Ville de

fEr Lévis Direction généraleComité exécutif

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Fiche de prise de décision n°: BP-201 5-003 Date: 04/ 02 / 2015Direction Bureau de projets FPD remplaçant FPD #:

Service et datée du:

Objet: Approbation du plan projet de lotissement pour l’ouverture de la rue Saindon (secteurSaint-Etienne-de-Lauzon), entente relative à des travaux municipaux à intervenir avecle Promoteur, acquisition du lot 5 472 080 du cadastre du Québec et d’une servitude surle lot 5 472 084 du cadastre du Québec.

ÉTAT DE LA SITUATION (situation I problème):

Le représentant de la compagnie Société immobilière GPC inc. a déposé un plan projet delotissement pour l’ouverture de la nouvelle rue Saindon dans le secteur de Saint-Etienne-deLauzon. Le projet propose la création de 5 terrains pour des habitations bifamiliales isolées et4 terrains pour des habitations multifamiliales de 6 unités. Au total, 34 unités de logementsseront réalisées au terme de ce projet.

Les travaux municipaux sont prévus:

> sur le lot 5 472 080 (rue Saindon), du cadastre du Québec et appartenant au Promoteur;

sur le lot 5 472 084 (cercle de virage temporaire), du cadastre du Québec et appartenantau Promoteur;

> sur une partie des lots 3 167 661 et 3 167 663 (rue Principale), du cadastre du Québec etappàrtenant à la Ville, mais sous juridiction du ministère des Transports du Québec,

La Direction de l’urbanisme nous a confirmé le 28 octobre 2014 que le plan de cadastre préparépar monsieur Michel Robitaille, arpenteur-géomètre, le 27 août 2014, sous la minute 16877,respecte les normes et exigences du Règlement R V-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.Le conseil d’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Ouest, par ses résolutions CACCO2014-00-99 (28 mai 2014) et CACCO-2014-02 26 (24 septembre 2014) a autorisé lesdérogations mineures visant le morcellement de certains lots dont la largeur, la marge de recullatérale, les écrans tampons et l’empiètemçnt des cases de stationnement dérogeaient aux articles16, 18, 142, 149 et 267 du Règlement R V-2011-11-23 sur le zonage et le lotissèment.

La Direction de l’urbanisme nous a confirmé le 8 décembre 2014 que le projet répond auxconditions de l’article 15 du Règlement R V-2013-12-39 sur les ententes relatives à des travauxmunicipaux.

Analyse économique

Le projet génère, après réalisation du projet, des revenus de taxation approximatifs de 23 260 $annuellement.

ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantages I inconvénients I impacts):NIA

FINANCEMENT (coûts I poste budgétaire I impacts budgétaires 2015-2016-2017):

Coûts Impacts 2015 2016 2017NIA

Conformément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe auresponsable d’activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquellesla dépense est projetée.

1 de 3BP-2015-003 FPD Entente Rue 5aindon — Société immobilière GPCinc.

Disponibilités budgétaires: r:i non

Commentaires:E Financement déjà autorisé par:E Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:

___________

E Règlement d’emprunt spécifique RV- , Poste budgétaire:E Règlement « Omnibus » RV- , résolution CE-E Autre (spécifier):

___________,

résolution CV-

E Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée:Commentaires:

2015 2016 2017Numéro du projet PTI: Montants

Compensation: E ou NIA

Projet subventionné: E oui nonSi oui, préciser le titre du programme et le pourcentage:

___________

Signature du responsabled’activité budgétaire:

________________________________

Date: / I

ÉCHÉANCIER (étapes I dates / justification de la nécessité du traitement par CE ou cv à cette date):CE du 10 février 2015 pour que le Promoteur puisse déposer le plus rapidement l’entente signéeet la résolution de la Ville auprès du MDDELCC.

PERSONNES CONSULTÉES:

Nom de la personne Date (JIM/A) Position

Christian Talbot, GEN 11/11/2014Validation des plans, du devis, de l’estimation et de lasoumission

Sylvain Vezina, GEN 17/11/20 14 Validation des branchementsJacques Lavoie, BI 12/11/2014 Validation des plans d’eclairageFrancis Joud, GEN 03/12/20 14 Validation de la circulationGuylaane Lehouillier, DEV 03/12/2014 Volet afferent a l’analyse economique

DAJG 26/11/2014Volet jundique afferent aux articles 3, 6 1 et 18 deI entente

Raymond Robillard, DU 28/10/20 14 Validation du plan de cadastreYves Thenault, DU 08/12/2014 Validation de l’article 15 du RV-2013-12-39

RECOMMANDATION (énoncé):

Il est recommandé au comité exécutif:

> d’approuver le plan de cadastre concernant l’ouverture de la rue Saindon, secteur SaintEtienne-de-Lauzon, sur le lot 5 472 080 du cadastre du Québec, tel qu’il est montré sur leplan de cadastre préparé par Michel Robitaille, arpenteur-géomètre, sous le numéro16877 de ses minutes, le Promoteur devant verser une somme d’argent à la Ville d’unmontant de 115 000 $ à titre de contribution pour fms de parcs, terrains de jeux et espacesnaturels relative à l’opération cadastrale faisant l’objet de ce plan;

de conclure l’entente à intervenir avec Société Immobilier GPC inc. pour la réalisation detravaux municipaux dans la rue Saindon, secteur Saint-Etienne-de-Lauzon, telle qu’elleest annexée à la fiche de prise de décision BP-2015-003 et d’autoriser le maire et lagreffière à signer cette entente.

