TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES

Mission d'appui à l'identification et la formulation du Programme de Réforme de la Gouvernance Publique au Maroc

(Programme Indicatif National 2011-2013)

CONTRAT-CADRE BENEFICIAIRES 2009 LOT n°11 : Macroéconomie, Statistiques et Gestion des Finances Publiques

EuropeAid/127054/C/SER/multi

Demande de prestations N°2011/267042/1

1. INFORMATIONS GENERALES

Le royaume du Maroc a entrepris depuis près d'une décennie une vaste réforme de ses modes de gestion publique. S'inspirant du mouvement international de réforme dans ce domaine, la réforme vise, à travers un changement de culture, de méthodes et de pratiques, à refonder la gestion publique sur les principes d'efficacité, d'efficience, de résultat et de transparence.

Cette réforme s'est articulée autour de deux axes d'intervention: réforme des modalités de gestion des ressources humaines et réforme des méthodes de gestion des ressources budgétaires.

Dans le domaine de la gestion des ressources humaines de l'administration, la réforme a permis l'introduction progressive d'outils de gestion permettant une meilleure adéquation entre les ressources humaines et les besoins en personnel, davantage de transparence et d'équité dans les modalités de recrutement, de promotion, d'évaluation et de rémunération et l'introduction d'une politique cohérente de formation continue.

Sur le plan de la gestion des finances publiques, la réforme vise à instaurer une gestion budgétaire axée sur la performance et basée sur davantage de transparence.

Cet objectif a été poursuivi par la mise en œuvre de mesures de réforme couvrant les différents stades du cycle budgétaire.

Compte tenu de l'ampleur de la réforme sur le plan budgétaire, supposant une remise en question en profondeur des principes et des méthodes de la gestion budgétaire, les autorités marocaines ont décidé, en consultation avec les bailleurs de fonds, de refonder le cadre institutionnel et juridique d'exercice de la gestion budgétaire, par une réforme de la Loi Organique des Finances, permettant de consacrer, mettre en cohérence, généraliser et pérenniser l'ensemble des mesures introduites jusqu'ici.

Cette dernière prévoit de consacrer sur le plan juridique les principes et les pratiques suivants: structuration des budgets ministériels par programmes associés à des indicateurs, programmation budgétaire pluriannuelle globale et sectorielle, fongibilité progressive des crédits (à l'échelle du programme), mise en place des projets/rapports de performance et de nouvelles méthodes managériales, mise en pratique de la comptabilité d'exercice,

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rationalisation de la gestion des crédits du personnel, accroissement de l'information budgétaire et accroissement des pouvoirs accordés au Parlement dans le domaine budgétaire.

Depuis 2004, cette réforme de la gestion publique est appuyée par l'Union européenne, en étroite collaboration avec la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement, à travers la mise en œuvre du Programme d'Appui à la Réforme de l'Administration Publique (PARAP), actuellement dans sa deuxième phase de mise en œuvre (2008-2012, 73 millions d'euros), après une première phase, de 2004 à 2008, pour un financement de 79 millions d'euros.

Parallèlement à cette réforme conduite sur le volet dépenses des finances publique, s'inscrivant dans une réforme plus large de la gestion publique, le Gouvernement a mis en œuvre une importante réforme sur le volet recettes des finances publiques.

Avec pour ambition générale de mobiliser de manière plus efficace, efficiente et équitable les ressources fiscales, la stratégie de réforme s'est articulée autour de quatre axes d'intervention: suivi des dépenses fiscales et assainissement des régimes dérogatoires (moratoire sur toute nouvelle exonération et estimation des dépenses fiscales), réforme de la TVA (élargissement de l'assiette et simplification du régime de TVA), développement d'une stratégie de réforme de l'Impôt sur le Revenu (IR) et autre mesures de politique fiscale et modernisation de l'administration fiscale (réorganisation des services et renforcement du contrôle).

Cette réforme, qui a permis de conduire la nécessaire transition fiscale, compte tenu de l'érosion progressive des recettes douanières, a été soutenue par l'Union européenne dans le cadre du programme d'appui budgétaire à la Réforme de la Fiscalité au Maroc, mis en œuvre entre 2006 et 2010, pour un financement de 80 millions d'euros.

Dans la poursuite de cette coopération, appuyant, d'une part, la réforme de l'administration, en particulier dans le domaine de la gestion des ressources budgétaires et d'autre part, la capacité à mobiliser le financement public, à travers la réforme de la politique et de l'administration fiscales, l'Union européenne a renouvelé son engagement à appuyer le Gouvernement dans la conduite de ces différents chantiers de réforme, avec pour ambition centrale d'accroitre la qualité des services publics rendus aux citoyens.

Ainsi, le Programme Indicatif National pour la coopération UE-Maroc pendant la période 2011-2013 prévoit la mise en œuvre d'un nouveau programme de coopération portant sur la réforme de la gouvernance publique, en particulier dans le domaine des finances publiques, sur ses dimensions recettes et dépenses.

