Proposition financire, i) en cas de March rmunr au temps pass, la Sous-commission dvaluation des offres corrigera le(s) montant(s) figurant dans la Proposition financire de faon rendre cette dernire cohrente avec la proposition technique, appliquera les prix unitaires de la proposition financire la quantit corrige et corrigera le prix total, ou ii) en cas de March rmunration forfaitaire, aucune correction ne sera apporte la proposition financire.
17.4 En cas de Slection fonde sur la qualit et le cot, la Proposition financire la moins disante (Fm) recevra une note financire maximum (Sf) de 100 points. Les notes financires (Sf) des autres Propositions financires seront calcules comme indiqu dans les Donnes particulires. Les Propositions seront classes en fonction de leurs notes technique (St) et financire (Sf) pondrs (T tant le poids attribu la Proposition technique et P le poids accord la Proposition financire; T + P tant gal 1, comme indiqu dans les Donnes particulires:
S= (St x T%) + (Sf x P%)
Le Candidat ayant obtenu la note technique et financire combine la plus leve sera invit des ngociations.
17.5 En cas de Slection dans le cadre dun budget prdtermin, lAutorit contractante retiendra le Candidat ayant remis la Proposition technique la mieux classe dans les limites du budget. Les Propositions dpassant ce budget seront rejetes. En cas de Slection au prix le plus bas, lAutorit contractante retiendra la proposition la moins disante parmi celles qui auront obtenu la note technique minimum requis. Dans les deux cas, le prix de la proposition value conformment au paragraphe 17.3sera pris en compte et le candidat slectionn sera invit des ngociations.
18. Confidentialit
Aucun renseignement concernant lvaluation des Propositions et les recommandations dattribution ne doit tre communiqu aux Candidats ayant soumis une proposition ou toute autre personne nayant pas qualit pour participer la procdure de slection, tant que lattribution du march na pas t publie. Toute utilisation indue de la part dun quelconque Candidat dinformations confidentielles lies au processus de slection peut entraner le rejet de sa Proposition, et peut le rendre passible de lapplication des sanctions au paragraphe 3.2ci-dessus.
19. Ngociations
19.1 Les ngociations auront lieu ladresse indique dans les Donnes particulires. Le Candidat invit confirmera, titre de condition pralable au dbut des ngociations, la disponibilit de tout son personnel cl. Si cette condition nest pas remplie, lAutorit contractante aura le droit de rejeter ce candidat et dentamer des ngociations avec le Candidat slectionn en deuxime position. Les reprsentants qui mneront les ngociations au nom du Candidat devront tre pourvus dune autorisation crite les habilitant ngocier et conclure un march.
Ngociations techniques
19.2 Les ngociations comporteront une discussion de la Proposition technique, de la conception et de la mthodologie proposes, du plan de travail, de la dotation en personnel cl et de toute suggestion faite par le Candidat pour amliorer les Termes de rfrence. LAutorit contractante et le Candidat mettront ensuite au point les Termes de rfrence finaliss, la dotation en personnel cl, le calendrier de travail, les aspects logistiques et les conditions dtablissement des rapports. Ces documents seront ensuite intgrs la Description des Prestations, qui fera partie du march. Il faudra veiller tout particulirement prciser la contribution de lAutorit contractante en matire dintrants et de moyens matriels visant assurer la bonne excution de la mission. LAutorit contractante prparera un procs-verbal des ngociations qui sera sign par lAutorit contractante et par le Candidat.
Ngociations financires
19.3 Les ngociations reflteront limpact des modifications techniques convenues sur le cot des prestations de services. Sauf circonstances exceptionnelles, en cas de Slection qualitcot, de Slection dans le cadre dun budget prdtermin ou de Slection au moindre cot, les ngociations financires ne porteront ni sur les taux de rmunration du personnel, ni sur les autres taux unitaires. En cas de slection sur la base de la qualit seule, le Candidat fournira lAutorit contractante les renseignements sur les taux de rmunration et autres cots qui sont demands dans lAnnexe la Section 5 Proposition financire Formulaire type de cette DDP.
Disponibilit du personnel cl
19.4 Ayant fond son choix du Candidat, entre autre, sur une valuation du personnel cl propos, lAutorit contractante entend ngocier le march sur la base des experts dont les noms figurent dans la Proposition. Pralablement la ngociation du march, lAutorit contractante demande lassurance que ces experts sont effectivement disponibles. Il ne prendra en considration aucun remplacement de ce personnel durant les ngociations, moins que les deux parties ne conviennent que ce remplacement a t rendu invitable par un trop grand retard du processus de slection, ou pour des raisons telles quincapacit pour raisons mdicales ou dcs. Si tel nest pas le cas, et sil est tabli que le Candidat a propos une personne cl sans stre assur de sa disponibilit, le Candidat peut tre disqualifi. Tout remplaant propos devra avoir des comptences gales ou suprieures et une exprience quivalente celle du candidat original, et devra tre prsent par le Candidat dans les dlais spcifis dans la lettre dinvitation ngocier; le prix demand pour un remplaant ne pourra tre suprieur au prix demand pour le personnel remplac.
Conclusion des ngociations
19.5 Les ngociations sachveront par un examen du projet de March. En conclusion des ngociations, lAutorit contractante et le Candidat parapheront le march convenu. Si les ngociations chouent, lAutorit contractante invitera le Candidat dont la proposition a t classe en deuxime position des ngociations.
20 Signature du March
LAutorit contractante enverra au Candidat retenu le March paraph. Dans les quatorze (14) jours suivant la rception du March paraph le Candidat retenu le signera, le datera et le renverra lAutorit contractante. Avant la signature de tout march, les services comptents des autorits contractantes doivent fournir leurs co-contractants la preuve que le crdit est disponible et a t rserv.
21 Notification de lattribution du March
21.1 LAutorit contractante attribuera le March une fois les ngociations termines. Dans les meilleurs dlais aprs son approbation par lautorit comptente, le march sera notifi par l'autorit contractante l'attributaire du march par la remise au titulaire contre rcpiss ou par envoi par lettre recommande avec accus de rception ou par tout moyen permettant de donner date certaine cet envoi. La date de notification sera celle du rcpiss ou de l'avis de rception.