Il est également recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville:

sous réserve de la confirmation du Bureau de projets, à l’effet que la réception provisoiredes travaux municipaux prévus à l’entente faisant l’objet de la fiche de prise de décisionBP-2015-003, à intervenir avec ce Promoteur a été acceptée par la Ville;

o d’acquérir à titre gratuit le lot 5 472 080 du cadastre du Québec, les frais relatifs àcette transaction à être assumés par Société Immobilier GPC inc., d’autoriser lemaire et la greffière à signer tout document à cet effet et de décréter l’ouverture derue sur ce lot, conditionnellement à leur acquisition;

2 de 3BP-2015-003 FPD Entente Rue Saindon — Société immobilière GPC inc.

o d’acquérir à titre gratuit une servitude pour un cercle de virage temporaire sur lelot 5 472 084 du cadastre du Québec, les frais relatifs à cette transaction à êtreassumés par Société InMnobilier GPC inc., et d’autoriser le maire et la greffière àsigner tout document à cet effet.

UNE COPIE DOIT ÊT1U EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES.

Liste des pièces jointes: Annexe A: Plan de secteurAnnexe B: Plan de cadastre, minute 16877Annexe C: Entente promoteur

Préparé Titre d’emploi : Chargée de projets

Recommandé par:

Jean-Claude Belles-IslesCoordonnateur adjoint au Bureau de projets

Commentaires:

qv Date: OÇ /

COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE:

Signature de la 4 (direction générale: Date: YÇ / Ô..- IOS

(/1 w

3 de 3BP-2015-003 FPD Entente Rue Saindon — Société immobilière GPC inc.

Plan du secteur

ANNEXE A

aJouter un pohit

‘S

L -Z--- —- - —

J5/

/

J-S •4-5

_____

- -

STREDUQUÉBEC

\ ‘-S- —-

—- nO4UICD.

\ S’ -J ii‘--‘S6

‘‘ S

S9555SS j S fl5

WADSaAL —--———-——-5--—--—-

———-5——— ——5—-——-—-------5-—---—- 5---————

FEUILLET1DE1

jss I—

lL1l-ŒO.S4

S--- -S J— — - -‘ :__ ___- ——5——

S-‘ ‘55

\ \S55

‘-‘S4 5’ 555’

“S S

5__

‘5 -

S’ j

- 21Lll-4JlO-271— S-

21L11-OtO-2618

“S,

-- 55__S__S_S

--

- -

-

‘S

44 \\ S

5’

•5555

/ 16577 .2?65al2o14

4550 **

r - —-- -ÈCIJ11-S4N

— —- —-----—---—---—-—---—--——-

—---—-—-——- —---————-—- —-—---——-—--

UJ

>-- /C,447

¶,7

N/\//

\

t,—

-t

z

N

tN

\/

///\

rit//

N

//

N/

\

\\ t

r,

43’N

‘N—_48413,2N——

2840132

/ç

-.

4—

//

/

t

t—

-7

96*

z

//

—4-21L11-O1O-2718

—2ftii-OW618-t

/Wie C

VILLE DE

LEVIS

ENTENTE RELATIVEÀ DES TRAVAUX MUNICIPAUX

ENTREVILLE DE LÉVIS, personne morale de droit publiclégalement constituée en vertu de la Charte de la Ville deLévis, ayant son bureau au 2175, chemin du Fleuve, Lévis,province de Québec, G6W 7W9, ici représentée par GillesLehouillier, maire de la Ville et Me Marlyne Turgeon,assisante-greffière de la Ville, tous deux dûment autorisés auxprésentes aux termes de la résolution adoptée par le comitéexécutif dont copie est jointe en Annexe I

ci-après nommée la « Ville»

ET

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GPC INC., personne moralelégalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés paractions, ayant sa principale place d’affaires au 2269 5e rue,Lévis, Québec, G6W 5M6, province de Québec, icireprésentée par Pierre Chamberland, dûment autorisé auxprésentes en vertu du règlement général d’administrationadopté le 23 octobre 2014 joint en Annexe II,

ci-après nommée le «Promoteur ».

Ci-après collectivement nommées «les parties »;

ATTENDU QUE le terrain visé par le projet de lotissement du Promoteur est destiné àêtre, en tout ou en partie, l’assiette de travaux municipaux;

ATTENDU QUE la délivrance du permis de lotissement visant le projet du Promoteur estassujettie à la conclusion préalable d’une entente relative à des travaux municipaux entrele Promoteur et la Ville;

ATTENDU QUE le Promoteur déclare avoir pris connaissance du Règlement R V-2013-12-39 sur les ententes relatives des travaux municipaux de la Ville;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

2134-12-265 Rue Saindon 1/11Ville

DESCRIPTION DES TRAVAUX ET DES LOTS VISÉS PAR LE PROJET

Le Promoteur s’engage à réaliser les travaux décrits aux plans et devis préparés parRoche Itée, Groupe-conseil., portant le numéro 102047.001-002, datés du22 octobre 2014 joints en Annexe III.

Toute modification apportée aux plans et devis après la signature de la présenteentente devra être approuvée au préalable par la Ville et devra faire l’objet d’unavenant à la présente entente.