Cette nouvelle étape de la réforme de la gouvernance publique vise à consolider et approfondir les acquis de la réforme des processus de gestion publique, en particulier sur le volet budgétaire, dans un contexte de consécration juridique et institutionnelle de la réforme de la gestion budgétaire (nouvelle Loi Organique des Finances) et d'assurer l'impact de ces nouvelles méthodes de gestion introduites sur la qualité des services publics rendus au citoyens.

Alors que les phases précédentes de la réforme se sont attachées à introduire et généraliser de nouvelles méthodes de gestion publique, la phase à venir aura pour ambition principale de promouvoir l'impact de ces réformes sur la qualité du service public rendu au citoyen.

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La présente mission a pour objectif d'appuyer l'Union européenne et le Gouvernement du Maroc dans l'identification et la formulation d'un nouveau programme d'appui de l'UE à la réforme de la gouvernance publique, en ce qui concerne la gestion budgétaire et la réforme administrative dans une perspective d'accroissement de la qualité des services publics L'identification et formulation du contenu de la composante associée au volet recettes (réforme de l'administration et de la politique fiscales) seront prises en charge par une mission d'expertise distincte contractée par la Délégation de l'Union européenne en 2010 pour fournir une assistance technique à la réforme de la politique et de l'administration fiscales. La présente mission aura pour objet de présenter un programme cohérent incorporant les deux volets.

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1 Objectifs général

L'objectif général de cette mission d'expertise est de contribuer à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance publique au Maroc au travers d'un appui de l'Union européenne.

2.2 Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques de la présente mission sont d'appuyer la Délégation de l'Union européenne et le Gouvernement du Maroc dans les phases d'identification et de formulation du contenu du programme de coopération accompagnant la reforme de la gouvernance publique au Maroc (à l'exception du volet recettes), inscrit au Programme Indicatif National 2011-2013.

2.3 Services demandés

La mission se déroulera en trois phases. La première couvrira l'exercice d'identification, la seconde, celui de la formulation du programme et la troisième, sera consacrée à la finalisation du programme.

2.3.1 Au stade de l'identification

Au cours de cette phase, la mission d'expertise devra conduire les activités et analyses suivantes:

2.3.1.1 Analyse critique rétrospective de la mise en œuvre de la réforme de l'administration publique et des programmes d'appui.

L'expertise devra faire un état des lieux de la réforme, en retraçant de manière synthétique l'évolution dans la mise en œuvre de celle-ci et de la coopération dont elle a fait l'objet dans le cadre des différentes phases successives du PARAP. Ce travail devra mettre en évidence les principaux acquis et faiblesses de la réforme.

Il devra permettre d'identifier les principaux facteurs déterminants de blocage ou d'avancement de la réforme, que ces derniers soient d'ordre réglementaire, institutionnel,

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financier ou liés à une éventuelle inadaptation/déficit des compétences au sein de l'administration. Cette analyse devra être, à la fois, générale et spécifiée selon les ministères et/ou secteur d'intervention de l'action publique.

Elle pourra également juger de la pertinence des objectifs et mesures initiales de réforme. Cette analyse permettra d’aboutir à une évaluation synthétique de la conception, des modalités de coopération et de l'impact des réformes mises en œuvre sur la réforme budgétaire et la qualité des services publics rendus aux citoyens et la manière dont celles-ci pourraient être consolidées ou partiellement réorientées de manière à mieux répondre à cet objectif.

L'expertise devra analyser l'expérience acquise de coordination entre l'UE, la BM et la BAD, dans le cadre de la mise en œuvre des PARAP I et II. Ce travail devra notamment analyser de manière synthétique, la pertinence et l'efficacité de l'instrument de coopération adopté, de la durée et du rythme de mise en œuvre de cette coopération, des modalités de suivi du programme et indicateurs de résultats/décaissement adoptés et de la conduite du dialogue politique/pilotage de la coopération.

Ce travail devra se fonder sur la documentation existante, en particulier des rapports de suivi de la mise en œuvre des PARAP I et II, du rapport d'évaluation finale du PARAP I, ainsi que des documents produits par le Gouvernement et les autres bailleurs de fonds impliqués.

L'analyse devra également se baser sur les résultats d'entretiens conduits auprès des représentants du secteur public, en particulier des administrations ministérielles au niveau central, comme déconcentré, mais également des établissements et entreprises publics ou des collectivités locales et d'autres institutions, tels que le Parlement, la Cour des Comptes ou l'Instance Centrale de Prévention de la Corruption. Elle pourra également s'appuyer sur des entretiens auprès des représentants des autres bailleurs impliqués, de la société civile et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2.3.1.2 Analyse du cadre institutionnel/politique de pilotage de la réforme de l'administration.

