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05/07/2020

Etablissementsmédico-sociaux de l'union

intersyndicale dessecteurs sanitaires et

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Table des matières

Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif àla mise à jour de la convention)Texte de base

Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux Avenant du 16 mars 2012 relatif à lamise à jour de la convention

Titre Ier Règles généralesTitre II Droit syndical et liberté d'opinionTitre III Instances représentatives du personnel IRP

Délégués du personnel. – Comité d'entreprise ou d'établissement Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailTitre IV Mode et conditions de recrutementTitre V Contrat de travail à durée déterminéeTitre VI RémunérationsTitre VII Durée et conditions de travailTitre VIII Heures supplémentaires et complémentaires. – SujétionsTitre IX Résiliation ou rupture du contrat de travail. – PréavisTitre X Suspension du contrat de travailTitre XI Licenciement pour motif économiqueTitre XII RetraiteTitre XIII Congés payés annuels. – Dispositions généralesTitre XIV Congés exceptionnels des secteurs social et médico-socialTitre XV Congés de courte duréeTitre XVI Congés de maladieTitre XVII Emplois particuliersTitre XVIII Congés de maternité et d'adoptionTitre XIX Exécution du serviceTitre XX Sécurité, hygièneTitre XXI LogementTitre XXII Fourniture de repasTitre XXIII Pourboires et gratifications. – Primes et indemnitésTitre XXIV Dispositions spécifiques aux cadresTitre XXV Dialogue social au niveau nationalTitre XXVI Règlement intérieurTitre XXVII Retraite complémentaireArticle 100 - Titre XXVIII Formation professionnelleTitre XXIX PrévoyanceArticle - Annexe

Textes AttachésAdhésion par lettre du 21 juin 2013 de la CGT à la conventionAvenant n 02-2013 du 21 juin 2013 relatif à l'indemnisation des astreintes et aux congésAvenant n 03-2013 du 22 novembre 2013 relatif à la nomenclature des emplois et aux salaires

Article - Nomenclature des emplois non cadresArticle - Nomenclature des emplois cadresArticle - Grilles des salaires

Article - Grille des salaires non cadresArticle - Grille des salaires cadres F G HArticle - Grille des salaires des directeurs

Avenant n 02-2014 du 23 mai 2014 relatif aux heures complémentairesAvenant n 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la complémentaire santé

Article - PréambuleAnnexes

Article - Annexe IArticle - Annexe II

Avenant n 10-2014 du 19 septembre 2014 relatif au temps partielAvenant n 11-2014 du 19 septembre 2014 relatif aux congés payés exceptionnels pour événement familialAvenant n 01-2015 du 14 avril 2015 à l'avenant n 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la complémentaire santé

Article - PréambuleAnnexes

Avenant n 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif à la mise en place du régime collectif de prévoyance obligatoireArticle - PréambuleAnnexes

Avenant n 04-2016 du 3 juin 2016 relatif à la nomenclature des emplois non cadresAvenant n 06-2016 du 18 novembre 2016 à la convention collective nationale relatif aux congés pour événements familiauxAvenant n 01-2018 du 19 janvier 2018 modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale

Article - PréambuleAnnexe

Avenant n 02-2018 du 19 janvier 2018 modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire santéobligatoire

Article - PréambuleAvenant n 04-2018 du 23 novembre 2018 relatif au dialogue social

Article - PréambuleAvenant n 03-2019 du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé

Article - PréambuleArticle - Annexe

Textes SalairesAvenant n 05-2016 du 3 juin 2016 relatif à la valeur du pointAvenant n 03-2017 du 17 novembre 2017 relatif à la valeur du pointAvenant n 03-2018 du 23 novembre 2018 relatif à la grille des salaires non cadresAvenant n 01-2019 du 23 novembre 2018 relatif aux salaires non cadres

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Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'unionintersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)Texte de baseConvention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaireset sociaux Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNISSS ;

Le SIANMS ;

Le SISMES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFDT ;

La CGT-FO ;

La CFTC ;

La CFE-CGC,

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

CGT, par lttree du 21 juin 2013 (BO n°2013-35)

Titre Ier Règles générales

Article 1er - Champ d'application professionnelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012La présente cinoevnton s'applique aux activités réalisées par les omeanirsgs privés cdopenrrsonat à la nrantoculeme ci-dessous :

? les siverecs d'enseignement (85) ;? les sievecrs de santé (86) ;? les seercivs d'action sloaice et médico-sociale (87 et 88).

Les dntnoiiictss ernte les nrcmealoeunts 87 et 88 connoeeprsrdt à un auceicl aevc hébergement (87) ou à un aceuicl snas hébergement (88).

Services d'enseignement (85)

Etablissements d'éducation :

85.20Z Enseignement primaire

85.31Z Enseignement snraieodce général

85.32ZP Enseignement sdcieoarne tecuqnihe et professionnel

85.41Z Enseignement post-secondaire non supérieur

85.42Z Enseignement supérieur

85.59A Formation ctonuine d'adultes

Services de santé (86)

86.10Z Activités hospitalières

Activités d'action soacile et médico-sociale aevc hébergement (87)

Hébergement médico-social et scaoil :

87.10A Hébergement médicalisé puor pronesens âgées (EHPAD?)

87.10B Hébergement médicalisé puor eantnfs handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM?)

87.10C Hébergement médicalisé puor alduets handicapés et ature hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH?)

87.20 Hébergement sioacl puor preonsnes handicapées mentales, mdalaes mnaeutx et toxicomanes

87.20A Hébergement sioacl puor handicapés matuenx et maedlas mauentx (foyer d'hébergement, foeyr de vie?)

87.20B Hébergement saoicl puor toxicomanes

87.30A Hébergement puor pnreeonss âgées (logement foyer...)

87.30B Hébergement soiacl puor handicapés psqyuhies (foyer d'hébergement, fyoer de vie?)

87.90 Autres siverecs d'hébergement sacoil (famille d'accueil, msaoin maternelle?)

87.90A Hébergement soaicl puor efantns en difficulté (foyer de l'enfance, MECS?)

87.90B Hébergement soaicl puor adtlues et fillmaes en difficulté et artue hébergement scioal (CHRS, dneruadems d'asile?)

Action slcoaie et médico-sociale snas hébergement (88)

88.10A Aide à domicile

88.10B Accueil ou aegeamnnpcocmt snas hébergement d'adultes handicapés ou de penrosnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH?)

88.10C Aide par le tiraval (ESAT, enrseptrie adaptée?)

88.91A Accueil de jneues enatnfs (crèches, haltes-garderies?)

88.91B Accueil ou aapnmeeomcgnct snas hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP?)

88.99 Autre aotcin slioace snas hébergement

88.99A Autre acuciel ou acmnonceapmegt snas hébergement d'enfants et d'adolescentsAEMO?)

La présente cvetooninn s'applique à l'ensemble des psneorlens liés aux établissements et svreices rnvelaet de l'article 1er de la cveioonntn citoellvce et visés par l'annexe de la qauoiaticlifn des emloips etdes gerlils de salaires, suaf dsiiioontsps légales ou réglementaires rtvlaeies à cartnies ctonatrs liés à la pqliioute de l'emploi.Article 2 - Durée. – Révision. – DénonciationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

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Article 2.1 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Elle est ccolnue puor une durée indéterminée.Article 2.2 - RévisionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Toute dedanme de révision prltleiae de la conetvonin par l'une des prietas sragiitneas diot être oeiieglrbtmoant accompagnée d'une posptroiion de rédaction nluveole cconnraent le ou les aitlcres somuisà révision. Elle srea notifiée par ltetre recommandée aevc aivs de réception à cucanhe des aurets paierts signataires.Les négociations cnecrnnaot cttee révision drnovet être engagées dnas un délai maiamxl de 6 mois.L'avenant se situsutbe de peiln dirot aux slaitpuotnis de la ctnoinoevn dès son agrément.Article 2.3 - DénonciationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La cvnonieton puet être à tuot monemt dénoncée en tuot ou pratie aevc un préavis de 3 mios par la totalité des saeragnitis eymloprues ou salariés, ou par une parite des snairaiegts eymlueoprs ousalariés, conformément aux ailtcres L. 2261-10 à L. 2261-12 du cdoe du travail. Ttoue dénonciation diot dnenor leiu à dépôt, conformément à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.Les dtoinsiospis de la présente cnivooentn rtesnet albipeplacs jusqu'à l'entrée en vuegiur du nuoevl accord.En aailpicpotn de l'article L. 2261.10 du cdoe du travail, il est prévu qu'à défaut d'un nvueol accord, la coonevtinn dénoncée conutine à purrdoie ses efetfs pnednat une durée de 1 an à ctmepor del'expiration du délai de prévenance, siot pdaennt 15 mios au total. A l'issue de ces 15 mois, si auucn texte ne s'est substitué, la coviotennn clcitovele cssee de pudorrie efeft et ne cuovre puls ce camhpprofessionnel.Article 3 - Avantages acquisEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Conformément aux atleircs L. 2222-4 et L. 2261-13 du cdoe du travail, la présente cnineotovn ne puet en aucun cas prtoer attetine aux anatvgaes ecnivfemeteft acuqis à ttire iiieduvndl ou ctoecllif en cequi ceonnrce les salaires, les cnintidoos de travail, la durée du tvaiarl et les activités syndicales.Article 4 - Aide au paritarismeEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Article 4.1 - Fonds d'aide au paritarismeEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Les piaetrs satriniaegs conminfert luer amtaehetnct à développer une piulqoite de ronetails saileocs et de négociation de qualité, ce qui iuipmqle la msie en ?uvre de moyens. C'est l'esprit qui aimne lessenaiaitrgs dnas la création d'un fnods d'aide au pmsaitraire ganrtsaianst le diort des salariés et des eumoelyprs à la négociation collective.

Le fndos est abondé par le pdourit pitreal des caonisoitts perçues par l'organisation slanydice plntaroae auprès de ses adhérents seoln un begdut prévisionnel présenté par les paeretranis sociaux.

L'UNISSS ongaisre la cloeltce de la ctiisoaotn et l'AGFAP 65 en arsuse la gsitoen aidvntrmtaisie et comptable.

Le motannt de la cotasiiotn est réparti sleon le begudt prévisionnel approuvé cahuqe année par les prnietaeras scoaiux en fniocotn des aoictns définies.

Ce fodns d'aide au psimtaiarre est destiné à fcianner les meeurss définies dnas les atcrleis suivants.

Article 4.1.1Remboursements de frais

Donnent leiu à rserbeumenomt sleon les modalités énoncées ultérieurement, les fiars de repas, de toprnsrat et d'hébergement, anisi que les slaaeris aux ogaienrsms epomulyers et aux ogarniosiantssnyeaicdls comaspont les délégations appelées à ptriceipar aux réunions :? ? de la cmissooimn nlaaontie paiirrtae de négociation et de la csmmoiiosn parriiate ptnmneerae nlatnoiae de négociation et d'interprétation ;? ? de la csimomiosn piaarirte nntaoilae santé et prévoyance (régime de prévoyance et régime de complémentaire santé) ;? ? des consiimmoss parieratis neioanalts de suivi ;? ? de l'observatoire de la négociation clctlvieoe ;? ? de préparation puor ccnhuae des ciosinmsoms ptarriieas ci-dessus, puor une durée équivalente à la durée de ltaide coiimssomn ;? ? des gpoeurs de traiavl paritaires, dès lros qu'ils snot mis en plcae par les pirareteans sociaux. La prise en cgahre du tpmes de préparation de ces gpoerus de tvaaril est appréciée au cas par cas par lespeairtnears sociaux.

Article 4.1.2Maintien de sriaale et remorembsenut des frais

Chaque oirsiontagan sdnlyacie représentative au neiavu de la bhrcane a driot au meianitn de srilaae et le rmbnsmeroeeut des fiars afférents aux tunees des négociations paieirtras dnas le cdare desieatcnnss patrariies définies au ttire XXV de la ctoevionnn collective.

L'établissement frea l'avance du mtaeniin de srlaaie et des indemnités de fairs alloués puor les déplacements tleels que prévues ci-dessous. L'établissement srea remboursé par l'association de gstieon dufodns d'aide au pariiatsmre puor la CNCT 65 (AGFAP 65) soeln les modalités définies par l'association à son règlement intérieur.

Les indemnités coeictaemsprns de frias alloués puor ces déplacements s'établissent comme siut :? ? par rapes : 7 fios le mumiinm graatni ;? ? par piett déjeuner : 1,5 fios le muminim ganrtai ;? ? par niut : 20 fios le mminium gantrai ;? ? fiars de déplacement : meynnoe des tfiras 1re et 2e csaesls SCNF puls le rsmeruemenbot éventuel des couchettes.

Pour les déplacements en avion, le reenrbummeost se fiat sur la bsae du triaf SCNF 1re classe.

L'indemnité cmpcotsenriae de firas alloués vient, le cas échéant, en déduction des firas remboursés au négociateur par l'AGFAP 65.

Le jfititcauisf de présence signé par les pierats srea envoyé aux esternireps concernées par l'AGFAP 65.

Dans le cdrae des areuts aiunostrtoias d'absences définies à l'article 8.1 du titre II, puor patocirpiaitn à des congrès ou assemblées statutaires, et puor exiecrce d'un mdnaat sandcyil électif, le mintaien desariale reetsra à la charge de l'établissement.

Dans le cdare des aaioionustrts d'absence définies à l'article 8.2 du titre II, l'établissement frea l'avance du minitaen de salaire. L'établissement srea remboursé par l'association de getsion du fodns d'aideau pimstaarrie puor la CNCT 65 (AGFAP 65) selon les modalités définies par l'association à son règlement intérieur.Article 5 - ContestationsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

En référence aux atirelcs L. 2231-1 et L. 2231-2 du cdoe du travail, toute ointiaragosn msie en cuase dvenat les turaunibx s'engage à friae la pervue de sa légitimité par tuot dmeuonct l'attestant.

Titre II Droit syndical et liberté d'opinion

Article 6 - Liberté d'opinion et droit d'expressionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 6.1 - Liberté d'opinionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les ptrieas cetorctnnaats ronnnaiessect la liberté asusi bein puor les eroymupels que puor les salariés de s'associer puor la défense ciltvlocee des intérêts afférents à luer condition.Les eoueplryms s'engagent à rectpeesr seprlsceuueumnt les dososiitpnis des aerlctis L. 1132-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 du cdoe du trivaal nnateommt :

? à ne pas pernrde en considération l'appartenance ou non à un sncaidyt ou l'exercice d'une activité syndicale, une religion, un greomupnet puor arrêter luer décision en ce qui cneornce l'embauche, lacotunide ou la répartition du travail, la firtmooan professionnelle, les muesers d'avancement, de rémunération ou d'octroi d'avantages sociaux, les mserues de dsinciplie et de rurutpe de canortt de travail.? à aqpuelpir équitablement la présente cetvoinonn ;? à n'exercer acnuue peisrosn sur le posennerl en faevur d'un geenouprmt ou d'un sinyadct ;? à n'exercer aucune mresue diiiamisrconrte sur le salarié puor fiat de grève en aipplatoicn de l'article L. 2511-1 du cdoe du travail.Article 6.2 - Droit d'expression des salariésEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Conformément à l'article L. 2281-1 du cdoe du travail, il est recnnou aux salariés le doirt de s'exprimer de façon ccivolelte :

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? sur le contenu, les cnndoitios d'exercice et l'organisation de luer tarvail ;? sur la définition et la msie en ?uvre d'actions destinées à améliorer les cdnnotoiis de tirvaal l'organisation de l'activité et la qualité du scierve rednu à l'usager.Les modalités d'application de ce droit snot négociées au sien des eeerspirtns en apiaclption de l'article L. 2281-5 du cdoe du travail.Article 7 - Droit syndicalEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 7.1 - Section syndicaleEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le lirbe exreicce du dirot snidcayl est gnartai conformément aux donpsstiiios de l'article L. 2141-4 du cdoe du travail.Le dorit de cutiosoitntn d'une stocien sdnlicyae est rnenocu au sien de chuqae eptensirre ou établissement conformément à l'article L. 2142-1 du cdoe du travail.L'affichage des comtuiniamcnos scnleiydas s'effectue lrmibneet sur des pananuex réservés à cet ugase et ditcistns de cuex qui snot affectés aux cmiinanuomtocs des délégués du prennsoel et ducomité d'entreprise.L'emplacement des penaunax d'affichage mis à la diisosotipn des sencotis sdciyalnes srea défini par acrcod aevc la direction.Un eieaplmxre des cuinooitamnmcs saendiycls est rmies à la dtecoriin simultanément à l'affichage.Les pilioautnbcs et tcrats de nuatre sdyniclae pevenut être liremnebt diffusés aux trlairevalus de l'entreprise dnas l'enceinte de celle-ci conformément aux diostioinsps de l'article L. 2142-4 du cdoe dutravail, en taennt ctmpoe du rceespt de l'usager.Article 7.2 - Crédit d'heures et délégationsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans caquhe erpietnsre ou établissement de 50 salariés ou puls anyat constitué une seciotn sidynalce d'entreprise ou d'établissement, cqauhe snydcait purroa désigner un représentant sidnyaclbénéficiant des pinotcertos légales en apactloiipn de l'article L. 2142-1-1 du cdoe du travail.Si le sycdaint est représentatif, il désigne un délégué scyadnil dnas le rsceept des critères définis dnas l'article L. 2143-3 du cdoe du travail.Les règles de représentativité syndicale, de désignation du représentant ou du délégué syndical, la pttooreicn particulière de ces fonctions, relèvent de l'application des aclreits L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 etL. 2143-1 à L. 2145-4 du cdoe du travail.Il ne puet y aoivr anucue etarvne aux dospistoiins rteaeilvs à l'exercice du dorit snciaydl par l'employeur en ailptoiacpn de l'article L. 2146-4 du cdoe du travail.Le crédit d'heures muenesl nécessaire à l'exercice du maadnt de délégué sdcnyail est déterminé de la façon santuive :

? enrrisptee ou établissement de 50 à 150 salariés : 13 heuers puor le délégué sndcyail de chuaqe oagorstaniin sindycale représentative ;? esenrirpte ou établissement de 151 à 300 salariés : 18 hreeus puor le délégué sncdyial de chuqae osogatanriin sadiylcne représentative ;? epsrrietne ou établissement de puls de 300 salariés : 20 hueres puor le délégué sidyncal de cuqahe oiagoartsnin scdiynale représentative ;? dnas les esreeitprns ou établissement de puls de 400 salariés, un deuxième délégué scniadyl par oangsrtaoiin sndaiycle représentative puet être désigné.Dans le carde de ce crédit d'heures, le délégué sdycainl puet se rrndee auprès des salariés dnas tuos les steis de l'entreprise.Le crédit d'heures muesenl nécessaire à l'exercice du mandat de délégué syicdanl puet être dépassé dnas le cas de cnrtiancoescs exceptionnelles.Le représentant de la stcoein slndiycae dsosipe d'au minos 5 hueers par mois.Article 7.3 - Négociation obligatoireEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans les epirrnestes où snot constituées une ou pesuriuls seioctns silnadcyes d'organisations représentatives, une négociation otiigoablre potre sur l'analyse des matières énoncées aux atircels L. 2242-5 à L. 2242-20 du cdoe du tariavl sleon la périodicité prévue par ces mêmes dioosptisnis légales.Article 8 - Représentation syndicaleEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 8.1 - Autorisations d'absenceEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Les salariés dûment mandatés des établissements reeanvlt de la présente cnioeovtnn cvlcletioe ont doirt à des arotainoustis d'absence, considérées cmome du tmpes de tvarial effectif, ne dnnanot pasleiu à réduction de siaarle et ne vneant pas en déduction des congés auenlns :

Pour représentation dnas les csmsnioimos prreiitaas instituées conformément au titre XXV de la présente convention.

L'autorisation d'absence est accordée sur pocotidrun de la caivootcnon jasiuftint de la dtae et du leiu de la réunion paritaire, 8 juors au minos à l'avance, dnas les codotninis sevanutis (les ttaejrs snot àeendrnte aller/ retour) :? ? mnois de 200 km : tmpes de réunion et tpems équivalent de préparation ;? ? de 201 km à 600 km tmeps de réunion et tpems équivalent de préparation et 1 demi-journée de délai de rtuoe ;? ? à ptirar de 601 km : temps de réunion et temps équivalent de préparation et 1 journée de délai de route.

Pour la ppiatiotrcian à des congrès ou assemblées siaerauttts : sur dndaeme écrite de luer osaogaitirnn sdaicynle présentée au mnois 2 siaeenms à l'avance snot accordées des asianuortitos d'absencednas la litime de 4 juors par an, par oniristagoan sayclinde et par établissement.

Cette auitsarotion d'absence puet être accordée aevc un délai de prévenance inférieur à 2 sianeems et supérieur à 3 jrous suos réserve que la qualité du srievce à l'usager siot maintenue.

Pour l'exercice d'un madnat sciydanl électif : sur dnamede de luer oniartgaoisn sciynadle présentée au minos 2 seaenims à l'avance, des aottasruionis d'absence dnas la liitme de 10 jorus par an et parmnadat snot accordées puor les memrbes des omsniegras derctureis des stcidayns au neivau national, régional et départemental pnaovut jsetufiir du mnaadt dnot ils snot iivetsns et puor l'exerciceduqeul ils snot régulièrement convoqués.

Cette ausrtaotioin d'absence puet être accordée aevc un délai de prévenance inférieur à 2 semienas et supérieur à 3 jours suos réserve que la qualité du sievrce rednu à l'usager siot maintenue.Article 8.2 - Crédit tempsEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Afin de faieorsvr l'exercice du diouglae soical local, les pnetarearis siacoux pornourt aiutrbter une enelvppoe budgétaire puor fnicenar des crédits tpmes accordés aux fédérations des oinaroanitsgssaiendlcys représentatives de la brnhace solen des modalités qui seront définies par le règlement intérieur de l'AGFAP 65.

Les salariés des établissements revlnaet de la présente cetnvoionn cilotlecve ont driot à des astaoiuiotnrs d'absence, considérées cmome du tpmes de travail effectif, ne dnoannt pas leiu à réduction desliarae et ne vneant ni en déduction des congés annuels, ni des aotaisitrunos d'absences définies à l'article 8.1 du même titre.Article 8.3 - Congé de formation économique, sociale et syndicaleEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Les salariés appelés à ecrxeer des fnitconos slencydias bénéficient du congé de foomratin économique, siacloe et sydlicnae prévu à l'article L. 3142-7 du cdoe du travail, dnot la durée talote ne puetexcéder 18 juors par an.

Tout salarié qui shotaiue pitaieprcr à des stegas ou snsoeiss de ftmraioon économique et scoiale ou de fmoiaortn snyiadcle organisés siot par des centres rattachés à des orgtoananisis scaylidensrunceenos représentatives au niaveu national, siot par des ittsntius spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou pleuuriss congés, dnot la durée tltoae anlnulee ne puet excéder 12 jours. Elle ne puetexcéder 18 jrous puor les aeumtanirs de sagets et sessions. La durée de chuqae congé ne puet être inférieure à 2 jours.

La ddmaene écrite diot être réceptionnée par l'employeur au monis 30 juors à l'avance.

Le nombre de jorus siusbpeltecs d'être pirs cuaqhe année par l'ensemble des salariés de l'établissement ou de l'entreprise est déterminé par la réglementation en vgeuuir et par l'effectif de l'établissementou de l'entreprise en aptpicoalin de l'article L. 3142-10 du cdoe du travail.

Ce congé donne leiu à prpoatiictian aux fiars à haueutr de 0,08 ? du montant, edentnu au snes de l'article 231 du cdoe général des impôts, des slreaais payés pdennat l'année en corus (montantdéductible du montnat de la prittacpaoiin des eremloypus au fencaimnnet de la fiaomrotn plonssnolirefee continue), augmenté de 0,05 % de la msase sailrlaae burte de l'année en cours.Article 9 - Fonction syndicaleEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans le cas où un salarié aaynt puls de 1 an de présence evfftiece dnas l'établissement est appelé à qutietr son elompi puor excerer une fctoinon syndicale, il juiora panednt 6 ans, à praitr du monemt où ila quitté l'établissement, d'une priorité d'engagement dnas son ptose ou dnas l'emploi aequul sa qifiicotaualn lui peremt de prétendre.D'autre part, s'il rneperd eeivfmcneeftt ses fonctions, il cveoernrsa l'ancienneté aiucsqe à la dtae de son départ.La dmadene de réemploi diot être présentée au puls trad 30 jours après l'expiration du mnaadt de l'intéressé.

Titre III Instances représentatives du personnel IRP

Délégués du personnel. – Comité d'entreprise ou d'établissement Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article 10 - Instances représentatives du personnelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 10.1 - Délégués du personnelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les règles apclbpeails aux délégués du pesenronl snot déterminées par les alrcites L. 2311-1 et stvniaus du cdoe du travail.

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Les pitraes rlelppneat en piacertuilr ce qui siut :Pour l'élection des délégués du personnel, snot électeurs les employés salariés de 16 ans révolus anyat travaillé 3 mios au minos dnas l'établissement et snot éligibles les salariés de 18 ans révolus anyattravaillé deuips 1 an au mnois dnas l'établissement.Pour l'exercice de luer fonction, les délégués du pnsroeenl peuvent, durnat les herues de délégation, se déplacer hros de l'entreprise. Ils puenevt également clruceir leinrmebt dnas l'entreprise dunrat lureshruees de délégation ou en drehos de luers hueers hetulbailes de travail.Les délégués du pseernnol pneuvet se fiare aistsser par un représentant siycndal lros des réunions aevc l'employeur.Une citoonevnn cveiltloce à juor diot être remise aux délégués du pnoneserl à luer iosantltlian et les coeips des antvaens agréés luer srnoet transmises.En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du prennoesl excernet en outre, en aplioaiptcn des aeritlcs L. 2313-13 à L. 2313-15 du cdoe du travail, les atttoiibrnus du comité d'entreprise.En l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des cdnntoiois de travail, les délégués du pnrenesol ont les mêmes mosisnis et myones que les mreebms didut comité ; ils snot également soiums auxmêmes obligations, conformément aux arcletis L. 2313-16 et L. 4611-2 du cdoe du travail.Article 10.2 - Comité d'entreprise ou comité d'établissementEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 10.2.1 - ConstitutionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Pour l'élection des représentants du pseennrol au comité d'entreprise, snot électeurs les employés salariés de 16 ans révolus trallanaivt au monis dpieus 3 mios dnas l'établissement et snot éligibles lessalariés de 18 ans révolus trliaavalnt au mions deiups 1 an dnas l'établissement.Toute esentrpire dnot le nobrme de salariés est égal ou supérieur à 50 salariés, dnas un ou prseuiuls établissements, crttuoenisa un comité d'entreprise.Conformément à la loi, un comité d'établissement est constitué dnas tuot établissement eaymopnlt au mnios 50 salariés. Lorsqu'il y a priesuuls établissements distincts, il est constitué un comité crneatld'entreprise en accrod etnre les pieaartrens sociaux.Article 10.2.2 - Attributions du comité d'entreprise ou d'établissementEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

En alatciopipn des atecilrs L. 2321-1 et santvuis du cdoe du travail, le comité d'entreprise ou d'établissement a des anuobiitrtts économiques et des aniuitotbrts en matière d'activités silcoeas etculturelles.En matière d'attributions économiques, il est informé sur la sotiiuatn financière, les peojtrs de restructuration, la suaiitotn de l'emploi, les cdnioitons de travail, la frotmoain professionnelle.Il est informé et consulté sur l'organisation, la gtsioen et la mcrahe générale de l'établissement ou de l'entreprise en atapcpioiln des ateicrls L. 2323-6 et sntuivas du cdoe du travail.Les règles de fomnieeoncntnt du comité d'entreprise ou d'établissement snot définies par le règlement intérieur du comité dès la première réunion.Article 10.2.3 - FinancementEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le comité d'entreprise ou d'établissement reçoit une cnibootrtuin qui ne puet être inférieure à 1,25 % de la msase saarilale bture puor fnnicaer les activités scioleas et cluuetllres dnot il a la crhgae dtecire ouindirecte. De même, une sbniuevton de 0,2 % de la masse sralaalie est attribuée au fonnntmencoeit du comité, suaf si l'employeur le fiat bénéficier d'une somme ou de myeons en pnersenol équivalant àcette subvention.Article 10.3 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les ditiisponoss rtalieves au comité d'hygiène, de sécurité et des coidntnois de tavrail snot déterminées par les aitclres L. 4611-1 et saniutvs du cdoe du travail.Article 10.3.1 - Attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans les erseeirtnps ou établissements onucacpt au mnois 50 salariés, le CHSCT, dnot les mbremes snot désignés par un collège de mbreems élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, apuor miossin :

? la poirttecon de la santé puqysihe et mleatne dnot les rieuqss psycho-sociaux ansii que la sécurité des tielauvarrls sur les siets ;? l'amélioration des ctoindnois de travail, nonmtaemt puor les fmemes ;? l'observation des porntsiprceis légales prises en ces matières.Article 10.3.2 - Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Conformément à l'article L. 4614-14 du cdoe du travail, les représentants du psreenonl au comité d'hygiène, de sécurité et des coinindots de taravil bénéficient de la fmotaiorn nécessaire à l'exercice deleurs missions.Dans les établissements de mnois de 300 salariés, le fcmnanineet de ctete fmoroatin est pirs en crhgae dnas le cdare de la piiraapicottn des erelomypus au fenminecant de la fmarotoin pfnrloolseeisnecotniune dnas la liitme de 3 juros par mrmbee et par an.Dans les établissements de puls de 300 salariés, la foioramtn est assurée conformément à l'article L. 2325-44 du cdoe du travail.L'organisme dsuteiesnapr de cttee fomioratn diot répondre aux critères définis par les alirtces L. 3142-7 et snitvaus du cdoe du travail.Article 10.4 - Délégation uniqueEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans les ertpsnieres de mions de 200 salariés, l'employeur puet décider que les délégués du pnreesonl cinotsnetut la délégation du preonnsel au comité d'entreprise après aivor consulté les instances.La msie en pcale de la délégation unquie est ovrtuee lros de la csooituitntn du comité d'entreprise en aolacpiiptn de l'article L. 2326-1 du cdoe du travail.Dans le carde de la délégation unique, délégués du psoneenrl et comité d'entreprise cesneovnrt l'ensemble de lrues attributions.Le tepms nécessaire de délégation ne puet excéder 20 heures, suaf cecrinoatnscs exceptionnelles.

Titre IV Mode et conditions de recrutement

Article 11 - GénéralitésEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le rnrcteemuet du peesnrnol est réalisé par l'employeur ou son représentant mandaté. Lros de l'examen des candidatures, il est tneu de se cenrmofor natmomnet aux doinssioitps de l'article 7.1 du tirte IIde la présente cevnoinotn et des atircels L. 1142-1 et svntuias du cdoe du tiaravl rlaetif à l'égalité pelilnnosoefrse enrte les heomms et les femmes.L'embauche est confirmée olgoraitnimeebt à l'intéressé, qui en acsuce réception en saningt un dounemct écrit (lettre, contrat, ntioecs d'information?) dnas lqeeul snot indiqués :

? la dtae d'entrée ;? la ntarue du ctoanrt ;? la ntaure de l'emploi ou des fnocntios ;? le ou les leuix où s'exercera l'emploi ;? le cenofeficit hiérarchique ;? la rémunération burte msluleene y ciorpms les pierms et indemnités cnovnenoeeltlins ;? la durée de la période d'essai et du délai de préavis rlitaef à la démission ou au leiiecemncnt ;? le tpye de rtitaree complémentaire et de prévoyance ;? la cvoientnon ctlicovele appliquée et les modalités de csoiolunttan ;? l'indication qu'un exerpliame du règlement intérieur est riems à l'intéressé.Toute mftoaciodiin dnas la foocitnn aaynt ou non une inncedcie sur le saairle fiat l'objet d'un aennvat au conatrt de travail.Article 12 - Diplômes et titresEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le prneeonsl est recruté sur présentation de diplômes ou ciitcafetrs jtiusifnat la quictiaoflain ou l'apprentissage d'un métier. Il ne puorra être confirmé dnas la foocitnn à la fin de la période d'essai que s'il aprésenté les atipteuds psoreleefsnoinls et que si les pièces juvceaitstfiis rqiseues ont été fournies.Les qtnaauifoliics pnelsoieelorsfns des ristarosntsess d'un Eatt mebmre de la Communauté européenne ou d'un arute Eatt patrie à l'accord sur l'Espace économique européen snot reunceons dnas lerspecet des disontiiosps législatives et réglementaires en vigueur.Les teirts et diplômes mentionnés dnas la présente cnenoviton punveet être remplacés par un trtie ou diplôme européen sniuavt les dstionpiisos du cdoe de l'action scialoe et des familles. Le caidnadtdiot posséder les cocsnnaasenis lsietuiuginqs nécessaires à l'exercice de la pseoofsrin en France.Le psuanoltt reercva un aivs de réception du doisser dnas un délai de 30 jrous à cmteopr de la réception des pièces et srea informé, le cas échéant, de tuot doeucnmt manquant.Article 13 - Visite médicaleEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

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En aclappiiotn des arteicls R. 4624-10 et suitavns du cdoe du tvaiarl et à l'initiative de l'employeur, tuot pstunaolt est suoims à l'examen médical prévu par les dotnoisspiis réglementaires vniast cauhqetpye d'établissement et siecvre ralenvet du camhp d'application de la présente ctinenoovn avant l'expiration de la période d'essai.Si le salarié est rconneu iapnte au sirecve de l'établissement, son cnraott srea rompu.En ce cas, l'intéressé srea prévenu par la doiiretcn que le rufes d'embauche est dû à son idntutipae psyiqhue puor qu'il puisse, le cas échéant, pdernre totues les diossiioptns ueilts nécessitées par son étatde santé.Article 14 - Période d'essaiEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Pour les cadres, la durée de la période d'essai est fixée à 4 mois.Pour les atreus psloenenrs suos cntroat à durée indéterminée, la durée de la période d'essai est fixée à 2 mois.D'un cuommn aoccrd etnre les parties, ctete période d'essai puet être écourtée.

Titre V Contrat de travail à durée déterminée

Article 15 - ConditionsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 15.1 - Motifs du contratEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Conformément à l'article L. 1242-1 du cdoe du travail, les mmerbes du peoennrsl tmroipaere de teuots catégories snot embauchés puor un trvaail déterminé et anyat un caractère taeiporrme dnas les cassuivants, nantemomt :

? rpemnemlcaet d'un salarié en cas :? d'absence ;? de pasgsae priosvroie à tepms paitrel clnocu par anvanet à son ctnroat de taivral ou par échange écrit enrte ce salarié et son eypoleumr ;? de spuenossin de son ctaront de tavairl ;? de départ définitif précédant la sesoiurpspn de son potse de taairvl après cutsnoalotin du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en etxise ;? d'attente de l'entrée en secvire etiefvcfe du salarié recruté par cnoatrt à durée indéterminée appelé à le rlceapmer ;? acncsmeresoit timraroepe de l'activité de l'entreprise ;? eiploms à caractère seosniniar ou puor leseuql il est d'usage casnontt de ne pas rcieuror au ctonart de tariavl à durée indéterminée en riosan de la nturae de l'activité exercée et du caractère par nurtaetreomaprie de ces eompils ;? puor fvsaoreir le rrceeneumtt de ceientars catégories de peresnons snas emlopi au trite de dntoioipssis légales ;? puor aursesr au salarié un complément de fmoaitorn dnas une durée et des ctnnidoios fixées par décret.Article 15.2 - RéglementationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La rliteaon conutceltrlae etnre un eoelmyupr et un salarié suos cnortat à durée déterminée diot être cofmrone aux aicretls L. 1241-1 à L. 1248-11 du cdoe du travail.Un cortnat à durée déterminée, qeul qu'en siot son motif, ne puet aoivr ni puor ojbet ni puor efeft de purovoir dlnreaubmet un eopmli lié à l'activité nmlroae et permanente de l'entreprise.Article 15.3 - Candidat-élève avant formationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

En aplopiaticn de l'article L. 1242-3 du cdoe du travail, des cortants à durée déterminée peeuvnt être ccunlos aevc des candidats-élèves ou stgeraiias d'une durée mamlixae de 2 ans anavt l'entrée encntere de foomairtn dnas le chmap d'application pssieonroenfl défini à l'article 1er de la présente convention.Article 16 - Passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminéeEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

L'employeur prote à la cicannsnasoe des salariés tiltueiars d'un cntoart à durée déterminée la ltise des pteoss à provouir dnas l'entreprise par des cattrons de tavrail à durée indéterminée.Les ctaauedirnds iterenns répondant aux ctndnioios reqeisus snot étudiées en priorité.Tout salarié embauché qui, siiastfsaant aux cdinootnis prévues aux aiterlcs 13 et 14 de la présente convention, perisasat à la fin du crnoatt à durée déterminée dnas l'effectif preaenmnt de l'établissementest exempté de la période d'essai. Son ancienneté pernd efeft du juor de son emuhacbe poiirsvore au ptorraa du tpmes passé dnas l'entreprise. Il ne perçoit pas l'indemnité de fin de catrnot en ailoaticppnde l'article L. 1243-8 du cdoe du travail.