1.1. Coût total de la réalisation des travaux municipaux

Ces travaux ont été estimés, par la firme de génie-conseil mandatée par lePromoteur, à la somme de 773 306,49 $ taxes incluses en date du 2 février2015 et la soumission retenue a été établie à un montant de 562 370,51 $taxes incluses en date du 3 février 2015.

Aux fins de la présente entente et conformément au premier alinéa del’article 20 du Règlement R V-2013-12-39 sur les ententes relatives à destravaux municipaux, le coût des travaux visés par la présente entente estdonc celui de la soumission retenue par le promoteur, soit un coût total de562 370,51 $ taxes incluses.

1.2. Lots visés par les travaux municipaux

Les travaux municipaux seront réalisés aux endroits suivants

a) sur une partie du lot 2 848 162 du cadastre du Québec, lequel correspondau lot projeté 5 472 080 du cadastre du Québec (rue Saindon) (ci-aprèsdésignés par sa désignation projetée) secteur Saint-Etienne-de-Lauzon,dont le Promoteur déclare être propriétaire, le tout tel que montré au planpréparé par monsieur Michel Robitaille, arpenteur-géomètre, sous lenuméro 16877 de ses minutes, joint en Annexe IV;

b) sur une partie du lot 2 848 162 du cadastre du Québec, lequel correspondau lot projeté 5 472 084 du cadastre du Québec (ci-après désigné par sadésignation projetée), à des fins de cercle de virage temporaire, secteurSaint-Etienne-de-Lauzon, dont le Promoteur déclare être propriétaire, letout tel que montré au plan préparé par monsieur Michel Robitaille,arpenteur-géomètre, sous le numéro 16877 de ses minutes, joint enAnnexe IV;

c) sur les lots 3 167 661 et 3 167 663 du cadastre du Québec (ruePrincipale), secteur Saint-Etienne-de-Lauzon, dont la Ville déclare êtrepropriétaire, mais sous juridiction du ministère des Transports duQuébec et dont la Permission de voirie est jointe en Annexe VIII.

1.3 Travaux supplémentaires

Si des travaux supplémentaires devaient être requis ou si une phasesupplémentaire de travaux devait être réalisée, ils devront faire l’objet detoutes les autorisations et approbations qui seront alors requises et fairel’objet, notamment, de la conclusion d’une nouvelle entente, conformémentau Règlement R V-2013-12-39 sur les ententes relatives à des travauxmunicipaux de la Ville, ou tout autre règlement portant sur le même objet.La Ville conserve alors l’entière discrétion de décider de l’opportunité deconclure une entente pour la réalisation de ces travaux.

2134-12-265 Rue Saindon 2/11Prornoteur......Ni11e

2. RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le Promoteur est responsable de l’exécution des travaux décrits à la présenteentente et pour ce faire, il agit à titre de maître d’oeuvre.

3. DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le Promoteur s’engage à:

a) débuter les travaux au plus tard le 30 mars 2015. Les travaux municipaux nepeuvent débuter avant:

• la signature de la présente entente par toutes les parties ; et• la remise du certificat d’autorisation par le ministère du

Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre lechangement climatique du Québec, s’il y a lieu; et

• le dépôt de l’étude prévue au 8 alinéa de la clause 11; et• la réunion de démarrage devant être tenue avec un représentant de la

Ville ; et• la remise au Bureau de projets, des garanties financières prévues à la

clause 8.

Il est de la responsabilité du Promoteur de s’assurer que ces autorisations et‘documents soient obtenus et remis à la Ville afin que les travaux puissentdébuter à la date prévue;

b) avant le 1er juillet 2015 : construire les infrastructures décrites aux plans etdevis annexés, faire la mise en forme de la rue Saindon sur le lot décrit à laclause 1 incluant sa fondation granulaire ainsi que pourvoir à l’installationsur cette rue des équipements d’éclairage nécessaires, tels que spécifiés auxplans et devis;

c) avant le 1e juillet 2015 : quant à la rue Principale, construire lesinfrastructures décrites aux plans et devis annexés, faire la mise en forme dela rue Principale sur le lot décrit à la clause 1, finaliser la fondationgranulaire avec l’ajout de pierre concassée de l’épaisseur requise aux planset devis et couvrir de deux couches de pavage la portion de la rue Principalevisée par les plans et devis;

d) avant le 30 novembre 2017: quant à la rue Saindon, réaliser ladécontamination de la fondation granulaire avant le pavage et remplacer lapierre concassée contaminée, à ses frais, construire des chaînes de rue enbéton en bordure des rues telles que décrites aux plans et devis, finaliser lafondation granulaire avec l’ajout de pierre concassée de l’épaisseur requiseaux plans et devis et couvrir de deux couches de pavage la rue Saindondécrite aux plans et devis.

Les dates mentionnées aux paragraphes b), c) et d) ci-dessus constituent le délai leplus tardifpour la fin des travaux qui y sont mentionnés.

2134-12-265 Rue Saindon , 3/11,Prôm’te Vi11

4. SURVEILLANCE DES TRAVAUX

Le Promoteur reconnaît qu’il est de son devoir d’assurer une surveillance adéquatedes travaux et, à cette fin, il mandatera une firme de génie-conseil pour procéder àcette surveillance qu’il s’engage à réaliser. Le Promoteur, doit donner accès auchantier aux représentants de la Ville en tout temps.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Promoteur doit:

a) permettre en tout temps l’accès aux ouvrages à inspecter et à mettre à l’essai;b) faciliter les inspections et les essais;e) remettre en état les ouvrages suite aux inspections et aux essais;d) assumer les frais des travaux exécutés pour mettre à découvert et remettre en

état les ouvrages qui étaient couverts, et ce, avant que l’inspection ou lesessais requis à l’égard de ces ouvrages n’aient été effectués et que cesouvrages n’aient été approuvés par l’ingénieur mandaté pour le projet.

