ensemble immobilier situé à saint herblain le golf · 2019-01-29 · État descriptif de division...

27 Décembre 2018

Après adaptation

ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

de l’ensemble immobilier situé à SAINT-HERBLAIN

« LE GOLF »

Arnaud TABURET

NOTAIRE

OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE

1 MAIL DU FRONT POPULAIRE — NANTES

Le 27 décembre 2018

Modificatif EDD-RCP

Résidence "Le Golf' - SAINT-HERBLAIN

ATA / MLD /102331901

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L'AN DEUX MILLE DIX HUIT,

LE VINGT SEPT DÉCEMBRE

A NANTES (Loire-Atlantique), 1 Mail du Front Populaire, au siège de l’Office Notarial de Nantes, ci-après nommé,

Maître Arnaud TABURET, Notaire de « l'Office Notarial de l'Estuaire », 1 Mail du Front Populaire, à NANTES,

A REÇU le présent acte contenant :

MODIFICATIF DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

DE LA RÉSIDENCE « LE GOLF » SISE À SAINT-HERBLAIN (44800)

MISE A JOUR DE LA DESCRIPTION DES BÂTIMENTS COMPOSANT L’ENSEMBLE IMMOBILIER

CREATION DES LOTS NUMÉROS 1199 à 1204 INCLUS ISSUS DES PARTIES COMMUNES

MODIFICATIF AU REGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ


A la requête du :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence "LE GOLF" située à SAINTHERBLAIN (44800), Syndicat de copropriété, dont le siège est à NANTES (44000), 2 rue de Rieux, et dont la copropriété est immatriculée au Registre des copropriétés sous le numéro AA0-712-174.

Constitué aux termes d’un acte contenant état descriptif de division - règlement de copropriété reçu par Maître JOUZEL, notaire à NANTES, le 8 septembre 1972, publié au service de la publicité foncière de NANTES 1, le 26 septembre 1972, volume 1106, numéro 6. Ci-après dénommé le REQUERANT

DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Le requérant déclare que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu'il prend aux présentes et déclare notamment : - qu'il n’est pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ; - qu’il n’est concerné par aucune demande en nullité ou dissolution ; - que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus le concernant tels que le siège et dénomination sont exacts.

Le 27 décembre 2018

Modificatif EDD-RCP

Résidence "Le Golf' - SAINT-HERBLAIN

ATA / MLD /102331901

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ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le requérant élit domicile en son siège.

Toutefois, pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant, domicile est élu en l’Office Notarial dénommé en tête des présentes.

PRESENCE – REPRESENTATION

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "LE GOLF" située à SAINT-HERBLAIN (44800), est représenté à l’acte par Monsieur Cédric LEFEUVRE, agissant en qualité de Directeur associé du CABINET JEAN MICHEL LEFEUVRE, Société par actions simplifiée, ayant son siège social à NANTES (44000), 2 rue de Rieux, identifié au SIREN sous le numéro 326 650 165 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, agissant en qualité de syndic de l’immeuble ci-après dénommé en vertu d’une assemblée générale des copropriétaires en date du 20 avril 2017, dont une copie du procès-verbal est demeurée annexée aux minutes.

Annexe n°1

Monsieur Cédric LEFEUVRE étant lui-même représenté par Mademoiselle Marie LE DUIN, collaboratrice notariale, domiciliée professionnellement à NANTES (44203), 1 mail du Front Populaire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration sous seing privé en date à NANTES, du 26 décembre 2018 dont la copie est demeurée annexée aux minutes,

Annexe n°2

et ayant tous pouvoirs en vertu de l’assemblée générale en date du 23 avril 2018, dont une copie du procès-verbal est également annexée aux minutes.

Annexe n°3

Monsieur Cédric LEFEUVRE, ès-qualités, déclare en outre, en tant que de besoin, que les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires en date des 20 avril 2017 et 23 avril 2018 ont été dûment notifiés dans les formes légales aux copropriétaires opposants et défaillants, lesquels n’ont pas élis de recours dans le délai légal de deux mois prévu par l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi qu’il résulte de deux attestations en date à NANTES des 6 décembre 2018 et 15 novembre 2018, dont une copie est demeurée jointe et annexée aux minutes.

Annexe n°4

Préalablement aux présentes, le requérant a exposé ce qui suit :

EXPOSÉ

1/ DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE

Les présentes s'appliquent à un ensemble immobilier dénommé Résidence « Le Golf », situé à SAINT-HERBLAIN (LOIRE-ATLANTIQUE), au lieudit "Le Golf",

Non officiellement Avenue des Naudières N° 29, Allée Dupré N° 1, Allée Antonio Vivaldi N° 2 et 4, Place Jean-Baptiste Lulli N° I, Allée Mozart, N° 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, Allée Couperin N° 1 et 3, Rue du Congo, N° 1, 3 5, 7, Allée César Franck, N° 1 et 3, Allée Jean Sébastien Bach N° 3, 5, 7, 9 et 11, Allée Jean Philippe Rameau N° 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28 et 30, Allée Louis Vierne, N° 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14., Allée J. Allain, N° 1, 3 et 5.

Et cadastré :

Section N° Lieudit Surface BO 42 2 ALLEE ANTONIO VIVALDI 09 ha 12 a 87 ca

Un extrait de plan cadastral est annexé.

Annexe n°5

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ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division - règlement de copropriété reçu par Maître JOUZEL, notaire à NANTES, le 8 septembre 1972, publié au service de la publicité foncière de NANTES 1, le 26 septembre 1972, volume 1106, numéro 6.

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L’état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié :

- aux termes d'un acte reçu par Maître JOUZEL, notaire à NANTES le 29 mai 1973, publié au service de la publicité foncière de NANTES 1ER le 28 juin 1973, volume 1425, numéro 1.

- aux termes d'un acte reçu par Maître VIGUIER, notaire à LA BAULE le 26 février 2014, publié au service de la publicité foncière de NANTES 1ER le 24 avril 2014, volume 2014P, numéro 4182.

DIVISION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

L’immeuble ou ensemble immobilier est divisé en MILLE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE (1193) lots numérotés de 1 à 812 inclus, de 985 à 1196 inclus et 1198. La quote-part des parties communes générales s’exprime en 100.000e.

2/ GEOMETRE MANDATE

Il est ici précisé que le présent acte reproduit, en l’adaptant pour les besoins de la publicité foncière, le document intitulé « Modificatif EDD-RC Résidence du Golf – SAINT-HERBLAIN (44) » concernant l’ensemble immobilier sus désigné, établi par le Cabinet AIR&GEO, géomètres-experts, dont le siège est à CHOLET (49302), 18 rue du Devau, BP 60204, en date du 14 février 2018. Une copie de ce document est annexée aux minutes.

Annexe n°6

3/ OBJET DU PRESENT MODIFICATIF

Le présent acte a pour objet, savoir : - De mettre à jour la description des bâtiments composant l’immeuble afin de la mettre

en cohérence avec la situation actuelle. - De créer des lots issus des parties communes correspondant aux anciens logements

des gardiens et à leur(s) accessoire(s). - D’adapter l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de l’ensemble

immobilier sus désigné à l’évolution de la copropriété d’une part et de la législation d’autre part.

CECI EXPOSÉ, il est passé à la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété objet des présentes.

MODIFICATIF DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE LA RÉSIDENCE « LE GOLF » SISE À SAINT-HERBLAIN (44800)

MISE A JOUR DE LA DESCRIPTION DES BÂTIMENTS COMPOSANT L’ENSEMBLE IMMOBILIER

SERVITUDES – MITOYENNETES CONVENTIONS PARTICULIERES

Il résulte d’un acte reçu par Maître JOUZEL, Notaire à NANTES, le 31 mai 1974, publié au service de la publicité foncière de NANTES 1, le 26 juin 1974, volume 1850, numéro 7, ce qui suit littéralement rapporté :

«CONVENTION»

En vue de permettre la distribution du courant électrique au moyen d’un poste de transformation, « Le Disposant » [LA MAISON FAMILIALE] met à titre définitif à la disposition de l’E.D.F., les biens immobiliers dont la désignation suit :

DESIGNATION Ville et Commune de SAINT-HERBLAIN

Lieudit " Le Golf"

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Dans un ensemble immobilier sis à SAINT-HERBLAIN, lieudit "LE GOLF", non officiellement, Chemin des Naudières n° 29, Allée Dupré n° 1, Allée Antonio Vivaldi n°2 et 4, Place Jean-Baptiste Lulli n° 1, Allée Mozart n° 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, Allée Couperin n° 1 et 3, rue du Congo, n° 1, 3, 5, 7, Allée César Franck n° 1 et 3, Allée Jean-Sébastien Bach, n° 3, 5, 7, 9 et 11, Allée Jean Philippe Rameau, n° 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28 et 30, Allée Louis Vierne, n° 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, Allée Jehan Allain, n° 1, 3, 5, et figurant au cadastre de la façon suivante :

Section AC, N° 295, Lieudit "Le Golf", pour une contenance de neuf hectares, sept ares, soixante-douze centiares (9ha,07a,72ca) et qui a fait 1’objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété établis par Me JOUZEL notaire soussigné, le huit septembre mil neuf cent soixante-douze, publiés au Premier Bureau des Hypothèques de NANTES le vingt-six septembre mil neuf cent soixante-douze, volume 1106, n° 6, et d'un modificatif d'état descriptif de division dressé par ledit Me JOUZEL, notaire susnommé, le vingt-neuf mai mil neuf cent soixante-treize, publié au premier bureau des hypothèques de Nantes, le vingt-huit juin mil neuf cent soixante-treize, volume 1425, n° 1er, et applicables en tant que règlement de jouissance du groupe jusqu'à la mise en copropriété.

1) Un premier local compris dans les parties communes de l'ensemble immobilier Situé au rez-de-chaussée du bâtiment G1 Joignant Au Nord: le lot 4 Au sud le lot 43 compris dans le bâtiment G2 2) Un second local compris dans les parties communes de l'ensemble immobilier Situé au rez-de-chaussée du Bâtiment S2, Bloc S 2A Joignant : Au Sud-Est les lots 517, 518 et le local de service desservi par l'escalier 9 Au Sud-Ouest le couloir de l'entrée 9 Au Nord-Est le local pour voitures d'enfants et vélos desservi par l'escalier 10. Et tels qu'ils figurent aux plans demeurés joints et annexés aux minutes.

Annexe n°7 CHARGES ET CONDITIONS

"E.D.F." prendra les biens immobiliers ci-dessus désignés dans leur état actuel, sans aucune garantie pour la contenance indiquée, la différence fut-elle supérieure au vingtième.

Il souffrira les servitudes passives et jouira de celles actives, le tout sans aucun recours. Il acquittera les impôts et contributions relatifs à l'immeuble, à compter de son entrée en jouissance.

Et il paiera tous les frais et droits des présentes et de leurs suites, s'il y a lieu.

CONDITIONS PARTICULIERES

Il est expressément convenu entre les parties les conditions suivantes :

A- Voie d'accès au poste

Les biens immobiliers, objet du présent acte, étant destinés à recevoir un poste de transformation, "E.D.F." est expressément autorisé à effectuer dans ces biens immobiliers tous travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de l'ouvrage électrique.

En outre, "E.D.F." est expressément autorisé à faire passer, sur ou sous les terrains, constructions, voies ou passages composant l’ensemble immobilier et dans l'immeuble, toutes canalisations électriques, moyenne ou basse tension, nécessaires au raccordement du poste au réseau de distribution. Sur le passage des canalisations ainsi aménagées, "E.D.F." bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements .

Pour l'installation et la surveillance, l'entretien, la réparation, la modification ou le remplacement du poste de transformation, "E.D.F." aura le droit de faire pénétrer à tout moment, de jour comme de nuit, sur les voies et passages d'accès à l'ensemble immobilier et dans l'ensemble immobilier, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que tous engins de manipulation de matériel, étant entendu que les dégâts qui pourraient être occasionnés à l'immeuble et à l'ensemble immobilier à l'occasion de l'établissement, de l'entretien ou de la modification des installations électriques devront être réparés par "E.D.F.".

Ces dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celui-ci serait fixé par un arbitre choisi d'un commun accord ou désigné, à défaut d'entente, par le Juge du Tribunal d'Instance de la situation des lieux.

Les propriétaires de l'ensemble immobilier ou leurs ayants-droit s'interdisent de ne rien faire qui soit susceptible de compromettre ou de modifier les conditions d'utilisation de l'immeuble, objet du présent acte.

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Le Notaire soussigné s'engage à porter à la connaissance des acquéreurs les dispositions qui précèdent et qui seront reproduites à sa diligence dans les cahiers des charges ou règlement de copropriété et dans les actes de vente.

B- Charges Communes

Les biens immobiliers présentement mis à la disposition d' "E.D.F." ne supporteront aucune des charges communes générales et particulières existantes ou pouvant exister ultérieurement et relatives à l'ensemble immobilier dont est distrait ledit immeuble. »

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Article 3

COMPOSITION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER L'ensemble immobilier, objet des présentes, est composé :

1/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT G1" - Allée Dupré N° 1 - desservi par un escalier central [1], élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de cinq étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée : hall d'entrée, local à usage de transformateur, local poubelles, local poussettes et vélos, ainsi que trois appartements de quatre pièces, un appartement de trois pièces et un cellier.

- quatre étages, composés chacun de trois appartements de quatre pièces, d'un appartement de trois pièces, d'un appartement de deux pièces et de deux celliers.

- un cinquième étage, composé de deux appartements de quatre pièces, deux appartements de trois pièces, un appartement de deux pièces et deux celliers.

2/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT G2" - Allée Antonio Vivaldi N° 2 - desservi par un escalier central [2], élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de quatre étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée : hall d'entrée, local poussettes et vélos, local poubelles, trois appartements de quatre pièces, un appartement de trois pièces et un cellier.

- trois étages, composés chacun de deux appartements de quatre pièces, deux appartements de trois pièces, un appartement de deux pièces, et deux celliers.

- un quatrième étage, composé de deux appartements de quatre pièces, deux

appartements de trois pièces, un appartement de deux pièces, et deux celliers.

3/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT G3" - Allée Antonio Vivaldi N° 4 - desservi par un escalier central [3], élevé sur rez-de-chaussée bas et rez-de-chaussée haut de dix étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée bas, salle de réunion avec local sanitaire, hall d'entrée, local poussettes, vélos et motos, local poubelles, local pour éventuel surpresseur, douze caves et un appartement de quatre pièces.

- au rez-de-chaussée haut, hall d'entrée, deux appartements de quatre pièces, un appartement de trois pièces, un appartement de cinq pièces et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

- deux étages (1er et 2ème), composés chacun de : un appartement de six pièces, deux appartements de quatre pièces, un appartement de trois pièces, un cellier, et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

- huit étages (troisième au dixième), composés chacun de deux appartements de quatre pièces, deux appartements de trois pièces, et un appartement de deux pièces, un cellier et un local rangement commun (ex local vide-ordures)

4/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT G4", Place Jean-Baptiste Lulli N° 1, desservi par un escalier central [4], élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de cinq étages, comprenant :

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- au rez-de-chaussée, hall d'entrée, local poussettes et vélos, local poubelles, quatre appartements de quatre pièces, et un cellier.

- quatre étages, composés chacun de trois appartements de quatre pièces, un appartement de six pièces, un cellier et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

- un cinquième étage, composé de deux appartements de quatre pièces, un appartement de six pièces, un appartement de trois pièces, un cellier et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

5/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT G5", Allée Mozart, N° 1, desservi par un escalier central [5], élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de quatre étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée, hall d'entrée, local poussettes et vélos, local poubelles, deux appartements de quatre pièces, un appartement de cinq pièces, un appartement de trois pièces et un cellier.

- trois étages, composés chacun de : un appartement de deux pièces, deux appartements de trois pièces, un appartement de quatre pièces, un appartement de cinq pièces, deux celliers, et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

- un quatrième étage, composé d'un appartement de deux pièces, deux appartements de trois pièces, deux appartements de quatre pièces, deux celliers et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

6/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT G6", desservi par deux escaliers [6], Allée Couperin N°1, et [7], Allée Couperin N°3 élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée bas, d'un rez-de-chaussée haut et de trois étages, comprenant

- au sous-sol, atelier destiné aux services, deux locaux poubelles, trois caves et sept garages pour voitures.

- au rez-de-chaussée bas,

desservis par l'escalier [6] : une entrée, local poussettes et vélos ;

desservis par l'escalier [7] : une entrée, local poussettes et vélos,

- au rez-de-chaussée haut,

desservis par l'escalier [6] : hall d'entrée, un placard gaine ex vide-ordures, un placard pour compteurs, un appartement de cinq pièces;

desservis par l'escalier [7] : hall d'entrée, un placard gaine ex vide-ordures, un placard pour compteurs, un appartement de six pièces et un appartement d'une pièce.

- deux étages, composés chacun

de deux appartements de cinq pièces desservis par l'escalier [6],

d'un appartement de trois pièces et un appartement de deux pièces desservis par l'escalier [7].

- un troisième étage, composé de

un appartement de trois pièces et un appartement de cinq pièces desservis par l'escalier [6],

un appartement de quatre pièces et un appartement de trois pièces desservis par l'escalier [7].

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7/ - D'un bâtiment dit " BÂTIMENT G7", Allée César Franck, N° 1, desservi par un escalier central [8], élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de huit étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée, salle de réunions avec local sanitaire, local à usage de transformateur, hall d'entrée, local poussettes, vélos et motos, local poubelles, local pour éventuel surpresseur, local poubelles, six caves, un appartement de trois pièces et un appartement de quatre pièces.

- trois étages, (premier à troisième), composés chacun d'un appartement de trois pièces, deux appartements de quatre pièces, un appartement de six pièces, cellier, et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

- cinq étages (quatrième au huitième), composés chacun d'un appartement de deux pièces, de deux appartements de trois pièces, deux appartements de quatre pièces, d'un cellier et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

8/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT G8", Rue du Congo N° 7, desservi par un escalier central [9], élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de cinq étages comprenant :

- au rez-de-chaussée, hall d'entrée, local poussettes et vélos, local poubelles, quatre appartements de quatre pièces et un cellier.

- quatre étages, composés chacun de trois appartements de quatre pièces, un appartement de six pièces, un cellier, et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

- un cinquième étage, composé d'un appartement de trois pièces, deux appartements de quatre pièces, un appartement de six pièces, un cellier et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

9/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT G9", Allée Mozart N° 3, desservi par un escalier central élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de quatre étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée, hall d'entrée, local poussettes et vélos, local poubelles, un appartement de trois pièces, trois appartements de quatre pièces, et un cellier.

- trois étages (premier au troisième), composés chacun d'un appartement de deux pièces, deux appartements de trois pièces, deux appartements de quatre pièces, deux celliers et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

- un quatrième étage, composé d'un appartement de deux pièces, de deux appartements de trois pièces, deux appartements de quatre pièces, deux celliers et un local rangement commun (ex local vide-ordures).

10/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT S1", composé de quatre blocs dits "S1A", "S1B", "S1C", et ”S1D", desservis, savoir :

- Le Bloc S1A : par deux escaliers, dits : "escalier [11]", Allée Mozart N° 5, "escalier [12]", Allée Mozart N°7.

- Le Bloc S1B : par deux escaliers, dits : "escalier [13]", Allée Mozart N° 9, "escalier [14]", Allée Mozart N°11.

- Le Bloc S1C : par deux escaliers, dits : "escalier [15]", Allée Mozart N° 13, "escalier [16]", Allée Mozart N°15.

- Le Bloc S1D : par deux escaliers, dits : "escalier [17]", Allée Mozart N° 17, "escalier [18]", Allée Mozart N°19.

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LE BLOC S1A élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de trois étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée : Accessible par l’extérieur un local de service commun avec sanitaire.

Desservis par l'escalier [11] : hall d'entrée, six caves, une cave - séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles, et un appartement de quatre pièces.

Desservis par l'escalier [12] : hall d'entrée, six caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de cinq pièces.

- trois étages comprenant chacun :

Un appartement de quatre pièces et un appartement de cinq pièces, desservis par l'escalier [11].

Un appartement de quatre pièces, et un appartement de cinq pièces, desservis par l'escalier [12].

LE BLOC S1B, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de sept étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée :

Desservis par l'escalier [13] : hall d'entrée, quatorze caves, local poussettes et vélos, local poubelles, local commun.

Desservis par l'escalier [14] : hall d'entrée, quatorze caves, local de service commun à usage de dépôt, local poussettes et vélos, local poubelles.

- sept étages comprenant chacun :

Un appartement de quatre pièces et un appartement de cinq pièces, desservis par l'escalier [13] ;

Deux appartements de quatre pièces, desservis par l'escalier [14].

LE BLOC S1C, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de six étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [15] : hall d'entrée, treize caves, local poussettes et vélos, local poubelles et un appartement de trois pièces.

Desservis par l'escalier [16] : hall d'entrée, treize caves, local poussettes et vélos, local poubelles et un appartement de trois pièces.

- six étages comprenant chacun :

Deux appartements de quatre pièces, desservis par l'escalier [15]. Deux appartements de quatre pièces, desservis par l'escalier [16].

LE BLOC S1D, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de trois étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [17] : hall d'entrée, six caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de six pièces.



Un appartement de quatre pièces et un appartement de six pièces, desservis par l'escalier [17].


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11/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT S2", composé de trois blocs dits "S2E", "S2F" et "S2G", desservis, savoir :

- Le Bloc S2E : par deux escaliers, dits : "escalier [19]", Allée Jean Sébastien Bach N°11, "escalier [20]", Allée Jean Sébastien Bach N°9

- Le Bloc S2F : par deux escaliers, dits : "escalier [21]", Allée Jean Sébastien Bach N° 7, "escalier [22]", Allée Jean Sébastien Bach N° 5.

- Le Bloc S2G : par deux escaliers dits : "escalier [23]", Allée Jean Sébastien Bach N° 3, "escalier [24]", Allée César Franck N° 3.

LE BLOC S2E élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de deux étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [19] : local à usage de transformateur, quatre caves, hall d'entrée, une cave-séchoir, local poussettes et vélos, local poubelles et un appartement de quatre pièces.

Desservis par l'escalier [20] : hall d'entrée, local de service commun à usage de dépôt, quatre caves, une cave-séchoir, local poussettes et vélos, local poubelles, et un appartement de six pièces.

- deux étages comprenant chacun :

Deux appartement de quatre pièces desservis par l'escalier [19].

Un appartement de quatre pièces, et un appartement de six pièces, desservis par l'escalier [20].

LE BLOC S2F, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de cinq étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [21] : hall d'entrée, onze caves, local poussettes et vélos, local poubelles et un appartement de trois pièces.

Desservis par l'escalier [22] : hall d'entrée, onze caves, local poussettes et vélos, local poubelles, et un appartement de trois pièces.

- cinq étages comprenant chacun :



LE BLOC S2G, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de trois étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [23] : hall d'entrée, six caves et une cave-séchoir, local poussettes et vélos, local poubelles et un appartement de six pièces.

Desservis par l'escalier [24] : hall d'entrée, six caves et une cave-séchoir, local poussettes et vélos, local poubelles, et un appartement de cinq pièces.




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12/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT S3", composé de deux blocs dits "S3H" et "S3I", desservis, savoir :

- Le Bloc S3H : par deux escaliers, dits : "escalier [25]", Allée Louis Vierne N°14, "escalier [26]", Allée Louis Vierne N°12

- Le Bloc S3I : par deux escaliers, dits : "escalier [27]" Allée Louis Vierne N° 10, "escalier [28]", Allée Louis Vierne N° 8.

LE BLOC S3H élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de deux étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [25] : hall d'entrée, quatre caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de cinq pièces.

Desservis par l'escalier [26] : hall d'entrée, quatre caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de cinq pièces.




LE BLOC S3I, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de trois étages, comprenant :



Accessible par l’extérieur un local de service commun avec sanitaire.




Deux appartements de cinq pièces, desservis par l'escalier [28].

13/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT S4", composé de trois blocs dits "S4J", "S4K", et "S4L", desservis, savoir :

- Le Bloc S4J : par deux escaliers, dits : "escalier [29]", Allée Jehan Alain N° 5, "escalier [30]", Allée Jehan Alain N°3

- Le Bloc S4K : par deux escaliers, dits : "escalier [31]" Allée Jehan Alain N°1, "escalier [32]", Rue du Congo N°5.

- Le Bloc S4L : par deux escaliers dits : "escalier [33]", Rue du Congo N°3, "escalier [34]", Rue du Congo N°1.

LE BLOC S4J élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de cinq étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [29] : hall d'entrée, onze caves, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de quatre pièces.

Desservis par escalier [30] : hall d'entrée, onze caves, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de quatre pièces.

14



Deux appartements de quatre pièces desservis par l'escalier [30].

LE BLOC S4K, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de trois étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [31] : hall d'entrée, neuf caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles, et un appartement de quatre pièces.

Desservis par l'escalier [32] : hall d'entrée, six caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles, et un appartement de quatre pièces.




LE BLOC S4L, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de cinq étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [33] : hall d'entrée, onze caves, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de trois pièces.

Desservis par l'escalier [34] : hall d'entrée, local poussettes, vélos et motos, local poubelles, onze caves, et un appartement de trois pièces.

- cinq étages, comprenant chacun :



14/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT S5", composé de trois blocs dits "S5M", "S5N", et "S5O", desservis, savoir :

- Le Bloc S5M : par deux escaliers, dits : "escalier [35]", Allée Louis Vierne N° 6, "escalier [36] Allée Louis Vierne N°4.

- Le Bloc S5N : par deux escaliers, dits : " escalier [37]" Allée Louis Vierne N°2, " escalier [38]", Allée Jean-Philippe Rameau N°6.

- Le Bloc S5O : par deux escaliers dits : " escalier [39]", Allée Jean-Philippe Rameau N°4, " escalier [40]", Allée Jean-Philippe Rameau N°2.

LE BLOC S5M élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de trois étages,


Desservis par l'escalier [35] : hall d'entrée, six caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de quatre pièces. Desservis par l'escalier [36] : hall d'entrée, six caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de quatre pièces.




15

LE BLOC S5N, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de cinq étages, comprenant :







LE BLOC S5O, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de trois étages, comprenant:


Desservis par l'escalier [39] : hall d'entrée, six caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de quatre pièces.

Desservis par l'escalier [40] : hall d'entrée, six caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de quatre pièces.

