ffforceorce - fo afpapas plié au jeu de l’intégration syndicale. car c’est bien de cela dont...

Syndicat National des Agents de la Formation Professionnelle des Adultes

FORCEFORCEOUVRIÈREOUVRIÈRE

FORCEFORCEOUVRIÈREOUVRIÈREFPAFPA

SOMMAIREPages 2

La Confédération

Page 3

Éditorial

Page 4

FO signe l’accord 2012 sur les personnes en situation de handicap

Pages 5 - 12

Dossier : Avenir de l’AFPA

3

Interpro : conséquences pour l’AFPA

Pages 14 - 15

La pénibilité au travail

Page 16

Les chiff res

« Si l’homme doit être une personnalité libre et consciente, les organisa-tions qu’il constitue doi-vent être, elles aussi, des organisations libres. »

Léon Jouhaux

« Le courage, c’est de cher-cher la vérité et de la dire. »

Jean Jaurès

Février 2013

Numéro 160

Confédération Générale du

Travail « FORCE OUVRIÈRE »

Fédération de l’Enseignement,

de la Culture et de la

Formation Professionnelle

!

Pour 110 Millions « t’as plus rien » !

En tout cas, ce n’est pas

suffisant pour assurer

la pérennité de l’AFPA

Quels que soient les gouvernements successifs,

Force Ouvrière reste fi dèle à ses revendications :

L’AFPA ne peut se concevoir que si elle est nationale

dans le cadre d’un Service Public de la Formation

Professionnelle, fi nancée par la subvention de l’État !

Financer l’AFPA, c’est un devoir de l’État :

Oui au retour de la subvention pour l’AFPA !

Non à l’Acte III de la décentralisation !

2 Janvier 2013

La Confédération

La rédaction a noté plus particulièrement un passage du discours du Secrétaire Général

de la Confédération concernant l’AFPA lors du meeting du 24 janvier.

Extrait : « Dans le secteur public, les entreprises publiques ne sont pas épargnées. La Poste, France Telecom et même la RATP et la SNCF connaissent des pertes d’emplois et des sup-pressions de postes qui se réalisent en silence en dehors de nos voix syndicales qui s’élèvent sur ces pertes d’emplois et sur la précarité grandissante.

Nous avons réussi à force de détermination et de mobilisation par exemple et pour le coup en agis-sant ensemble avec les autres organisations syndicales à faire sauver l’AFPA du gouff re car l’avenir de l’AFPA sans intervention de l’Etat c’était « chronique d’une mort annoncée » avec plus de 9000 postes concernés.

Il va y avoir une recapitalisation et mobilisation de fonds, l’AFPA, espérons-le, va se remettre à fl ot et la tête hors de l’eau, mais tout est loin d’être réglé. »

MEETING FORCE OUVRIÈRE - Paris 24 JANVIER 2013

Chers(ères) camarades,

Il est incontestable que le meeting du 24 janvier est un succès. Nous étions 6 000 camarades réunis, volontaires et solidaires pour lutter contre l’austérité et prêts à défendre nos conquêtes syndicales. Les interventions de nos cama-rades de la FGTB, de l’UGT et de la GSEE ont été appréciées.

Cette réussite appartient à tous les militants et adhérents qui ont mis toute leur ardeur à prouver que FORCE OUVRIERE est bien le syndicat qui, aujourd’hui, défend les salariés en toute liberté et indépendance syndicale.

Merci à vous toutes et tous, conscients que sans cette solidarité entre les sala-riés de tous les pays, la cause sociale ne peut exister !

Amitiés syndicalistes,

Jean Claude MAILLY

Secrétaire général

Solidaritécontre l’austérité

3 Janvier 2013

Si l’on en croit le Sésame consacré au plan de refondation, après des an-nées d’aff rontement, l’heure serait à la détente entre les organisations

syndicales et la direction générale.

J’en veux pour preuve la rapidité avec la-quelle tous les syndicats, sauf Force Ouvrière, se sont empressés de donner leur point de vue dans cet organe de la direction générale.

Certes, on peut y lire les divergences et les oppositions des uns et des autres quant à ce fameux plan.

De cet acte, pour anodin qu’il puisse paraître, on retiendra cependant que pour la première fois, syndi-cats et direction réunis se sont retrouvés sur le même support de communication.

Cela n’étonnera donc personne que Force Ouvrière ne se soit pas plié au jeu de l’intégration syndicale.

Car c’est bien de cela dont il s’agit : pour la direction géné-rale, s’affi cher avec les syndi-cats, c’est obtenir la caution des représentants du personnel à son plan de refondation.

Le second acte sera à n’en pas douter, de ten-ter d’amener ces même syndicats à prendre en charge une part des décisions que la di-rection sera obligée de prendre inévitable-ment à un moment ou à un autre.

Ce n’est pas pour rien que nous disons et ré-pétons qu’avec son cortège de suppressions d’emplois prévues, de fermetures de centres et de plateaux techniques, l’augmentation de la productivité, le gel des salaires, ce plan n’est que la continuation des plans menés

par les directions précédentes.