L'expertise conduira une analyse du mécanisme/structure de pilotage et de suivi de la réforme mise en œuvre par la Gouvernement jusqu'ici. Celle-ci devra juger de l’adéquation de celle-ci aux besoins de mise en œuvre opérationnelle de la réforme, sur un plan technique, comme politique.

Ce travail devra permettre d’identifier les éventuelles faiblesses de la structure de pilotage actuelle pour sa possible recomposition dans le cadre de la poursuite de la réforme et de la coopération dont elle va faire l’objet.

Cette recomposition pourrait notamment se fonder sur l’analyse de la pertinence et la faisabilité de :

- créer une structure ad hoc exclusivement dédiée au pilotage et suivi de la réforme ;- placer la réforme sous la tutelle de la primature, compte tenu de son caractère

interministériel ;

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- impliquer de manière plus importante les administrations sectorielles, les administrations déconcentrées, les autres acteurs du secteur public (entreprises/établissements/agences publiques) et éventuellement d’autres institutions (Parlement, Cour des Comptes, ICPC ou Collectivités locales) dans le pilotage et suivi de la réforme ;

- développer des mécanismes permettant une meilleure prise en compte dans le suivi de la réforme de son incidence sur la qualité du service public rendu aux citoyens.

La proposition de structure de pilotage de la réforme devra inclure une analyse des capacités des administrations, qui devront la composer, pour répondre aux besoins de mise en œuvre de la réforme et le cas échéant, les grandes lignes d'éventuels appuis pour leur renforcement.Cette proposition devra prendre en compte les spécificités de l’administration marocaine et les alternatives offertes par l’expérience internationale dans le suivi de réformes de l’administration.

2.3.1.3 Identification des grands objectifs et axes d’intervention autour desquels pourrait se structurer le programme de coopération.

A partir des observations sur l’expérience récente du Maroc en matière de réforme de l’administration, de la vision stratégique du Gouvernement sur la poursuite de cette réforme, des leçons tirées des actions de coopération mises en œuvre et tenant compte des actions en cours, l’expertise développera les grandes lignes de ce qui pourrait constituer le futur programme d'appui dans ce domaine.

Sur base, d’une part, des orientations nationales de réformes de l’Etat et de l’administration, s’inscrivant dans le cadre de la réforme constitutionnelle, du processus de régionalisation et de la réforme budgétaire et d’autre part, des orientations stratégiques de la coopération UE Maroc, inscrites, notamment, au Plan d’Action Voisinage, au Statut Avancé et aux communications récentes de l'UE sur la politique de voisinage, l’expertise identifiera le programme de coopération en matière de réforme de la gouvernance publique dans son ensemble.

Il s'agira à ce stade de développer l'esprit général, la cohérence d'ensemble du programme de coopération, ses objectifs stratégiques et ses axes d'intervention.

Ce cadre général devra s'inscrire en cohérence avec les objectifs stratégiques du Gouvernement dans ce domaine et en complémentarité avec les interventions en cours, ou programmées, financées par l'UE (jumelages et appuis budgétaires sectoriels) et par les autres partenaires internationaux, en particulier ceux directement impliqués dans la mise en œuvre de la réforme de l'administration (BM, BAD).

Ces objectifs et axes d'intervention devront notamment permettre:- de poursuivre et consolider la mise en œuvre d'une gestion budgétaire axée sur la performance, à travers la mise en œuvre de la nouvelle Loi Organique des Finances;- d'orienter l'essentiel du programme sur l'accroissement de la qualité des services publics rendus aux citoyens, par des mesures de réforme budgétaire et non budgétaire (simplification des procédures, accroissement des capacités, amélioration de l'accueil dans les administrations, mise en place de normes/politique /cadre d'évaluation de la qualité, CAF);

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- d'appuyer le processus de territorialisation de l'action publique, selon les orientations déterminées par le projet de régionalisation avancée;- de s'inscrire en cohérence avec les principes de la réforme de l'Etat, annoncés dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours.

2.3.1.4 Mise en œuvre du programme de coopération

Sur la base de l'analyse décrite ci-dessus, la mission présentera, de façon argumentée, les options les plus appropriées concernant la modalité de mise en œuvre de l'appui de l'Union européenne.

Ces options, tout en privilégiant l'instrument d'appui budgétaire, devront considérer l'ensemble des instruments de coopération pouvant être mobilisés dans le cadre de la Coopération UE-Maroc et notamment, l'assistance technique, les jumelages, l'approche projet ou la mobilisation d'expertise publique via les programme TAIEX ou SIGMA.

La modalité de mise en œuvre devrait en principe consister en une approche mixte, combinant plusieurs de ces instruments.

