federation diaspora haitienne d'europe: propositions d'amendement de la constitution d'haiti

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  1. 1. Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope FEDHE www.fedhe.org | I-Introduction 2 SOMMAIRE ........................................................................................................ I-Introduction..................................................................................................................................... 3 II- Correspondances........................................................................................................................ 4 2.1 Lettre du dput Jerry TARDIEU la FEDHE ......................................................... 4 2.2 - Rponse du prsident de la FEDHE au dput Jerry TARDIEU.................... 5 III- Prsentation de la commission ........................................................................................... 6 IV- Supports et Mthode de travail........................................................................................... 7 4.1 Supports de travail....................................................................................................... 7 4.2 Mthode de travail........................................................................................................ 7 4.3 Processus de ralisation de la mission ..................................................................... 7 V- Choix des articles et mthode de traitement................................................................. 9 VI- Recommandations de notre commission ....................................................................... 10 VII- Conclusion................................................................................................................................ 28 VIII- Annexe..................................................................................................................................... 29 8.1 Liste des Constitutions hatiennes................................................................................ 29 IX-Rfrences bibliographiques : ............................................................................................. 31 9.1 Constitution de 1987 amende (articles modifis): ............................................ 31 9.2 Constitution de 1987 :...................................................................................................... 31 9.3 Historique de la Constitution hatienne :................................................................... 31 9.4 Constitution de 1987 amende (texte intgral).................................................... 31
  2. 2. Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope FEDHE www.fedhe.org | I-Introduction 3 I-Introduction Dans une correspondance adresse la Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope (FEDHE) en date du 25 octobre 2017, le dput Jerry TARDIEU, prsident de la Commission spciale sur lamendement de la Constitution de la Chambre des dputs, invite la communaut hatienne dEurope faire des recommandations dans le cadre du nouveau projet damendement de la Constitution hatienne. A lissue de plusieurs consultations menes par le prsident de la FEDHE, Jocelyn JEAN LOUIS, une commission forme de divers professionnels hatiens a t cre. Celle-ci a reu pour mission de formuler des propositions visant adapter la Constitution de 1987 amende lvolution de la socit hatienne. Vu le temps imparti pour raliser ce travail, la commission a limit son primtre dintervention aux articles traitant de lgalit des Hatiens ainsi que de linvestissement des trangers. Le but tant de contribuer une pleine et entire intgration des Hatiens tablis hors dHati dans la vie politique, conomique et sociale dHati.
  3. 3. II- Correspondances 2.1 Lettre du dput Jerry TARDIEU la FEDHE
  4. 4. 2.2 - Rponse du prsident de la FEDHE au dput Jerry TARDIEU
  5. 5. Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope FEDHE www.fedhe.org | III- Prsentation de la commission 6 III- Prsentation de la commission La commission est compose de 16 membres de profils socioprofessionnels divers.
  6. 6. Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope FEDHE www.fedhe.org | IV- Supports et Mthode de travail 7 IV- Supports et Mthode de travail 4.1 Supports de travail Dans le cadre de ce chantier, la commission a eu comme supports de travail : - La Constitution de 1987 ; - La loi constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987 ; - Un premier rapport prliminaire de la Chambre des dputs sur lamendement de la Constitution datant de Mai 2017. 4.2 Mthode de travail La commission a adopt une mthode combinant runions en prsentiel et des changes via les rseaux sociaux. Un groupe WhatsApp a t cr en vue de faciliter le partage dides et les interactions entre ses membres. 4.3 Processus de ralisation de la mission Plus prcisment, pour mener bien cette mission, un processus dcoup en 10 tapes a t mis en place : 1. Consultations tlphoniques auprs de personnalits des communauts hatiennes dEurope en vue de slectionner les membres composant la commission ; 2. Validation de la commission par le bureau excutif de la FEDHE ; 3. Cration dun groupe WhatsApp pour faciliter les changes entre les membres de la commission ;
  7. 7. Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope FEDHE www.fedhe.org | IV- Supports et Mthode de travail 8 4. Mise en place dune matrice de travail dlimitant le primtre dintervention de la commission pouvant servir de base de discussion entre les membres ; 5. Rception des recommandations individuelles par mail ; 6. Compilation des recommandations individuelles sous forme dun document de travail ; 7. Runion de travail le 23 novembre Paris en vue de valider les diverses recommandations individuelles ; 8. Rdaction dun rapport avec les recommandations valides ; 9. Relecture du rapport et modifications ; 10.Envoi du rapport au Prsident de la Commission spciale sur lamendement de la Constitution de la Chambre des dputs.