En maintenant l’AFPA dans un schéma de ré-cession, il ne peut en aucun cas représenter une réponse viable à terme, alors que, dans le même temps, les besoins de formation induits par l’augmentation massive du chô-mage militeraient au contraire pour son dé-veloppement.

Pour Force Ouvrière, il n’est donc pas pos-sible, pour le combattre, d’être sur la même photo que ceux qui veulent le mettre en œuvre.

Une fois affi ché cet acte d’allégeance au pouvoir, le doute ne peut que s’instaurer dans les esprits, sur la capacité de ceux qui s’y sont pliés à défendre les intérêts des salariés de l’AFPA.

C’est avant tout la question de l’indépendance syndicale qui est ici posée.

À Force Ouvrière nous n’avons pas besoin de Sésame pour faire valoir nos prises de po-sition et nos revendications : notre journal, s’il ne faut citer

que lui, y pourvoit largement !

Comme nous l’écrivions dans un communi-qué récent, « nos revendications sont claires et n’ont pas varié au fi l des gouvernements et directions générales qui se sont succédés.

Elles réaffi rment la nécessité pour le monde du travail de disposer d’un outil de formation et de qualifi cation pour tous et à égalité de droit sur l’ensemble du territoire.

Pour Force Ouvrière seule une AFPA natio-nale fi nancée par la subvention de l’État peut répondre à cette exigence. »

4 Janvier 2013

FO AGIT - FO REVENDIQUE

Force Ouvrière signe l’accord 2012 sur

les personnes en situation de handicap

Lors des négociations de l’accord sur les personnes en situation de handicap qui se sont déroulées durant l’année 2012, Force Ouvrière a notamment revendi-qué qu’un article spécifi que soit intégré dans ce nouvel accord.

Cet article annule, de fait, la note d’application du GPRH qui infl igeait une double pénalité (handicap et perte de salaire) aux travailleurs handicapés en recon-version.

En eff et l’accord sur les personnes en situation de han-dicap signé par Force Ouvrière le 5 décembre 2012, avec eff et rétroactif au 1er janvier 2012, précise dans son article 10 : « lorsqu’un salarié en situation de han-dicap est amené, à la suite d’un reclassement, pour inaptitude, à occuper un emploi de classifi cation in-férieure à la sienne, L’AFPA s’engage par dérogation, à maintenir l’intégralité de son salaire brut antérieur (AIB+PRU+PE hors éléments de rémunération spéci-fi que à l’emploi précédemment occupé). »

La bonne nouvelle !

Ainsi, les travailleurs handicapés qui, après une commission de reclassement dans une classe in-férieure, voyaient leurs indemnités diff érentielles diminuer progressivement, à savoir une « indem-nité diff érentielle maintenue à hauteur de 100% la première année, puis 75% les deux années suivantes et de 50% jusqu’à la 5ème année » ne subiront plus de perte de salaire.

DOSSIERAvenir de l’AFPA

5 Janvier 2013

I

II et III

Plan de refondation : c’est quoi exactement ?

IV, V et VI

La refondation en terrain miné

VII et VIII

Rencontre en région avec le DG

Hervé Estampes

REFONDATION DE L’AFPA

Y a encore

du boulot!


6 Janvier 2013


II

Si le plan de refondation est basé sur des valeurs auxquelles nous pourrions souscrire, qu’en est-il de

la mise en œuvre opérationnelle ?

Tout le monde s’accorde à dire que la réussite du plan de refondation est sus-pendue à des conditions qui relèvent de décisions aussi bien internes qu’ex-ternes.

Seront-elles réunies et pour combien de temps ?

Concernant l’interne, le plan de refondation est décliné en trois points :

1°) un plan de redressement

Une recapitalisation par l’État, mais à quelles échéances comptables ?

Dans ce domaine les choses ont été, en par-tie seulement, précisées par le premier mi-nistre. Dans son discours du 13 janvier 2013 au centre AFPA de Caen, il a déclaré :

110 M€ sous forme d’aide directe (« une participation » ?) de l’État en 2013,

plus un complément, beaucoup plus fl ou pour la suite. Citons : « Ces eff orts de tous se prolongeront […] l’État, en souscrivant à nou-veau sur la période 2014-2017, avec d’autres partenaires, un montant global équivalent à celui de la souscription de 2013. Au total, c’est un besoin de fi nancement de près de 430 mil-lions d’euros que l’État, les partenaires qu’il réu-nira et les banques devraient fi nancer.»

Pour Force Ouvrière, si en 2013 l’État ne fait que renfl ouer les caisses et ne s’engage pas autrement (retour à une subvention d’État sur le plan national, mais aussi fl échage de commandes vers l’AFPA, garantissant ainsi un volume d’activité suffi sant pour main-tenir notre équilibre fi nancier) notre asso-ciation continuera de s’appauvrir avant de disparaître.

Cette pseudo manne de 110 M€ ne serait alors qu’un « solde de tout compte » de la part de l’État.