2.3.1.5 Risques et hypothèses

En se basant sur l'ensemble de l'analyse conduite, la mission présentera les principales hypothèses avancées qui sous tendent la stratégie de coopération envisagée dans la réforme de la gouvernance publique, ainsi que les risques susceptibles d'avoir une incidence sur sa mise en œuvre, tout en indiquant les mesures envisagées d'atténuation de ces risques.

2.3.2 Au stade de la formulation

2.3.2.1 Evaluation actualisée et approfondie des domaines clés décrits aux points 2.3.1.

Outre la confirmation du constat établi lors de la phase d'identification, tout élément requérant d'être approfondi ou ayant fait l'objet d'une évolution devra être étudié par la mission.

2.3.2.2 Définition des modalités de mise en œuvre

La mission devra confirmer et préciser les modalités de mise en œuvre/instruments de coopération sélectionnées, en les intégrant aux différents objectifs, axes d'interventions et activités du programme de coopération.

L'argumentaire en termes de complémentarité et d'interaction entre les différentes modalités proposées fera l'objet d'une attention particulière.

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2.3.2.3 Analyse des actions complémentaires et de la coordination entre bailleurs de fonds

La mission fournira une vue d'ensemble des actions en cours de l'Union européenne, des actions d'autres bailleurs de fonds et des actions du pays bénéficiaire s'inscrivant dans le champ d'intervention du programme de coopération proposé, en précisant les montants engagés et l'horizon de leur mise en œuvre.

Sur base de l'expérience acquise et des interventions en cours inventoriées dans le secteur, l'expertise devra argumenter la complémentarité de ces actions avec le programme de coopération envisagé et les modalités de coordination entre ce dernier et les actions étroitement associées ou conjointes, en particulier mise en œuvre par la BM et la BAD. L'action de ces derniers et de l'UE devrait être étroitement coordonnée, sur son contenu, comme sur les modalités de sa mise œuvre, en tenant compte des spécificités des instruments, des contraintes et du calendrier de la coopération par chacune des institutions.

Egalement, la mission portera une attention particulière à la complémentarité et cohérence des actions promues en matière de gouvernance publique sectorielle dans le cadre des programmes d'appui budgétaire sectoriel et celles envisagées dans le cadre du présent programme.

2.3.2.4 Développement du mécanisme de suivi de la performance

A ce stade, l'expertise devra également déterminer les mécanismes de suivi de la performance dans le cadre de la mise en œuvre du programme de coopération.

Il s'agira en particulier de développer un système de suivi en mesure de faire le lien entre les réformes envisagées des processus de gestion publique, budgétaire et non budgétaire, et leur impact sur la qualité des services publics reçus par les citoyens.

Ce système de suivi de la performance dans la mise en œuvre du programme devra pleinement s'intégrer au processus de suivi de la performance de la dépense publique, qui constitue l'un des piliers essentiels de la gestion budgétaire axée sur les résultats, à consacrer par la nouvelle Loi Organique des Finances.

Les propositions de modalités de suivi devront se basées sur les spécificités et capacités de l'administration publique au Maroc, tout en considérant les options offertes par l'expérience internationale dans ce domaine.

2.3.2.5 Description du programme

La mission présentera une description détaillée du programme selon la trame suivante:

i) Objectifs du programme: description des objectifs et éléments clés du programme du gouvernement et objectifs généraux et spécifiques du programme d'appui de l'Union européenne, le cas échéant conjoint aves d'autres institutions;

ii) Résultats escomptés et principales activités: description des résultats escomptés de la mise en œuvre du programme du gouvernement et du programme d'appui de l'Union européenne (ou conjoint avec d'autres institutions); description des mesures de

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réformes et activités spécifiques promues par le programme d'appui de l'Union européenne;

iii) Risques et hypothèses: identification des principales hypothèses et risques institutionnels, réglementaires, politiques ou en termes de capacités, ainsi que des mesure d'atténuation de ces derniers;

iv) Parties prenantes: présentation des principales parties prenantes, y compris partenaires internationaux, administrations bénéficiaires, et éventuelles organisation de la société civile ou du milieu académique;

v) Questions transversales: description de la prise en compte des questions transversales pertinentes, parmi celles abordées par les programmes de l'Union européenne, i.e. genre, changement climatique et droits humains.

