ELECTIONS MUNICIPALESdes 23 et 30 mars 2014

Les principaux changements

Loi du 17 mai 2013 et son décret d’application du 18 octobre 2013

Les grands changements Obligation de présenter un titre d’identité au moment du vote

Modification des seuils des modes de scrutins

Suppression des sections électorales

L’obligation du dépôt de candidature

Impossibilité de voter pour une personne non candidate

La parité pour les communes de 1.000 habitants et plus

Interdiction du panachage pour les communes de 1.000 habitants et plus

Dates et lieux de dépôt des candidatures aux municipales

Les nouvelles caractéristiques des bulletins de vote

Les panneaux d’affichage

Le vote par procuration

La dématérialisation des listes électorales

Obligation de présenterun titre d’identité

Dispositions applicables à toutes les communes

L’obligation de présenter au moment du vote un titre d’identité en même temps que la carte électorale pour tout électeur quelque soit la taille de la commune.

(article R.60 du code électoral).

Parmi les  pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote figurent la carte d'identité et le passeport, lesquels peuvent être en cours de validité ou périmés.

(arrêté du du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral).

Un seul vote pour deux élections

Les électeurs ne voteront qu’une seule fois.

En votant, les électeurs éliront les conseillers municipaux et les conseillers communautaires. Les conseillers communautaires seront élus :

- Pour les communes de moins de 1.000 habitantsLe(s) conseiller(s) communautaire(s) sera (seront) le (les) premier(s) dans l’ordre du tableau du conseil municipal à l’issue de l’élection du maire et des adjoints

- Pour les communes de 1.000 habitants et plusLes règles de la répartition des sièges de conseillers communautaires sont identiques à celles applicables aux sièges de conseillers municipaux. Néanmoins, cette répartition se fera sur la base de deux calculs distincts.

Des dépliants ont été mis à disposition des candidats et des électeurs auprès de chaque mairie.Ces derniers sont consultables et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture du Nord : www.nord.gouv.fr (rubrique élections).

Mode de scrutin des communes de moins de 1.000 habitants

Les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire à 2 tours. Seront proclamés élus

- au 1er tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits ;

- au 2nd tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Le panachage reste autorisé

Les conseillers communautaires sont désignés, à l’issue de l’élection, parmi les conseillers municipaux élus dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

Attention : Le nombre de conseillers à élire dans les communes de moins de 100 habitants passe de 9 à 7.

Mode de scrutin des communes de 1.000 habitants et plus

Les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle .

Les voix issues du scrutin serviront, selon deux calculs distincts, à la répartition des sièges de conseillers municipaux puis des sièges de conseillers communautaires.

Les sièges sont répartis entre les listes, pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).

L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

Suppression des sections électorales

La suppression des sections électorales des communes de moins de 20.000 habitants.

A partir de mars 2014, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l’ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou mois 1.000 habitants)

Les communes associées ne sont pas supprimées et conservent leurs prérogatives particulières notamment un maire délégué, annexe à la mairie, centre d’action sociale,…).

Les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci est supprimée.

Cas particuliers Lille – Hellemmes –Lomme (fusion association)

Dunkerque – Saint-Pol-sur-Mer – Fort Mardyck (fusion association)Les électeurs des communes associées votent deux fois :

- une fois pour le conseil municipal de la commune fusionnée et ses conseillers communautaires

- une fois pour le conseil consultatif de la commune associée.

Saint-Souplet – Escaufourt (fusion association)Les électeurs votent une fois pour élire les conseillers municipaux sans distinction de territoire.Le conseil municipal désignera ensuite un maire délégué parmi les conseillers municipaux élus.

Raillencourt – Sainte-Ôlle (fusion simple)Les électeurs votent une fois pour élire les conseillers municipaux sans distinction de territoire.Pas de maire délégué.

L’obligation de candidature L’obligation de déclarer les candidatures en préfecture ou en

sous-préfecture pour l’ensemble des communes quelle que soit sa population :

- pour chaque tour de scrutin pour les communes de 1.000 habitants et plus.

- pour le 1er tour de scrutin pour les communes de moins de 1.000 habitants. Les candidats non élus sont automatiquement candidats au 2nd tour.

- de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour si le nombre de candidatures présents au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil

La déclaration doit obligatoirement être présentée sur le formulaire CERFA prévu à cet effet.

Dates et lieux de dépôts des candidatures

La déclaration doit obligatoirement être présentée sur le formulaire CERFA prévu à cet effet.

Les candidatures seront à déposer aux heures habituelles d’ouverture du jeudi 20 février 2013 au jeudi 6 mars à 18 heuresOuverture exceptionnelle le samedi 1er mars 2013 de 9h à 16 heures.Pour le 2nd tour du lundi 24 mars au mardi 25 mars à 18 heures.