- trois étages, comprenant chacun :



15/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT S6", composé de deux blocs dits "S6P" et "S6Q", desservis, savoir :

- Le Bloc S6P : par deux escaliers, dits : "escalier [41]", Allée Jean-Philippe Rameau N°8, "escalier [42]", Allée Jean-Philippe Rameau N°10.

- Le Bloc S6Q : par deux escaliers, dits : "escalier [43]", Allée Jean-Philippe Rameau N°12, "escalier [44]", Jean-Philippe Rameau N°14.

LE BLOC S6P élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de deux étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée,

Desservis par l'escalier [41] : local de service commun à usage de dépôt, hall d'entrée, quatre caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de six pièces.

Desservis par l'escalier [42] : hall d'entrée, cinq caves, une cave-séchoir, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de cinq pièces.


Deux appartements de cinq pièces, desservis par l'escalier [41].


LE BLOC S6Q, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de trois étages, comprenant:

- au rez-de-chaussée:



- Trois étages comprenant chacun :

16



16/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT S7", composé de quatre blocs dits "S7R", "S7S", "S7T", et ”S7U", desservis, savoir :

- Le Bloc S7R : par deux escaliers, dits "escalier [45]", Allée Jean-Philippe Rameau N°16, "escalier [46]", Allée Jean-Philippe Rameau N°18

- Le Bloc S7S : par deux escaliers, dits "escalier [47]", Allée Jean-Philippe Rameau N° 20, "escalier [48]", Allée Jean-Philippe Rameau N° 22.

- Le Bloc S7T : par deux escaliers dits "escalier [49]", Allée Jean-Philippe Rameau N° 24, "escalier [50]", Allée Jean-Philippe Rameau N° 26.

- Le Bloc S7U : par deux escaliers dits "escalier [51]", Allée Jean-Philippe Rameau N° 28, "escalier [52]", Allée Jean-Philippe Rameau N° 30.

LE BLOC S7R élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de cinq étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée,

Desservis par l’escalier [45] : hall d'entrée, onze caves, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de trois pièces.





LE BLOC S7S, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de six étages, comprenant :

- au rez-de-chaussée:

Desservis par l'escalier [47] : hall d'entrée, local de service commun à usage de dépôt, douze caves, local poussettes, vélos et motos, local poubelles.

Desservis par l'escalier [48] : hall d'entrée, local de service commun à usage de dépôt, douze caves, local poussettes, vélos et motos, local poubelles.

- six étages comprenant chacun :



LE BLOC S7T, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de cinq étages, comprenant :


Desservis par l'escalier [49] : hall d'entrée, deux caves, local poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de cinq pièces.

Desservis par l'escalier [50] : hall d'entrée, dix-neuf caves, local poussettes, vélos et motos, local poubelles.


17


Un appartement de quatre pièces, et un appartement de trois pièces, desservis par l'escalier [50].

LE BLOC S7U, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de trois étages, comprenant:


Desservis par l'escalier [51] : hall d'entrée, six caves, une cave-séchoir, local

poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de trois pièces.

Desservis par l'escalier [52] : hall d'entrée, six caves, une cave-séchoir, local

poussettes, vélos et motos, local poubelles et un appartement de trois pièces.

- trois étages, comprenant chacun :

Un appartement de trois pièces et un appartement de quatre pièces, desservis par l'escalier [51].


17/ - D'un bâtiment dit "BÂTIMENT P", situé sous le jardin, entre les bâtiments G3 et G6, à usage de garages, et comprenant :

- soixante-neuf places de parkings

- un local commun et un WC

- et des allées de circulation.

18/ - D’un bâtiment dit "BÂTIMENT X", situé sous les espaces verts à l’ouest des bâtiments S6 et S7 le long de l’allée Jean-Philippe Rameau, à usage de garages, et comprenant, du Nord au Sud, 6 blocs : Xa, Xb, Xc, Xd, Xe et Xf de respectivement six, six, sept, trois, sept et dix-huit box.

19/ - Divers bâtiments en bordure de l’avenue des Naudières.

20/ - Autour des différents bâtiments : espaces verts, allées de circulation et parkings.

Article 3

TYPOLOGIE DES APPARTEMENTS

Les appartements de l'ensemble immobilier sont répartis en vingt-trois types, selon la description détaillée ci-dessous :

TYPE 1G

Un appartement d'une pièce comprenant : entrée, salle de séjour avec penderie, cuisine, salle de bains, water-closets.

TYPE 2G

Un appartement de deux pièces, comprenant : entrée, dégagement avec penderie, salle de séjour, une chambre, une cuisine, salle de bains, water-closets, cellier.

TYPE 3 Ga

Un appartement de trois pièces, comprenant : entrée avec penderie, dégagement, salle de séjour, deux chambres, une cuisine, salle de bains, water-closets.

18

TYPE 3Gb

Un appartement de trois pièces, comprenant : entrée avec placard, dégagement avec penderie, et cellier, salle de séjour, deux chambres dont une avec loggia, cuisine avec séchoir, salle de bains et water-closets.

TYPE 3S

Un appartement de trois pièces, comprenant : entrée, rangement, dégagement, salle de séjour avec loggia, deux chambres dont une avec placards, cuisine avec séchoir, salle de bains, water-closets.

TYPE 4Ga1

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée avec rangement, cellier, penderie et placard, salle de séjour et une chambre communiquant (séjour avec balcon) deux chambres, cuisine avec balcon, salle de bains, water-closets.

TYPE 4Ga2

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée, penderie, salle de séjour et une chambre communiquant, deux autres chambres, une cuisine, salle de bains et water-closets.

TYPE 4Gb

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée avec penderie, trois rangements, cellier, placard, salle de séjour et une chambre communiquant (les deux, avec loggia) deux autres chambres, cuisine, salle de bains, water-closets

TYPE 4Gc

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée et dégagement avec placard, cellier, penderie, salle de séjour et une chambre communiquant, deux autres chambres, cuisine avec séchoir, salle de bains et water-closets.

TYPE 4Sa1

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée, dégagement, rangement et placard, salle de séjour et une chambre communiquant, deux autres chambres, cuisine avec séchoir, salle de bains, water-closets.

TYPE 4Sa2

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée, dégagement, rangement et placard, salle de séjour et une chambre communiquant, deux autres chambres, cuisine, salle de bains, water-closets.

TYPE 4Sb1

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée et dégagement, placard et rangement, salle de séjour, trois chambres, cuisine avec séchoir, salle de bains, water-closets.

TYPE 4Sb2

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée et dégagement, placards, salle de séjour, trois chambres, cuisine, salle de bains et water-closets.

TYPE 4Sc1

19

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée et dégagement, rangement et placard, salle de séjour, trois chambres, cuisine avec séchoir, salle de bain et water-closet

TYPE 4Sc2

Un appartement de quatre pièces, comprenant : entrée et dégagement, rangement et placard, salle de séjour, trois chambres, cuisine, salle de bains, water-closets.

TYPE 5G

Un appartement de cinq pièces, comprenant : entrée et dégagement avec rangements, cellier, penderie et placard, salle de séjour, quatre chambres, cuisine, salle de bains, lavabo et water-closets.

TYPE 5Sa1

Un appartement de cinq pièces, comprenant : entrée et dégagement avec rangement et placard, salle de séjour et chambre communiquant, trois autres chambres, cuisine, salle de bains, cabinet de toilette water-closets.

TYPE 5Sa2

Un appartement de cinq pièces, comprenant : entrée, dégagement avec placard, salle de séjour et une chambre communiquant, trois autres chambres, cuisine avec séchoir, salle de bains, water-closets, cabinet de toilette.

TYPE 5Sb

Un appartement de cinq pièces, comprenant : entrée et dégagement, placards, salle de séjour et une chambre communiquant, trois autres chambres, cuisine avec séchoir, salle de bains, water-closets, cabinet de toilette.

TYPE 6Ga

Un appartement de six pièces, comprenant : entrée et dégagement avec deux rangements, penderie, cellier, placard, salle de séjour et une chambre communiquant (les deux, avec loggia), quatre autres chambres, dont une avec cabinet de toilette, cuisine, salle de bains, water-closets.

TYPE 6Gb

Un appartement de six pièces, comprenant : entrée et dégagement avec deux penderies, cellier, placard, salle de séjour et chambre communiquant (les deux, avec loggia), quatre autres chambres, dont deux avec loggia, cuisine avec séchoir, salle de bains, cabinet de toilette, water-closets.

TYPE 6S1

Un appartement de six pièces, comprenant : entrée et dégagement, placard, rangement, salle de séjour et une chambre communiquant, quatre autres chambres, cuisine, salle de bains, cabinet de toilette, water-closets.

TYPE 6S2

Un appartement de six pièces, comprenant : entrée et dégagement, rangement, placard, salle de séjour et une chambre communiquant, quatre autres chambres, cuisine avec séchoir, salle de bains, cabinet de toilette, water-closets.

20

CREATION DES LOTS NUMÉROS 1199 à 1204 INCLUS

ISSUS DES PARTIES COMMUNES

Les copropriétaires entendant créer, par prélèvement sur les parties communes, des lots portant les numéros 1199 à 1204, il est procédé dans l’état descriptif de division à la création des nouveaux lots portant les numéros 1199 à 1204 désigné de la manière suivante :

Lot 1199 Dans le bâtiment G5 sis 1 allée Mozart, au rez-de-chaussée, un appartement de trois pièces de type 3 Ga. Et les CENT VINGT-DEUX / CENT-MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUXIEMES de la propriété du sol et des parties communes générales (PCG) 122 / 100 442e

Lot 1200 Dans le bâtiment G5 sis 1 allée Mozart, au rez-de-chaussée, un cellier. Et les UN / CENT-MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUXIEMES de la propriété du sol et des parties communes générales (PCG) 1 / 100 442e

Lot 1201 Dans le bâtiment S2, bloc S2E, cage 19 sise 11 allée Jean-Sébastien Bach, au rez-de-chaussée, une cave-séchoir. Et les DEUX / CENT-MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUXIEMES de la propriété du sol et des parties communes générales (PCG) 2 / 100 442e

Lot 1202 Dans le bâtiment S2, bloc S2E, cage 19 sise 11 allée Jean-Sébastien Bach, au rez-de-chaussée, un appartement de quatre pièces de type 4 Sb1. Et les CENT SOIXANTE / CENT-MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUXIEMES.de la propriété du sol et des parties communes générales (PCG) 160 / 100 442e

Lot 1203 Dans le bâtiment S4, bloc S4K, cage 31 sise 1 allée Jehan Alain, au rez-de-chaussée, une cave-séchoir. Et les DEUX / CENT-MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUXIEMES de la propriété du sol et des parties communes générales (PCG) 2 / 100 442e

Lot 1204 Dans le bâtiment S4, bloc S4K, cage 31 sise 1 allée Jehan Alain, au rez-de-chaussée, un appartement de quatre pièces de type 4 Sc2. Et les CENT CINQUANTE-CINQ / CENT-MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUXIEMES de la propriété du sol et des parties communes générales (PCG) 155 / 100 442e

Les quotes-parts affectées aux nouveaux lots créés sur parties communes ont été déterminées par comparaison avec les lots de même nature et de même situation.

Par suite de la création des lots sus-désignés, issus des parties communes, la quote-part des parties communes générales afférentes à chacun des lots anciens et nouveau est désormais exprimée en 100 442e au lieu de 100 000e.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les lots numéros 1199 à 1204 sont issus des parties communes générales de l’immeuble telles qu’elles résultent de l’état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître JOUZEL, notaire à NANTES, le 8 septembre 1972, publié au service de la publicité foncière de NANTES 1, le 26 septembre 1972, volume 1106, numéro 6.

21

L’état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié : - aux termes d'un acte reçu par Maître JOUZEL, notaire à NANTES le 29 mai

1973, publié au service de la publicité foncière de NANTES 1ER le 28 juin 1973, volume 1425, numéro 1.

- aux termes d'un acte reçu par Maître VIGUIER, notaire à LA BAULE le 26 février 2014, publié au service de la publicité foncière de NANTES 1ER le 24 avril 2014, volume 2014P, numéro 4182.

NOUVEL ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Le nouvel état descriptif est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci-après conformément aux articles 71-1 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière :

MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS

Il n’est par ailleurs apporté aucune autre modification à l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier dénommé Résidence « Le Golf », situé à SAINT-HERBLAIN (LOIRE-ATLANTIQUE), au lieudit "Le Golf",


N° du lot Bât. Bloc Esc. Etage Nature du lot

Quote-part dans la

propriété du sol et des

PCG

Observations

... ... ... ... ... ... ... -

1199 G5 - - RdC Appartement

Type 3Ga 122

Créé sur parties

communes

1200 G5 - - RdC Cellier 1 Créé sur parties

communes

1201 S2 S2E 19 RdC Cave + séchoir 1 2 Créé sur parties

communes

1202 S2 S2E 19 RdC Appartement

Type 4Sb1 160

Créé sur parties

communes

1203 S4 S4K 31 RdC Cave + séchoir 2 Créé sur parties

communes

1204 S4 S4K 31 RdC Appartement

Type 4Sc2 155

Créé sur parties

communes

TOTAL 100.442

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MODIFICATIF AU REGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ


DESTINATION DE L'IMMEUBLE

L'immeuble est destiné à l'usage principal d'habitation.

Les modes d’occupation de l’immeuble et les affectations particulières des lots sont définis à l’article 10 du présent règlement de copropriété.

Aucune modification pouvant compromettre la destination de l’immeuble ne pourra être faite sans le consentement de l’unanimité des propriétaires.

CHAPITRE PREMIER

Article 1 DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement a pour objet :

1. De déterminer les parties de l'immeuble propriété indivise et collective de tous les copropriétaires, parties restant en état d'indivision forcée et celles qui sont la propriété particulière de chacun.

2. De déterminer les droits particuliers et les charges communes relatifs à l'immeuble.

3. D'une manière générale, de déterminer les parties de l'immeuble qui sont à usage privatif et celles qui sont réputées choses communes, fixer les droits et obligations des copropriétaires, pourvoir à la bonne jouissance et à l'administration de la propriété indivise, régler les rapports de voisinage, organiser le fonctionnement du Syndicat des copropriétaires.

Ce règlement et toutes modifications qui seraient apportées, en respectant les prescriptions prévues par la Loi seront obligatoires pour tous les copropriétaires d'une partie quelconque de l'immeuble, leurs ayants droits et ayants cause (et en cas de démembrement du droit de propriété tel que le prévoit le titre troisième du livre second du Code Civil, pour les nus-propriétaires et usufruitiers et tous les bénéficiaires du droit d'usage et d'habitation), il fera la loi commune à laquelle ils devront tous se conformer.

Dans tous les contrats translatifs ou déclaratifs de la propriété d'un ou de plusieurs lots, il devra être fait mention dudit règlement et les nouveaux propriétaires seront tenus de s'obliger à son exécution.

D'autre part, les actes concédant des droits quelconques sur la propriété privative, passés à titre temporaire ou définitif par un copropriétaire ou ses ayants droits, devront comporter l'engagement du bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent règlement.

NOTA : La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 contient des dispositions modifiant La loi du 10 Juillet 1965.

Certaines dispositions légales ont fait l’objet de décrets d’application qui sont en vigueur au moment de l’établissement du présent modificatif.

En revanche, certaines dispositions légales n’ont pas encore fait l’objet de décrets d’application.

Il appartiendra donc au syndicat des copropriétaires et au syndic de prendre en compte toute modification légale ou réglementaire dans l’administration et la gestion de la présente copropriété.

23

CHAPITRE DEUX

PARTIES PRIVATIVES - PARTIES COMMUNES - PARTIES MITOYENNES

Article 2

PARTIES PRIVATIVES

2.1 - PARTIES PRIVATIVES

Sont privatives les parties de l’immeuble qui sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties qui font l'objet d'une propriété exclusive et particulière comprennent notamment pour chaque lot mais seulement si les choses énumérées s'y trouvent et sans que cette énumération purement énonciative soit limitative.

— le droit de jouissance exclusive et particulière attaché à chaque lot,

— les revêtements de sol y compris le revêtement de sol des balcons et loggias mais non le dispositif d'étanchéité éventuel, ni le gros œuvre du bâtiment

— tous les enduits intérieurs,

— les cloisons non porteuses, les portes palières,

— les faux plafonds éventuels,

— les fenêtres, les portes-fenêtres et les ouvrants avec leur bâti,

— les persiennes ou les volets,

— les canalisations intérieures à usage privatif (eau chaude, eau froide et chauffage) jusqu’aux robinets d’arrêt des colonnes montantes, y compris les canalisations à usage privatif incorporées dans le gros-œuvre du bâtiment. Étant précisé que tout élément de canalisation situé après le compteur individuel sera privatif sauf le compteur et le robinet d’arrêt qui sont parties communes à chacune des cages concernées

— le conduit shunt lié à chaque chaudière individuelle

— les installations sanitaires de la salle d’eau, de la salle de bains et des W.C.

— les compteurs individuels d’électricité et de gaz (les compteurs individuels d’eau étant des parties communes générales de la copropriété)

— l’évier et autres installations de la cuisine,

— les placards et penderies s’il en existe

— les réseaux intérieurs aux locaux et utiles pour ces seuls locaux

— les portes d’entrée des garages ou box privatifs (si certaines portes permettent l’accès à plusieurs garages, ces portes seront des parties privatives indivises entre les propriétaires concernés)

— les chaudières individuelles gaz et tous leurs éléments d’équipement à usage exclusif de l’appartement

Et généralement, tout ce qui, compris à l'intérieur d'une fraction d'immeuble et de ses dépendances, fera l'objet d'un usage exclusif.

Cette énonciation n’est pas limitative.

Article 3

PARTIES COMMUNES GENERALES

Forment la propriété indivise de tous les copropriétaires, dans la proportion de quote-part de droits dans la propriété du sol et des parties communes générales, toutes

24

les parties de l'immeuble qui sont à l'usage de tous les copropriétaires, notamment et dès lors qu'elles existent et sans que cette énumération soit limitative.

— La totalité de l’assiette foncière de la copropriété, c'est-à-dire l’ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites, des cours et des jardins ;

— Les clôtures privatives ou mitoyennes en limite de la copropriété quand elles ne sont pas constituées par le gros-œuvre des bâtiments ;

— Les droits et obligations attachés aux servitudes bénéficiant à la présente copropriété ou la grevant tels qu’ils résultent notamment de la situation des lieux, des titres, de conventions particulières ou de règles administratives ;

— Le gros-œuvre et les fondations du bâtiment P, et la dalle supérieure, compris sa structure, son étanchéité et la protection lourde de l’étanchéité ;

— L’ensemble des éléments de structure et d’équipement de la dalle paysagère au-dessus du bâtiment P (y compris jardinières, ossature de pergola, etc.) ;

— Les canalisations maîtresses d’eaux pluviales, d’eaux usées et divers fluides desservant l’ensemble immobilier ;

— L’emplacement des branchements de déversement à l’égout et les dits branchements ;

— L’emplacement des compteurs centraux d’eau, de gaz et d’électricité et les dits compteurs,

— Les canalisations d’électricité jusqu’aux coffrets de branchement ;

— Les canalisations d’eau qui ne sont pas à usage exclusif d’un propriétaire, jusqu’au robinet d’arrêt, lequel est compris dans les parties communes spéciales à chacune des cages ;

— L’ensemble des cheminements piétons extérieurs de l’ensemble immobilier, desservant les bâtiments et les espaces extérieurs ;

— Toutes les voiries aériennes de l’ensemble immobilier et tous leurs éléments d’équipements (panneaux de signalisation, trottoirs, bordures, marquage au sol, etc.) ;

— Les divers bâtiments en bordure de la rue des Naudières dans leur intégralité et tous les éléments d’équipement les composant ;

— Tous les espaces verts, arbres, haies, plantations et aménagements paysagers de l’ensemble immobilier ;

— L’ensemble des emplacements de stationnements aériens ;

— Les ouvrages de rétention des eaux pluviales s’ils existent et tous leurs éléments d’équipement ;

— Le système d’éclairage des espaces extérieurs et tous les éléments d’équipement nécessaires à son bon fonctionnement (candélabres, points lumineux, réseaux, etc.) ;

— Le droit d’affouiller le sol ;

— L’ensemble des locaux communs de fonctionnement de la copropriété (et tous leurs éléments d’équipements) et notamment :

o Le local transformateur situé dans le bâtiment G1, au rez-de-chaussée, accès par l’extérieur

o Le local transformateur situé dans le bâtiment G7, au rez-de-chaussée, accès par l’extérieur

o Le local transformateur situé dans le bâtiment S2, au rez-de-chaussée, accès par l’extérieur

o Le local pour éventuel surpresseur situé dans le bâtiment G3, cage 3 (4 Vivaldi), au rez-de-chaussée bas.

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o La salle de réunion avec sanitaires située dans le bâtiment G3, cage 3 (4 Vivaldi), au rez-de-chaussée.

o La salle de réunion avec sanitaires située dans le bâtiment G7, cage 8 (1 César Franck), au rez-de-chaussée.

o Le local de service commun à usage de dépôt situé dans le bâtiment S1, au rez-de-chaussée, au droit de la cage numéroté 13 (9 allée Mozart), accès par l’extérieur

o Le local commun avec sanitaires situé dans le bâtiment S1, au rez-de-chaussée, au droit de la cage numéroté 11 (5 allée Mozart), accès par l’extérieur

o Le local de service commun à usage de dépôt situé dans le bâtiment S1, au rez-de-chaussée, au droit de la cage numéroté 14 (11 allée Mozart), accès par l’extérieur

o Le local de service commun avec sanitaires situé dans le bâtiment S3, au rez-de-chaussée, au droit de la cage numéroté 28 (8 allée Vierne), accès par l’extérieur

o Le local de service commun à usage de dépôt, situé dans le bâtiment S6, au rez-de-chaussée, au droit de la cage numéroté 41 (8 allée Rameau)

o Le local de service commun à usage de dépôt situé dans le bâtiment S7, au rez-de-chaussée, au droit de la cage numéroté 47 (20 Rameau)

o Le local de service commun à usage de dépôt situé dans le bâtiment S7, au rez-de-chaussée, au droit de la cage numéroté 48 (22 Rameau), accès par l’extérieur

o Le local commun et le WC situés dans le bâtiment P, au sous-sol

o Le local atelier situé dans le bâtiment G6, au sous-sol

D'une façon générale, toutes les choses ou parties qui ne sont pas affectées à l'usage particulier et exclusif de l'un des copropriétaires de l'immeuble et qui sont communes suivant la loi et les usages.

Cette énonciation n'est pas limitative.

Article 4

PARTIES COMMUNES SPECIALES

4-1 PARTIES COMMUNES SPECIALES A CHACUN DES BATIMENTS G1 A G9 ET S1 A S7

Définition :

Forment la propriété indivise avec indivision forcée des copropriétaires concernés dans la proportion de quote-part indiquée aux tableaux ci-après, tous les éléments de chacun des bâtiments G1 à G9 et S1 à S7 qui sont à l’usage commun des différents copropriétaires de chacun des bâtiments et notamment dès lors qu’ils existent et sans que cette énonciation soit limitative :

— le gros œuvre de chacun des bâtiments y compris les systèmes d'étanchéité des sols de loggias ou balcons, et y compris le gros œuvre des cheminées de ventilation et d’évacuation des gaz brûlés (à l’exception des conduits et de leurs éléments d’équipement) (étant ici précisé que les conduits shunt sont des parties privatives – cf. art. 2 des présentes) ;

— les murs (façades, pignons et refend) de chacun des bâtiments ;

— le gros œuvre des planchers à l’exclusion de tout revêtement de sol, du revêtement de plâtre des plafonds, des plafonds suspendus, etc. ;

— les murs et les cloisons porteurs à l’exception des enduits et revêtements à l’intérieur de chaque lot ;

— les éléments ou ornements extérieurs des façades, y compris les balcons, loggias (sauf leur revêtement), les balustres et balustrades, les appuis de fenêtres, à l’exception des fenêtres, portes-fenêtres, persiennes, volets et brise-soleil ;

26

— Les canalisations des divers fluides desservant le bâtiment dans son intégralité (ne concerne que le bâtiment G6 dont les canalisations sont en aérien dans le sous-sol et non dans un vide sanitaire) ;

— les chéneaux, dalles et tuyaux d’écoulement des eaux pluviales du bâtiment ;

— le droit de surélever le bâtiment considéré ;

— Les vides sanitaires de chacun des bâtiments (étant précisé que les gaines et canalisations traversant les vides sanitaires ne sont pas incluses dans les parties communes spéciales de bâtiments) ;

— Il est ici précisé que les canalisations d’eau, jusqu’aux colonnes montantes, desservant les deux cages du bâtiment G6 (après le compteur) sont parties communes spéciales au dit bâtiment ;

D’une façon générale, toutes les choses ou parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l’usage particulier et exclusif de l’un des copropriétaires de l’immeuble et qui sont communes suivant la loi et les usages. Cette énonciation n’est pas limitative.

Répartition :

Les quotes-parts de droits ci-dessus définies sont réparties entre les lots concernés au prorata de leur quote-part figurant aux tableaux annexés aux présentes.