21.2 Sauf dispositions contraires dans le march, la date de notification constituera le point de dpart des dlais contractuels d'excution du march. Le march ne produira d'effet l'gard de l'attributaire qu' compter de la date de sa notification.
22 Garantie de bonne excution
Les titulaires des marchs de prestations intellectuelles ne sont pas soumis lobligation de fournir lAutorit contractante une garantie de bonne excution de leur prestation conformment larticle 88du Code des marchs publics.
23 Information des candidats
23.1 Ds qu'elle a approuv la proposition d'attribution, lAutorit contractante avise immdiatement les autres candidats du rejet de leurs propositions, et publie le procs-verbal dattribution provisoire.
23.2 Le procs-verbal dattribution provisoire mentionnera: (i) le ou les soumissionnaires retenus, (ii) les noms des soumissionnaires exclus et les motifs de rejet de leurs propositions, (iii)les principales dispositions permettant ltablissement du march, et, en particulier, son objet, les conditions financires, les dlais, la part du march que le soumissionnaire a lintention de sous-traiter des tiers, (iv) le nom de lattributaire et le montant valu de son offres, et (v) le cas chant, les raisons pour lesquelles lautorit contractante a renonc passer un march. Tout Candidat ayant prsent une proposition non retenue pourra demander par crit lAutorit contractante une explication quant aux motifs pour lesquels sa proposition na pas t retenue. LAutorit contractante rpondra par crit au Candidat dans un dlai de cinq (5) jours ouvrables compter de la date de rception de sa demande.
23.3 Dans les quinze (15) jours calendaires de lentre en vigueur du march, lautorit contractante publie un avis dattribution dfinitive.
24 Recours
24.1 Tout candidat ou soumissionnaire sestimant injustement vinc des procdures de passation des marchs peut introduire un recours effectif pralable lencontre des procdures et dcisions rendues loccasion de la procdure de passation leur causant prjudice, devant la personne responsable des marchs publics. Une copie de ce recours est adresse lautorit de rgulation des marchs publics. Ce recours est exerc soit par lettre recommande avec accus de rception, soit par tout moyen de communication lectronique selon les modalits dfinies par le Code des marchs publics et ses dcrets dapplication. Ce recours peut porter sur la dcision prise en matire de pr qualification ou dtablissement de la liste restreinte, la dcision dattribuer ou de ne pas attribuer le march, les conditions de publication des avis, les rgles relatives la participation des candidats et aux capacits et garanties exiges, la procdure de passation et de slection retenue, les spcifications techniques retenues, les critres dvaluation. Il doit invoquer une infraction caractrise de la rglementation des marchs publics. Il doit tre exerc au plus tard dix (10) jours ouvrables compter de la date de la publication de la dcision incrimine.
24.2 La personne responsable du march est tenue de rpondre cette rclamation dans un dlai de cinq (5) jours ouvrables. Les dcisions rendues par la personne responsable des marchs publics peuvent faire lobjet de recours devant lautorit de rgulation des marchs publics dans un dlai maximum de cinq (5) jours ouvrables compter de la date de notification de la dcision faisant grief.
24.3 En labsence de dcision rendue par la personne responsable des marchs publics dans les cinq (5) jours ouvrables compter de la date de la saisine, le requrant peut galement saisir lautorit de rgulation des marchs publics qui rend sa dcision dans les sept (7) jours ouvrables de la date la saisine, faute de quoi lattribution du march ne peut plus tre suspendu.
Section 3. Donnes particulires de la DDP
Clause des IC
1.1
Nom de lAutorit contractante: INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES ITIE-TOGO
Mthode de slection: Slection Fonde sur la Qualit Cot.
1.2
Description de la mission: Collecte et Rconciliation des paiements effectus par les socits extractives lEtat et les recettes perues par lEtat des dites socits pour les exercices 2012 et 2013.
1.3
Runion (s) pralable (s) ltablissement des propositions: Non
Le reprsentant de lAutorit contractante est: M. AGBEMADON Kokou Didier, Coordonnateur National de lITIE- TOGO.
Adresse(s): 4412 Boulevard Jean Paul II 08 B.P. 82 88 Lom.
No. De tlphone: Tl: 22 42 08 86; 90 02 36 36. 22 26 89 90
E-mail : [email protected], [email protected].
1.4
LAutorit contractante fournit le personnel de contrepartie, et les services et installations suivants: toute la documentation ncessaire la mission.
6.
La Proposition doit rester valable pendant 90 Jours, compter de la date de soumission.
8.1
Les demandes dclaircissement doivent tre expdies ladresse suivante: Secrtariat Technique de lITIE-TOGO
08 B.P: 82 88 Lom
4412 Bvd Jean Paul II
Tl: 22 26 89 90; 22 42 08 86.
E-mail: [email protected].
9.3 (a)
Des Candidats prslectionns peuvent sassocieravec un autre Candidat Non
9.3 (b)
Le nombre de jours/mois de travail du personnel cl ncessaire la mission est estim : Quatre (04) Hommes/ mois.
13.3
Le Candidat doit prsenter loriginal et trois (03) exemplaires de copies de la Proposition technique ainsi que loriginal et trois (03) copies de la Proposition financire
13.5
La Proposition doit tre envoye ladresse suivante:
Secrtariat Technique de lITIE-TOGO
08 B.P.: 82 88 Lom
4412 Dvd Jean Paul II
Tl: 22 26 89 90; 22 42 08 86.
E-mail: [email protected].