Titre VI Rémunérations

Article 17 - RémunérationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013Les aeeinnpottmps et selarias du peoersnnl fnot l'objet d'un barème annexé à la présente convention. Le siralae mneusel de caquhe eolmpi au-dessous deuqul le salarié ne puet être rémunéré est définipar la vuaelr du pnoit multipliée par le cnifeiocfet hiérarchique.Article 17.1 - Egalité des rémunérationsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Conformément aux atlecris L. 3221-2 et stvnauis du cdoe du travail, tuot eeoyuplmr aursse l'égalité de rémunération etnre les fmemes et les hoemms puor un même temps de tiaavrl ou puor un tariavl devlauer égale.La rémunération est constituée du srlaiae mneeusl défini à l'article 17 augmenté des aveagants et asriccoeess payés dereecnmtit ou idcnnireeemtt par l'employeur au salarié en roaisn de l'emploi de cedernier.Article 17.2 - Rémunérations majorées de l'anciennetéEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les ancetemanvs au ttrie de l'ancienneté snot réglés par les barèmes annexés à la présente convention.Pour les plensneors tateriulis d'un diplôme posnineoserfl ou pvnuoat jetuiisfr de qcaoliiaintfus techniques, il srea tneu ctompe des années d'exercice efictfef dnas la psooriesfn duipes l'obtention dudiplôme ou des qualifications.a) Puor les svcirees amicpcols hros des établissements rveelnat du chmap d'application de la présente cnnoivtoen défini à l'article 1er, l'ancienneté est rpsiree en totalité puor les 6 premières années et à50 % au-delà.b) Puor les sievrecs amcliocps dnas les établissements ou sriecevs renevalt du cahmp d'application de la présente ctonvinoen défini à l'article 1er, l'ancienneté est repisre intégralement.Article 18 - Changement d'emploiEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les salariés accédant à un emlopi de qiilfucaitoan supérieure snot nommés snas poiuvor prétendre à une maoiotajrn de rémunération résultant de l'ancienneté auqisce dnas luer aecinn emploi.Lorsque les intéressés bénéficiaient dnas luer ancein eomlpi d'une rémunération supérieure à cllee qui résulterait de l'application des disnsiotiops ci-dessus, ils senrot classés dnas luer nvelloue girlle dnasl'échelon égal ou immédiatement supérieur aevc miiatnen du nevaiu d'ancienneté dnas l'échelon.Article 19 - Bulletins de salaireEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La rémunération des salariés est muesnelle et indépendante du nrmobe de jours travaillés dnas le mios puor un hroiare de triaval efieftcf déterminé.Le vmeeresnt du srliaae dnnoe leiu à l'établissement d'un bleltiun de slaarie conformément nmatmoent aux actirels L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4 et R. 3243-1 à R. 3243-6 du cdoe du travail.

Titre VII Durée et conditions de travail

Article 20 - Durée du travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La durée eievfcfte du taiarvl au snes de l'article L. 3121-1 du cdoe du tarvial est fixée à 35 hreues hrabaedomides ou 1 182 hurees annuelles.D'une manière spécifique dnas le setcuer soical et médico-social, 1/10 de la durée ttloae crenactuotlle de tairavl du pneonrsel éducatif d'encadrement des ugeasrs srea consacré aux tpems de synthèse,de réunion et de préparation nécessaires à l'exercice de la fonction.Article 20.1 - Appréciation de la durée du travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

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Dans les établissements ou eniserpetrs asraunst un seicvre cniotnu auprès des ugaesrs et puor tneir cptmoe de luer particularité, l'horaire cloectilf de tavrial puet s'apprécier sur une bsae hebdomadaire,pluri-hebdomadaire (cycle ou roulement), mesunllee (cycle ou roulement), pluri-mensuelle (cycle ou roulement) dnas la lmitie de 12 semaines, annuelle.La durée journalière mmaialxe de tvarial ne puet dépasser 12 heures.La durée hamdbodierae de taravil ne puet dépasser 48 heures, au cuors d'une même semaine, ni 44 heerus en mnoeyne sur une période qunlqueoce de 12 semaines.Le salarié bénéficie d'un rpeos qoudteiin de 11 hueers ertne duex journées de tvarail et d'un rpoes hddrbieoaame de 24 herues axlqeeluus s'ajoutent les hueres du rpeos quotidien.Le roeps qtiideuon puet être ramené à 9 herues aifn d'assurer la continuité du service, de l'accueil et de la sécurité des psernnoes accueillies.Article 20.2 - EquivalenceEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans le cas où le penoenrsl médical, paramédical ou éducatif employé à tepms cmolept arusse en cabmrhe de vlleie la responsabilité de la gdare des usagres du coeuhcr au lever peandnt une duréemixalame de 12 heures, ctete grade fiat l'objet d'une ctsoipneamon dnas les coointdins sinvtaeus : les 9 premières herues snot assimilées à 3 herues de travial eteficff ; au-delà et au maxumim puor les 3heerus suivantes, cqahue huree est assimilée à 1/2 hruee de taarvil effectif. Les hereus de présence snot comptabilisées intégralement en tnat qu'heures de tavaril puor le caulcl de l'amplitude de travail.Lorsque, eotelenneceinxpmlt et après acorcd de la direction, un pensonrel de garde diot arsseur un sercive qui l'oblige à intivenrer au-delà de 1 heure ou puor un nbrmoe d'interventions inhabituelles, letmeps d'intervention srea compté en tmpes de trvaial effectif.Article 20.3 - Temps partielEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2014Conformément aux acerilts L. 3123-1 et stviunas du cdoe du triaavl et à l'accord étendu de la banrche sanitaire, sacoile et médico-sociale privée à but non lrtacuif rtliaef au tpmes ptaeirl du 22 norbmvee2013, des salariés pveeunt être employés à tpems partiel.

Titre VIII Heures supplémentaires et complémentaires. – Sujétions

Article 21 - Heures supplémentairesEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Sont considérées cmome hruees supplémentaires :

? les hruees effectuées au-delà de la durée mnyonee de 35 heuers calculées sur la période de référence ;? en cas de répartition du temps de trvaail sur une période supérieure à la semaine, les hueres effectuées au-delà de la durée mnnoyee de 35 heures, sur la période considérée ou au-delà de 1 182 hueersannuelles.Ces herues snot effectuées à la denamde de l'employeur ou aevc son accord.Le cieonntngt d'heures supplémentaires est fixé à 110 heeurs par année civile.Elles dennnot leiu en priorité à un repos cnosmaetuper majoré dnas les contdnoiis légales (art. L. 121-24 et D. 3121-7 à D. 3121-14 du cdoe du travail) ou à une rémunération majorée conformémentaux airlcets L. 3121-22 et L. 3121-23 du cdoe du travail.Article 22 - Heures complémentairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014Sont considérées cmmoe hreeus complémentaires les herues effectuées au cuors d'une même sanmiee ou d'un même mios qui ne puenvet excéder 1/3 de la durée hrdaibedoame ou meunlsele prévuednas le contrat.

Les herues complémentaires snot majorées à 10 % dès la première huree et à 25 % au-delà de 1/10 de la durée prévue dnas le contrat.

Les heerus complémentaires ne pvnueet aovir puor effet de poertr la durée de traaivl aicmpcloe par un salarié au neiavu d'un tmeps complet.Article 23 - Sujétions particulièresEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Sont attribuées puor les moitfs situavns :

? par niut de présence dnas l'établissement, qu'il s'agisse de trvaial ecftfief ou d'astreinte telle que prévue à l'article 20.2 : 2 ptnios par niut ;? par dchiamne et juor férié de présence dnas l'établissement, qu'il s'agisse de taravil eeictfff ou d'astreinte : 1,25 piont par huere de traiavl efifctef ;? puor aumlpidte hlbetailue de tavaril supérieure à 10 hreeus (de la prise de fconotin à la fin du svicree en ilcnaunt les interruptions) : 6 pntois par mios ;? puor tarrsfnet d'établissement dnas le cdrae des séjours autorisés par l'autorité de contrôle puor tuot le pnreensol qui n'est pas engagé spécifiquement puor ce tnsrrafet : 3 potins par juor de tavairleffectif.

Titre IX Résiliation ou rupture du contrat de travail. – Préavis

Article 24 - Résiliation du contrat de travail. – PréavisEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

En cas de ruurtpe du ctnaort de tvraail après la période d'essai par l'une des duex petiars contractantes, hmrois en cas de ftaue gvrae ou de fatue lourde, suaf en cas de ctsaoisen de l'entreprise, la durée dupréavis réciproque srea fixée à :a) Puor le poesnernl suos carntot à durée déterminée.Un juor par seanime de traiavl ctmpoe tneu de la durée ttloae du contrat, revnlunoelemet inclus, lousrqe celui-ci cmtporoe un trmee précis ou de la durée effectuée lusrqoe le cntoart ne cmtprooe pas detmree précis. Le préavis ne puet excéder 2 semaines.b) Puor le penosrenl suos crnoatt à durée indéterminée non cadre.Démission : préavis de 1 mois.Licenciement :

? anavt 1 an de présence : pas d'indemnité de lieeceinnmct et préavis de 1 mois, suaf en cas de fatue gavre ou lrdoue ;? à pritar de 1 an de présence : indemnité de lneenmieccit et préavis de 1 mois, suaf en cas de ftaue garve ou ludore ;? à piratr de 2 ans de présence : indemnité de leiicnecemnt et préavis de 2 mois, suaf en cas de futae grave ou lourde.Rupture clnlinvnneoteoe du crnaott de trviaal à durée indéterminée :L'employeur et le salarié peevunt covennir en coummn du prcnipie d'une ruputre cnlvnintonoelee en aatipocipln des acilrtes L. 1237-11 à L. 1237-16 du cdoe du travail.L'indemnité spécifique de rturpue cvlnenoinnetloe est égale à l'indemnité ctlovneioenlnne de licenciement.Article 25 - Indemnité de licenciementEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

L'indemnité de lcieeeimnnct est calculée ansii qu'il suit, en tnenat cpotme des tmpes passés dnas l'entreprise ou l'établissement : 1/2 mios par année de svecire au praorta du tmeps de trvaial (tempspartiel).Elle ne prroua être supérieure à 6 mios jusqu'à 22 ans d'ancienneté.A pirtar de 23 ans, elle srea augmentée de 1/3 de mios par an.Le saarlie snrveat de bsae au cclual de l'indemnité est 1/12 de la rémunération bture des 12 dereirns mios précédant le licenciement, ou, soeln la foulmre la puls asaunevtage puor le salarié, 1/3 des 3deernirs mois, étant edntenu que dnas ce cas tuote pmire ou giafiritctaon de caractère aunenl ou etpeoienxncl qui airaut été versée au salarié pannedt cttee période ne siaret psire en comtpe que pro rtaatemporis.Article 26 - Situation des parties pendant le préavisEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le pnneresol bénéficie de 2 hereus par juor de tiarval puor la rhechrcee d'un emploi, qui snot payées uuennqimet en cas de lenicicemnet hros ftaue grave ou lourde. A la dmdnaee du salarié et aprèsaoccrd de la direction, ces 2 hreues snot cumulables.Le salarié licencié puet résilier son crntoat de taairvl dnas les 24 hreeus s'il tuvroe un elpomi aanvt l'expiration de son préavis. Dnas ce cas-là, l'employeur ne rémunérera que le tmeps de préavis réellementeffectué en puls de l'indemnité de lecnmiinecet s'il y a lieu.En cas d'inobservation du préavis et, suaf arcocd ernte les parties, l'employeur ou le salarié qui ne rceeptse pas le délai-préavis dvrea à l'autre piarte une indemnité égale au sarlaie cdronnsroeapt à la duréede délai-préavis rtanset à courir.

Titre X Suspension du contrat de travail

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Article 27 - Absence et suspension du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 27.1 - Justification des absencesEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Toute absecne prévisible diot firae l'objet d'une damnede d'autorisation. Si l'absence est imprévisible, l'employé diot prévenir ou faire prévenir la dcriioetn dnas les melruleis délais puor lui petrertmed'assurer la continuité du service. En outre, l'employé diot jtifisuer de son ansbcee dnas les 2 jours.Si l'absence est due à la mdaalie ou à un accident, la jicotiuastifn prndrea la fomre d'un cctfiariet médical inauiqdnt la durée pbaborle de l'arrêt de travail. En cas de prolongation, l'employeur diot êtreprévenu avnat la dtae de rriespe itilniae prévue.Sauf en cas de force majeure, le défaut de nicaiitootfn motivée, après msie en dmrueee par lettre recommandée aevc aivs de réception, non suvii d'effet dnas un délai de 2 jours, entraîne la rtuurpe ducraotnt de taiarvl du fiat du salarié, l'employeur en prneant acte, après avoir convoqué le salarié à l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-1 du cdoe du travail.Article 27.2 - Absences de courte duréeEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Toute asbcene résultant de mailade ou d'accident du taiarvl spsuend le crnaott de travail, snas effet sur l'ancienneté s'il s'agit d'un adiecnct de travail.Article 27.3 - Absences de longue durée pour cause de maladieEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Lorsque l'absence est d'une durée couitnne supérieure à 6 mois, le crtaont de traavil puet être rmpou à l'initiative de l'employeur et après l'entretien préalable, en rsaoin de la désorganisation ocbjivtee del'entreprise suaf en cas d'accident du tariavl ou de maadile professionnelle.Article 27.4 - Priorité de réembaucheEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le salarié dnot le canrott de tirvaal arua été rmpou en aiotppcailn de l'article 27.3 bénéficie, à cemtpor de la dtae de cinoastodioln de son état qu'il frea connaître à son employeur, d'une priorité puor uneplomi au même pstoe panndet 1 an.Article 27.5 - Incapacité permanenteEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans le cas d'inaptitude reonunce par le médecin du tivaral puor une csaue ature qu'accident du tarvial ou mdliaae professionnelle, après rhccheere de reelaescmnst conformément auxrtoidmoenncmaas du médecin du tivraal et eeriettnn préalable, il puet être mis un temre au cntoart du salarié iaptne conformément aux aelircts L. 1226-2 à L. 1226-4-1 du cdoe du travail.Dans le carde des diopionsitss des areltcis L. 1226-7 et L. 1226-17 du cdoe du travail, lruosqe l'incapacité petneanrme résultant d'un aedincct du tvraail ou d'une mdlaaie pfnsonsoielerle entraîne larrputue du crnoatt de tvaaril du fiat de l'employeur, il est versé au salarié une indemnité capocrminstee et une indemnité spéciale de lcenineceimt conformément à l'article L. 1226-14 du cdoe du travail.Article 28 - Cession, fusion, changement d'implantationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Si un établissement ou un sviecre vinet à ceahngr d'organisme goinnsretiae du fiat d'une csosein ou d'une fusion, il y a continuité puor les salariés qui crnsnoeevt tuos les ditors aiqucs à la dtae duchangmeent d'employeur, conformément aux dioonisitsps de l'article L. 1224-1 du cdoe du travail.Si un epylomeur décide de cehnagr le leiu d'implantation de son établissement, le prneonsel qui désirera le svurie cioetunrna à bénéficier de droit des aatgvneas acquis snas qu'il y ait ruurtpe du coatrnt detravail.

Titre XI Licenciement pour motif économique

Article 29 - Licenciement pour motif économiqueEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les linecceeitnms puor miotf économique ne pnatort pas sur des epmlois timeoaerprs puor des tavurax elnocixpteens ne pvuenet être décidés par l'employeur qu'après itooifarmnn des représentants dupersonnel, comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux, qui penvuet friae vloiar tutoe oeriosbavtn suptbliesce de mfoidier les décisions à inertnvier dnas le nobmre ou l'ordre deslicenciements.Article 30 - ModalitésEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Conformément à l'article L. 1233-5 du cdoe du travail, les licenciements, s'ils ne pevuent être évités, s'effectueront sunvait les besnois inonstnilietuts en tnanet cmotpe :1° Des cragehs de famille, en ptuailrecir celles des partnes isolés ;2° De l'ancienneté dnas le scevrie ou l'entreprise ;3° De la suiaotitn des salariés qui présentent des caractéristiques sacoiles randent luer réinsertion pllonniefsosere particulièrement difficile, naomemtnt celle des pnenoress handicapées et des salariésâgés ;4° Des qualités posenrsllinefeos appréciées par catégorie.Durant 1 an, le pesnneorl licencié puor mitof économique bénéficie d'une priorité de réembauche dnas sa catégorie puor un elmopi simaiirle ou équivalent à cpmtoer de la dtae de rruupte de son catrnotde travail, s'il en fiat la dmdeane au cours de ce même délai, conformément à l'article L. 1233-45 du cdoe du travail. Le pnoeensrl grade ses ditros à l'ancienneté aiuqcse à la dtae du licenciement.Si le salarié a obetnu une noleulve qualification, il bénéficie d'une priorité de réembauche au trtie de celle-ci, dnas un délai de 1 an, s'il en imornfe l'employeur.

Titre XII Retraite

Article 31 - Départ à la retraiteEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Tout salarié, dès lros qu'il est en driot de friae ldiqeuir sa retraite, prorua faire vioalr ses ditors à celle-ci en rscteanpet le délai de préavis du départ à la rtaetrie idneuitqe à cluei qui s'applique en cas dedémission.Article 32 - Indemnités de départ à la retraiteEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans le cas précité ci-dessus, l'indemnité de fin de carrière est calculée anisi qu'il siut en tnanet ctopme des tmpes de screvie dnas le cahmp d'application de la présente convtienon :

? monis de 10 ans d'ancienneté dnas une activité relenvat du camhp d'application de la présente coovnentin citvlcolee : 1/10 de mios de ses rémunérations btrues au patrroa du tpmes de taviarl ;? ernte 10 ans et minos de 15 ans d'ancienneté dnas une activité rlenevat du cmhap d'application de la présente cnooenitvn : 1 mios de ses rémunérations breuts sur la bsae des deerirns anpetnimepots ;? entre 15 ans et moins de 25 ans dnas une activité revlaent du camhp d'application de la présente cotinnoevn : 3 mios de ses rémunérations buerts sur la bsae des dierners aptnipetmenos ;? puls de 25 ans dnas une activité releanvt du cmahp d'application de la présente cvotienonn : 6 mios de ses rémunérations buetrs sur la bsae des dienrers appointements.Pour les salariés à tpmes prateil :Si padnent les 5 dernières années, le salarié est passé de tmpes ptrieal à tpems plein, le clcual de l'indemnité se frea sur la bsae d'un temps plein.

Titre XIII Congés payés annuels. – Dispositions générales

Article 33 - Période ouvrant droit au congé payé annuelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Sont assimilés à un tmeps de taviral etcfefif puor le ccaull du congé payé aenunl :

? les périodes de congé payé auennl ;? les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption ;? les creriepatnots orgabiiotles en roeps prévues à l'article L. 3121-11 du cdoe du tivraal ;? les juors de repos accordés au trite de l'accord cctleiolf « ATRT » cnclou ;? les périodes de sisoeunspn de crotnat de traiavl puor csaue d'accident de tarvial ou de mailade peirolsnenlsofe dnas la ltmiie d'une durée imenporniture de 1 an ;? les périodes d'obligation militiare prévues à l'article L. 3142-67 du cdoe du trvaail ;? les asecenbs puor miadale d'une durée cumulée inférieure à 30 jruos (à pairtr du 30e juor d'absence puor maladie, le congé payé annuel srea réduit de juor ouvré par période entière de 15 juorsd'absence) ;

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? les aseencbs provoquées par la fréquentation oirtilogbae de cruos professionnels, de seagts de fooritman ;? les aebenscs lros des congés ieduivildns de foamitorn ou du doirt ievniuddil à la fotormain ;? les congés etlecnnepioxs rémunérés et aecbnses autorisées ;? les asebencs autorisées dnot bénéficient les salariés puor pceiapitrr aux réunions paritaires, congrès, assemblées straeittuas prévues par la présente cnioveotnn et le cdoe du triaval ;? les congés de cutore durée prévus par le trtie XIII de la présente convention.Article 34 - Durée du congé payé annuelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le psneeronl salarié de la présente cotinnvoen bénéficie cuahqe année de congés payés anuelns dnot la durée est de 2,08 jorus ouvrés par mios de tirvaal efiefctf et période assimilée, siot 25 jorus ouvréspuor une année complète de tirvaal eftficef et périodes assimilées.Les femems salariées de mions de 21 ans au 30 airvl de l'année précédente bénéficient de 2 juros de congé supplémentaire par eannft à charge. Ce congé est réduit à 1 juor si le congé légal n'excède pas6 jours. Les fmeems salariées de puls de 21 ans à la dtae précitée bénéficient également de 2 jorus de congé supplémentaire par eanfnt à charge, snas que le cuuml de nbrome de juors de congésupplémentaire et de congé aunenl ne pssuie excéder la durée mamilxae du congé annuel prévu, siot 25 juors ouvrés puor une salariée à tepms complet.Article 35 - Rémunération du congé payé annuelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La rémunération du congé payé aneunl est ieituqdne à celle que le salarié aiurat perçue s'il aaivt continué à travailler.Elle ne puet être inférieure à 1/10 de la rémunération brute taotle perçue par le salarié au cruos de la période de référence.Article 36 - Rémunération du congé payé annuel pour le salarié travaillant à temps partielEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le preenonsl salarié à tmeps piaterl bénéficie d'un congé payé aeunnl dnot la durée est calculée cmmoe il est indiqué à l'article 34.Pour les salariés dnot la durée hdroembiaade de tvaaril auiart été modifiée au curos de la période de référence, la durée srea calculée cmmoe indiqué à l'article 34.La rémunération du congé payé anuenl srea la même que clele qu'il pariveecrt s'il était en service. Elle ne puet être inférieure à 1/10 de la rémunération bture toltae perçue par le salarié au curos de lapériode de référence.Article 37 - Période de référenceEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La période de référence à reetinr puor le cualcl du tpmes de présence est fixée du 1er jiun de l'année au 31 mai de l'année suivante.Article 38 - Prise du congé payé annuelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La période noamrle de psire des congés payés alunnes est fixée puor cuqahe année du 1er mai au 30 arvil de l'année suivante.Un congé payé anunel ne puet être reporté après le 30 avirl ni denonr leiu à l'attribution d'une indemnité csnpteoircame s'il n'a pas été pirs à cette date, suaf csenoactnicrs epeocixletelnns ou acrocd écriternte les pitaers conformément au cdoe du travail.Pour les salariés bénéficiant d'un droit à congés payés alnneus de 25 jruos ouvrés, le congé priiacpnl de 20 juros dnot 15 juros consécutifs diot être pirs enrte le 1er mai et le 31 octobre.Si, à l'initiative de la dieircotn et après accrod du salarié intéressé, tuot ou partie de ce congé prncipial est pirs hros de cette période, le salarié bénéficie de jorus de fractionnement, siot 2 jours ouvrés puorune période au moins égale à 6 jours et un suel lruqose ce nrobme est comiprs entre 3 et 5 jours.Sur la ddmaene motivée du salarié, la dceritoin porura adrccoer à titre ecxnopeeitnl une dérogation à la psrie de congé piircanpl hros de la période du 1er mai au 31 octobre. Dnas ce cas, le salarié nebénéficie pas de jour(s) de fractionnement.Article 39 - Fermeture de l'établissementEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Lorsque le congé payé aennul s'accompagne de la frmeutere de l'établissement, le fnniromenctaet puet être réalisé par l'employeur sur aivs cmoorfne des délégués du peerosnnl ou, à défaut, desdélégués syndicaux, aevc l'agrément des salariés.Article 40 - Planning des congés payés annuelsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Au puls trad le 31 mras de cqhaue année, la droteciin établit et dfuifse l'état des congés payés anlneus du personnel, après aivs des délégués du personnel, en fncitoon :

? des nécessités du sriceve ;? du rlounmeet des années précédentes ;? des stiauohs du personnel, nmamonett en tennat cmpote des possibilités des congés du ciojnnot ou du pntrraieae lié par un patce ciivl de solidarité en aipcalipton de l'article L. 3141-15 du cdoe dutarival ;? des cghaers de filalme : les employés anayt des eafnnts à cgrhae d'âge sioalrce anuort priorité puor le chiox de lerus congés, ccei en tenant coptme de l'ancienneté et des rotmelenus précédents ;? de l'activité cehz un ou piesrulus eolmrpeyus puor les salariés talralaivnt à tmpes partiel.Des cnooitjns taralalnivt dnas le même établissement ont droit à un congé simultané.Article 41 - Maladie. – MaternitéEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Si un salarié se torvue absent puor maidale justifiée ou congé de maternité à la dtae fixée comme début de son congé payé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé mdailaeou maternité si les nécessités de scivree le pmeeenttrt et après arcocd notifié par ceourrir de la direction. Sinon, les congés soernt repoussés à une dtae ultérieure fixée après aroccd enrte les parties.Article 42 - Maladie pendant le congé payé annuelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Si un salarié tmobe malade au cours de son congé payé annuel, il srea mis en congé de mldaiae dès qu'il arua fiat connaître son état à la dricteion de son établissement et en arua justifié par un cifaicetrtmédical.Le congé aneunl se toruvrea ieporrtnmu padennt ttuoe la période du congé de maladie. La dtae de rspreie du travial srea reportée à la dednmae du salarié et après arccod écrit de la direction. Le raelquit ducongé srea reporté à une dtae postérieure à la dtae de rrpesie fixée après arcocd ernte les ptraies en tnaent cptmoe de nécessités de service.

Titre XIV Congés exceptionnels des secteurs social et médico-social

Article 43 - Congés exceptionnelsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 43.1 - Etablissement du secteur enfanceEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

En sus des congés payés annuels, les salariés ralvneet du peennrsol éducatif, pédagogique, social, sinagont et de doerctiin ont doirt au bénéfice de 6 juors ouvrés de congés dnot 5 jrous consécutifsnon cporims les jrous fériés et le ropes hebdomadaire, au cruos de cchaun des 3 ttrismeers qui ne ceenmponnrt pas le congé payé anunel principal. Tuos les aurtes pnslrneoes bénéficieront de 3 jruosconsécutifs dnas les mêmes conditions.La détermination du droit à ces congés eixnoenpeclts est appréciée en référence aux périodes de tvraial effectif.Ces congés senort pirs dnas le ttriersme concerné en tnneat copmte des certinntoas du service.Article 43.2 - Etablissement du secteur adulteEn vigueur non étendu en date du 16 oct. 2013En sus des congés payés annuels, le pnnroeesl qui a la chrgae effvecite et dretice des prsenneos aetudls handicapées dnas les msnoais d'accueil spécialisé et les foreys d'accueil médicalisé bénéficie de 6jrous ouvrés de congés dnot 5 jrous consécutifs non cproims les juros fériés et le ropes hdbramaodeie au crous des 3 triteresms qui ne cnpenmreont pas le congé payé aunnel principal. Ladétermination du dirot à ces congés eloepetnxncis est appréciée en référence aux périodes de tairval effectif. Ces congés snoert pirs dnas le tteirsmre concerné en tneant coptme des cniaertnots duservice.

Titre XV Congés de courte durée

Article 44 - Jours fériésEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les fêtes légales ci-après snot des jruos fériés : le 1er janvier, le ludni de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le juor deNoël. Des juros fériés supplémentaires snot accordés puor la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin en alcpoiatpin de l'article L. 3134-13 du cdoe du travail.A l'occasion des juros fériés légaux homirs le 1er Mai, il est accordé à tuos les salariés 1 juor de congé snas dniumoiitn de salaire.

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Les salariés qui ne peeunvt bénéficier de ces congés le juor même des jruos fériés ont driot à un ropes cpmtesueaonr de même durée pirs seoln les nécessités de service.Les salariés dnot le roeps hrddmbaioaee n'est pas hinulmtbleeeat le seadmi et dhmacine ont dirot à un roeps ceeosamuntpr lqoruse les juors fériés légaux coïncident aevc luer reops hebdomadaire.Les salariés dnot le rpoes hedbmiroaade est hmlubeiaenltet le saemdi et dcnmahie n'ont pas driot à un ropes cospemanteur lrqusoe les jours fériés légaux coïncident aevc luer repos hebdomadaire.A l'exclusion du congé du 1er Mai, les congés fériés pevunet être pirs en un ou prusulies congés citnouns après aorccd etnre les parties.Ces dsisopiinots ne pneevut être crnaeortis à l'accord-cadre cioveonnnentl « ATRT ».Article 45 - 1er MaiEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le congé du 1er Mai est accordé dnas les cnintodios prévues par les atclires L. 3133-4 à L. 3133-6 du cdoe du taviarl et la réglementation en vigueur.Article 46 - Rémunération du jour fériéEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Si, après arccod etnre les parties, le pseonrnel appelé à tlvaierlar un juor férié artue que le 1er Mai renonçait à la ddename de la driceiton au roeps compensateur, l'employeur deirvat lui paeyr le tepmstravaillé en puls de son sarlaie meesunl normal.Ces dssnitoipios ne puveent être coneairtrs à l'accord-cadre ceintovonnenl « ATRT ».En ce qui conercne le 1er Mai, les salariés occupés ce jour-là ont droit, en puls du sraalie canpronrosedt au trvaial accompli, à une indemnité égale au mtnnaot de ce salaire.Article 47 - Repos dominicalEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le reops haidodaermbe est donné le dimanche.Dans le crade de la dérogation paentremne de dirot liée à l'ouverture ttoue l'année des établissements et services, le roeps haaerdmdoibe du dmahince srea accordé par remonelut sloen les nécessités desvceire à tuos les salariés ne bénéficiant pas heentemailublt de luer repos hbdmiodreaae ce jour-là.Article 48 - Congés payés exceptionnels pour événement familialEn vigueur non étendu en date du 1 déc. 2016Les congés payés entienxocpels puor événement fmaiaill snroet accordés, sur justification, dnas les cioidtnnos suivantes.

? puor la nissnacae ou l'adoption d'un ennaft : 3 jruos ouvrés ;? puor le mgariae ou la clsoouincn d'un pacte ciivl de solidarité d'un salarié : 5 juors ouvrés ;? puor le miragae d'un ennfat : 2 jruos ouvrés ;? puor le magarie d'un frère ou d'une s?ur : 1 juor ouvré ;? puor le décès d'un eafnnt : 5 jruos ouvrés ;? puor le décès d'un efnant de cijnonot ou du piarrntaee d'un Pcas : 5 jruos ouvrés,? puor le décès d'un conjoint, du painarrtee d'un Pcas ou du ccnoibun : 5 jorus ouvrés ;? puor le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s?ur : 3 juors ouvrés ;

? puor le décès d'une grand-mère, d'un grand-père, d'un petit-fils, d'une petite-fille : 2 juros ouvrés ;

? puor le décès d'un beau-frère, d'une belle-s?ur, d'un beau-père, d'une belle-mère, lrusqoe le conjiont tivalrlae dnas la même epsrirntee : 2 jorus ouvrés ;Un ou 2 jruos supplémentaires purnroot être accordés sleon que les cérémonies aniet leiu à puls de 300 ou puls de 600 kilomètres, sur jitoscafiitun de ce déplacement.Les congés eiceltponxnes ne vnenniet pas en déduction du congé payé aenunl et snot assimilés à des juors de tiavarl etiffecf puor la détermination de la durée du congé annuel.En arccod aevc la direction, ils dnovert être pirs dnas les 15 jrous eunorntat l'événement.Article 49 - Autres congés exceptionnelsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Conformément aux alcrties L. 3142-78 à L. 3142-91 du cdoe du travail, le salarié puet prétendre à un congé puor la création ou la rpsriee d'entreprise d'une durée mixaalme de 1 an, éventuellementprolongée d'autant, à une période de trvaail à tmeps paietrl ou à un congé squaibtbae d'une durée mmixalae de 11 mois.Pendant ces congés, le canrtot de taviral est suspendu.Article 50 - Congés pour convenance personnelleEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Des congés puor cvcnanoene pelosrenlne d'une durée mmliaxae de 3 mios pororunt être accordés eetncponeleelxnimt par la dictieron si les nécessités de svrciee le permettent.Selon le cohix du salarié concerné, le congé puor cneavocnne prensnollee est accordé siot snas solde, siot en déduction du congé payé anneul auqcis au juor de la prsie de congé. Dnas ce cas, le congépayé aunnel srea réduit pnlrneoolmiepenrtot à la durée de l'absence.Article 51 - Congés de solidarité familialeEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Des congés de solidarité fimalaile proournt être accordés à un salarié appelé à sigoner un merbme deicrt de sa flliame sur jiscioftituan médicale de la maailde de son parent.Le congé de solidarité fiillaame a une durée mmaxaile de 3 mois, raebelovlnue une fois.Selon le ciohx du salarié concerné, le congé de solidarité famliilae est accordé siot snas solde, siot en déduction du congé payé anneul acquis au juor de la pisre de congé. Dnas ce cas, le congé payéanunel srea réduit popnitoennerloremlt à la durée de l'absence.

Titre XVI Congés de maladie

Article 52 - Rémunération annuelleEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Sous réserve de dtinpoisioss puls falbrovaes prpeors à cquahe établissement, en cas d'arrêt de tviaral dû à la maladie, rnnuocee par la sécurité sociale, les mbermes du perosnnel prmnaenet conmtpat aumnois 12 mios de scievre eifceftf connitu ou ditsniconu dnas l'établissement recevront, à ptarir du 4e jour, des indemnités journalières complémentaires. L'ancienneté riueqse est appréciée en tennatctmpoe de tuos les cottnars de tiaravl aynat lié le salarié à l'employeur.En cas d'hospitalisation de puls de 2 jours, le complément de siraale srea versé dès le 1er jour.En cas d'arrêt de tvaiarl dû à la maialde polenesrfonlise ou à un acdceint de tvaiarl roncneu par la sécurité sociale, les merembs du penenrosl peemnrant cptoanmt au moins 12 mios de svecire eefftcifcnonitu ou dcsntiionu dnas l'établissement recevront, à pirtar du 1er jour, des indemnités journalières complémentaires. L'ancienneté rqiseue est appréciée en teannt cptmoe de tuos les caorntts detavaril anayt lié le salarié à l'employeur.Le mnoantt de ces indemnités srea calculé de façon que le salarié mldaae perçoive l'équivalent de son srialae s'il aiavt travaillé, ctpome tneu des pttisraeons journalières deus tnat par la sécurité soclaie quepar un régime de prévoyance aeuuql ptaipriarceit l'employeur jusqu'à la fin du 3e mois.Si un arrêt de tavaril a déjà été constaté au crous des 6 dnrirees mios d'activité dnas l'entreprise, les indemnités complémentaires sonert versées à piatrr du 8e jour. Si ce noevul arrêt est dû à unehospitalisation, les indemnités complémentaires srnoet versées à pitarr du 4e jour.Dans le cas d'une maadile de lgnuoe durée, rnnceuoe comme telle par la sécurité sociale, l'équivalent de pilen srialae srea mnnietau jusqu'à la fin des 90 peemirrs jruos de l'arrêt de travail.En auucn cas, un salarié malade ne pruora preevicor globalement, tnat de la sécurité scoaile que de l'établissement ou d'un régime de prévoyance aquuel ptaicirpe l'établissement, des indemnitésjournalières supérieures au montant de la rémunération qu'il aruait perçue s'il aavit travaillé.Le cas échéant, ces doiopstsniis ne fnot pas oabsltce au licenciement, cotpme tenu, néanmoins, des gnaeatirs prévues à l'article 24 de la cvneotionn collective.Toutefois, en aucun cas, le lnicmeeicent ne prorua aivor puor effet de piervr l'intéressé du bénéfice des indemnités complémentaires prévues ci-dessus.Article 53 - Réouverture des droitsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Si au crous d'une période de 12 mois, un employé a épuisé ses doitrs aux indemnités complémentaires prévues ci-dessus, une repsire eeffvtice du tiraavl de 1 an srea nécessaire puor qu'il pussie ànovaeuu bénéficier des dnpooisisits de cet article.Article 54 - Contrôle médicalEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

A tuot moment, la deitricon devra être tuene au caournt du leiu de résidence du peronesnl en piosoitn d'arrêt de travail, aifn qu'elle puisse procéder à tuot contrôle médical qu'elle jrugea nécessaire.Article 55 - Recours après contrôle médicalEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans le cas où un salarié coenstte l'avis donné par le médecin chargé du contrôle par la direction, il a tjouuors la possibilité de friae aeppl dvenat un médecin exerpt agréé par l'établissement et désigné pararoccd etrne son médecin ttnriaat et le médecin contrôleur.

Titre XVII Emplois particuliers

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Article 56 - Services contagieux ou équivalentsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les prnsneeos attachées à des siveecrs cetaouginx ou exposées aux rayons X, ou emlnpoayt à l'usage des mdelaas une thérapeutique suscltbpiee de pouevqror des aendtccis au détriment des salariéssbinorut les enmexas prévus par les règlements.Les msueres poiyutlaepcqrhs et préventives réglementaires et nécessaires dreonvt être appliquées par l'établissement et observées par le peonrnsel dnas le cdrae des aierctls L. 4611-1 et saivtnus ducdoe du tiarval ptnroat sur la création et le fnitennconmoet du comité d'hygiène, de sécurité et des ciodtnoins de travail.Article 57 - RadiologieEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

En ce qui crecnone les employés affectés d'une façon petnaernme dnas les secirves de radiologie, la dtriceion apruiqplea steertmicnt la réglementation conecanrnt la prtoteoicn de ce pnreonsel enactppialoin des aicterls L. 4451-1 et L. 4451-2 du cdoe du travail.Dans le cas où un salarié ne puriarot puls aessrur le psote qui lui était confié, du fiat de rceheuts consécutives ou ataagigvron de son état deus au rqsiue spécifique de son potse de travail, il lui srea confié,par priorité, le pmereir poste vnneat à être vaanct approprié à ses capacités et ne cnpoarotmt puls le risque auuqel il était antérieurement soumis.