5. MODALITÉ SUR LE PARTAGE DES COÛTS

Tous les travaux visés à la présente entente sont à la charge du Promoteur.

6. CONTRIBUTION POUR FINS DE PARC

6.1. Choix de la contribution

a) En argent seulement

Le Promoteur s’engage, préalablement à l’émission du permis delotissement, à verser à la Ville la somme de 115 000 $ à titre decontribution pour fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels relativeà l’opération cadastrale faisant l’objet du plan préparé par monsieur MichelRobitaille, arpenteur-géomètre, sous le numéro 16877 de ses minutes. Cettecontribution a été fixée suivant le rapport d’évaluation abrégé de Servitech,Services conseils, daté du 28 août 2014.

7. VÉRIFICATION DU COÛT DU PROJET

Au moment de la réception provisoire des travaux, le Promoteur doit fournir auBureau de projets de la Ville le coût réel des travaux municipaux réalisés à cettedate.

Au moment de la réception définitive des travaux, le Promoteur doit fournir auBureau de projets de la Ville le coût réel total des travaux municipaux réalisés envertu de la présente entente, tel qu’établi par la firme de génie-conseil mandatéepar le Promoteur.

2134-12-265 Rue Saindon. 4/11

. Promoteur ‘ Ville ‘

8. GARANTIES

8.1 Garanties financières

Afin de garantir la bonne exécution de toutes et chacune des obligations duPromoteur, ce dernier s’engage à déposer au Bureau de projets de la Ville:

a) au moment de la réunion de démarrage des travaux, un cautionnementd’exécution ainsi qu’un cautionnement garantissant le paiement de lamain-d’oeuvre et des matériaux, chacun égal à 50 % du coût des travauxdécrit au deuxième aliéna de la clause 1.1; ces cautionnements doiventêtre émis par une institution dûment autorisée à cette fin pour émettre uncautionnement dans la province de Québec et la Ville de Lévis doit yêtre désignée à titre de bénéficiaire; au moment de la réceptionprovisoire des travaux, ces cautionnements peuvent être libérés auprorata des travaux déjà acceptés et acquittés par le Promoteur;

b) au moment de la réception provisoire des travaux:

- une lettre de crédit irrévocable émise par une institution financièredûment autorisée à ce faire dans les limites de la province deQuébec, payable à l’ordre de la Ville de Lévis et encaissable àdemande, ou un chèque visé, d’un montant équivalant à 100 % ducoût des travaux municipaux à être réalisés après la réceptionprovisoire des travaux; la Ville remet cette garantie au moment dela réception définitive des travaux;

- une lettre de crédit irrévocable émise par une institution financièredûment autorisée à ce faire dans les limites de la province deQuébec, payable à l’ordre de la Ville de Lévis et encaissable àdemande, ou un chèque visé, d’un montant de 25 000 $; la Villeremet cette garantie lorsque les plans tels que construits sontdéposés par le Promoteur et acceptés par la Ville;

- un cautionnement d’entretien valide pour une période de deuxannées à compter de cette date ; ce cautionnement doit être d’unevaleur équivalente à 10 % du coût des travaux municipaux déjàréalisés et être émis par une institution dûment autorisée dans leslimites de la province de Québec; la Ville de Lévis doit y êtredésignée à titre de bénéficiaire;

c) au moment de la réception définitive des travaux, un cautionnementd’entretien valide pour une période de deux années à compter de cettedate ; ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % ducoût des travaux municipaux réalisés depuis la réception provisoire destravaux et être émis par une institution dûment autorisée dans les limitesde la province de Québec ; la Ville de Lévis doit y être désignée à titre debénéficiaire.

Aux fins de la présente clause, le coût des travaux à être réalisés par le Promoteurest celui mentionné au deuxième aliéna de la clause 1.1 de la présente entente.

9. EXÉCUTION DES GARANTIES

En cas de retard du Promoteur à exécuter les travaux municipaux selon l’échéanceprécisée dans la présente entente, ou en cas de défaut du Promoteur relativement àl’un ou l’autre des engagements prévus à la présente entente, la Ville peut, sanspréjudice à ses autres droits et recours directement contre le Promoteur, exercer sesdroits en vertu des garanties financières fournies par le Promoteur conformément àla clause 8.

