ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Assemblée plénière – 7 juillet 2015

Projet d’avis présenté par Didier Ridoret au nom de la section de l’économie et des finances

ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

7 juillet 2015

RAPPEL

Rapport du CESE de juillet 2012

« L’investissement public : une priorité » • Rédigé au sein de la section de l’économie et des finances • Décrivait les risques alors que la crise commençait à menacer

véritablement les grands équilibres macroéconomiques de notre pays.

LES CONSTATS

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7 juillet 2015

Selon les Comptes de la Nation (Insee) • tendance de long terme =

hausse de l’investissement public local, avec point haut en 2013

• rupture en 2014-2015

Quelques données

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Etat et ODAC Collectivités locales et ODAL Sécurité sociale

LES CONSTATS

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7 juillet 2015

78,6 milliards d’euros • C’est le montant de

l’investissement public total en 2014

60 à 75 % • C’est le poids de

l’investissement local selon le champ concerné (avec ou sans investissements militaires)

Quelques données chiffrées

LES CONSTATS

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7 juillet 2015

Les collectivités sont entrées dans le cycle économique Quatre chocs institutionnels • les élections municipales de mars 2014 et départementales

de mars 2015 • le retard sur les Contrats de plan État-Région 2014-2017 • la réforme territoriale en cours • la réduction des dotations de l’État aux collectivités locales

Les causes de la chute

LES CONSTATS

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7 juillet 2015

Perte de visibilité et de confiance des élus ⇒ on manque plus de projets que de crédits (≠ 2012) Constats validés par deux auditions • André LAIGNEL, premier Vice-Président de l’Association des maires de

France • Gabrielle GAUTHEY, Directrice des investissements et du

développement local au sein de la Caisse des dépôts et consignations

En synthèse

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7 juillet 2015

LES CONTRE-MESURES DU GOUVERNEMENT

Ce qui est acté

Rendre plus incitative la mécanique liée au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) Majorer la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Créer une « aide aux maires bâtisseurs » pour encourager la construction de logements en zones tendues Lancer des conférences régionales de soutien à l’investissement public

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7 juillet 2015

LES CONTRE-MESURES DU GOUVERNEMENT

Ce qui est encore à l’étude

Créer un fonds pour l’investissement public local doté d’un milliard d’euros Proposer un mécanisme d’amortissement amélioré.

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LES CONTRE-MESURES DU GOUVERNEMENT

La position du CESE

Ces contre-mesures vont dans le bon sens Elles restent toutefois insuffisantes pour retrouver les niveaux d’investissement local de 2013.

LES PRÉCONISATIONS

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7 juillet 2015

L’effort déjà engagé en matière de dépenses de fonctionnement doit être poursuivi, en profitant notamment de la mutualisation entre collectivités territoriales.

Avant propos

LES PRÉCONISATIONS

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Renforcer la mécanique du FCTVA • Reverser l’intégralité des montants concernés l’année du fait

générateur pour toutes les collectivités s’engageant à maintenir ou à rehausser leur niveau d’investissement

Proposition n° 1

LES PRÉCONISATIONS

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Intensifier et accélérer le travail de simplification des règles et normes s’appliquant aux collectivités locales • Au plan national • Vaut aussi pour la mobilisation des fonds européens structurels

et d’investissement

Proposition n° 2

LES PRÉCONISATIONS

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Mieux mobiliser le domaine public et gérer plus activement le patrimoine public local • Ajustement des recettes de stationnement • Location à leur juste valeur des équipements publics • …

Proposition n° 3

LES PRÉCONISATIONS

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7 juillet 2015

Définir, au plan européen, voire international, une valeur du carbone élevée et garantie par la puissance publique • Permettrait d’orienter les investisseurs privés vers des projets

écologiquement et socialement rentables sur le long terme, mais pas économiquement

• COP21 constitue une bonne « fenêtre de tir »

Proposition n° 4

LES PRÉCONISATIONS

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Mettre en place un inventaire permanent du patrimoine complet des actifs des collectivités locales • Proposition déjà retenue dans le rapport de juillet 2012

Proposition n° 5

LES PRÉCONISATIONS

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Rendre bi-annuelles les conférences régionales de soutien à l’investissement S’assurer qu’elles conduisent bien à recenser les projets et à faciliter leur mise en œuvre. • Afin de garantir une meilleure cohérence et visibilité des

investissements dans les territoires, ainsi qu’une meilleure articulation avec les actions des différents financeurs en région

Proposition n° 6

LES PRÉCONISATIONS

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7 juillet 2015

Encourager la mise en place d’une programmation pluriannuelle d’entretien et d’investissement pour les collectivités qui n’en sont pas dotées • Proposition déjà retenue dans le rapport de juillet 2012

Proposition n° 7

LES PRÉCONISATIONS

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7 juillet 2015

Ne pas exclure a priori la réalisation de certains investissements locaux sous forme de partenariats publics-privés • Sous réserve d’une évaluation préalable détaillée garantissant

les bonnes conditions de ces investissements

Proposition n° 8

LES PRÉCONISATIONS

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7 juillet 2015

Mobiliser le Plan JUNCKER pour la rénovation énergétique des bâtiments publics • faire acter par les instances européennes l’éligibilité de

ce champ (semble acquis) • mettre rapidement en place des plateformes permettant

aux collectivités de mutualiser leurs demandes de financement (ne préjuge en rien de l’attribution ultérieure des marchés).

Propositions n° 9 et 10

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7 juillet 2015

AU-DELA DES PRECONISATIONS

Redonner de la visibilité aux élus locaux

Pour leur redonner la sérénité nécessaire à se projeter dans l’avenir et donc à investir • Une fois la loi NOTRe votée, figer, pour quelques années

au moins, l’organisation territoriale française • Au-delà de l’effort déjà programmé, ne plus amputer leur budget

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