La Proposition doit tre prsente sous pli ferm la date et lheure suivante, au plus tard: 10 juillet 2014 15 heures TU
15
Les critres, sous-critres dvaluation, et leurs poids respectifs sont les
suivants:
Points
(i)Exprience des Candidats pertinente pour la mission:10 Points
a) Dix (10) missions dlaboration de rapport ITIE dont trois (03) avec la norme ITIE 06 points
b) Cinq (05) missions dlaboration de rapport ITIE en Afrique Francophone dont un (01) avec la norme ITIE 04 Points
(ii)Conformit du plan de travail et de la mthode proposs aux Termes de rfrence:
a)Approche technique et mthodologie15 points
b)Plan de travail10 points
c)Organisation et personnel 10 points
Total des points pour le critre (ii):35 points
(iii)Qualifications et comptence du personnel cl pour la mission:
a)Chef dquipe Expert- Comptable Diplm- Agr justifiant au moins quinze (15) annes dexpriences professionnelles et ayant effectu au moins cinq (05) missions dlaboration de rapport ITIE et apportant la preuve de la matrise de la nouvelle norme 25 points
b)Expert en fiscalit minire, diplm en fiscalit appliqu aux mines, de niveau BAC + 5 justifiant de cinq (05) annes au moins dexpriences dans le domaine de la fiscalit minire et ayant effectu au moins trois (03) missions dlaboration de rapport ITIE 15 points
c)Statisticien, diplme dingnieur statisticien justifiant dau moins cinq (05) annes dexpriences professionnelles et ayant particip au moins trois (03) missions dlaboration de rapports ITIE 15 points
Total des points pour le critre (iii):55 points
Le nombre de points attribus chaque poste ou discipline ci-dessus est dtermin en tenant compte des trois sous-critres suivants et des pourcentages de pondration pertinents:
1)Qualifications gnrales 20%
2)Pertinence avec la mission60%
3)Exprience de la rgion et de la langue 20%
Pondration totale:100%
17.4
La formule utilise pour tablir les notes financires est la suivante:
soit Sf = (Fm x 100)/ F, Sf tant la note financire, Fm la proposition la moins disante et F le montant de la proposition considre.
Les poids respectifs attribus aux Propositions technique (T) et financire (P) sont:
T = 0,8 et
P = 0,2
19.1
Les ngociations ont lieu ladresse suivante:
Secrtariat Technique de lITIE-TOGO
08 B.P.: 82 88 Lom
4412 Bvd Jean Paul II
Tl: 22 26 89 90; 22 42 08 86.
E-mail: [email protected].
Section 4. Proposition technique - Formulaires types
[Les commentaires entre crochets [ ] sont destins aider les Candidats prslectionns prparer leurs Propositions techniques; ils ne doivent pas figurer sur les Propositions techniques qui sont soumises.]
Prire de se reporter au Paragraphe 11.1 de la Section 2 pour toute information concernant le format des Propositions techniques, et pour les Formulaires type requis.
Tech-1.Lettre de soumission de la Proposition technique
Tech-2.Organisation et exprience du Candidat
A. Organisation
B. Exprience
Tech-3.Observations et/ou suggestions du Candidat sur les Termes de rfrence, le personnel de contrepartie et les installations devant tre fournies par lAutorit contractante
A. Sur les Termes de rfrence
B. Sur le personnel de contrepartie et les installations
Tech-4.Descriptif de la mthodologie et du plan de travail propos pour accomplir la mission
Tech-5.Composition de lquipe et responsabilits de ses membres
Tech-6.Modle de Curriculum vitae (CV) pour le personnel cl propos
Tech-7.Calendrier du personnel
Tech-8.Calendrier des activits (programme de travail)
FORMULAIRE TECH-1 Lettre de soumission de la Proposition technique
[Lieu, date]
:[Nom et adresse de lAutorit contractante]
Madame/Monsieur,
Nous, soussigns, avons lhonneur de vous proposer nos services, titre de consultant, pour [titre de la mission] conformment votre Demande de propositions en date du[date] et notre Proposition. Nous vous soumettons par la prsente notre Proposition, qui comprend cette Proposition technique et une Proposition financire sous enveloppe cachete spare.
Nous vous soumettons notre Proposition en cotraitance avec: [Insrer le nom complet et ladresse de chaque Consultant associ][footnoteRef:1]2 [1: 2[Supprimer si aucune cotraitance nest envisage]]
Nous dclarons par la prsente que toutes les informations et dclarations contenues dans la prsente Proposition sont vraies et nous acceptons que toute fausse dclaration y apparaissant puisse entraner notre exclusion.
Notre candidature, ainsi que tous sous-traitants ou cotraitants intervenant en rapport avec une quelconque partie du March, ne tombent pas sous les conditions dexclusion de lalina 4.2 des Instructions aux Candidats.
Nous ne nous trouvons pas dans une situation de conflit dintrt dfinie lalina 2.2 des Instructions aux Candidats.
Nous nous engageons ne pas octroyer ou promettre d'octroyer toute personne intervenant quelque titre que ce soit dans la procdure de passation du march un avantage indu, pcuniaire ou autre, directement ou par des intermdiaires, en vue d'obtenir le march, comme en atteste le formulaire dengagement joint notre proposition technique, sign par nos soins.
Si les ngociations ont lieu pendant la priode de validit de la Proposition, cestdire avant lchance indique aux Donnes particulires de la DDP (Clause 6 des IC), nous nous engageons ngocier sur la base du personnel proposici. Notre Proposition a pour nous force obligatoire, sous rserve des modifications rsultant des ngociations.
Si notre Proposition est retenue, nous nous engageons commencer la prestation de nos services de conseil pour la mission propose ds rception dun ordre de service de commencer nos prestations.
Veuillez agrer, Madame/Monsieur, lassurance de notre considration distingue.
Signature du reprsentant habilit : [Complte et initiales]
Nom et titre du signataire: [A apposer]
Nom et adresse du cabinet du Candidat: [A insrer]
FORMULAIRE TECH-2 ORGANISATION ET EXPERIENCE DU CANDIDAT
A - Organisation
[Prsenter une brve description (deux pages) de lhistorique et de lorganisation de votre cabinet/socit et de chaque associ cette mission]
B Exprience du Candidat
[ laide du formulaire ci-dessous, indiquez les renseignements demands pour chaque mission pertinente que votre socit/organisme, ainsi que chaque associ, ont obtenue par march, soitindividuellement en tant que seule socit, soit comme lun des principaux partenaires dune association afin doffrir des services similaires ceux demands dans le cadre de la prsente mission. Utiliser 20 pagesmaximum.]