2134-12-265 Rue Saindon 5/11Yromoteur.. .Vi11e

10. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PROMOTEUR

Le Promoteur s’engage à:

10 respecter toutes les exigences stipulées au document «Normes etprocédures, é4ition 2013» joint en Annexe V et assumer tous les fraisrelatifs aux études, essais, plans ou documents prévus ou exigés par cedocument ainsi que les frais relatifs à la réalisation du projet visé par laprésente entente

2° déposer au Bureau de projets de la Ville et lors de la réunion de démarrage,la preuve que l’entrepreneur qui procédera à l’exécution des travaux détienttoutes les licences et permis requis par les autorités compétentès

3° respecter toutes les obligations spécifiées au Règlement R V-2013-12-39 surles ententes relatives à des travaux municipaux et respecter toute loi et toutrèglement applicable municipal, provincial ou fédéral applicable auxtravaux;

4° déposer au Bureau de projets de la Ville le résultat des tests de laboratoirede matériaux ainsi que les tests de canalisation souterraine, et ce, dès quel’installation du réseau sera complétée;

5° déposer au Bureau de projets de la Ville les deux certificats attestant laconformité des travaux tels qu’ils sont décrits aux plans et devis joints àl’Annexe III, et ce, lors de la réception provisoire et définitive. Cescertificats doivent être signés par l’ingénieur mandaté par le Promoteur;

6° céder gratuitement à la Ville, dès que la réception provisoire des travaux estacceptée par la Ville et que les garanties ont été remises et avant touteexploitation de son réseau, tous les travaux municipaux et immeublesidentifiés à la présente entente, dont notamment le lot 5 472 080 du cadastredu Québec, à des fins de rue ou autres immeubles municipaux, les réseauxd’aqueduc et d’égouts, et les servitudes requises par la Ville de Lévis, dontnotamment celle sur le lot 5 472 084 du cadastre du Québec libres de toutecharge ou hypothèque qui pourraient les grever et avec la garantie légaled’un vendeur selon la loi ; à cette fin, le Promoteur s’engage à déposer auBureau de projets de la Ville de Lévis, avant la réception provisoire destravaux, un projet d’acte notarié de cession du lot, des infrastructures,équipements, servitudes et autres immeubles en faveur de la Ville de Léviset à en assumer les frais (honoraires, publicité et copies pour toutes lesparties).

Le Promoteur déclare être propriétaire de tous les lots énumérés ci-dessusqui seront cédés à la Ville et mandatera un notaire afin de déposer auBureau de projets de la Ville un rapport confirmant que les actes inclus dansla chaîne des titres de ces lots ne comportent pas de restrictions oucontraintes susceptibles de faire obstacles à la cession ou à leur utilisationpar la Ville aux fins auxquelles ils sont destinés, dont, sans limiter la portéegénérale de ce qui précède, hypothèques, recours hypothécaires, etc.

7° déposer au Bureau de projets de la Ville une copie de tout acte notarié decession des immeubles et servitudes découlant de la présente entente, et ce,dans les 24 heures suivants la signature de cet acte par les parties

8° ce que les immeubles, infrastructures et autres travaux municipaux qu’ilcédera à la Ville ne contreviennent pas aux lois et aux règlementsapplicables relatifs à la protection de l’environnement;

2134-12-265 Rue Saindon 6/11Promôtctir i11e.

9° assumer le coût des honoraires professionnels et des frais de tout contratrequis entre les parties ainsi que les honoraires et frais d’arpentage, dedescription technique et de toute opération cadastrale

10° fournir au Bureau de projets de la Ville lors, du dépôt de la réceptionprovisoire et avant la cession des travaux municipaux une déclarationassermentée signée attestant que tous les montants dus aux professionnels, àl’entrepreneur, à la main-d’ oeuvre, aux sous-traitants, fournisseurs ou toutmandataire du titulaire du certificat d’autorisation du ministère duDéveloppement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre lechangement climatique du Québec ont été payés, ainsi qu’un certificat deconformité de la C.S.S.T. et de la C.C.Q. attestant que toutes lescontributions exigées par la Loi ont été versées

110 exécuter et assumer les honoraires professionnels pour finaliser les travaux,comprenant les travaux d’entretien de la rue à exécuter jusqu’à la réceptiondéfinitive ainsi que tous les bris occasionnés résultant de la circulationjusqu’à ce que la réception définitive soit déclarée;

12° céder à la Ville, au moment de la réception définitive des travaux, les planstels que construits. La remise de ces plans à la Ville constitue la cession deces plans;

13° obtenir de tout autre propriétaire d’un lot au cadastre du Québec uneservitude en faveur de la Ville lorsque requis dans le cadre de l’exécution dela présente entente, et ce, à ces frais

14° mandater, à ses frais, un arpenteur-géomètre afin qu’il dépose au Bureau deprojets de la Ville une description technique localisant les conduitesd’aqueduc et d’égouts telles que construites, et ce, lors de la réceptiondéfinitive

150 si les travaux prévus à la présente entente occasionnent des dommages à unepropriété privée, exécuter tous travaux nécessaires afin que les immeublesconcernés soient remis dans leur état initial et ce, avant la réceptionprovisoire des travaux.

Si le Promoteur fait défaut de respecter le paragraphe 6° du premier alinéaci-dessus, la Ville intentera un recours en passation de titre aux frais du Promoteurou tout autre recours pertinent, aux frais du Promoteur.

11. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PROMOTEUR

Le Promoteur déclare que les seules études, plans ou rapports qu’il a en sapossession ou qui ont été portés à sa connaissance, pouvant avoir un effet sur lestravaux visés par la présente entente ou portant sur les usages projetés sur lesterrains identifiés au plan préparé par monsieur Michel Robitaille, arpenteurgéomètre, sous le numéro 16877 de ses minutes, sont les suivants:

Étude géotechnique, Projet de développement résidentiel, Terrains vacants,lot 2 848 162 ptie, Saint-Etierme-de-Lauzon (Lévis), Québec, Réf.Q028862-A1, 12janvier2015 joint en Annexe VII;

2134-12-265 Rue Saindon 7/11.