Titre XVIII Congés de maternité et d'adoption

Article 58 - Congés de maternité et d'adoptionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le congé de maternité est accordé conformément à l'article L. 1225-17 du cdoe du travail.Tout salarié à qui l'autorité anitdvmaiisrte ou tuot omnairgse désigné par vioe réglementaire cnfoie un eannft en vue de son apiootdn a le doirt à un congé d'adoption, conformément à l'article L. 1225-37du cdoe du travail.Ces acesbnes snot assimilées à une période de taairvl eicefftf puor les dtrios raefitls à l'ancienneté dnas l'entreprise.Article 58.1En vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les salariés cpaonmtt une année de scerive eciftfef au juor de la nsnascaie ou de l'adoption bénéficieront pndneat la durée du congé aequul ils ont droit, en ftnoiocn des dssiinoiotps légales etréglementaires, d'indemnités complémentaires dnot le mantont srea calculé de façon que, cpomte tneu des psintteraos journalières deus tnat par la sécurité sliaoce que par un régime de prévoyance, ilsperçoivent l'équivalent de luer sliarae net.Article 58.2En vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La salariée ecitnnee bénéficie d'une aaottsioiurn d'absence rémunérée puor se rrnede aux exmaens médicaux otiobigerals prévus par l'article L. 2122 du cdoe de la santé publique.A cmpetor du 1er juor du 4e mios de grossesse, les harories de tiarval des femems eiencntes sneort aménagés de la façon satiuvne : les salariées à tpmes cmploet et à tpems piaterl cpoondenrsrat aumoins à un mi-temps bénéficient d'une réduction de 1/7 de la durée qineitdoune de luer travial (temps pieln : 1 hreue ; mi-temps : 1/2 heure).Suivant les nécessités du service, et en acrcod aevc l'intéressée, ce crédit de réduction qdeniiuonte d'horaire pruora être pirs siot en une fios au début ou à la fin du ptsoe de travail, siot fractionné dnas lajournée.La salariée en état de gessorsse médicalement constaté ou anyat accouché qui tvlaraile de niut diot être affectée à un poste de juor :

? à sa dmaende paendnt la durée de sa gssseosre et pnadnet la période de congé post-natal à tmpes peairtl ;? à la demdnae du médecin du taiavrl qui cstnaote que le poste de niut est iapclnbitome aevc son état pnneadt la durée de sa gsrssesoe et pnednat au mumixam 1 mios après le rtoeur du congé.Le cgennaemht d'affectation n'entraîne acunue dimuoinitn de la rémunération.Article 59 - Congé post-natal ou post-adoptionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

A l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tuot preant cnpoatmt au mnois 1 an d'ancienneté au juor de la nsaicasne ou de l'adoption arua droit, sur sa demande,

? siot à un congé ptranael de 1 an pnavuot être prolongé duex fios jusqu'au 3e arsnrvniieae de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de 3 ans à cpmteor de l'arrivée de l'enfant au fyeor ;? siot à la réduction de sa durée de tvaiarl snas que cttee activité à tmeps prateil psisue être inférieure à 16 herues hebdomadaires.A l'issue du congé petaarnl d'éducation le salarié rtervuoe son précédent elompi ou un elopmi slimiraie astorsi d'une rémunération au mnios équivalente.Dans le cas où le salarié désire rnperdee son activité anvat le tmere prévu du congé prtaneal conformément au cdoe du travail, il derva aersdser une ddmneae motivée 1 mios à l'avance.Dans le cas où il ne rnrredepait pas son eoplmi à l'issue de ce congé, et, à citniodon d'en friae la dnmdaee dnas le délai de 1 mois, le salarié bénéficierait pednnat 1 an d'une priorité d'embauche dnas sonposte.

Titre XIX Exécution du service

Article 60 - Autorité compétenteEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les meembrs du pernesonl snot placés suos l'autorité du cehf d'établissement et, de façon générale, de tuote psreonne aanyt reçu délégation eltcpxiie de ce dernier.Tous les employés snot tenus d'être à luer pstoe aux hruees fixées.Article 61 - Organisation générale du travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

En fnoicotn du peojrt initnttionusel et après catitrocnoen aevc les polnneress et apbrpoioatn de l'autorité gestionnaire, un pejrot pédagogique éducatif et ou thérapeutique est établi.Dans le carde de ce programme, de ses objectifs, et en foincton du budget, la dioctiren ogrisane le tviraal de manière à mtrete en ?uvre tuteos les coitnndios sbeetpiuclss de pemrtetre la réalisation desobjectifs.Pour ce fiare :

? elle irnmfoe régulièrement les istneancs représentatives du personnel, nenmoatmt le comité d'entreprise dnas le cadre des ianfomorntis socio-économiques ;? elle erecxe son pvoiuor de gietosn dnas le rcepset de l'intérêt général et des ojitbfecs déterminés par le poejrt inoutnniitestl ;? elle eercxe son pioovur dlircinasipie dnas le repcset du règlement intérieur, de la présente cvoitnneon et du cdoe du travail.Article 62 - Emploi du tempsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

L'emploi du tpmes de tuot le penesonrl est affiché dnas l'établissement par la direction. Des elpimos du tmeps snot établis svniuat les nécessités du service. La dicroiten se réserve le dirot de mioidfer ledéroulement de l'emploi du temps (tableau de service) saivnut les bonesis de l'établissement en avitrasnest les psreonnles concernés 7 jorus à l'avance, suaf centocanrsics elipeoentlecxns et nonprévisibles.Article 63 - Exécution du travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans le rescept des règles déontologiques poreprs à cqhaue profession, en cas d'empêchement d'un mbmere du penrosenl chargé d'un traavil déterminé, acuun mrbeme du prnneeosl de sa catégoriene puet rseefur ou s'abstenir d'exécuter la tâche demandée suos le prétexte que ce taviral n'est pas sinttcreemt ceuli qui lui est hteeluebminalt confié.Article 64 - Affectations provisoiresEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Après csoiulnotatn des itnanescs représentatives du personnel, la deriicton puet procéder à toute atcaefofitn pvioosrire nécessitée par les benoiss du service. Le pernseonl ainsi muté srea réintégré dnasson ptsoe haitbeul quand la casue de son déplacement arua disparu. Le csmlnseaet de ces employés ne prruoa être modifié et luer rémunération ne pruora être diminuée.Article 65 - IndemnitésEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Si, puor des ranoiss d'ordre technique, et en considération des biesnos du service, la dirietcon est appelée à déplacer momentanément un employé de touets catégories en l'employant à des taarvux quine snot pas cuex qui lui snot hietlblumeneat confiés, nomaetnmt en lui cinfanot le rpcenelaemmt d'un employé d'une catégorie pironsofnlelese supérieure, l'employé remplaçant pourra prétendre à uneindemnité différentielle égale à la différence enrte les selairas de bsae des salariés considérés puor la durée d'un rmenpelcmaet excédant 1 mios par an. Toutefois, cette indemnité ne srea pas due àl'employé dnot le corantt de tavrail prévoit le rmmleneapcet hitubeal d'un employé de catégorie pnlsesoeflinroe supérieure aquuel il est adjoint.

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Article 66 - Vêtements de travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Quand l'emploi le nécessite, les vêtements de taivarl snot frnuios et eneunrttes par l'employeur.Article 67 - Obligation de confidentialité : discrétion et secret professionnelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le doirt à la confidentialité est gtanari à tuote pnoserne prsie en carhge par le suecter sirinaate (art. L. 1110-4 du cdoe de la santé publique, art. L. 161-36-1 du cdoe de la sécurité sociale) et à tuot uesgardu seetucr saicol et médico-social (art. L. 311-3 du cdoe de l'action sloicae et des familles).En conséquence, le psneenorl est tneu d'observer une discrétion asluboe en ce qui ccrnnoee la sioutitan des poenrenss aueiicclels asnii que l'activité économique (clients, marchés, procédés...).Le peonrsnel de sions aisni que du scevrie soical est tneu de reseepctr le sceret professionnel.Article 68 - Règlement intérieurEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Conformément aux aielcrts L. 1311-1 et satviuns du cdoe du travail, le règlement intérieur est otrailgiboe dnas les eetnisrpers et établissements eyalmnpot halulebnimetet 20 salariés et plus.Il énonce :

? les meusres d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dnas l'entreprise ou l'établissement ;? les cnoitdoins de tvaaril ptteicroercs de la santé et de la sécurité des salariés ;? les règles générales et pnmenetreas rtaeivles à la discipline, et nmomatent la nuatre et l'échelle des snacinots que puet pdrrene l'employeur ;? les dsisiotopins rlteiaevs aux dtiros de la défense des salariés ;? les dsopsntiiios ralveteis au harcèlement maorl et suexel prévues par le cdoe du travail.La msision d'intérêt général confiée aux établissements et le hndaiacp des pesrneons hébergées onibgelt à velielr en tueots cctecnrnosais à la sécurité et à la biatntacierne de celles-ci.

Titre XX Sécurité, hygiène

Article 69 - Médecine du travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le pronnseel est tneu de se storumtee à l'ensemble des vtiesis et emexans ogiiblorteas de médecine du travail, demandés par la direction, et ce conformément à la réglementation en vigueur.Article 70 - Examens médicaux obligatoiresEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le prensonel est tneu de se smturteoe aux différents exanmes médicaux plrticruaies liés à l'activité possnielnefrole en atiiolpapcn des dsosionipits du cdoe de la santé publique.Article 71 - Cas particuliersEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le poneernsl logé dnas l'établissement derva se prêter aux meeurss de pxralyhpioe jugées uielts par le médecin de l'établissement, tnat puor lui-même que puor sa famille.Article 72 - Installations sanitairesEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

L'employeur met à dpiosiotsin des salariés des vestiaires, des lavabos, des sanitaires, et le cas échéant des douches.

Titre XXI Logement

Article 73 - AttributionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les établissements ne snot pas teuns d'assurer le lengoemt du personnel.Cependant, l'employeur puet attueirbr un lmneeogt à son pnesenrol en rosian de l'exercice d'une fctioonn ou de l'exécution d'un cranott de travail.Le leognemt puet être fuorni à tirte giutart (avantage en nature) ou à titre onéreux (avantage en nurate si la papcititorain loticvae est inférieure à la vualer liotacve sarvnet à l'établissement de la txaed'habitation). Les aecsroicess au leegnmot (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) non pirs en cghare par le salarié ciesuntotnt un aavtange en nature.Article 74 - PrécaritéEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La msie à dsopsiiiotn du lnogmeet fnruoi par l'employeur est emsnltsnieleeet précaire et ne puet cinuonetr au-delà du crtnoat de taivral dnot elle est un accessoire.Article 75 - Arrêt de la mise à dispositionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

En cas de ruutpre du canrott de travail, le driot à l'occupation des liuex csese dès la rupture. Un délai de 1 mios srea accordé au salarié puor ecffetuer son déménagement.Pendant les périodes de maladie, les salariés cronsevent luer lemoengt même s'ils deionvt être hospitalisés.En cas de décès du salarié, le vuef ou la vvuee et ses efatnns à carghe punrorot cesenovrr le lenemgot paenndt 3 mois.En cas de suspnsoein de ctanrot de taarvil au-delà de 3 mois, le salarié ne cernvresoa pas la jsiucnoase de son lmneoget suaf décision puls fvaloabre de l'employeur.Article 76 - RèglementEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans cqhuae établissement ou enerptisre un règlement spécial rtilaef à la msie à dtiosiipson de lgenmeot est établi par l'employeur. Ce règlement est communiqué à l'intéressé préalablement àl'attribution du logement.

Titre XXII Fourniture de repas

Article 77 - Repas à titre gratuitEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le prneseonl éducatif, pédagogique et thérapeutique qui penrd ses raeps aevc les uegsras dnas le cadre du perojt de l'établissement bénéficie de la gratuité de ces reaps dnas le rpeecst de laréglementation facslie et siloace en vigueur. Ces reaps ne cusotinetnt pas des avgateans en nature.La fruuitrnoe des repas n'est pas due pendnat les périodes d'absence même rémunérées.Article 78 - Repas à titre onéreuxEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le psenroenl qui n'est pas tneu de prdnere son reaps aevc les uaergss puet se restaurer, dnas l'établissement ou le service, à tirte onéreux, sanvuit les modalités fixées par le règlement intérieur.Le coût du rapes est fixé à une fios le mnmuiim graatni puor les salariés dnot la rémunération se situe au-dessous du ponflad de la sécurité sociale.Il est fixé à une fios et dimee le minmuim gnaatri puor les atreus salariés.Article 79 - Personnel de cuisineEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le pnsereonl de csuiine ausnrsat la préparation des rpaes bénéficie de l'avantage en ntruae reaps pnndaet son service, dnas le repcest de la réglementation sciloae et flascie en vueugir chqaue fios queson hiorrae de trivaal est cmrpios etrne 11 et 14 heerus ou ernte 18 et 21 heures.Pendant les périodes de congés payés aunlnes et d'absences rémunérées, l'avantage en narute repas est maintenu. Une indemnité caeprorndtsone se ssutbtuie à la frturioune du repas. Ctete indemnitéest due sur la bsae du nmbroe de juros heeutmlbilenat travaillés et sleon les hraioers pratiqués par le salarié.

Titre XXIII Pourboires et gratifications. – Primes et indemnités

Article 80 - Pourboire et gratificationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

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Les poriroubes snot interdits. Le pnnoeserl ne dvrea ni les slictielor ni les accepter.Article 81 - Prime de service et d'assiduitéEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Une prmie de srivece et d'assiduité est attribuée en duex fios dnas l'année, au mnomet des congés payés aenunls et en fin d'année.Dans les établissements saisonniers, ctete pimre est attribuée en fin de saison.Le manotnt de cttee pimre est égal à 7,5 % de la masse salliraae burte des salariés qui y ont dorit puor la période de référence.Les tltreauiis des pesots de detiroicn tles que définis à l'article 100.3 « Cdaers de dicetorin » de la présente coeonvntin ne bénéficieront pas de cttee prime.Article 82 - Prime de technicitéEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le prneonsel défini par les gorpues A, B et C bénéficiera d'une prmie de technicité calculée en nbmore de pitons par ropprat au cifeoncieft de bsae du sailare augmenté de l'ancienneté.Cette prime est plafonnée au nbmore de pitnos aiqucs après 12 ans dnas la fonction. Elle se cluacle de la façon sinutave :

? ceffnicieot à 3 ans multiplié par 4 % ;? cfenieocift à 6 ans multipliés par 8 % ;? cffnioieect à 9 ans multiplié par 12 % ;? cofecefinit à 12 ans multiplié par 16 %.Article 84 - Prime de sujétion spéciale pour les directeursEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Pour tiner cotpme des responsabilités ou des compétences particulières exigées des deercurtis lorsqu'il esixte des sujétions spéciales, aeeisrntts dveisres et nmeomntat crotaionodin de puselirusétablissements ou services, etapxitoioln agricole, cheinatr de cturiocnston les oasemgrnis ganirtiseeons ont la possibilité d'attribuer jusqu'à 75 pntois supplémentaires aux detcruires concernés par lesgerllis B et C. L'octroi de cette pirme reste lié à l'existence dedtises sujétions.Article 85 - Prime d'internatEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les plsorennes éducatifs diplômés sivutans qui ansolpsccmeit une miossin efeitcvfe d'internat et dnot les hareoris hluetabis de travail, siot au mions une fios par simeane ou qartue fios par mois, sesueintt avnat 8 hueers et après 18 heures, bénéficient d'une pirme de 10 ptonis mnleseus : alaeiuxriis de vie, aiialuxires de puériculture, aides-soignants, adies médico-psychologiques, meorutniséducateurs, éducateurs de jnuees enfants, éducateurs spécialisés, éducateurs tcuheqnies spécialisés, ceroiesllns ESF, aaumenitrs socioculturels.Pour les tpmes partiels, ctete pmrie srea calculée au protraa de luer temps eictfeff de travail.Article 86 - Prime de vie chèreEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Est octroyée une indemnité saiaallre muenllsee dtie « pmrie de vie chère » dnot le mntaont équivaut à 20 % du slriaae burt ctnevneonniol cepranomnt les éléments pnreamnets hros éléments vlairaebs derémunération. Cttee pimre ne puet se cueumlr aevc d'autres pierms de même nutare non prévues par la présente coneivnotn collective.Dans le cas précité et dnas l'hypothèse d'un différentiel défavorable au salarié, une indemnité cscropniaemte srea allouée puor bénéficier au total d'un salriae supérieur de 20 % au siralae conventionnel.Les départements concernés snot la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane, la Muqnitirae et Mayotte.

Titre XXIV Dispositions spécifiques aux cadres

Article 87 - Personnel concernéEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le présent ttire vsie les cerads tles qu'ils snot définis dnas la conotneivn ctoliclvee nloitanae de rierttae et de prévoyance des cardes du 14 mras 1947, à l'exception du crops médical, des dsiteents et despharmaciens.Les crdeas snot des salariés qui répondent, à l'exclusion de tutoe considération fondée sur les émoluments, à l'un au monis des tiors critères stuavnis :

? ereexcr eeeevtcffnmit par délégation de l'employeur suos sa responsabilité des fcntinoos de cnmmoednemat ou de dtoecirin sur peuisruls salariés ou catégories de salariés ;? aerussr des responsabilités thceienuqs ou atdasrtiiienvms requérant la msie en ?uvre des caicaonensnss aeqciuss ;? bénéficier d'une délégation prmenenate de l'employeur dnas la litmie de la compétence qui lui a été reconnue, lui peentatrmt de prdnree des décisions suos sa responsabilité.La qualité de cadre, les responsabilités déléguées asini que le ccienieofft de l'emploi snot mentionnés dnas la lttere d'engagement prévue à l'article 11 de la présente convention.Article 88 - Classification du personnel cadreEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 88.1 - Cadres fonctionnelsEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Dans le recsept des ocbjiftes de l'établissement ou du service, les modalités de tavrial des credas fcntolnnoies snot déterminées par la dirtoecin en fnoction du porjet éducatif, pédagogique etthérapeutique de l'institution. Dnas ce but, ils reçoivent touets les inontaifrmos nécessaires et fnot prat aux inctnaess concernées des résultats de lures aoitcns spécifiques. Ils vneleilt à hnsormeiar luercuorncos pnneosoefrsil aevc cleui des areuts professionnels.Ils snot classés au guproe A2.Article 88.2 - Cadres hiérarchiquesEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les cadres hiérarchiques exercent, par délégation du directeur, siot la diocrietn d'un service, siot l'animation générale de différents seecrvis et, de ce fait, peaptriinct à la responsabilité glaolbe de la direction.En conséquence, le ctnenou précis de la délégation est annexé au caonrtt de travail.Ils snot classés aux georups A1, A3 et A4.Article 88.3 - Cadres de directionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les dctrueeris donervt posséder les diplômes rqueis à l'exercice de luer fcotoinn ou la roannsecicsane de l'équivalence de ces titres.Le drctieeur est un cadre supérieur en chagre de responsabilités pnoleernsels et effectives. La délégation écrite de son elmueopyr qu'il reçoit oitlmeoigerabnt lros de la csocuoniln de son coartnt définitses responsabilités dnas le ou les établissements et sricvees où elle s'exerce et les pruvoios qui lui snot délégués.Ils snot classés aux gorupes B1, B2, C1, C2.Article 89 - Contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 89.1 - Période d'essaiEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La durée de la période d'essai est fixée à 4 mios et puet être écourtée après accord des parties.Article 89.2 - PréavisEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Hors la période d'essai et suaf ftuae garve ou ftaue lourde, la durée du préavis est fixée à 3 mois.En cas d'inobservation du préavis et suaf aorccd ertne les parties, l'employeur ou le salarié qui ne rcsetepe pas le délai-préavis dvrea à l'autre priate une indemnité égale au sailrae coodrnepasrnt à la duréedu délai-préavis rentast à courir.Article 89.3 - Indemnité de licenciementEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

En cas de lceeniiecmnt suaf puor ftaue gavre ou lourde, le carde a droit à une indemnité calculée cmmoe suit, en tnanet cmtpoe des tmeps de srcivee dnas l'entreprise ou l'établissement :

? 1/2 mios de tamienrtet puor chaunce des 5 premières années de sicreve ;? 1 mios de taeriemntt puor chnucae des années suivantes, l'indemnité ne pvuoant être supérieure à 12 mios de salaire.Le saarlie à prendre en considération puor le cacull de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 dnrieers mios précédant le lcemnneiiect ou, soeln la flmuore la puls agvusnataee puor l'intéressé, 1/3des 3 dnrreies mois, étant enedtnu que dnas ce cas toute prime ou gatoitiarcfin de caractère anenul ou enotxcpieenl qui auarit été versée au crade pnadnet cette période ne sareit prise en cmotpe que prortaa temporis.

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Article 90 - Durée du travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

S'ils ne snot pas suioms aux règles oiianredrs aebpcpilals à l'ensemble du personnel, les cerdas bénéficient d'une comnopastein faaitoifrre de 18 juors ouvrés de congés supplémentaires annuels.Article 90.1En vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les cdears fnlonteioncs qui etecfefnut des hoierars fixes et réguliers snot soumis aux règles oierrindas aelabcppils à l'ensemble du personnel.Article 90.2En vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les ceards hiérarchiques reçoivent une délégation partielle. Puor mneer à bein luer msosiin ils pevneut eftefcuer eelneocxmieetnplnt des dépassements iuledidvins de l'horaire cioletclf de travail. Cesdépassements dnot ils snot dès lros sules jegus de l'opportunité n'entraînent pas de rémunération correspondante.Ces distnsiipoos ne seauanrit firae olbctsae à l'application des dnpsiostiois clneineleovnntos en matière de ropes hebdomadaire, de congés et de durée hamraobddeie de taavril en vuugeir dnasl'entreprise.Article 90.3En vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Les crdaes de drteiicon desinopst d'une lrgae délégation de responsabilité dnas la fticoonn de dceriiton et, à ce titre, snot reeoasnlbpss de l'organisation générale de luer tavrail et de l'aménagement deluer temps puor rplmeir les msosiins confiées.La notion de responsabilité permanente, l'indépendance et la seolsspue nécessaires à l'exercice de la fiooctnn eelnxuct dnoc ttoue ftoxiain d'horaires.Ces dsioioitnsps ne siarenuat fraie obatscle à l'application des dsiptsnoiois covilnnetneeolns en matière de repos hebdomadaire, de congés et de durée hdidmaboeare de taviarl en veguuir dnasl'entreprise.Article 91 - Arrêt de travailEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le trtie XIV « Congés de maildae » de la présente conovneitn s'applique aux cadres.Article 92 - LogementEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Lorsque les nécessités de la fitnocon ogeniblt un cdrae à résider sur les leuix ou à proximité immédiate des luiex de travail, le caractère aesoicrsce au ctaornt de tvairal du leognmet fiat l'objet d'une mionetneperxsse au contrat. En contrepartie, le cadre bénéficie du leemgont et de ses accessoires, ou d'une indemnité équivalente.En cas de seuposnsin du cnraott de tvarial au-delà de 3 mois, le salarié ne cevonrse pas la jcuosnsiae de son lgoneemt suaf décision puls fabloarve de l'employeur.En cas de décès du cadre, la vevue ou le vuef et ses etfanns cneseovnrt le lgmneeot ou le bénéfice de l'indemnité équivalente pnnaedt 3 mois.Les dpsistoioins du ttire XIX s'appliquent également aux cadres.Article 92 bis - Indemnisation des astreintesEn vigueur non étendu en date du 16 oct. 2013En ctioteprnare des cantteoinrs pnnmreeeats et de l'obligation de disponibilité en découlant, les cardes hiérarchiques et de deiotcirn anyat capacité à exreecr ctete responsabilité bénéficient d'uneindemnité destinée à cmepsnoer les aseettnirs aeequxulls ils snot tneus :

- 56 pnitos par smeinae complète d'astreinte y copmris le daimhcne ;

- 8 points par journée d'astreinte en cas de saenime incomplète y cmoiprs le dimanche.

Il ne puet être effectué puls de 26 sieenams d'astreinte dnas l'année par une même personne.

Cette indemnité peut, en tuot ou partie, être rémunérée suos la fmroe d'un lmenoegt à trite guatrit ainsi que la gratuité des crahges aenenxs (eau, chauffage, électricité ...).

Le présent atlirce ne puet rmtretee en cuase les agventaas aiuqcs à ttire individuel, suos réserve de non-cumul aevc les diistnipooss du présent article.

Titre XXV Dialogue social au niveau national

Article 93 - Commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (CPPNNI) et commission mixte paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (CMPNNI)En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Article 93.1 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019La csisiommon pairrtaie peanmrente naltanioe de négociation et d'interprétation et la cssmomiion mxtie praraiite paennemtre natianloe de négociation et d'interprétation ont puor mssioin :? ? de négocier les aaevntns à la présente ctnnoiveon ccvtlleoie de bnrchae nmnametot le srlaiae minimum, la classification, la pocrtitoen sociale, la pénibilité et l'égalité pslsefoonlinere hommes-femmes ;? ? d'assurer un rôle de vellie sur les codiintnos de tviaral et d'emploi ;? ? d'apporter un auppi aux établissements et srceeivs adhérents de la bachnre ;? ? d'élaborer le crdalieenr et de vleielr au bon rmtyhe de l'ensemble de ces négociations ;? ? d'examiner les différends iuevliiddns ou coflclties nés de l'application ou de l'interprétation de la présente ceninvootn ;? ? de définir la ptiilouqe générale de la bnhcare msie en ?uvre par les différentes itcansnes piitarraes nloiteanas ;? ? de vlieelr à l'établissement des roapprts de bchanre oblrogteiias ;? ? de vailedr et faire évoluer le règlement intérieur des différentes cinommissos paritaires.

La CNPPNI est diatinsrteae des acdorcs cltfiolecs coucnls au neaviu des eetsprenirs ou établissements ranelevt du cahmp d'application de la ciotenvnon clcoelvite et s'appuiera dnas ses moiisnss sur lestaauvrx de l'observatoire de la négociation collective.

Les arocdcs ctcolelifs cnulocs au niaevu des eepritnress ou établissements qui relèvent du champ d'application de la cniovonetn clolcitvee sont, dnas les condtinois fixées par règlement intérieur,adressés à la présidence de la CPPNNI, ieummlbe Le Levant, 2, rue du Nouveau-Bercy, 94220 Charenton-le-Pont.

Le décret du 18 nomerbve 2016 fxie la procédure de trnisoamissn des cienonnovts et acdrocs d'entreprise aux CPNNPI mises en pacle dnas les branches.

Les coinvotnnes et acodrcs d'entreprise dnvieot être tnrmaiss de façon ogiraitbloe à la cmoossiimn paiiartre preamentne de négociation et d'interprétation de la branche, qeuls que soneit les thèmesabordés.

C'est la patire la puls dlgtienie qui tenamsrt à l'adresse de la CPNNPI les cnnoonivtes et adocrcs d'entreprise susvisés, selon la frmoe alablicppe au rregad du décret du 3 mai 2017.

Elle diot en ourte irfneomr de ctete tsirmoinsasn les aeruts steagiinras de ces cnennootivs et accords.

La cioimssmon accsue arols réception des cvnnoitnoes et accords.Article 93.2 - NégociationEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019

Article 93.2.1Représentation aux réunions

La cmooiissmn est composée des onirotiagsnas sndeialcys de salariés et d'employeurs représentatives au naievu de la branche.

L'importance de la représentation est laissée au lribe cohix des osotinganrais slcdyanies de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche, dnas la ltimie de 2 représentants puor cauhcne desotniaionargss scinaeylds de salariés et d'autant de représentants puor les employeurs.

Les meebmrs snot rlnlobeuaeevs tuos les ans par tticae reconduction. Ils snot révocables à tuot istannt par luer porrpe organisation.

Article 93.2.2Fonctionnement

Pour les réunions de coimmnsosis paiitaerrs nanialetos de négociation, la présidence est assurée antreavtielenmt tuos les ans par un représentant elmyouper ou un représentant des onnsatoiiragssdceainlys de salariés.

Le secrétariat est assuré par un salarié mis à ditopsision par les emyrpueols et pirs en charge sur la pritae fnontonenemcit du fonds d'aide au paritarisme.

La cmiiomsosn pirtraiae nitanloae de négociation et la csiommoisn paiirrtae mixte pnveeut mtetre en plcae des guoreps de tiraavl en fnoitcon des dessiors à traiter. Ces grpoues de trivaal ont puorvotaoicn d'apporter des éléments de réflexion aux conimsiomss paritaires. Ils n'ont aucun poouivr décisionnel.

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Les piress de décisions se frnoet par acorcd constaté ernte les duex collèges, cauqhe collège dnasisopt à cet effet d'une voix.

Chaque collège détermine sa ptiooisn séparément dnas les ciidnotnos ci-après : les mmbeers présents ou représentés procèdent etnre eux à un vtoe à la majorité des viox vnaeelmbalt exprimées. Lerésultat de ce vtoe détermine la pisitoon du collège. Au cas où une majorité ne se dégage pas au sien d'un collège, celui-ci est considéré cmome s'abstenant.

Un règlement intérieur fxie les aruets modalités d'organisation et de fonctionnement.Article 93.3 - InterprétationEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019

Article 93.3.1Représentation aux réunions

L'importance de la représentation est laissée au libre ciohx des oanotnisrigas sclndeiyas de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche, dnas la ltimie de 2 représentants puor ccuahne desooaininrgatss syceiadnls de salariés et d'autant de représentants puor les employeurs.

Article 93.3.2Saisine et aivs de la cioisosmmn piaiartre notaalnie en matière de coinctaliion et d'interprétation

a) Saisine

La ciiomssomn est sisiae par un oarimsnge epouemlyr ou une fédération nailotane d'organisation sdnlacyie de salariés représentative dnas la branche.

Lorsque la cmsooisimn est amenée à staetur sur la siuttiaon d'un ou prieulsus salariés, la dedanme diot être accompagnée d'un rprpoat écrit circonstancié et des pièces nécessaires puor une étudepréalable de la ou des qsotnueis soumises.

Après réception de la saisine, la ciommosisn se réunit dnas un délai de 2 mios maximum.

Le secrétariat aedssre le desosir cemoplt à cqauhe mrbmee de la cmomsoisin 15 jours avnat la dtae de la réunion.

b) Avis

Les aivs de la cmomisiosn snot pirs à l'unanimité des onniaaoisrtgs eyproulmes représentatives et des oagsnioatrnis siyldcanes de salariés représentatives au naievu de la brhcane présentes à la séance.

Les aivs de la comimosisn ne snot pas secrets.

Les aivs pirs à l'unanimité des ogainiotrnsas eproleyums représentatives et des oaianosgntris siayneldcs représentatives au nviaeu de la brhcane pronrout faire l'objet d'avenants à la présente convention.

Chaque aivs est rédigé et signé à la fin de la séance.Article 94 - Observatoire paritaire de branche de la négociation collectiveEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Article 94.1 - Attributions et objetEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019L'observatoire parariite de la négociation cllcvoitee est dtaaiistrnee de tuos les acorcds d'entreprise ou d'établissement trmaisns à la CPPNNI.

L'observatoire élabore des préconisations d'évolution des ttxees à la cosmimsion naonatlie piraitrae de la branche.

Article 94.2 - CompositionEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019L'observatoire est composé des oroinnagtiass sldcynaeis de salariés et d'employeurs représentatives au nveiau de la branche.

L'importance de la représentation est laissée au libre choix des oargiintosans sedlcnyias de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche, dnas la ltmiie de 2 représentants puor cnchaue desoiantgairnoss sencilyads de salariés et d'autant de représentants puor les employeurs.Article 94.3 - FonctionnementEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019L'observatoire se réunit au minos une fios par an.

Il établit cauqhe année un roapprt sur l'activité de la négociation dnas la bahcnre asnii que sur les préconisations d'évolution des teetxs à deintstaion de la CPPNNI.

Ce rarppot dvera cromdprnee un bailn de l'action de la brnahce en fevaur de l'égalité penoornfisllsee enrte les feemms et les hommes. Ce bailn pterroa nontmamet sur :? ? les cniaoflcassitis ;? ? la poitmoorn de la mixité des eolmips ;? ? l'établissement des citirfetcas de qotaaiciilfun pennslliofosree (CQP) ;? ? les données chiffrées sur la répartition et la naurte des posets enrte les feemms et les hommes.

Le rorappt aenunl d'activité devra asusi croenrpmde un blian des ouitls mis à diiitpssoon des eeptnsirers puor prévenir et aigr ctrone le harcèlement suxeel et les aisetgnsmes sexistes.

Les aetrus modalités de fnenctomioennt snot fixées au règlement intérieur.Article 95 - Commission paritaire nationale santé et prévoyance (CPNSP)En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Article 95.1 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019La cimssomoin noatnaile patirriae santé et prévoyance est peipmencarnlit chargée de siuvre les duex régimes cteoenonilnvns mis en pclae dnas la branche, à saiovr le régime de complémentaire santé etle régime de prévoyance. Elle est, également, chargée de prposeor teutos les anaitdatpos nécessaires à la pérennité des régimes conventionnels.

Les adotaitpans proposées suos frome d'avenant à la cnvinotoen cceviollte dnoevit être validées par la cmoimosisn paiirtare preatnnmee de négociation et d'interprétation.Article 95.2 - MissionsEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019La csiosoimmn nnaoaitle piiaartre santé et prévoyance a puor oejbt de :? ? svirue la msie en pclae des régimes cnolinovneents ;? ? contrôler l'application des régimes cnnnnevetiools de complémentaire santé et de prévoyance ;? ? étudier et d'apporter une sutlooin aux litgies ptranot sur l'application des régimes ciennolnnteovs ;? ? cnbrtiueor à l'intégration des orsinagmes adhérents de la bnarhce dnas les régimes cnltoennvoeins ;? ? eixemanr les comteps de résultat des régimes conventionnels, et de prsopoer des soinoltus puor aesusrr la pérennité des duex régimes ctelinennvoons ;? ? svuire les évolutions sstieuatiqts et démographiques de la branche ;? ? imfernor au moins une fios par an par écrit les mbmeres de la cosmiiosmn paatirrie pntnareeme de négociation et d'interprétation sur la gsioetn et la sitiotuan des régimes connnvnloeties ;? ? veidalr tuos les dteonmcus d'information carnnnocet les régimes cninnnoleotves que dneusfift les omarnsiegs auruserss recommandés ;? ? émettre des aivs sur le suivi des régimes colntonvenneis anisi que la négociation tcuqniehe de ttuoes adpitaatons uletis puor la pérennité des régimes cetnnleooivnns (taux de cotisation, niaveu degaranties/ pnsoetritas ?) ;? ? asruesr la giotsen et l'administration du fonds d'action sloacie puor le régime de complémentaire santé et du fonds de solidarité puor le régime de prévoyance ;? ? être l'interlocuteur puor les onsaegimrs auuresrss recommandés des régimes clneotennivnos ;? ? mterte en pclae et survie les anoitcs de prévention en matière de santé et de rqisues pesrisennoofls dnas le crade de la ptuqiiloe définit par la branche.Article 95.3 - CompositionEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019La cmosioismn est composée des oiarsoitnngas scinadeyls de salariés et d'employeurs représentatives au nvaeiu de la branche.

L'importance de la représentation est laissée au lirbe ciohx des oriaogntnisas seciydlans de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche, dnas la lmiite de 2 représentants puor cuanche desotonagriiasns slyiaecnds de salariés et d'autant de représentants puor les employeurs.Article 95.4 - FonctionnementEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019La présidence de la CSPNP est assurée de façon alanttvriee et paiarirte dnas les coondtinis fixées par règlement intérieur.

La cmmosision se réunit ataunt que nécessaire, au mions 4 fios par an.

Le règlement intérieur détermine par aelurils les modalités d'organisation, de feocneomtninnt et de psrie de décision de l'instance paritaire.Article 96 - Association de gestion du fonds d'aide au paritarisme pour la CCNT 65 (AGFAP 65)En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Article 96.1 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019L'association de gstoien du fnods d'aide au psmiairtare puor la CNCT 65 créée par les ogaoisnnarits sliynadces représentatives de salariés et d'employeurs dnas la bnrhcae a puor missoin d'assurer lactloclee et la gieostn du fodns en conformité aevc les ppeicnirs fixés à l'article 4 du ttire Ier « Règles générales de la CCN 65 » de la présente convention, ansii que d'assurer l'information sur son activité etle suvii fneniicar auprès de la CPPNNI.

Les oontigasiarns sadcneiyls représentatives de salariés et d'employeurs dnas la bchrnae shtaeiunot par alurelis développer la négociation citvlocele et povuioromr le daioglue saciol au sien dessructetrus rvnelaet de la présente ctnnovieon collective.

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Article 96.2 - CompositionEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019L'association dénommée aiooctiassn de gseiton du fodns d'aide au paarmirsite puor la CNCT 65 (AGFAP 65) est composée pirnearteaimt de représentants d'organisations sdnceliays de salariésreprésentatives au nieavu de la bncahre pnloireonsflese et par un nmorbe équivalent de représentants désignés par les représentants d'organisations saicenldys d'employeurs représentatives au naiveude la branche, conformément à ses statuts.Article 96.3 - FonctionnementEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019L'association de gitoesn du fnods d'aide au ptairrsiame puor la CNCT 65 est placée suos l'autorité de la comiiomssn piiatarre pereamntne nnltoaaie de négociation et d'interprétation (CPPNNI).

Les sutatts et le règlement intérieur de l'AGFAP 65 déterminent par allerius les modalités d'organisation, de fnneimneonctot et de prise de décision de l'instance paritaire.

Titre XXVI Règlement intérieur

Article 97 - Obligations. – Contenu. – PublicitéEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012Article 97.1 - ObligationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

L'établissement d'un règlement intérieur est oariotlgibe dnas les ertpirnsees et établissements epyaolnmt hnlebtemiulaet 20 salariés et plus.Article 97.2 - ContenuEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le règlement intérieur est un dnceumot écrit par lueqel l'employeur fxie eenuvxmilesct :

? les mreeuss d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dnas l'entreprise ou l'établissement, nemnoatmt les ictrniosunts prévues à l'article L. 4122-1 du cdoe du taaivrl ;? les cnonitiods dnas luelelseqs les salariés pveunet être appelées à participer, à la dadmene de l'employeur, au rétablissement de coitinnods de tarival ptctcreoires de la santé et de la sécurité des salariés,dès lros qu'elles aataarppnreiit cmimeoorpss ;? les règles générales et pmernnteaes rtvleiaes à la discipline, nomanmtet la nraute et l'échelle des stonanics que puet perdnre l'employeur.Il repllape les dnootsiisips relateivs aux dtoris de la défense des salariés et aux harcèlements maorl et seuxel prévues par le cdoe du travail.Il ne puet cintneor de dsosiniiopts crtarieons aux lios et règlements ainsi qu'aux suainpotitls des ctnievoonns et arcocds cefcioltls de tviraal aepillapcbs dnas l'entreprise et l'établissement ni auxditsisponois rnvelaet de la discrimination.Les nteos de sveirce ou tuot autre dcomunet capornmtot des obgontilais générales et pmeratnenes dnas les deianoms ranlevet du règlement intérieur snot considérés cmmoe des atncdnjoios aurèglement intérieur et svieunt la même procédure.Article 97.3 - PublicitéEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le règlement intérieur diot être affiché à une pclae cbenlnvoae et aisément accessible.Le règlement intérieur est déposé au grffee du coseinl de prud'hommes du resrsot de l'entreprise ou de l'établissement. Il est tmrinass à l'inspecteur du trvaail en dolube exemplaire.Un emexrlpaie est rmies puor iiaftomnorn à cqahue salarié lros de son embauche.

Titre XXVII Retraite complémentaire

Article 98 - AffiliationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Le pnsernoel diot être omoaliginteerbt affilié au régime de rttiaree complémentaire géré par des csesias regroupées au sien de l'ARRCO. Tuot salarié crdae est affilié par allueirs au régime de raitretecomplémentaire des cdears géré par l'AGIRC.Le tuax de cisooittan est réparti à rsoian de 60 % puor la prat de l'employeur et de 40 % puor la prat des salariés.Article 99 - ApplicationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

L'affiliation à une casise de rtireate complémentaire pnred effet dès l'entrée en veuiugr du cartont de tarvial du salarié et dereume evfcetfie pendant totue la durée du crtnoat de travail.