Nom de la Mission:
Valeur approximative du contrat (en FCFA):
Pays:
Lieu:
Dure de la mission (mois)
Nom de lAutorit contractante:
Nombre total demploys/mois ayant particip la Mission:
Adresse:
Valeur approximative des services offerts par votre socit dans le cadre du contrat (en FCFA):
Date de dmarrage (mois/anne):
Date dachvement (mois/anne)
Nombre demploys/mois fournis par les consultants associs
Noms des consultants associs/partenaires ventuels:
Nom des cadres professionnels de votre socit employs et fonctions excutes (indiquer les postes principaux, par ex. Directeur/coordonnateur, Chef dquipe):
Description du projet:
Description des services effectivement rendus par votre personnel dans le cadre de la mission:
Nom de la Socit: __________________________________________________________
FORMULAIRE TECH 3 Observations et suggestions du Candidat sur les Termes derfrence et sur le personnel de contrepartie et services devanttre fournis par lAutorit contractante
A Sur les Termes de rfrence
[Prsenter et justifier toute modification et/ou amlioration aux Termes de rfrence que vous proposez pour amliorer les rsultats de la mission (par exemple, supprimer des activits que vous estimez superflues, en ajouter dautres ou encore proposer un chelonnement diffrent des activits. Soyez concis et pertinents et intgrez ces suggestions dans votre proposition]
B- Sur le personnel de contrepartie et les installations
[Commentaires sur le personnel de contrepartie et les services que doit fournir lAutorit contractante conformment au paragraphe 1.4 des Donnes particulires, notamment: personnel administratif, espace de bureaux, transport local, quipements, donnes, etc.]
Formulaire tech-4 Description de la conception, de la mthodologie et du plan de travail proposs pour accomplir la mission
(Dans le cas de projets trs simples, lAutorit contractante amendera le texte en italique suivant, de manire adapte lespce)
[La conception technique, la mthodologie et le plan de travail sont les lments essentiels de la proposition technique. Il est suggr de prsenter la Proposition technique (50 pages maximum, y compris les tableaux et graphiques) divise en trois chapitres:
a) Conception technique et mthodologie,
b) Plan de travail, et
c) Organisation et personnel
a) Conception technique et mthodologie.
Dans ce chapitre, il vous est suggr dexpliquer la manire dont vous envisagez les objectifs de la mission, la conception des services, la mthodologie pour excuter les activits et obtenir les rsultats attendus et le dtail de ceux-ci. Vous devrez mettre en relief les problmes rsoudre et leur importance et expliquer la conception technique que vous adopterez pour ce faire. Vous devrez en outre expliquer la mthodologie que vous avez lintention dadopter et sa compatibilit avec la conception propose.
b) Plan de travail.
Dans ce chapitre, vous proposerez les principales activits que comprend la mission, leur nature et dure, chelonnement et interrelations, les jalons (y compris les approbations intermdiaires de lAutorit contractante) et les dates de prsentation des rapports Le plan de travail propos doit tre compatible avec la conception technique et la mthodologie, montrer que les Termes de rfrence ont t compris et peuvent tre traduits en un plan de travail pratique. Une liste des documents finaux, y compris les rapports, croquis et tableaux qui constituent le produit final doivent tre inclus dans ce chapitre. Le Calendrier du Personnel (Section 4, TECH-7) doit tre compatible avec le Programme de Travail (Section 4, formulaire TECH-8)
c) Organisation et personnel,
Dans ce chapitre, vous proposerez la structure et la composition de votre quipe. Vous donnerez la liste des principales disciplines reprsentes, le nom de lexpert-cl responsable et une liste du personnel technique et dappui propos.]
5
Formulaire Tech-5 Composition de lquipe et responsabilits de ses membres (personnel cl)
Personnel technique/ personnel de gestion
Nom
Socit
Spcialisation
Poste
Tche
Formulaire TECH-6. Modle de Curriculum vitae (cv) du personnel cl propos
1. Poste [un seul candidat par poste]
2. Nom du Candidat[indiquer le nom de la socit proposant le personnel]
3. Nom de lemploy [nom complet]
4. Date de naissance___________________ Nationalit
5. Education/Formation/Curcus[Indiquer les tudes universitaires et autres tudes spcialises de lemploy ainsi que les noms des institutions frquentes, les diplmes obtenus et les dates auxquelles ils lont t]
6. Affiliation des associations/groupements professionnels
7. Autres formations [Indiquer toute autre formation reue depuis le point 5 ci-dessus]
8. Pays o lemploy a travaill [Donner la liste des pays ou lemploy a travaill au cours des 10 dernires annes]:
9. Langues: [Indiquer pour chacune le degr de connaissance: bon, moyen, mdiocre pour ce qui est de lalangue parle, lue et crite]
10. Exprience professionnelle: [En commenant par son poste actuel, donner la liste par ordre chronologique inverse de tous les emplois exercs par lemploy depuis la fin de ses tudes. Pour chaque emploi (voir le formulaire ci-dessous), donner les dates, le nom de lemployeur et le poste occup.]
Depuis [anne] _______ jusqu [anne]___________
Employeur:__________________
Poste: ___________________
11. Dtail des tches excutes
[Indiquer toutes les tches excutes pour chaque mission]
12. Exprience de lemploy qui illustre le mieux sa comptence
[Donner notamment les informations suivantes qui illustrent au mieux la comptence professionnelle de lemploy pour les tches mentionnes au point 11]
Nom du projet ou de la mission: ____________________
Anne: ______________ _____
Lieu:__________________ ___
Principales caractristiques du projet: __________________
Poste: ____________ ________
Activits : ______ ___________
13 Attestation:
Je, soussign, certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus rendent fidlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon exprience. Jaccepte que toute fausse dclaration volontaire puisse entraner ma disqualification de la prsente procdure de demande de propositions ou la rsiliation du contrat que jobtiendrais.
Date :
[Signature de lemploy et du reprsentant habilit du Candidat]Jour/mois/anne
ou
Nom du reprsentant habilit:
Formulaire TECH-7. Calendrier du personnel cl [footnoteRef:2]1 [2: Plein temps Temps partiel1Pour le personnel-cl, les informations doivent tre donnes individuellement voir nommment. Pour le personnel dappui, les informations doivent tre donnes par catgorie (par ex. : dessinateur, administratif, etc.)]