Évaluation environnementale de site (ÉES) phase 1, Développementrésidentiel Chamberland — mise en place d’ infrastructures (égout sanitaire) lelong de la rue Principale (route 116) et nouvelle rue (3 services) à Lévis(secteur Saint-Etienne), Québec, Réf. : 1465, 16 octobre 2014, Guy GermainConsultant, joint en Annexe VI.

Le Promoteur déclare que ces études ont déjà été remises à la Ville ou sont à sadisposition, sur demande.

Le Promoteur s’engage à déposer au Bureau de projets de la Ville toute autreétude, plan ou rapport qu’il pourrait ultérieurement obtenir, pouvant directementavoir un effet sur les travaux municipaux visés par la présentê ou portant sur lesterrains, constructions ou usages projetés sur l’un ou l’autre des terrains identifiés àce plan minute 16877.

Le Promoteur comprend qu’il est de sa responsabilité d’informer tous acquéreurséventuels de l’un ou l’autre des terrains pouvant être affectés par le contenu de cesétudes de leur contenu afin qu’ils en soient informés.

Le Promoteur s’engage à se conformer et à respecter toutes les exigences,conditions et recommandations des études, plans ou rapports énumérés à laprésente clause et à les faire respecter par tout entrepreneur et sous-traitant quieffectuent des travaux visés par la présente entente.

Le promoteur s’engage à faire mention de ces études, plans et rapports dans sespromesses de vente ou contrats notariés de vente de l’un ou l’autre des terrainsidentifiés au plan cadastral minute 16877 et à remettre une copie complète de cesétudes, plans et rapports aux futurs acquéreurs de ces terrains.

En sus de ce qui précède, le Promoteur déclare être informé par la Ville que lerapport d’étude géotechnique joint en Annexe VII ne contient pas decommentaires et recommandations clairs permettant de répondre aux exigencesénoncées à l’article 4.2 du chapitre 2 du Manuel des normes et procédures (AnnexeV) et permettant à la Ville d’apprécier s’il existe un risque de sinistre tel quel’exécution de travaux sur l’un ou l’autre des terrains identifiés au plan cadastralportant la minute 16877 ou l’utilisation de l’un ou l’autre de ces terrains devraitêtre prohibée ou soumise à des conditions d’autorisation particulières.

Conséquemment, le Promoteur s’engage, à ses frais, à déposer à la Ville, avant laréunion de démarrage, un rapport d’étude géotechnique répondant, à la satisfactionde la Ville, aux exigences du Manuel des normes et procédures (Annexe V) etpermettant à la Ville d’apprécier s’il existe un risque de sinistre tel que l’exécutionde travaux sur l’un ou l’autre des terrains ou des rues identifiés au plan cadastralportant la minute 16877 ou l’utilisation de l’un ou l’autre de ces terrains devraitêtre prohibée ou soumise à des conditions d’autorisation particulières plus sévèresque celles pouvant déjà être prescrites par la loi.

Sur réception et acceptation, par la Ville, de ce rapport comme satisfaisant auxcritères susmentionnés, le Promoteur déclare être informé que la Ville a l’intention,conformément à l’article 7 de la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q., c. S-2.3),d’adopter toute mesure réglementaire ayant pour but de prohiber ou de régirl’exécution de travaux sur l’un ou l’autre des terrains identifiés au plan cadastralportant la minute 16877 ou l’utilisation de l’un ou l’autre de ces terrains afin deprévenir les risques de sinistres si elle a des motifs sérieux de croire qu’il existe unrisque de sinistre.

2134-12-265 Rue Saindon

çPrornoteur., Ville

8/11

12. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES

Le Promoteur ne peut céder, en tout ou en partie, les obligations résultant de laréalisation de la présente entente sans le consentement écrit de la Ville.

Le Promoteur cède tous les droits ou recours qu’il a, peut avoir ou auxquels ilpourrait prétendre à l’encontre des ingénieurs qui ont préparé les plans et devis desinfrastructures et équipements municipaux visés par la présente entente, ainsi qu’àl’encontre de l’entrepreneur qui a effectué les travaux de réalisation de cesinfrastructures et équipements municipaux ou tous les autres intervenantsimpliqués dans la réalisation des travaux, le tout, sans préjudice aux droits de laVille qu’elle peut exercer directement contre le Promoteur.

Les obligations et engagements de la présente entente souscrits par le Promoteurlieront et vaudront pour les successeurs, héritiers, ayants droit et tout nouvelacquéreur et le Promoteur s’engage à prévoir les obligations et engagements dansles contrats à intervenir entre lui-même et tout acquéreur éventuel pour donnerplein effet au présent paragraphe et à la présente entente. A cet effet, le Promoteurs’engage à inclure dans ses promesses de vente ou contrats notariés de vente de lotsdécrits à la présente entente, que les futurs acquéreurs auront à céder gratuitementdes servitudes de passage et d’utilité publique requises par la Ville ou autreobligation semblable. A défaut par le Promoteur de respecter le présent alinéa, lePromoteur est responsable de tous les frais encourus par la Ville pour l’obtentiondes servitudes d’utilités publiques.

13. RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Promoteur s’engage à assumer seul toute responsabilité à l’égard des tiers et àassumer seul la responsabilité de toute poursuite, recours quelconque ouréclamation intentée par toute personne pour toute perte ou dommage caùsé ouoccasionné par ses opérations, actions ou omissions dans le cadre de l’exécution dela présente entente et des conséquences qui peuvent en découler.