Cf. Annexe n°8

4-2 PARTIES COMMUNES SPECIALES A CHACUN DES BLOCS COMPOSANT LES BATIMENTS

Définition :

Forment la propriété indivise avec indivision forcée des copropriétaires concernés dans la proportion de quote-part indiquée aux tableaux ci-après, tous les éléments de chacun des « blocs » composant les bâtiments qui sont à l’usage commun des différents copropriétaires de chacun des blocs et notamment dès lors qu’ils existent et sans que cette énonciation soit limitative :

— le toit-terrasse de chacun des blocs (pour les bâtiments S1 à S7) ou des bâtiments (pour les bâtiments G1 à G9) et toutes les terrasses inaccessibles (dont structure et système d’étanchéité) ;

— les skydomes d’accès au toit-terrasse et leurs éléments d’équipement ;

— les murs et cloisons non porteur séparant les parties communes des parties privatives, sauf les portes d’accès à chaque lot ;

— Les canalisations des divers fluides desservant le bloc dans son intégralité ;

— les conduits de cheminées de ventilation et d’évacuation des gaz brûlés ainsi que leurs éléments d’équipements tels que les accélérateurs de tirage, etc. ;

— Le local commun aux deux cages 24 et 26 Rameau est une partie commune spéciale de bloc, celui-ci n’ayant jamais fait l’objet d’une séparation ;

D’une façon générale, toutes les choses ou parties du bloc considéré qui ne sont pas affectées à l’usage particulier et exclusif de l’un des copropriétaires de l’immeuble et qui sont communes suivant la loi et les usages. Cette énonciation n’est pas limitative ;

Répartition :

Les quotes-parts de droits ci-dessus définies sont réparties entre les lots concernés au prorata de leur quote-part figurant aux tableaux annexés aux présentes

Cf. Annexe n°8

4-3 PARTIES COMMUNES SPECIALES A CHACUNE DES CAGES DES BLOCS DES BATIMENTS

Définition :

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Forment la propriété indivise avec indivision forcée des copropriétaires concernés dans la proportion de quote-part indiquée aux tableaux ci-après, toutes les parties communes spéciales à chacune des cages qui sont à l’usage commun des différents copropriétaires et notamment dès lors qu’elles existent et sans que cette énonciation soit limitative :

— Le hall d’entrée de chacun des bâtiments, et toutes les circulations, porches et sas du rez-de-chaussée, ainsi que leurs éléments d’équipements (portes, etc.) ;

— Toutes les circulations de la cage ;

— L’escalier (sauf son gros œuvre intégré dans les parties communes spéciales de bâtiment) et sa cage et tous leurs éléments d’équipements ;

— Les circulations communes et paliers aux étages ;

— La minuterie de la cage ;

— Tous les éléments d’équipement nécessaires au bon fonctionnement de la cage ;

— Les tapis éventuels du hall ;

— Le local poubelles de chacune des cages (au rez-de-chaussée sauf pour les cages du bâtiment G6 pour lesquelles les locaux poubelles sont situés au sous-sol) ;

— Lorsqu’ils existent, les anciens locaux vide-ordures situés dans les paliers d’étage (locaux communs à la cage) ;

— Les locaux poussettes, vélos et éventuellement motos de chacune des cages (au rez-de-chaussée) ;

— Les placards abritant les gaines techniques à chacun des étages ;

— Les compteurs généraux d’électricité et d’eau propres à chaque cage considérée ;

— Les canalisations d’eau desservant chacune des cages considérées, situées après le compteur, même si ces canalisations sont situées dans les vides sanitaires, à l’exception du bâtiment G6 pour lequel ces canalisations (entre le compteur et les colonnes montantes)sont parties communes spéciales de bâtiment ;

— les dispositifs de sécurité incendie propres à la cage considérée ;

— Les canalisations d’eaux vannes (eaux usées), eaux pluviales, des raccords privatifs (y compris les culottes de raccordement) des canalisations privatives jusqu’au regard extérieur.

— Les colonnes montantes d’eau potable jusqu’au robinet d’arrêt, y compris les vannes d’arrêt situées dans chaque appartement.



Répartition :


Cf. Annexe n°8

4-4. PARTIES COMMUNES SPECIALES AUX STATIONNEMENTS COUVERTS SITUES DANS LE BATIMENT P ET DANS LE SOUS-SOL DU BATIMENT G6

Définition :

Forment la propriété indivise avec indivision forcée des copropriétaires concernés dans la proportion de quote-part indiquée au tableau ci-après, toutes les parties communes spéciales ci-après énumérées qui sont à l’usage commun des différents

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copropriétaires et notamment dès lors qu’elles existent et sans que cette énonciation soit limitative :

— La voie de circulation desservant les stationnements ;

— Les portails d’accès aux stationnements et tous leurs éléments d’équipement ;

— Les revêtements (hors revêtement des places de stationnement) des murs, sols et plafonds du sous-sol ;

— Les bandes de peinture délimitant les circulations et les emplacements de stationnement ;

— Tous les éléments d’équipement nécessaires au bon fonctionnement des stationnements, notamment les éléments d’équipements nécessaires à la lutte contre l’incendie ;

— La minuterie si elle existe et les équipements nécessaire à son fonctionnement ;

— Les équipements de ventilation nécessaires au bon fonctionnement du sous-sol ;

— Les accès aux stationnements directement depuis l’extérieur du bâtiment P.



Répartition :

Les quotes-parts de droits ci-dessus définies sont réparties entre les lots concernés au prorata de leur quote-part figurant aux tableaux annexés aux présentes

Cf. Annexe n°8

4-5 PARTIES COMMUNES SPECIALES A CHACUNE DES CAGESD’ASCENSEUR

Définition :

Forment la propriété indivise avec indivision forcée des copropriétaires concernés dans la proportion de quote-part indiquée aux tableaux annexés aux présentes, toutes les parties communes spéciales à chacun des escaliers d’accès aux étages qui sont à l’usage commun des différents copropriétaires et notamment dès lors qu’elles existent et sans que cette énonciation soit limitative :

— L’ascenseur et sa cage ;

— Tous les éléments d’équipement nécessaires au bon fonctionnement du ou des ascenseurs de la cage d’escalier, y compris les machineries et leurs équipements situés en toiture-terrasse des bâtiments ;

— Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement technique des ascenseurs.



Répartition :


Cf. Annexe n°8

4-6 PARTIES COMMUNES SPECIALES A CHACUN DES BLOCS GARAGES (Xa à Xf)

Définition :

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Forment la propriété indivise avec indivision forcée des copropriétaires concernés dans la proportion de quote-part indiquée aux tableaux ci-après, tous les éléments de chacun des blocs garages qui sont à l’usage commun des différents copropriétaires de chacun des blocs et notamment dès lors qu’ils existent et sans que cette énonciation soit limitative :

— le gros œuvre de chacun des blocs garages et tous les éléments composant sa structure ;

— la toiture-terrasse du bâtiment garage et son système d’étanchéité ;

— les murs (façades, pignons et refend) de chacun des bâtiments ;

— les chêneaux, dalles et tuyaux d’écoulement des eaux pluviales de chacun des blocs

garages ;

— les réseaux et gaines divers desservant chacun des blocs garages.

D’une façon générale, toutes les choses ou parties de chacun des blocs garages qui ne sont pas affectées à l’usage particulier et exclusif de l’un des copropriétaires de l’immeuble et qui sont communes suivant la loi et les usages. Cette énonciation n’est pas limitative.

Répartition :

Pour chacun des blocs garages, les quotes-parts de droits et de charges sont réparties à part égale entre chacun des boxes dans chacun des bâtiments, conformément aux tableaux annexés aux présentes

Cf. Annexe n°8

Article 5

SPECIFICITE DES PARTIES COMMUNES

Les parties communes sont considérées comme un accessoire obligatoire et indispensable des parties de l'immeuble devant appartenir individuellement à chaque copropriétaire.

Elles forment la copropriété avec indivision forcée desdits propriétaires dans les proportions indiquées à l'état descriptif de division.

Article 6

PARTIES MITOYENNES ENTRE LOTS

Les murs ou cloisons non porteurs séparatifs entre deux lots seront mitoyens entre les lots qu'ils séparent.

Les dépenses relatives à ces cloisons mitoyennes seront réparties par moitié entre les copropriétaires mitoyens. Toutefois, si les dépenses sont consécutives à des désordres affectant les gros ouvrages, non imputables aux propriétaires mitoyens, elles constitueront des charges spéciales de Bâtiment.

CHAPITRE TROIS

DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES

CONCERNANT L'USAGE DES CHOSES ET PARTIES PRIVATIVES

ET CELUI DES PARTIES COMMUNES

Article 7

DISPOSITIONS GENERALES

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Tout copropriétaire sera responsable à l'égard de tout autre copropriétaire de l'immeuble des troubles de jouissance, des fautes ou négligences et des infractions aux dispositions du présent chapitre dont lui-même, ses préposés, ses visiteurs, les locataires ou occupants à quelque titre que ce soit de ses locaux seraient directement ou indirectement les auteurs.

Tout copropriétaire devra imposer le respect des prescriptions du présent chapitre aux locataires ou occupants quelconques de ses locaux (sans que pour autant soit dégagée sa propre responsabilité).

Aucune tolérance ne pourra même avec le temps devenir un droit acquis.

Aucun recours ne pourra être exercé contre le syndicat des copropriétaires en cas de vol ou de détérioration d'objets quelconques, momentanément déposés en quelque endroit que ce soit des parties communes, de même qu'en cas de cambriolage dans les locaux.

Aucun recours ne pourra être intenté contre le syndicat des copropriétaires, en cas d'arrêt, pour quelque cause que ce soit, dans le fonctionnement d'un service commun.

I - USAGE DES PARTIES PRIVEES

Article 8

RÈGLE GÉNÉRALE

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières contenues dans son titre de propriété et inhérentes à des conditions de financement, chaque copropriétaire a, en ce qui concerne les locaux constituant sa propriété privative, le droit d'en jouir et d'en disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de respecter les lois et règlements en vigueur et de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, étant spécifié que le copropriétaire sera responsable à l'égard des autres, de ses fautes, de celles de ses préposés, visiteurs, locataires ou occupants.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants-droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'Assemblée Générale conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Article 9

TRAVAUX PARTICULIERS

Tout copropriétaire pourra modifier à ses frais et comme bon lui semble, la disposition intérieure de son lot.

Toutefois, pour tous les travaux affectant le gros-œuvre, l’aspect extérieur de l’immeuble, ainsi que tous travaux susceptibles d’intéresser les parties communes, ils ne devront être entrepris que conformément aux décisions prises en assemblée générale. Le syndic pourra alors exiger que les travaux soient exécutés sous la surveillance d’un professionnel agréé dans des conditions définies par l’Assemblée.

Pour les travaux affectant une partie privée dont il n’est pas propriétaire, il est nécessaire d’obtenir l’accord du copropriétaire concerné.

Les honoraires de l'homme de l'art seront à la charge de celui qui aura commandé les travaux.

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Le copropriétaire intéressé restera, en tous cas, responsable de tout affaissement, dégradation et dommages quelconques occasionnés par l'exécution des travaux.

Pour tous les travaux affectant le gros œuvre, il devra également souscrire à une assurance dommage ouvrage à sa charge.

Article 10

MODE D'OCCUPATION

— Les locaux ne pourront être occupés que conformément à la destination de l'immeuble dans le respect des dispositions administratives et des règles d’urbanisme et de sécurité applicables sur la commune de SAINT-HERBLAIN.

— D’une façon générale, les locaux d’habitation ne pourront être occupés que bourgeoisement, par des personnes de bonne vie et mœurs.

— L’immeuble est à usage principal d’habitation.

— Tout changement d’usage ou d’affectation des lots privatifs devra préalablement faire l’objet des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.

— L’exercice des professions libérales ainsi que d’activités de bureau à caractère professionnel est autorisé au rez-de-chaussée et au premier étage des bâtiments sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires et plus particulièrement, des autorisations pour l’installation d’une activité professionnelle dans des locaux affectés à l’habitation données par la ville de SAINT-HERBLAIN ou la préfecture.

— Les activités commerciales, artisanales, industrielles et cultuelles sont interdites

— D'une manière générale, aucun propriétaire ne pourra causer le moindre trouble de jouissance diurne ou nocturne par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou toute autre cause, sauf activités liées au fonctionnement de la résidence.

Les propriétaires ne pourront apporter aucune modification aux parties du bâtiment qui, bien que formant leur propriété particulière contribuent à l'harmonie du bâtiment et à sa structure ou à la quantité d'air et de jour reçue par les autres locaux. Il en est de même pour les modifications concernant peintures et crépissages extérieurs.

Fenêtres, balcons, loggias :

Il ne pourra être étendu de linge sur les façades, débordant des fenêtres, balcons et loggias de l’immeuble. Aucune installation de séchage fixe sur les loggias et balcons ne sera autorisée.

Aucun objet ne pourra être posé sur le rebord des ouvertures.

Toute installation (bacs à fleurs, etc.) ne devra en aucun cas être positionnée côté extérieur du garde-corps ou à cheval sur celui-ci.

Il faudra se conformer aux règlements de police pour battre ou secouer les tapis et chiffons de nettoyage.

Les barbecues sont interdits sur les fenêtres, balcons, loggias et d’une façon générale, sur l’ensemble de la copropriété sauf animation organisée ou autorisée par le syndicat des copropriétaires.

Les balcons, loggias ne pourront en aucun cas être utilisés en débarras ; en conséquence, en dehors des meubles d'agrément tels que tables et chaises de jardin, ils ne devront pas être encombrés par des meubles et objets divers tels que deux roues, appareils ménagers ou autres.

Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive d'une loggia ou d'un balcon devront en respecter l'aspect général et supporteront seuls les charges d'entretien ou de réfection du revêtement de ces loggias ou balcons. Étant ici précisé que les charges d’entretien du gros œuvre des balcons et loggias ainsi que les charges liées au système

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d’étanchéité seront réparties entre les copropriétaires de chacun des bâtiments (parties communes spéciales définies à l’article 4-1 du présent règlement de copropriété).

En outre, ils pourront également être tenus pour responsables des dommages causés à l'étanchéité et au gros œuvre, tels que fissures, fuites, etc. par suite de leur négligence ou de leur fait direct ou indirect, et des aménagements, plantations et installations quelconques qu'ils auraient effectués : ils supporteront en conséquence tous les frais de remise en état qui s'avéreront nécessaires. En cas de carence, les travaux pourront être commandés par le syndic à leurs frais.

S’il est constaté un revêtement posé ou collé (carrelage, caillebotis, dalles sur plots, etc.) et que des travaux d’étanchéité ou de gros-œuvre du sol du balcon ou de la loggia doivent être réalisés, les frais de dépose et de repose desdits revêtements incomberont à chacun des copropriétaires concernés.

Fermeture des loggias et des balcons :

La fermeture des loggias et des balcons, l’installation des volets roulants et les frangements de murs sont autorisée dans les conditions fixées dans les procès-verbaux d’assemblée générale du 20 janvier 1982, 28 avril 1988 et 20 avril 2017.

La fermeture des loggias et des balcons ne vaut pas autorisation d’utiliser ces espaces comme pièces habitables, ni de déposer les menuiseries des pièces habitables desservies.

Pose de stores bannes :

La pose de stores bannes est autorisée dans les conditions fixées dans le procès-verbal d’assemblée générale du 22 mars 2001.

La pose de stores bannes n’est autorisée que pour les loggias et les balcons et seront uniquement des modèles « à bras indépendants ».

Volets :

La pose de stores volets est autorisée dans les conditions fixées dans le procès-verbal d’assemblée générale du 8 novembre 1983 et du 21 mars 1997.

- Pour les bâtiments S1 à S7 : le coffre doit être installé à l’intérieur de l’appartement

- Pour les bâtiments G1 à G9 : le coffre et l’ensemble du volet devront être de couleur blanche

Plaques professionnelles :

Les emplacements et le type de plaques professionnelles susceptibles d'être apposées sur des parties privatives visibles de l'extérieur devront être agréés par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.

En outre, l’apposition des panonceaux des officiers ministériels est autorisée selon les usages.

Façade, Enseignes :

Il ne pourra être établi sur les façades rien qui puisse nuire aux habitants ou aux voisins, ou être en contradiction avec les règlements régissant la voirie.

Toutefois, il sera toléré la présence, le cas échéant, de panneaux de location ou de vente des lots de ladite copropriété sur les gardes corps des balcons ou aux fenêtres.

Espaces verts communs :

Les espaces communs ainsi que les aménagements et accessoires, devront être conservés dans un état de rigoureuse propreté.

Il est interdit d’y laisser vagabonder des chiens et autres animaux domestiques. Ceux-ci, sous la responsabilité de leur maître, devront être impérativement tenus en laisse.

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Il est interdit de procéder au lavage des voitures ou à tous travaux de mécanique et d’entretien de véhicule dans les voies et aires de circulation communes.

L'entretien des arbres, jardins et autres plantations sur les parties communes est du seul ressort du syndicat. Il est interdit à chaque copropriétaire d’abattre, ébrancher ou mutiler les arbres et de cueillir des fleurs.

Les plantations doivent être respectées.

L'usage des vélomoteurs, motos autres engins motorisés à roues est interdit dans les jardins, aires de jeux, et les allées piétonnes.

L’entretien des espaces verts communs est réalisé en fonction des besoins par du personnel de la copropriété ou des prestataires choisis par le syndicat des copropriétaires.

Aires de jeux :

Les aires de jeux devront être utilisées de manière à ne créer aucun trouble aux autres copropriétaires.

Les enfants devront utiliser les aires de jeux sous la responsabilité de leurs parents ou d’adultes responsables.

Limitation de la vitesse des véhicules à 30km/h :

La vitesse des véhicules est limitée sur toutes les voiries communes à 30 kilomètres/heure.

Les dispositions du Code de la Route sont applicables dans toute la copropriété.

Boite aux lettres :

Aucune boite aux lettres supplémentaire ne pourra être installée dans les parties communes, sans autorisation de l’assemblée générale.

Locaux communs :

Les locaux communs devront être utilisés conformément à leur usage fixé par le Règlement de Copropriété ou par suite de décision de l’Assemblée Générale.

o Locaux poussettes, vélos et éventuellement deux roues motorisés

L’accès à ces locaux pour les deux roues motorisés est autorisé sous réserve que ces derniers soient assurés et ne provoquent aucune nuisance de propreté. À noter ici que les locaux accessibles aux deux roues motorisés sont précisés dans l’état descriptif de division.

Il est interdit de procéder à tous travaux de mécanique dans ces locaux.

Il est ici reprécisé que chaque local deux roues est une partie commune spéciale de la cage dans laquelle il est implanté. Par conséquent, l’accès à ces locaux est réservé aux copropriétaires ou résidents de la cage.

o Anciens locaux vide-ordures aux étages :

Certains bâtiments disposent aux étages d’anciens locaux vide-ordures.

Ces locaux sont inaccessibles aux copropriétaires.

Par conséquent, il est interdit aux copropriétaires d’utiliser ces locaux à titre de débarras ou d’y entreposer des objets.

Ces dispositions pourront être modifiées après accord en assemblée générale des copropriétaires de la cage concernée.

o Poubelles :

Tout dépôt en dehors des ordures ménagères est interdit. Les ordures devront être mises dans des sacs fermés qui devront obligatoirement

être déposés dans les bacs prévus à cet effet.

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o Objets encombrants :

Ces objets ne pourront pas être stockés dans les locaux communs ni déposés dans les parties intérieures et extérieures.

Les objets encombrants devront être déclarés par chacun des copropriétaires aux services compétents de la ville de SAINT-HERBLAIN et déposés aux endroits prévus à cet effet aux jours et heures fixés par les services d’évacuation de la ville.

o Locaux communs de fonctionnement de la copropriété : Les locaux destinés au fonctionnement général de la copropriété (salle de

réunions, salles du conseil syndical, bureau du service maintenance, locaux de stockage et de remise du matériel d’entretien de la copropriété, etc.) seront gérés et administrés par le syndic après avis du conseil syndical.

La mise à disposition de certains locaux communs à une partie des copropriétaires pourra être effectuée dans le cadre d’une convention approuvée par l’assemblée générale et dans le respect des dispositions énoncées dans le procès-verbal d’assemblée générale du 24 avril 2014.

o Utilisation des divers bâtiments en bordure de la rue des Naudières : Ces bâtiments sont laissés à la disposition de la copropriété.

Antennes de télévision ou paraboles:

L’immeuble est équipé de paraboles collectives.

Par conséquent, la pose de paraboles ou d’antennes individuelles est interdite sur les balcons et loggias.

Canalisations :

Afin d'éviter les fuites et les vibrations dans les canalisations, les robinets de chasse d'eau des WC, les robinetteries des installations notamment des sanitaires devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations effectuées sans délai. Le Syndic pourra faire exécuter les réparations ayant un caractère d'urgence et qui ne seraient pas réalisées par un copropriétaire aux frais de ce dernier.

Gel :

Les occupants sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour éviter la rupture par le gel des compteurs ou canalisations.

Tranquillité :

Outre les dispositions qui précèdent à cet égard, les appareils ou équipements, ménagers ou non, susceptibles de donner naissance à des vibrations mécaniques ou acoustiques devront être posés sur un dispositif ad hoc ou réglés pour empêcher la transmission de ces vibrations.

Le revêtement des sols ne pourra être modifié qu'après autorisation du Syndic et sous la condition expresse que le procédé utilisé et les nouveaux matériaux employés présentent des caractéristiques d'isolation phonique et thermique au moins égales à celles des procédés et matériaux d'origine.

Toute activité générant des nuisances sonores devra être exercée dans un local préalablement isolé phoniquement de façon à ne créer aucun trouble aux copropriétaires riverains.

Propreté et Sécurité :

L'exécution de tous règlements d'hygiène de Ville et de Police est obligatoire pour tous.

Publicité :

Les écriteaux annonçant la mise en vente ou en location d’un lot sont autorisés à la condition de respecter les usages locaux.

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La sécurité de la fixation de ces panneaux se fait sous la responsabilité du propriétaire qui devra veiller à mettre ou faire mettre en place tout dispositif évitant la chute du panneau ou la dégradation des façades de l’immeuble.

Matières inflammables :

D’une manière générale, il est formellement interdit d’entreposer des matières inflammables dans tous les lots de copropriété.

Parkings

o Parkings communs (places de stationnements aériens)

Les emplacements de parkings sont destinés exclusivement au parcage des voitures de tourisme ou des motos. En aucun cas l'accès ne sera autorisé aux caravanes, aux utilitaires d’entreprises, aux camping-cars, aux remorques, bateaux, ni aux poids lourds pour un stationnement prolongé.

Aucun véhicule ne devra empiéter sur les espaces verts, ni sur les voiries, ni sur les trottoirs pour ne pas gêner la circulation des véhicules et des piétons.

Aucun emplacement ne pourra être utilisé à titre de débarras, dépôt d'épave, ou de dépôt de matériel de quelque nature que ce soit.

Il est interdit aux propriétaires ou occupants de faire tourner les moteurs, autrement que pour les manœuvres d'entrée et de sortie et de faire fonctionner inutilement les avertisseurs sonores.

Les travaux de mécanique, les opérations de vidange ou de lavage des voitures ne sont pas autorisés sur les emplacements de parkings.

L'huile des moteurs pouvant dégrader le revêtement du sol, les propriétaires des véhicules concernés devront remédier au problème et nettoyer l’emplacement.

En cas d'infraction aux règles de stationnement le syndic est fondé à faire enlever l'objet de la contravention, vingt-quatre heures après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls. Dans ce cas, le syndic fera constater la dégradation et il sera fondé à répercuter les frais engendrés sur le compte privatif du copropriétaire concerné.

o Parkings privatifs (parkings couverts en sous-sol fermés ou non)

Les occupants devront respecter strictement les emplacements qui leur auront été attribués, en ce qui concerne les parkings privatifs.

Les emplacements de parkings sont destinés exclusivement au parcage des voitures de tourisme ou des motos.

Il ne pourra être introduit ni conservé dans les lots privatifs des matières dangereuses, insalubres ni malodorantes ; notamment le stockage d'hydrocarbures et de tous produits ou matières volatiles ou inflammables est strictement prohibé.

Il est interdit aux propriétaires ou occupants de faire tourner les moteurs, autrement que pour les manœuvres d'entrée et de sortie et de faire fonctionner inutilement les avertisseurs sonores

L'huile des moteurs pouvant dégrader le revêtement du sol, les propriétaires des véhicules concernés devront remédier au problème et nettoyer leur emplacement.

Les travaux de mécanique, les opérations de vidange ou de lavage des voitures ne sont pas autorisés sur les emplacements de parkings.

Il est également ici rappelé que pour des raisons techniques, des gaines, câbles et canalisations sont susceptibles d’être installées aux plafonds des emplacements de stationnement.

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Tout copropriétaire possédant un parking dans lequel se trouvent des gaines, trappes, grilles de ventilation, regards, compteurs, clés de dégorgement, canalisations communes, câbles électriques ou téléphoniques, etc., devra en tout temps permettre, gracieusement, le libre accès aux entreprises et administrations spécialisées pour leurs entretiens, leurs réparations, ou encore la réalisation de nouveaux branchements.

En cas d'infraction aux règles de stationnement le syndic est fondé à faire enlever l'objet de la contravention, vingt-quatre heures après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls. Dans ce cas, le syndic fera constater la dégradation et il sera fondé à répercuter les frais engendrés sur le compte privatif du copropriétaire concerné.

Radiateurs-Chauffage :

Il ne peut être utilisé que des appareils de chauffage conformes à la réglementation et compatibles avec la contexture de l’immeuble. Toutefois, l’utilisation des poêles à bois, charbon ou fuel, ou de toute autre chaudière à combustion lente est interdite.

Les occupants des différents lots devront faire leur affaire de l’entretien des installations de chauffage dans leur appartement.

L’immeuble étant raccordé au gaz de ville, l’usage des bouteilles de gaz butane et propane est strictement interdit, y compris l’usage des bouteilles de gaz d’alimentation de cuisinières.

Les bouches d’aération dans les parties privatives d’un lot devront être régulièrement nettoyées par les occupants des locaux concernés.

Harmonie de l’immeuble :

Les portes d’entrée des appartements, les fenêtres et fermetures extérieures, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons, et loggias s’il en existe ne pourront, même en ce qui concerne leur peinture, être modifiés, si ce n’est avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons et loggias qui, extérieurement, rompraient l’harmonie de l’immeuble.

Entretien des façades du bâtiment Garages (bâtiment X – Blocs X1 à X6) :

Afin d’assurer une harmonie générale, l’entretien et le ravalement des façades des blocs abritant les garages devra se faire lors d’une même opération d’ensemble, en fonction des besoins de chacun des blocs.

Les frais engendrés seront individualisés pour chacun des blocs et répartis entre les propriétaires au prorata de leur quote-part de charges de blocs.

Le changement éventuel des portes cette batterie de garages sera pris en charge de manière collective dans l’unique cas d’un ravalement de ce bâtiment (intégralité des blocs)

Absence prolongée :

En cas d’absence prolongée, il est conseillé aux occupants de laisser les clés de leur lot à une personne de confiance résidant effectivement dans la commune de la situation de l’immeuble. Dans ce cas, les coordonnées de cette personne devront être portées à la connaissance du syndic.

Le détenteur des clés devra pouvoir pénétrer dans le lot en cas d’urgence, sans qu’il soit nécessaire d’y forcer l’entrée.

Conduits de ventilation et d’extraction : il est formellement interdit :

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- d’utiliser les conduits de ventilation mécanique ou d’extraction d’air pour l’évacuation des fumées ou le raccordement des hottes aspirantes

- d’obstruer, boucher, déplacer les prises et bouches d’aération et de ventilation crées à l’origine, d’en créer d’autres, de gêner leur fonctionnement ou leur débit, ou modifier la circulation de l’air.

Les occupants devront en assurer l’entretien de façon régulière, pour ne pas nuire au bon fonctionnement de l’installation.