N
Nom
Personnel (sous forme de graphique barres)[footnoteRef:3]2 [3: 2Les mois sont compts partir du dbut de la mission. Pour chaque agent indiquer sparment affectation au sige ou sur le terrain.]
Total personnel/mois
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
n
Sige
Terrain[footnoteRef:4]3 [4: 3Travail sur le terrain signifie travail excut en dehors du sige du Consultant]
Total
Etranger
1
[Sige]
[Terr.]
2
3
n
Total partiel
Local
1
[Sige]
[Terr.]
2
n
Total partiel
Total
Formulaire TECH-8 programme de travail par activit
N
Activits1
Mois2
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
n
1
2
3
4
5
n
1Indiquer toutes les activits principales de la Mission, notamment la prsentation des rapports (par ex. rapport de dmarrage, intrimaire et final) et les autres jalons, notamment les approbations de lAutorit contractante. Dans le cas de Missions divises en tapes, indiquer les activits, la prsentation des rapports et les jalons sparment pour chaque tape.
2La dure des activits doit tre prsente sous la forme d'un graphique barres.
Section 5. Proposition financire - Formulaires types
[Les commentaires entre crochets [ ] visent aider les Candidats prslectionns laborer leurs propositions financires; ils ne doivent pas figurer sur les propositions financires soumises]
Les Formulaires types de Proposition financire doivent tre utiliss pour llaboration de celle-ci conformment aux instructions figurant au paragraphe 12.1 de la Section 2. Ils doivent tre utiliss quel que soit le mode de slection stipul au paragraphe 4 de la Lettre dinvitation
[Lannexe Ngociations financires Dcomposition des taux de rmunrationne doit tre utilise que dans le cas de ngociations financires lorsque la mthode " Slection sur la base de la qualit " est adopte, conformment aux indications du paragraphe 16 de la Section 2]
FIN-1.Lettre de soumission de la Proposition financire
FIN-2.tat rcapitulatif des cots
FIN-3.Ventilation des cots par activit
FIN-4. Ventilation des rmunrations
FIN-5.Frais remboursables
Annexe: Ngociations financires Dcomposition des taux de rmunration
Formulaire FIN-1. Lettre de soumission de la Proposition financire
[Lieu, date]
:[Nom et adresse de lAutorit contractante]
Madame/Monsieur,
Nous, soussigns, avons lhonneur de vous proposer nos services, titre de consultant, pour [titre de la mission] conformment votre Demande de propositions en date du[date] et notre Proposition technique. Vous trouverez ci-joint notre Proposition financire qui slve [montant en lettres et en chiffres][footnoteRef:5]1 FCFA, toutes taxes comprises. [5: 1Les montants doivent correspondre aux montants indiqus dans le Cot total de la Proposition financire du formulaire FIN-2.]
Notre Proposition financire a pour nous force obligatoire, sous rserve des modifications rsultant de la ngociation du March, jusqu lexpiration du dlai de validit de la Proposition, cest--dire jusqu lchance stipule au paragraphe 6 des Donnes particulires.
Nous nous engageons ne pas octroyer ou promettre d'octroyer toute personne intervenant quelque titre que ce soit dans la procdure de passation du march un avantage indu, pcuniaire ou autre, directement ou par des intermdiaires, en vue d'obtenir le march, comme en atteste le formulaire dengagement ci-joint, sign par nos soins.
Veuillez agrer, Madame/Monsieur, lassurance de notre considration distingue.
Signature du reprsentant habilit: _____________________________________________
Nom et titre du signataire: ____________________________________________________
Nom et adresse du Consultant: ________________________________________________
Adresse: __________________________________________________________________
Formulaire FIN-2 tat rcapitulatif des cots
Poste
COUTS (FCFA ou DEVISES)
(les colonnes ci-dessous sont remplies selon les modalits dexcution des missions et peuvent porter, selon les cas, sur les cots hors douanes et hors TVA, les cots en toutes taxes comprises et les cots quivalents en devises)
Cot total de la proposition financire[footnoteRef:6] [6: 1ndiquer les cots totaux TTC, que lAutorit contractante devra payer. Ces totaux doivent correspondre la somme des totaux partiels indiqus dans tous les Formulaires FIN-3 prsents avec la Proposition.]
Formulaire FIN-3. Ventilation des cots par activit1
Groupe d'activits (Etapes):2
Description:3
Elments du cot
Cots (FCFA ou DEVISES)
(les colonnes ci-dessous sont remplies selon les modalits dexcution des missions et peuvent porter, selon les cas, sur les cots hors douanes et hors TVA, les cots en toutes taxes comprises et les cots quivalents en devises)
Remunration4
Frais remboursables
Totaux partiels
1Le Formulaire FIN-3 doit tre complt pour la totalit de la mission au moins. Dans certains cas, certaines des activits requirent des modalits de facturation et de paiement diffrentes (par ex. Lorsque la mission est divise en tapes qui comportent chacune un chancier diffrent); le Candidat compltera un Formulaire FIN-3 diffrent pour chaque groupe dactivits. Le total des totaux partiels de tous les Formulaires FIN-3 doit correspondre au Cot total de la Proposition financire indiqu sur le Formulaire FIN-2.
2Les noms des activits (Etapes) doivent tre le mme, ou correspondre, ceux apparaissant la deuxime colonne du Formulaire TECH-8.
3Brves descriptions des activits dont la ventilation des cots figure sur le prsent Formulaire.
4La Rmunration et les Dpenses remboursables doivent correspondre aux Cots totaux indiqus dans les Formulaires FIN-4 et FIN-5, respectivement.
Formulaire FIN-4. Ventilation de la rmunration [footnoteRef:7]1 [7: 1 Le Formulaire FIN-4 doit tre rempli pour chacun des Formulaires FIN-3 fournis.2 Le Personnel professionnel doit tre indiqu individuellement; le Personnel d'appui doit tre indiqu par catgorie (par ex. : dessinateur, administratif).Les postes du Personnel professionnel doivent correspondre ceux indiqus dans le Formulaire TECH-5.Indiquer sparment le taux de personnel/mois pour le travail au sige et sur le terrain.5 Indiquer sparment pour le travail au sige et sur le terrain le total de personnel prvu pour excuter le groupe d'activits ou l'tape figurant sur le Formulaire.6 Pour chaque agent du personnel, indiquer la rmunration sparment pour le travail au sige et sur le terrain. Rmunration = Taux personnel/mois x intrant.]