En conséquence, le Promoteur s’engage à tenir la Ville indemne de touteréclamation qui peut découler de l’exécution des travaux et s’engage à prendre faitet cause pour elle dans le cadre de toute poursuite à cet égard.

Le Promoteur reconnaît par ailleurs qu’il est de sa responsabilité et de celle de toutacquéreur subséquent de l’un ou l’autre des terrains identifiés au plan préparé parmonsieur Michel Robitaille, arpenteur-géomètre, sous le numéro 16877 de sesminutes, visés par la présente entente, de s’assurer que ces terrains ne sont pasaffectés de contraintes susceptibles d’affecter la construction ou l’utilisation de cesterrains aux fins pour lesquelles ils sont projetés, telles que des contraintesjuridiques (ex. : servitude) ou physiques (ex. capacité portante du sol, présenced’ocre ferreux dans le sol, pyrite, etc.).

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Promoteur s’engage à assumerseul toute responsabilité à l’égard des tiers et à assumer seul la responsabilité àl’égard de toute poursuite, recours quelconque ou réclamation intentée par toutepersonne contre la Ville, ses représentants et ayants droit relativement à toutecontrainte ou restriction physique ou juridique pouvant affecter la construction oul’utilisation des terrains identifiés au plan préparé par monsieur Michel Robitaille,arpenteur-géomètre, sous le numéro 16877 de ses minutes, ou relativement auxbâtiments, constructions ou toutes autres installations construites ou installées surces terrains, dont les contraintes identifiées à l’alinéa précédent. Le Promoteurs’engage en conséquence à tenir indemne et à prendre fait et cause pour la Ville,ses représentants et ayants droit advenant toute réclamation pouvant en découler.

2134-12-265 Rue Saindon 9/11Pronioteur,

14. ASSURANCE

Le Promoteur s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civilepour un montant minimum de 5 000 000 $ pour la durée des travaux. Ce montantn’est pas une limite à la responsabilité du Promoteur. De plus, le Promoteurs’engage à maintenir en vigueur toute autre assurance utile et d’un montantapproprié couvrant ses engagements prévus à la présente entente.

15. FIN DE LA PRÉSENTE ENTENTE

Le défaut par le Promoteur de débuter les travaux conformément à la clause 3,entraîne automatiquement la nullité de la présente entente sans aucuneresponsabilité pour la Ville de rembourser quelque somme que ce soit à moins queles parties aient conclu un avenant à la présente entente avant cette date, prévoyantla prolongation du délai pour commencer et terminer les travaux.

16. PÉNALITÉ

Le défaut par le Promoteur de respecter l’échéancier d’exécution et de finalisationdes travaux le rend passible d’une pénalité représentant un dixième de 1% del’estimé du coût des travaux, et ce, à titre de dommages et intérêts liquidés pourchaque jour de retard, le tout sans préjudice à tout autre recours que la Ville peutintenter. La présente pénalité ne s’applique pas si le retard découle d’une forcemajeure, d’une grève ou d’actes hors du contrôle du Promoteùr.

17. TRAVAUX SUR LA PROPRIÉTÉ DE LA VILLE

La Ville autorise le Promoteur à exécuter les travaux municipaux tels que décritsaux plans et devis joints à la présente entente sur les lots 3 167 661 et 3 167 663 ducadastre du Québec appartenant à la Ville, mais sous juridiction du ministère desTransports du Québec. Le Promoteur s’engage à prendre fait et cause pour la Ville,ses représentants et ayants droit, et la tenir indemne de toute poursuite, recoursquelconque ou réclamation en lien avec son occupation des lieux et l’exécution deces travaux, le cas échéant.

Le Promoteur cède à la Ville, dès la réception provisoire des travaux, toutes lesinfrastructures et installations décrites au plans et devis et situées sur la propriétéde la Ville.

18. TRAVAUX DESSERVANT LA PROPRIÉTÉ D’UN TIERS

Les parties reconnaissent qu’une partie des travaux exécutés dans le cadre de laprésente entente bénéficiera ou est susceptible de bénéficier aux propriétaires deslots 2 848 136, 2 848 153, 2 848 155, 2 848 156, 2 848 157, 2 848 158, 2 848 159,2 848 163, 2 848 165, 2 848 172, 2 848 173, 2 848 186, 2 848 221, 2 848 295 et2 849 097 du cadastre du Québec. Le promoteur reconnaît qu’à l’égard de la Ville,il assume ces coûts, tel que le prévoit la présente entente. Il appartient aupromoteur, s’il le juge à propos, de réclamer une quote-part du coût de réalisationde ces travaux directement auprès des propriétaires de ces immeubles, sansimplication de la Ville.

2134-12-265 Rue Saindon 10/11Promoteur...

19. APPLICATION

Le Bureau de projets de la Ville est responsable de l’application de la présenteentente.

20. AVIS

Tout avis devant être transmis à la Ville de Lévis en vertu de la présente ententedoit être transmis au Bureau de projets de la Ville, à moins d’un avis spécifique àl’effet contraire transmis par écrit par la Ville.

Tout avis devant être transmis en vertu de la présente entente au Promoteur devraêtre transmis à la personne mentionnée dans la comparution de l’entente, à moinsd’un avis spécifique à l’effet contraire transmis par écrit par le Promoteur.