Les déclarations seront déposées pour les communes des arrondissements respectifs :- en Préfecture du Nord – 12, rue Jean sans peur à Lille- en sous préfecture d’Avesnes sur-Helpe,- en sous-préfecture de Cambrai,- en sous-préfecture de Douai,- en sous-préfecture de Dunkerque,- en sous-préfecture de Valenciennes.

Les autres changements pour les communes de moins de 1.000 habitants

Communes de moins de 1.000 habitants

Impossibilité de voter pour une personne non candidate.

Les suffrages exprimés en faveur d’une personne non candidate ne sont pas pris en compte et sont considérés comme nuls.

Dans les communes de moins de 1.000 habitants, pour les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et des personne(s) non déclarée(s), seuls les suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont été déclarées candidates sont comptés.

Les autres changements pour les communes de 1.000 à 3.500 habitants

Interdiction du panachage. Les bulletins qui comportent une modification dans l’ordre de présentation des candidats, une adjonction ou une suppression de noms par rapport à la déclaration de candidature seront considérés comme nuls.

Les électeurs doivent voter pour une liste complète.

La parité est obligatoire pour les listes de candidats dans les communes de 1.000 habitants et plus (Listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe).

Présentation des bulletins de voteDispositions communes

Les bulletins de vote doivent être imprimés au format paysage (c’est à dire être présentés de façon horizontale) en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et respecter les formats suivants :

- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;- 148 x 210 mm pour les listes comportant de 5 à 31 noms ;- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms.

Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats

Dans les communes de plus de 1.000 habitants, le bulletin de vote est unique pour les candidats aux mandats de conseiller municipal (partie gauche) et de conseiller communautaire (partie droite). Il présente les deux listes.Ils peuvent être imprimés en recto-verso.

Bulletins de vote validesDispositions propres aux communes de 1.000 habitants et plus

Bulletins non validesDispositions propres aux communes de 1.000 habitants et plus

Attribution des panneaux d’affichage

Dans les communes de moins de 1.000 habitants

Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès des mairies dès le lundi 10 mars 2013 et au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi.

Les emplacements d’affichage sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes (Art. R.28 du code électoral).

Attribution des panneaux d’affichage

Dans les communes de 1.000 habitants et plus

Les emplacements d’affichage sont attribués en fonction d’un tirage au sort par le représentant de l’État à l’issue du délai de dépôt des candidatures (Art. R.28 du code électoral).

Pour le département du Nord, le tirage aura lieu le jeudi 6 mars 2013 à 19 heures

Un seul et même emplacement vaut pour l’élection municipale et l’élection communautaire.

L’ordre d’attribution des emplacements d’affichage est également celui retenu pour la disposition des bulletins de vote sur la table de décharge à l’intérieur des bureaux

Mise en place des panneaux d’affichage

Les emplacements d’affichage doivent être mis en place dès l’ouverture de la campagne électorale soit le lundi 10 mars 2014 à zéro heure.

Les emplacements d’affichage surnuméraires sont retirés dès le lundi suivant le premier tour de scrutin.

Les listes de candidats présentes au second tour conservent leur numéro de panneau.

Les emplacements d’affichage sont retirés dès le lendemain du jour où l’élection est acquise (Art. R.51 du code électoral).

Un délai de 48 heures peut être toléré aux fins de permettre aux candidats de remercier les électeurs.

Vote par procuration Les procurations peuvent désormais être établies :

- soit sur le formulaire cartonné habituel (Cerfa n°12668*01) disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;- soit sur un formulaire disponible en ligne sur le site « service-public » (Cerfa n°14952*01-D).

Les maires doivent donc désormais accepter aussi bien :- les procurations établies sur un formulaire cartonné (cerfa n°12668*01), adressées soit sans enveloppe et en recommandé, soit par porteur contre accusé de réception.- les procurations établies sur un formulaire papier imprimé via Internet qui leur seront adressées sous enveloppe « procuration » ou par porteur.

La mise en œuvre de la seconde phase de dématérialisation, qui suppose la mise en place d'une application informatique importante, est envisagée pour les élections de mars 2015. Le mandant remplira alors son formulaire de procuration en ligne et l'enverra par voie électronique à une autorité habilitée qui, après les vérifications d'usage et de validation de la procuration en présence du mandant, l'adressera par voie dématérialisée à la commune.

Dématérialisation

Mise en œuvre du projet « e.listelec » qui a pour vocation de traiter la dématérialisation de l’envoi des mairies vers les préfectures :

- des listes électorales (générales, municipales et européennes)

- des tableaux (10 janvier, 28 février, …)

- à terme, des fichiers électeurs

Le portail web est accessible à l’URL : https://elistelec.minint.fr

La connexion y est personnalisée à partir d’un identifiant et d’un mot de passe.