  8. 8. Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope FEDHE www.fedhe.org | V- Choix des articles et mthode de traitement 9 V- Choix des articles et mthode de traitement La Commission a voulu dans un premier temps passer en revue lensemble des articles de la Constitution amende, mais vu le temps imparti, un primtre plus restreint, ciblant uniquement les articles qui concernent les Hatiens vivant ltranger a t dfini. La commission analyse scrupuleusement chaque article de la Constitution amende faisant partie de ce primtre. Dans un premier temps, lquipe se pose la question du bien-fond de larticle, son intrt dans le cadre dun processus dintgration des Hatiens vivant ltranger dans la vie politique, conomique et sociale dHati. - Si un article ne prsente aucun intrt, sa suppression est demande ; - Si un article prsente un intrt, mais un mot, une phrase ou un paragraphe ne correspond pas la vision du groupe, une modification partielle est propose ; - Si un article convient au groupe, il est retenu. - Seuls les articles pour lesquels la commission recommande la modification ou la suppression sont indiqus dans ce rapport. A cela sajoute quelques propositions darticles. Pour chaque article, - Le texte dorigine est prsent aprs le titre : Constitution amende ; - Le texte recommand est prsent aprs le titre : Notre recommandation ; - Un commentaire est ajout si ncessaire aprs chaque recommandation pour justifier la proposition.
  9. 9. Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope FEDHE www.fedhe.org | VI- Recommandations de notre commission 10 VI- Recommandations de notre commission TITRE II - DE LA NATIONALIT HATIENNE Article 11.1 Constitution amende : La loi tablit les conditions dans lesquelles un individu peut acqurir la nationalit hatienne. Notre recommandation : Nous proposons de supprimer cet article. Commentaires : La loi doit tablir clairement les conditions dacquisition de la nationalit hatienne en cartant tout facteur dexclusion et de discrimination. Article 12: Constitution amende : Tout Hatien, hormis les privilges rservs aux hatiens dorigine est soumis lensemble des droits, devoirs et obligations attachs sa nationalit hatienne. Aucun Hatien ne peut faire prvaloir sa nationalit trangre sur le territoire de la Rpublique dHati. Notre recommandation: Tout Hatien jouit de lensemble des droits, et est soumis aux devoirs et obligations attachs sa nationalit hatienne. Aucun Hatien ne peut faire prvaloir sa nationalit trangre sur le territoire de la Rpublique dHati.
  10. 10. Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope FEDHE www.fedhe.org | VI- Recommandations de notre commission 11 Commentaires : L'Etat hatien prend toutes les mesures ncessaires pour permettre ses ressortissants vivant l'extrieur d'exercer leurs droits, devoirs et obligations. Titre III Du citoyen - Des droits et devoirs fondamentaux Article 18 : Constitution amende : Les Hatiens sont gaux devant loi sous rserve des avantages confrs aux Hatiens d'origine qui n'ont jamais renonc leur nationalit. Notre recommandation : Les Hatiens sont gaux devant la loi. Commentaires : Cet article, tel quil est prsent dans la Constitution amende, vise crer deux catgories dHatiens, ce qui est contraire une vision inclusive et galitaire de la socit hatienne. Article 41: Constitution amende : Aucun individu de nationalit hatienne ne peut tre dport ou forc de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit. Notre recommandation : Aucun individu de nationalit hatienne ne peut tre dport ou forc de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de convention bilatrale ou multilatrale dment ratifi ou approuv.
  11. 11. Fdration de la Diaspora Hatienne dEurope FEDHE www.fedhe.org | VI- Recommandations de notre commission 12 Commentaires : Dans ses rapports avec les autres pays, Hati est susceptible de signer des conventions dextradition quil faudra respecter. Article 41.1 : Constitution amende : Aucun Hatien n'a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir. Notre recommandation : Aucune Commentaires : Le terme