exigences ecab afmc 20180116afmc.ch/tl_files/documents/conferences/exigences... · julien parrot...
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ReECALEXArt. XX Sécurité parasismique1 Les demandes de permis qui ont pour objet la construction d’un ouvrage nécessitant une protection accrue (classes d’ouvrage II et III) doivent être accompagnées d’un concept parasismique et celles qui ont pour objet une transformation notable d’un tel ouvrage, d’une évaluation de la sécurité parasismique.2 Pour les nouvelles constructions et installations, le propriétaire doit fournir une attestation, émanant d'une personne qualifiée, attestant que l'ouvrage respecte les normes de la SIA en matière de structures porteuses.3 L'établissement fixe la procédure et les documents à fournir dans une directive.