2.3.2.6 Description de la mise en œuvre du programme

La mission précisera, de façon exhaustive, les éléments suivants, relatifs à la mise en œuvre du programme:

i) Proposition du choix de mode de gestion avec analyse et arguments: gestion centralisée (directe ou indirecte), gestion conjointe ou gestion décentralisée;

ii) Proposition d'une ventilation du budget (y inclus, le cas échéant, aide complémentaire, cf. point ci-dessous) et d'un calendrier y afférant;

iii) Description du système de suivi de l'exécution du programme et de l'impact des mesures de réforme envisagées;

iv) Proposition d'indicateurs de performance (processus et résultats) avec leurs valeurs de base, leurs cibles annuelles (ou selon une autre périodicité) retenues et leurs sources de vérification. Ces indicateurs, qui seront peu nombreux, devront être spécifiques, mesurables, réalistes et disponibles à échéance régulière dans le cours de la mise en œuvre du programme. Ils devront permettre de capter la performance d'un processus de gestion publique, son impact sur la qualité de l'action publique, soit d'un point de vue transversal à l'ensemble des services publics, soit d'un point de vue spécifique à l'impact de l'action publique dans des secteurs particuliers. Ils devront être issus ou s'inscrire en cohérence avec ceux permettant le suivi de la performance de la dépense dans le cadre du système plus large qui soutiendra la mise en œuvre de la gestion budgétaire axée sur les résultats, à consacrer par la nouvelle Loi Organique des Finances. Ces indicateurs devront également être cohérents, sur un plan sectoriel, avec ceux inscrits aux programmes d'appui budgétaire sectoriel financés par l'UE. Ils devront être précisés pour les différentes phases de la mise en œuvre du programme, en spécifiant s'ils seront associés à la réalisation des conditions générales ou des conditions spécifiques pour le décaissement des tranches d'appui budgétaire.

vi) Description argumentée et détaillée de l'aide complémentaire, incluant la coopération

technique (études, mission d'assistance technique long terme et court terme),

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séquencée tout au long de la période de mise en œuvre du programme. La mission devra démontrer que cette coopération technique s'inscrit dans le contexte de l'appui, que cet appui technique est approprié et harmonisé, que la durabilité des bénéfices obtenus de cette coopération est assurée.

vii) Description des évaluations (ex-ante, à mi-parcours, finale, ex post) et des modalités prévues en matière d'audit, le cas échéant.

viii) Description des activités en matière de communication et de visibilité. Les actions de communication, notamment auprès des usagers, pourra être une partie intégrante de la stratégie de réforme de la gouvernance publique, dans la mesure où elle favorisera l'émergence d'une demande plus forte d'un service public de qualité.

2.3.3 Mission de finalisation du programme

La dernière mission servira à finaliser le travail de montage du programme, après la finalisation de la fiche d'action et la validation de la part des interlocuteurs européens et marocains des documents proposés à l'issue de la formulation. Cette mission permettra de détailler les éléments de mise en œuvre prévus au programme. Ceci concerne notamment la finalisation de la matrice et des ses indicateurs (en cas d'appui budgétaire), ainsi que du détail de l'aide complémentaire.

La mission déterminera de manière argumentée et détaillée les moyens les plus appropriés pour répondre aux besoins d'assistance technique identifiés et précisera, de façon exhaustive, les activités proposées et leur budget, la nature des interventions (assistance technique, études, formations, enquêtes, séminaires), les instruments choisis, la durée prévisionnelle des interventions et la période prévue pour leur mobilisation. Sur la base de cette analyse, la mission procédera à la préparation d'un projet d'appel d'offre de service pour les principales actions de coopération technique identifiées.

Tout le travail de diagnostic et de formulation doit faire appel, dans la mesure du possible, aux études déjà existantes, si leur qualité est jugée satisfaisante.

2.4 Résultats à atteindre/livrables

2.4.1. A l'issue de la première phase: identification du programme

i) Aide mémoire de huit pages maximum, exposant les principaux constats, conclusions et recommandations de la mission à remettre à la Délégation 48 heures avant le débriefing de la fin de mission.

ii) Rapport avec son résumé exécutif (trois pages maximum) contenant l'ensemble des éléments d'analyse, d'évaluation et de proposition contenus au point 2.3.1 (la mission reprendra, pour son rapport, la même structure que celle de ce point) et incluant une feuille de route indiquant les étapes suivantes, notamment les décisions à prendre ou les questions à approfondir pendant la phase de formulation.

iii) Projet initial de fiche d'identification selon le modèle de l'Union européenne (celui-ci, qui reprend les points présentés au 2.3.1, sera fourni par la Délégation lors du démarrage de la mission).

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iv) Une copie électronique ou papier de l'ensemble des documents consultés par la mission pour cette phase.

2.4.2 A l'issue de la seconde phase: formulation du programme

i) Aide mémoire de huit pages maximum, exposant les principaux constats, conclusions et recommandations de la mission à remettre à la Délégation 48 heures avant le débriefing de la fin de mission.

ii) Rapport avec son résumé exécutif (trois pages maximum) contenant l'ensemble des éléments d'analyse, d'évaluation et de proposition contenus au point 2.3.2 (la mission reprendra, pour son rapport, la même structure que celle de ce point).

iii) Projet initial de fiche d'action selon le modèle de l'Union européenne (celui-ci sera fourni par la Délégation lors du démarrage de la mission). Celle-ci devra intégrer les conclusions de la mission d'expertise distincte consacrée à la formulation du volet recettes du programme, permettant ainsi de présenter de manière synthétique le programme dans son ensemble, en incluant le volet dépenses/réforme administrative et le volet recettes.