Entretien - Carence :

En cas de carence de la part d'un copropriétaire dans l'entretien de ses parties privatives, tout au moins pour celles visibles de l'extérieur, ainsi que d'une façon générale pour toutes celles dont le défaut d'entretien peut avoir des incidences à l'égard des parties communes ou des autres parties privatives ou de l'aspect extérieur de l'immeuble, le syndic, après décision de l'Assemblée Générale, pourra remédier aux frais du copropriétaire défaillant à cette carence, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois.

Dispositions diverses :

De façon générale, les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent, peuvent ou pourront grever l’immeuble, qu'elles soient d'origine conventionnelle ou légale, civile ou administrative.

Ouverture de lignes :

Le syndic pourra réaliser l’ouverture des lignes électriques, téléphoniques, etc. afférentes aux parties communes au nom de la copropriété, pour assurer la bonne marche de la copropriété.

Surcharge :

Il ne pourra être placé dans les appartements, locaux, balcons et loggias d’objets lourds dont le poids excéderait la limite de charge de 150 kg/m2, afin de ne pas compromettre la solidité des planchers ni lézarder les plafonds.

Animaux :

Tous les animaux bruyants, malfaisants ou malpropres sont interdits dans l’immeuble; les chats, les chiens, et autres animaux familiers sont tolérés, mais tous les dégâts et dégradations qu’ils pourront causer resteront à la charge de leurs propriétaires. Ces derniers devront veiller à ce que les animaux n’apportent aucun trouble à la tranquillité de l’immeuble. Ces animaux devront être portés à bras ou tenus en laisse en dehors des parties privatives.

Les chiens d’attaque désignés dans l’article L211-12 du Code rural sous la mention « Première catégorie » sont interdits dans la copropriété.

Article 11

DIVISION - REUNION

Dans la mesure où elle n'est pas contraire à la destination de l'immeuble ni au code de la construction et de l’habitation modifié par la loi S.R.U du 13 décembre 2000, la division d'un lot ou la réunion de plusieurs lots pourra se faire.

En cas de division, la répartition des quotes-parts de droits et de charges entre les nouveaux lots ainsi créées sera effectuée au prorata de la superficie de chacun des lots. La somme des quotes-parts de chacun des nouveaux lots devra être égale à celle des lots dont ils sont issus.

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En cas de réunion de plusieurs lots, les quotes-parts de droits et de charges du ou des nouveaux lots créés seront égales à la sommes des quotes-parts des lots dont ils sont issus.

Article 12

LOCATIONS

Les copropriétaires pourront louer leur lot comme ils l'entendent mais à des personnes de bonne vie et mœurs, et les baux consentis par eux devront contenir la déclaration par le locataire qu'il se soumet à toutes les obligations énumérées au présent règlement.

Tout copropriétaire n'occupant pas son lot par lui-même restera personnellement tenu de l'exécution du présent règlement et sera responsable envers le Syndicat et les autres copropriétaires des agissements de ses occupants, même recours de sa part contre ces derniers.

En outre, le copropriétaire doit exiger de son locataire qu'il assure convenablement ses risques locatifs et sa responsabilité civile à l'égard des autres copropriétaires et des voisins ; cette obligation doit faire l'objet de mention dans l'acte de location.

Le Syndicat représenté par le Syndic pourra également en cas de non-respect des obligations qui précèdent demander en justice la résiliation du bail.

Dans le cas où un contrat de bail, d'occupation ou autre ne serait pas rédigé, les locataires ou occupants à quelque titre que ce soit devront s'engager par écrit à respecter les dispositions du présent règlement.

Le propriétaire devra aviser le syndic de la location par lui consentie ou de l'autorisation par lui donnée en précisant le nom du locataire ou de l'occupant et, éventuellement, le montant du loyer et son mode de paiement, pour permettre au syndic l'exercice, s'il y a lieu, du privilège mobilier créé par la loi ; il devra en outre justifier que le locataire ou le preneur s'est bien engagé à respecter le présent règlement par une copie certifiée par lui du bail (ou d'un extrait) ou de l'engagement écrit dont il est question ci-dessus.

Le copropriétaire bailleur restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou occupants autorisés à quelque titre que ce soit. Il demeurera redevable de la quote-part afférente à son lot dans les charges définies au présent règlement, comme s'il occupait personnellement les lieux loués ou faisant l'objet d'une autorisation d'occuper.

Article 13

ENTRETIEN

Chaque copropriétaire est tenu de maintenir son lot en bon état d'entretien.

Toutefois, en cas de ravalement de façade, les travaux de peinture et de remplacement ou de réfection sur les parties privatives faisant corps avec les parties communes seront compris dans les travaux d'ensemble de ravalement et répartis comme les dits travaux.

Afin de respecter l'aspect et l'harmonie générale de l'immeuble, l'Assemblée Générale arrêtera la couleur des peintures extérieures et le cas échéant la nature des matériaux de remplacement dans le cadre d'opération de ravalement de façade.

Les copropriétaires devront souffrir selon les stipulations de l'article 8, l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux choses communes et si besoin est, livrer le passage de leur lot aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés des réparations.

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Article 14

USAGE DES PARTIES COMMUNES

Les copropriétaires devront respecter pour les parties communes les dispositions établies par le présent règlement de copropriété ainsi que l'état d'indivision forcée dans lequel les parties communes sont situées.

Cette indivision est et reste obligatoire dans l'intérêt de tous et les copropriétaires ne peuvent en demander la licitation.

Il ne doit rien être fait qui puisse modifier l'aspect des parties communes, sauf décision de l'Assemblée des copropriétaires prise à la majorité prévue par la loi.

Les stipulations de l'article 7 Dispositions Générales et de l'article 8 du présent règlement de copropriété qui ont trait à l'usage des parties privées seront également applicables à l'usage des parties communes.

D'une manière générale, nul ne pourra, même temporairement encombrer les parties communes, ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale.

Les parties communes devront toujours être tenues en parfait état.

Tout transport salissant ou important par un occupant quelconque, ou pour son compte, devra être suivi d'un nettoyage du parcours et de la réparation des dégâts éventuels par leur auteur.

L'Assemblée Générale des copropriétaires pourra édicter d'autres prescriptions concernant l'usage des choses et parties communes, sous les conditions de majorité requises par la loi.

D'une manière générale, il ne devra rien être fait qui soit de nature à nuire à la propreté et à la sécurité de l'immeuble.

Toutes les dégradations causées aux choses communes par le fait d'un copropriétaire, de son locataire ou de son personnel, seront réparées aux frais du propriétaire intéressé.

Article 15

DISPOSITION DES PARTIES PRIVATIVES

A - CONSTITUTION DES DROITS REELS

Tout acte réalisant ou constatant un droit réel sur un lot devra expressément remplir les conditions fixées par l'article 4 du décret du 17 Mars 1967.

B - MUTATION DE PROPRIETE

Les dispositions du présent article s'appliquent à toute mutation portant sur le droit de copropriété ou sur l'un de ses démembrements, ainsi que dans le cas de constitution d'un droit d'usage, d'habitation ou de jouissance.

a - Communication de documents

Mention expresse sera portée dans l'acte de la communication et de l'adhésion du cessionnaire au règlement de copropriété à peine de responsabilité du disposant envers le cessionnaire et le syndicat.

Conformément à l’article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le propriétaire cédant doit porter à la connaissance de l’acquéreur le carnet d’entretien de l’immeuble ainsi que les diagnostics techniques et toutes autres pièces prévues dans le cadre de la législation en vigueur.

b - Droits du Syndicat

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Préalablement à la vente de lots de copropriété, le syndic doit transmettre au Notaire chargé de recevoir l’acte à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire vendeur, un état daté constitué de trois parties

1. – le syndic doit, même de manière approximative et sous réserve d’apurement des comptes, indiquer les sommes pouvant rester dues pour le lot considéré, au syndicat des copropriétaires par le copropriétaire cédant, au titre :

• des provisions exigibles du budget prévisionnel,

• des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,

• des charges impayées sur les exercices antérieurs,

• des sommes mentionnées à l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 (paiement différé des travaux d’amélioration votés conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965),

• des avances exigibles,

2. – le syndic doit indiquer d’une manière même approximative et sous réserve d’apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur pour le lot considéré à l’égard du copropriétaire cédant au titre :

• des avances telles que définies par l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967.

• des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme instaurée par la loi SRU (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965)

3. – le syndic indique les sommes qui vont incomber au nouveau copropriétaire cédant au titre :

• des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel,

• des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Enfin, dans une annexe à la troisième partie à l’état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquels le syndicat est parti. Dispositions légales relatives à une contestation éventuelle de la part du vendeur :

L’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :

I.- Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.

Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.

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L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.

II- Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :

1° Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;

2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.

Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.

Dans l'hypothèse où un avant-contrat de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, dont les noms ont été notifiés par le notaire, disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour s'acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat. Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.

c - Notification des mutations - Élection de domicile

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage, d'habitation ou de jouissance, tout transfert de l'un de ces droits, est notifié sans délai au Syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, atteste ou constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction du lot intéressé, ainsi que l'indication des noms, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droits, et le cas échéant, du mandataire comme prévu à l'article 23, alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1965.

Article 16

SERVITUDES

D'une manière générale les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent, peuvent ou pourront grever la copropriété, qu'elles résultent :

— des titres de propriété,

— des présents état descriptif de division et règlement de copropriété,

— des dispositions légales ou réglementaires,

— de la situation des lieux,

— etc.

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CHAPITRE IV

DIFFERENCIATION ET RECOUVREMENT DES CHARGES

Article 17

Les charges incombant aux copropriétaires seront :

1° - Privatives,

2° - Communes à tous les copropriétaires sans exception,

3° - Communes aux seuls copropriétaires concernés.

17-1. CHARGES PRIVATIVES

Les charges privatives comprendront toutes les dépenses relatives aux parties privatives d’un lot telles qu’elles résultent notamment de la définition des parties privatives rapportées à l’article deux du présent Règlement de Copropriété.

Chacun des propriétaires sera tenu de pourvoir, à ses frais exclusifs, au parfait entretien des locaux qui lui appartiendront, et comme tel, tenu aux réparations et au remplacement, s'il devient nécessaire, de tout ce qui constituera sa propriété privée, suivant la définition qui en a été donnée ci avant.

Toutefois, et afin de maintenir l'harmonie extérieure de l’immeuble, la réfection des peintures des parties privées qui contribuent à l'aspect général (fenêtres, portes d'entrée, etc.) devra être effectuée dans le cadre d'une opération d'ensemble, tel que prévu à l'article 13 du présent règlement de copropriété. Il en ira de même du remplacement ou de la réfection des éléments privatifs faisant corps avec les parties communes.

Chacun des propriétaires sera également tenu à l'entretien et aux menues réparations à faire à toute cloison mitoyenne ainsi qu'aux refends et murs porteurs, le tout en ce qui concerne la partie qui se trouvera à l'intérieur de ses locaux.

Il paiera les primes de toutes assurances qu'il pourra personnellement contracter à raison des choses qui seront sa propriété, notamment pour les embellissements qu'il pourra apporter à ses locaux et paiera les impôts, taxes et contributions afférents aux lots dont il est propriétaire.

Il paiera également les redevances de location (hormis l’eau), les frais d'achat, de remplacement et d'entretien, de tous compteurs individuels, les redevances de fournitures individuelles notamment toutes redevances et abonnements individuels au Réseau Câblé et plus généralement toutes charges ayant un caractère privatif.

Les frais de ramonage de chaque conduit shunt liée à la chaudière individuelle sont des charges individuelles. Étant précisé que ce ramonage est une obligation conformément à la législation en vigueur.

- Charges d'eau froide :

Les frais de consommation, de location, d’entretien et de relève d’eau froide sont à la charge de chaque copropriétaire desservi (compteurs individuels).

Dans le cas où le syndicat souscrit un contrat collectif de location, entretien, relève des compteurs individuels d’eau :

- le contrat des compteurs sera réparti entre tous les copropriétaires desservis à raison d’une unité par compteur (le recouvrement sera effectué par le syndic)

- les consommations d’eau privatives feront l’objet d’une avance à chaque trimestre appelée au prorata des charges communes générales puis régularisées en fin d’exercice en fonction des relevés réels.

- Charges de gaz :

Les frais de consommation de gaz et de location de compteur sont à la charge de chaque copropriétaire desservi (compteurs individuels).

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- Charges d'électricité :

Les frais de consommation électrique et de location de compteur sont à la charge de chaque copropriétaire desservi (compteurs individuels).

17-2 CHARGES COMMUNES GENERALES

17-2-1. Définition

Sont communes à tous les copropriétaires les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes générales définies à l'article 3 du présent Règlement de Copropriété.

Elles comprennent notamment :

— Les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquelles seront assujetties les parties communes générales.

— Les primes d'assurances garantissant les divers risques sur les choses ou parties communes, notamment la couverture des risques incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile du Syndicat des Copropriétaires.

— Les frais de fonctionnement du Syndicat dont les frais de convocation de toutes assemblées et de notification du procès-verbal.

— Les honoraires du Syndic

— Les salaires et traitements du personnel de la copropriété

— Les frais d'entretien et de réparations, grosses et menues, afférents aux parties communes générales énumérées à l'article 3, à l'exclusion de ce qui sera dit ci-après pour les éléments d'équipement ou de services communs.

— les frais liés aux dépenses de la consommation d’électricité des parties communes générales

— les frais liés aux dépenses de la consommation d’eau des parties communes générales

— Les frais d’entretien des espaces verts communs et aménagements paysagers extérieurs, haies et plantations communes

— Tous frais des divers ustensiles ou matériels nécessaires pour le nettoyage et l'entretien ou les besoins des parties communes générales.

— Les frais liés aux contrats d’entretien des conduits de ventilation et d’évacuation des gaz brûlés de l’intégralité des bâtiments

— Les frais de repas et de déplacement du Conseil Syndical lors des rendez-vous avec le syndic hors de la copropriété

— Toute ce qui concerne l’entretien courant (ménage) et périodique (décapage) des halls, paliers, cages d’escalier et intérieur de cabine d’ascenseur, hors décapage exceptionnel des sols en PVC ou en carrelage (intégrés aux charges communes spéciales de cages), le lavage des vitres communes. Et ce, quel que soit la personne le réalisant, le personnel salarié du syndicat ou le prestataire extérieur choisi par le syndicat.

Étant précisé que le décapage « courant » des sols PVC et carrelage correspond à une fréquence de 4 ans au minimum pour les sols PVC et de 8 ans minimum pour les sols en carrelage. En dessous de ces périodes, le décapage sera considéré comme exceptionnel et les charges seront réparties entre les copropriétaires de la cage concernée.

— Lorsque du personnel salarié du syndicat des copropriétaires réalise des travaux ponctuels (travaux en régie), ou des travaux avec des fréquences fixées par le syndic, la main d’œuvre sera répartie en charges communes générales mais la fourniture des matériaux selon les charges communes spéciales concernées.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

17-2-2. Répartition des charges communes générales

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Les charges communes générales ci-dessus seront supportées par tous les copropriétaires au prorata de leur quote-part de propriété correspondante.

Elles sont établies conformément aux articles 5 et 10 de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis du 10 juillet 1965.

17.3 - CHARGES COMMUNES SPECIALES A CHACUN DES BATIMENTS G1A G9 ET S1 A S7

17.3.1 - Définition

Sont communes à tous les lots concernés, les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes spéciales à chacun des bâtiments G1 à G9 et S1 à S7 définies à l’article 4.1 du présent règlement de copropriété, y compris le ravalement des façades de chacun des bâtiments.

Et généralement, les frais d’entretien, de réparation et de réfection des éléments, installations, appareils de toute nature (avec leurs accessoires et leurs emplacements) et des locaux affectés spécialement à l’usage ou à l’utilité des propriétaires des locaux sous l’emprise du bâtiment considéré et ne faisant pas l’objet d’une répartition distincte.

17.3.2 - Répartition des charges spéciales à chacun des bâtiments G1 à G9 et S1 à S7

Les charges communes spéciales ci-dessus seront supportées par tous les copropriétaires concernés au prorata de quote-part correspondante figurant aux tableaux annexés au présent règlement de copropriété.

Cf. Annexe n°8

17.4 - CHARGES COMMUNES SPECIALES A CHACUN DES BLOCS COMPOSANT LES BATIMENTS

17.4.1 - : Définition

Sont communes à tous les lots concernés, les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes spéciales à chacun des blocs composant les bâtiments G1 à G9 et S1 à S7 définies à l’article 4.2 du présent règlement de copropriété.

17.4.2 : Répartition des charges spéciales à chacun des blocs composant les bâtiments

Les charges communes spéciales ci-dessus seront supportées par tous les copropriétaires concernés au prorata de quote-part correspondante figurant aux tableaux annexés au présent règlement de copropriété;

Cf. Annexe n°8

Sont communes à tous les lots concernés, les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes spéciales à chacune des cages composant les blocs des bâtiments G1 à G9 et S1 à S7 définies à l’article 4.3 du présent règlement de copropriété, y compris les charges de décapage exceptionnel des sols en PVC ou en carrelage.

17.5 - CHARGES COMMUNES SPECIALES A CHACUNE DES CAGES


Sont communes à tous les lots concernés, les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes spéciales à chacune des cages composant les blocs des bâtiments G1 à G9 et S1 à S7 définies à l’article 4.3 du présent règlement de copropriété, y compris les charges de décapage exceptionnel des sols en PVC ou en carrelage.

17.5.2 : Répartition des charges spéciales à chacune des cages

Les charges communes spéciales ci-dessus seront supportées par tous les copropriétaires concernés au prorata de quote-part correspondante figurant aux tableaux annexés au présent règlement de copropriété

Cf. Annexe n°8

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17.6 – CHARGES COMMUNES SPECIALES AUX STATIONNEMENTS COUVERTS SITUES DANS LE BATIMENT P ET DANS LE SOUS-SOL DU BATIMENT G6

17.6.1 - Définition

Sont communes à tous les lots concernés, les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes spéciales définies à l’article 4.4 du présent règlement de copropriété.

Ces charges comprennent :

➢ Les frais d’entretien et de la voie de circulation desservant les stationnements

➢ Les frais d’entretien, de réparation et de remplacement des portails d’entrée/sortie et de tous leurs éléments d’équipement

➢ Les frais d’entretien, de réparation et de remplacement de toutes les portes anti-panique des issues de secours donnant dans le sous-sol

➢ Les frais d’entretien, de réparation et de remplacement des éléments d’équipement communs nécessaires au bon fonctionnement et à l’usage des véhicules

➢ Les frais d’entretien et de réfection des bandes de peinture délimitant les circulations et les emplacements de stationnement

➢ Les frais d’entretien, de réparation et de remplacement de tous les éléments d’équipement nécessaires au bon fonctionnement des stationnements, notamment les éléments d’équipements nécessaires à la lutte contre l’incendie

➢ Les frais d’entretien, de réparation, de remplacement et de consommation de la minuterie

➢ Les frais d’entretien, de réparation et de remplacement des équipements de ventilation nécessaires au bon fonctionnement du sous-sol

Cette énumération est énonciative et non limitative.

17.6.2 – Répartition des charges communes spéciales aux stationnements du sous-sol

Les charges communes spéciales ci-dessus seront supportées par tous les copropriétaires concernés au prorata de quote-part correspondante figurant aux tableaux annexés au présent règlement de copropriété

Cf. Annexe n°8

17.7 - CHARGES COMMUNES SPECIALES A CHACUN DES BLOCS GARAGES (Xa à Xf)


Sont communes à tous les lots concernés, les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes spéciales à chacun des blocs garages définies à l’article 4.7 du présent règlement de copropriété.

17.7.2 : Répartition des charges spéciales à chacun des blocs garages

Les charges communes spéciales ci-dessus seront supportées par tous les copropriétaires concernés au prorata de quote-part correspondante figurant aux tableaux annexés au présent règlement de copropriété.

Cf. Annexe n°8

Article 18

CHARGES D'EQUIPEMENT ET DE SERVICES COMMUNS

Les charges d'équipement et de services communs seront réparties en fonction de l'utilité que les équipements peuvent présenter pour chaque lot.

18.1 - CHARGES COMMUNES D’ASCENSEUR


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Ces charges comprennent :

➢ Les frais de maintenance, de réparation et de remplacement de l’ascenseur

➢ Les frais de maintenance, de réparation et de remplacement des machineries ascenseur si elles existent

➢ Les frais de maintenance, et de réfection du local machinerie ascenseur s’il existe

➢ Les frais de maintenance et de réfection des sas d’accès aux circulations communes depuis les paliers d’ascenseurs (à l’exception des sas d’accès aux parkings du sous-sol depuis le palier de l’ascenseur)

➢ Les frais de consommation électriques de l’ascenseur

➢ Les frais d’entretien, de réparation et de remplacement des éléments d’équipement nécessaires au bon fonctionnement de l’ascenseur

➢ Les frais d’abonnement et de consommation téléphonique

➢ Les frais d'assurance contre les accidents pouvant être causés par l'ascenseur considéré Cette énumération est énonciative et non limitative.

18.1.2 : Répartition des charges d’ascenseur

Les charges d’ascenseur et de ses équipements seront réparties au prorata des lots desservis conformément aux tableaux annexés aux présentes.

Cf. Annexe n°8

18.2 - CHARGES COMMUNES D’EAU FROIDE

La consommation commune d’eau froide est calculée par différence entre la consommation du compteur général et de la somme des consommations individuelles.

Les charges liées à la consommation commune d’eau froide sont réparties entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes généraux.

18.3 – CHARGES DU BLOC BOÎTES AUX LETTRES, DIGICODE, INTERPHONES, ANTENNES ET PARABOLES

Les frais d’installation, d’entretien, de réparation et de remplacement des blocs de boîtes aux lettres, du digicode, du vidéophone, de l’antenne TV, de la parabole, du câble s’il existe seront répartis par parts égales entre les copropriétaires des lots desservis.

Étant ici précisé que dans le cadre d’une rénovation complète du système d’interphonie de chaque cage, les frais liés au remplacement des équipements privatifs de chacun des appartements (combinés, etc.) seront répartis entre tous les copropriétaires de la cage à l’unité de logement.

Les décisions relatives à la réfection du système d’interphonie dans une cage seront prises à la majorité requise en considérant une voix par unité de logement.

Article 19

REGLEMENT DES CHARGES

1. - FINANCEMENT Les charges sont financées :

— En cours d'exercice, par une provision trimestrielle du quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré.

— En cas de travaux de sauvegarde que le syndic doit faire entreprendre d'urgence, par un appel de fonds égal au tiers de la dépense envisagée, en attendant la réunion de l'Assemblée que le syndic doit, dans ce cas, convoquer en même temps qu'il lance l'appel de fonds exceptionnel.

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— Par une provision ou des provisions spéciales correspondant au financement de travaux ou de dépenses votées par l'Assemblée Générale.

— Les sommes versées à titre de provisions ne seront pas productives d'intérêts, sauf pour les livrets d’épargnes ouverts spécifiquement.

2. - RECOUVREMENT DES FONDS

Les sommes ci-dessus définies sont exigibles dès leur émission, le premier jour de chaque trimestre civil.

Pour le recouvrement de ces sommes, le syndic dispose, sans autorisation de l'assemblée, notamment des procédures de saisie et d'exécution rapide, prévues par les articles 55 et 58 du décret du 17 Mars 1967.

3. - GARANTIE

Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif sont garanties par une hypothèque légale au profit du syndicat.

Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque ou en consentir mainlevée en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'Assemblée Générale.

L'hypothèque légale sera inscrite au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble après mise en demeure restée infructueuse ; elle prendra rang au jour de son inscription et ne pourra être invoquée que pour la contribution à des charges dont la naissance ne sera pas antérieure de plus de cinq années.

Loi n° 94.624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat - Chapitre V - Amélioration du fonctionnement des copropriétés

Article 34 - III - Après l’article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art 19-1 - Sont garantis par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil : l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30, les cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2, les créances afférentes aux travaux de restauration immobilière réalisés en application du c du II de l'article 24, les dommages et intérêts alloués par les juridictions au syndicat des copropriétaires, ainsi que le remboursement des dépens. »

« Art 19-2 – A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité

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et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.

4. - INDEMNITES DE RETARD

Les sommes dues au syndicat portent intérêt au profit du syndicat au taux légal en matière civile. L'intérêt est dû à compter de la mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet intérêt de retard est dû comme les charges et recouvré de la même manière, avec les mêmes sûretés et garanties.

En outre, les dépenses de toute nature, entraînées par le recouvrement des charges dues seront entièrement supportées par le copropriétaire défaillant ainsi que tous dommages-intérêts.

5. - ABSENCE D'OCCUPATION - NON USAGE

La contribution de chacun au paiement des diverses charges auxquelles il est assujetti sera due même en l'absence de toute occupation et de tout usage.

6. - AGGRAVATION DES CHARGES

Les propriétaires qui aggraveraient par leur fait, celui de leurs locataires ou celui des gens à leur service, les charges communes, auront à supporter seuls les frais ou dépenses qui seraient ainsi occasionnés. Il pourra notamment en être ainsi, pour les dégâts qui seraient causés aux plantations des abords par les enfants au cours de leurs jeux, pour les bris de glace des portes d'entrée, pour les frais occasionnés par le déplacement ou l’enlèvement des véhicules placés en dehors des aires de stationnement prévues à cet effet et pour les dépenses liées à l’enlèvement d’objets insalubres, dangereux ou encombrants déposés sur les voies ou dans les locaux communs.

Donne également lieu à l’aggravation des charges, les dégâts liés aux emménagements et déménagements.

7. - OBLIGATION AUX CHARGES EN CAS DE MUTATION DE PROPRIETE

En cas de mutation, l'ancien propriétaire reste tenu au paiement de toutes les créances du Syndicat, liquides et exigibles à la date de la mutation, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif.

Conformément à l’article 5 du décret du 17 mars 1967 modifié par l’article 4 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, l’article 6.2 dispose qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot : • le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel en application de l’article

14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur, • le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel

incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité,

• le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

L’article 6-3 dispose que toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux.

Le nouveau copropriétaire est débiteur de toutes les sommes qui deviennent liquides et exigibles par le Syndicat après la mutation.

8. CAS DES CHARGES AFFECTEES AUX LOTS APPARTENANT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Dès lors qu’un lot appartient au syndicat des copropriétaires, les charges y afférentes seront réparties entre tous les autres copropriétaires (des lots n’appartenant pas au syndicat) au prorata de leur quote-part de charges communes générales.