21. ENTENTE

Les parties déclarent avoir pris connaissance de la présente entente, en comprendreles termes et, s’il y en avait qu’elles ne comprenaient pas, avoir obtenu lesexplications appropriées de leur conseiller juridique avant la signature desprésentes, en conséquence desquels elles déclarent l’accepter, bien comprendreleurs droits et obligations en vertu de la présente entente et s’engager à la respecter.

22. LISTE DES ANNEXES

EN FOI DE QUOI, LES PARÏIES ONT SIGNÉ LA PRÉSENTEENDROITS ET AUX DATES CI-DESSOUS MENTIONNÉS:

POUR ET AU NOM DE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GPC INC.

Pierre Chamberland, Président

et

À Lévis, ce 2015

POUR ET AU NOM DE LA VILLE DE LÉVIS

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, assistante-greffière

2134-12-265 Rue Saindon 11/11Promoteur .Vi11e

Annexe I:Annexe II:Annexe III:Annexe IV:Annexe V:Annexe VI:Annexe VII:Annexe VIII:

Résolutions de la Ville de Lévis;Résolution du Promoteur;Plans et devis;Plan minute 16877;Normes et procédures, édition 2013;Evaluation environnementale de phase 1;Etude géotechnique;Permission de voirie du MTQ;

À Lévis, ce

________________________

2015

ENTENTE AUX

Disponibilités budgétaires : lEI oui non

Commentaires:D Financement déjà autorisé par:D Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:

__________

E Règlement d’emprunt spécifique RV- , Poste budgétaire:n Règlement « Omnibus » RV , résolution CE-__________LI Autre (spécifier) : résolution CV-

LI Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée:Commentaires :

2015 2016 2017Numéro du projet PTI : Montants

Compensation : fl ou N/A

Projet subventionné : 11 oui nonSi oui, préciser le titre du programme etIe pourcentage:Signature du responsabled’activité budgétaire:

________________________________

Date : I I

ÉCHÉANCIER (étapes I dates I justification de la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date):CE du 10 février 2015 pour que le Promoteur puisse déposer le plus rapidement l’entente signéeet la résolution de la Ville auprès du MDDELCC.

PERSONNES CONSULTÉES :Nom de la personne Date (J!M/A) Position

Christian Talbot, GEN 1 1/1 1/2014Validation des plans, du devis, de l’estimation et de lasoumission

Sylvain Vezina, GEN 17/11/2014 Validation des branchementsJacques Lavoie, BI 12/11/2014 Validation des plans d’eclairageFrancis Joud, GEN 03/12/20 14 Validation de la circulationGuylaine Lehouilher, DEV 03/12/2014 Volet afferent a l’analyse economique

DAJG 26/11/2014Volet juridique afferent aux articles 3, 6 1 et 18 deI entente

Raymond Robillard, DU 28/10/2014 Validation du plan de cadastreYves Thenault, DU 08/12/2014 Validation de l’article 15 du RV-2013-l2-39

RECOMMANDATION (énoncé):

Il est recommandé au comité exécutif:

> d’approuver le plan de cadastre concernant l’ouverture de la rue Saindon, secteur SaintEtienne-de-Lauzon, sur le lot 5 472 080 du cadastre du Québec, tel qu’il est montré sur leplan de cadastre préparé par Michel Robitaille, arpenteur-géomètre, sous le numéro16877 de ses minutes, le Promoteur devant verser une somme d’argent à la Ville d’unmontant de 115 000 $ à titre de contribution pour fms de parcs, terrains de jeux et espacesnaturels relative à l’opération cadastrale faisant l’objet de ce plan;

> de conclure l’entente à intervenir avec Société Immobilier GPC mc. pour la réalisation detravaux municipaux dans la rue Saindon, secteur Saint-Etienne-de-Lauzon, telle qu’elleest annexée à la fiche de prise de décision BP-2015-003 et d’autoriser le maire et lagreffière à signer cette entente.

Il est également recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville:

> sous réserve de la confirmation du Bureau de projets, à l’effet que la réception provisoiredes travaux municipaux prévus à l’entente faisant l’objet de la fiche de prise de décisionBP-2015-003, à intervenir avec ce Promoteur a été acceptée par la Ville;

o d’acquérir à titre gratuit le lot 5 472 080 du cadastre du Québec, les frais relatifs àcette transaction à être assumés par Société Immobilier GPC inc., d’autoriser lemaire et la greffière à signer tout document à cet effet et de décréter l’ouverture derue sur ce lot, conditionnellement à leur acquisition;

2 de 3BP-2015-003 FPD Entente Rue Saindon— Société immobilière GPC inc.

o d’acquérir à titre gratuit une servitude pour un cercle de virage temporaire sur lelot 5 472 084 du cadastre du Québec, les frais relatifs à cette transaction à êtreassumés par Société Immobilier GPC inc., et d’autoriser le maire et la greffière àsigner tout document à cet effet.

UNE COPIE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES.

Liste des pièces jointes : Annexe A: Plan de secteurAnnexe B: Plan de cadastre, minute 16877

/ Annexe C: Entente promoteurLnrvYae9J’vN..

Préparé P97[nnv 96ssfin Titre d’emploi : Chargée de projets

Recommandé par:

Jean-Claude Belles-IslesCoordonnateur adjoint au Bureau de projets

Commentaires:

Date: O Ç /

COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE:

Signature de la 4direction générale: Date: / ÔL iXs

(,1 V

3 de 3BP-20 15-003 FPD Entente Rue Saindon — Société immobilière GPC inc.