(Ce Formulaire FIN-4 est utiliser uniquement dans le cas o un March au temps pass est inclus dans la DDP)
Groupe d'activits (Etapes):
Nom2
Poste3
Taux personnel/
mois4
Temps pass5
(Persx/mois)
COUTS (FCFA ou DEVISES) 6
(les colonnes ci-dessous sont remplies selon les modalits dexcution des missions et peuvent porter, selon les cas, sur les cots hors TVA, les cots en toutes taxes comprises et les cots quivalents en devises)
Personnel Etranger
[Sige]
[Terrain]
Personnel local
[Sige]
[Terrain]
Cot total
Formulaire FIN-4 Ventilation de la rmunration1
(Ce Formulaire est utiliser uniquement dans le cas o un March forfaitaire est inclus dans la DDP. Les informations prsentes sur ce Formulaire seront uniquement utilises pour dfinir les montants des paiements au Consultant au titre de services supplmentaires demands par lAutorit contractante)
Nom2
Poste3
Taux personnel/mois
Personnel tranger
[Sige]
[Terrain]
Personnel local
[Sige]
[Terrain]
1.Le Formulaire FIN-4 doit tre rempli pour le mme personnel professionnel et d'appui figurant sur le Formulaire TECH-7.
2Le Personnel- Cl doit tre indiqu individuellement; le Personnel d'appui doit tre indiqu par catgorie (par ex.: dessinateur, administratif).
3Les postes du Personnel-Cl doivent correspondre ceux indiqus sur le Formulaire TECH-5
Formulaire FIN-5. Ventilation des frais remboursables[footnoteRef:8]1 [8: 1Le Formulaire FIN-5 doit tre complt le cas chant pour chaque Formulaire FIN-3 fourni.2 Supprimer les postes sans objet ou ajouter d'autres postes conformment au paragraphe 12.1 des Donnes particulires.3 Indiquer le cot unitaire.4 Indiquer le cot de chaque poste remboursable. Cot = cot unitaire x quantit..5 Indiquer la route de chaque dplacement et si il s'agit d'un aller simple ou d'un aller-retour..6 Seulement dans le cas o la formation est un lment essentiel, conformment la dfinition des Termes de rfrence.]
Groupe d'activits (Etapes):
N
Description2
Unit
Cot unitaire3
Quantit
COUTS (FCFA ou DEVISES)
(les colonnes ci-dessous sont remplies selon les modalits dexcution des missions et peuvent porter, selon les cas, sur les cots hors douanes et hors TVA, les cots en toutes taxes comprises et les cots quivalents en devises)
Per diem
Jour
Dplacements internationaux5
Voyage
Frais voyage
Voyage
Frais de communication entre [nom du lieu] et [nom du lieu]
Plans, reproduction de rapports
Equipements, instruments, matriels, fournitures, etc.
Envoi effets personnels
Voyage
Emploi ordinateurs, logiciel
Essais laboratoire.
Transport local
Location bureaux, aide admin.
Formation du personnel de lAutorit contractante6
Formulaire FIN-5 Ventilation des dpenses remboursables
(Ce Formulaire est utiliser uniquement dans le cas o un March forfaitaire est inclus dans la DDP. Les informations figurant sur ce Formulaire sont utilises uniquement pour dfinir des paiements au Consultant au titre de services supplmentaires ventuellement demands par lAutorit contractante)
N
Description1
Unit
Cot unitaire2
Per diem
Jour
Dplacements internationaux3
Voyage
Frais de communication entre [nomdulieu] et [Nomdulieu]
Reproduction de rapports
Equipements, instruments, matriels, fournitures, etc.
Envoi d'effets personnels
Voyage
Utilisation d'ordinateurs, logiciel
Essais de laboratoire.
Transport local
Location de bureaux, appoint administratif
Formation du personnel de lAutorit contractante4
1Supprimer les postes sans objet ou ajouter d'autres postes conformment au paragraphe 12.1 des Donnes particulires.
2Indiquer le cot unitaire.
3Indiquer la route de chaque dplacement et s'il s'agit d'un aller simple ou d'un aller-retour
4Seulement dans le cas o la formation est un lment essentiel, conformment la dfinition des Termes de rfrence.
REPUBLIQUE TOGOLAISE
Les Rayons de la Transparence!
CONSEIL NATIONAL DE SUPERVISION
________
COMITE DE PILOTAGE
_________
SECRETARIAT TECHNIQUE
Termes de rfrence
Recrutement dun Administrateur Indpendant charg dlaborer les rapports ITIE au Togo portant sur les donnes des annes 2012 et 2013 approuvs par le Comit de Pilotage le 10 avril 2014
I. CONTEXTE
LInitiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une Norme mondiale qui promeut la transparence des revenus et impose la redevabilit dans les secteurs ptrolier, gazier et minier. Elle est dote dune mthodologie robuste et rigoureuse, mais flexible pour divulguer et rapprocher les paiements effectus par les entreprises et les revenus perus par les gouvernements dans les pays mettant en uvre lInitiative.
La mise en uvre de lITIE repose sur deux principes fondamentaux:
La transparence : les entreprises ptrolires, gazires et minires divulguent les paiements quelles versent au gouvernement et le gouvernement divulgue les sommes quil peroit de ces industries. Ces chiffres sont rapprochs par un administrateur indpendant et publis dans des rapports ITIE annuels aux cts dinformations contextuelles sur le secteur extractif.
Lobligation de rendre des comptes ou la redevabilit : un Groupe multipartite compos de reprsentants du gouvernement, des entreprises et de la socit civile est mis en place pour superviser le processus et communiquer les conclusions du rapport ITIE et pour promouvoir lintgration de lITIE dautres efforts plus larges en matire de transparence dans ce pays
La Norme ITIE encourage les groupes multipartites tudier des approches innovantes visant tendre la mise en uvre de lITIE, afin damliorer lexhaustivit des dclarations ITIE et la comprhension qua le public des revenus, et de favoriser le maintien de niveaux levs de transparence et dans les affaires. Le groupe multipartite est tenu dapprouver les termes de rfrence pour ladministrateur indpendant (exigence 5.2) en sappuyant sur les objectifs et sur le primtre dapplication de lITIE convenu, tels qunoncs dans le plan de travail. Les dlibrations du groupe multipartite sur ce point devront se conformer aux rgles et procdures de gouvernance interne du groupe multipartite (exigence 1.3). LITIE exige un processus de prise de dcision inclusif tout au long de la mise en uvre, chaque collge devant tre trait comme un partenaire.