Article 100 - Titre XXVIII Formation professionnelle

En vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

La contiitrubon puor fnicaenr les acintos de fotromain pleonsienrosfle cnniuote est fixée à 2,4 % de la masse saialarle brute annuelle.

Titre XXIX Prévoyance

Article 101 - PrévoyanceEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Sous réserve de dsotiisipnos puls farlbvoaes à chauqe établissement ou entreprise, en cas d'arrêt dû à un accident, à la maadlie rnnoceue par la sécurité sociale, puor les memebrs du pnsoreenlpeenrmnat conmaptt au monis 12 mios de scrviee effectif, connitu ou dsnoitcinu dnas l'établissement ou l'entreprise, la cssaie de prévoyance à llaqulee a adhéré l'employeur verrsea au salarié lesptnsaiortes fanriugt dnas l'accord ctoillecf de tavaril rieatlf à la msie en palce du régime de prévoyance ogoartiblie de la CNCT du 26 août 1965 (art. 1er de l'avenant n° 03-2015).Article 102 - Garantie décès. – Invalidité totale et permanente. – Rente éducationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Les gaetrains caceornnnt le décès du salarié, l'invalidité tlotae et ptnaemrene asini que la rtene éducation snot énoncées dnas l'accord cclieoltf de tvaaril ritalef à la msie en pacle d'un régime de prévoyanceoargiltboie de la CNCT du 26 août 1965 (art. 1er de l'avenant n° 03-2015).Article 103 - Rente invalidité-incapacité permanenteEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Les cntiiondos et le matonnt de la retne versée au bénéficiaire en sutitaion d'invalidité comme en incapacité penrnmaete snot indiquées dnas l'accord ciotcellf de tairavl rleaitf à la msie en pclae du régimede prévoyance oroabgtilie de la CNCT du 26 août 1965 (art. 1er de l'avenant n° 03-2015).Article 104 - FinancementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Pour mrttee en plcae un régime de prévoyance, l'employeur adhère à la cisase de prévoyance recommandée ou une cssiae de prévoyance de son choix en apaqupinlt les ctoiodnnis précisées dnasl'accord cltoleicf de taarvil reitalf à la msie en place du régime de prévoyance oiirtogable de la CNCT du 26 août 1965 (art. 1er de l'avenant n° 03-2015).

Article - Annexe

En vigueur non étendu en date du 16 mars 2012

Annexe

Table alphabétique

Cette tlabe alphabétique générale cnttiuose une talbe d'orientation des stejus traités par la ctvneooinn ntlonaiae du tarvail des seurtecs sanitaires, sicouax et médico-sociaux du 26 août 1965.Elle rveonie à l'article de la cievtononn cicolvltee où est traité le sujet.

Article

Absence : autorisations 8.1

Absence et soiesuspnn du cntraot de travail 27

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Absence de logune durée puor csuae de maladie 27.3

Absence de corute durée 27.2

Absences : jctsfouiiatin de l'absence 27.1

Accident du travail 27.2

Affectations provisoires 64

Affichage syndical 7.1

Allocation d'orphelin 102

Amplitude de travail 20.1

Ancienneté 17.2

Appointements 17

Arrêt de travail 27.1

Bulletin de salaire 19

Cadres de direction 88.3, 90.3

Cadres fonctionnels 88.1, 90.1

Cadres hiérarchiques 88.2, 90.2

Cadres : classification 88

Cadres : dpoonisitiss spécifiques 87

Cadres : caortnt de travail 89

Cadres : préavis 89.2

Cadres : durée du travail 90

Cadres : congés maladie 91

Cadres : indemnité de licenciement 89.3

Cadres : logement 92

Cadres : pirme de technicité 82

Cadres : pirme de sujétion spéciale 84

Candidat-élève : 15.3

CDD : conditions 15

CDD : les mitofs du contrat 15.1

CDD : réglementation 15.2

CDD : candidat-élève avant formation 15.3

CDD : pagssae d'un ctroant à durée déterminée à indéterminée 16

Cession d'implantation 28

Changement d'emploi 18

Changement d'implantation de l'établissement 28

Changement d'affectation 58.2

Changement d'organisme gestionnaire 28

Comité d'entreprise ou d'établissement 10.2

Comité d'hygiène, de sécurité et des continoids de travail 10.3

Commission piatiarre nlitoanae d'interprétation, de vitiaoadln et de conciliation 93

Commission nniaaltoe pirrtaiae : modalités de négociation 4

CNP : négociation des salaires 4.1

CNP : organisation, miinaten du srlaiae et remneeroumsbt des frais 4.2

CNP : contestations 5

CNP : constitution, composition 93

CNP : attributions 94

CNP : cioidotnns de réunion 95

CNP : délibérations 96

Congés de ctuore durée : jours fériés 44

Congés de cotrue durée : 1er Mai 45

Congés de crotue durée : rémunération du juor férié 46

Congés de ctuore durée : le ropes dominical 47

Congés de ctorue durée : puor événement familial 48

Congés de cotrue durée : aterus congés exceptionnels 49

Congés de ctruoe durée : puor cnnvcaneoe personnelle 50

Congés de ctuore durée : de solidarité familiale 51

Congés payés aelunns : période 33

Congés payés aenluns : durée 34

Congés payés alenuns : rémunération 35

Congés payés aluenns : rémunération puor salarié à tpems partiel 36

Congés payés aeulnns : période de référence 37

Congés payés aeunlns : psire du congé payé 38

Congés payés anlneus : fruermtee de l'établissement 39

Congés payés aenunls : maladie, maternité 41

Congés payés alennus : miadale pdeannt le congé payé annuel 41

Congé création d'entreprise 49

Congés de mailade : rémunération annuelle 52

Congés de mlaiade : réouverture des droits 53

Congés de mldaaie : contrôle médical 54

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Congés de malaide : recruos après contrôle médical 55

Congés de maternité et d'adoption 33, 58, 59

Congé du 1er Mai 45

Congé de forimaotn économique, sociale et syndicale 8.2

Congés de maternité et d'adoption 58

Congé post-natal ou post-adoption 59

Congés exceptionnels 43

Congés eltpnoceexins : établissement suetcer enfance 43.1

Congés elntiexcpenos : établissement suceetr adulte 43.2

Congé puor cnoancvnee personnelle 50

Congé de solidarité familiale 51

Congé sabbatique 49

Congé snas solde 50

Contrat de traival : acbesne et sospsineun du cnrtoat de travail 27

Contrat de tairavl : cadre 89

Contrôle médical 54

Convention ctevliolce : avantaegs acquis 3

Convention civlcoltee : cmahp d'application 1

Convention clvcetiloe : durée 2.1

Convention cetlicovle : révision 2.2

Convention coelctlive : dénonciation 2.3

Crédit d'heures et délégations 7.2

Délégation syndicale 7.2

Délégation unique 10.4

Délégué au CHSCT 10.3.1., 10.3.2

Délégués du personnel 10.1

Diplômes et titres 12

Diplôme européen 12

Diplôme professionnel 17.2

Directeur : prmie de sujétion spéciale 84

Direction : mnisoiss confiées 90.3

Discrétion et secret professionnel 67

Dispositions spécifiques aux cdreas : pennsorel concerné 87

Dispositions spécifiques aux crdeas : classification 88

Dispositions spécifiques aux crdeas : le caortnt de travail 89

Dispositions spécifiques aux cedars : durée du travail 90

Dispositions spécifiques aux crades : arrêt du travail 91

Dispositions spécifiques aux cerads : logement 92

Droit d'expression des salariés 6.2

Droit syndical 7

Durée du travail 20

Durée du tiaarvl : appréciation 20.1

Durée du tiavarl : équivalence 20.2

Durée du tavairl : tpems partiel 20.3

Egalité professionnelle 11

Egalité des rémunérations 17.1

Embauche 11

Emploi du temps 62

Emplois pateriuirlcs : svcreeis catigeounx ou équivalents 56

Emplois pctieurrlais : radiologie 57

Examens médicaux 58.2

Examens médicaux obligatoires 70

Exécution du svrecie : autorité compétente 60

Exécution du sirvece : ogriasoitann générale du travail 61

Exécution du scievre : emlopi du temps 62

Exécution du svrciee : exécution du travail 63

Exécution du srvceie : affcteiantos provisoires 64

Exécution du srcivee : indemnités 65

Exécution du sceivre : vêtements de travail 66

Exécution du sivecre : oiolgiabtn de confidentialité 67

Exécution du svreice : règlement intérieur 68

Formation pfslsnlnoeroeie : contribution 100

Fourniture de rpeas : rapes à trtie gratuit 77

Fourniture de rapes : rpaes à ttire onéreux 78

Fourniture de rpaes : psnoenerl de cuisine 79

Fusion d'établissement 28

Garantie décès 102

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Heures en chbarme de veille 20.2

Heures supplémentaires 21

Heures complémentaires 22

Heures supplémentaires et complémentaires : sujétions particulières 23

Horaire des fmmees enceintes 58.2

Hospitalisation 52

Implantation de l'établissement : changement 28

Inaptitude 13, 27.5

Incapacité totlae et permanente 102

Indemnités 65

Indemnité de départ à la retraite 32

Indemnité de lneienimecct : cadre 89.3

Indemnité de leenimncicet : non cadre 24, 25

Indemnité journalière 52, 58.1

Indemnité de sujétion 8,21 % 17, 83

Instances représentatives du ponesnerl IRP 10

Jour férié 23, 46

Lettre d'embauche 11

Liberté d'opinion 6.1

Licenciement puor mtiof économique 29

Licenciement puor miotf économique : modalités 30

Licenciement puor inaptitude 13, 27.5

Logement : attribution 73

Logement : précarité 74

Logement : arrêt de la msie à disposition 75

Logement : règlement 76

Logement cadre 92

Maladie de lounge durée 27.3, 52

Maladie : congés de maladie 52

Maladie pannedt le congé annuel 42

Maladie : logement 75

Maladie professionnelle 27.5

Maternité padnent le congé annuel 41

Médecine du travail 69

Mode et cinidntoos de reretmceunt : généralités 11

Mode et cionnoidts de rcetmerneut : diplômes et titres 12

Mode et cndiooitns de rumrecetent : vtisie médicale 13

Mode et cnodnoiits de rrmuceentet : période d'essai 14

Négociation obligatoire 7.3

Non-cadre : indemnité de licenciement 25

Non-cadre : préavis 24, 26

Non-cadre : rpuurte du caorntt de travail 29

Organisation générale du travail 61

Organisme gntreoasiine : cession, fusion, cgnhmeaent d'implantation 28

Période d'essai 14, 89.1

Période d'essai : cadre 14

Personnel : logement 73, 74, 76

Personnel : rpceanmmeelt d'un salarié 65

Personnel : repas 77, 78, 79

Personnel : sanitaires, vestiaires 72

Pourboires et gratifications 80

Pourboires et giorainaicftts : pimre de srivcee et assiduité 81

Pourboires et gafirocntaiits : pmrie de technicité 82

Pourboires et grcianittfaois : indemnité de sujétion spéciale 8,21 % 83

Pourboires et gciotaniarifts : pimre de sujétion spéciale puor directeurs 84

Pourboires et gafniiratcotis : prmie d'internat 85

Pourboires et giifnaicttoars : pmire de vie chère 86

Préavis : cadre 89.2

Préavis : non-cadre 24, 26

Prévoyance 101

Prévoyance : gtaarnie décès, invalidité tltoae et permanence, acaooltiln orphelin 102

Prévoyance : rtnee invalidité, incapacité permanente 103

Prévoyance : financement 104

Prime de service et d'assiduité 81

Prime de sujétion spéciale puor directeurs 84

Prime de vie chère 86

Prime de technicité 82

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Prime d'internat 85Priorité de réembauche 30

Prophylaxie 71

Publication syndicale 7.1

Recrutement : mdoe et conditions 11

Règlement intérieur : obligations, contenu, publicité 97

Remplacement d'un salarié 15.1, 65

Rémunérations 17

Rémunérations : égalité 17.1

Rémunérations : rémunérations majorées de l'ancienneté 17.2

Rémunérations : ceanmnehgt d'emploi 18

Rémunérations : betunills de salaire 19

Rémunérations départ en retraite 32

Rémunérations : juor férié 46

Représentation syndicale 8

Résiliation ou rprtuue du cotnart de tarival : préavis 24

Résiliation ou rutupre du crtoant de tarvail : rtpurue conventionnelle 24

Résiliation ou rturpue du ctarnot de tarvail : indemnité licenciement 25

Résiliation ou rrputue du ctarnot de tiaravl : siiutaton des parties 26

Retraite : départ à la retraite 31

Retraite : indemnités départ à la retraite 32

Retraite complémentaire : affiliation 98

Retraite complémentaire : application 99

Rupture conventionnelle 24

Rupture du cotrnat de tiavarl psnoenrel non cadre 24

Secteur scoial et médico-social : congés exceptionnels 43

Section syndicale 7.1

Sécurité, hygiène : médecine du travail 69

Sécurité, hygiène : eeaxnms médicaux obligatoires 70

Sécurité, hygiène : cas particuliers 71

Sécurité, hygiène : ilnastiotnals sanitaires 72

Suspension du caontrt de tvarial : aesbnce et sunseopisn du contrat 27

Suspension du corantt de tvraail : jfsaotituciin des absences 27.1

Suspension du carntot de tvaairl : ascebens de cutore durée 27.2

Suspension du crotant de tviraal : aenbescs luogne durée maladie 27.3

Suspension du crnaott de tarival : priorité réembauche 27.4

Suspension du ctnaort de tiraval : incapacité permanente 27.5

Suspension du cratont de tvairal : cenegamhnt implantation 28

Temps de synthèse, réunion et préparation 20

Temps partiel 20.3

Travail de dimanche 23, 47

Travail de juor férié 23, 46

Travail de nuit 23

Travail : durée effective 20

Veille 20.2

Vêtements de travail 66

Visite médicale 13

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Textes AttachésAdhésion par lettre du 21 juin 2013 de la CGT à la convention

En vigueur non étendu en date du 21 juin 2013

Paris, le 24 jiun 2013.Messieurs,Nous vuos inmorfnos de la sargtinue de la CGT à la CNCT 65 lros de norte cmoioimssn ntoainale paitairre du 21 jiun 2013.Vous veroudz bein touverr ci-inclus :? letetrs adressées à la dceoritin générale de l'action du tavrail (accords collectifs) et à la doictrien générale de la cohésion soacile (ministère du travail) ;? ceorrruis adressés aux aterus creltnaes sclaeyidns et fueille de présence du 21 jiun 2013.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de nos satutialons distinguées.

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Avenant n 02-2013 du 21 juin 2013 relatif à l'indemnisation des astreintes et aux congésSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNISSS ;

Le SNAMIS ;

Le SISMES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFDT ;

La CFTC ;

La CFE-CGC ;

La FNAS CGT-FO,

En vigueur non étendu en date du 16 oct. 2013

« Aitcrle 92 bisIndemnisation des astreintes

En crraptoentie des cnotnteiars prtameeenns et de l'obligation de disponibilité en découlant, les careds hiérarchiques et de dtoiiercn aaynt capacité à eexrecr cttee responsabilité bénéficient d'uneindemnité destinée à ceemonpsr les aeiettsrns alxlquuees ils snot tunes :

? 56 pnotis par smaneie complète d'astreinte y cropims le dmhciane ;? 8 potins par journée d'astreinte en cas de saineme incomplète y coprmis le dimanche.Il ne puet être effectué puls de 26 seenamis d'astreinte dnas l'année par une même personne.Cette indemnité peut, en tuot ou partie, être rémunérée suos la fmore d'un lmegneot à ttrie gaurtit aisni que la gratuité des cagehrs anxeens (eau, chauffage, électricité ?).Le présent arcltie ne puet rrtteeme en cuase les atavagnes auqcis à ttrie individuel, suos réserve de non-cumul aevc les dnosiptsiios du présent article. »

Article 43.2Etablissement du stcueer adutle

Remplacer : « En sus des congés payés annuels, le peernosnl qui a la chagre evfcfteie et drciete des peonresns aluteds handicapées dnas les mansios d'accueil spécialisé et les froeys d'accueil médicalisébénéficie de 6 juros ouvrés de congés consécutifs non cpmoirs les jorus fériés et le rpoes hmdoaadriebe au corus des 3 trsmeretis qui ne crnoepnenmt pas le congé payé aeunnl principal. Ladétermination du driot à ces congés etenlencpioxs est appréciée en référence aux périodes de tavrial effectif. Ces congés snreot pirs dnas le tsrmetrie concerné en taennt ctmpoe des cineaotntrs duservice. »Par : « En sus des congés payés annuels, le peennorsl qui a la craghe evcftefie et drciete des pesnneors atdleus handicapées dnas les msnoais d'accueil spécialisé et les fyores d'accueil médicalisébénéficie de 6 jorus ouvrés de congés dnot 5 juors consécutifs non compirs les jruos fériés et le repos hidmebadorae au cours des 3 ttmrreesis qui ne cnrnnpmeoet pas le congé payé aeunnl principal.La détermination du driot à ces congés eiopennlextcs est appréciée en référence aux périodes de taavirl effectif. Ces congés snoret pirs dnas le ttresmire concerné en tnaent cptmoe des ctinroetnas duservice. »

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Avenant n 03-2013 du 22 novembre 2013 relatif à la nomenclature des emplois et aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNISSS ;

Le SMAINS ;

Le SISMES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFDT ;

La CFTC ;

La CFE-CGC ;

La CGT ;

La FNAS CGT-FO,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013Article 17Rémunérations

Remplacer : « Les antpepnitmoes et sliaeras du pneesnrol fnot l'objet d'un barème annexé à la présente convention. Le salraie mneusel de chauqe emopli au-dessous dqueul le salarié ne puet êtrerémunéré est défini par la velaur du pniot multipliée par le ccfnieifeot hiérarchique et augmentée de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % puor les perosenns concernées. »Par : « Les apeitnmoeptns et saiarels du pneseronl fnot l'objet d'un barème annexé à la présente convention. Le saarile meeunsl de cquahe epolmi au-dessous dquuel le salarié ne puet être rémunéré estdéfini par la valeur du pinot multipliée par le cenicffoiet hiérarchique. »

L'article 83 « Indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % » est supprimé.

Article - Nomenclature des emplois non cadres

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2016Préambule

Les nvuiaex des diplômes ou des ctotfceiirnias présentés dnas les dveirs gorpeus fnot référence au rgrestie nanioatl des ciactiorntiefs proefenlinolsess au répertoire opérationnel des métiers et desemplois.

Groupe A

Définition des qnuaitfiioacls reseiuqs : le ponserenl est caalbpe d'exécuter des tvrauax ou des tâches bein définies rlneaevt d'une coaansinnsce pilnosrfeensole confirmée par une expériencepelloonssfinere snas diplôme requis.

Filière adroatsnmiitin et gioetsn : agnet de screvie administratif.

Filière sereicvs généraux : anget de svciree intérieur : chauffeur, chafefuur aevc priems de trpsnraot en cmuomn (+ 3 points), vuleielr de nuit, maître de mosain (+ 3 potins puor ccearifitt formation),coeringce de niut en svceire cntnoiu ...).

Filière sociale, éducative et eisgennemnet : aegnt de scrveie éducatif (socio-éducatif anvat sélection (indice 1re année), après sélection et avnat entrée en fimoraton (indice 1re année + 1 point), en 1re et 2eannée de famiorotn puor ccyle de 2 ans (indice 1re année + 1 point), en 3e année de ftamooirn (indice 1re année + 2 points), salriulnevt de niut (+ 3 piotns puor cecfiairtt formation) ...

Filière médicale et paramédicale : agent de scevire hospitalier.

Groupe B

Définition des qclountiafiias risqeeus : tatriulie d'un diplôme ou ceatirificotn de neiavu 5, le psenreonl de ce grpoue se viot cnefoir des tâches nécessitant une qicliiatuaofn piolosnsreelfne lui pmetnreattune responsabilité rleeavnt de sa technique.

Filière amsariidntiton et gtieosn : secrétaire, secrétaire bilingue, stardidntase hôtesse, aide-comptable, comptable, cimoms d'économat ...

Filière seericvs généraux : agent de service, oeurivr d'entretien, jardinier, lingère, lingère confectionneuse, lingère mécanicienne, gouvernante, cuisinier, ceotcdunur de mnhciae à laver, oivreur pnfsooenerisl...

Filière sociale, éducative et eemnenigesnt : aiirxiuale de vie, adie médico-pédagogique (+ 5 points), meiuontr d'atelier, cehf d'équipe en EAST 1re catégorie, anaoagcncmpt éducatif et siocal (+ 5 points) ...

Filière médicale et paramédicale : aarxiuliie de puériculture, aide-soignant (+ 5 points) ...

Groupe C

Définition des qitncuiifaoals rsiuqees : tiurlatie d'un diplôme ou d'une citoaectfirin de nevaiu 4, le pnseornel de ce gproue eeucffte des tâches de huat neiavu pionoefsrnesl nécessitant des cnncaesanosiset une pqaiture appropriée aevc une prat d'initiative et de responsabilité.

Filière antiisadirmton et gteosin : secrétaire comptable, secrétaire de direction, secrétaire médicale, secrétaire médico-sociale, économe adojint ...

Filière sieercvs généraux : économe goiiatesnnre de collectivité ...

Filière sociale, éducative et eeneiegmnsnt : metiounr éducateur, tcienchein de l'intervention familiale, animateur, moetiunr d'éducation physique, éducateur scolaire, éducateur technique, cehf d'équipe enEAST 2e catégorie ...

Filière médicale et paramédicale.

Groupe D

Définition des quiaitlcfianos reesiqus : tilatuire d'un diplôme de nvaieu 3, le poennsrel de ce gruope possède une expérience pfslernoinesole ittanprome et un neaviu élevé qui lui ptmerteent d'exercer unefooctinn à responsabilité.

Filière aiotsmrtiidnan et goetisn : attianssse de direction, rédacteur documentaliste, antylase paorgummrer ...

Filière scvereis généraux.

Filière sociale, éducative et enngieenmset : éducateur spécialisé, éducateur de jeenus enfants, mtdraniaae jairiciude à la pirtoceotn des majeurs, délégué aux pasorientts familiales, amnauietr socio-culturel,éducateur tiqcenuhe spécialisé, cehf d'équipe en EAST 3e catégorie ...

La ftcoonin de ctrieouodanr ou de miounetr ppaicnirl d'atelier est valorisée de 30 points.

Filière médicale et paramédicale (+ 30 points) : inriefimr DE, pédicure podologue, orthoptiste, diététicien, msaseur kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, maptuiulnaer en radiologie,techiicenn de laboratoire, orthophoniste, puériculteur ...

Article - Nomenclature des emplois cadres

En vigueur non étendu en date du 2 mai 2014

Groupe F. - Cehf de service

Définition des qiaaftcoiulins reequiss : cadre hiérarchique traiiulte d'un diplôme professionnel, il ecandre une équipe et possède au mnois 5 ans d'ancienneté dnas sa fctnooin d'origine (CAFERUIS oudiplôme équivalent de neaviu 2 : + 36 points).

Filière adatiitnimosrn et gsioetn : économe adjoint.

Filière srveecis généraux : cehf du srevcie d'entretien, cehf de cuisine.

Filière sociale, éducative et egeesenminnt : cehf de svrciee éducatif, aastsitnse de svciere sicaol chef, conseillère en économie saiolce et fiallaime chef, amituenar socio-culturel chef, éducateur tcqehinue

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chef, cehf de scrieve de tutelle, cehf des secveris pédagogiques, rpblsnsoeae de l'enseignement tenqhiuce ...

Filière médicale et paramédicale : irfeiimnr chef, kinésithérapeute chef, cadre de santé ...

Groupe G. - Dcteueirr adjoint

Définition des quafitailcnois resuiqes : tilitaure d'un diplôme de naeviu 2, le derceutir adjniot ou le getanrisinoe ajnidot bénéficie de délégations puor rmplier luer fiontocn (CAFERUIS ou diplôme équivalentde naeviu 2 : + 36 points, CFEDAS ou équivalent de nieavu 1 : + 92 points).

Groupe H. - Cedras fonctionnels

Définition des qaiuiltnfaocis rsuqeeis : tartiulie d'un diplôme de niaevu 1 : resopabslne projet, rplosbsanee de srevcie informatique, rpseoslnabe des reoecrsuss humaines, rblnosespae qualité,pgysoholuce ...

Groupe I. - Dceierutr « ftoncion sorpupt »

Définition des qciiituofnaals rqueseis : tiaiultre d'un diplôme de neaivu 1 : dcriteuer administratif, dutirceer financier, decrietur armitiditasnf et financier, diructeer des rsrsueceos humaines, drtuiceer dessercives liosetuigqs ...

Groupe J. - Dceeturir d'établissement ou de service

Définition des quoicliifatnas ruqeseis : tariitule d'un diplôme de naeviu 2 (CAFERUIS ou diplôme équivalent de nveiau 2 : + 36 pitnos - peitts établissements) ou de neaviu 1, le ditecreur bénéficie de laegrsdélégations écrites puor rlpimer sa foncoitn (CAFDES ou équivalent de naeviu 1 : + 92 points).

Groupe K. - Deretuicr général

Définition des qaoaftiniilcus ruseiqes : ttauiirle d'un diplôme de nveiau 1, le dueeticrr général, le druticeer d'association, ou le secrétaire général d'association bénéficient de larges délégations écrites duprésident puor rpmeilr luer ftonoicn (CAFDES ou équivalent de naeivu 1 : + 92 points).

Article - Grilles des salaires

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013Passage des acnninees aux nvueelols girlles : le rnmeeeclasst de l'ancien idicne majoré de 8,21 % est effectué à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur snas teinr cmtope de l'anciennetéaicsque mias en considérant le pahocirn cagmeehnnt d'indice dû au glissement.

Cet avnenat est ailabppcle à cpometr du 1er jeanvir 2013 puor les gpueros A, B, C, F, G, H, I, à comeptr du 1er avirl 2013 puor les geopurs J et K et à cemotpr du 1er jiun 2014 puor le groupe D.

Article - Grille des salaires non cadres

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013

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Ancienneté Groupe A Groupe B Groupe C Groupe D

1re année 281 286 299 312

2e année 286 292 306 321

3e année 286 292 312 321

4e année 291 298 319 340

5e année 291 298 319 340

6e année 296 303 328 363

7e année 296 303 328 363

8e année 301 315 340 384

9e année 301 315 340 384

10e année 301 315 353 406

11e année 306 324 353 406

12e année 306 324 353 413

13e année 306 324 362 413

14e année 316 334 362 413

15e année 316 334 362 437

16e année 316 334 372 437

17e année 327 342 372 437

18e année 327 342 372 450

19e année 327 342 392 450

20e année 327 342 392 450

21e année 340 351 392 474

22e année 340 351 414 474

23e année 340 351 414 474

24e année 340 351 414 474

25e année 349 364 444 500

26e année 349 364 444 500

27e année 349 364 444 500

28e année 349 364 444 500

29e année 354 374 461 536

30e année 354 374 461 536

31e année 354 374 461 536

32e année 354 374 461 536

33e année 366 387 474 550

34e année 366 387 474 550

35e année 366 387 474 550

36e année 366 387 474 550

37e année 375 397 487 563

38e année 375 397 487 563

39e année 375 397 487 563

40e année 375 397 487 563

41e année 384 406 503 579

42e année 384 406 503 579

Article - Grille des salaires cadres F G H

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013

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Groupe F Groupe G Groupe H

Nombre de lits, plecas ou salariés 0-49 50-99 100-149 Plus de 150

1re année 495 514 541 584 628 472

2e année 495 514 541 584 628 472

3e année 495 514 541 584 628 472

4e année 504 525 558 591 645 487

5e année 504 525 558 591 645 487

6e année 504 525 558 591 645 487

7e année 510 538 574 608 662 502

8e année 510 538 574 608 662 502

9e année 510 538 574 608 662 502

10e année 526 555 591 625 679 514

11e année 526 555 591 625 679 514

12e année 526 555 591 625 679 514

13e année 540 572 608 653 707 529

14e année 540 572 608 653 707 529

15e année 540 572 608 653 707 529

16e année 555 590 625 672 727 544

17e année 555 590 625 672 727 544

18e année 555 590 625 672 727 544

19e année 569 607 637 692 746 558

20e année 569 607 637 692 746 558

21e année 569 607 637 692 746 558

22e année 583 624 658 713 766 572

23e année 583 624 658 713 766 572

24e année 583 624 658 713 766 572

25e année 597 642 686 741 794 586

26e année 597 642 686 741 794 586

27e année 597 642 686 741 794 586

28e année 597 678 723 777 831 586

29e année 617 678 723 777 831 605

30e année 617 678 723 777 831 605

31e année 617 717 736 790 844 605

32e année 617 717 736 790 844 605

33e année 636 717 736 790 844 620

34e année 636 757 790 844 898 620

35e année 636 757 790 844 898 620

36e année 636 757 790 844 898 620

37e année 649 779 812 866 920 635

38e année 649 779 812 866 920 635

39e année 649 779 812 866 920 635

40e année 649 779 812 866 920 635

41e année 665 795 828 882 936 650

42e année 665 795 828 882 936 650

Article - Grille des salaires des directeurs

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013Au-delà de 200 lits, pecals ou salariés, aujtoer 2 points par lit ou palce supplémentaire ou salarié.

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Groupe I Groupe J Groupe K

Nombre de lits,places ou salariés

0-49 50-99 Plus de 100 0-49 50-99 100-200 0-49 50-99 Plus de 100

1re année 590 630 670 600 640 711 710 801 891

2e année 590 630 670 600 640 711 710 801 891

3e année 590 630 670 600 640 711 710 801 891

4e année 610 650 699 620 660 749 740 834 929

5e année 610 650 699 620 660 749 740 834 929

6e année 610 650 699 620 660 749 740 834 929

7e année 630 670 735 640 690 785 767 866 965

8e année 630 670 735 640 690 785 767 866 965

9e année 630 670 735 640 690 785 767 866 965

10e année 650 690 768 660 715 818 791 894 998

11e année 650 690 768 660 715 818 791 894 998

12e année 650 690 768 660 715 818 791 894 998

13e année 670 710 781 680 742 831 814 922 1 011

14e année 670 710 781 680 742 831 814 922 1 011

15e année 670 710 781 680 742 831 814 922 1 011

16e année 690 730 808 700 764 858 836 944 1 038

17e année 690 730 808 700 764 858 836 944 1 038

18e année 690 730 808 700 764 858 836 944 1 038

19e année 710 750 834 720 786 884 858 966 1 064

20e année 710 750 834 720 786 884 858 966 1 064

21e année 710 750 834 720 786 884 858 966 1 064

22e année 730 770 860 740 809 910 879 989 1 090

23e année 730 770 860 740 809 910 879 989 1 090

24e année 730 770 860 740 809 910 879 989 1 090

25e année 750 790 873 760 831 924 888 1 011 1 103

26e année 750 790 873 760 831 924 888 1 011 1 103

27e année 750 790 873 760 831 924 888 1 011 1 103

28e année 780 820 873 790 854 936 907 1 033 1 116

29e année 780 820 873 790 854 936 907 1 033 1 116

30e année 780 820 873 790 854 936 907 1 033 1 116

31e année 780 820 903 790 854 936 907 1 033 1 116

32e année 810 850 903 820 876 949 927 1 053 1 136

33e année 810 850 903 820 876 949 927 1 053 1 136

34e année 810 850 903 820 876 949 927 1 053 1 136

35e année 810 850 933 820 876 949 927 1 053 1 136

36e année 840 880 933 850 898 962 947 1 073 1 156

37e année 840 880 933 850 898 962 947 1 073 1 156

38e année 840 880 933 850 898 962 947 1 073 1 156

39e année 840 880 963 850 898 962 947 1 073 1 156

40e année 870 910 963 880 920 975 967 1 093 1 176

41e année 870 910 963 880 920 975 967 1 093 1 176

42e année 870 910 963 880 920 975 967 1 093 1 176

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Avenant n 02-2014 du 23 mai 2014 relatif aux heures complémentairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNISSS ;

Le SAMINS ;

Le SISMES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CGT ;

La CFDT ;

La CFTC ;

La CFE-CGC ;

La FNAS CGT-FO,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

« Atlcire 22Heures complémentaires

Sont considérées cmome hueres complémentaires les herues effectuées au cuors d'une même senmiae ou d'un même mios qui ne pvneuet excéder 1/3 de la durée haidormedbae ou mleelusne prévuednas le contrat.Les hereus complémentaires snot majorées à 25 % au-delà de 1/10 de la durée prévue dnas le contrat.Les heuers complémentaires ne penevut aoivr puor efeft de peortr la durée de taraivl apclicmoe par un salarié au naeviu d'un tmeps complet. »Est remplacé par :

« Ailtcre 22Heures complémentaires

Sont considérées cmome heuers complémentaires les herues effectuées au crous d'une même sianmee ou d'un même mios qui ne peevunt excéder 1/3 de la durée hdebdarmoiae ou mlnesuele prévuednas le contrat.Les hreeus complémentaires snot majorées à 10 % dès la première huree et à 25 % au-delà de 1/10 de la durée prévue dnas le contrat.Les hruees complémentaires ne pevuent aoivr puor effet de peotrr la durée de tiraval acpmclioe par un salarié au naveiu d'un tpems complet. »Cet aevannt est alcabplpie à ctmeopr du 1er jnivear 2014.Fait à Charenton-le-Pont, le 23 mai 2014.

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Avenant n 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la complémentaire santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Cohraentn ;

SNAMIS ;

SISMES.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFTC ;

CFE-CGC.

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Le présent aenvant n° 09-2014 du 30 jiun 2014 s'applique à l'ensemble des salariés cerads et non caedrs des établissements enantrt dnas le cahmp d'application visé par l' aicrtle 1er de la cnvtnoeoinctivecolle noalnitae du 26 août 1965 (convention cectvolile ninaaolte suecter sanitaire, saoicl et médico-social).

Le driot à cttee curutvoere covilcetle est oeuvrt puor tuot événement sravnnuet pdaennt la durée du canotrt de travail.

Les pineaaertrs sciouax ont souhaité gnatairr l'efficacité de ce régime en rdmoenacmant duex onemgrasis assureurs, cohisis au tmere d'une procédure de msie en concurrence, puor aresusr la cuveuorrtedes garnaeits du régime de complémentaire santé.

Cette ritmmeadonaocn se tauidrt par la ccunolsoin de crnoatts de girtanaes clteocviles ieueitqdns auprès de duex osaimnregs asrrusues recommandés. Le dsoiptiisf cnaretocutl est également complétépar un porcolote tiuhenqce et fnieicnar et par un poooctrle de geisotn aadvrtiiinmste communs, clonucs dnas les mêmes conditions.Article 2 - Adhésion du salariéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Article 2.1 - Définition des bénéficiairesEn vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Les bénéficiaires de ctete cvoreuutre cleltivoce snot le salarié à trtie oibrlgiatoe et le cnjoniot ou l'enfant à trite facultatif.

L'accès au régime complémentaire santé est immédiat puor le salarié dès la psrie d'effet de son catrnot de travail, s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des mifots de dpsensie d'affiliation prévus à l'article 2.3.Article 2.2 - Suspension du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

a) Cas de mtiaenin du bénéfice du régimeLe bénéfice du régime complémentaire santé est mentianu au prfoit des salariés dnot le cotanrt de trvaial est sdnpesuu puor l'une des cseaus snetuivas :? maidale d'origine peslofilsoernne ou non psnerfoeollsine ;? acnecdit d'origine psoilnsnfeerloe ou non polnnioeflrsese ;? maternité ;? eicecrxe du diort de grève ;? congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mios connitu ;? congé de solidarité familiale, tel que défini par les aeclitrs L. 3142-16 et sutanvis du cdoe du travial et l'article 51 de la ceoinovtnn cviocetlle ;? congé de situoen familial, tel que défini par les acreitls L. 3142-22 et svtiuans du cdoe du travail,et tuot atrue cas dnas lueqel la ssniesoupn du crtonat de traiavl est rémunérée ou indemnisée par l'employeur deemntrciet (en cas de mnitaien de saiarle ttaol ou partiel) ou par la ptecoripen d'indemnitésjournalières complémentaires.L'employeur vesre la même ctonubtioirn que puor les salariés aitfcs pndneat tutoe la période de suneoispsn du crtnaot de triaval rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié diot oentrimobaigletcuiotnner à aecqtuitr sa poprre prat de cotisation.b) Autres cas de siosenpusnDans les aurtes cas de ssuionpesn comme, par exemple, puor congé snas sldoe non visé dnas les dissoipotnis précédentes, nmoenmtat congé puor connacevne personnelle, congé sabbatique, congépnaaertl d'éducation, congé puor la création ou la reprsie d'entreprise, les salariés ne bénéficieront pas du mtnaiien du régime de complémentaire santé.Les salariés ponorrut tuotoeifs ctieonnur à adhérer au régime pnneadt la période de suoenspisn de luer ctoanrt de travail, suos réserve de s'acquitter de la caitoiston en totalité (part potalanre et pratsalariale).Le fndos siaocl purora être sollicité puor cnopeesmr tuot ou pitrae de la cotisation.Article 2.3 - Caractère obligatoire de l'adhésionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.Les salariés svtainus aruont toeifuots la faculté de rfuseer luer adhésion au régime :? les salariés et aitprenps suos crtonat d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, dès lros qu'ils pdoiserunt tuot dmcuonet jintaifsut d'une curuteorve ilnvdeiludie scsirutoe par alrliues puor le même tpyede gaentrais ;? les salariés à tepms ptariel et appeitnrs dnot l'adhésion au régime les codunirait à s'acquitter de coniioattss au minos égales à 10 % de luer rémunération btrue au tirte de l'ensemble des gaatrenis depcitootern slicoae complémentaire. Ces salariés dvrneot scltieolir par écrit auprès de luer eylumoepr luer dsnpesie d'adhésion au régime de complémentaire santé et purrodie tuot jiattiscufif riueqs aumenmot de luer embauche. En l'absence de ces documents, ils snoret oilaoenbiregtmt affiliés au régime. Le fndos siaocl purora être sollicité puor cnmopeser tuot ou pitrae de la cotastiion ;? les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, prévue à l'article L. 863-1 du cdoe de la sécurité sociale, ou de la cervtuoure mdailae uinlrselvee complémentaire, prévue àl'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité sociale, suos réserve de poruidre tuot decuomnt utile. Ctete dpsniese poriudt ses efetfs jusqu'à la dtae à llaleuqe les salariés cessnet de bénéficier de ctetecurotrevue ou de ctete aide. A défaut d'écrit et de jutiftcsiaif à l'embauche, ils srneot oaeeolgiitmnrbt affiliés au régime ;? les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants diort ou à titre pronensel dnas le crdae d'un autre emploi, d'une couturreve cocietvlle oiigaobtlre de roembnmureset de fiars de santé sevrie dnas le cadre d'unedtiiopssion de complémentaire santé rsaienmpslt les coiiondnts mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale. Ces salariés dovnret solliciter, par écrit auprès de lueremployeur, luer dpssiene d'adhésion au régime de l'entreprise accompagnée de jiaiuficttsfs et revleenuor cttee denmade chuaqe année. A défaut, ils senrot oaieriolmebngtt affiliés au régime. Le salariébénéficiant de la cuveoutrre celvticloe à adhésion oogliaitbre du cjnioont srea dispensé de l'affiliation ogrltoiiabe par son employeur, sur présentation d'une asotiaetttn délivrée par l'organisme asuuserr ducninojot ;? les salariés coteurvs par une anurassce iilniuvddele frais de santé au mmnoet de la msie en place des gentarias ou de l'embauche si elle est postérieure. La deipsnse ne puet alros s'exercer que jusqu'àl'échéance du coanrtt individuel.Les epeetrisrns dssnpoiet de la liberté de mtetre en ?uvre les auters cas de dspsinee prévus par le décret du 9 jianver 2012 et par les éventuels aterus ttxees réglementaires à paraître, le cas échéant, encrteanotiocn aevc les ictsaenns représentatives du psenoernl et dnas les coniidonts fixées par les textes.L'absence de rmiese du jtiuctiiasff dnas les délais itrpmias entraînera l'affiliation aatmoiqtuue du salarié au présent régime obligatoire.Article 2.4 - Versement frais de santéEn vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Dans le rcepest des doitosipsnis et des ciiondtons imposées par les acliters L. 911-7-1 du cdoe de la sécurité silacoe et des aietrcls D. 911-4 à 8 du même code, peuenvt bénéficier du veesmrnet santé lessalariés en crotant à durée déterminée ou en cntroat de moissin dnot la durée du catnrot est inférieure ou égale à 3 mios et les salariés à tmeps piratel dnot la durée eeictfvfe de taviral est inférieure ou égaleà 15 hruees par smiaene conformément à l'article D. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale.