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CHAPITRE V

RISQUES CIVILS - ASSURANCE - SINISTRES

Article 20 ASSURANCES

Les parties communes et les parties privées seront obligatoirement assurées à une Compagnie notoirement solvable.

La souscription des contrats d'assurances collectifs sera de la compétence du syndicat des copropriétaires.

Chaque copropriétaire devra participer au montant de l’indemnité mise à la charge du Syndicat au prorata de sa quote-part de propriété dans les parties communes. Au cas où certains éléments d’équipement ou certaines parties communes feraient l’objet d’une disposition spéciale (primes ou surprimes) de la police d’assurance, cette indemnité spéciale sera répartie entre les copropriétaires dans les mêmes conditions que les charges afférentes auxdits éléments d’équipement ou parties communes.

La souscription des contrats d'assurances individuels sera laissée à l'initiative des copropriétaires pris individuellement.

a - Contrats d'assurances collectifs

L'immeuble devra être régulièrement assuré avec le mobilier et le matériel communs à une ou plusieurs compagnies d'une solvabilité reconnue contre notamment :

1° - L'incendie, la foudre, les explosions, les dégâts causés par l'électricité ou le gaz, les accidents de quelque nature qu'ils soient, la perte de jouissance, les dégâts des eaux et le bris de glaces. Cette assurance s'appliquera tant à toutes les parties communes qu’aux parties appartenant privativement à chaque propriétaire et d’une manière générale à tout ce qui se trouvera à l’intérieur des locaux privatifs sauf aux biens mobiliers et aux embellissements ayant un caractère artistique.

2° - La responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par les bâtiments (défaut d'entretien, vices de construction ou de réparations etc.).

3° - Les grèves et émeutes, les ouragans et les tempêtes, les chutes d’aéronefs.

4° - Le déblaiement des gravats et autres vestiges après sinistre.

5° - Les risques pouvant résulter de l’existence d’un bail ou de baux en cas de sinistre entraînant l’indisponibilité ou la destruction partielle ou totale des locaux.

6° - Les risques éventuels afférents aux différents réseaux communs et aux arbres éventuels.

7° - La responsabilité civile pour les accidents du travail pouvant survenir à tout préposé salarié du Syndicat des Copropriétaires.

8° - La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires pour l’ensemble des parties communes.

L’énumération ci-dessus est énonciative et non limitative.

Les questions relatives aux assurances seront débattues et tranchées en Assemblée Générale par les copropriétaires à qui incombe le paiement des primes. Ils décideront notamment du chiffre des risques à assurer et du choix de la ou des compagnies.

Les polices seront signées par le syndic en exécution des décisions.

Les primes des contrats d'assurances collectifs seront comprises dans les charges communes générales.

b - Contrats d'assurances individuels

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Chaque copropriétaire sera en outre tenu d'assurer, en ce qui concerne son propre lot, les agencements, mobilier, matériel et stocks et leurs contenus ainsi que tous les embellissements ayant un caractère artistique apportés par lui pour la décoration de ses locaux, au moins contre les risques suivants :

— Incendie et explosions,

— Recours des voisins,

— Dégâts des eaux,

— Vol (y compris le cas échéant pour ses objets situés dans les parties communes et les détériorations immobilières consécutives au vol),

— Bris de glace,

— Dommages électriques,

— Responsabilité civile vis-à-vis des tiers,

— Risques pouvant résulter de l'existence d'un bail ou de baux, en cas de sinistre entraînant l'indisponibilité ou la destruction totale ou partielle des locaux,

— Et d'une façon générale contre tous les risques personnels non inclus dans la police de l'immeuble.

L’énumération ci-dessus est énonciative et non limitative.

Cette assurance devra être souscrite auprès d'une Compagnie notoirement solvable ou l'une des compagnies agréées par l'assemblée des copropriétaires.

De même, chaque locataire, ou occupant à quelque titre que ce soit devra assurer au minimum les mêmes risques.

Aussi en cas de location, le bailleur s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tout recours contre le preneur et ses assureurs, sous réserve de réciprocité.

Article 21

SINISTRE - RECONSTRUCTION

1. ELEMENT D'EQUIPEMENT

En cas de destruction totale ou partielle d'un élément d'équipement, le Syndicat des copropriétaires est tenu de procéder à sa réfection ou à sa reconstruction.

Les copropriétaires qui participent à l'entretien de cet élément d'équipement seront tenus de participer, dans les mêmes proportions et selon les mêmes règles, aux dépenses des travaux considérés, le tout sous réserve éventuellement des dispositions du chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965.

2. SINISTRE AFFECTANT MOINS DE LA MOITIE DE L'IMMEUBLE

La remise en état est obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande.

L'indemnité allouée sera employée à la remise en état des lieux sinistrés et si cette indemnité est insuffisante pour faire face à cette remise en état, le supplément sera à la charge de tous les copropriétaires du bâtiment partiellement sinistré, chacun dans la proportion de sa quote-part dans les parties communes du bâtiment sinistré. Le Syndic déterminera le montant du supplément à verser par chacun des copropriétaires et fixera les détails de paiement en fonction des échéances que lui-même, ès-qualités, aura à couvrir.

Seuls les sinistrés toucheront l’indemnité et seuls les sinistrés payeront les travaux de remise en état.

3. SINISTRE AFFECTANT AU MOINS LA MOITIE DE L'IMMEUBLE

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L'Assemblée Générale des copropriétaires sera réunie et statuera, à la majorité des voix des copropriétaires, sur la question de savoir s'il y a lieu de procéder ou non à la reconstruction ou à la remise en état des parties endommagées.

L'indemnité allouée sera encaissée par le Syndic. Si la reconstruction est décidée, elle sera employée à la remise en état des lieux sinistrés et si cette indemnité est insuffisante pour faire face à cette remise en état, le supplément sera à la charge de tous les copropriétaires de l'immeuble, chacun dans la proportion de sa quote-part de propriété dans les parties communes du bâtiment sinistré.

Le montant du supplément à verser par chacun sera déterminé par le Syndic qui fixera les détails de paiement en fonction des échéances que lui-même, ès-qualités, aura à couvrir.

Si la reconstruction n'est pas décidée, il sera procédé à la liquidation des droits dans la copropriété et à l'indemnisation de ceux des copropriétaires dont le lot n'aura pas été reconstitué.

Le versement de la part contributive de chaque propriétaire dans les frais de remise en état ou de reconstruction bénéficie de la garantie indiquée sous l'article 19-3 ci-dessus.

Chaque propriétaire, agissant individuellement et pour son propre compte, pourra s'affranchir de l'obligation de participer à la réparation ou à la reconstruction en cédant, soit à un autre copropriétaire, soit à un tiers, l'intégralité de ses droits dans la présente copropriété, et dans l'indemnité d'assurance mais à la charge pour l'acquéreur, subrogé purement et simplement dans les droits et obligations de son cédant, de se conformer à toutes les stipulations du présent règlement et notamment à celles du présent article qui devront être expressément visées dans l'acte de cession.

Article 22

OPPOSABILITE - HYPOTHEQUES

L'exécution des conventions de l'article 21 ci-dessus et des décisions prises en conformité par l'Assemblée Générale, étant d'un intérêt commun à tous les copropriétaires et formant un tout indivisible entre eux, il est bien entendu que ces conventions et décisions seront exécutoires tant contre tous les copropriétaires, mêmes absents, mineurs ou incapables, qu'à l'égard des créanciers personnels à chacun d'eux.

En conséquence, le copropriétaire qui voudra emprunter hypothécairement sur sa part divise et des parts indivises dans la présente copropriété devra donner connaissance de l'article 21 à son créancier. Il devra obtenir de lui son consentement à ce que, en cas de sinistre, l'indemnité ou part d'indemnité pouvant revenir au débiteur soit versée directement, sans son concours et hors de sa présence, entre les mains du Syndic, et, par suite, sa renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du treize juillet mil neuf cent trente. Il ne sera dérogé à cette règle qu'en cas d'emprunt au Crédit Foncier de France dont, dans ce cas, la législation spéciale et les statuts devront être respectés.

Les créanciers des sinistrés pourront toujours déléguer à leurs frais leur architecte, pour la surveillance des travaux après sinistre, total ou partiel.

CHAPITRE VI SYNDICAT DES PROPRIETAIRES

ASSEMBLEES GENERALES

Article 23 SYNDICAT - DENOMINATION - DUREE - SIEGE

REPRESENTATION DU SYNDICAT

1° - Syndicat

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Les différents copropriétaires des locaux composant la copropriété sont, conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, obligatoirement et de plein droit groupés en un Syndicat, doté de la personnalité civile, qui a pour but de prendre les mesures d'application collective concernant la jouissance, l'administration et la conservation de toutes les parties communes et de pourvoir à la gestion de ces parties communes, en ce qui concerne les points que le présent règlement ou les dispositions législatives et réglementaires n'auraient pas prévus.

2° - Dénomination - durée - siège

La dénomination du syndicat des copropriétaires sera celle de l'immeuble durera tant que le dit immeuble sera divisé en fractions appartenant à des copropriétaires différents.

Son siège est fixé chez le syndic.

Le syndicat pourra adopter le mode de gestion en syndicat coopératif de copropriété, régi par cette même loi, le décret n° 67.223 du 17 mars 1967 et la loi n° 85.1470 du 31 décembre 1985. L’adoption ou l’abandon de la forme coopérative sera décidé à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat a pour objet la conservation de l’ensemble immobilier et l’administration des parties communes. Le syndicat veille au respect de la destination de l’immeuble ainsi qu’au maintien de l’harmonie générale des bâtiments, des espaces verts et autres aménagements collectifs. A ce titre, il demeure seul compétent pour décider ou autoriser les travaux et opérations apportant une modification de l’aspect extérieur

Les pouvoirs du syndicat comprennent essentiellement :

- Les décisions à prendre concernant les modifications à apporter au règlement de copropriété ;

- La conservation de l’immeuble et d’une manière générale l’administration, la gestion et l’entretien des parties communes, la création de nouveaux équipements et services, ainsi que l’application des dispositions du présent règlement qui régissent l’usage des lots dans l’intérêt commun. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ;

- La qualité pour agir en justice tant en demande qu’en défense, même contre certains copropriétaires ;

- La régularisation de tout acte d'acquisition ou de disposition des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers, au profit ou à la charge de ces parties communes.

Les syndicats, régis par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont dotés de la personnalité civile ; les décisions qui sont de leur compétence sont prises en assemblée générale des copropriétaires, dans les conditions exposées plus loin, et exécutées par leur syndic.

3 ° Représentation du Syndicat

Le syndicat est représenté par le Syndic qui agit en son nom et pour son compte et dispose à cet effet des pouvoirs qui lui ont été donnés par le présent règlement, la loi et toutes délibérations de l'Assemblée Générale.

4° Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat – Chapitre V - Amélioration du fonctionnement des copropriétés et modifiée par la loi S.R.U adoptée le 21 nov. 2000

En tant que de besoin, les règles définies à la section 2 du chapitre V comportant des dispositions particulières aux copropriétés en difficulté seraient applicables.

Article 24

ASSEMBLEE GENERALE

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1° - Convocations

Le Syndic convoquera l'Assemblée Générale chaque fois qu'il le jugera utile, et au moins une fois l'an.

L’Assemblée Générale pourra se tenir sur la commune de SAINT-HERBLAIN ou toute commune limitrophe.

Il devra la convoquer en outre, chaque fois que la demande lui en sera faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le Conseil Syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires. Cette demande de convocation précisera les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée est demandée.

Faute par lui de déférer à la demande de convocation, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, cette convocation sera valablement faite par le Président du Conseil Syndical ; faute par ce dernier de procéder à la convocation tout copropriétaire peut se faire habiliter par le Président du Tribunal de Grande Instance à l'effet de provoquer ladite convocation.

Lorsqu'elle n'est pas faite par lui, la convocation de l'Assemblée est notifiée au Syndic.

L'assemblée ainsi convoquée statuant à la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pourra provoquer la révocation du Syndic, sans aucune indemnité.

Pour que les délibérations de l'Assemblée soient valables, tous les copropriétaires devront avoir été régulièrement convoqués dans les conditions fixées ci-dessus.

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, sur rendez-vous.

2° - Forme et délai de convocation

Les convocations seront adressées à domicile, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé ou par courrier électronique. Elles devront être notifiées ou remises au moins vingt et un jour sauf urgence, avant la réunion et indiqueront les lieu, date et heure ainsi que l'ordre du jour.

À tout moment, conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié par l’article 6 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut notifier au syndic la ou les questions dont il demande qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Les questions non inscrites à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet de décisions.

Elles peuvent seulement être examinées par l’Assemblée générale sans aucun effet décisoire.

En cas de mutation, les convocations sont valablement adressées à l'ancien copropriétaire, jusqu'à ce qu'il ait été justifié de la mutation au Syndic.

3°- Notifications à joindre avec la convocation à l’assemblée générale conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 :

Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.- Pour la validité de la décision :

1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;

2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;

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La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes (décret 2005-240 du 14 mars 2005);

3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;

4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;

5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;

6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;

7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa),18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25,26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;

8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;

9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;

10° Les conclusions du rapport du mandataire ad hoc lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en vertu de l'article 29-1B de la loi du 10 juillet 1965 et que l'assemblée générale est appelée à statuer sur les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport ;

11° Les projets de résolution mentionnant, d'une part, la saisie immobilière d'un lot, d'autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot ;

12° Le projet de convention et l'avis du conseil syndical mentionnés au second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou la teneur de la délégation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article ;

13° La situation financière du ou des services dont la suppression est envisagée en application de l'article 41-4 de la loi du 10 juillet 1965.

II.- Pour l'information des copropriétaires :

1° Les annexes au budget prévisionnel ;

2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;

3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;

4° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire ;

5° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.

4°- Mandataires

Les copropriétaires qui ne pourront assister à la réunion auront la faculté de s'y faire représenter par un mandataire de leur choix, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Les pouvoirs seront annexés au procès-verbal. Toutefois, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Le Syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir mandat de représenter un copropriétaire.

Cependant, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.

5° - Indivision

En cas d'indivision d'un lot entre plusieurs personnes, quelle qu'en soit la forme, celles-ci devront déléguer l'une d'elles ayant domicile réel ou élu en France métropolitaine, pour les représenter ; faute par elles de désigner leur délégué, les convocations seront valablement faites au domicile de l'un quelconque des membres de l'indivision ou aux héritiers ou représentants non dénommés du copropriétaire défunt, à l'ancien domicile réel de celui-ci ou au domicile par lui élu, sauf au syndic à demander au Président du Tribunal de Grande Instance la nomination d'un mandataire commun, s'il le juge utile à l'intérêt de la copropriété.

En cas de démembrement de la propriété d'un lot, toutes convocations seront valablement adressées à l'usufruitier, comme aussi au bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'habitation. En cas de pluralité d'usufruitiers ou de bénéficiaires d'un droit d'usage ou d'habitation, les stipulations de l'alinéa précédent, relatif à l'indivision, seront également applicables.

6° - Président / Assesseur

Il sera procédé à l’élection d’un Président et d’un ou deux Assesseurs élus par l'Assemblée. Le Syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'Assemblée, mais en assurent le secrétariat, sauf décision contraire de l'Assemblée.

Article 25

DELIBERATIONS

1° - Voix

Chaque copropriétaire disposera d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possédera une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il disposera sera réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

2° - Mode de votation

Le vote aura lieu soit sur appel nominal, soit à bulletin nominatif, soit par tout système électronique sécurisé, soit à main levée, sous réserve, dans ce dernier cas, que soient respectées les dispositions légales concernant l'établissement du procès-verbal visé ci-après article 27 - paragraphe 1.

Vote particulier : Chaque fois que la question mise en discussion dans une Assemblée concernera les dépenses d’entretien d’une partie de l’immeuble ou celles d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement mises à la charge de certains copropriétaires seulement, seuls les intéressés prendront part à la discussion et au vote, sous réserve des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et disposeront d’un nombre de voix équivalent à leurs quotes-parts de charges concernant la chose mise en discussion. Lorsque l’ordre du jour de l’Assemblée ne concernera que certains copropriétaires, ceux-ci peuvent être seuls convoqués mais l’ordre du jour devra être strictement limitatif.

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Article 26 MAJORITES

Les majorités de votes effectués en assemblée générale des copropriétaires sont définies aux articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, modifiés par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Rappel de l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qui concerne les lots appartenant au syndicat des copropriétaires :

« Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef.

Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui. »

Dans ce cas, le quorum et les majorités seront établis sur la base d’un dénominateur correspondant à la somme des tantièmes appartenant aux autres copropriétaires sans comptabiliser les tantièmes détenus par le syndicat des copropriétaires.

Article 27

PROCES-VERBAUX - COPIES

1° Procès-verbaux

Conformément à la réglementation en vigueur, il sera dressé procès-verbal de la délibération qui sera signé à la fin de la séance par les membres du bureau : son Président, son Secrétaire et les scrutateurs le cas échéant. Les copies à fournir en justice ou ailleurs seront signées par le Syndic.

La feuille de présence constitue une annexe au procès-verbal.

2° - Opposabilité

Les décisions régulièrement prises et notifiées obligent tous les copropriétaires, même ceux qui n'ont pas été représentés à l'Assemblée et les incapables.

Les actions qui ont pour objet de constater les décisions de l'assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires défaillants ou opposants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

3° - Droit de lever des copies

Les copropriétaires pourront toujours demander au Syndic qu'il leur soit délivré, à leur frais, copies des décisions prises par les assemblées.

CHAPITRE VII

SYNDIC - CONSEIL SYNDICAL

Article 28

SYNDIC

1° - Le Syndic est l'agent officiel du Syndicat qui existe entre les copropriétaires. Il est nommé et révoqué par l'Assemblée Générale, qui fixe la durée de sa fonction, conformément à la réglementation en vigueur.

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2° - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou par une délibération spéciale de l'Assemblée Générale, le Syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du présent règlement de copropriété et des délibérations de l'Assemblée Générale. Il assure l'administration courante de la copropriété et pourvoit à sa conservation, à sa garde et à son entretien.

(Loi S.R.U adoptée le 21 novembre 2000) Il est chargé d’établir et de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble conformément à un contenu défini par le décret N°2001-477 du 30 mai 2001.

3° - Le syndic établit le budget prévisionnel du syndicat et le soumet au vote de l'Assemblée Générale et tient pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat, ainsi que la situation de trésorerie du syndicat conformément au décret N°2001-477 du 30 mai 2001.

4° - Il signe la correspondance, passe les commandes, certifie conformes les extraits des procès-verbaux des assemblées, donne quittance et décharge.

5° - Il tient la comptabilité, les écritures, le livre des assemblées générales, reçoit et verse les fonds, et détient les archives du Syndicat.

6°. - « Le syndic doit ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic tient à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.

7° - Il choisit les fournisseurs et entrepreneurs ainsi que tout personnel qu'il emploie.

8° - Sous réserve des dispositions de l'article 29 paragraphe 8 du présent règlement, le Syndic peut, sur sa seule décision, passer des contrats d'entretien.

Si une réparation présente un caractère d'urgence (canalisations crevées, toitures arrachées, etc.) le Syndic pourra, de sa propre autorité, sans autorisation préalable, prendre toutes mesures de précaution et conservation qu'il jugera utiles et faire exécuter tous travaux nécessaires à cet effet, il en informera les copropriétaires et convoquera immédiatement une Assemblée Générale.

9° - L'exécution par le Syndic de travaux décidés par l'Assemblée Générale des copropriétaires, en application des dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, est suspendue, sauf cas d'urgence, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions aux copropriétaires opposants ou défaillants.

10° - Le Syndic donne toutes instructions au personnel qu'il emploie, il veille à la tranquillité de la copropriété en saisissant les autorités compétentes.

11° - Le Syndic a tous pouvoirs pour poursuivre, contre tout copropriétaire qui ne paie pas sa quote-part dans les charges communes, le recouvrement des sommes dues. Il fait établir la mise en demeure prévue par la loi et inscrire l'hypothèque légale. Il peut aussi donner mainlevée de l'hypothèque et requérir la radiation de l'inscription, avec tous désistements nécessaires, en cas d'extinction de la dette.

12° - Le Syndic représente le Syndicat des propriétaires dans toutes associations et dans tous les actes civils et en justice, tant en demandant qu'en défendant, même au besoin contre certains des copropriétaires. Il veille à la publication des modifications qui pourraient être apportées au présent règlement de copropriété.

13° - Enfin, le Syndic convoque les assemblées générales et rend compte de sa gestion à chaque assemblée annuelle.

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14° - A défaut par l'assemblée Générale de procéder à la nomination du Syndic, il pourra y être pourvu sur la requête de l'un des copropriétaires par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble auquel les différents propriétaires avertis préalablement peuvent faire connaître leur avis.

15° - En cas d'empêchement du Syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits ou actions du Syndicat, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.

16° - Le Syndic aura droit à une rémunération qui sera fixée dans le cadre de la réglementation en vigueur, par l'Assemblée Générale des copropriétaires.

17° - En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure.

Article 29

CONSEIL SYNDICAL

1° - Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Il est composé au minimum de trois membres et au maximum d’un nombre défini en assemblée générale des copropriétaires, soit quinze membres maximum au jour de l’établissement des présentes.

2° - Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est élue en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.

3° - Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.

4° - Le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges constitués lors de l’assemblée générale de renouvellement dudit conseil syndical devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Lors de l’assemblée générale ordinaire suivante, il sera procédé à une élection afin de désigner les conseillers syndicaux manquants permettant de reconstituer le conseil syndical.

Faute d’un nombre de candidats suffisant, un nouveau conseil syndical peut être élu lors de cette assemblée.

59

5° - Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute par les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.

6° - Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

7° - A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité de constituer un conseil syndical.

8° - Le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l'Assemblée Générale sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

Il contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité de ce dernier, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité elle arrête le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Il peut également recevoir d'autres missions ou délégations de l'Assemblée Générale dans les conditions prévues à l'article 26 paragraphe 2.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, après lui en avoir donné avis, de toutes pièces, documents, correspondances, registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

Le conseil syndical reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

9° - Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Le conseil syndical peut se faire assister par toute personne de son choix pour l’examen d’une question particulière qui requiert un avis technique.

10° - Le conseil élira son président parmi ses membres et se réunira sur la convocation de celui-ci ou du syndic. Les avis devront être adoptés par un nombre de voix représentant la majorité de celles appartenant à l'ensemble de ses membres, chacun d'eux disposant d'une voix.

Le conseil syndical présentera chaque année un rapport à l'Assemblée sur l'exécution de son mandat.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU REGLEMENT

En cas d'inexécution des clauses et conditions imposées dans le présent règlement, une action tendant au paiement de tous dommages et intérêts ou astreinte pourra être intentée par le Syndic an nom du Syndicat dans le respect des dispositions de l'article 55 du décret du dix-sept mars mil neuf cent soixante-sept.

60

Pour le cas où l'inexécution serait le fait d'un locataire, l'action devra être dirigée à titre principal contre le propriétaire bailleur.

Le montant des dommages intérêts ou astreintes sera touché par le Syndic et dans le cas où il ne devrait pas être employé à la réparation d'un préjudice matériel ou particulier sera conservé à titre de réserve spéciale, sauf décision contraire de l'assemblée des copropriétaires.

MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS

Il n’est par ailleurs apporté aucune autre modification au règlement de copropriété de l’ensemble immobilier dénommé Résidence « Le Golf », situé à SAINT-IIERBLAIN (LOIRE-ATLANTIQUE), au lieudit "Le Golf",


61

DISPOSITIONS DIVERSES

IMMATRICULATION DU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES

L'article L 711-1 du Code de la construction et de l'habitation institue un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.

Cette disposition est applicable à compter du, savoir :

• 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété,

• 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots,

• 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires est immatriculé sous le numéro AA0-712-174.

DOMICILE

Domicile est élu de plein droit au lieu de résidence du requérant.

INFORMATION DU SYNDIC

Une copie de l’acte sera adressée au syndic de la copropriété.

FRAIS

Les frais sont supportés par le requérant.

PUBLICITE FONCIERE

Le présent modificatif sera publié au service de la publicité foncière de NANTES 1ER conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux dispositions légales relatives à la publicité foncière.

POUVOIRS POUR PUBLICITE FONCIERE

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

ENREGISTREMENT

Droit payé sur état : 125 euros.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession

62

notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les Offices notariaux participant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : [email protected].

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète de la partie dénommée dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de son nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, le requérant a certifié exactes les déclarations le concernant, avant d'apposer sa signature sur tablette numérique.

mailto:[email protected]

63

Puis le notaire, qui a recueilli l'image de la signature manuscrite, a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

Melle LE DUIN Marie représentant de la société dénommée Syndicat des copropriétaires de la Résidence "LE GOLF" située à SAINT-HERBLAIN (44800) a signé

à NANTES CEDEX 2 le 27 décembre 2018

et le notaire Me TABURET ARNAUD a signé

à L'OFFICE

L'AN DEUX MILLE DIX HUIT LE VINGT SEPT DÉCEMBRE

64

Annexe 8, Tableaux des quotes-parts de droits et tantièmes de charges

SOMMAIRE PAR ADRESSES POSTALES

Adresse Page Tableau

1, Allée Jehan ALLAIN 91 n°31



3, Allée Jean-Sébastien BACH 86 n°3





1, Rue du CONGO 93 n°34




1, Allée Jean-François COUPERIN 72 n°6

3, Allée Jean-François COUPERIN 72 n°7

1, Allée Marcel DUPRÉ 66 n°1

1, Allée César FRANCK 73 et 74 n°8

3, Allée César FRANCK 86 n°24

1, Place Jean-Baptiste LULLI 70 n°4

1, Allée Wolfgang Amadeus MOZART 71 n°5


65

Annexe 8 Tableaux annexes aux modificatifs de l'E.D.D. et du Règlement de Copropriété Résidence Le Golf AG Avril 2018

Adresse Page Tableau









2, Allée Jean-Philippe RAMEAU 97 n°40















2, Allée Louis VIERNE 95 n°37







2, Allée Antonio VIVALDI 67 n°2

4, Allée Antonio VIVALDI 68 et 69 n°4

Bâtiment P 98 et 99 n°41

Bâtiment X 100 n°42

Charges spéciales stationnement P et G6 110 et 111 n°55

66

Résidence Le Golf AG Avril 2018 Tableaux annexes aux modificatifs de l'E.D.D. et du Règlement de Copropriété Annexe 8

Tableau 1 G1 Cage 01

Bâtiment Bloc Cage Ascenseur

G1 Sans objet 01 G1 01

- - - - -

1 RdC S-O 3Ga 122 308 308 -

2 RdC N-O 4Ga1 153 387 387 -

3 RdC N-E 4Ga1 153 387 387 -

4 RdC S-E 4Ga1 153 387 387 -

5 RdC Cellier 1 2 2 -

6 Étage 1 3Ga 122 308 308 272

7 Étage 1 N-O 4Ga1 153 387 387 340

8 Étage 1 N-E 4Ga1 153 387 387 340

9 Étage 1 S-E 4Ga2 152 385 385 340

10 Étage 1 2G 99 250 250 204

11 Étage 1 Cellier A 1 2 2 2

12 Étage 1 Cellier B 1 2 2 2

13 Étage 2 3Ga 122 308 308 318

14 Étage 2 N-O 4Ga1 153 387 387 398

15 Étage 2 N-E 4Ga1 153 387 387 398

16 Étage 2 S-E 4Ga2 152 385 385 398

17 Étage 2 2G 99 250 250 239



20 Étage 3 3Ga 122 308 308 362

21 Étage 3 N-O 4Ga1 153 387 387 452

22 Étage 3 N-E 4Ga1 153 387 387 452

23 Étage 3 S-E 4Ga2 152 385 385 452

24 Étage 3 2G 99 250 250 271



27 Étage 4 3Ga 122 308 308 408

28 Étage 4 N-O 4Ga1 153 387 387 510

29 Étage 4 N-E 4Ga1 153 387 387 510

30 Étage 4 S-E 4Ga2 152 385 385 510

31 Étage 4 2G 99 250 250 306



34 Étage 5 3Ga 122 308 308 454

35 Étage 5 N-O 4Ga1 153 387 387 568

36 Étage 5 N-E 4Ga1 153 387 387 568

37 Étage 5 S-E 3Ga 122 309 309 568

38 Étage 5 2G 99 250 250 342



3 957 10 000 10 000 10 000

1 allée Marcel DUPRÉ

TANTIÈMES

Reports

Totaux et reports ….