iv) Projet initial de dispositions techniques et administratives selon le modèle de l'Union européenne (celui-ci sera fourni par la Délégation lors du démarrage de la mission) avec chronogramme de mise en œuvre du programme et matrice des conditionnalités pour la mise en œuvre de l'instrument d'appui budgétaire. Celui-ci-i devra également intégrer les conclusions de la mission d'expertise distincte consacrée à la formulation du volet recettes du programme.

v) Projet initial de grille succincte d'analyse de la qualité de la coopération technique selon le modèle de l'Union européenne (celui-ci sera fourni par la Délégation lors du démarrage de la mission) et de tableau descriptif de la coopération technique envisagée.

vi) Une copie électronique ou papier de l'ensemble des documents consultés par la mission pour cette phase.

2.4.3 A l'issue de la dernière phase: finalisation du programme

i) Aide mémoire, exposant les principaux constats, conclusions et recommandations de la mission à remettre à la Délégation 48 heures avant le débriefing de la fin de mission.

ii) Version finale des DTA et ses annexes selon le modèle de l'Union européenne avec chronogramme de mise en œuvre du programme et description argumentée et détaillée de la composante technique prévue.

iii) Pour le choix éventuel de l'instrument "appui budgétaire", la matrice finalisée d'indicateurs de performance du programme accompagnée par les détails des différentes actions prévues dans l'appui complémentaire.

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iv) Un projet d'appel d'offre de services pour les actions de coopération technique identifiées, selon le modèle du contrat de service (celui-ci sera fourni par la Délégation lors de la mission) ;

iv) Une copie électronique et papier de l'ensemble des documents consultés par la mission et mentionnés dans le rapport.

2.5 Autres éléments d'information sur le déroulement de cette mission d'expertise

La Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement (à confirmer pour cette dernière) mobilisent simultanément une équipe d'experts et responsables avec l'objectif d'aboutir à la formulation d'un programme conjoint ou étroitement coordonné avec celui objet de la présente mission.

Le programme de coopération inclura également, dans la poursuite de la coopération dans ce domaine, un volet consacré à la réforme de la politique et de l'administration fiscales.

Le travail d'identification et formulation sur ce volet sera conduit par une mission distincte qui mènera ses travaux au Maroc au début du mois de juillet 2011.

La présente mission devra par conséquent travailler en étroite coordination avec cette autre mission et intégrer les recommandations de celle-ci au cadre général du programme, aux stades de l'identification et de la formulation du programme. Dans ce sens, la mission sur le volet recettes publiques fournira à la présente mission, au cours des mois de juillet et d'octobre, les éléments précis du contenu de ce volet sur la réforme fiscale pour une intégration de celui-ci dans le cadre général et la vision stratégique du programme de coopération sur la réforme de la gouvernance publique, qui sera développé dans les différents documents produits par cette mission.

Egalement, la présente mission pourrait bénéficier des recommandations d'une assistance technique séparée, mobilisée spécifiquement par l'UE pour appuyer le Gouvernement dans la mise en œuvre de la nouvelle Loi Organique des Finances. Cette dernière, sur base de ses travaux et notamment de l'appui à la réalisation du plan d'action et de formation associés à la mise en œuvre de la nouvelle Loi Organique des Finances, fournira des recommandations (courant septembre/octobre) sur le contenu du prochain programme, qui alimenteront les livrables attendus de cette mission, dans sa partie consacrée à la mise en œuvre de la Loi Organique, de la gestion budgétaire axée sur les résultats.

3. EXPERTISE DEMANDÉE

3.1 Expertise demandée

L'expertise totale consacrée à cette mission sera de 121 hommes/jours ouvrés (à l'exception des jours de voyage), dont 80 prestés au Maroc, distribués comme suit:

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Expertise Phase documentaire

Phase 1 Maroc

Rédac Phase 2Maroc

Rédac Phase 3Maroc

Rédac Total(personnes/jours)

Senior Chef de Mission Réforme budgétaire

1 15 8 15 8 10 8 65

Senior expert qualité de Services publics/réforme administrative

1 15 5 15 5 10 5 56

TOTAL 2 30 13 30 13 20 13 121

3.2 Profils des experts demandés:

Pour réaliser la présente mission, la Délégation de l'Union européenne souhaite faire appel à deux experts.

Chef de mission, expert en réforme de l'Administration Publique et du système de gestion des Finances Publiques.

Formation

Diplôme universitaire de niveau bac + 3 minimum en économie générale, économie publique, administration publique ou droit public, comme exigence minimale. Un diplôme de Doctorat dans une de ces disciplines sera considéré comme un avantage.