Lune des Exigences de lITIE stipule que ladministrateur indpendant doit tre peru par le Groupe multipartite comme tant crdible, digne de confiance et comptent sur le plan technique (Exigence n5.1). Le groupe multipartite et lAdministrateur Indpendant seront tenus daborder tout problme de conflit dintrt. Le rapport de ladministrateur indpendant sera remis au Comit de Pilotage et au Conseil National de Supervision pour son approbation et sa publication.
Les exigences auxquelles les pays mettant en uvre lITIE doivent satisfaire sont nonces dans la Norme ITIE. Pour tout complment dinformation, veuillez consulter le site www.eiti.org/fr.
Ces Termes de Rfrences comprennent des procdures convenues pour la dclaration ITIE (voir section 4) conformment lexigence 5.2. Le conseil dadministration a labor ces procdures en vue de promouvoir une cohrence et une fiabilit accrues du processus de dclaration ITIE. Le processus peut tre utilis pour complter, valuer et amliorer les processus de dclaration et les systmes daudits existants. Le Conseil dadministration recommande de sassurer que le processus repose autant que possible sur les procdures et institutions existantes, c'est--dire que le processus ITIE sinspire des systmes de collecte de donnes et daudits existants, les complte et les value de manire critique. De cette faon, le processus ITIE a le potentiel de gnrer dimportantes recommandations afin de renforcer les autres systmes de surveillances.
II. Mise en uvre de lITIE au Togo
Le Togo a adhr l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) en 2009 en vue de garantir une transparence dans la gestion des ressources naturelles, dinstaurer une bonne gouvernance dans le secteur extractif, de promouvoir un climat propice aux investissements et de consolider le dveloppement durable. Il est devenu pays candidat de lITIE en octobre 2010 et pays conforme en mai 2013, lors de la sixime confrence mondiale de lITIE. Ceci, aprs la publication des rapports portant sur les donnes de 2010 et 2011, celui de 2011 ayant t le rapport de rfrence pour la dclaration de conformit du pays.
Le Togo, ayant affich un leadership dans la mise en uvre de linitiative, se doit de maintenir ce statut lors des prochaines validations qui se feront toutes les trois annes selon la norme ITIE.
Un nouveau plan dactions[footnoteRef:9] a t adopt la suite de cette validation, couvrant la priode 2014 2016 dans le but de mener les activits de lITIE au Togo jusqu la prochaine validation. [9: http://itietogo.org]
De ce fait, le Togo doit publier ses rapports portant sur les dclarations des annes 2012 et 2013 dans le strict respect de la norme ITIE et permettant de satisfaire toutes les exigences de cette nouvelle norme.
Le primtre de lITIE comprend au Togo:
1. lexploration minire;
2. lexploration ptrolire
3. lexploitation minire;
4. lexploitation de roche;
5. lexploitation de sable;
6. lexploitation de nappes souterraines;
7. lexploitation artisanale
8. la commercialisation des substances minrales prcieuses (or et diamant).
Le nombre de socits oprant dans chacune des secteurs dactivits ci-dessus varient dune anne lautre conformment au rpertoire des titres miniers. Ce rpertoire permettra didentifier les socits ayant dtenu ou non mais menant des activits minrales sur le territoire national, un titre au cours des annes 2012 et 2013.
Le secteur de lexploitation minire regroupe des socits dexploitation grande chelle dont la dure des permis va jusqu vingt (20) ans. Lon note dans ce secteur lexploitation des phosphates dont le dbut des activits remonte lpoque coloniale, celle du calcaire, du fer et du marbre.
Lexploration minire porte sur plusieurs minerais tels que le phosphate carbonat, le calcaire, le marbre, le manganse, luranium, le zinc, le nickel, lilmnite, la monazite, le diamant et lor.
Dans le secteur de lexploitation de roche, lon trouve des socits qui voluent dans le concassage de gravier pour la production de matriaux de construction.
Le ptrole nest pas encore exploit au Togo, toutefois on dcle des zones favorables en offshore sur toute la cte. Un permis dexploration a t octroy une compagnie ptrolire italienne.
Le secteur des eaux concerne les socits qui exploitent les nappes phratiques pour la production et la commercialisation de leau minrale. Dans ce secteur, lon compte la socit Togolaise des Eaux, socit dEtat qui produit et distribue leau courante.
Le secteur de lexploitation artisanale regroupe des socits dont lactivit dexploitation nest pas industrialise et porte principalement sur lor, le sable et le gravier.
En vue de llaboration et de la publication des rapports ITIE portant sur les dclarations des annes 2012 et 2013, le Togo doit procder au recrutement dun Administrateur Indpendant (galement dsign conciliateur indpendant) dans le respect des exigences de la norme ITIE. Il s'agit d'un cabinet international qui procdera la dfinition du primtre de cadrage, l'analyse des flux financiers entre les entreprises du secteur extractif et les agences perceptrices de lEtat aux cts dautres informations contextuelles conformment la norme ITIE. Les prsents termes de rfrence sont relatifs la mission de lAdministrateur indpendant
III. Objectifs de lexercice
Au nom du gouvernement, du Conseil National de Supervision de lITIE-Togo, du Comit de Pilotage de lITIE-Togo, le Secrtariat Technique de lITIE organe oprationnel et excutif de la mise en uvre du processus, recherche un cabinet comptent et crdible libre de tout conflit dintrt, pour fournir les services dadministrateur indpendant conformment la norme ITIE. Lobjectif de la mission consiste produire et publier des rapports ITIE complets et crdibles pour les exercices 2012 et 2013, conformment la Norme ITIE et la section 4 ci-dessous.