Situation/

étageN° de lot Nature

de parties communes spéciales et de C.C.S de propriété et

de C.C.G.

67





3 957

41 RdC 3Ga 122 383 383 -

42 RdC 4Ga1 153 480 480 -

43 RdC 4Ga1 153 480 480 -

44 RdC 4Ga1 153 480 480 -


46 Étage 1 S-O 3Ga 122 383 383 380

47 Étage 1 N-O 4Ga1 153 480 480 475

48 Étage 1 N-E 4Ga1 153 480 480 475

49 Étage 1 3Ga 122 383 383 380

50 Étage 1 2G 99 311 311 285



53 Étage 2 3Ga 122 383 383 444

54 Étage 2 S-O 4Ga1 153 480 480 555

55 Étage 2 N-O 4Ga1 153 480 480 555

56 Étage 2 N-E 3Ga 122 383 383 444

57 Étage 2 2G 99 311 311 333



60 Étage 3 3Ga 122 383 383 505

61 Étage 3 S-O 4Ga1 153 480 480 631

62 Étage 3 N-O 4Ga1 153 480 480 631

63 Étage 3 N-E 3Ga 122 383 383 505

64 Étage 3 2G 99 311 311 379



67 Étage 4 3Ga 122 383 383 570

68 Étage 4 S-O 4Ga1 153 481 481 712

69 Étage 4 N-O 4Ga1 153 481 481 712

70 Étage 4 N-E 3Ga 122 383 383 570

71 Étage 4 2G 99 311 311 427



7 143 10 000 10 000 10 000

Situation/

étageNature

2 allée Antonio VIVALDI

N° de lot

TANTIÈMES

de parties communes spéciales et de C.C.S

Reports

de propriété et

de C.C.G.


68



Bâtiment Bloc Cage Ascenseurs


7 143

- RdC bas Réunions 53 53 -

74 RdC bas 4Ga1 153 209 209 -

75 RdC bas Cave 1 1 1 1 1









84 RdC bas Cave 10 1 1 1 1

85 RdC bas Cave 11 1 1 1 1

86 RdC bas Cave 12 1 1 1 1

87 RdC bas 3Ga 122 166 166 -

88 RdC haut 4Ga1 N-E 153 209 209 -

89 RdC haut 4Ga1 S-E 153 209 209 -

90 RdC haut 5G S-O 182 248 248 -

91 Étage 1 3Ga 122 167 167 105

92 Étage 1 4Ga1 N-E 153 209 209 131

93 Étage 1 4Ga1 S-E 153 209 209 131

94 Étage 1 6Ga S-O 226 309 309 183

95 Étage 1 Cellier 1 1 1 1

96 Étage 2 3Ga 122 167 167 123

97 Étage 2 4Ga1 N-E 153 209 209 153

98 Étage 2 4Ga1 S-E 153 209 209 153

99 Étage 2 6Ga S-O 226 309 309 215


101 Étage 3 3Ga 122 167 167 140

102 Étage 3 4Ga1 N-E 153 209 209 174

103 Étage 3 4Ga1 S-E 153 209 209 174

104 Étage 3 3Ga 122 167 167 140

105 Étage 3 2G 99 135 135 104


107 Étage 4 3Ga S-O 122 167 167 158

108 Étage 4 4Ga1 N-E 153 209 209 196

109 Étage 4 4Ga1 S-E 153 209 209 196

10 306 4 369 4 369 2 491


N° de lotSituation/

étageNature

TANTIÈMES


Reports


de propriété et

de C.C.G.

69


Tableau 3 G3 Cage 03 (suite)



10 306 4 369 4 369 2 491

110 Étage 4 3Ga S-O 122 167 167 158

111 Étage 4 2G 99 135 135 118


113 Étage 5 3Ga S-O 122 167 167 175

114 Étage 5 4Ga1 N-E 153 209 209 219

115 Étage 5 4Ga1 S-E 153 209 209 219

116 Étage 5 3Ga S-O 122 167 167 175

117 Étage 5 2G 99 135 135 132


119 Étage 6 3Ga S-O 122 167 167 192

120 Étage 6 4Ga1 N-E 153 209 209 240

121 Étage 6 4Ga1 S-E 153 209 209 240

122 Étage 6 3Ga S-O 122 167 167 192

123 Étage 6 2G 99 135 135 144


125 Étage 7 3Ga S-O 122 167 167 210

126 Étage 7 4Ga1 N-E 153 209 209 262

127 Étage 7 4Ga1 S-E 153 209 209 262

128 Étage 7 3Ga S-O 122 167 167 210

129 Étage 7 2G 99 135 135 158


131 Étage 8 3Ga S-O 122 167 167 228

132 Étage 8 4Ga1 N-E 153 209 209 284

133 Étage 8 4Ga1 S-E 153 209 209 284

134 Étage 8 3Ga S-O 122 167 167 228

135 Étage 8 2G 99 135 135 171


137 Étage 9 3Ga S-O 122 167 167 245

138 Étage 9 4Ga1 N-E 153 209 209 305

139 Étage 9 4Ga1 S-E 153 209 209 305

140 Étage 9 3Ga S-O 122 167 167 245

141 Étage 9 2G 99 135 135 184


143 Étage 10 3Ga S-O 122 167 167 262

144 Étage 10 4Ga1 N-E 153 209 209 328

145 Étage 10 4Ga1 S-E 153 209 209 328

146 Étage 10 3Ga S-O 122 167 167 262

147 Étage 10 2G 99 135 135 197


14 428 10 000 10 000 9 660



étageNature

TANTIÈMES


Reports

de propriété et

de C.C.G.


70





14 428

149 RdC S-O 4Ga2 152 379 379 -

150 RdC N-O 4Ga1 153 381 381 -

151 RdC N-E 4Ga1 153 381 381 -

152 RdC S-E 4Gb 164 408 408 -


154 Étage 1 S-O 4Ga2 152 379 379 344

155 Étage 1 N-O 4Ga1 153 381 381 344

156 Étage 1 N-E 4Ga1 153 381 381 344

157 Étage 1 S-E 6Ga 226 562 562 483


159 Étage 2 S-O 4Ga2 152 379 379 403

160 Étage 2 N-O 4Ga1 153 381 381 403

161 Étage 2 N-E 4Ga1 153 381 381 403

162 Étage 2 S-E 6Ga 226 562 562 565


164 Étage 3 S-O 4Ga2 152 379 379 458

165 Étage 3 N-O 4Ga1 153 381 381 458

166 Étage 3 N-E 4Ga1 153 381 381 458

167 Étage 3 S-E 6Ga 226 562 562 642


169 Étage 4 S-O 4Ga2 152 379 379 516

170 Étage 4 N-O 4Ga1 153 381 381 516

171 Étage 4 N-E 4Ga1 153 381 381 516

172 Étage 4 S-E 6Ga 226 562 562 724


174 Étage 5 S-O 3Ga 122 303 303 460

175 Étage 5 N-O 4Ga1 153 381 381 575

176 Étage 5 N-E 4Ga1 153 381 381 575

177 Étage 5 S-E 6Ga 226 562 562 803


18 446 10 000 10 000 10 000 Totaux et reports ….

N° de lot de propriété et

de C.C.G.

1 place Jean-Baptiste LULLI

Situation/

étageNature

TANTIÈMES


Reports

71





18 446

1 199 RdC 3Ga 122 369 369 -

179 RdC N-E 4Ga1 153 464 464 -

180 RdC S-E 5G 182 551 551 -

181 RdC S-O 4Ga1 153 464 464 -

1 200 RdC Cellier 1 3 3 -

182 Étage 1 3Ga 122 369 369 352

183 Étage 1 4Ga1 153 464 464 440

184 Étage 1 5G 182 551 551 526

185 Étage 1 3Ga 122 369 369 352

186 Étage 1 2G 99 300 300 264



189 Étage 2 3Ga 122 369 369 411

190 Étage 2 N-E 4Ga1 153 464 464 515

191 Étage 2 S-E 5G 182 551 551 617

192 Étage 2 S-O 3Ga 122 369 369 411

193 Étage 2 2G 99 300 300 309



196 Étage 3 3Ga 122 369 369 468

197 Étage 3 N-E 4Ga1 153 464 464 585

198 Étage 3 S-E 5G 182 551 551 701

199 Étage 3 S-O 3Ga 122 369 369 468

200 Étage 3 2G 99 300 300 350



203 Étage 4 3Ga 122 369 369 526

204 Étage 4 N-E 4Ga1 153 464 464 660

205 Étage 4 S-E 4Ga1 153 464 464 660

206 Étage 4 S-O 3Ga 122 369 369 526

207 Étage 4 2G 99 300 300 397



21 748 10 000 10 000 9 562

de propriété et

de C.C.G.

Reports


1 allée Wolfgang Amadeus MOZART


étageNature

TANTIÈMES


72




G6 Sans objet 06 Sans objet

21 748

217 Sous-sol Garage 5 20 86 156 -

218 Sous-sol Garage 6 10 43 78 -

219 Sous-sol Garage 7 20 86 156 -

220 RdC N 5G 182 783 1 433 -

221 Étage 1 N 5G 182 783 1 433 -

222 Étage 1 S 5G 182 783 1 433 -

223 Étage 2 N 5G 182 783 1 433 -

224 Étage 2 S 5G 182 783 1 433 -

225 Étage 3 N 5G 182 783 1 433 -

226 Étage 3 S 3Gb 129 554 1 012 -

23 019 5 467 10 000 -



G6 Sans objet 07 Sans objet

23 019 5 467

210 Sous-sol Cave 1 1 4 9 -



213 Sous-sol Garage 1 20 86 189 -




227 RdC N 6Gb 198 851 1 876 -

228 RdC S 1G 71 305 671 -

229 Étage 1 N 2G 99 426 940 -

230 Étage 1 S 3Gb 129 554 1 223 -

231 Étage 2 N 2G 99 426 940 -

232 Étage 2 S 3Gb 129 554 1 223 -

233 Étage 3 N 4Gc 148 636 1 403 -

234 Étage 3 S 3Gb 129 554 1 223 -

24 074 10 000 10 000 -

3 allée François COUPERIN


de propriété et

de C.C.G.

Reports

Reports

TABLEAUX 6 et 7


étage

1 allée François COUPERIN

Nature

TANTIÈMES




étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


73





24 074

235 RdC Cave 1 1 2 2 -

236 RdC Cave 2 1 2 2 -

237 RdC Cave 3 1 2 2 -

238 RdC Cave 4 1 2 2 -

239 RdC Cave 5 1 2 2 -

240 RdC Cave 6 1 2 2 -

- RdC Salle C.S. - 78 78 -

241 RdC 3Ga 122 220 220 -

242 RdC 4Ga1 153 276 276 -

243 Étage 1 S-E 3Ga 122 220 220 151

244 Étage 1 S-O 4Ga1 153 276 276 189

245 Étage 1 N-O 4Ga1 153 276 276 189

246 Étage 1 6Ga 226 409 409 264


248 Étage 2 S-E 3Ga 122 220 220 176

249 Étage 2 S-O 4Ga1 153 276 276 220

250 Étage 2 N-O 4Ga1 153 276 276 220

251 Étage 2 6Ga 226 409 409 310


253 Étage 3 S-E 3Ga 122 220 220 200

254 Étage 3 S-O 4Ga1 153 276 276 251

255 Étage 3 N-O 4Ga1 153 276 276 251

256 Étage 3 6Ga 226 409 409 351


258 Étage 4 S-E 3Ga 122 220 220 226

259 Étage 4 S-O 4Ga1 153 276 276 283

260 Étage 4 N-O 4Ga1 153 276 276 283

261 Étage 4 S-O 3Ga 122 220 220 226

262 Étage 4 2G 99 179 179 169


264 Étage 5 S-E 3Ga 122 220 220 252

265 Étage 5 S-O 4Ga1 153 276 276 315

266 Étage 5 N-O 4Ga1 153 276 276 315

267 Étage 5 S-O 3Ga 122 220 220 252

268 Étage 5 2G 99 179 179 188


27 620 6 481 - 6 481 5 291

1 allée César FRANCK


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.



Reports

74


Tableau 8 G7 Cage 08 (suite)



27 620 6 481 6 481 5 291

270 Étage 6 S-E 3Ga 122 220 220 276

271 Étage 6 S-O 4Ga1 153 276 276 345

272 Étage 6 N-O 4Ga1 153 276 276 345

273 Étage 6 S-O 3Ga 122 220 220 276

274 Étage 6 2G 99 179 179 206


276 Étage 7 S-E 3Ga 122 220 220 301

277 Étage 7 S-O 4Ga1 153 276 276 377

278 Étage 7 N-O 4Ga1 153 276 276 377

279 Étage 7 S-O 3Ga 122 220 220 302

280 Étage 7 2G 99 179 179 226


282 Étage 8 S-E 3Ga 122 220 220 327

283 Étage 8 S-O 4Ga1 153 276 276 409

284 Étage 8 N-O 4Ga1 153 276 276 409

285 Étage 8 S-O 3Ga 122 220 220 327

286 Étage 8 2G 99 179 179 226


29 570 10 000 10 000 10 026

Nature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


1 allée César FRANCK


étage

Reports


75





29 570

288 RdC S-O 4Ga2 152 378 378 -

289 RdC N-O 4Ga1 153 380 380 -

290 RdC N-E 4Ga1 153 380 380 -

291 RdC S-E 4Gb 164 414 414 -


293 Étage 1 S-O 4Ga2 152 378 378 344

294 Étage 1 N-O 4Ga1 153 380 380 344

295 Étage 1 N-E 4Ga1 153 380 380 344

296 Étage 1 S-E 6Ga 226 564 564 481


298 Étage 2 S-O 4Ga2 152 378 378 403

299 Étage 2 N-O 4Ga1 153 380 380 403

300 Étage 2 N-E 4Ga1 153 380 380 403

301 Étage 2 S-E 6Ga 226 564 564 562


303 Étage 3 S-O 4Ga2 152 378 378 459

304 Étage 3 N-O 4Ga1 153 380 380 459

305 Étage 3 N-E 4Ga1 153 380 380 459

306 Étage 3 S-E 6Ga 226 564 564 638

307 Étage3 Cellier 1 2 2 2

308 Étage 4 S-O 4Ga2 152 378 378 517

309 Étage 4 N-O 4Ga1 153 380 380 517

310 Étage 4 N-E 4Ga1 153 380 380 517

311 Étage 4 S-E 6Ga 226 564 564 723


313 Étage 5 S-O 3Ga 122 304 304 461

314 Étage 5 N-O 4Ga1 153 380 380 576

315 Étage 5 N-E 4Ga1 153 380 380 576

316 Étage 5 S-E 6Ga 226 564 564 804


33 588 10 000 10 000 10 000

Nature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


7 rue du Congo


étage

76





33 588

318 RdC N-O 3Ga 122 383 383 -

319 RdC N-E 4Ga1 153 480 480 -

320 RdC S-E 4Ga1 153 480 480 -

321 RdC S-O 4Ga1 153 480 480 -


323 Étage 1 N-O 3Ga 122 383 383 380

324 Étage 1 N-E 4Ga1 153 480 480 475

325 Étage 1 S-E 4Ga1 153 480 480 475

326 Étage 1 S-O 3Ga 122 383 383 380

327 Étage 1 2G 99 311 311 285



330 Étage 2 N-O 3Ga 122 383 383 444

331 Étage 2 N-E 4Ga1 153 480 480 555

332 Étage 2 S-E 4Ga1 153 480 480 555

333 Étage 2 S-O 3Ga 122 383 383 444

334 Étage 2 2G 99 311 311 334



337 Étage 3 N-O 3Ga 122 383 383 505

338 Étage 3 N-E 4Ga1 153 480 480 631

339 Étage 3 S-E 4Ga1 153 480 480 631

340 Étage 3 S-O 3Ga 122 383 383 505

341 Étage 3 2G 99 311 311 379



344 Étage 4 N-O 3Ga 122 383 383 569

345 Étage 4 N-E 4Ga1 153 481 481 712

346 Étage 4 S-E 4Ga1 153 481 481 712

347 Étage 4 S-O 3Ga 122 383 383 569

348 Étage 4 2G 99 311 311 428



36 774 10 000 10 000 10 000

Reports




étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


77


Tableau 11 S1 Bloc A Cage 11


S1 A 11 Sans objet

36 774 - -

351 RdC Cave 1 1 1 6 12 -

352 RdC Cave 2 1 1 6 12 -

353 RdC Cave 3 1 1 6 12 -

354 RdC Cave 4 1 1 6 12 -

355 RdC Cave 5 1 1 6 12 -

356 RdC Cav-Séch 6 2 2 12 24 -

357 RdC Cave 7 1 1 6 12 -

358 RdC 4Sa2 163 115 655 1 315 -

359 Étage 1 5Sa2 190 134 762 1 534 -

360 Étage 1 4Sa1 164 116 660 1 329 -

361 Étage 2 5Sa2 190 134 762 1 534 -

362 Étage 2 4Sa1 164 116 660 1 329 -

363 Étage 3 5Sa2 190 134 762 1 534 -

364 Étage 3 4Sa1 164 116 660 1 329 -

38 007 873 4 969 10 000 -

Tableau 12 S1 Bloc A Cage 12


S1 A 12 Sans objet

38 007 873 4 969

365 RdC Cave 1 1 1 6 12 -

366 RdC Cav-Séch 2 2 2 12 24 -

367 RdC Cave 3 1 1 6 12 -

368 RdC Cave 4 1 1 6 12 -

369 RdC Cave 5 1 1 6 12 -

370 RdC Cave 6 1 1 6 12 -

371 RdC Cave 7 1 1 6 12 -

372 RdC 5Sa1 189 133 756 1 504 -

373 Étage 1 5Sa2 190 134 762 1 514 -

374 Étage 1 4Sb1 160 114 647 1 286 -

375 Étage 2 5Sa2 190 134 762 1 514 -

376 Étage 2 4Sb1 160 114 647 1 286 -

377 Étage 3 5Sa2 190 134 762 1 514 -

378 Étage 3 4Sb1 160 114 647 1 286 -

39 254 1 758 10 000 10 000 -

Reports

Reports




étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.





étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.

TABLEAUX 11 et 12


78


Tableau 13 S1 Bloc B Cage 13


S1 B 13 S1 B 13

39 254 1 758 -

379 RdC Cave 1 1 1 3 6 -

380 RdC Cave 2 1 1 3 6 -

381 RdC Cave 3 1 1 3 6 -

382 RdC Cave 4 1 1 3 6 -

383 RdC Cave 5 1 1 3 6 -

384 RdC Cave 6 1 1 3 6 -

385 RdC Cave 7 1 1 3 6 -

386 RdC Cave 8 1 1 3 6 -

387 RdC Cave 9 1 1 3 6 -

388 RdC Cave 10 1 1 3 6 -

389 RdC Cave 11 1 1 3 6 -

390 RdC Cave 12 1 1 3 6 -

391 RdC Cave 13 1 1 3 6 -

392 RdC Cave 14 1 1 3 6 -

393 Étage 1 4Sb1 160 114 338 651 -

394 Étage 1 5Sa2 190 134 397 765 -

395 Étage 2 4Sb1 160 114 338 651 513

396 Étage 2 5Sa2 190 134 397 765 616

397 Étage 3 4Sb1 160 114 338 651 513

398 Étage 3 5Sa2 190 134 397 765 616

399 Étage 4 4Sb1 160 114 338 651 648

400 Étage 4 5Sa2 190 134 397 766 779

401 Étage 5 4Sb1 160 114 338 651 648

402 Étage 5 5Sa2 190 134 397 766 779

403 Étage 6 4Sb1 160 114 338 651 787

404 Étage 6 5Sa2 190 134 397 766 943

405 Étage 7 4Sb1 160 114 338 651 787

406 Étage 7 5Sa2 190 134 397 766 943

41 718 3 508 5 187 10 000 8 572

Reports



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.



79


Tableau 14 S1 Bloc B Cage 14


S1 B 14 S1 B 14

41 718 3 508 5 187

407 RdC Cave 15 1 1 3 6 -

408 RdC Cave 16 1 1 3 6 -

409 RdC Cave 17 1 1 3 6 -

410 RdC Cave 18 1 1 3 6 -

411 RdC Cave 19 1 1 3 6 -

412 RdC Cave 20 1 1 3 6 -

413 RdC Cave 21 1 1 3 6 -

414 RdC Cave 22 1 1 3 6 -

415 RdC Cave 23 1 1 3 6 -

416 RdC Cave 24 1 1 3 6 -

417 RdC Cave 25 1 1 3 6 -

418 RdC Cave 26 1 1 3 6 -

419 RdC Cave 27 1 1 3 6 -

420 RdC Cave 28 1 1 3 6 -

421 Étage 1 4Sb1 160 114 338 702 -

422 Étage 1 4Sa1 164 116 343 714 -

423 Étage 2 4Sb1 160 114 338 702 564

424 Étage 2 4Sa1 164 116 343 714 564

425 Étage 3 4Sb1 160 114 338 702 564

426 Étage 3 4Sa1 164 116 343 714 564

427 Étage 4 4Sb1 160 114 338 702 713

428 Étage 4 4Sa1 164 116 344 715 713

429 Étage 5 4Sb1 160 114 338 702 713

430 Étage 5 4Sa1 164 116 344 715 713

431 Étage 6 4Sb1 160 114 338 702 866

432 Étage 6 4Sa1 164 116 344 715 866

433 Étage 7 4Sb1 160 114 338 702 866

434 Étage 7 4Sa1 164 116 344 715 866

44 000 5 132 10 000 10 000 8 572



étageNature


Reports


TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.

80


Tableau 15 S1 Bloc C Cage 15


S1 C 15 S1 C 15

44 000 5 132 - -

435 RdC Cave 1 1 1 3 6 -

436 RdC Cave 2 1 1 3 6 -

437 RdC Cave 3 1 1 3 6 -

438 RdC Cave 4 1 1 3 6 -

439 RdC Cave 5 1 1 3 6 -

440 RdC Cave 6 1 1 3 6 -

441 RdC Cave 7 1 1 3 6 -

442 RdC Cave 8 1 1 3 6 -

443 RdC Cave 9 1 1 3 6 -

444 RdC Cave 10 1 1 3 6 -

445 RdC Cave 11 1 1 3 6 -

446 RdC Cave 12 1 1 3 6 -

447 RdC Cave 13 1 1 3 6 -

448 RdC 3S 137 98 329 658 -

449 Étage 1 4Sa1 164 116 389 779 -

450 Étage 1 4Sb1 160 114 383 765 -

451 Étage 2 4Sa1 164 116 389 779 686

452 Étage 2 4Sb1 160 114 383 765 686

453 Étage 3 4Sa1 164 116 389 779 686

454 Étage 3 4Sb1 160 114 383 765 686

455 Étage 4 4Sa1 164 116 389 779 873

456 Étage 4 4Sb1 160 114 383 765 873

457 Étage 5 4Sa1 164 116 389 779 961

458 Étage 5 4Sb1 160 114 383 765 961

459 Étage 6 4Sa1 164 116 389 779 961

460 Étage 6 4Sb1 160 114 383 765 961

46 094 6 623 5 000 10 000 8 334

Reports



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.