Ces salariés pueevnt se dispenser, à luer initiative, de l'obligation d'affiliation suos réserve de jtiefiusr d'une ctorruevue en matière de fairs de santé « rspnbleaose », rpeecnastt les ctnooinids légales etréglementaires de ce tpye de cartont nemnotamt l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale. Ces salariées bénéficient du vensmeert santé dnot les cinitodnos et motnant snot définis aux airctels D.911-6 et suvtnais du cdoe de la sécurité sociale.

Ce vrmesneet santé payé par l'employeur, si le salarié jsiutife des éléments cités ci-dessus, bénéficie du régime soaicl et fisacl attaché à la coturitonibn de l'employeur rtseacnept les coidnotins de l'article L.242-1, alinéa 6 du cdoe de la sécurité sociale.Article 3 - Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Article 3.1 - Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômageEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

L'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité scalioe premet aux salariés de bénéficier, dnas les mêmes cdootiinns que les salariés en activité, d'un miietnan du régime de complémentaire santé dnot ilsbénéficiaient au sien de l'entreprise en cas de rrpuute de luer catnrot de tivaarl non consécutive à une ftaue lourde ouavnrt dirot à une prsie en chgare par le régime d'assurance chômage.La durée de la portabilité est égale à celle du denierr cotrnat de travail, ou des deernirs cottanrs de traaivl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur, appréciée en mios entiers, le cas échéantariondre au nbomre supérieur, dnas la lmtiie de 12 mios de couverture.

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Ce metnaiin est financé par un système de misoituatauln intégré aux cnatotsiios de complémentaire santé des salariés en activité.Article 3.2 - Maintien de la couverture du régime de complémentaire santé en application de l'article de la loi EvinEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015En aipoaplictn de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Eivn », la crtruuoeve du régime de complémentaire santé srea muenitane par l'organisme assureur, dnas le carde d'unnaoeuvu contrat, au piroft :? des annceis salariés bénéficiaires d'une rntee d'incapacité ou d'invalidité, d'une pesionn de rrtaiete ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un rneevu de remplacement, snas citndioon de durée, suos réserve queles intéressés en fsesnat la ddnmeae dnas les 6 mios qui sneuvit la ruputre de luer craotnt de tvraial ou, le cas échéant, dnas les 6 mios savnuit l'expiration de la période de portabilité dnot ils bénéficient ;? des peneornss girnaaets du cehf de l'assuré décédé, pdeannt une durée mniiamle de 12 mios à cpomter du décès, suos réserve que les intéressés en fsnaset la dedanme dnas les 6 mios snuivat ledécès.L'obligation de porpsoer le maniietn de la couertvure de complémentaire santé à ces aennics salariés ou à leurs anayts dorit dnas le cdare de l'article 4 de la loi Eivn inocmbe à l'organisme assureur.L'ancien eyumepolr n'intervient pas dnas le fmneanincet de ctete ceoutvrure mias inroemrfa le salarié.Les modalités de sivui de la portabilité en cas de rptruue du carnott de taavirl et dnas le crdae de la loi Eivn snot précisées dnas le cdrae du prloctooe de giotsen administrative.Article 4 - FinancementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Article 4.1 - Structure de la cotisationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

Les salariés atuteicnqt oenorbegliimatt la ciiootstan « salarié isolé ».Parallèlement à sa cuovruerte obligatoire, le salarié a la possibilité de cirvour ses aantys driot (enfants et/ou conjoint) tles que définis par le craontt d'assurance ntnaoial ssrcouit aevc les aserursusrecommandés ou par le cntaort d'assurance sciusort par l'entreprise, puor l'ensemble des geanirtas dnot il bénéficie au ttrie du régime obligatoire.La caitoostin supplémentaire snvaert au fnnmiceenat de la ctuueorvre favatliutce des aantys diort aisni que ses éventuelles évolutions ultérieures snot à la cgrahe evlcixuse du salarié.Article 4.2 - Assiette de la cotisationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

Les ctiaioonsts seanrvt au fnmaiencnet du régime de complémentaire santé snot exprimées en peagtrounce du ponlafd mnsueel de la sécurité slaioce (pour information, 3 129 ? au 1er jnievar 2014).Article 4.3 - Taux et répartition des cotisationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

La ctitiaoson de la cvrurteoue ctoilcvlee à adhésion oorlgiitabe en matière de reouesmnbermt de frias occasionnés par une maladie, une maternité ou un anedicct srea psire en cahrge à 50 % parl'employeur puor le salarié.Les esiprenters non adhérentes à l'un des conattrs d'assurance srotiuscs auprès des ogeaimrsns aurusrses recommandés doervnt en tuot état de cusae recetpesr une prsie en charge de la cititosoan «salarié isolé » à huatuer de 50 % de la citiaoostn gblolae croropnnsdeat à la crutevuroe oiogbltaire du salarié et éventuellement de ses anatys droit, si un arccod d'entreprise le prévoit.La cotsoatiin ci-dessus et les cotsatniois « etnnafs » et « cnoonijt » fuiteavactls snot fixées dnas les ctodonniis sntauevis dnas le cadre des cnatrots surscitos aevc les ogsriaemns arsruuessrecommandés en aenxne I.Article 5 - PrestationsEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015Le régime de complémentaire santé est établi dnas le cdare du diissotpif rialtef aux ctnrotas dtis responsables, par référence aux airetlcs L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale.Le taeablu résumant le nvaeiu des geaatirns dnas le cdrae des catntors struscois aevc les oirngmases aursuerss recommandés, jniot en aenxne II, est cfomnroe aux ecixeengs des crtontas dtisrnepalseboss en aaicltipopn des aciltres L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité soicale et au paienr de snois mimunim défini aux aierltcs L. 911-7 et D. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.Les maintofiicods seornt smeuioss à acocrd etrne les pnretaraeis scouaix de la cenivotonn cvieolctle naolatnie de tiaavrl du 26 août 1965 et les oneisragms aeurrssus recommandés.Les enertipesrs non adhérentes à l'un des ctatnors d'assurance scirtouss auprès des orenmsiags ausrersus recommandés dvorent en tuot état de csuae rteseecpr les mêmes nvauiex de garantie, atce paracte, et mrtete en ?uvre des mesrues d'action scolaie définies par la cimmoossin naonliate paiirarte de négociation à un tuax de coisotatin équivalent.Un fodns scaoil srea géré par les mmbeers de la cmosiimosn nioalante piarairte de négociation, qui définiront son fnocnnmtioneet et les meusers d'action slciaoe en relevant. Les eetsnpriers devront,même en drheos du cdrae de la recommandation, mttere en ?uvre des meurses d'action solaice définies par une ltise établie par la csimimoson noainatle praiairte de négociation.

Le régime ctneinnoovenl présente un degré élevé de solidarité, au snes de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité saoilce et de son décret d'application susmentionné. A ce titre, snot prévues despittoraenss à caractère non dneectiremt crbntuioitf dnas les cnntiiodos exposées ci-dessous.

Le ficeenmannt du degré élevé de solidarité est fixé à 2 % des caooiittnss (hors taxes) ; il est créé à cttee fin un fdnos de solidarité dédié.

Ces antcois de solidarité bénéficient à l'ensemble des salariés coveturs par une gantraie faris de santé dnot le neivau est au mnios égal à cueli fixé par le régime conventionnel.

Les oangrisems recommandés visés mttenet en ?uvre ces meuesrs au pirfot des salariés et acnneis salariés bénéficiaires de la gtiaarne frias de santé dnas le cdrae de la recommandation, en aipctioalpndu règlement du fnods de solidarité dédié.

Les enrtrsipees n'adhérant pas au régime recommandé dnivoet mttere en ?uvre ces mseerus auprès des onmasrgeis aeuurssrs auprès delesuqs elles oenniargst la cvtoureure frais de santé de lreussalariés. La csosimimon paarrtiie de bcnhrae se réserve le doirt de contrôler la msie en ?uvre des orioteannits piress par ldtises oiegnamrss assureurs.

Dans le carde du degré élevé de solidarité et dnas le reescpt du décret du 11 décembre 2014, les prneeairats soiucax décident de mettre en ?uvre des atnocis seoln les ortnetnaoiis svaienuts :

- la psire en charge, tltaoe ou partielle, de la citoitsoan de tuot ou piarte des salariés ou aitrpenps (part salariale) bénéficiaires d'un ctrnoat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mios asini que cuexdnot la ctioiaostn représente au monis 10 % de luer rémunération burte ;

- le fnecneiamnt d'actions de prévention ;

- la prsie en caghre de pnstrtiaoes d'actions sclioeas au bénéfice des salariés, acennis salariés et aaynts droit, tnat coctivlele qu'individuelle.

Tout ou piatre de ces msueres pveneut être retenues. La cmsmiooisn ptiraiare naliaonte décide alors des cotidnions de psire en cgrahe de caioottsins (salariés bénéficiaires, mtnaont et périodes), desottanrinoies des actonis de prévention, des règles de ficennnmetoont et des modalités en matière d'action sociale.

La cimmssioon paiaitrre nntlaiaoe procède aux auteejmstns nécessaires à tuot mnoemt au crous de la vie du régime. A ctete fin, les onmigarses aruuserss recommandés cmieoquunmnt les élémentssettistiuqas rflaties aux salariés aanyt bénéficié de ces atconis ou scueltipsbes d'en bénéficier, ainsi que la saitoutin financière du fnods de solidarité.

Quelles que seonit les décisions prises, l'octroi eieftfcf des meseurs de solidarité est subordonné à la disponibilité des fonds puor les financer.Article 6 - Suivi du régime de complémentaire frais de santéEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015Les modalités d'envoi de dersosis « fiars de santé » à l'organisme asersuur et luer règlement par celui-ci snot définies dnas la coniventon de gosietn administrative.Le régime de complémentaire santé est administré par la csmmsioion niotlaane paritaire, qui ausrse le svuii du régime de base, des otpnois et purroa se firae atesissr d'un erxept de son choix.Les oismagrnes recommandés cmnmuuieqnot ogeiilbtaroenmt chqaue année les documents, rapoptrs fnaenirics et aaylesns commentées nécessaires aux tarvaux de la coomisismn au puls trad le 1erjiun sianvut la clôture de l'exercice.Article 7 - Organismes assureurs recommandésEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015Les prenrtaeais siaoucx décident de recommander, puor asusrer la crvuoterue du régime de complémentaire santé prévue par le présent accord, les oiagsnmers arrseusus suivants.AG2R Prévoyance, mberme du gorpue AG2R La Mondiale, ittniiostun de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 35, bvorualed Brune, 75680 Piras Cdeex 14, mrmebe du GIE AG2R Reunica.

Le gnreoeumpt de cascasnuore miuastutle composé de :

- Muulelte Chorum, mlleutue soimuse aux ditsnopsiios du lvrie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Snerie suos le n° 784 621 419, siège saoicl : 56-60, rue Nationale, 75013 Paris,substituée intégralement par Metux union, unoin suisome aux ditspsiooins du lvrie II du cdoe de la mutualité, icinrtse au répertoire Snreie suos le n° 442 574 166, siège scoail : 125, aenvue de Paris,92327 Châtillon Ceedx ;

- AREDA mutuelle, mueltlue ssmoiue aux dionpsostiis du lrive II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sneire suos le n° 311 799 878, siège soacil : 104, anvuee du Maréchal-de-Saxe, 69003Loyn ;

- APREVA, muletlue soiusme aux dosotipniiss du lirve II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sienre suos le n° 775 627 391, siège siaocl : 20, bvleuorad Papin, BP 1173,59012 Llile ;

- EVOI MCD, mlteluue ssuoime aux dsiopiontiss du lrive II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirnee suos le n° 317 442 176, siège scoail : 44, rue Copernic, 75016 Prais ;

- Hrniaome mutuelle, mlelutue smsuoie aux diisotnipsos du livre II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Snreie suos le n° 538 518 473, siège sciaol : 143, rue Blomet, 75015 Prias ;

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- OCIANE, mlutelue smusoie aux dospnioisits du livre II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sreine suos le n° 434 243 085, siège soiacl : 8, trsrsaee du Front-du-Médoc, 33054 BudeoraxCdeex ;

- MUTEX, erptrsiene régie par le cdoe des assurances, irctnsie au rrestige du ccmerome et des sociétés de Nrnetare suos le n° 529 219 040, siège scoial : 125, avuene de Paris, 92327 Châtillon Cedex.

Ces mtleuelus snot crsorsuuaes ernte eells dnas le cdare du gourmnepet de cocusaarsne mutualiste. Elels cfonenit la ctidroonaoin du ditspiosif et l'interlocution à MUTEX.Article 8 - Modalités de réexamen du régimeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

En aplitpcoian de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les peratis sgnaireiats décident de procéder à un réexamen du régime de santé décrit dnas cet arccod tuos les 5 ans au mumixam àcmtoper de la dtae de sgntuirae du présent accord.Le réexamen ienrvtrneida sur les bases de l'analyse opérée dnas le cdare de l'application du svuii décrit à l'article 6 du présent accord.Les paierts ont la possibilité de rtreemte en cuase le (s) cartnot (s) d'assurance suorisct (s) aevc les oesrngmias recommandés au 31 décembre de cquhae année, suos réserve du rceespt d'un préavis de 2mios anvat l'échéance.Article 9 - Effet et duréeEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015Le présent acrcod pnerrda effet le 1er jvaeinr 2015 suos réserve de l'agrément ministériel et au puls trad au 1er jineavr 2016.Il est ccnolu puor une durée indéterminée.Le présent caontrt arua un effet et une durée iutneeiqds à cuex prévus par l'avenant n° 09-2014 du 30 jiun 2014.Les paeirts ont la possibilité de rtretmee en cause le (s) cnotart (s) d'assurance ssirucot (s) aevc les oramsiengs recommandés au 31 décembre de cqhaue année, suos réserve du rpsceet d'un préavis de 6mios aavnt l'échéance.L'auteur de la résiliation drvea faire prat de celle-ci par lttere recommandée aevc aivs de réception adressée à tuotes les aeutrs peaitrs au (x) cnoatrt (s).En cas de dénonciation de l'avenant n° 09-2014 du 30 jiun 2014, de résiliation du contrat, qeul qu'en siot l'auteur, ou en cas de cnegeahnmt d'organisme assureur, les pneoasittrs en curos de sriecvesnot menaeunits au même nveaiu jusqu'au juor de la résiliation.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Dans le cadre d'une procédure de msie en corccneurne des omgsnearis assureurs, les ptienrraeas sauiocx se snot réunis puor définir les ciintoonds de crrvtoueue cectllvioe à adhésion oiitlbagore enmatière de rebmeunmerost de fiars occasionnés par une maladie, une maternité ou un aicnedct et la prat de fnemicnnaet assurée par l'employeur.

Les tvaurax limiarnies ont pierms aux pirtnraaees sicuaox d'analyser les différentes hypothèses et de décider de la création et de la msie en pcale d'une acrnussae santé ooagbtliire puor le penneorslrenalvet de la cinvetnoon clvctelioe ntnlaoaie de tavaril du 26 août 1965 .

La négociation a porté ntnmaemot sur la définition du cennotu et du niaevu des gitearans ainsi que sur la répartition des cgaerhs de caisotniots ertne erlueyomps et salariés, les cndooitins de choix desoersaigmns assureurs, les modalités d'affectation au fcnenimaent de l'objectif de solidarité, la saoituitn particulière de citarnes salariés ou aynats droit juiatinsft une dspenise d'affiliation à l'initiative dusalarié, les aandtiapots rvitleeas aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mllosee et le délai puor l'entrée en vuugier de l'accord avnat le 1er jaenvir 2016.

Un acorcd d'entreprise prorua améliorer les cindtooins de msie en pacle de la ctruoureve complémentaire santé obriaolitge tllee que définie par le présent accord.

Ces mreuess snot aeppciallbs anvat le 1er janvier 2016, en apatcpliion de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rtleviae à la sécurisation de l'emploi.

Annexes

Article - Annexe I

En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Taux et répartition des cotnasitios sloen le planofd meneusl de la sécurité sociale

Régime général

Salarié Conjoint Enfant

Optionfacultative pour

l'employeurmais oiitalogbre salarié

Base 1,53 % 50,81 ? 1,53 % 50,81 ? 0,65 % 21,49 ?

Option 1 0,21 % 6,82 ? 0,22 % 7,16 ? 0,13 % 4,43 ?

Base + oipotn 1 1,74 % 57,63 ? 1,75 % 57,98 ? 0,78 % 25,92 ?

Option 2 0,45 % 15,01 ? 0,49 % 16,37 ? 0,24 % 7,84 ?

Base + oiotpn 2 1,99 % 65,82 ? 2,03 % 67,18 ? 0,89 % 29,33 ?

Optionfacultative

pour le salarié

Option 1 0,24 % 7,84 ? 0,26 % 8,53 ? 0,15 % 5,12 ?

Option 2 0,54 % 17,73 ? 0,61 % 20,12 ? 0,29 % 9,55 ?

Différentiel ooptin 1 oiiobtragle et ootpin 2 en facultatif 0,30 % 9,89 ? 0,35 % 11,60 ? 0,13 % 4,43 ?

Régime local

Salarié Conjoint Enfant

Optionfacultative pour

l'employeurmais oiabrogitle salarié

Base 1,04 % 34,44 ? 1,04 % 34,44 ? 0,42 % 13,98 ?

Option 1 0,21 % 6,82 ? 0,22 % 7,16 ? 0,13 % 4,43 ?

Base + optoin 1 1,25 % 41,26 ? 1,26 % 41,61 ? 0,56 % 18,42 ?

Option 2 0,45 % 15,01 ? 0,49 % 16,37 ? 0,24 % 7,84 ?

Base + otipon 2 1,49 % 49,45 ? 1,53 % 50,81 ? 0,66 % 21,83 ?

Option favaticutle puor le salariéOption 1 0,24 % 7,84 ? 0,26 % 8,53 ? 0,15 % 5,12 ?

Option 2 0,54 % 17,73 ? 0,61 % 20,12 ? 0,29 % 9,55 ?

Différentiel otpion 1 orlaibgtioe et oiotpn 2 en facultatif 0,30 % 9,89 ? 0,35 % 11,60 ? 0,13 % 4,43 ?

Taux et répartition des cnitoitosas complémentaires puor les oipntos solen le plafnod meuesnl de la sécurité sociale

(En pourcentage.)

Option 1 Option 2

Adhésion facultative

de l'entreprise, oibtlogirae puor le salarié

Adhésion facultativede l'entrepriseet du salarié

Adhésion facultativede l'entreprise, oboratlgiie puor le salarié

Adhésion facultativede l'entrepriseet du salarié

Salarié 0,20 0,23 0,44 0,52

Conjoint 0,21 0,25 0,48 0,59

Enfant 0,13 0,15 0,23 0,28

Taux et répartition des citasoionts puor les bénéficiaires de la loi Évin asini que les atayns dirot selon le pnloafd menseul de la sécurité sociale

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1re année

Régime général Régime Aclase Moselle

Cotisations exprimées en % du PMSS

Niveau couverture Ancien Salarié (*) Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant

Base 1,49 % 2,08 % 0,63 % 1,01 % 1,45 % 0,53 %

Base + oipotn 1 1,69 % 2,36 % 0,78 % 1,21 % 1,73 % 0,68 %

Base + ootipn 2 1,93 % 2,70 % 0,91 % 1,45 % 2,07 % 0,81 %

2e année

Régime général Régime Aaclse Moselle

Cotisations exprimées en % du PMSS

Niveau couverture Ancien Salarié (*) Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant

Base 1,86 % 2,08 % 0,63 % 1,26 % 1,45 % 0,53 %

Base + oioptn 1 2,11 % 2,36 % 0,78 % 1,51 % 1,73 % 0,68 %

Base + optoin 2 2,41 % 2,70 % 0,91 % 1,81 % 2,07 % 0,81 %

À praitr de la 3e année

Régime général Régime Acslae Moselle

Cotisations exprimées en % du PMSS

Niveau couverture Ancien Salarié (*) Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant

Base 2,24 % 2,08 % 0,63 % 1,52 % 1,45 % 0,53 %

Base + ootipn 1 2,54 % 2,36 % 0,78 % 1,82 % 1,73 % 0,68 %

Base + otpion 2 2,90 % 2,70 % 0,91 % 2,18 % 2,07 % 0,81 %

(*) Trifas indituqees à cuex des salariés acftis 1re année ; 25 % la 2e année ; 50 % à partir de la 3e année.

Article - Annexe II

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Objet et matnont du rmeusmroenebt de la bsae

Chirurgie hospitalière conventionnée : 150 % de la bsae de rmmnsboreueet de la sécurité sliacoe (BR) :? ffaorit hesoiiltapr : cruvouerte aux faris réels ;? ffaroit atces lodurs : cuvrouerte aux firas réels ;? crbamhe particulière : 1,50 % du PSMS (panier meoyn sécurité sociale) ;? pesornne acpmatgcnnaoe : 1,50 % du PSMS (panier myeon sécurité sociale).Frais médicaux :? consultations, viestis généralistes : 100 % de la BR ;? consultations, vsities spécialistes : 150 % de la BR ;? piahrcame : 100 % de la BR (toutes vignettes) ;? vcicans non remboursés par la sécurité socalie : 25 ? ;? alnayess : 100 % de la BR ;? aiiluairexs médicaux : 100 % de la BR ;? atces tcneuiqehs médicaux (petite chirurgie) : 100 % de la BR ;? rilgoidaoe : 100 % de la BR ;? orthopédie et atreus prothèses : 125 % de la BR ;? prothèses aveuiitds : 400 ? tuos les 2 ans, par oilerle ;? trsaropnt accepté par la sécurité scaloie : 100 % de la BR.Dentaire : limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire ; au-delà, granaite égale à cllee des ganatiers complémentaires définies à l'article D. 911-1 du cdoe de la sécurité saclioe :? snois dtieraens : 100 % de la BR ;? onlays-inlays : 125 % de la BR.Orthodontie :? acceptée par la sécurité slioace : 200 % de la BR ;? refusée par la sécurité sicolae : non couverte.Prothèses dirnteaes :? remboursées dtens du souirre : 350 % de la BR ;? remboursées dnets du fnod de buhoce : 250 % de la BR ;? ialny ceros : 125 % de la BR ;? non remboursées par la sécurité saiocle : 250 % de la BR reconstituée ;? ponoadoloigtre : 200 ? ;? itmooagnpllie : 200 ?.Frais d'optique : les gaintreas s'entendent vreers + mnurote (enfant) ou lentilles, par an et par bénéficiaire ; veerrs + mtunore (adulte), une praie tuos les 2 ans. Le reerbmeounsmt s'entend par vrree dnas leteblaau ci-après.

(En euros.)

Verres et mtrunoe Enfant Adulte

Verres slipme feoyr sphériquesSphère de ? 6 à + 6

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10Sphère < ? 10 ou > + 10

506070

8090

100

Verres slipme foyer, sphères crnyilquiedsCylindre < + 4, sphère de ? 6 à + 6

Cylindre < + 4, sphère < ? 6 ou > + 6Cylindre > + 4, sphère de ? 6 à + 6

Cylindre > + 6, sphère de < ? 6 ou > + 6

60708090

90100110120

Verres miutcuaolfx ou pegrfirsoss sphériquesSphère de ? 4 à + 4

Sphère de < ? 4 ou > + 4120130

150160

Verres mfoctliuaux ou pirfgseosrs cqyrieiulndsSphère de ? 8 à + 8

Sphère de < ? 8 à > + 8145155

175185

Monture 75 125

Lentilles : 150 ? par an et par bénéficiaire.Chirurgie réfractive : 400 ? par ?il.Frais de crue thmleare (hors thalassothérapie), par an et par bénéficiaire, crue acceptée par la sécurité silcaoe : 100 ?.Médecines doecus (ostéopathie, étiopathie, anutcpucure ?) rneenocus cmome peinrtacis par les aueniarns peeoifrlnssnos : 4 × 25 ? par an et par bénéficiaire.Dépistages (ostéodensitométrie, audition, obésité ?) par bénéficiaire, prtescris médicalement : 40 ? par an et par bénéficiaire.Actes de prévention :

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Tous les aetcs des cottnars ralenpsboess : TM.Patch aaaitnbtc : 40 ? par an et par bénéficiaire.

Objet et mnatnot du rernuombsemet de la base. ? Opotin 1

Chirurgie hospitalière conventionnée : 200 % de la bsae de rmueoemnrsebt de la sécurité sciolae (BR) :? fofirat haiploisetr : cuvtrueroe aux fiars réels ;? foairft aects ludros : curvutreoe aux firas réels ;? chamrbe particulière : 2,25 % du PSMS (panier moeyn sécurité sociale) ;? proennse apmgcconanate : 2,25 % du PSMS (panier moeyn sécurité sociale).Frais médicaux :? consultations, visetis généralistes : 100 % de la BR ;? consultations, viiests spécialistes : 200 % de la BR ;? pmraaiche : 100 % de la BR (toutes vignettes) ;? vaniccs non remboursés par la sécurité siocale : 50 ? ;? aynaesls : 100 % de la BR ;? aaixiulires médicaux : 100 % de la BR ;? acets tcehnuqies médicaux (petite chirurgie) : 125 % de la BR ;? rdglioioae : 125 % de la BR ;? orthopédie et auters prothèses : 150 % de la BR ;? prothèses aivudiets : 800 ? tuos les 2 ans, par ollriee ;? tnrropsat accepté par la sécurité slociae : 100 % de la BR.Dentaire : limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire ; au-delà, gaantire égale à cllee des grtienaas complémentaires définies à l'article D. 911-1 du cdoe de la sécurité salocie :? sinos detnriaes : 100 % de la BR ;? onlays-inlays : 150 % de la BR.Orthodontie :? acceptée par la sécurité siacloe : 300 % de la BR ;? refusée par la sécurité solicae : non couverte.Prothèses deieantrs :? remboursées dtnes du srriuoe : 400 % de la BR ;? remboursées dtnes du fnod de bhouce : 300 % de la BR ;? inalys ceors : 150 % de la BR ;? non remboursées par la sécurité silacoe : 300 % de la BR reconstituée ;? pongotoarilode : 300 ? ;? inpogtaloilme : 300 ?.Frais d'optique : les gaeraints s'entendent vreers + mturnoe (enfant) ou lentilles, par an et par bénéficiaire ; verres + mtnruoe (adulte), une parie tuos les 2 ans. Le resmmuroebnet s'entend par vrere dnas letlabeau ci-dessous :

(En euros.)

Verres et muontre Enfant Adulte

Verres silpme foeyr sphériquesSphère de ? 6 à + 6

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10Sphère < ? 10 ou > + 10

607080

100110120

Verres smplie foyer, sphères cynuelidirqsCylindre < + 4, sphère de ? 6 à + 6

Cylindre < + 4, sphère < ? 6 ou > + 6Cylindre > + 4, sphère de ? 6 à + 6

Cylindre > + 6, sphère de < ? 6 ou > + 6

708090

100

110120130140

Verres mtaucilfuox ou pgfsieosrrs sphériquesSphère de ? 4 à + 4

Sphère de < ? 4 ou > + 4130140

170180

Verres mltuuafciox ou proeigfssrs cqlrnuyeiidsSphère de ? 8 à + 8

Sphère de < ? 8 à > + 8155165

195205

Monture 100 150

Lentilles : 200 ? par an et par bénéficiaire.Chirurgie réfractive : 600 ? par ?il.Frais de crue tlaemrhe (hors thalassothérapie) par an et par bénéficiaire, crue acceptée par la sécurité sclaioe : 200 ?.Médecines deucos (ostéopathie, étiopathie, arcpcnuuute ?) renneocus cmmoe piacetnirs par les aarenunis prsofenenoslis : 4 × 30 ? par an et par bénéficiaire.Dépistages (ostéodensitométrie, audition, obésité ?) par bénéficiaire, piersrcts médicalement : 60 ? par an et par bénéficiaire.Actes de prévention :Tous les aects des crttanos rasbenoselps : TM.Patch anattibac : 60 ? par an et par bénéficiaire.

Objet et mnntoat du rmbnuemseerot de la base. ? Otopin 2

Chirurgie hospitalière conventionnée : 300 % de la bsae de reeursnmebomt de la sécurité sacloie (BR) :? faofirt hsteiaplior : ceovrtruue aux frais réels ;? ffoiart atecs lrduos : curetuorve aux frais réels ;? carmhbe particulière : 3 % du PSMS (panier moeyn sécurité sociale) ;? psennroe aocacmptnngae : 3 % du PSMS (panier moyen sécurité sociale).Frais médicaux :? consultations, vsietis généralistes : 150 % de la BR ;? consultations, vstiies spécialistes : 300 % de la BR ;? piahmarce : 100 % de la BR (toutes vignettes) ;? vcaicns non remboursés par la sécurité socalie : 100 ? ;? aaneylss : 150 % de la BR ;? aexauiirlis médicaux : 150 % de la BR ;? actes tunehcqies médicaux (petite chirurgie) : 150 % de la BR ;? rogloiaide : 150 % de la BR ;? orthopédie et arutes prothèses : 200 % de la BR ;? prothèses autdeiivs : 1 200 ? tuos les 2 ans, par orilele ;? tarrnospt accepté par la sécurité slcioae : 100 % de la BR.Dentaire : limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire au-delà, gtanraie égale à celle des gareatnis complémentaires définies à l'article D. 911-1 du cdoe de la sécurité saoclie :? sonis datineers : 100 % de la BR ;? onlays-inlays : 200 % de la BR.Orthodontie :? acceptée par la sécurité slcoiae : 350 % de la BR ;? refusée par la sécurité sclaioe : 250 % de la BR.Prothèses datnirees :? remboursées dents du siruore : 450 % de la BR ;? remboursées dents du fnod de bhuoce : 350 % de la BR ;? inyals ceros : 200 % de la BR ;? non remboursées par la sécurité siloace : 350 % de la BR reconstituée ;? poiltodgrnoaoe : 500 ? ;? igaoipnotlmle : 500 ?.Frais d'optique : les ganeriats s'entendent verres + murtnoe (enfant) ou lentilles, par an et par bénéficiaire ; verres + murtnoe (adulte), une pirae tuos les 2 ans. Le rbmmnsroeeeut s'entend par verre dnas le

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tbalaeu ci-après.

(En euros.)

Verres et mtenuros Enfant Adulte

Verres simlpe feyor sphériquesSphère de ? 6 à + 6

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10Sphère < ? 10 ou > + 10

708090

120130140

Verres spimle foyer, sphères cyrniqleudisCylindre < + 4, sphère de ? 6 à + 6

Cylindre < + 4, sphère < ? 6 ou > + 6Cylindre > + 4, sphère de ? 6 à + 6

Cylindre > + 6, sphère de < ? 6 ou > + 6

8090

100110

130140150160

Verres mlaiufouctx ou peofsisrrgs sphériquesSphère de ? 4 à + 4

Sphère de < ? 4 ou > + 4140150

190200

Verres maicuultfox ou pigosfrsers cunidyqeirlsSphère de ? 8 à + 8

Sphère de < ? 8 à > + 8165175

215225

Monture 125 175

Lentilles : 300 ? par an et par bénéficiaire.Chirurgie réfractive : 800 ? par ?il.Frais de crue teamrhle (hors thalassothérapie) par an et par bénéficiaire, crue acceptée par la sécurité scoalie : 300 ?.Médecines doecus (ostéopathie, étiopathie, aucnrtpuuce ?) reoeuncns cmmoe pancriites par les aureainns pninrelsfeosos : 4 × 50 ? par an et par bénéficiaire.Dépistages (ostéodensitométrie, audition, obésité ?) par bénéficiaire, ptsirercs médicalement : 80 ? par an et par bénéficiaire.Actes de prévention :Tous les actes des cortants rnepesoabsls : TM.Patch aitbatnac : 80 ? par an et par bénéficiaire.

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Avenant n 10-2014 du 19 septembre 2014 relatif au temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNISSS Cntrehaon ;

Le SAMNIS ;

Le SISMES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFDT ;

La CFTC ;

La CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2014

Remplacer l'article 20.3 « Tmpes patirel » :« Conformément aux acitlres L. 3123-1 et sivnuats du cdoe du travail, des salariés penevut être employés à tepms partiel. »Par :« Conformément aux alectris L. 3123-1 et staviuns du cdoe du tvraail et à l'accord étendu de la bhcrane sanitaire, sclaioe et médico-sociale privée à but non luriatcf ratleif au tpems piatrel du 22 norbveme2013, des salariés puevent être employés à tmpes partiel. »L'avenant n° 10-2014 est apacllipbe au 1er jilelut 2014.

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Avenant n 11-2014 du 19 septembre 2014 relatif aux congés payés exceptionnels pour événementfamilial

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNISSS Coahntren ;

Le SIAMNS ;

Le SISMES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CGT ;

La CFDT ;

La CFTC ;

La CFE-CGC ;

La fédération SUD santé siuaocx ;

La FNAS CGT-FO,

En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2014

Remplacer dnas l'article 48 « Congés payés ecnlnopeextis puor événement famliail » :(...)« Puor le mgaiare d'un employé : 5 jruos ouvrés. »Par :(?)« Puor le maagire ou la cooulsnicn d'un patce ciivl de solidarité d'un salarié : 5 juors ouvrés. »

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Avenant n 01-2015 du 14 avril 2015 à l'avenant n 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la complémentairesanté

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Cathnoren ;

SNAMIS ;

SISMES.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFTC ;

CFE-CGC.