Expérience professionnelle

Au moins dix ans d'expérience, dans des pays de l'OCDE ou de niveau de développement équivalent à celui du Maroc, dans le conseil auprès des Gouvernement et/ou organismes internationaux sur la conception, le suivi ou l'évaluation de réforme de l'Etat et/ou de l'administration, couvrant en particulier la réforme du système de gestion des finances publiques (programmation budgétaire pluriannuelle, nomenclature budgétaire et gestion budgétaire axée sur les résultats, comptabilité publique, contrôle de la dépense publique, transparence budgétaire et pouvoirs du parlement dans le domaine budgétaire), comme exigence minimale.

Une connaissance du processus de décentralisation/déconcentration et des expériences dans ce domaine sera considérée comme un avantage.

Une expérience en matière d'identification/formulation de programmes de réforme/de coopération en matière de réforme de l'Etat/de l'Administration pour le compte de bailleurs de fonds (UE/BM) sera considérée comme un avantage.

Très bonnes capacités d'expression et de rédaction en français, comme exigence minimale.

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Expert en réforme de l'Administration Publique, amélioration de la qualité des services publics.

Formation

Diplôme universitaire de niveau bac + 3 minimum en économie générale, économie publique, sciences politiques, administration publique ou droit public, comme exigence minimale.

Un diplôme de Doctorat dans une de ces disciplines sera considéré comme un avantage.

Expérience professionnelle

Au moins dix ans d'expérience, dans des pays de l'OCDE ou de niveau de développement équivalent à celui du Maroc, dans le conseil auprès des Gouvernement et/ou organismes internationaux sur la conception, le suivi ou l'évaluation de réforme de l'administration visant à accroitre la qualité des services publics, à travers, par exemple:- la réforme/simplification des procédures;- l'amélioration de l'accueil des usagers;- la mis en place de normes/politiques/système d'évaluation des processus de gestion publique et de la qualité des services rendus aux citoyens;- l'accroissement des capacités de l'administration, comme exigence minimale.

Une expérience en matière d'identification/formulation de programmes poursuivant l'objectif d'accroitre la qualité du service public pour le compte de bailleurs de fonds (UE/BM) sera considérée comme un avantage.

Très bonnes capacités d'expression et de rédaction en français, comme exigence minimale.

4. LIEU ET DUREE

4.1 Période de démarrage

La première mission à Rabat devrait démarrer le 3 juillet 2011.

La seconde phase de la mission devrait démarrer, à titre indicatif, le 30 octobre 2011.

4.2 Echéance ou durée prévue

L'expertise totale consacrée à cette mission est de 133 hommes/jours ouvrables (inclus jours de voyage), dont 86 prestés au Maroc, sur une période allant du 2 juillet 2011 au 31 décembre 2012.

4.3 Calendrier (indicatif)

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Activités Date(indicative)

Personnes/jours

Maroc Lieu de résidence

de l'expert

Phase 1: Identification Phase documentaire 02/07/11 2Voyage allée 03/07/11 2Démarrage de 1ère phase de la mission au Maroc 04/07/11 30Remise de l'aide mémoire 20/07/11Fin de la 1ère phase de la mission au Maroc 22/07/11Voyage retour 23/07/11 2Rédaction et remise des livrables de la phase d'identification 19/08/11 13Phase 2: Formulation (dates indicatives)Voyage allée 30/10/11 2Démarrage de la 2ème phase de la mission au Maroc 31/10/11 30Remise de l'aide mémoire 16/11/11Fin de la 2ème phase de la mission au Maroc 18/11/11Voyage retour 19/11/11 2Rédaction et remise des livrables de la phase de formulation 05/12/11 13Phase 3: Finalisation du programme (dates indicatives)Voyage allée 26/02/12 2Démarrage de la 3èmephase de finalisation du programme 27/02/12 20Remise de l'aide mémoire 07/03/12Voyage retour 10/03/12 2Remise des livrables de la phase de finalisation du programme

23/03/12 13

Total h/j 86 47

4.4 Lieu(x) des prestations

Royaume du Maroc, essentiellement à Rabat avec des déplacements ponctuels dans les régions.

5. RAPPORTS

5.1 Présentation et contenu des notes méthodologiques, aide-mémoires et rapports

Les aide-mémoires, rapports et éventuelles annexes techniques seront rédigés en langue française, format "Times New Roman 12".

Les aide-mémoires devront être développés comme décrit au point 2.4.

Tous les rapports doivent répondre aux exigences du manuel de visibilité de l’Union européenne applicable aux actions extérieures, que le prestataire peut télécharger à l’adresse internet suivante : http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/index_fr.htm

Les rapports devront être présentés suivant le schéma suivant:

- Page de garde: il sera mentionné sur cette page l'intitulé de la mission, la référence du contrat cadre spécifique, le nom des personnes expertes et la date de préparation du rapport

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(mois et année). Le logo de l'Union européenne figurera sur le coin supérieur gauche. La clause de non responsabilité apparaîtra sur la page suivante.