81


Tableau 16 S1 Bloc C Cage 16


S1 C 16 S1 C 16

46 094 6 623 5 000 -

461 RdC Cave 1 1 1 3 6 -

462 RdC Cave 2 1 1 3 6 -

463 RdC Cave 3 1 1 3 6 -

464 RdC Cave 4 1 1 3 6 -

465 RdC Cave 5 1 1 3 6 -

466 RdC Cave 6 1 1 3 6 -

467 RdC Cave 7 1 1 3 6 -

468 RdC Cave 8 1 1 3 6 -

469 RdC Cave 9 1 1 3 6 -

470 RdC Cave 10 1 1 3 6 -

471 RdC Cave 11 1 1 3 6 -

472 RdC Cave 12 1 1 3 6 -

473 RdC Cave 13 1 1 3 6 -

474 RdC 3S 137 98 329 658 -

475 Étage 1 4Sb1 160 114 383 765 -

476 Étage 1 4Sa1 164 116 389 779 -

477 Étage 2 4Sb1 160 114 383 765 686

478 Étage 2 4Sa1 164 116 389 779 686

479 Étage 3 4Sb1 160 114 383 765 686

480 Étage 3 4Sa1 164 116 389 779 686

481 Étage 4 4Sb1 160 114 383 765 873

482 Étage 4 4Sa1 164 116 389 779 873

483 Étage 5 4Sb1 160 114 383 765 961

484 Étage 5 4Sa1 164 116 389 779 961

485 Étage 6 4Sb1 160 114 383 765 961

486 Étage 6 4Sa1 164 116 389 779 961

48 188 8 114 10 000 10 000 8 334


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports



82


Tableau 17 S1 Bloc D Cage 17


S1 D 17 Sans objet

48 188 8 114 -

487 RdC Cave 1 1 1 5 10 -

488 RdC Cave 2 1 1 5 10 -

489 RdC Cave 3 1 1 5 10 -

490 RdC Cav-Séch 4 2 2 10 20 -

491 RdC Cave 5 1 1 5 10 -

492 RdC Cave 6 1 1 5 10 -

493 RdC Cave 7 1 1 5 10 -

494 RdC 6S1 225 159 844 1 598 -

495 Étage 1 6S2 226 160 849 1 608 -

496 Étage 1 4Sa1 164 116 615 1 166 -

497 Étage 2 6S2 226 160 849 1 608 -

498 Étage 2 4Sa1 164 116 615 1 166 -

499 Étage 3 6S2 226 160 849 1 608 -

500 Étage 3 4Sa1 164 116 615 1 166 -

49 591 9 109 5 276 10 000 -

Tableau 18 S1 Bloc D Cage 18


S1 D 18 Sans objet

49 591 9 109 5 276

501 RdC Cave 8 1 1 5 11 -

502 RdC Cave 9 1 1 5 11 -

503 RdC Cave 10 1 1 5 11 -

504 RdC CavSéch11 2 2 10 22 -

505 RdC Cave 12 1 1 5 11 -

506 RdC Cave 13 1 1 5 11 -

507 RdC Cave 14 1 1 5 11 -

508 RdC 5Sa1 189 133 706 1 494 -

509 Étage 1 4Sa1 164 116 615 1 301 -

510 Étage 1 5Sa2 190 134 711 1 505 -

511 Étage 2 4Sa1 164 116 615 1 301 -

512 Étage 2 5Sa2 190 134 711 1 505 -

513 Étage 3 4Sa1 164 116 615 1 301 -

514 Étage 3 5Sa2 190 134 711 1 505 -

50 850 10 000 10 000 10 000 -

Situation/

étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Nature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.



Reports



Reports

N° de lot



étage

TABLEAUX 17 et 18

83


Tableau 19 S2 Bloc E Cage 19


S2 E 19 Sans objet

50 850 - -

1 201 RdC Cav-Séch 1 2 2 10 20 -

515 RdC Cave 2 1 1 4 10 -

516 RdC Cave 3 1 1 4 10 -

517 RdC Cave 4 1 1 4 10 -

518 RdC Cave 5 1 1 4 10 -

1 202 RdC 4Sb1 160 197 858 1 885 -

519 Étage 1 4Sb1 160 197 859 1 885 -

520 Étage 1 4Sa1 164 202 888 1 933 -

521 Étage 2 4Sb1 160 197 859 1 885 -

522 Étage 2 4Sa1 164 202 888 1 933 -

- RDC Local transfo - 43 184 419 -

51 664 1 044 4 562 10 000 -

Tableau 20 S2 Bloc E Cage 20


S2 E 20 Sans objet

51 664 1 044 4 562

523 RdC Cav-Séch 1 2 2 8 16 -

524 RdC Cave 2 1 1 4 8 -

525 RdC Cave 3 1 1 4 8 -

526 RdC Cave 4 1 1 4 8 -

527 RdC Cave 5 1 1 4 8 -

528 RdC 6S1 225 277 1 210 2 228 -

529 Étage 1 4Sc1 164 202 888 1 626 -

530 Étage 1 6S2 226 278 1 214 2 236 -

531 Étage 2 4Sc1 164 202 888 1 626 -

532 Étage 2 6S3 226 278 1 214 2 236 -

52 675 2 287 10 000 10 000 -

TABLEAUX 19 et 20

9 allée Jean-Sébastien BACH


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports



étage

Reports


TANTIÈMES


Nature de propriété et

de C.C.G.


84


Tableau 21 S2 Bloc F Cage 21


S2 F 21 S2 F 21

52 675 2 287 -

533 RdC Cave 1 1 1 3 5 -

534 RdC Cave 2 1 1 3 5 -

535 RdC Cave 3 1 1 3 5 -

536 RdC Cave 4 1 1 3 5 -

537 RdC Cave 5 1 1 3 5 -

538 RdC Cave 6 1 1 3 5 -

539 RdC Cave 7 1 1 3 5 -

540 RdC Cave 8 1 1 3 5 -

541 RdC Cave 9 1 1 3 5 -

542 RdC Cave 10 1 1 3 5 -

543 RdC Cave 11 1 1 3 5 -

544 RdC 3S 137 168 372 720 -

545 Étage 1 4Sb1 160 197 436 844 -

546 Étage 1 5Sa2 190 233 518 1 001 -

547 Étage 2 4Sb1 160 197 436 844 802

548 Étage 2 5Sa2 190 233 518 1 001 962

549 Étage 3 4Sb1 160 197 436 844 802

550 Étage 3 5Sa2 190 233 518 1 001 962

551 Étage 4 4Sb1 160 197 436 844 1 016

552 Étage 4 5Sa2 190 233 518 1 001 1 220

553 Étage 5 4Sb1 160 197 436 844 1 016

554 Étage 5 5Sa2 190 233 518 1 001 1 220

54 573 4 616 5 175 10 000 8 000 Totaux et reports ….

Reports



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


85


Tableau 22 S2 Bloc F Cage 22


S2 F 22 S2 F 22

54 573 4 616 5 175

555 RdC Cave 1 1 1 3 6 -

556 RdC Cave 2 1 1 3 6 -

557 RdC Cave 3 1 1 3 6 -

558 RdC Cave 4 1 1 3 6 -

559 RdC Cave 5 1 1 3 6 -

560 RdC Cave 6 1 1 3 6 -

561 RdC Cave 7 1 1 3 6 -

562 RdC Cave 8 1 1 3 6 -

563 RdC Cave 9 1 1 3 6 -

564 RdC Cave 10 1 1 3 6 -

565 RdC Cave 11 1 1 3 6 -

566 RdC 3S 137 168 372 774 -

567 Étage 1 4Sa1 164 202 448 927 -

568 Étage 1 4Sb1 160 197 436 905 -

569 Étage 2 4Sa1 164 202 448 927 882

570 Étage 2 4Sb1 160 197 436 905 882

571 Étage 3 4Sa1 164 202 448 927 882

572 Étage 3 4Sb1 160 197 436 905 882

573 Étage 4 4Sa1 164 202 448 927 1 118

574 Étage 4 4Sb1 160 197 436 905 1 118

575 Étage 5 4Sa1 164 202 448 927 1 118

576 Étage 5 4Sb1 160 197 436 905 1 118

56 341 6 790 10 000 10 000 8 000



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


86


Tableau 23 S2 Bloc G Cage 23


S2 G 23 Sans objet

56 341 6 790

577 RdC Cave-Séch 1 2 2 8 14 -

578 RdC Cave 2 1 1 4 7 -

579 RdC Cave 3 1 1 4 7 -

580 RdC Cave 4 1 1 4 7 -

581 RdC Cave 5 1 1 4 7 -

582 RdC Cave 6 1 1 4 7 -

583 RdC Cave 7 1 1 4 7 -

584 RdC 6S1 225 277 861 1 631 -

585 Étage 1 4Sc1 156 192 596 1 128 -

586 Étage 1 6S2 226 278 865 1 643 -

587 Étage 2 4Sc1 156 192 596 1 128 -

588 Étage 2 6S2 226 278 865 1 643 -

589 Étage 3 4Sc1 156 192 596 1 128 -

590 Étage 3 6S2 226 278 865 1 643 -

57 720 8 485 5 276 10 000 -

Tableau 24 S2 Bloc G Cage 24


S2 G 24 Sans objet

57 720 8 485 5 276

591 RdC Cave-Séch 1 2 2 8 16 -

592 RdC Cave 2 1 1 4 8 -

593 RdC Cave 3 1 1 4 8 -

594 RdC Cave 4 1 1 4 8 -

595 RdC Cave 5 1 1 4 8 -

596 RdC Cave 6 1 1 4 8 -

597 RdC Cave 7 1 1 4 8 -

598 RdC 5Sa1 189 232 723 1 530 -

599 Étage 1 5Sa2 190 233 727 1 539 -

600 Étage 1 4Sc1 156 192 596 1 263 -

601 Étage 2 5Sa2 190 233 727 1 539 -

602 Étage 2 4Sc1 156 192 596 1 263 -

603 Étage 3 5Sa2 190 233 727 1 539 -

604 Étage 3 4Sc1 156 192 596 1 263 -

58 955 10 000 10 000 10 000 -

TABLEAUX 23 et 24



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


3 allée César Franck


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


Reports


87


Tableau 25 S3 Bloc H Cage 25


S3 H 25 Sans objet

58 955

605 RdC Cav-Séch 1 2 4 12 22 -

606 RdC Cave 2 1 2 6 11 -

607 RdC Cave 3 1 2 6 11 -

608 RdC Cave 4 1 2 6 11 -

609 RdC Cave 5 1 2 6 11 -

610 RdC 5Sa1 189 427 1 046 2 092 -

611 Étage 1 4Sa1 164 370 908 1 816 -

612 Étage 1 5Sa2 190 431 1 051 2 105 -

613 Étage 2 4Sa1 164 370 908 1 816 -

614 Étage 2 5Sa2 190 431 1 051 2 105 -

59 858 2 041 5 000 10 000 -

Tableau 26 S3 Bloc H Cage 26


S3 H 26 Sans objet

59 858 2 041 5 000

615 RdC Cav-Séch 1 2 4 12 22 -

616 RdC Cave 2 1 2 6 11 -

617 RdC Cave 3 1 2 6 11 -

618 RdC Cave 4 1 2 6 11 -

619 RdC Cave 5 1 2 6 11 -

620 RdC 5Sa1 189 427 1 046 2 092 -

621 Étage 1 4Sa1 190 431 1 051 2 105 -

622 Étage 1 5Sa2 164 370 908 1 816 -

623 Étage 2 4Sa1 190 431 1 051 2 105 -

624 Étage 2 5Sa2 164 370 908 1 816 -

60 761 4 082 10 000 10 000 -Totaux et reports ….

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


14 allée Louis VIERNE


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.



Reports

Reports



étageNature

TABLEAUX 25 et 26

88


Tableau 27 S3 Bloc I Cage 27


S3 I 27 Sans objet

60 761 4 082

625 RdC Cav-Séch 1 2 4 8 16 -

626 RdC Cave 2 1 2 4 8 -

627 RdC Cave 3 1 2 4 8 -

628 RdC Cave 4 1 2 4 8 -

629 RdC Cave 5 1 2 4 8 -

630 RdC Cave 6 1 2 4 8 -

631 RdC Cave 7 1 2 4 8 -

632 RdC 5Sa1 189 427 721 1 500 -

633 Étage 1 4Sa1 164 370 626 1 303 -

634 Étage 1 5Sa2 190 431 725 1 509 -

635 Étage 2 4Sa1 164 370 626 1 303 -

636 Étage 2 5Sa2 190 431 725 1 509 -

637 Étage 3 4Sa1 164 370 626 1 303 -

638 Étage 3 5Sa2 190 431 725 1 509 -

62 020 6 928 4 806 10 000 -



S3 I 28 Sans objet

62 020 6 928 4 806

639 RdC Cav-Séch 1 2 4 8 14 -

640 RdC Cave 2 1 2 4 7 -

641 RdC Cave 3 1 2 4 7 -

642 RdC Cave 4 1 2 4 7 -

643 RdC Cave 5 1 2 4 7 -

644 RdC Cave 6 1 2 4 7 -

645 RdC Cave 7 1 2 4 7 -

646 RdC 5Sa1 189 427 721 1 389 -

647 Étage 1 5Sa2 190 431 725 1 396 -

648 Étage 1 5Sb 198 445 755 1 455 -

649 Étage 2 5Sa2 190 431 725 1 396 -

650 Étage 2 5Sb 198 445 755 1 456 -

651 Étage 3 5Sa2 190 431 725 1 396 -

652 Étage 3 5Sb 198 446 756 1 456 -

63 381 10 000 10 000 10 000 -

Reports





étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports

TABLEAUX 27 et 28



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


89




S4 J 29 S4 J 29

63 381

653 RdC Cave 1 1 1 3 5 -

654 RdC Cave 2 1 1 3 5 -

655 RdC Cave 3 1 1 3 5 -

656 RdC Cave 4 1 1 3 5 -

657 RdC Cave 5 1 1 3 5 -

658 RdC Cave 6 1 1 3 5 -

659 RdC Cave 7 1 1 3 5 -

660 RdC Cave 8 1 1 3 5 -

661 RdC Cave 9 1 1 3 5 -

662 RdC Cave 10 1 1 3 5 -

663 RdC Cave 11 1 1 3 5 -

664 RdC 4Sa1 164 168 439 843 -

665 Étage 1 4Sa1 164 168 439 843 -

666 Étage 1 5Sa2 190 194 508 977 -

667 Étage 2 4Sa1 164 168 439 843 802

668 Étage 2 5Sa2 190 194 508 977 962

669 Étage 3 4Sa1 164 168 439 843 802

670 Étage 3 5Sa2 190 194 508 977 962

671 Étage 4 4Sa1 164 168 439 843 1 016

672 Étage 4 5Sa2 190 194 508 978 1 220

673 Étage 5 4Sa1 164 168 439 843 1 016

674 Étage 5 5Sa2 190 194 508 978 1 220

65 326 1 989 5 207 10 000 8 000

Reports


5 allée Jehan ALLAIN


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


90




S4 J 30 S4 J 30

65 326 1 989 5 207

675 RdC Cave 1 1 1 3 5 -

676 RdC Cave 2 1 1 3 5 -

677 RdC Cave 3 1 1 3 5 -

678 RdC Cave 4 1 1 3 5 -

679 RdC Cave 5 1 1 3 5 -

680 RdC Cave 6 1 1 3 5 -

681 RdC Cave 7 1 1 3 5 -

682 RdC Cave 8 1 1 3 5 -

683 RdC 4Sa1 164 168 439 915 -

684 Étage 1 4Sb1 160 164 427 893 -

685 Étage 1 4Sa1 164 168 439 916 -

686 Étage 2 4Sb1 160 164 427 893 882

687 Étage 2 4Sa1 164 168 439 916 882

688 Étage 3 4Sb1 160 164 427 893 882

689 Étage 3 4Sa1 164 168 439 916 882

690 Étage 4 4Sb1 160 164 427 893 1 118

691 Étage 4 4Sa1 164 168 439 916 1 118

692 Étage 5 4Sb1 160 165 427 893 1 118

693 Étage 5 4Sa1 164 168 439 916 1 118

67 118 3 826 10 000 10 000 8 000

Reports




étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


91


Tableau 31 S4 Bloc K Cage 31


S4 K 31 Sans objet

67 118 3 826

1 203 RdC Cav-Séch 1 2 2 10 18 -

694 RdC Cave 2 1 1 5 9 -

695 RdC Cave 3 1 1 5 9 -

696 RdC Cave 4 1 1 5 9 -

697 RdC Cave 5 1 1 5 9 -

698 RdC Cave 6 1 1 5 9 -

699 RdC Cave 7 1 1 5 9 -

700 RdC Cave 8 1 1 5 9 -

701 RdC Cave 9 1 1 5 9 -

702 RdC Cave 10 1 1 5 9 -

1 204 RdC 4Sc2 155 160 695 1 396 -

703 Étage 1 4Sc1 156 161 700 1 399 -

704 Étage 1 4Sb1 160 164 718 1 436 -

705 Étage 2 4Sc1 156 161 700 1 399 -

706 Étage 2 4Sb1 160 164 718 1 436 -

707 Étage 3 4Sc1 156 161 700 1 399 -

708 Étage 3 4Sb1 160 164 718 1 436 -

68 232 4 972 5 004 10 000 -

Tableau 32 S4 Bloc K Cage 32


S4 K 32 Sans objet

68 232 4 972 5 004

709 RdC Cav-Séch 1 2 2 10 18 -

710 RdC Cave 2 1 1 5 9 -

711 RdC Cave 3 1 1 5 9 -

712 RdC Cave 4 1 1 5 9 -

713 RdC Cave 5 1 1 5 9 -

714 RdC Cave 6 1 1 5 9 -

715 RdC Cave 7 1 1 5 9 -

716 RdC 4Sc2 155 160 696 1 396 -

717 Étage 1 4Sb1 160 164 719 1 440 -

718 Étage 1 4Sc1 156 161 701 1 404 -

719 Étage 2 4Sb1 160 164 719 1 440 -

720 Étage 2 4Sc1 156 161 701 1 404 -

721 Étage 3 4Sb1 160 164 719 1 440 -

722 Étage 3 4Sc1 156 161 701 1 404 -

69 343 6 115 10 000 10 000 -

Reports


Reports


5 rue du CONGO


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


TABLEAUX 31 et 32



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


92


Tableau 33 S4 Bloc L Cage 33


S4 L 33 S4 L 33

69 343 6 115

723 RdC Cave 1 1 1 3 6 -

724 RdC Cave 2 1 1 3 6 -

725 RdC Cave 3 1 1 3 6 -

726 RdC Cave 4 1 1 3 6 -

727 RdC Cave 5 1 1 3 6 -

728 RdC Cave 6 1 1 3 6 -

729 RdC Cave 7 1 1 3 6 -

730 RdC Cave 8 1 1 3 6 -

731 RdC Cave 9 1 1 3 6 -

732 RdC Cave 10 1 1 3 6 -

733 RdC Cave 11 1 1 3 6 -

734 RdC 3S 137 141 362 724 -

735 Étage 1 4Sb1 160 164 421 842 -

736 Étage 1 5Sa2 190 194 500 1 000 -

737 Étage 2 4Sb1 160 164 421 842 802

738 Étage 2 5Sa2 190 194 500 1 000 962

739 Étage 3 4Sb1 160 164 421 842 802

740 Étage 3 5Sa2 190 194 500 1 000 962

741 Étage 4 4Sb1 160 164 421 842 1 016

742 Étage 4 5Sa2 190 194 500 1 000 1 220

743 Étage 5 4Sb1 160 165 421 842 1 016

744 Étage 5 5Sa2 190 194 500 1 000 1 220

71 241 8 058 5 000 10 000 8 000

3 rue du CONGO


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


93


Tableau 34 S4 Bloc L Cage 34


S4 L 34 S4 L 34

71 241 8 058 5 000

745 RdC Cave 1 1 1 3 6 -

746 RdC Cave 2 1 1 3 6 -

747 RdC Cave 3 1 1 3 6 -

748 RdC Cave 4 1 1 3 6 -

749 RdC Cave 5 1 1 3 6 -

750 RdC Cave 6 1 1 3 6 -

751 RdC Cave 7 1 1 3 6 -

752 RdC Cave 8 1 1 3 6 -

753 RdC Cave 9 1 1 3 6 -

754 RdC Cave 10 1 1 3 6 -

755 RdC Cave 11 1 1 3 6 -

756 RdC 3S 137 141 362 724 -

757 Étage 1 5Sa2 190 194 500 1 000 -

758 Étage 1 4Sb1 160 164 421 842 -

759 Étage 2 5Sa2 190 194 500 1 000 962

760 Étage 2 4Sb1 160 164 421 842 802

761 Étage 3 5Sa2 190 194 500 1 000 962

762 Étage 3 4Sb1 160 164 421 842 802

763 Étage 4 5Sa2 190 194 500 1 000 1 220

764 Étage 4 4Sb1 160 164 421 842 1 016

765 Étage 5 5Sa2 190 194 500 1 000 1 220

766 Étage 5 4Sb1 160 164 421 842 1 016

73 139 10 000 10 000 10 000 8 000 Totaux et reports ….

1 rue du CONGO


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports

94


Tableau 35 S5 Bloc M Cage 35


S5 M 35 Sans objet

73 139

767 RdC Cav-Séch 1 2 2 8 16 -

768 RdC Cave 2 1 1 4 8 -

769 RdC Cave 3 1 1 4 8 -

770 RdC Cave 4 1 1 4 8 -

771 RdC Cave 5 1 1 4 8 -

772 RdC Cave 6 1 1 4 8 -

773 RdC Cave 7 1 1 4 8 -

774 RdC 4Sb2 159 197 699 1 398 -

775 Étage 1 4Sb1 160 198 703 1 406 -

776 Étage 1 4Sa1 164 203 720 1 440 -

777 Étage 2 4Sb1 160 198 703 1 406 -

778 Étage 2 4Sa1 164 203 720 1 440 -

779 Étage 3 4Sb1 160 198 703 1 406 -

780 Étage 3 4Sa1 164 203 720 1 440 -

74 278 1 408 5 000 10 000 -

Tableau 36 S5 Bloc M Cage 36


S5 M 36 Sans objet

74 278 1 408 5 000

781 RdC Cav-Séch 1 2 2 8 16 -

782 RdC Cave 2 1 1 4 8 -

783 RdC Cave 3 1 1 4 8 -

784 RdC Cave 4 1 1 4 8 -

785 RdC Cave 5 1 1 4 8 -

786 RdC Cave 6 1 1 4 8 -

787 RdC Cave 7 1 1 4 8 -

788 RdC 4Sb2 159 197 699 1 398 -

789 Étage 1 4Sb1 164 203 720 1 440 -

790 Étage 1 4Sa1 160 198 703 1 406 -

791 Étage 2 4Sb1 164 203 720 1 440 -

792 Étage 2 4Sa1 160 198 703 1 406 -

793 Étage 3 4Sb1 164 203 720 1 440 -

794 Étage 3 4Sa1 160 198 703 1 406 -

75 417 2 816 10 000 10 000 -



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


TABLEAUX 35 et 36



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


95


Tableau 37 S5 Bloc N Cage 37


S5 N 37 S5 M 37

75 417 2 816

795 RdC Cave 1 1 1 3 6 -

796 RdC Cave 2 1 1 3 6 -

797 RdC Cave 3 1 1 3 6 -

798 RdC Cave 4 1 1 3 6 -

799 RdC Cave 5 1 1 3 6 -

800 RdC Cave 6 1 1 3 6 -

801 RdC Cave 7 1 1 3 6 -

802 RdC Cave 8 1 1 3 6 -

803 RdC Cave 9 1 1 3 6 -

804 RdC Cave 10 1 1 3 6 -

805 RdC Cave 11 1 1 3 6 -

806 RdC 3S 137 168 387 774 -

807 Étage 1 4Sb1 160 198 452 904 -

808 Étage 1 4Sa1 164 203 464 928 -

809 Étage 2 4Sb1 160 198 452 904 882

810 Étage 2 4Sa1 164 203 464 928 882

811 Étage 3 4Sb1 160 198 452 904 882

812 Étage 3 4Sa1 164 203 464 928 882

1 196 Étage 4 * Modifié* 114 141 322 643 796

1 198 Étage 4* Modifié* 210 260 594 1 189 1 440

815 Étage 5 4Sb1 160 198 452 904 1 118

816 Étage 5 4Sa1 164 203 464 928 1 118

77 185 5 000 5 000 10 000 8 000

813 Étage 4 4Sb1 160 198 452 904 1 118

814 Étage 4 4Sa1 164 203 464 928 1 118



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


* suite à la modification adoptée par l'A.G.O. du 18/04/2013 (motion 62) des lots 813 et 814 ci-dessous ,

96


Tableau 38 S5 Bloc N Cage 38


S5 N 38 S5 M 38

77 185 5 000 5 000

817 RdC Cave 1 1 1 3 6 -

818 RdC Cave 2 1 1 3 6 -

819 RdC Cave 3 1 1 3 6 -

820 RdC Cave 4 1 1 3 6 -

821 RdC Cave 5 1 1 3 6 -

822 RdC Cave 6 1 1 3 6 -

823 RdC Cave 7 1 1 3 6 -

824 RdC Cave 8 1 1 3 6 -

825 RdC Cave 9 1 1 3 6 -

826 RdC Cave 10 1 1 3 6 -

827 RdC Cave 11 1 1 3 6 -

828 RdC 3S 137 168 387 774 -

829 Étage 1 4Sa1 164 203 464 928 -

830 Étage 1 4Sb1 160 198 452 904 -

831 Étage 2 4Sa1 164 203 464 928 882

832 Étage 2 4Sb1 160 198 452 904 882

833 Étage 3 4Sa1 164 203 464 928 882

834 Étage 3 4Sb1 160 198 452 904 882

835 Étage 4 4Sa1 164 203 464 928 1 118

836 Étage 4 4Sb1 160 198 452 904 1 118

837 Étage 5 4Sa1 164 203 464 928 1 118

838 Étage 5 4Sb1 160 198 452 904 1 118

78 953 7 184 10 000 10 000 8 000

6 allée Jean-Philippe RAMEAU


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.




97


Tableau 39 S5 Bloc O Cage 39


S5 O 39 Sans objet

78 953 7 184

839 RdC Cav-Séch 1 2 2 8 16 -

840 RdC Cave 2 1 1 4 8 -

841 RdC Cave 3 1 1 4 8 -

842 RdC Cave 4 1 1 4 8 -

843 RdC Cave 5 1 1 4 8 -

844 RdC Cave 6 1 1 4 8 -

845 RdC Cave 7 1 1 4 8 -

846 RdC 4Sb2 159 197 699 1 398 -

847 Étage 1 4Sb1 160 198 703 1 406 -

848 Étage 1 4Sa1 164 203 720 1 440 -

849 Étage 2 4Sb1 160 198 703 1 406 -

850 Étage 2 4Sa1 164 203 720 1 440 -

851 Étage 3 4Sb1 160 198 703 1 406 -

852 Étage 3 4Sa1 164 203 720 1 440 -

80 092 8 592 5 000 10 000 -

Tableau 40 S5 Bloc O Cage 40


S5 O 40 Sans objet

80 092 8 592 5 000

853 RdC Cav-Séch 1 2 2 8 16 -

854 RdC Cave 2 1 1 4 8 -

855 RdC Cave 3 1 1 4 8 -

856 RdC Cave 4 1 1 4 8 -

857 RdC Cave 5 1 1 4 8 -

858 RdC Cave 6 1 1 4 8 -

859 RdC Cave 7 1 1 4 8 -

860 RdC 4Sb2 159 197 699 1 398 -

861 Étage 1 4Sb1 164 203 720 1 440 -

862 Étage 1 4Sa1 160 198 703 1 406 -

863 Étage 2 4Sb1 164 203 720 1 440 -

864 Étage 2 4Sa1 160 198 703 1 406 -

865 Étage 3 4Sb1 164 203 720 1 440 -

866 Étage 3 4Sa1 160 198 703 1 406 -

81 231 10 000 10 000 10 000 -



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports

TABLEAUX 39 et 40




étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


98


Tableau 41 Bâtiment P

81 231

867 Ss sol Place 1 10







































81 621


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Parkings sous la dalle centrale

Reports


Voir la page traitant des charges de stationnement

Bâtiment P et Garages du sous-sol G 6

incluant leurs accès et issues de secours

99


Tableau 41 Bâtiment P

suite

81 621































81 921

Parkings sous la dalle centrale


étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.