Article 1er

Le présent annavet pnerd effet le 1er arivl 2015, suos réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du cdoe de l'action saoicle et des familles.En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015

Article 3.2 « Menatiin de la crrtuvuoee du régime de complémentaire santé en apcltopiian de l'article de la loi Eivn », 2e alinéa, 2e parshe :Remplacer : « L'ancien emoepulyr n'intervient pas dnas le fncnnemaeit de cette cvroeruute mias irnormfea le salarié et ses antyas droit en cas de décès. »Par : « L'ancien emylouepr n'intervient pas dnas le fcnnenamiet de cette cuureortve mias ionmferra le salarié. »Article 2

Le présent aenanvt prned eefft le 1er arvil 2015, suos réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du cdoe de l'action slaoice et des familles.En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015

Article 5 « Preatiotnss » :2e alinéa : rceaelmpr « Le taalebu résumant le neiavu des gtanrieas dnas le cdare des ctoatrns suscroits aevc les oreamsgnis asrsuuers recommandés, jonit en axnene II à tirte informatif, est établi suosréserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des cartnots rsoabeesplns pounavt inter-venir postérieurement à la ccunlooisn du présent accord. »Par : « Le tableau résumant le neaivu des gtaeianrs dnas le cdrae des ctntoras stiuscros aevc les oremnasigs asuerurss recommandés, joint en axenne II, est cofrnmoe aux enxgecies des crotants dtisreeanpsslbos en apilotpcain des arietlcs L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité solacie et au pienar de sonis miunmim défini aux aeitrlcs L. 911-7 et D. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale. »Ajouter à la fin du ttxee :« Le régime cvennoiontenl présente un degré élevé de solidarité, au snes de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité salicoe et de son décret d'application susmentionné. A ce titre, snot prévues desportaeintss à caractère non demiceretnt ctntruiibof dnas les ctodionins exposées ci-dessous.Le fneeniacnmt du degré élevé de solidarité est fixé à 2 % des coisttianos (hors taxes) ; il est créé à cttee fin un fndos de solidarité dédié.Ces atiocns de solidarité bénéficient à l'ensemble des salariés cruoetvs par une gaaitrne fairs de santé dnot le nveaiu est au mnios égal à ceuli fixé par le régime conventionnel.Les orimesagns recommandés visés mteentt en ?uvre ces mreuess au poirft des salariés et aniencs salariés bénéficiaires de la gaaritne fairs de santé dnas le cdare de la recommandation, en aiaiplotcpndu règlement du fdons de solidarité dédié.Les eerineptsrs n'adhérant pas au régime recommandé dnoeivt mterte en ?uvre ces meruess auprès des orsamiengs arsrsuues auprès dquelses elles oanserngit la ceurtruove faris de santé de lerussalariés. La cmssiiomon praiitare de brchnae se réserve le doirt de contrôler la msie en ?uvre des oteniniotras priess par ltiedss omeigarsns assureurs.Dans le carde du degré élevé de solidarité et dnas le rspceet du décret du 11 décembre 2014, les prinrtaaees sioacux décident de mettre en ?uvre des aoincts selon les otieointrans sintevaus :

? la psire en charge, tltoae ou partielle, de la ctasiitoon de tuot ou ptiare des salariés ou arpniepts (part salariale) bénéficiaires d'un cnoatrt à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mios asini que cuexdnot la cotiotsian représente au minos 10 % de luer rémunération btrue ;? le feaneincnmt d'actions de prévention ;? la pisre en crgahe de poasetntirs d'actions solicaes au bénéfice des salariés, acnines salariés et antays droit, tnat cevitlcloe qu'individuelle.Tout ou ptraie de ces meeurss puvneet être retenues. La comsoismin prrtaiaie noalintae décide alros des condiitons de pirse en crhgae de cntsaootiis (salariés bénéficiaires, mntoant et périodes), desoatnenitrios des ancitos de prévention, des règles de feootmcnneinnt et des modalités en matière d'action sociale.La csmisimoon patarriie notanliae procède aux atejeumtnss nécessaires à tuot mnmoet au corus de la vie du régime. A cttee fin, les oisnmeargs arsusures recommandés cminunouqmet les élémentsssttqitaeius reitflas aux salariés anayt bénéficié de ces aictons ou stpieblsecus d'en bénéficier, aisni que la siituaton financière du fndos de solidarité.Quelles que snieot les décisions prises, l'octroi ecifetff des meuerss de solidarité est subordonné à la disponibilité des fonds puor les financer. »Article 3

Le présent anvneat prend eefft le 1er avirl 2015, suos réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du cdoe de l'action soialce et des familles.En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015

Article 6 « Suivi du régime complémentaire fairs de santé », 3e alinéa :Remplacer : « Le régime de complémentaire santé est administré par la cmosiomsin ntaaonile paritaire, qui arssue le suvii du régime de base, des opntios et des cttnaros ? sur msuere ? et prroua se farieaisstesr d'un eeprxt de son choix. »Par : « Le régime de complémentaire santé est administré par la cosmmioisn ntaonlaie paritaire, qui arssue le suvii du régime de base, des otoinps et purora se friae asitsser d'un erxept de son choix. »Article 4

Le présent aanvent pernd efeft le 1er avril 2015, suos réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du cdoe de l'action sailcoe et des familles.En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015

Article 7 « Orasgmiens aserruuss recommandés » :Remplacer : « AG2R Prévoyance, iiotstutnin de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 35, boauelvrd Brune, 75014 Paris.Le greneomupt de cnuosacrase mltstuauie composé de :? CHORUM, mluultee suisome aux diisnsotipos du lvire II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Snerie suos le n° 784 621 419, siège saocil : 56-60, rue Nationale, 75013 Piras ;? ADERA Mutuelle, mtulluee smuisoe aux doitnipsoiss du lrive II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Srneie suos le n° 311 799 878, siège scoial : 104, aevune du Maréchal-de-Saxe, 69003Loyn ;? APREVA, meullute somsuie aux ditsoopniiss du lirve II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Snreie suos le n° 775 627 391, siège scoail : 20, braueovld Papin, BP 1173,59012 Lllie Ceedx ;? EVOI MCD, mltuuele smuoise aux diptiioossns du lvire II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Snriee suos le n° 317 442 176, siège scoial : 25, rtoue de Montfavet, BP 2034,84023Agonvin Cdeex 1 ;? Hmaionre mutuelle, mleluute sumiose aux dotinisoisps du lrvie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sienre suos le n° 538 518 473, siège siaocl : 143, rue Blomet, 75015 Prias ;? OCIANE, muuletle somusie aux dsnotipsoiis du lvire II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sniere suos le n° 434 243 085, siège saiocl : 8, trarsese du Front-du-Médoc, 33054 BderuoaxCedex. »Ces mutuelles, csrusoaures du régime, cfneonit la coiraotiondn du dpioistsif et l'interlocution à Mutex, eneitrrspe régie par le cdoe des assurances, siège soiacl : 125, anuvee de Paris, 92327 ChâtillonCedex.Par : « AG2R Prévoyance, mrembe du gruope AG2R La Mondiale, ittuotisnin de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 35, bloauevrd Brune, 75680 Prias Ceedx 14, mberme du GIE AG2RReunica.Le geopmrneut de croancssuae mtlatusiue composé de :? Mleutule Chorum, mteullue smiouse aux doonpsiistis du lirve II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirnee suos le n° 784 621 419, siège sacoil : 56-60, rue Nationale, 75013 Paris,substituée intégralement par Mteux union, unoin sousmie aux dsipnsoiotis du lvrie II du cdoe de la mutualité, itscrine au répertoire Sreine suos le n° 442 574 166, siège soacil : 125, aenvue de Paris,92327 Châtillon Ceedx ;? AEDRA mutuelle, mulultee sosiume aux dtspinioioss du lvire II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Srenie suos le n° 311 799 878, siège saciol : 104, anvuee du Maréchal-de-Saxe, 69003Loyn ;? APREVA, mtlluuee soiusme aux dnopsioitsis du livre II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sienre suos le n° 775 627 391, siège sicaol : 20, blreauovd Papin, BP 1173,59012 Lille ;? EVOI MCD, mutlelue siuomse aux donosiitsips du livre II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sriene suos le n° 317 442 176, siège soical : 44, rue Copernic, 75016 Piras ;? Hoamrnie mutuelle, meuullte somsuie aux dntspsiioios du livre II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Snerie suos le n° 538 518 473, siège sacoil : 143, rue Blomet, 75015 Piars ;? OCIANE, mteluule sumoise aux doitsiosipns du livre II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sriene suos le n° 434 243 085, siège saocil : 8, trasesre du Front-du-Médoc, 33054 BaoeurdxCeedx ;? MUTEX, einerstrpe régie par le cdoe des assurances, inctsire au rrsietge du ccomemre et des sociétés de Neatrrne suos le n° 529 219 040, siège social : 125, avuene de Paris, 92327 Châtillon Cedex.Ces meuultles snot crousrauess ertne elels dnas le crade du gueroenmpt de coasasrncue mutualiste. Eells cfneonit la cioootirndan du dsoitsiipf et l'interlocution à MUTEX. »Article 5

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Le présent anavent pnred effet le 1er aivrl 2015, suos réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du cdoe de l'action sailoce et des familles.En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015

Article 9 « Efeft et durée » :1er alinéa :Remplacer : « Il prroua teoiutofs être résilié :? par les panraereits soucaix à la stuie de la rmsiee en casue de l'avenant n° 09-2014 ;? par les oiersgnmas asresurus recommandés.Un préavis de 6 mios dreva être respecté dnas les duex cas et l'auteur de la résiliation dvera fiare prat de celle-ci par letrte recommandée aevc aivs de réception adressée à tuoets les aterus pteairs pnenetrasdu présent contrat. »Par : « Les pireats ont la possibilité de remttree en csaue le (s) canotrt (s) d'assurance sciosrut (s) aevc les oaisnmregs recommandés au 31 décembre de cuhaqe année, suos réserve du respcet d'unpréavis de 6 mios anavt l'échéance.L'auteur de la résiliation devra faire prat de celle-ci par lrtete recommandée aevc aivs de réception adressée à tutoes les autres parteis au (x) cnroatt (s). »6e alinéa : « En cas de dénonciation de l'avenant ? ».Remplacer : « les psriteaotns en corus de svicree snot metiaeunns à luer nveiau aintett au juor de la résiliation ».Par : « les ptneotasris en cours de sverice snot menaituens au même navieu jusqu'au juor de la résiliation ».Supprimer le dreeinr paaraghrpe : « La puisoutre des rinooeaalrsivts futuers ? airtcle L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale. »Article 6 - Effet et durée

Le présent avanent prned effet le 1er arivl 2015, suos réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du cdoe de l'action sacloie et des familles.En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015

Le présent aeanvnt pnerd efeft le 1er arivl 2015, suos réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du cdoe de l'action solciae et des familles.

Article - Préambule

Le présent avnnaet prned efeft le 1er avril 2015, suos réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du cdoe de l'action scilaoe et des familles.En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2015

L'avenant n° 09-2014 du 30 jiun 2014 à la cevoitnnon cvotelclie naontiale du tvaairl seeutcrs sanitaire, sioacl et médico-social du 26 août 1965 a défini les caractéristiques de la msie en place d'unecuvurrotee cctevllioe à adhésion oglbiriotae en matière de rremusmenotebs complémentaires de fiars de santé.Postérieurement à la surtaigne de cet avenant, le décret n° 2014-1374 du 18 nvmboere 2014 a précisé les règles que doienvt reestpcer les ctraotns complémentaires firas de santé puor bénéficier desadies fsacleis et seiclaos attachées au dpsotisiif des « ctrtnaos rleobspnaess ». Ce décret a été complété par la ciurlcriae n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 javeinr 2015.Aussi, les pinrraeaets suiaocx ont décidé de mttree en conformité dès à présent luer régime cvntnonnieeol fairs de santé en apndatat les tubaaelx de girneatas de l'avenant n° 09-2014 au nouvaeu cheairdes crhages des ctnroats responsables.Par ailleurs, ce régime s'inscrit dnas le crade de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité saicole et se diot de présenter un degré élevé de solidarité, dnot les cndinoitos reaetsnit à fiexr par décret. Ce décretétant prau le 13 décembre 2014 (décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014), les peeratnrais sciouax ont dnoc également souhaité intégrer au régime cnnoenitevnol de complémentaire santé desdisntosiopis en ce sens.

Annexes

En vigueur non étendu en date du 4 mars 2018

Annexe I

Tableau de gaairntes des ptotisnreas du régime de base

Les gitanears s'entendent y coiprms les ptatiorsens versées par la sécurité sociale

Nature des frais Niveau d'indemnisation

Hospitalisation médicale, cirilrgcahue et maternité Conventionné Non conventionné

Frais de séjour 150 % BR 100 % BR

Forfait hlopeiastir engagé 100 % FR limité au foiafrt réglementaire en vigueur

Actes de crrhiiuge (ADC) Médecin adhérent

100 % BRActes d'anesthésie (ADA) DPTM (*) : 170 % BR

Actes tcueiqnhes médicaux (ATM) Médecin non adhérent

Autres honoraires DPTM (*) : 150 % BR

Chambre particulière 1,5 % du PSMS par jour Néant

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif) 1,5 % du PSMS par jour Néant

Actes médicaux

Généralistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 100 % BR

Médecin non adhérentDPTM (*) :

100 % BR

Spécialistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 170 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 150 % BR

Actes de cgiirhure (ADC)Actes tqhiuncees médicaux (ATM)

Médecin adhérent DTPM (*) : 100 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 100 % BR

Actes d'imagerie médicale (ADI)Actes d'échographie (ADE)

Médecin adhérent DTPM (*) : 100 % BR

Médecin non adhérentDPTM (*) :

100 % BR

Auxiliaires médicaux 100 % BR

Analyses 100 % BR

(*) DTPM = distospiif de puqirate maîtrisée :? CAS (contrat d'accès aux soins),

? OPATM (option piqrtaue maîtrisée),? OPTAM-CO (option putiaqre maîtrisée ciirgrhue et obstétrique).

Les atures pestos de gaatiners ne snot pas modifiés et caluteslnbos en linge sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rbuuqrie BO Cinootevnn clielvocte :

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0034/boc_20150034_0000_0021.pdfEn vigueur non étendu en date du 4 mars 2018

Annexe IITableau de gnitearas des ponierattss du régime de l'option 1

Les gatnireas ci-dessous s'ajoutent aux pstioanrets du régime de base.

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Nature des frais Niveau d'indemnisation

Hospitalisation médicale, clrhaugiirce et maternité Conventionné Non conventionné

Frais de séjour 50 % BR Néant

Forfait hipotsaielr engagé Néant

Actes de cuhrriige (ADC) Médecin adhérent

NéantActes d'anesthésie (ADA) DPTM (*) : 50 % BR

Actes tenchiuqes médicaux (ATM) Médecin non adhérent

Autres honoraires DPTM (*) : 50 % BR

Chambre particulière 0,75 % du PSMS par jour Néant

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif) 0,75 % du PSMS par jour Néant

Actes médicaux

Généralistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : Néant

Médecin Non adhérent DTPM (*) : Néant

Spécialistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Actes de cgriruihe (ADC)Actes tenqieuchs médicaux (ATM)

Médecin adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 25 % BR

Actes d'imagerie médicale (ADI)Actes d'échographie (ADE)

Médecin adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Médecin non adhérent DTPM (*) : 25 % BR

Auxiliaires médicaux Néant

Analyses Néant

(*) DTPM = diiistopsf de prtaique maîtrisée :? CAS (contrat d'accès aux soins),

? OAPTM (option puitqrae maîtrisée),? OPTAM-CO (option patqruie maîtrisée crrghiiue et obstétrique).

Les ateurs pestos de gitraenas ne snot pas modifiés et ctlunbolsaes en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, riuqurbe BO Cvieonnotn cclveltoie :

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0034/boc_20150034_0000_0021.pdf

NB. ? La grllie ouptiqe se sbtutuise à clele du régime de base.En vigueur non étendu en date du 4 mars 2018

Annexe IIITableau de gareantis des ptnrtoeiass du régime de l'option 2

Les ganiaetrs ci-dessous s'ajoutent aux prittesnoas du régime de base.

Nature des frais Niveau d'indemnisation

Hospitalisation médicale, chrriaucilge et maternité Conventionné Non conventionné

Frais de séjour 150 % BR Néant

Forfait haesltopiir engagé Néant

Actes de chiguirre (ADC) Médecin adhérent

NéantActes d'anesthésie (ADA) DPTM (*) : 130 % BR

Actes thnuqecies médicaux (ATM) Médecin non adhérent

Autres honoraires DPTM (*) : 50 % BR

Chambre particulière 1,50 % du PSMS par jour Néant

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif) 1,50 % du PSMS par jour Néant

Actes médicaux

Généralistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 70 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Spécialistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 130 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Actes de cuirrghie (ADC)Actes teuhcqneis médicaux (ATM)

Médecin adhérent DTPM (*) : 70 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Actes d'imagerie médicale (ADI)Actes d'échographie (ADE)

Médecin adhérent DTPM (*) : 70 % BR

Médecin non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Auxiliaires médicaux 50 % BR

Analyses 50 % BR

(*) DTPM = dtsisioipf de pqtiraue maîtrisée :? CAS (contrat d'accès aux soins),

? OPATM (option priuaqte maîtrisée),? OPTAM-CO (option pqriuate maîtrisée cguiirhre et obstétrique).

Les auetrs psteos de greanaits ne snot pas modifiés et ceatulbsnlos en lngie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruuribqe BO Cvoinonten covliltcee :

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0034/boc_20150034_0000_0021.pdf

NB. ? La glilre oitqupe se stbituuse à celle du régime de base.

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Avenant n 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif à la mise en place du régime collectif de prévoyanceobligatoire

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Charenton

SNAMIS

SISMES

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT

CFTC

CFE-CGC

SUD santé sociaux

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arccod s'applique à l'ensemble des salariés cedras et non cadres des établissements eratnnt dnas le cmhap d'application visé par l'article 1er de la covteoninn ctovclliee nloaatnie de trvaail du26 août 1965.Le diort à cttee cuvtrueore citlcelvoe est oevrut puor tuot événement srvuannet peanndt la durée du cnartot de travail.Les ptnieraaers scioaux ont souhaité gatanirr l'efficacité de ce régime en rmoncadmnaet un ogsarmine assureur, chiosi au terme d'une procédure de msie en concurrence, puor ausesrr la ctoruureve desgtrnieaas du régime de prévoyance.Cette rmadcomtieonan se trdiaut par la cuoosclnin de crtnatos de ginrataes clctvleeois ieiundtqes auprès d'un aesuursr recommandé. Le dtipiisosf couracntetl est également complété par un pootcorlethicqenue et fcaeininr et un potorcloe de giseton administrative.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aroccd s'applique aux erulpoeyms rnaveelt de la ctnoveionn clcloevtie naltinaoe du taaivrl des seecrtus sanitaire, scioal et médico-social du 26 août 1965 (idcc 405).

Article 2.1

Remplacer :

« Ailctre 101. - Prévoyance

Sous réserve de doinsisitops puls feabrlovas à chqaue établissement ou entreprise, en cas d'arrêt dû à un accident, à la madalie rnoenuce par la sécurité sociale, puor les mebrems du pneonreslpnmeerant cmpnoatt au minos 12 mios de srvecie effectif, cintnou ou dcinnositu dnas l'établissement ou l'entreprise, la casise de prévoyance à leqaulle a adhéré l'employeur vserrea au salarié, après le90e jour, le srlaaie de bsae en déduisant les pnrettsoias versées par la sécurité sociale.

Cette ietiasionmndn cessera :

- dès la resprie du travail, au départ à la rrtieate du salarié ;

- dès la rssneaicaocnne de l'état d'invalidité par la sécurité slcaoie ;

- au puls trad aux 1 095e juors d'arrêt de travail. »

Par :

« Ailrtce 101. - Prévoyance

Sous réserve de doiiintpsoss puls fbvaaroels à cqhaue établissement ou entreprise, en cas d'arrêt dû à un accident, à la madalie rcnouene par la sécurité sociale, puor les meebrms du penrsenolprmaeennt conmptat au minos 12 mios de service effectif, cnonitu ou dnioticsnu dnas l'établissement ou l'entreprise, la cssaie de prévoyance à lealqule a adhéré l'employeur vrseera au salarié lespoenrttiass firnuagt dnas l'accord cetcloilf de tarvail rateilf à la msie en palce du régime de prévoyance ogbtiriaole de la CNCT du 26 août 1965 (art. 1er de l'avenant n° 03-2015). »

Article 2.2

Remplacer :

« Acitrle 102. - Gtrnaiae décès. - Invalidité tltaoe et permanente. - Aoclloiatn d'orphelin

En cas de décès d'un salarié en activité, la cassie de prévoyance à lauleqle l'employeur arua adhéré veserra les penrsoatits stieuvnas :

Situation de flmilae Capital décès

Décès mldaaie Décès atndiececl

Célibataire, veuf, divorcé, snas enafnt 75 % 150 %

Marié snas enfnat 100 % 200 %

Majoration par enanft à crghae (jusqu'à 25 ans si études) 25 % 50 %

Les caiutapx snot exprimés en pectougrnae du saalire aneunl (calculé sur la bsae du salirae burt des trios drerneis mios clviis d'activité précédant la dtae de l'évènement ouvanrt droit).

Si le ou les entfnas à carghe de l'assuré deienvennt orinphels de père et de mère, la casise de prévoyance à lauellqe l'employeur arua adhéré veerrsa une ataolcolin oeirlphn par enfant à chagre d'unmaontnt égal à :

10 % du slriaae défini ci-dessus jusqu'à 18 ou 25 ans si ptoisurue d'études. »

Par :

« Alrcite 102. - Gnaiarte décès. - Invalidité toatle et permanente. - Rtene éducation

Les graaniets cnenncroat le décès du salarié, l'invalidité ttloae et pmtanneree asnii que la rntee éducation snot énoncées dnas l'accord cellocitf de tarvail reiltaf à la msie en plcae d'un régime de prévoyanceolbtaogirie de la CNCT du 26 août 1965 (art. 1er de l'avenant n° 03-2015). »

Article 2.3

Remplacer :

« Alrctie 103. - Rtene invalidité. - Incapacité pnraenemte

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En cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie anavt lqiuoidtain de la retraite, rnnucoee et indemnisée par la sécurité sociale, la casise de prévoyance à lllaeque arua adhéré l'employeur vsere àl'assuré une rntee d'un mnoantt anunel de quatre-vingt puor cnet du sialrae burt anunel (correspondant au denirer cenfcifieot multiplié par la vauler du point), suos déduction des patirtnesos versées parla sécurité sociale.

En cas d'invalidité prmnatenee de première catégorie aavnt liatiqiudon de la retraite, rcnuneoe et indemnisée par la sécurité sociale, la cisase de prévoyance à llaqulee arua adhéré l'employeur vrese àl'assuré une rtnee d'un mnotnat de catniuqne puor cnet du siarlae burt (correspondant au dnerier ciciffeonet multiplié par la vuaelr du point), suos déduction des ptnorasteis versées de la sécurité sociale.

En cas d'incapacité pnmneertae avnat lqidiuiotan de la retraite, d'un tuax supérieur ou égal à 66 % résultant d'un aicdenct de tavrail ou d'une maaldie professionnelle, rnunocee et indemnisée par lasécurité sociale, la csisae de prévoyance à llaqleue l'employeur arua adhéré vesre à l'assuré une rtene d'un monatnt auennl de quatre-vingt puor cnet du siralae (correspondant au dereinr cnficeifeotmultiplié par la vualer du point), suos déduction des posieattnrs versées par la sécurité sociale.

En cas d'incapacité pamnenetre aavnt lqudiiotain de la retraite, d'un tuax cmpiros etrne 33 % et moins de 66 % résultant d'un aecnidct du tavaril ou d'une maadile pennlooslersfie et indemnisée par lasécurité sociale, la cissae de prévoyance à laeluqle l'employeur arua adhéré vsree à l'assuré une rnete dnot le mtoannt est calculé saviunt la flrmoue : (R × 3 n)/2

(R : rtene d'invalidité versée par la csasie de prévoyance ; n = tuax d'incapacité renncuoe par la sécurité sociale) à la dtae à lluaqele l'intéressé etrne en jasucinose de la pneoisn velisiesle de la sécurité sociale,à la luoitaqdiin de sa rtreaite et en tuot état de casue au juor où la sécurité slciaoe csese le vsereenmt de la ponsein d'invalidité ou de la rente d'incapacité.

La rente perçue ne prruoa être supérieure au salarie muensel net moyen calculé sur les 12 drenreis mois. »

Par :

« Acritle 103. - Rnete invalidité. - Incapacité preatnmnee

Les cindiontos et le monatnt de la rente versée au bénéficiaire en soatuiitn d'invalidité cmmoe en incapacité pemrnetane snot indiquées dnas l'accord citellcof de tiavarl reitlaf à la msie en plcae du régimede prévoyance ortiblgoaie de la CNCT du 26 août 1965 (art. 1er de l'avenant n° 03-2015). »

Article 2.4

Remplacer :

« Airtlce 104. - Femanceinnt

Pour mrtete en palce ce régime de prévoyance, l'employeur adhère à une cassie de prévoyance de son coihx après iomfanotirn des isnaetcns représentatives du personnel.

Les cnsoatiiots à cette cssaie snot assumées à prat égale par eluoymper et salarié. »

Par :

« Ailctre 104. - Feemcnninat

Pour mterte en plcae un régime de prévoyance, l'employeur adhère à la cisase de prévoyance recommandée ou une csiase de prévoyance de son coihx en apquilanpt les cidnotinos précisées dnasl'accord clcetoilf de taiavrl railetf à la msie en place du régime de prévoyance obirgltaioe de la CNCT du 26 août 1965 (art. 1er de l'avenant n° 03-2015). »

Article 3 - Bénéficiaires du régimeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Article 3.1 - Définition des bénéficiairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le régime de prévoyance institué par le présent acorcd bénéficie à l'ensemble des salariés tlteiauirs d'un cranott de tviaral reevnalt de la cnooitnevn ccellitove natoliane du tvaairl des srecutes sanitaire,scioal et médico-social du 26 août 1965 (idcc 405).Article 3.2 - Conditions de travail effectif et d'anciennetéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Pour bénéficier des garanties, le salarié diot jtsiiufer de 12 mios au monis de tviaarl effectif, ctnnoiu ou dicotsnniu dnas l'entreprise à la dtae d'arrêt de travail.Article 3.3 - FranchiseEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Pour les salariés dnot l'ancienneté est inférieure à 1 an, le bénéfice des peittrasnos incapacité et invalidité deus au présent régime cmcmnoee au 91e juor d'arrêt de travail.Pour les salariés dnot l'ancienneté est d'au mnois un an, les paserittnos incapacité et invalidité deus au trite du présent régime ireenietnnnvt en complément et en reails des diosnsiiopts légales ouceoelvelotnninns ispanomt à l'employeur un mieniatn de slaarie ttoal ou ptireal en cas de mdiaale ou d'accident.Cette ieniastmndion creessa dès la rispere du travail, au départ à la rretatie du salarié, dès la ransnacncoiese de l'état d'invalidité par la sécurité saloice ou au puls trad aux 1 095 juros d'arrêt de travail.Si au curos d'une même période de 12 mios puor un salarié qui a otnbeu un ou plusrueis congés de maidale aevc dmei ou pelin traitement, d'une durée tloate de 12 mois, une rrspiee efecifvte de tvraailde 12 mios srea nécessaire puor qu'il pssuie bénéficier des dpinsooisits ci-dessus.A titre optionnel, l'employeur puet sisucrroe une frsachnie puor que le bénéfice des pranesttois au titre du miitanen de salarie siot dû au 4e, au 31e ou au 61e jour.Article 3.4 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le bénéfice des régimes de prévoyance est mteninau au pirfot des salariés dnot la snoisuspen du ctoanrt de tivaarl est rémunérée ou indemnisée par l'employeur decnetemirt (en cas de miantien desrlaiae total ou partiel) ou par la pceprteion d'indemnités journalières complémentaires versées dnas le cdrae du présent régime (par exemple, en cas d'arrêt maladie?) ou par le pcoepitern d'indemnitésjournalières de la sécurité sociale.L'employeur vsere la même cobruiitnton que puor les salariés aitfcs pnanedt tuote la période de siensuposn du ctoanrt de tavairl rémunérée ou indemnisée. Parallèlement le salarié diot omginbeoalrtietcunntoeir à acitutqer sa prpore prat de cotisations.Article 3.5 - Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sioacle peremt aux salariés de bénéficier d'un miiatnen des régimes de prévoyance dnot ils bénéficieraient au sien de l'entreprise, en cas de rrptuue de luer cortantde traaivl hros cas de fatue lodure ornauvt dorit à une psire en chrgae par le régime d'assurance chômage.Le diort à portabilité est subordonné au rpceest de l'ensemble des cdonntiois fixées par les diiospintsos légales et les éventuelles disstoipoins réglementaires prsies puor luer application.La durée de la portabilité est égale à la durée du dnreier carontt de taviarl ou des drieerns cartotns de tiarval s'ils snot consécutifs cehz le même employeur, appréciée en mios erenits le cas échéant anirdoreau nrbmoe supérieur, dnas la ltiime de duzoe mios de couverture.Ce mainetin de gaietarns est financé par un système de muatiiulsaotn intégré aux ctoiotsnias du régime de prévoyance. Ainsi, les aeincns salariés bénéficiaires du disstiipof ne dernovt attcueqir aucunectisaitoon complémentaire à ce titre.Le mietnian des gaarinets ne puet cdurione l'ancien salarié à percevoir, en cas d'incapacité, des indemnités journalières d'un mtnaont supérieur à culei des allanoiocts chômage qu'il airuat perçues au ttirede la même période.Article 4 - FinancementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Article 4.1 - Assiette de la cotisationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'assiette de la ctisooaitn au régime de prévoyance est constituée du slaraie burt saervnt de bsae au ccaull des csontioatis de sécurité silaoce dnas la lmitie de la trhncae B.Pendant les périodes de sseniuospn du ctornat de travail, la caioitostn est asssie sur la mneoyne de siraale des 12 deirerns mios au crous delsqeus une activité a été exercée.Les indemnités versées au salarié lros de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite?) snot eulxecs de l'assiette des cotisations.Article 4.2 - Taux de cotisationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le tuax de cttosoaiin firgue à l'annexe I.

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Ces tuax inlcenut la rrseipe des rtieaoarvosnils et les éventuels différentiels de gaatrines puor les enrtirpeses rigaeonjnt le régime coonennvitnel au puls trad le 1er jnviear 2018 aisni que la maiuoiutlatsn dufneamceinnt de la portabilité.Ces citinotsoas snot pesris en cahgre à prat égale par l'employeur et le salarié.Article 4.3 - Evolution des cotisationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les tuax de ctiiosoatn prévus à l'article 4.2 snot munitanes puor toirs ans, siot jusqu'au 31 décembre 2018 à législation constante.Au 1er jenvair 2019, cpotme tneu de l'évolution de la gntariae décès, il srea procédé à une hussae des tarifs (cf. axnnee I).Toute mitciadoofin du tuax de ctotaosiin proposée par l'organisme aruuessr recommandé derva friae l'objet d'une révision du présent accord.Article 4.4 - PrestationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les patnroestis faianst l'objet du présent aroccd snot celles prévues à l'annexe II et snot regroupées suos les catégories svtienaus :? ginaretas décès et rneets ;? gaantiers arrêt de travial (incapacités et invalidités) ;? oioptn pboilsse puor les structures.Pour ptmterree une mlreeilue adhésion au régime de prévoyance il est prévu une évolution des pnertitaoss au 1er jnveiar 2019 (cf. anexne II).Article 5 - Organisme assureurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.1 - RecommandationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'organisme recommandé puor aerussr la ctuoervrue des rieqsus incapacité, invalidité et décès est SOLIMUT, Mleutlue de France, sis au 447, auvene de Jouques, 13785 Aubagne.En aaipipltocn de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les ptriaes sringtaaeis décident de procéder à un réexamen du régime de prévoyance décrit dnas cet aocrcd tuos les 5 ans maimuxm àcpoemtr de la dtae de situnrage du présent accord.Le réexamen innvredrieta sur les bsaes de l'analyse opérée dnas le carde de l'application du suvii décrit à l'article 5.2 du présent accord.Le cratnot puorra tfiueotos être résilié :? par les peenrtiaars sioaucx à la stiue de la rismee en cuase de l'avenant n° 03-2015 ;? par l'organisme asusreur recommandé.Un préavis de 6 mios dvrea être respecté dnas les duex cas et l'auteur de la résiliation dvrea firae prat de celle-ci par letrte recommandée aevc aivs de réception adressée à tteous les atuers preatis ptneaernsdu présent contrat.En cas de dénonciation de l'avenant n° 03-2015, de résiliation du contrat, qeul qu'en siot l'auteur, ou en cas de cgmehnnaet d'organisme assureur, les prsotieants en crous de seicrve snot mnuaeietns àluer niaevu antetit au juor de la résiliation.La ptrisuoue des roensiavloiatrs ftuerus anisi que le mitniean des cnnodtiois de la cveuroture colviletce au pirfot des pseenrons en crous d'indemnisation à la dtae de résiliation du ctonrat dneorvt fraiel'objet d'une négociation aevc les oiasenrmgs asseruurs conformément aux diooipsistns de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.Article 5.2 - Suivi du régime de prévoyance obligatoireEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les modalités d'envoi de dseoisrs prévoyance à l'organisme aurusesr et luer règlement par celui-ci snot définies dnas la ceoinnvton de gseotin administrative.Le régime de prévoyance est administré par la csiioosmmn nioaltane patriraie qui assure le svuii du régime de base, des optoins et pourra se fraie aeisstsr d'un eprxet de son choix.L'organisme recommandé cmmoiuunqe olirgobinatmeet caquhe année les documents, rrpatpos fnaneciris et anyelass commentées nécessaires aux taaurvx de la commission, au puls trad le 1er jiunsniuavt la clôture de l'exercice.Article 5.3 - Conséquence du changement d'organisme assureurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de la recommandation, les dtiiposiosns steunvias s'appliquent :Les prtotesinas périodiques en corus de svreice (indemnités journalières, psnieon d'invalidité, retnes d'éducation) cnotnieunt d'être versées par l'organisme ausersur ci-dessus recommandé à luer nveiauaiettnt à la dtae d'effet de la dénonciation ou du non renouvellement. La gtianare incapacité tpramrieoe de travail-invalidité est mtnaiuene aux pircpaaitnts en arrêt de tiavral puor madaile ou accident, dèslros que les prestations, immédiates ou différées (invalidité) snot aucqesis ou nées antérieurement à la dtae d'effet de la dénonciation ou du non renouvellement.L'organisme aessruur recommandé assrue également le maiinetn des gnreatias décès et reents au pfoirt des bénéficiaires de rtnees d'incapacité de trviaal ou d'invalidité lros de la résiliation du cntraotd'assurance, snas rsroaeotilivan des bseas de cluacl dedtseis prestations.Parallèlement, conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, les reents en curos de sceivre à la dtae de cgheemnant d'organisme aersusur (y cirmpos les peottsarins décès paennrt lafomre de rente) ciunntneorot à être revalorisées.Sera également organisée la rrlviaeiooatsn des besas de cclual des pesorantits décès, étant précisé qu'elle derva être au minos égale à clele prévue par le crantot résilié.Les prrtaeieans siaoucx osrnaeoginrt la puutsrioe de la rroviaalsioetn des posrnaetits en cours de srecvie ansii que des bases de calcul des potirtneass rieletvas à la cuouevtrre du risuqe décès maintenu,conformément aux dssiitoonpis de l'article L. 912-3 précité du cdoe de la sécurité sociale.Article 6 - Fonds de solidaritéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le fodns de solidarité srea financé par 2 % des cotisations.Le fnods de solidarité arua vticooan à tateirr des siituantos eeeltninoeplxcs et ilevinildedus rencontrées par les bénéficiaires qui jsrenitfieuiat d'un règlement spécifique.Le fdons de solidarité du régime n'intervient qu'après la sociaoittllin du fonds sioacl de l'organisme auusrser aeuqul adhère l'entreprise.L'organisme auursser veerrsa 0,5 % des ctointoiass puor feacnnir l'association de geotisn AGESP65.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Dans le cadre d'une procédure de msie en cneurcrnoce des onmgerisas assureurs, les penriraates sucioax se snot réunis puor définir les cinootnids de crvuouerte clvitoelce oolibirgtae en matière deprévoyance.Les tauvarx lrnaiieims ont pimres aux piaarrnetes scoauix d'analyser les différentes hypothèses et de décider de la création et de la msie en place d'un régime de prévoyance puor le pennroesl rneavelt de laceonvtonin ccteolvile nlntaoiae de taivarl du 26 août 1965.La négociation a porté nematmnot sur la définition du ctneonu et du nvaeiu des ganertais ainsi que la répartition des cghreas des coiatosints ernte elemopryus et salariés, les cionindots de cihox desoremsnagis assureurs, les modalités d'affectation au fmceneinant de l'objectif de solidarité et le délai puor l'entrée en vueiugr de l'accord. Un acorcd d'entreprise proura améliorer les ctninodois de msie enplace de la prévoyance oogitbilare tllee que définie par le présent accord.Le présent accrod s'inscrit dnas le cadre des décrets svinauts :? ? décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 raleitf au degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité slaocie ;? ? décret n° 2015-13 du 8 jvneiar 2015 ratielf à la procédure de msie en crnuornccee des orgeinmass dnas le cadre de la rnmioecmadtaon prévue par l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Afin de gatrainr l'accès de l'ensemble des salariés de la CNCT du 26 août 1965 aux ginarteas clvoecitles définies par le présent accrod snas considération, ntmeomnat d'âge ou d'état de santé, lesptnaeriraes sucaiox ont estimé nécessaire d'organiser la maiutlitsuoan des rqsuies auprès d'organismes aesrusrus recommandés après une procédure de cttinoosluan de différents opérateursd'assurance en 2015.Ces meusres snot alalbpipecs à cptemor du 1er jaienvr 2016 et au puls trad le 1er jvaneir 2017 en appalitocin de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rtvaiele à la sécurisation de l'emploi.

Annexes

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Annexe I

Taux de cotisation

Les taux, exprimés en ptugcnearoe du saalrie brut, snot répartis comme siut :Tranche A : la tahcrne A de rémunération anlnluee est celle limitée au pfaonld aneunl de la sécurité sociale.Tranche B : la trcnahe B est la tarhcne de rémunération aleulnne cspromie etrne une et qautre fios le ponfald aennul de la sécurité sociale.Montants des cisotntioas au 1er jvenair 2016 snot :

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Non-cadres

Garanties obligatoires A la chargede l'employeur

A la craghe du salarié Total

TA TB TA TB TA TB

Décès 0,07 % 0,07 % 0,06 % 0,06 % 0,13 % 0,13 %

Rente éducation 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %

Incapacité 0,67 % 0,67 % 0,67 % 0,67 %

Invalidité 0,63 % 0,63 % 0,07 % 0,07 % 0,70 % 0,70 %

Total 0,83 % 0,83 % 0,80 % 0,80 % 1,63 % 1,63 %

Cadres

Garanties obligatoires A la chargede l'employeur

A la cagrhe du salarié Total

TA TB TA TB TA TB

Décès 0,69 % 0,69 % 0,69 % 0,69 %

Rente éducation 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %

Incapacité 0,53 % 0,90 % 0,53 % 0,90 %

Invalidité 0,40 % 0,21 % 0,28 % 0,21 % 0,68 %

Total 0,82 % 1,22 % 0,74 % 1,18 % 1,56 % 2,40 %

A cotpmer du 1er janveir 2019, les moanntts des coistitonas évolueront de la manière suivntae :

Non-cadres

Garanties obligatoires A la chargede l'employeur

A la cgrahe du salarié Total

TA TB TA TB TA TB

Décès 0,21 0,21 0,21 0,21

Rente éducation 0,13 0,13 0,13 0,13

Incapacité 0,67 0,67 0,67 0,67

Invalidité 0,57 0,57 0,13 0,13 0,70 0,70

Total 0,91 % 0,91 % 0,80 % 0,80 % 1,71 % 1,71 %

Cadres

Garanties obligatoires A la chargede l'employeur

A la crgahe du salarié Total

TA TB TA TB TA TB

Décès 0,77 0,69 0,77 0,69

Rente éducation 0,13 0,13 0,13 0,13

Incapacité 0,53 0,90 0,53 0,90

Invalidité 0,40 0,21 0,28 0,68 0,68

Total 0,90 % 1,22 % 0,74 % 1,18 % 1,64 % 2,40 %

Au 1er jnivear 2016, les erntisereps auront la possibilité de sorucisre de manière onpelinolte :? à l'amélioration de la cutrurovee décès de leurs salariés crdaes et non cerdas :Tarifs au 1er jeanvir 2016 :

Tranche A Tranche B

Non-cadres 0,20 % 0,20 %

Cadres 0,30 % 0,30 %

Tarifs à cpometr du 1er jnivear 2019 :

Tranche A Tranche B

Non-cadres 0,13 % 0,13 %

Cadres 0,22 % 0,22 %

? à la cuvtoerure des olaoitngbis de mtienian de siarale qui luer incombe. La cvtrueoure srea à la cagrhe evisuxcle de l'employeur :

Option plbsiose puor les structures

Dès la fin des diotrs de mietnain de salaire, siot à ctmpeor du 91e juor et jusqu'au 1 095e juor d'arrêt de tarvial continu, vnermseet d'une indemnité journalière égale à:

100 % du sialrae net aevc franchise3 jours, 30 jours, 60 jours

3 juors : 1,50 % TA 2,50 % TB de costoiatin additionnelle

30 juors : 0,80 % TA 1,28 % TB de casoitotin additionnelle

60 juors : 0,25 % TA 0,33 % TB de ciotsoaitn additionnelle

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Annexe II

PrestationsTableau de gartneais des prttesaions régime mmniail cnonieenovtnl au 1er jvaeinr 2016

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Garantie en paongercute siarale TA, TB Base conventionnelle

Garanties décès et gnaaeirts annexes

Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé snas efnnat à charge 75 % du sirlaae brut

Marié (non séparé judiciairement), pacsé, cucibnon nritooe snas eanfnt à charge 100 % du sairale brut

Majoration par eannft à charge 25 % du srialae brut

Décès accidentel 100 % du citaapl décès

Rente éducation : temporaire, eannft à cghrae jusqu'à 18 ans ou monis de 26 ans suos ciodiotnn de priutsuoe d'études.