- Table des matières et table des annexes: placée au début du rapport, cette table reprendra les titres des chapitres et paragraphes et indiquera le numéro des pages de référence. La table des annexes reprend impérativement l'ordre et le titre des annexes jointes au rapport.

- Liste exhaustive des abréviations employées, qui seront organisées par ordre alphabétique.

- Préambule: il décrira brièvement le contexte de la mission, ses objectifs et résultats escomptés, la méthodologie et le plan de travail de la mission ainsi que les dates de la mission et les noms des personnes expertes y ayant participé.

- Résumé exécutif: la partie introductive de tous les rapports sera constituée d'un résumé exécutif à la fois concis et exhaustif. Ce résumé, d'une longueur maximale de trois pages, reprendra les principaux éléments d'analyse développés dans le rapport ainsi que ses conclusions et recommandations.

- Corps du texte: il devra suivre la structure suggérée au point 2.4.

- Annexes: Seules les annexes fournissant un complément d'information réel doivent figurer dans le rapport, soit sous forme de copies de documents officiels apportant des précisions ou confirmant un fait, soit sous forme de tableaux, statistiques, ou listes préparées par la mission elle-même. S'agissant de documents ou informations officiels, la source précise doit en être indiquée. Les annexes devant être impérativement inclues sont les suivantes: la liste des personnes rencontrées, leur fonction, institution, et données de contact; une bibliographie des documents consultés; les termes de référence de la mission; l'agenda effectif de la mission; et l'ensemble des livrables, non encore mentionnés dans ce point, et listés au point 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.3.

5.2 Langue

Tous les rapports seront rédigés en langue française.

5.3 Calendrier de remise du rapport et des commentaires

Voir point 4.3.

5.4 Nombre d’exemplaires du rapport

L'ensemble des documents attendus seront envoyés par courrier électronique à la Délégation (à l'attention de Mario Mariani, mario.mariani@eeas.europa.eu, Sylvie Millot, sylvie.millot@eeas.europa.eu et Pablo Cendoya Revenga, pablo.cendoya-revenga@eeas.europa.eu . Ces documents feront l'objet d'un examen par la Délégation et les autorités marocaines qui transmettront leurs commentaires.

Une fois les commentaires du gouvernement marocain et de la Délégation intégrés, et le rapport final approuvé par la Délégation, le prestataire enverra, dans un délai maximal de dix

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jours calendriers, à la Délégation, cinq exemplaires en version papier et une copie électronique (sous forme de CD), aux adresses mentionnées ci-dessous. .

Seule la réception de la version papier par la Délégation fait foi en matière de respect des délais contractuels. Cet envoi devra être effectué par courrier express.

Les rapports approuvés seront transmis par la Délégation au gouvernement marocain.

6. INFORMATION ADMINISTRATIVE

Interview La Délégation de l'Union européenne envisage, dans les jours qui suivront la date de réception des offres, de réaliser un entretien téléphonique avec l'expert chef de mission.

Eventuelles limitations de la sous-traitance en raison de l'intérêt du projetNon applicable

Langue du Contrat spécifiqueLa langue du contrat sera le français.

Demande d'une méthodologie succincte.Non demandée

Présence d'un membre du Management team requise ou non pour le briefing et/ou débriefing.Non demandée

Autres types de coûts autorisés à prévoir sous "Remboursables":

- Les titres de transport internationaux sont à entendre exclusivement lieu de résidence des experts-Maroc-lieu de résidence des experts;- Les per-diem; - Les frais de déplacement à l'intérieur du Maroc pour les déplacements éventuels prévus dans une ou deux régions du Maroc: titre de transport nationaux entre Rabat et les villes des régions en question, choisies en accord avec la Délégation, pour un montant maximum de 850 euros par expert.

Le contrat devra inclure les budgets nécessaires aux prestations et aux frais des experts pour les différentes missions.

La mission rapporte à la Délégation de l'Union européenne à Rabat, qui le cas échéant amendera ou complétera les présents termes de référence. Tout problème ou empêchement rencontré lors du déroulement de la mission devra être communiqué aussitôt à la Délégation.

Les experts seront entièrement autonomes du point de vue logistique. Ceci concerne notamment la prise de rendez-vous, les déplacements de toute nature, le secrétariat (photocopies, impression de documents, etc.). Il est expressément exclu que la mission sollicite l’assistance des services de la Délégation sur ces aspects.

Il est également demandé aux experts de veiller à la ponctualité de leurs rendez-vous, avec et en dehors de la Délégation.

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Seule la date de remise de la version papier des rapports fait foi pour le respect des délais contractuels. L’envoi de la version électronique n’est pas considéré comme une remise formelle du rapport.

Le non-respect des délais contractuels pourra entrainer l’application de pénalités de retard.

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