Reports

Voir la page traitant des charges de stationnement

Bâtiment P et Garages du sous-sol G 6

incluant leurs accès et issues de secours

100


Boxes allée Jean-Philippe RAMEAU

Bâtiment Bloc Bloc Bloc Bloc Bloc Bloc

X X1 X2 X3 X4 X5 X6

81 921

936 RdC Box 1 10 10 10

937 RdC Box 2 10 10 10

938 RdC Box 3 10 10 10

939 RdC Box 4 10 10 10

940 RdC Box 5 10 10 10

941 RdC Box 6 10 10 10

942 RdC Box 7 10 10 10

943 RdC Box 8 10 10 10

944 RdC Box 9 10 10 10

945 RdC Box 10 10 10 10

946 RdC Box 11 10 10 10

947 RdC Box 12 10 10 10

948 RdC Box 13 10 10 10

949 RdC Box 14 10 10 10

950 RdC Box 15 10 10 10

951 RdC Box 16 10 10 10

952 RdC Box 17 10 10 10

953 RdC Box 18 10 10 10

954 RdC Box 19 10 10 10

955 RdC Box 20 10 10 10

956 RdC Box 21 10 10 10

957 RdC Box 22 10 10 10

958 RdC Box 23 10 10 10

959 RdC Box 24 10 10 10

960 RdC Box 25 10 10 10

961 RdC Box 26 10 10 10

962 RdC Box 27 10 10 10

963 RdC Box 28 10 10 10

964 RdC Box 29 10 10 10

965 RdC Box 30 10 10 10

966 RdC Box 31 10 10 10

967 RdC Box 32 10 10 10

968 RdC Box 33 10 10 10

969 RdC Box 34 10 10 10

970 RdC Box 35 10 10 10

971 RdC Box 36 10 10 10

972 RdC Box 37 10 10 10

973 RdC Box 38 10 10 10

974 RdC Box 39 10 10 10

975 RdC Box 40 10 10 10

976 RdC Box 41 10 10 10

977 RdC Box 42 10 10 10

978 RdC Box 43 10 10 10

979 RdC Box 44 10 10 10

980 RdC Box 45 10 10 10

981 RdC Box 46 10 10 10

982 RdC Box 47 10 10 10

82 391 470 60 60 70 30 70

Tableau 42


étageNature

TANTIÈMES

de propriété

et de C.C.G.


Reports

101


Tableau 43 S6 Bloc P Cage 41


S6 P 41 Sans objet

82 391

985 RdC Cav-Séch 1 2 4 12 22 -

986 RdC Cave 2 1 2 6 11 -

987 RdC Cave 3 1 2 6 11 -

988 RdC Cave 4 1 2 6 11 -

989 RdC Cave 5 1 2 6 11 -

990 RdC 6S3 215 427 1 046 2 092 -

991 Étage 1 5Sa2 191 370 908 1 816 -

992 Étage 1 5Sb 199 431 1 051 2 105 -

993 Étage 2 5Sa2 191 370 908 1 816 -

994 Étage 2 5Sb 199 431 1 051 2 105 -

83 392 2 041 5 000 10 000 -

Tableau 44 S6 Bloc P Cage 42


S6 P 42 Sans objet

83 392 2 041 5 000

995 RdC Cave 1 1 2 6 11 -

996 RdC Cav-Séch 1 1 2 6 11 -

997 RdC Cave 2 1 2 6 11 -

998 RdC Cave 3 1 2 6 11 -

999 RdC Cave 4 1 2 6 11 -

1 000 RdC Cave 5 1 2 6 11 -

1 001 RdC 5Sc 184 427 1 046 2 092 -

1 002 Étage 1 S 4Sd 160 431 1 051 2 105 -

1 003 Étage 1 N 4Sd 160 370 908 1 816 -

1 004 Étage 2 S 4Sd 160 431 1 051 2 105 -

1 005 Étage 2 N 4Sd 160 370 908 1 816 -

84 222 4 082 10 000 10 000 -

TABLEAUX 43 et 44



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports




étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


102


Tableau 45 S6 Bloc Q Cage 43


S6 Q 43 Sans objet

84 222 4 082

1 006 RdC Cav-Séch 1 2 4 8 16 -

1 007 RdC Cave 2 1 2 4 8 -

1 008 RdC Cave 3 1 2 4 8 -

1 009 RdC Cave 4 1 2 4 8 -

1 010 RdC Cave 5 1 2 4 8 -

1 011 RdC Cave 6 1 2 4 8 -

1 012 RdC Cave 7 1 2 4 8 -

1 013 RdC 6S1 225 427 721 1 500 -

1 014 Étage 1 4Sd 160 370 626 1 303 -

1 015 Étage 1 6Sd 226 431 725 1 509 -

1 016 Étage 2 4Sd 160 370 626 1 303 -

1 017 Étage 2 6Sd 226 431 725 1 509 -

1 018 Étage 3 4Sd 160 370 626 1 303 -

1 019 Étage 3 6Sd 226 431 725 1 509 -

85 613 6 928 4 806 10 000 -

Tableau 46 S6 Bloc Q Cage 44


S6 Q 44 Sans objet

85 613 6 928 4 806

1 020 RdC Cav-Séch 1 2 4 8 14 -

1 021 RdC Cave 2 1 2 4 7 -

1 022 RdC Cave 3 1 2 4 7 -

1 023 RdC Cave 4 1 2 4 7 -

1 024 RdC Cave 5 1 2 4 7 -

1 025 RdC Cave 6 1 2 4 7 -

1 026 RdC Cave 7 1 2 4 7 -

1 027 RdC 6S1 225 427 721 1 389 -

1 028 Étage 1 6S2 226 431 725 1 396 -

1 029 Étage 1 4Sa1 165 445 755 1 455 -

1 030 Étage 2 6S2 226 431 725 1 396 -

1 031 Étage 2 4Sa1 165 445 755 1 456 -

1 032 Étage 3 6S2 226 431 725 1 396 -

1 033 Étage 3 4Sa1 165 446 756 1 456 -

87 019 10 000 10 000 10 000 -

TABLEAUX 45 et 46



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports




étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


103


Tableau 47 S7 Bloc R Cage 45


S7 R 45 S7 R 45

87 019

1 034 RdC Cave 1 1 1 3 5 -

1 035 RdC Cave 2 1 1 3 5 -

1 036 RdC Cave 3 1 1 3 5 -

1 037 RdC Cave 4 1 1 3 5 -

1 038 RdC Cave-séch 1 1 3 5 -

1 039 RdC Cave 6 1 1 3 5 -

1 040 RdC Cave 7 1 1 3 5 -

1 041 RdC Cave 8 1 1 3 5 -

1 042 RdC Cave 9 1 1 3 5 -

1 043 RdC Cave 10 1 1 3 5 -

1 044 RdC Cave 11 1 1 3 5 -

1 045 RdC 3Sa 123 91 324 650 -

1 046 Étage 1 4Sb1 161 120 424 850 -

1 047 Étage 1 5Sa2 191 142 504 1 009 -

1 048 Étage 2 4Sb1 161 120 424 850 802

1 049 Étage 2 5Sa2 191 142 504 1 009 962

1 050 Étage 3 4Sb1 161 120 425 850 802

1 051 Étage 3 5Sa2 191 142 504 1 009 962

1 052 Étage 4 4Sb1 161 120 425 850 1 016

1 053 Étage 4 5Sa2 191 142 504 1 009 1 220

1 054 Étage 5 4Sb1 161 120 425 850 1 016

1 055 Étage 5 5Sa2 191 142 504 1 009 1 220

88 913 1 412 5 000 10 000 8 000



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


104


Tableau 48 S7 Bloc R Cage 46


S7 R 46 S7 R 46

88 913 1 412 5 000

1 056 RdC Cave 1 1 1 3 5 -

1 057 RdC Cave 2 1 1 3 5 -

1 058 RdC Cave 3 1 1 3 5 -

1 059 RdC Cave 4 1 1 3 5 -

1 060 RdC Cave-séch 1 1 3 5 -

1 061 RdC Cave 6 1 1 3 5 -

1 062 RdC Cave 7 1 1 3 5 -

1 063 RdC Cave 8 1 1 3 5 -

1 064 RdC Cave 9 1 1 3 5 -

1 065 RdC Cave 10 1 1 3 5 -

1 066 RdC Cave 11 1 1 3 5 -

1 067 RdC 3Sa 123 91 324 650 -

1 068 Étage 1 5Sa2 191 142 504 1 009 -

1 069 Étage 1 4Sb1 161 120 424 850 -

1 070 Étage 2 5Sa2 191 142 504 1 009 962

1 071 Étage 2 4Sb1 161 120 424 850 802

1 072 Étage 3 5Sa2 191 142 504 1 009 962

1 073 Étage 3 4Sb1 161 120 425 850 802

1 074 Étage 4 5Sa2 191 142 504 1 009 1 220

1 075 Étage 4 4Sb1 161 120 425 850 1 016

1 076 Étage 5 5Sa2 191 142 504 1 009 1 220

1 077 Étage 5 4Sb1 161 120 425 850 1 016

90 807 2 824 10 000 10 000 8 000



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


105


Tableau 49 S7 Bloc S Cage 47


S7 S 47 S7 S 47

90 807 2 824

1 078 RdC Cave 1 1 1 3 5 -

1 079 RdC Cave 2 1 1 3 5 -

1 080 RdC Cave 3 1 1 3 5 -

1 081 RdC Cave 4 1 1 3 5 -

1 082 RdC Cave-séch 1 1 3 5 -

1 083 RdC Cave 6 1 1 3 5 -

1 084 RdC Cave 7 1 1 3 5 -

1 085 RdC Cave 8 1 1 3 5 -

1 086 RdC Cave 9 1 1 3 5 -

1 087 RdC Cave 10 1 1 3 5 -

1 088 RdC Cave 11 1 1 3 5 -

1 089 RdC Cave 12 1 1 3 5 -

1 090 Étage 1 4Sa1 165 123 419 838 -

1 091 Étage 1 4Sb1 161 120 408 818 -

1 092 Étage 2 4Sa1 165 123 419 838 687

1 093 Étage 2 4Sb1 161 120 408 818 687

1 094 Étage 3 4Sa1 165 123 419 839 687

1 095 Étage 3 4Sb1 161 120 408 818 687

1 096 Étage 4 4Sa1 165 123 419 839 871

1 097 Étage 4 4Sb1 161 120 408 818 871

1 098 Étage 5 4Sa1 165 123 419 839 871

1 099 Étage 5 4Sb1 161 120 409 818 871

1 100 Étage 6 4Sa1 165 123 419 839 1 051

1 101 Étage 6 4Sb1 161 120 409 818 1 051

92 775 4 294 5 000 10 000 8 334



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


106


Tableau 50 S7 Bloc S Cage 48


S7 S 48 S7 S 48

92 775 4 294 5 000

1 102 RdC Cave 1 1 1 3 5 -

1 103 RdC Cave 2 1 1 3 5 -

1 104 RdC Cave 3 1 1 3 5 -

1 105 RdC Cave 4 1 1 3 5 -

1 106 RdC Cave-séch 1 1 3 5 -

1 107 RdC Cave 6 1 1 3 5 -

1 108 RdC Cave 7 1 1 3 5 -

1 109 RdC Cave 8 1 1 3 5 -

1 110 RdC Cave 9 1 1 3 5 -

1 111 RdC Cave 10 1 1 3 5 -

1 112 RdC Cave 11 1 1 3 5 -

1 113 RdC Cave 12 1 1 3 5 -

1 114 Étage 1 4Sa1 161 120 408 818 -

1 115 Étage 1 4Sb1 165 123 419 838 -

1 116 Étage 2 4Sa1 161 120 408 818 687

1 117 Étage 2 4Sb1 165 123 419 838 687

1 118 Étage 3 4Sa1 161 120 408 818 687

1 119 Étage 3 4Sb1 165 123 419 839 687

1 120 Étage 4 4Sa1 161 120 408 818 871

1 121 Étage 4 4Sb1 165 123 419 839 871

1 122 Étage 5 4Sa1 161 120 409 818 871

1 123 Étage 5 4Sb1 165 123 419 839 871

1 124 Étage 6 4Sa1 161 120 409 818 1 051

1 125 Étage 6 4Sb1 165 123 419 839 1 051

94 743 5 764 10 000 10 000 8 334



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


107


Tableau 51 S7 Bloc T Cage 49


S7 T 49 S7 T 49

94 743 5 764

1 126 RdC Cave 20 1 1 3 5 -

1 127 RdC Cave 21 1 1 3 5 -

1 128 RdC 5Sb 199 148 565 990 -

1 129 Étage 1 4Se 163 121 463 810 -

1 130 Étage 1 5Sb 199 148 565 990 -

1 131 Étage 2 4Se 163 121 463 810 802

1 132 Étage 2 5Sb 199 148 565 990 962

1 133 Étage 3 4Se 163 121 463 810 802

1 134 Étage 3 5Sb 199 148 565 990 962

1 135 Étage 4 4Se 163 121 463 810 1 016

1 136 Étage 4 5Sb 199 148 565 990 1 220

1 137 Étage 5 4Se 163 121 463 810 1 016

1 138 Étage 5 5Sb 199 148 565 990 1 220

96 754 7 259 5 711 10 000 8 000



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


108


Tableau 52 S7 Bloc T Cage 50


S7 T 50 S7 T 50

96 754 7 259 5 711

1 139 RdC Cave 1 1 1 3 7 -

1 140 RdC Cave 2 1 1 3 7 -

1 141 RdC Cave 3 1 1 3 7 -

1 142 RdC Cave 4 1 1 3 7 -

1 143 RdC Cave-séch 1 1 3 7 -

1 144 RdC Cave 6 1 1 3 7 -

1 145 RdC Cave 7 1 1 3 7 -

1 146 RdC Cave 8 1 1 3 7 -

1 147 RdC Cave 9 1 1 3 7 -

1 148 RdC Cave 10 1 1 3 7 -

1 149 RdC Cave 11 1 1 3 7 -

1 150 RdC Cave 12 1 1 3 7 -

1 151 RdC Cave 13 1 1 3 7 -

1 152 RdC Cave 14 1 1 3 7 -

1 153 RdC Cave 15 1 1 3 7 -

1 154 RdC Cave 16 1 1 3 7 -

1 155 RdC Cave 17 1 1 3 7 -

1 156 RdC Cave 18 1 1 3 7 -

1 157 RdC Cave 19 1 1 3 7 -

1 158 Étage 1 3Sb 135 99 383 894 -

1 159 Étage 1 4Se 163 121 463 1 079 -

1 160 Étage 2 3Sb 135 99 383 894 764

1 161 Étage 2 4Se 163 121 463 1 079 986

1 162 Étage 3 3Sb 135 99 383 894 764

1 163 Étage 3 4Se 163 121 463 1 079 986

1 164 Étage 4 3Sb 135 99 384 894 1 000

1 165 Étage 4 4Se 163 121 463 1 080 1 250

1 166 Étage 5 3Sb 135 99 384 894 1 000

1 167 Étage 5 4Se 163 121 463 1 080 1 250

98 263 8 378 10 000 10 000 8 000



étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports


109


Tableau 53 S7 Bloc U Cage 51


S7 U 51 Sans objet

98 263 8 378

1 168 RdC Cave 1 1 1 5 11 -

1 169 RdC Cave 2 1 1 5 11 -

1 170 RdC Cave 3 1 1 5 11 -

1 171 RdC Cave 4 1 1 5 11 -

1 172 RdC Cave-séch 2 2 10 21 -

1 173 RdC Cave 6 1 1 5 11 -

1 174 RdC Cave 7 1 1 5 11 -

1 175 RdC 3Sc1 129 95 592 1 291 -

1 176 Étage 1 4Sc1 157 117 720 1 572 -

1 177 Étage 1 3Sc2 130 96 596 1 302 -

1 178 Étage 2 4Sc1 157 117 720 1 572 -

1 179 Étage 2 3Sc2 130 96 596 1 302 -

1 180 Étage 3 4Sc1 157 117 720 1 572 -

1 181 Étage 3 3Sc2 130 96 596 1 302 -

99 261 9 120 4 580 10 000 -

Tableau 54 S7 Bloc U Cage 52


S7 U 52 Sans objet

99 261 9 120 4 580

1 182 RdC Cave 1 1 1 5 8 -

1 183 RdC Cave 2 1 1 5 8 -

1 184 RdC Cave 3 1 1 5 8 -

1 185 RdC Cave 4 1 1 5 8 -

1 186 RdC Cave-séch 2 2 10 16 -

1 187 RdC Cave 6 1 1 5 8 -

1 188 RdC Cave 7 1 1 5 8 -

1 189 RdC 3Sc1 129 95 592 1 094 -

1 190 Étage 1 5Sa2 191 142 876 1 617 -

1 191 Étage 1 4Sc1 157 117 720 1 330 -

1 192 Étage 2 5Sa2 191 142 876 1 617 -

1 193 Étage 2 4Sc1 157 117 720 1 330 -

1 194 Étage 3 5Sa2 191 142 876 1 618 -

1 195 Étage 3 4Sc1 157 117 720 1 330 -

100 442 10 000 10 000 10 000 -

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.




étageNature

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


TOTAUX

Reports

TABLEAUX 53 et 54

Reports




étageNature

110


Tableau 55

Sans objet ici

213 Ss sol G6 -

214 Ss sol G6 -

215 Ss sol G6 -

216 Ss sol G6 -

217 Ss sol G6 -

218 Ss sol G6 -

219 Ss sol G6 -

867 Ss sol P -

868 Ss sol P -

869 Ss sol P -

870 Ss sol P -

871 Ss sol P -

872 Ss sol P -

873 Ss sol P -

874 Ss sol P -

875 Ss sol P -

876 Ss sol P -

877 Ss sol P -

878 Ss sol P -

879 Ss sol P -

880 Ss sol P -

881 Ss sol P -

882 Ss sol P -

883 Ss sol P -

884 Ss sol P -

885 Ss sol P -

886 Ss sol P -

887 Ss sol P -

888 Ss sol P -

889 Ss sol P -

890 Ss sol P -

891 Ss sol P -

892 Ss sol P -

893 Ss sol P -

894 Ss sol P -

895 Ss sol P -

896 Ss sol P -

897 Ss sol P -

898 Ss sol P -

Sans objet ici


étageBâtiment

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

Parties communes spéciales et charges communes aux stationnements inclus dans

les bâtiments G6 et P

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10


10

10

10

390

111


Tableau 55 (suite)

Sans objet ici

899 Ss sol P -

900 Ss sol P -

901 Ss sol P -

902 Ss sol P -

903 Ss sol P -

904 Ss sol P -

905 Ss sol P -

906 Ss sol P -

907 Ss sol P -

908 Ss sol P -

909 Ss sol P -

910 Ss sol P -

911 Ss sol P -

912 Ss sol P -

913 Ss sol P -

914 Ss sol P -

915 Ss sol P -

916 Ss sol P -

917 Ss sol P -

918 Ss sol P -

919 Ss sol P -

920 Ss sol P -

921 Ss sol P -

922 Ss sol P -

923 Ss sol P -

924 Ss sol P -

925 Ss sol P -

926 Ss sol P -

927 Ss sol P -

928 Ss sol P -

929 Ss sol P -

930 Ss sol P -

931 Ss sol P -

932 Ss sol P -

933 Ss sol P -

934 Ss sol P -

935 Ss sol P -

Sans objet ici 760

Bâtiment

TANTIÈMES

de propriété et

de C.C.G.


Reports

Totaux

Parties communes spéciales et charges communes aux stationnements inclus dans

les bâtiments G6 et P


étage

390

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

10

112


Les plans des lots constituent une annexe de l’E.D.D. Ils demeurent accessibles sur le site Extranet

du syndic où ils peuvent être consultés sous forme électronique dans des fichiers au format .PDF

et d’où ils sont importables pour impression. Un tirage sur papier (payant) de tel ou tel plan peut

également être demandé au syndic.

Un plan du rez-de-chaussée du S1 bloc A (escaliers 11 et 12)

Les plans des étages du S1 bloc A (escaliers 11 et 12)

Un plan des rez-de-chaussée du S1 bloc B (escaliers 13 et 14)

Les plans des étages du S1 bloc B (escaliers 13 et 14)

Un plan du rez-de-chaussée du S1 bloc C (escaliers 15 et 16)

Les plans des étages du S1 bloc C (escaliers 15 et 16)

Un plan du rez-de-chaussée du S1 bloc D (escaliers 17 et 18)

Les plans des étages du S1 bloc D (escaliers 17 et 18)

Un plan du rez-de-chaussée du S2 bloc E (escaliers 19 et 20)

Les plans des étages du S2 bloc E (escaliers 19 et 20)

Un plan du rez-de-chaussée du S2 bloc F (escaliers 21 et 22)

Les plans des étages du S2 bloc F (escaliers 21 et 22)

Un plan du rez-de-chaussée du S2 bloc G (escaliers 23 et 24)

Les plans des étages du S2 bloc G (escaliers 23 et 24)

Un plan du rez-de-chaussée du S3 bloc H (escaliers 25 et 26)

Les plans des étages du S3 bloc H (escaliers 25 et 26)

Un plan du rez-de-chaussée du S3 bloc I (escaliers 27 et 28)

Les plans des étages du S3 bloc I (escaliers 27 et 28)

Un plan du rez-de-chaussée du S4 bloc J (escaliers 29 et 30)

Les plans des étages du S4 bloc J (escaliers 29 et 30)

Un plan du rez-de-chaussée du S4 bloc K (escaliers 31 et 32)

Les plans des étages du S4 bloc K (escaliers 31 et 32)

Un plan du rez-de-chaussée du S4 bloc L (escaliers 33 et 34)

Les plans des étages du S4 bloc L (escaliers 33 et 34)

Un plan du rez-de-chaussée du S5 bloc M (escaliers 35 et 36)

Les plans des étages du S5 bloc M (escaliers 35 et 36)

Un plan du rez-de-chaussée du S5 bloc N (escaliers 37 et 38)

Les plans des étages du S5 bloc N (escaliers 37 et 38)

Un plan du rez-de-chaussée du S5 bloc O (escaliers 39 et 40)

Les plans des étages du S5 bloc O (escaliers 39 et 40)

Un plan du rez-de-chaussée du S6 bloc P (escaliers 41 et 42)

Les plans des étages du S6 bloc P (escaliers 41 et 42)

Un plan du rez-de-chaussée du S6 bloc Q (escaliers 43 et 44)

Les plans des étages du S6 bloc Q (escaliers 43 et 44)

Un plan du rez-de-chaussée du S7 bloc R (escaliers 45 et 46)

Les plans des étages du S7 bloc R (escaliers 45 et 46)

Un plan du rez-de-chaussée du S7 bloc S (escaliers 47 et 48)

Les plans des étages du S7 bloc S (escaliers 47 et 48)

Un plan du rez-de-chaussée du S7 bloc T (escaliers 49 et 50)

Les plans des étages du S7 bloc T (escaliers 49 et 50)

Un plan du rez-de-chaussée du S7 bloc U (escaliers 51 et 52)

Les plans des étages du S7 bloc U (escaliers 51 et 52)

PUn plan des parkings souterrains : P, sous -sol du G6 avec leurs issues, les issues

de secours à travers P, G6 et G3dit «Parkings »

N°6 et N°4

Louis VIERNE

N°2 Louis VIERNE et

N°6 J-P RAMEAU

N°4 et N°2

J-P RAMEAU

N°8 et N°10

J-P RAMEAU

N°7 et N°5

J-S BACH

N°14 et N°12

Louis VIERNE

N°10 et N°8

Louis VIERNE

N°5 et N°3

Jehan ALAIN

N°1 Jehan ALAIN et

N°5 rue du CONGO

N°12 et N°14

J-P RAMEAU

N°16 et N°18

J-P RAMEAU

N°20 et N°22

J-P RAMEAU

N°24 et N°26

J-P RAMEAU

N°28 et N°30

J-P RAMEAU

N°3 J-S BACH et

N°3 César FRANCK

S3

S4

N°3 et N°1

rue du CONGO

N°5 et N°7

W-A MOZART

N°9 et N°11

W-A MOZART

N°13 et N°15

W-A MOZART

N°17 et N°19

W-A MOZART

N°11 et N°9

J-S BACH

S5

S7

S6

S1

S2

Les plans des lots constituent une annexe de l’E.D.D. Ils demeurent accessibles sur le site Extranet du syndic où ils

peuvent être consultés sous forme électronique dans des fichiers au format .PDF et d’où ils sont importables pour

impression. Un tirage sur papier (payant) de tel ou tel plan peut également être demandé au syndic.

Un plan du rez-de-chaussée

Les plans des étages 1, 2, 3 et 4

Un plan du cinquième étage


Les plans des étages 1, 2, 3,

Un plan du quatrième étage

Un plan du rez-de-chaussée Bas

Un plan du rez-de-chaussée Haut

Les plans des étages 1 et 2

Les plans des étages 3 à 10







Un plan des rez-de-chaussée (escaliers 6 et 7)

Les plans des étages 1 et 2 (escaliers 6 et 7)

Un plan des troisièmes étages (escaliers 6 et 7)

Un plan du rez-de-chaussée du G7 (escalier 8)

Les plans des étages 1 à 3 du G7 (escalier 8)








N°1 César

FRANCK

N°7 rue du

CONGO

N°3 W-A

MOZART

N°1 Marcel

DUPRÉ

N°4 Antonio

VIVALDI

N°1 J-B LULLI

N°2 Antonio VIVALDIG2

G1

G3

G4

G5

G6

G7

G8

G9

N°1 W-A

MOZART

N°1 et N°3

J-F COUPERIN

Maquette Yann TRÉGOUËT

Tirage Janvier 2019

sur les presses de l’imprimerie “PARENTHÈSES”

76 avenue du Bout des Landes 44300 NANTES

ensemble immobilier situé à saint herblain le golf · 2019-01-29 · État descriptif de division...

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