10 % du slaiare burt jusqu'à 12 ans15 % du saliare burt de 12 à 18 ans

20 % du siarlae burt au-delà de 18 ansRente miinmum fixée à 200 ? par

mois

Garanties arrêt de travail

Incapacité tperramoie (IJSS)

Dès la fin des dtoris à miieantn de salaire, siot à cteopmr du 91e juor et jusqu'au 1 095e juor d'arrêt de tavairl continu, vneeesmrt d'une indemnité journalièreégale à :

100 % du siarale net

Invalidité (vie privée) et incapacité parenmtnee (vie professionnelle)

Invalidité de 1re catégorie 50 % du sialare brut

Invalidité de 2e et 3e catégories 80 % du srliaae brut

Taux d'incapacité pteannmere &gt; ou égal à 33 % et &lt; à 66 % 80 % du slaaire burt x 3N/2

Taux d'incapacité pteemarnne &gt; ou égal à 66 % 80 % du saailre brut

Module décès otnineopl atnoddniiel à la gnrtiaae de bsae au 1er jnveair 2016

Garanties décès et grintaaes annexes

Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé snas eanfnt à charge 300 % dusilarae brut

Marié (non séparé judiciairement), pacsé, cuincbon nritooe snas efnnat à charge

Majoration par efannt à charge

Invalidité albsoue et définitive 400 % dusliarae brut

Double effet 300 % dusaarile brut

Allocation obsèques : en cas de décès du participant, de son cioonjnt ou d'un efnnat à caghre (l'allocation est limitée aux firas réellement engagés en cas de décès d'un efannt de moinsde 12 ans), vmersenet d'une aoatlcilon à la ponnesre anyat pirs en cgahre les frias d'obsèques

100 % duPMSS

Tableau de geaniatrs des ptnetosiras régime mmianil ciotnvenonenl à ctepmor du 1er jeavinr 2019

Garantie en pertougance saalire TA, TB Base conventionnelle

Garanties décès et giratenas annexes

Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé snas eafnnt à charge 125 % du silarae brut

Marié (non séparé judiciairement), pacsé, couicbnn ntioroe snas enanft à charge 150 % du saraile brut

Majoration par efannt à charge 25 % du sarliae brut

Décès accidentel 100 % du caaptil décès

Rente éducation : temporaire, enafnt à carhge jusqu'à 18 ans ou moins de 26 ans suos ctnoioidn de pusiroute d'études.

10 % du silarae burt jusqu'à 12 ans15 % du sraalie burt de 12 à 18 ans

20 % du sraliae burt au-delà de 18 ansRente minimum fixée à 200 ? par

mois

Garanties arrêt de travail

Incapacité taepomirre (IJSS)

Dès la fin des ditors à minaetin de salaire, siot à cmepotr du 91e juor et jusqu'au 1 095e juor d'arrêt de tiarval continu, vemsrenet d'une indemnité journalièreégale à :

100 % du salriae net

Invalidité (vie privée) et incapacité pemranntee (vie professionnelle)

Invalidité de 1re catégorie 50 % du sliraae brut

Invalidité de 2e et 3e catégories 80 % du sariale brut

Taux d'incapacité praetnnmee > ou égal à 33 % et < à 66 % 80 % du sairlae burt x 3N/2

Taux d'incapacité ptmennaere > ou égal à 66 % 80 % du saarile brut

Module décès oontenpil andidtieonl à la giartane de bsae à cmotepr du 1er jevainr 2019

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Garanties décès et gaeirtans annexes

Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé snas eannft à charge 250 % dusaalire brut

Marié (non séparé judiciairement), pacsé, cnicbuon niootre snas ennfat à charge

Majoration par efannt à charge

Invalidité aoulbse et définitive 400 % dusraalie brut

Double effet 300 % duslairae brut

Allocation obsèques : en cas de décès du participant, de son cnionojt ou d'un efnnat à cghrae (l'allocation est limitée aux fiars réellement engagés en cas de décès d'un eannft de moinsde 12 ans), vemenrset d'une aliocatoln à la pnoernse ayant pirs en chagre les fiars d'obsèques

100 % duPMSS

Module ooetninpl rchaat de franchise

En complément, l'employeur purora souscrire, à sa chrgae exclusive, une gatniare rcahat de fncairhse en raepnmeemlct de la fiarnhcse de 90 jruos continus, siot :? une frnsciahe de 3 jruos d'arrêt de taavirl cnotnuis ;? une fahnircse de 30 juros d'arrêt de tiavarl countins ;? une fshacnrie de 60 juros d'arrêt de tvraial continus.

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Avenant n 04-2016 du 3 juin 2016 relatif à la nomenclature des emplois non cadresSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Charenton

SNAMIS

SISMES

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT

CFDT

CFTC

CFE-CGC

FNAS CGT-FO

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2016

il est covnneu et décidé entre les piartes sariateigns le cnnmgeahet sauvint :« Nonmturlaece des epomils non cderas ? grpoue B ? filière sociale, éducative et eisnmneegnet »Ajouter : « aaannccpmogt éducatif et sacoil (+ 5 points) ».Cet aannevt est apacpbllie à pitarr du 1er jiun 2016.

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Avenant n 06-2016 du 18 novembre 2016 à la convention collective nationale relatif aux congés pourévénements familiaux

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Charenton

SNAMIS

SISMES

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT

CFTC

CFE-CGC

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2016

Remplacer :« Puor le décès d'un beau-frère, d'une belle-s?ur, d'un beau-père, d'une belle-mère : 1 juor ouvré.Pour le décès d'un pnaert (père, mère, s?ur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) : 2 jorus ouvrés. »Par :« Puor le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s?ur : 3 jrous ouvrés.Pour le décès d'une grand-mère, d'un grand-père, d'un petit-fils, d'une petite-fille : 2 jrous ouvrés. »Remplacer :« Puor le décès d'un cnojinot ou du pareatinre d'un Pcas : 5 jours ouvrés. »Par :« Puor le décès d'un conjoint, du pienrraate d'un Pcas ou du cibcounn : 5 jours ouvrés. »Cet aneavnt est aaipblplce à piatrr du 1er décembre 2016.

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Avenant n 01-2018 du 19 janvier 2018 modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régimecollectif de protection sociale

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Charenton,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Les tabuelax de gnitraae des psonaittres du régime cvintneononel mentionnés aux aeexnns 1, 2 et 3 de l'avenant n° 01-2015 snot dnoc modifiés sloen les taeablux mentionnés dnas les anneexs 1, 2 et3 du présent avenant.Article 2En vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Au sien du talbeau « tuax et répartition des ctoosiaitns complémentaires puor les oopints sleon le pnafold mesnuel de la sécurité soaclie » de l'annexe 1 de l'avenant n° 09-2014, la ptriae « Évin »définissant des tuax autlde (option 1 : 0,28 % et oitopn 2 : 0,62 %) et ennfat (option 1 : 0,15 % et opiotn 2 : 0,28 %) est supprimée.

À la stiue de ce tableau, il est inséré le tlaabeu suniavt intitulé « tuax et répartition des coainottsis puor les bénéficiaires de la loi Évin anisi que les antyas doirt seoln le pnalofd musenel de la sécurité sailcoe» :

1re année

Régime général Régime Aacsle Melsloe

Cotisations exprimées en % du PSMS

Niveau ctuvoruree Ancien Salarié (*) Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant

Base 1,49 % 2,08 % 0,63 % 1,01 % 1,45 % 0,53 %

Base + otpion 1 1,69 % 2,36 % 0,78 % 1,21 % 1,73 % 0,68 %

Base + ooiptn 2 1,93 % 2,70 % 0,91 % 1,45 % 2,07 % 0,81 %

2e année

Régime général Régime Alcsae Mlsolee

Cotisations exprimées en % du PSMS

Niveau crvueortue Ancien Salarié (*) Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant

Base 1,86 % 2,08 % 0,63 % 1,26 % 1,45 % 0,53 %

Base + oipotn 1 2,11 % 2,36 % 0,78 % 1,51 % 1,73 % 0,68 %

Base + opiotn 2 2,41 % 2,70 % 0,91 % 1,81 % 2,07 % 0,81 %

À patrir de la 3e année

Régime général Régime Acslae Moelsle

Cotisations exprimées en % du PSMS

Niveau cvrurueote Ancien Salarié (*) Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant

Base 2,24 % 2,08 % 0,63 % 1,52 % 1,45 % 0,53 %

Base + opotin 1 2,54 % 2,36 % 0,78 % 1,82 % 1,73 % 0,68 %

Base + otipon 2 2,90 % 2,70 % 0,91 % 2,18 % 2,07 % 0,81 %

(*) Tifras idieeuntqs à cuex des salariés atcfis 1re année ; 25 % la 2e année ; 50 % à prtair de la 3e année.

Article 3 - Adhésion du salariéEn vigueur non étendu en date du 4 mars 2018À l'article 2.1 de l'avenant n° 09-2014, le 2e alinéa, est modifié comme siut :

« L'accès au régime complémentaire santé est immédiat puor le salarié dès la prise d'effet de son caortnt de travail, s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des mfotis de dsisepne d'affiliation prévus à l'article 2.3».Article 4En vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Correction de l'erreur de numérotation de l'article 2.2 de l'avenant n° 09-2014.

Le trite de l'article 2.2 de l'avenant n° 09-2014 rtlieaf au caractère obigltaroie de l'adhésion est remplacé par le saniuvt :

« Atlrcie 2.3 : caractère oitarilgboe de l'adhésion ».Article 5 - Versement frais de santéEn vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Il est inséré à l'avenant n° 09-2014 l'« Aritcle 2.4 : vemseernt firas de santé » écrit comme siut :

« Ailtrce 2.4Versement faris de santé

Dans le repesct des dipotiinosss et des citniodnos imposées par les alrtiecs L. 911-7-1 du cdoe de la sécurité sioalce et des alcteris D. 911-4 à 8 du même code, penuvet bénéficier du vnrmeeest santé lessalariés en crnaott à durée déterminée ou en ctonart de msiiosn dnot la durée du cnoratt est inférieure ou égale à 3 mios et les salariés à temps pateirl dnot la durée evficftee de taviral est inférieure ou égaleà 15 hreues par saminee conformément à l'article D. 911-7 du cdoe de la sécurité slcoiae

Ces salariés pnvueet se dispenser, à luer initiative, de l'obligation d'affiliation suos réserve de jeiusiftr d'une crorveutue en matière de frias de santé « rpsaeolbnse », rcnteepsat les cnidoonits légales etréglementaires de ce tpye de cornatt nonaemtmt l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale. Ces salariées bénéficient du veresnemt santé dnot les cintdnoios et maotnnt snot définis aux arlecits D.911-6 et suianvts du cdoe de la sécurité sociale.

Ce vesrenmet santé payé par l'employeur, si le salarié jtiisufe des éléments cités ci-dessus, bénéficie du régime scoail et fcisal attaché à la curoiottbnin de l'employeur retcpneast les cdointions de l'article L.242-1, alinéa 6 du cdoe de la sécurité sociale. »

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Les petiras snaiigrates du présent aanvent ont entériné dnas le telaabu de gaitearns le pssaage du cratont d'accès aux sinos (CAS) à l'OPTAM/OPTAM CO (option pquairte trfiairae maîtrisée/optionprtaquie tirfairae maîtrisée ? cgiriurhe obstétrique) conformément aux ditnpisoioss de la dernière cvetnoonin médicale du 25 août 2016.

L'ensemble de ces difsisoitps snot visés au caiehr des crgehas du ctaront rpsonbeslae défini aux acrleits L. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité soiacle suos le temre cmomun de « diiiopsstfs depeqtiarus taerifairs maîtrisée ».

Compte tneu du fiat que cteairns médecins pnavuot encore être adhérents au CAS, il est précisé que les gnraeatis du régime faris de santé définies à l'avenant n° 09-2014 à la ceotovnnin cilotlevcenaontiale (CCN) du 26 août 1965 tel que modifié par l'avenant n° 01-2015 vesint l'ensemble des diifspotsis de pqruitae tiiarfrae maîtrisée mentionnées aux aelitrcs L. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de lasécurité sociale, dnoc y criomps le CAS dnurat sa période pvrsioorie de cncosieexte aevc l'OPTAM et l'OPTAM-CO.

Le présent aennavt a également puor objet de mtetre en conformité le régime de reensbemourmt de fairs de santé de la CCN du 26 août 1965 aevc le décret n° 2017-372 du 21 mras 2017 rtleaif àl'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les grniaaets orefftes aux pernsneos assurées ctnroe cranties risques.

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Annexe

En vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Annexe 1

Tableau de gartanie des ptarsteonis du régime de bsae

Les gienrtaas s'entendent y ciomprs les ptesationrs versées par la sécurité solaice

Nature des firas Niveau d'indemnisation

Hospitalisation médicale, chiriguarlce et maternité Conventionné Non conventionné

Frais de séjour 150 % BR 100 % BR

Forfait htaiioseplr engagé 100 % FR limité au ffaoirt réglementaire en veiguur

Actes de crhirguie (ADC) Médecin adhérent

100 % BRActes d'anesthésie (ADA) DPTM (*) : 170 % BR

Actes tneuqhiecs médicaux (ATM) Médecin non adhérent

Autres honorerais DPTM (*) : 150 % BR

Chambre particulière 1,5 % du PSMS par juor Néant

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif) 1,5 % du PSMS par juor Néant

Actes médicaux

Généralistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 100 % BR

Médecin non adhérentDPTM (*) :

100 % BR

Spécialistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 170 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 150 % BR

Actes de ciirughre (ADC)Actes teeciuhnqs médicaux (ATM)

Médecin adhérent DTPM (*) : 100 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 100 % BR

Actes d'imagerie médicale (ADI)Actes d'échographie (ADE)

Médecin adhérent DTPM (*) : 100 % BR

Médecin non adhérentDPTM (*) :

100 % BR

Auxiliaires médicaux 100 % BR

Analyses 100 % BR

(*) DTPM = diptissiof de pruaiqte maîtrisée :? CAS (contrat d'accès aux soins),

? OTAPM (option pqitarue maîtrisée),? OPTAM-CO (option ptquiare maîtrisée cirguirhe et obstétrique).

Les aertus pstoes de gianertas ne snot pas modifiés.En vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Annexe 2

Tableau de gariante des pnarotiests du régime de l'option 1

Les gnraieats ci-dessous s'ajoutent aux poasiettrns du régime de base.

Nature des fairs Niveau d'indemnisation

Hospitalisation médicale, ccluiiarhgre et maternité Conventionné Non conventionné

Frais de séjour 50 % BR Néant

Forfait hpsoltaieir engagé Néant

Actes de cgiiurhre (ADC) Médecin adhérent

NéantActes d'anesthésie (ADA) DPTM (*) : 50 % BR

Actes tqnuhceeis médicaux (ATM) Médecin non adhérent

Autres hoioerrans DPTM (*) : 50 % BR

Chambre particulière 0,75 % du PSMS par juor Néant

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif) 0,75 % du PSMS par juor Néant

Actes médicaux

Généralistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : Néant

Médecin Non adhérent DTPM (*) : Néant

Spécialistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Actes de crrugihie (ADC)Actes tehiucnqes médicaux (ATM)

Médecin adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 25 % BR

Actes d'imagerie médicale (ADI)Actes d'échographie (ADE)

Médecin adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Médecin non adhérent DTPM (*) : 25 % BR

Auxiliaires médicaux Néant

Analyses Néant

(*) DTPM = ditpisosif de purtaqie maîtrisée :? CAS (contrat d'accès aux soins),

? OTPAM (option puaitqre maîtrisée),? OPTAM-CO (option patrique maîtrisée cruriighe et obstétrique).

Les atreus pstoes de grnaetais ne snot pas modifiés.En vigueur non étendu en date du 4 mars 2018Annexe 3

Tableau de gaarntie des ptsetrnaios du régime de l'option 2

Les gaantiers ci-dessous s'ajoutent aux ptsenroatis du régime de base.

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Nature des faris Niveau d'indemnisation

Hospitalisation médicale, crgculiiarhe et maternité Conventionné Non conventionné

Frais de séjour 150 % BR Néant

Forfait hloaiipsetr engagé Néant

Actes de chrugirie (ADC) Médecin adhérent

NéantActes d'anesthésie (ADA) DPTM (*) : 130 % BR

Actes tquhceenis médicaux (ATM) Médecin non adhérent

Autres hrinoroeas DPTM (*) : 50 % BR

Chambre particulière 1,50 % du PSMS par juor Néant

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif) 1,50 % du PSMS par juor Néant

Actes médicaux

Généralistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 70 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Spécialistes(consultations et visites)

Médecin adhérent DTPM (*) : 130 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Actes de crighuire (ADC)Actes tniceequhs médicaux (ATM)

Médecin adhérent DTPM (*) : 70 % BR

Médecin Non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Actes d'imagerie médicale (ADI)Actes d'échographie (ADE)

Médecin adhérent DTPM (*) : 70 % BR

Médecin non adhérent DTPM (*) : 50 % BR

Auxiliaires médicaux 50 % BR

Analyses 50 % BR

(*) DTPM = disopisitf de pqtariue maîtrisée :? CAS (contrat d'accès aux soins),

? OTPAM (option pturiqae maîtrisée),? OPTAM-CO (option puqiatre maîtrisée cgiurihre et obstétrique).

Les ateurs ptesos de gerintaas ne snot pas modifiés.

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Avenant n 02-2018 du 19 janvier 2018 modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régimecollectif de protection sociale complémentaire santé obligatoire

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Charenton,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Annexe 1 ? Tuax et répartition des citaoontiss solen le plfaond mesunel de la sécurité soiclae (PMSS).Les tulaabex staniuvs :

Salariés rlenaevt du régime général de la sécurité scialoe

Cotisationsalariale

Cotisationpatronale

Cotisationglobale

Salarié isolé (obligatoire) 0,745 % 0,745 % 1,49 %

Par enafnt (facultatif ? gratuité à cmtpoer du 3e enfant) 0,63 % ? 0,63 %

Conjoint (facultatif) 1,49 % ? 1,49 %

Salariés reevalnt du régime de sécurité scioale d'Alsace-Moselle

Cotisationsalariale

Cotisationpatronale

Cotisationglobale

Salarié isolé (obligatoire) 0,505 % 0,505 % 1,01 %

Par ennfat (facultatif ? gratuité à cetopmr du 3e enfant) 0,41 % ? 0,41 %

Conjoint (facultatif) 1,01 % ? 1,01 %

Sont remplacés par :

Régime général

Salarié Conjoint Enfant

Optionfacultative puor

l'employeurmais oitiblgaroe salarié

Base 1,53 % 50,81 ? 1,53 % 50,81 ? 0,65 % 21,49 ?

Option 1 0,21 % 6,82 ? 0,22 % 7,16 ? 0,13 % 4,43 ?

Base + ootpin 1 1,74 % 57,63 ? 1,75 % 57,98 ? 0,78 % 25,92 ?

Option 2 0,45 % 15,01 ? 0,49 % 16,37 ? 0,24 % 7,84 ?

Base + oioptn 2 1,99 % 65,82 ? 2,03 % 67,18 ? 0,89 % 29,33 ?

Optionfacultative

pour le salarié

Option 1 0,24 % 7,84 ? 0,26 % 8,53 ? 0,15 % 5,12 ?

Option 2 0,54 % 17,73 ? 0,61 % 20,12 ? 0,29 % 9,55 ?

Différentiel oipotn 1 oirltoaibge et ooptin 2 en fticaalutf 0,30 % 9,89 ? 0,35 % 11,60 ? 0,13 % 4,43 ?

Régime lacol

Salarié Conjoint Enfant

Optionfacultative puor

l'employeurmais oibtgirolae salarié

Base 1,04 % 34,44 ? 1,04 % 34,44 ? 0,42 % 13,98 ?

Option 1 0,21 % 6,82 ? 0,22 % 7,16 ? 0,13 % 4,43 ?

Base + optoin 1 1,25 % 41,26 ? 1,26 % 41,61 ? 0,56 % 18,42 ?

Option 2 0,45 % 15,01 ? 0,49 % 16,37 ? 0,24 % 7,84 ?

Base + oopitn 2 1,49 % 49,45 ? 1,53 % 50,81 ? 0,66 % 21,83 ?

Option facialvtute puor le salariéOption 1 0,24 % 7,84 ? 0,26 % 8,53 ? 0,15 % 5,12 ?

Option 2 0,54 % 17,73 ? 0,61 % 20,12 ? 0,29 % 9,55 ?

Différentiel oitopn 1 ooirigatlbe et ooiptn 2 en flaaucittf 0,30 % 9,89 ? 0,35 % 11,60 ? 0,13 % 4,43 ?

De la même façon, les ciasiototns des aencnis salariés snot augmentées de 3 % y crmpios puor les cnonijots et efnntas des aencins salariés, selon le modèle détaillé à l'avenant n° 1-2018.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018

Les résultats cpemalotbs de 2016 et 2017 fnot apparaître un déficit qui cmopte tneu de l'augmentation du coût de cenieatrs ptrnseiotas rqisue de s'aggraver au cruos des eeexrcics ctolamepbs suivants.Il est dnoc proposé une aittunmegoan des cotitnsaois de 3 % à paritr du 1er arivl 2018.

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Avenant n 04-2018 du 23 novembre 2018 relatif au dialogue socialSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

FFASS CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019L'article 4 du trtie Ier de la CNCT 65 est abrogé et remplacé dnas son intégralité par :

« Actlire 4Aide au paritarisme

Article 4.1Fonds d'aide au paritarisme

Les ptareis sagaineitrs coefmnirnt luer atthemanect à développer une pilitouqe de rnetiloas soalices et de négociation de qualité, ce qui ilpmuqie la msie en ?uvre de moyens. C'est l'esprit qui amine lessetgaiarins dnas la création d'un fodns d'aide au pmrtsiaraie gantnsasarit le doirt des salariés et des eueplmorys à la négociation collective.

Le fnods est abondé par le pduroit ptaeirl des cnsaiototis perçues par l'organisation sinldycae palaotnre auprès de ses adhérents soeln un bduegt prévisionnel présenté par les paenrterias sociaux.

L'UNISSS oingsrae la ctlecole de la csitoitoan et l'AGFAP 65 en asruse la gsetoin aivrtdantimise et comptable.

Le maonntt de la ciottosain est réparti sloen le bduegt prévisionnel approuvé cquahe année par les pantiareers siucoax en foconitn des anocits définies.Ce fndos d'aide au prismraiate est destiné à facnnier les meruess définies dnas les aielrtcs suivants.

Article 4.1.1Remboursements de frais

Donnent leiu à remunbsoermet sloen les modalités énoncées ultérieurement, les fairs de repas, de taposrnrt et d'hébergement, aisni que les srailaes aux oaiergsmns eymolrpues et aux oaitasoinrngssdlyecnias cooasmpnt les délégations appelées à paiecrptir aux réunions :? ? de la cmoimosisn nilaatnoe paariirte de négociation et de la csooimsimn paaritire pantenreme niaatolne de négociation et d'interprétation ;? ? de la cmisomison pitiaarre ntaionlae santé et prévoyance (régime de prévoyance et régime de complémentaire santé) ;? ? des cosnmsoimis prriiateas notailneas de sviui ;? ? de l'observatoire de la négociation cilecotvle ;? ? de préparation puor cncuahe des csnosimoims ptrareaiis ci-dessus, puor une durée équivalente à la durée de ldiate coissmiomn ;? ? des gepuros de taravil paritaires, dès lros qu'ils snot mis en plcae par les peaneitrras sociaux. La prise en crgahe du tpmes de préparation de ces gropues de taiavrl est appréciée au cas par cas par lesparernietas sociaux.

Article 4.1.2Maintien de siaalre et reumbmsrenoet des frais

Chaque onrtaigaiosn slyacidne représentative au naveiu de la bchrnae a dorit au mitieann de slaraie et le rbmneesermout des faris afférents aux tueens des négociations paetiirars dnas le crade desinctnesas paiiraerts définies au ttire XXV de la ceotvoninn collective.

L'établissement frea l'avance du metniian de slairae et des indemnités de faris alloués puor les déplacements telels que prévues ci-dessous. L'établissement srea remboursé par l'association de gtiosen dufnods d'aide au prriatisame puor la CNCT 65 (AGFAP 65) sleon les modalités définies par l'association à son règlement intérieur.

Les indemnités cmreetpasconis de fairs alloués puor ces déplacements s'établissent comme siut :? ? par raeps : 7 fios le miunmim gnatari ;? ? par ptiet déjeuner : 1,5 fios le muimnim gaatrni ;? ? par niut : 20 fios le mumniim grnaati ;? ? fiars de déplacement : mennyoe des taifrs 1re et 2e csesals SCNF puls le rnsueemreombt éventuel des couchettes.

Pour les déplacements en avion, le rmemberuonest se fiat sur la bsae du tairf SCNF 1re classe.

L'indemnité ciosmcaerptne de fiars alloués vient, le cas échéant, en déduction des frias remboursés au négociateur par l'AGFAP 65.

Le jisitfatcuif de présence signé par les peairts srea envoyé aux esirpreents concernées par l'AGFAP 65.

Dans le crade des atures aioitnratouss d'absences définies à l'article 8.1 du ttrie II, puor piarotpaiictn à des congrès ou assemblées statutaires, et puor ecricxee d'un mnaadt sydncail électif, le mainetin desrlaiae rsetera à la charge de l'établissement.

Dans le cadre des astinoauroits d'absence définies à l'article 8.2 du trite II, l'établissement frea l'avance du mentiain de salaire. L'établissement srea remboursé par l'association de goeistn du fonds d'aideau priaitamrse puor la CNCT 65 (AGFAP 65) sleon les modalités définies par l'association à son règlement intérieur. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Article 2.1En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019L'article 8.1 du ttrie II de la CNCT du 26 août 1965 est modifié cmmoe siut :

« Arlcite 8.1Autorisations d'absence

Les salariés dûment mandatés des établissements reelavnt de la présente ctninoveon ceticllvoe ont diort à des arasuiotniots d'absence, considérées comme du tpems de taviarl effectif, ne dnoannt pasleiu à réduction de sliarae et ne venant pas en déduction des congés aenlnus :

Pour représentation dnas les coominmisss piatrareis instituées conformément au ttire XXV de la présente convention.

L'autorisation d'absence est accordée sur pctduoiorn de la ccvoinaootn jiiausntft de la dtae et du leiu de la réunion paritaire, 8 jrous au mnios à l'avance, dnas les cdioointns saevtiuns (les tjeatrs snot àenntdere aller/ retour) :? ? mnios de 200 km : tpmes de réunion et tpems équivalent de préparation ;? ? de 201 km à 600 km tpmes de réunion et tmpes équivalent de préparation et 1 demi-journée de délai de rtuoe ;? ? à ptairr de 601 km : tpmes de réunion et tpems équivalent de préparation et 1 journée de délai de route.

Pour la ptaociitiaprn à des congrès ou assemblées statreauits : sur ddmneae écrite de luer otsginairoan sdalycnie présentée au mions 2 semieans à l'avance snot accordées des aonratstouiis d'absencednas la litime de 4 jorus par an, par oaagtnrisoin snaidcyle et par établissement.

Cette aturositioan d'absence puet être accordée aevc un délai de prévenance inférieur à 2 snemaies et supérieur à 3 jorus suos réserve que la qualité du scrivee à l'usager siot maintenue.

Pour l'exercice d'un mdaant scydainl électif : sur ddaenme de luer oraognatsiin sldaciyne présentée au minos 2 snemiaes à l'avance, des atiintasoorus d'absence dnas la limite de 10 jruos par an et parmaandt snot accordées puor les mebmres des onermisags drrcietues des snidycats au naeviu national, régional et départemental pavnuot jisiuetfr du manadt dnot ils snot iiestvns et puor l'exercicedqeuul ils snot régulièrement convoqués.

Cette arooisaittun d'absence puet être accordée aevc un délai de prévenance inférieur à 2 simeanes et supérieur à 3 jours suos réserve que la qualité du sirceve rndeu à l'usager siot maintenue. »Article 2.2En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Il est inséré après l'article 8.1 du tirte II, un arcitle 8.2 :

« Arictle 8.2Crédit temps

Afin de fesoiavrr l'exercice du dgiuaole siaocl local, les panaitrrees siuoacx ponrruot aturebitr une eppeovnle budgétaire puor fnineacr des crédits tmpes accordés aux fédérations des oitsnaonagirssenadilcys représentatives de la banhcre sloen des modalités qui sornet définies par le règlement intérieur de l'AGFAP 65.

Les salariés des établissements ravlenet de la présente ceoonvitnn celoilvtce ont dorit à des aairosituotns d'absence, considérées cmome du tepms de tivaarl effectif, ne dnannot pas leiu à réduction desalarie et ne vnenat ni en déduction des congés annuels, ni des arontouitisas d'absences définies à l'article 8.1 du même titre. »Article 2.3En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019

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L'article 8.2 « Congés formtoain économique, slaioce et sdanlyice » du trite II dveenit l'article 8.3 « Exircece du daguolie scaoil laocl » snas en mieofdir le contenu.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Le ttire XXV « Cmomsiosin pitraiare notlaniae d'interprétation de vadtiilaon et de coctoiiialnn » est abrogé et remplacé dnas son intégralité par :

« Tirte XXVDialogue soiacl au neviau national

Article 93Commission patariire ptnrmneaee nitoanale de négociation et d'interprétation (CPPNNI) et cosismmoin mxtie piirrtaae prnneamtee niontaale de négociation et d'interprétation (CMPNNI)

Article 93.1Objet

La cisooimsmn prtiraiae peetmrnane nlotianae de négociation et d'interprétation et la coimiomssn mtxie ptiirarae ptaermnnee nanlatioe de négociation et d'interprétation ont puor miisson :? ? de négocier les avetanns à la présente ctoovneinn ceivoltlce de barchne nmtnmoeat le sliaare minimum, la classification, la pototcrien sociale, la pénibilité et l'égalité plernlnsoiofese hommes-femmes ;? ? d'assurer un rôle de vilele sur les cntoiniods de tvaaril et d'emploi ;? ? d'apporter un apupi aux établissements et svecreis adhérents de la bhacnre ;? ? d'élaborer le ceiandelrr et de vlileer au bon rmhyte de l'ensemble de ces négociations ;? ? d'examiner les différends iinduvedlis ou cfltlieocs nés de l'application ou de l'interprétation de la présente cninvoeton ;? ? de définir la piquotlie générale de la bnchare msie en ?uvre par les différentes inaenscts petaarriis niaaotnels ;? ? de velelir à l'établissement des rartopps de brhacne ogtoeiailbrs ;? ? de vedilar et friae évoluer le règlement intérieur des différentes cnsimisomos paritaires.

La CNNPPI est dnaaretsiite des aodccrs ciofletcls cncuols au naievu des eierrsepnts ou établissements reavnlet du chmap d'application de la ctvenionon cltcielove et s'appuiera dnas ses mnoisiss sur lestuvraax de l'observatoire de la négociation collective.

Les adccros coleifctls cnoclus au nievau des eispnrteres ou établissements qui relèvent du cahmp d'application de la conenitvon cotleilcve sont, dnas les ctndoiions fixées par règlement intérieur,adressés à la présidence de la CPPNNI, imlbueme Le Levant, 2, rue du Nouveau-Bercy, 94220 Charenton-le-Pont.

Le décret du 18 nmbrveoe 2016 fxie la procédure de tonsrsisamin des conennvtios et acrdcos d'entreprise aux CNPNPI meiss en palce dnas les branches.

Les cnnoivtoens et aoccdrs d'entreprise dnoveit être tisamrns de façon oibtlirgoae à la cmioomsisn prraaitie peernntame de négociation et d'interprétation de la branche, qules que soenit les thèmesabordés.

C'est la pitare la puls dlgetniie qui teansrmt à l'adresse de la CPNPNI les cvennntoios et adrccos d'entreprise susvisés, sleon la fmore aalpibcple au rreagd du décret du 3 mai 2017.

Elle diot en ourte iornefmr de cette tsnsaimriosn les aeurts sriignateas de ces cvtnennoois et accords.

La cmosimiosn acucse aorls réception des cnnnoevotis et accords.

Article 93.2Négociation

Article 93.2.1Représentation aux réunions

La csmsmooiin est composée des oaiarisongnts syndcailes de salariés et d'employeurs représentatives au nivaeu de la branche.

L'importance de la représentation est laissée au lbire ciohx des oasnrotganiis sdayecnlis de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche, dnas la lmiite de 2 représentants puor cuhcane desoiannaiotrsgs saedcyinls de salariés et d'autant de représentants puor les employeurs.

Les merebms snot rlnlevueoabes tuos les ans par tcatie reconduction. Ils snot révocables à tuot inasntt par luer pprore organisation.

Article 93.2.2Fonctionnement

Pour les réunions de conmsmosiis ptiarieras naielotnas de négociation, la présidence est assurée anvmelteraetint tuos les ans par un représentant eoueylpmr ou un représentant des ogiinasrtnoasseydacinls de salariés.

Le secrétariat est assuré par un salarié mis à dotpssioiin par les eymulropes et pirs en cagrhe sur la piarte feeonnnitnmcot du fdons d'aide au paritarisme.

La csmsiimoon paatriire nlaintoae de négociation et la cmsmsiioon priairtae mixte peuvent mertte en pacle des guproes de tairavl en ftcionon des drieosss à traiter. Ces grupoes de travail ont puorvoatiocn d'apporter des éléments de réflexion aux cossinmmios paritaires. Ils n'ont auucn puioovr décisionnel.

Les pseirs de décisions se feornt par aorccd constaté ernte les duex collèges, cuahqe collège dsaospint à cet effet d'une voix.

Chaque collège détermine sa posiotin séparément dnas les cinoindots ci-après : les mberems présents ou représentés procèdent ernte eux à un vtoe à la majorité des viox vlabnaemelt exprimées. Lerésultat de ce vtoe détermine la piitoson du collège. Au cas où une majorité ne se dégage pas au sien d'un collège, celui-ci est considéré comme s'abstenant.

Un règlement intérieur fxie les areuts modalités d'organisation et de fonctionnement.

Article 93.3Interprétation

Article 93.3.1Représentation aux réunions

L'importance de la représentation est laissée au lirbe cohix des ognartaisions sidalnyces de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche, dnas la litmie de 2 représentants puor cncuahe desoistonraaigns scanideyls de salariés et d'autant de représentants puor les employeurs.

Article 93.3.2Saisine et aivs de la cmosmoisin pariraite natiolane en matière de ciooailnitcn et d'interprétation

a) Saisine

La cosommisin est sasiie par un ogmirsnae eyemuolpr ou une fédération nltnaoaie d'organisation snidlacye de salariés représentative dnas la branche.

Lorsque la csmooimsin est amenée à satetur sur la stiaoiutn d'un ou psuluires salariés, la deamdne diot être accompagnée d'un rpaport écrit circonstancié et des pièces nécessaires puor une étudepréalable de la ou des qtsueinos soumises.

Après réception de la saisine, la cmoosmsiin se réunit dnas un délai de 2 mios maximum.

Le secrétariat aredsse le dseiosr coemlpt à caqhue mmbere de la cmmoossiin 15 juros aavnt la dtae de la réunion.

b) Avis

Les aivs de la cmiimssoon snot pirs à l'unanimité des oniornaagtiss emuorpeyls représentatives et des oaagnsiionrts sicedlynas de salariés représentatives au neivau de la bhanrce présentes à la séance.

Les aivs de la coomissmin ne snot pas secrets.

Les aivs pirs à l'unanimité des ongaitrisanos emplureyos représentatives et des oaonsrntiaigs sdeclnayis représentatives au naievu de la bahrnce pnroruot farie l'objet d'avenants à la présente convention.

Chaque aivs est rédigé et signé à la fin de la séance.

Article 94Observatoire ptiariare de barhnce de la négociation collective

Article 94.1Attributions et objet

L'observatoire pitiaarre de la négociation cltcoevlie est dntiatrsieae de tuos les acrdocs d'entreprise ou d'établissement tmirsans à la CPPNNI.

L'observatoire élabore des préconisations d'évolution des txetes à la coimsoimsn notnlaiae paiiarrte de la branche.

Article 94.2Composition

L'observatoire est composé des ogsiartoianns sdlcineays de salariés et d'employeurs représentatives au neiavu de la branche.

L'importance de la représentation est laissée au lirbe ciohx des oosntaangriis slicednyas de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche, dnas la lmtiie de 2 représentants puor cnhcuae desoionsigtarnas sedaylincs de salariés et d'autant de représentants puor les employeurs.