IV. Etendue des services, tches et lments livrables attendusLe travail de ladministrateur indpendant se dcompose en cinq phases (cf. figure 1). Les responsabilits de ladministrateur indpendant sont indiques ci-dessous pour chacune de ces phases.
Figure 1 Aperu du processus de publication des rapports ITIE et des livrables
En se fondant sur les tudes (prliminaires: les rapports 2010 et 2011) de dlimitation du primtre d'application, le Groupe multipartite sattend ce que le rapport ITIE couvre titre indicatif, une cinquantaine de flux de paiements, effectus par une quarantaine dentreprises et par un peu plus dune dizaine dagences gouvernementales auxquelles sajouteront les communes et prfectures des localits minires. La proposition du Groupe multipartite portant sur le primtre dapplication du rapport ITIE, qui doit tre rvis et confirm par une tude de cadrage, auprs de ladministrateur indpendant pendant la phase initiale, est nonce dans la fiche de donnes lAnnexe 1 du modle des Termes de Rfrence.
Phase 1 analyse prliminaire et rapport initial
Contexte: Lobjectif de la premire phase des travaux consiste vrifier que le primtre d'application du processus de dclaration ITIE a t clairement dfini, notamment les formulaires de dclaration, les procdures de collecte des donnes et le calendrier de publication du rapport ITIE. Il est impratif de dfinir clairement le primtre d'application de la dclaration ITIE, conformment la Norme ITIE ainsi qu'aux objectifs convenus par le Groupe multipartite et ses attentes eu gard au processus ITIE. Les conclusions de la premire phase devront tre consignes dans un rapport de lancement (cf. 1.11 ci-dessous). On attend de la part de ladministrateur indpendant quil entreprenne les tches suivantes:
1.1 Ladministrateur indpendant devra examiner les informations contextuelles pertinentes, y compris les dispositions en matire de gouvernance et les politiques fiscales dans les industries extractives, les conclusions tires de tout travail prliminaire de dlimitation du primtre d'application, et les conclusions et recommandations issues des rapports ITIE antrieurs et des validations prcdentes. (Une liste des documents pertinents est fournie en Annexe 2).
1.2 Ladministrateur indpendant devra travailler avec le Groupe multipartite afin de convenir des procdures dintgration et danalyse des informations contextuelles et des autres informations non lies aux revenus dans le rapport ITIE. Les procdures doivent sassurer que la source de ces informations est clairement indique et rfrence. Un complment dinformation au sujet de lapproche envisage par le Groupe multipartite pour regrouper les informations contextuelles est joint en Annexe 1 des prsents termes de rfrence, y compris toutes tches particulires que ladministrateur indpendant devra entreprendre cet gard.
1.3 Ladministrateur indpendant devra examiner les paiements et les revenus qui doivent tre inclus dans le rapport ITIE tel que suggr par le groupe multipartite lAnnexe 1 et conformment lExigence ITIE n4. Le rapport de lancement devra clairement indiquer:
Les dcisions du groupe multipartite concernant:
La dfinition de la matrialit et des seuils ainsi que les flux de revenus en dcoulant qui devront tre inclus, conformment lExigence n4.1(b).
Les revenus tirs de la vente des parts de production revenant ltat ou les autres revenus perus en nature conformment lExigence n4.1(c).
La couverture des fournitures dinfrastructures et accords de troc inclus conformment lExigence n4.1(d).
La couverture des dpenses sociales incluses conformment lExigence n4.1(e).
La couverture des revenus provenant du transport inclus conformment lExigence n4.1(f) et tout autre aspect dont le groupe multipartite peut convenir;
Le niveau et le type de dsagrgation des donnes du rapport ITIE conformment lexigence n 5.2 (e).
A cet effet, lITIE-Togo souhaite charger ladministrateur indpendant dentreprendre des travaux de dlimitation du primtre dapplication lis la dfinition de la matrialit et des flux de revenus devant tre couverts, denquter sur des problmatiques de manire approfondie ou de suggrer des perfectionnements apporter au primtre d'application; les tches particulires effectuersont de:
Procder lexamen du plan de travail de lITIE Togo, afin de comprendre clairement les objectifs et le primtre de la mise en uvre de lITIE au Togo. Le consultant tudiera galement tous les rapports annuels dactivits publis par ITIE-Togo, afin de comprendre les progrs accomplis dans la ralisation des objectifs, et valuer toutes les actions entreprises par lITIE Togo pour rpondre aux recommandations issues des exercices de dclarations et des validations ITIE antrieurs.
Le cas chant, procder un examen de tous les rapports ITIE et rapports de validation antrieurs, afin de comprendre le primtre et ltat actuels du processus de dclaration ITIE au Togo, et de dlimiter les domaines dans lesquels une amlioration est ncessaire.
Examiner et rsumer le cadre lgal rgissant les industries ITIE (exigence ITIE 3.2);
Donner une vue densemble des principales caractristiques du secteur extractif (exigence ITIE 3.3);
Conformment lexigence 3.4, prparer une synthse de la contribution des industries extractives lconomie pour les exercices 2012et 2013;
Identifier les sources dinformations relatives aux donnes de production, et formuler des commentaires sur la qualit et la fiabilit des donnes, dans le but dtayer lapproche de lexigence ITIE 3.5
Le cas chant, et conformment lexigence 3.6, dterminer le rle jou par les entreprises appartenant lETAT au sein du secteur extractif, et suggrer une mthode pour dclarer les relations financires entre le gouvernement et les entreprises appartenant lETAT, les dpenses quasi fiscales, et la participation du gouvernement dans les entreprises ptrolires, gazires ou minires oprant au Togo. Les obstacles entravant la divulgation intgrale de ces informations devront tre identifis.
Proposer un cadre de travail pour la dclaration des allocations et de la rpartition des revenus, conformment aux exigences ITIE 3.7 et 3.8
Examiner les informations disponibles au sujet des registres de licences et de loctroi des licences, valuer lexhaustivit et le caractre ponctuel des informations, et proposer un mcanisme de dclaration et de divulgation, conformment aux exigences ITIE 3.9et 3.10
Conformment lexigence ITIE 3.12(b), examiner la politique du Togo en matire de divulgation des cont