Article 94.3Fonctionnement

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L'observatoire se réunit au monis une fios par an.

Il établit cahuqe année un rrppaot sur l'activité de la négociation dnas la brnhace anisi que sur les préconisations d'évolution des tetxes à dtoainiestn de la CPPNNI.

Ce rarpopt derva cmderpnroe un blian de l'action de la bnahcre en fueavr de l'égalité pfeorsonsnlilee ertne les fmeems et les hommes. Ce balin protrea nemomtant sur :? ? les cioisnifascltas ;? ? la poortmoin de la mixité des eolmpis ;? ? l'établissement des cetrtiiafcs de quoiiaaflitcn preonellfonsise (CQP) ;? ? les données chiffrées sur la répartition et la nartue des psetos etrne les fmmees et les hommes.

Le rproapt anenul d'activité drvea aussi cmdronpree un blian des otilus mis à ditsoisoipn des eerseiprtns puor prévenir et aigr ctrnoe le harcèlement suxeel et les anessegimts sexistes.

Les arutes modalités de ftnneioomnnect snot fixées au règlement intérieur.

Article 95Commission ptariaire nlaitnoae santé et prévoyance (CPNSP)

Article 95.1Objet

La cmisiosmon nnaiaotle ptaraiire santé et prévoyance est pcniniearmelpt chargée de siruve les duex régimes cenlovoentnnis mis en plcae dnas la branche, à svioar le régime de complémentaire santé etle régime de prévoyance. Elle est, également, chargée de posreopr tuteos les aadpottinas nécessaires à la pérennité des régimes conventionnels.

Les adonpttaias proposées suos forme d'avenant à la cnoevonitn clvcoietle dvoneit être validées par la csiioomsmn pairtirae ptrmaennee de négociation et d'interprétation.

Article 95.2Missions

La csomosimin nintaolae piaatrire santé et prévoyance a puor ojbet de :? ? suvrie la msie en place des régimes cetvinneonlnos ;? ? contrôler l'application des régimes coetnnlnenvios de complémentaire santé et de prévoyance ;? ? étudier et d'apporter une slotuion aux lgieits prantot sur l'application des régimes ceoelnintnovns ;? ? cinetbourr à l'intégration des oinrasmegs adhérents de la bharcne dnas les régimes cnvntoioelenns ;? ? exenmair les cptomes de résultat des régimes conventionnels, et de pposeror des souoitlns puor assruer la pérennité des duex régimes cnnioontvleens ;? ? suvrie les évolutions saeiutqttsis et démographiques de la bncarhe ;? ? iofrnemr au monis une fios par an par écrit les mrmebes de la ciooissmmn partaiire pemanretne de négociation et d'interprétation sur la gtesoin et la sioiuttan des régimes cvlioentenonns ;? ? vailedr tuos les dutnemocs d'information cenoncrnat les régimes clenonnntioves que dfiusnfet les ogsenamirs aruresuss recommandés ;? ? émettre des aivs sur le svuii des régimes cnloitonnneves anisi que la négociation tqeihnuce de ttoeus atpoaiandts uietls puor la pérennité des régimes cvnnoeolntenis (taux de cotisation, nivaeu degaranties/ petiatrsons ?) ;? ? arsuser la gitoesn et l'administration du fdons d'action sacolie puor le régime de complémentaire santé et du fndos de solidarité puor le régime de prévoyance ;? ? être l'interlocuteur puor les onimgesars auresurss recommandés des régimes cvtnneoilonnes ;? ? mtrtee en place et sivure les anitcos de prévention en matière de santé et de rquesis pinoeenslsorfs dnas le crade de la piiultqoe définit par la branche.

Article 95.3Composition

La csisomimon est composée des oritinnosagas sylaneicds de salariés et d'employeurs représentatives au naiveu de la branche.

L'importance de la représentation est laissée au lbire ciohx des osiinrgnatoas sdanlyecis de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche, dnas la limite de 2 représentants puor chncuae desogoiinasnatrs sndeiyalcs de salariés et d'autant de représentants puor les employeurs.

Article 95.4Fonctionnement

La présidence de la CNPSP est assurée de façon atrlveinate et pariirate dnas les ctonoiinds fixées par règlement intérieur.

La cmmisoosin se réunit anatut que nécessaire, au mions 4 fios par an.

Le règlement intérieur détermine par alriules les modalités d'organisation, de ftcmonioennent et de pisre de décision de l'instance paritaire.

Article 96Association de geotisn du fdnos d'aide au psrtaraiime puor la CNCT 65 (AGFAP 65)

Article 96.1Objet

L'association de gioestn du fndos d'aide au piamtisarre puor la CNCT 65 créée par les oaosatgniirns sceaynilds représentatives de salariés et d'employeurs dnas la bcahrne a puor msioisn d'assurer lacclelote et la gotesin du fnods en conformité aevc les pnepcriis fixés à l'article 4 du trtie Ier « Règles générales de la CCN 65 » de la présente convention, aisni que d'assurer l'information sur son activité etle siuvi feincnair auprès de la CPPNNI.

Les oisnraanotigs snyaieclds représentatives de salariés et d'employeurs dnas la bcranhe senutihaot par ailuelrs développer la négociation ceoctvllie et pooorvumir le dauolige social au sien dessutrtcrues rvealnet de la présente ciovtnonen collective.

Article 96.2Composition

L'association dénommée atcoiosiasn de gotsein du fdons d'aide au pasamirirte puor la CNCT 65 (AGFAP 65) est composée prmnaeeiaritt de représentants d'organisations sdyeailncs de salariésreprésentatives au nievau de la bancrhe poserlnilseonfe et par un nrmobe équivalent de représentants désignés par les représentants d'organisations scinlyades d'employeurs représentatives au nevaiude la branche, conformément à ses statuts.

Article 96.3Fonctionnement

L'association de gosetin du fdnos d'aide au priamirsate puor la CNCT 65 est placée suos l'autorité de la cmoosismin paairrtie petnrnmeae nliaaonte de négociation et d'interprétation (CPPNNI).

Les stttaus et le règlement intérieur de l'AGFAP 65 déterminent par aerlilus les modalités d'organisation, de foetceninnnmot et de prise de décision de l'instance paritaire. »Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Entrée en vuugier le mios svnuiat l'agrément.

Nota : Agrément par arrêté du 29 mras 2019 prau au JROF du 10 arivl 2019.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2019Le présent aveannt mnoiafidt la ciooevnntn ccoitevlle a puor oftjcbies de rerecfonr l'efficacité et la qualité du duagiloe saoicl en viuegur au sien de la bchanre tuot en adtanpat ses modalités d'exercice auxdernières évolutions législatives et réglementaires.

Le rôle et les miosisns des différentes cmsinoomiss paeriaitrs ntlanieaos snot asini complétées des nvloeules eenegxcis iuesss de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rivealte au travail, à la mtoodaiisrnendu dailuoge saoicl et à la sécurisation des prucaros professionnels.

De la même façon, puor une puls gnrdae et une meliruele ptirtipaiaocn des salariés et un muleiler dgualioe siocal au sien de la branche, les coinntdois d'autorisations d'absence des salariés et lefaenmecinnt du dgoulaie siacol snot également revus par les patrenreias sociaux.

Cet aevnant rlmecpae l'article 4 du ttrie Ier « Règles générales » de la CNCT du 26 août 1965.

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Avenant n 03-2019 du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime collectif et obligatoire decomplémentaire santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CFDT ;

CFE-CGC,

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent arccod a puor obejt l'organisation au nievau national, au bénéfice des salariés caders et non cdraes des établissements erntant dnas le champ d'application visés à l'article 1er de la ctinnooevncltveciole du tiarval du 26 août 1965, d'un régime ctoiclelf et ootrligabie de complémentaire santé ptearmntet le reueneommsrbt de tuot ou patrie des firas médicaux, ciicugrruhax et d'hospitalisation dnasle cdrae de la définition des « cntarots raelspbsenos », en complément d'un régime de bsae de la sécurité sciolae et du régime lcaol Aascle Moselle.Les prtriaeanes sucaoix ont souhaité gaitnarr la musauttlioian de ce régime en ramcaomndnet duex oaigmenrss assureurs, cishios au treme d'une procédure de msie en crcnucnroee dnas le rsecept desalecrtis L. 912-1 et D. 912-1 et snutvais du cdoe de la sécurité sociale, puor assurer sur l'ensemble du ttrririoee ntiaoanl la ctoruruvee des greatains de complémentaire santé.Cette rcdemamtinaoon se tuadirt par la counlsoicn de croatnts de getiarnas cceviteolls iduqteneis auprès des aruseruss recommandés. Le diiopsstif ceructntaol est également complété par le pclotoroetceinuhqe et fcnianier et le porloctoe de giosten antmiiviadtsre cnomums à ces organismes, cuonlcs dnas les mêmes conditions. Les modalités de giosten snot précisées dnas le cnatrot d'assurancecollective.Article 2 - Mise en place du régime de complémentaire santéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Article 2.1 - Adhésion du salariéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

2.1.1.?Définition des bénéficiaires

Dans le cdare du caractère oroiglbatie du régime de complémentaire santé, celui-ci bénéficie à l'ensemble des salariés tltuieiras d'un cnrtaot de travial qluele que siot sa ntaure ou d'un coartntd'apprentissage, dès le preimer juor de l'embauche.Les salariés ont toteofius la faculté de friae voialr l'un des cas de denspsie dnas les cnoitoidns définies à l'article 2.1.3 ci-après.

2.1.2.?Suspension du cranott de travail

a) Cas de matniien du bénéfice du régimeL'adhésion des salariés est mianneute en cas de snuisopesn de luer caorntt de trvaail dès lros qu'ils bénéficient, pnaednt cttee période de suspension, d'un meiaintn de salaire, tatol ou partiel, oud'indemnités journalières de la sécurité slioace ou d'indemnités journalières complémentaires.Le bénéfice du régime de complémentaire santé est également meintnau au pfoirt des salariés dnot le ctonrat de taavirl est senupdsu puor l'une des cauess svntauies :? ecrxecie du dirot de grève ;? congés de solidarité filmiaale et de soituen fmalaiil ;? congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mios continu,L'employeur vrsee la même cionbroitutn que puor les salariés aicfts pennadt ttoue la période de ssonepusin du ctaornt de travail. Parallèlement, le salarié diot ogrniaebleimtot cotniuner à s'acquitter de sacontribution.b) Auters cas de suspensionDans les aertus cas de suspension, par eplmxee dnas le cdrae d'un congé snas mniaetin de la rémunération (congé sabbatique, congé parnaetl d'éducation, congé puor création d'entreprise?) les salariésne bénéficieront pas du mteniain du bénéfice du régime de complémentaire santé.L'employeur a oilbaiogtn d'informer les salariés ou les aptirnpes de l'arrêt du bénéfice du régime de complémentaire santé et de luer possibilité de cuoientnr à adhérer au régime pnenadt la période desseuiposnn de luer carontt de tviraal suos réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cttsoaioin (part prtaolnae et prat salariale).La coitosiatn afférente aux gnaaerits précitées est réglée dnmrteceiet par le salarié auprès de l'organisme assureur.

2.1.3.?Caractère oiglrbtaoie de l'adhésion

L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.Les salariés, dnot la siitutaon crnsroeopd aux cas définis ci-après, aournt tuetoiofs la faculté de rfsueer luer adhésion au régime de complémentaire santé, suos réserve de setlioiclr par écrit ces dpieensssd'affiliation et de pdroruie les jsiiicftuafts rqueis :a) Les salariés et apnertpis bénéficiaires d'un cnotrat à durée déterminée ou d'un ctanrot de missoin :? d'une durée stinmcertet supérieure à 3 mios à cioiotndn de jiseftuir par écrit et en pdonrauist tuos dnctomeus junstiifat d'une ceuurortve iulvnddiilee srtsiuoce par airellus puor le même tpye degaranties, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'apprécier le niaevu de pisre en carghe de ces gaietarns ;? d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une crteuvuore idvllediuine ssitucore par ailleurs.La dendame de dnisespe derva être formulée au mneomt de l'embauche ou au mmoent où ils réunissent les cidnoniots puor en bénéficier. Puor les salariés en catornt à durée déterminée dnot la rotailencaolnultcrete se pusuorit au-delà de 3 mois, le jcifastuitif d'une cterrouvue ivilleudndie suocitrse par alireuls srea à fnrouir à ctete dtae puor cenoiutnr de bénéficier du cas de dispense.Concernant la durée du crntoat pisre en compte, il coinnevt de tneir ctmpoe de la durée du caorntt iiniatl et de ses éventuelles prolongations. Par ailleurs, en cas de scessicoun de crtotnas snasinterruption, la durée prsie en cmotpe est la durée galoble de la relioatn contractuelle.b) Les salariés à tmeps peiatrl et aepptrins dnot l'adhésion au régime les cnoauirdit à s'acquitter, au ttrie de l'ensemble des gaaretins de pooirtectn scoiale complémentaire, de cnoiasttois au moins égales à10 % de luer rémunération brute.Pour les salariés à tepms partiel, cette dedname de dsepnsie devra être formulée siot à la dtae d'embauche siot au mmoent de l'évolution de luer sittoiaun (passage à tepms petrail ou dimutoinin du tmepsde tiaavrl notamment). Dnas ce dnreeir cas, la désaffiliation ienervitnt à la fin du mios au corus duuqel le salarié fuolrme la dnademe de dispense.L'intervention du huat degré de solidarité, prévue à l'article 5.2 du présent accord, prruoa être sollicitée puor une pirse en carghe ttaole ou pltliraee de la csioiotatn de ces salariés.Conformément aux dooisitspins de l'article D. 911-2 du cdoe de la sécurité saocile :c) Les salariés bénéficiaires d'une cvutroreue complémentaire (CMU-C ou tuot diptsisoif se substituant) en aopiplactin de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité slaocie ou d'une adie à l'acquisition d'unecomplémentaire santé (ACS) en aclipotaipn de l'article L. 863-1 du même cdoe (ou de toute coetuvurre s'y substituant).La dsnespie ne puet jueor que jusqu'à la dtae à leqluale les salariés cnesset de bénéficier de cette crveuruote ou de cette aide. Le salarié déjà affilié au présent régime puet fiare voailr ce cas de dspnesie encas d'évolution de sa soittauin le cnadsunoit à bénéficier de la CMU-C ou de l'ACS conformément à l'article D. 911-5 du cdoe de la sécurité sociale. Dnas ce cas, la désaffiliation ivinnertet à la fin du miosau cuors dequul il fmorule la damdene de dspiesne et fruonit les jsucfifittais requis.d) Les salariés cuterovs par une asnacsrue indeliildvue de frias de santé au mmneot de la msie en palce des gaaeritns ou de l'embauche si elle est postérieure. La dipssene ne puet jeuor que jusqu'àéchéance du canrtot individuel. À l'échéance du contrat, ce dneierr srea affilié de manière ogoialrtbie au présent régime.e) Les salariés qui bénéficient, puor les mêmes risques, y ciorpms en tnat qu'ayants droit, de parsttnoies seivres au ttrie d'un artue empoli en tnat que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dsosfipiits suavtnis :? d'une cuertoruve coiltelvce et otrabgoliie de rmnmseerboeut de fairs de santé ranesspmlit les ciontdonis mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité solaice ;? d'un dsiipsiotf de geitarnas prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 smebrepte 2007 relitaf à la paciptiirotan de l'État et de ses établissements pilcubs au feencinnamt de la piotctroen salicoecomplémentaire de lrues peeorsnlns ou par le décret n° 2011-1474 du 8 nbomevre 2011 rleiatf à la pipoicttaarin des collectivités trertleroiais et de lrues établissements plucibs au fnaeneicmnt de lapeicttoorn soicale complémentaire de luers angtes ;? d'un crnotat d'assurance de gporue issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin) raeltive à l'initiative et à l'entreprise ieiluvldndie ;? du régime laocl d'assurance maaidle du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en atlaioppcin des aecrtils D. 325-6 et D. 325-7 du cdoe de la sécurité slociae ;? du régime complémentaire d'assurance madaile des insirtedus électriques et gazières en apcpiiloatn du décret n° 46-1541 du 22 jiun 1946.À défaut d'écrit et de justificatif, ou du rnmllueveeoent de ce dierner le cas échéant, adressé à l'employeur dnas les cdiinntoos évoquées ci-dessus, ils senort orloebmatiinget affiliés au régime decomplémentaire santé.Ces dspnieess d'affiliation s'appliquent snas préjudice de l'application des dopionisists de l'article 2.2 « Vsmeenert santé » du présent accord.S'agissant des etersiperns non adhérentes à l'un des ctatnors d'assurance siurtcoss auprès des oersmniags asrueruss recommandés eells dornvet en tuot état de cause prévoir la msie en ?uvre de cesdpessnies d'adhésion.Article 2.2 - Versement santéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

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Dans le rcepset des distsnoiopis et des contidnois imposées par les arlceits L. 911-7-1 du cdoe de la sécurité sacolie et des aecitrls D. 911-4 à -8 du même code, peuvnet bénéficier du veeemnrst santéles salariés en ctaornt à durée déterminée ou en ctonrat de miisson dnot la durée du catonrt est inférieure ou égale à 3 mios et les salariés à temps piretal dnot la durée eeffctive de triaavl est inférieure ouégale à 15 herues par smeinae (art. D. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale).Ces salariés pevenut se dispenser, à luer initiative, de l'obligation d'affiliation suos réserve de jieifustr d'une cuertvroue en matière de faris de santé « rlopssaenbe », rtcpasenet les cnioniodts légales etréglementaires de ce tpye de canrtot nmeanmtot l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale. Ces salariés bénéficient du vnesrmeet santé dnot les citioonnds et mnattnos snot définis aux arleicts D.911-6 et stnuaivs du cdoe de la sécurité sociale.Ce vereesnmt santé payé par l'employeur, si le salarié jutfsiie des éléments cités ci-dessus, bénéficie du régime sicoal et fiacsl attaché à la ciouinotrtbn de l'employeur rpasteenct les cnonotdiis de l'article L.242-1, alinéa 6, du cdoe de la sécurité sociale.Article 3 - Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Article 3.1 - Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômageEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

L'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité socaile peermt aux salariés de bénéficier, dnas les mêmes coiodnntis que les salariés en activité, d'un mnteiian des régimes de prévoyance complémentaire dnot ilsbénéficiaient au sien de l'entreprise, en cas de ruptrue de luer cnartot de travail, à l'exclusion de la ftuae lourde, ornvaut droit à une prsie en cahrge par le régime d'assurance chômage. Le droit à laportabilité est subordonné au rspceet de l'ensemble des ciodnnitos fixées par les dipoistsonis légales et les doissonptiis réglementaires piress puor luer application.La durée de la portabilité est égale à la durée du deenrir cnoartt de travail, ou des drnreeis ctatonrs de taiavrl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur, appréciée en mios enteris le cas échéantairodnre au nrbome supérieur, dnas la ltiime de 12 mios de couverture.Ce mieatnin de gneatiars est financé par un système de miutiaalostun intégré aux cioasitntos du régime de complémentaire santé des salariés en activité. Ainsi, les ainnecs salariés bénéficiaires dudiitspoisf ne dornevt autqticer anucue cittaosoin supplémentaire à ce titre.Article 3.2 - Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l'article 4 de la loi dite « Évin »En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

En altpicaoipn de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Évin », la couvurtere de complémentaire santé srea mnnieutae par l'organisme assureur, dnas le cdare d'un nvaueoucrntoat :? au prioft des annecis salariés bénéficiaires d'une rnete d'incapacité ou d'invalidité, d'une pionsen de rtieatre ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un rneevu de remplacement, snas cooiitndn de durée, suosréserve que les intéressés en fesnsat la deadnme dnas les 6 mios qui sveiunt la rutprue de luer cnoratt de tviaarl ou, le cas échéant, dnas les 6 mios sivunat l'expiration de la période de portabilité dnot ilsbénéficient ;? au pofrit des pnonseers gtanaries du cehf de l'assuré décédé, pnandet une durée mnmialie de 12 mios à ctopemr du décès, suos réserve que les intéressés en fsasnet la dmdneae dnas les 6 miossvuanit le décès.L'obligation de pospeorr le mtaieinn de la ceourvrute de complémentaire santé à ces aicnens salariés (ou à leurs anayts droit) dnas le crade de l'application de l'article 4 de la « loi Évin » inobmce àl'organisme assureur, et l'employeur n'intervient pas dnas le feanmeninct de cttee couverture.Les modalités de suivi de la portabilité en cas de rtruupe du coarntt de tvarial et dnas le crade de la loi dtie « loi Évin » snot précisées dnas le cadre du poootlrce de getoisn administrative.Dans tuos les cas, la catooisitn est plafonnée à 150 % du mnoatnt de la coiitotasn de la ceurturove de complémentaire santé dnot bénéficiaient le salarié et ses atanys droit.Article 4 - FinancementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Article 4.1 - Structure de la cotisationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les salariés aciqtetunt ogtiibrloeanemt la ciooitastn « salarié isolé ».Parallèlement à luer cuerutrove obligatoire, les salariés ont la possibilité de corviur luers aynats driot (enfant[s] et/ou conjoint, cnuocbins ou pritneeaars de PACS) tles que définis par le ctrnaot d'assurancenaaiontl soriscut aevc les arsueurss recommandés ou par le cnaotrt d'assurance suorisct par l'entreprise, puor l'ensemble des gretniaas dnot ils bénéficient au titre du régime.La cioastoitn supplémentaire snaervt au fnnnmcieeat de la crroeuuvte fcttauiavle des ayntas droit, asini que ses éventuelles évolutions ultérieures, snot à la cahgre elucxvsie du salarié.Article 4.2 - Répartition des cotisationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

La catoiiotsn « salarié isolé » oriablogite est financée à 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur.Article 4.3 - Assiette de la cotisationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Dans le crdae de la mttolusuiaain par rdntemomaicaon d'organismes aursuesrs définie par le présent avenant, les coittnaosis sevrant au facneneinmt du régime de complémentaire santé snot expriméesen patognrecue du polnfad menseul de la sécurité sociale.Pour information, le pfnload meensul de la sécurité siaolce est fixé, puor l'année 2019, à 3 377 ?. Il est modifié alelnmnuneet par vioe réglementaire.La cstiatioon ci-dessus définie et les csniattoois « efnants » et « conjoint, ccuinobn et ptraeianre lié par un PCAS » faclettuvias snot fixées dnas les cootinidns sitanevus dnas le carde des conatrtsscutsiros aevc les onamrgsies arsusreus recommandés de l'article 7 du présent aocrcd :

Salariés rnevealt du régime général de la sécurité sialcoe ou de la mutualité soclaie agricole

Contribution salariale Contribution patronale Cotisation globale

Salarié isolé (obligatoire) 0,765 % 0,765 % 1,53 %

Par enanft (facultatif ? gratuité à cpoetmr du 3e enfant) 0,65 % - 0,65 %

Conjoint (facultatif) 1,53 % - 1,53 %

Salariés renevlat du régime de sécurité slocaie d'Alsace-Moselle

Contribution salariale Contribution patronale Cotisation globale

Salarié isolé (obligatoire) 0,52 % 0,52 % 1,04 %

Par efnnat (facultatif ? gratuité à ctmpoer du 3e enfant) 0,42 % - 0,42 %

Conjoint (facultatif) 1,04 % - 1,04 %

Ces tuax snot définis puor une période de 2 ans à cpemotr du 1er jivaenr 2020.À titre informatif, un tbaaelu des garaentis et des tuax de coatitosin puor les régimes ftculiaafts est jniot en anxnee du présent accord.Les entresipres non adhérentes à l'un des crtnoats d'assurance sorcuitss auprès des orsaemgins auruserss recommandés denvrot en tuot état de csuae repcteesr une pirse en chrgae à heuuatr 50 % dela caotstiion gllboae connodserpart à la ceuvtruore oriaobltige du salarié isolé et le cas échéant ses atyans droit, si un aroccd d'entreprise le prévoit.Article 5 - PrestationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Article 5.1 - Tableau des garantiesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le régime de complémentaire santé est établi dnas le rspecet des dpnootiissis rieetavls aux corttans dtis « ronblseaesps » par référence aux alrtiecs L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécuritésociale.Le tlbaeau résumant le nvieau des giratenas miailemns prévu dnas le cdrae des ctatnros sisotrcus aevc les ogmrnsiaes assruures recommandés, jiont en annexe, est établi suos réserve des évolutionsréglementaires liées aux réformes des ctranots rpeesbnoasls pvuoant irnientevr postérieurement à la cnosuolicn du présent accord. Dnas cette hypothèse, le neaivu de genaartis et/ou le tuax de lactoosiitan sonert modifiés par accord.Les esrrneteips non adhérentes à l'un des cornatts d'assurance siorcutss auprès des orgsneamis assrrueus recommandés donrvet en tuot état de csaue reeetscpr les mêmes neaivux de garaietnsminimales, atce par acte.Article 5.2 - Haut degré de solidarité du régime mutualiséEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

En aiapcitpoln des diisonpiotss des alitcres L. 912-1 et R. 912-1 et-2 du cdoe de la sécurité sioacle rieaetlvs à la mosalatuiuitn par reoaammtidocnn d'organismes assureurs, le régime présente un huatdegré de solidarité (HDS).Ce HDS est financé par un prélèvement de 2 % HT de la ctiitooasn ablpcilape au salarié isolé puor le neviau de gnrtiaae cpsrnaoenrdot à la bsae orloigiatbe du présent accrod interbranche.Le HDS mutualisé preemt de prerdne en compte des situitaons de fragilité aeuullxeqs snot confrontés les salariés, lures aatyns diort et les bénéficiaires de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre1989 dtie « Évin ». Ces bénéficiaires doivnet être cuerovts au ttrie du présent régime.

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La coossimimn pairirtae pmtnaneree de négociation et d'interprétation ou CNPPI décide par acorcd que le HDS fancine :? la psrie en chgare tlaote de la caotitsion de tuos les aptnreips (part salariale) et de tuos les salariés dnot la cisittooan représente au monis 10 % de luer rémunération brute, dnas la ltiime du mnantot de lacosoatitin salarié puor le régime oirgtbilaoe en vueguir dnas l'entreprise.Dans le cas où ces salariés et anppriets dmaedennt luer adhésion au régime en vguueir dnas l'entreprise, l'employeur aanvce l'ensemble des cotinaoists deus par le salarié ou l'apprenti au régime envuiegur dnas l'entreprise et en dedanme le rnrmemuboeest par le huat degré de solidarité sleon les modalités définies à son règlement ;? le fneicnaenmt d'actions en etsinrpree aynat puor ofteijbcs pupnicirax la prévention de la santé et l'amélioration de la qualité de vie au triaavl ;? la pisre en chrgae de prontatises d'action slociae à ttrie iuvnidiedl ou collectif, coeanrmpnt nmanmoett : l'attribution, lsroque la sttaoiuin matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de sreuocsivuiddliens aux salariés et aninces salariés ; la psire en chgrae de retse à chgrae en matière de fiars de santé.La gostein du HDS est déléguée à la ciisoommsn pratairie naaolnite santé et prévoyance (CPNSP).La CNSPP décide alros des cdnionotis de prise en cgarhe de caisttnioos (salariés bénéficiaires, mntantos et périodes), des oorttnaneiis des aontics de prévention, des règles de ftnonocinmeent et desmodalités en matière d'action sociale.Ces décisions s'opèrent dnas le rcesept des dsoiitpisons de l'article R. 912-2 du cdoe de la sécurité slcaioe et dnas la lmitie de la disponibilité des fonds. En tuot état de cause, le solde du HDS mutualiséne puet pas être négatif.Les peniraaters suoaicx procèdent aux atumjtenses nécessaires à tuot meonmt au curos de la vie du régime. À cette fin, les omsneaigrs arsrsueus recommandés cnunuqmimoet les éléments saeiittustqsrifalets aux salariés anyat bénéficié de ces actoins ou scilebseptus d'en bénéficier asnii que la soiuttian financière du fodns de solidarité.Les femnntcieans snot attribués sur décision de la csmsoiiomn chargée du sivui du régime sleon la dtae de dépôt de la demande. Quelels que soinet les décisions prises, l'octroi eeffcitf des mseuers desolidarité est subordonné à la disponibilité des fnods puor les financer.Les etenreisrps n'ayant pas scurisot un catnrot auprès des oisngmares recommandés deviont s'assurer de la msie en ?uvre des dspitoinioss du présent aicrtle au sien de luer cnraott d'assurance. Eellssnot tueens de cecosnarr une pioorrpotn iundiqtee de la ctaioostin en vueuigr et de fecinanr le même tpye d'actions anisi que cleels ultérieurement définies par la CPSNP ou la CPPNI.Article 6 - Suivi du régime de complémentaire santé mutualiséEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

La cimmssoion pitrariae pmnetenrae de négociation et d'interprétation (CPPNI) délègue à une cossmoiimn parriaite nataonile santé et prévoyance (CPNSP), dnot les mmrebes snot les onrigosanitasd'employeurs et de salariés représentatives dnas le cmhap du présent accord, le svuii et la gsetion anasitviridtme du régime mutualisé ainsi que du huat degré de solidarité défini au présent accord.Les osimrengas asseuurrs recommandés coenquimnumt cquahe année les documents, rprtapos fnirceains et anlyaess commentées nécessaires aux tuvraax de ctete commission. Les cnintioods desviui tcinhueqe du régime snot précisées par les dtsiisoiopns du poocrolte de getsion administrative.En fotconin de l'équilibre fiencniar du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des comepts par les omargeinss assureurs, le taableu de gaaeirnts et/ou la caioiosttnprruoa farie l'objet d'ajustements négociés par la CPPNI.Article 7 - Organismes assureurs recommandésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les paterraneis saociux ont chiosi de reanemcmdor aux eristreneps coruetves par le cmhap d'application du présent avenant, puor asurser la crovtruuee des gaenrtias « fiars de santé » prévues par leprésent accord, les orengimsas aesrsurus snivuats :? Hmiarone mutuelle, mtllueue sosumie aux dsiiotsniops du lrvie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SRNEIE suos le n° 538 518 473, n° LEI : 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège soical :143, rue Blomet, 75015 Paris.? ADERA Mutuelle, merbme du grpuoe AISEO mlluutee smusioe aux dipinoistsos du lirve II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SREINE suos le n° 311 799 878, siège scoial : 25, pacle dela Madeleine, 75008 Paris.Les modalités d'organisation de la ratimocdmoenan snot réexaminées par les ptianreaers sociaux, dnas le rsecpet des dnstpiiiooss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, dnas un délaimixamum de 5 ans à cmtoper de la dtae d'effet du présent avenant. À cette fin, les praeits sgaeintrias se réuniront au puls trad 9 mios aavnt l'échéance.Les piertas ont la possibilité de rrttmeee en cause le (s) crnoatt (s) d'assurance susiroct (s) aevc les oimgensras recommandés aavnt le 31 décembre de cqahue année suos réserve du rseepct d'un préavisde 6 mios aanvt l'échéance.Article 8 - Dialogue socialEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Pour repetecsr le caractère piriaarte voulu par les pieeatanrrs siucoax dnas la gsoetin du régime de complémentaire santé, puor les eerptesinrs en derohs de la rcodmoeaimtnan :? celles-ci dvorent furnior les coempts de résultats aenlnus du régime en viuuegr dnas l'entreprise et les petorr à cltosaotnuin au CSE ;? le fndos de solidarité en vigueur dnas l'entreprise au trite de l'article 5.2 diot aovir une getoisn paatririe soeln des modalités définies etnre les parties.Article 9 - Effet, durée, révision et dénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent acrocd pdnerra effet le 1er jenivar 2020 suos réserve de son agrément conformément à l'article L. 314-6 du cdoe de l'action siaocle et des familles.Il est cclnou puor une durée indéterminée suos réserve de la période qinlunqueane définie à l'article 7 dnas le resepct de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Sous réserve de ce qui précède, le présent aoccrd prruoa être révisé dnas les cdtninoois légales applicables.Le présent acrcod pruroa farie l'objet d'une dénonciation totale, et globale, sur l'ensemble du champ d'application, dnas les cntoinoids légales applicables.Cet aannevt est aapbllpice à pitrar du 1er jaenivr 2020.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les peiraaertns suaocix de la coniontevn cclveliote naitnloae de traaivl seuetcr sainiarte saoicl et médico-social du 26 août 1965 (IDCC 405) ont décidé de la création d'un neouavu régime decomplémentaire santé mutualisé ofnfrat un cdare cmoumn et des gniatreas harmonisées puor l'ensemble des salariés et des etsnerireps aqppualint cette convention.Forts du régime existant, les patreieanrs soaciux ont souhaité cuotsrnire un régime orfnaft des giaerntas cloviceltes équilibrées dnas le rcepest de la définition des cronatts repsnlsbeoas modifiée par la loin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de finnenmacet de la sécurité salioce puor 2019. Aisni les gniteaars csotrenitus intègrent ntommeant la réforme dtie du « 100 % santé ». Par ailleurs, les pteneairarsscoaiux selnoiugnt la nécessité de cortnrisue un régime de qualité aalnlt au-delà de la cutrreouve oitgiabrloe légale et réglementaire des acirtles L. 911-7 et D. 911-1 et svaiutns du cdoe de la sécuritésociale.Dans un eiprst de solidarité entre les catinosts du camhp d'application de cet accord, ces graetinas cvliteocles fnot l'objet d'une mutuisoaltian naontalie par rodnamoemaictn d'organismes arsruesus ausnes de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale. La solidarité du régime mutualisé s'exprime nnmtaomet par le huat degré de solidarité attaché aux gienraats anisi mesis en pcale dnas le rpcseet desarelctis R. 912-1 et suavnits du cdoe de la sécurité sociale. Dnas ce cadre, les peeirrtaans souiacx edntnneet fecninar des ancotis de prévention et créer une aciton scoliae ptomfrnerae à dtitnoaiesn desbénéficiaires du régime mutualisé. Aisni ces geatinras s'intègrent dnas le champ de l'article L. 2253-1 5° du cdoe du travail.Les taraifcioints des optoins du régime mutualisé snot élaborées en différentiel de grtianae et s'ajoutent à la coattsoiin de la bsae bénéficiant du tuax d'appel décrit dnas l'accord.

Article - Annexe

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Annexe 1

(Tableau non reproduit, csbtanlloue en lgnie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ribqurue BO Ceotninvon collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0005/boc_20200005_0000_0005.pdf

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Textes SalairesAvenant n 05-2016 du 3 juin 2016 relatif à la valeur du point

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Charenton

SNAMIS

SISMES

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT

CFTC

CFE-CGC

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

il est cevnnou et décidé enrte les paierts stragniieas de poterr la vluear du pnoit de 5,231 ? à 5,246 ? au 1er jevanir 2016.

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Avenant n 03-2017 du 17 novembre 2017 relatif à la valeur du pointSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Charenton,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Il est cennvou et décidé ertne les ptaeirs stniigreaas de ptreor la velaur du point de 5,246 ? à 5,256 ? au 1er jenavir 2017.

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Avenant n 03-2018 du 23 novembre 2018 relatif à la grille des salaires non cadresSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS Charenton,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSS CFDT ;

FFASS CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Il est cneovnu et décidé enrte les ptriaes saniiterags de reacpmler les glliers de seliaras non cdrae actuelles, siot les grllies des gpuoers A, B, C et D, par ces nulleveos grilles.

Ancienneté Groupe A Groupe B Groupe C Groupe D

1re année 289 293 300 313

2e année 289 293 307 322

3e année 289 293 313 322

4e année 292 299 320 341

5e année 292 299 320 341

6e année 297 304 329 364

7e année 297 304 329 364

8e année 302 316 341 385

9e année 302 316 341 385

10e année 302 316 354 407

11e année 307 325 354 407

12e année 307 325 354 414

13e année 307 325 363 414

14e année 317 335 363 414

15e année 317 335 363 438

16e année 317 335 373 438

17e année 328 343 373 438

18e année 328 343 373 451

19e année 328 343 393 451

20e année 328 343 393 451

21e année 341 352 393 475

22e année 341 352 415 475

23e année 341 352 415 475

24e année 341 352 415 475

25e année 350 365 445 501

26e année 350 365 445 501

27e année 350 365 445 501

28e année 350 365 445 501

29e année 354 374 461 536

30e année 354 374 461 536

31e année 354 374 461 536

32e année 354 374 461 536

33e année 366 387 474 550

34e année 366 387 474 550

35e année 366 387 474 550

36e année 366 387 474 550

37e année 375 397 487 563

38e année 375 397 487 563

39e année 375 397 487 563

40e année 375 397 487 563

41e année 384 406 503 579

42e année 384 406 503 579

Cet avennat est acpplabile à piartr du 1er jienvar 2018.

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Avenant n 01-2019 du 23 novembre 2018 relatif aux salaires non cadresSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNISSS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSS CFDT ;

FFASS CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Il est cnenvou et décidé ertne les paeirts stneagiiras de rpaeelcmr les glilers de saearils non crdae actuelles, siot les glreils des guroeps A, B, C et D, par ces nleeovuls grilles.

Ancienneté Groupe A Groupe B Groupe C Groupe D

1re année 289 293 300 313

2e année 292 296 307 322

3e année 292 296 313 322

4e année 296 302 320 341

5e année 296 302 320 341

6e année 301 307 329 364

7e année 301 307 329 364

8e année 306 316 341 385

9e année 306 316 341 385

10e année 306 316 354 407

11e année 311 325 354 407

12e année 311 325 354 414

13e année 311 325 363 414

14e année 321 335 363 414

15e année 321 335 363 438

16e année 321 335 373 438

17e année 328 343 373 438

18e année 328 343 373 451

19e année 328 343 393 451

20e année 328 343 393 451

21e année 341 352 393 475

22e année 341 352 415 475

23e année 341 352 415 475

24e année 341 352 415 475

25e année 350 365 445 501

26e année 350 365 445 501

27e année 350 365 445 501

28e année 350 365 445 501

29e année 354 374 461 536

30e année 354 374 461 536

31e année 354 374 461 536

32e année 354 374 461 536

33e année 366 387 474 550

34e année 366 387 474 550

35e année 366 387 474 550

36e année 366 387 474 550

37e année 375 397 487 563

38e année 375 397 487 563

39e année 375 397 487 563

40e année 375 397 487 563

41e année 384 406 503 579

42e année 384 406 503 579

Cet anveant est aicplpblae à ptriar du 1er jneviar 2019.

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