De plus, si par la loi « Acte III de la décentra-lisation » (voir suite de l’article page IV et V), l’État abandonnait toute compétence sur la Formation Professionnelle au profi t des seules Régions, comment pourrait-il, sans s’exposer à un recours immédiat devant la cour de justice européenne, continuer à fi -nancer un organisme comme l’AFPA ?

Par ailleurs, pour la période 2014-2017, en-core faudrait-il pouvoir décoder ce que revêt exactement le terme « autres partenaires »…

Enfi n nous ne pouvons imaginer que l’obten-tion de centaines de millions d’euros du pool

bancaire (ou de ces autres partenaires indéterminés) ne puisse se faire sans conditions et ga-ranties préalables : pour Force Ou-vrière, ce sera pro-bablement la capa-cité de récupérer, a minima, le capital

investi via une clause de garantie de type hypothécaire sur le patrimoine et l’entrée de représentants du pool bancaire au Conseil d’Administration de l’AFPA.

Cela voudrait dire, vraisemblablement, que la politique RH ne serait alors plus du tout la même...

Cela voudrait dire également que nous se-rions sur la voie royale qui nous mènerait à devenir une entreprise privée comme une autre, associative ou pas !


7 Janvier 2013


III

2°) un plan de compétitivité

Petit retour en arrière :

Depuis 2003 environ, le mot productivité est devenu le leitmotiv de nos dirigeants. Ren-table fut le second avec le plan stratégique.Le point d’orgue fut l’année 2010, avec un résultat de 970 M€ de chiff re d’aff aires pour 9500 salariés environ ; l’eff ort demandé aux salariés durant le plan stratégique a laissé des traces, avec une dégradation des condi-tions de travail et des arrêts maladie en pro-gression constante (cf. Dossier pénibilité pages 14 et 15).

Aujourd’hui, sans complexe, le plan de refon-dation nous annonce deux étapes. D’abord pour 2015, un retour à l’équilibre avec 869 M€ de Chiff re d’Aff aires pour 8200 ETP (Equi-valent Temps Plein) salariés, soit une perte de plus de 1000 emplois par rapport à 2012. Puis, mais « mieux » encore, un objectif pour 2017 de 935 M€ avec le même nombre d’ETP, soit un gain de productivité encore plus conséquent que le plan stratégique, c’est-à-dire une production équivalente à 2010 mais avec 1500 salariés en moins.

La diminution progressive des eff ectifs sans licenciement ni plan social, avec un Non Remplacement des Départs toujours d’ac-tualité, n’est-ce-pas la continuité pure et simple du plan stratégique que Force Ou-vrière n’a eu de cesse de combattre ?

3°) un plan de développement

Le discours est aisé mais l’art est diffi cile !

Maintenir le volume d’activité avec les Conseils Régionaux : est ce possible alors même que le fi nancement et la commande de formation des Demandeurs d’Emploi sont en baisse (cf. suite de l’article Appels d’Off res) ?

En eff et 6 régions (Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Picardie, Rhône-Alpes) aujourd’hui sont pointées en grande diffi culté suite à la réponse aux Appels d’Off res après avoir subi un recul de 25% en moyenne de leurs activités avec les Conseils Régionaux. Chaque nouvel Appel d’Off res confi rme la tendance avec Champagne-Ar-denne et Haute Normandie, et dernièrement les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées.

Un gain de 36% de la part du marché pri-vé. Force Ouvrière avait déjà jugé irréaliste les 26% du plan précédent !


8 Janvier 2013

La refondation en terrain miné !

IV

Pour comprendre la si-tuation, un petit tour d’horizon du contexte

externe à l’AFPA s’impose au travers des résultats des Ap-pels d’Off res et de l’Acte III de la décentralisation. La « saison » 2012 des Appels d’Off res vient de se terminer dans de nombreuses régions avec le retour des notifi cations de marchés par les commandi-taires Conseils Régionaux : ces résultats sont le plus souvent médiocres malgré une grande diversité des Cahiers des Charges touchant au … « fou-toir » absolu :

Lots annuels, bisan-

nuels ou triennaux,

lots « à forma-

tion unique » sur un ter-

ritoire local limité, ou

« gros lots régionaux »

par secteurs d’activités

(de moins en moins),

lots comprenant des

pourcentages variés d’al-

ternance en entreprise,

lots avec ingénierie pé-

dagogique ou sans, aux

modalités pédagogiques

diversifiées, avec accom-

pagnement intégré ou

non,

lots « certifiants » (avec

Titre ou diplôme) ou lots

« qualifiants » (avec CCP,

CQP ou toute autre vali-

dation finale ou non),

lots avec partenaires

cotraitants et/ou sous-

traitants ou non,

lots dotés d’une tarifi ca-

tion à l’heure (centre, en-

treprise) ou à la prestation,

lots payés au semestre,

au trimestre ou encore au

mois, aff ublés de bilans de

situations intermédiaires

plus ou moins draconiens

voire, dans certains cas,

complexifi és par le main-

tien de SIEG de plus en

plus squelettiques,

lots suspendus aux dé-

cisions budgétaires chan-

geantes lors des votes

avant exercices des assem-

blées régionales !

Lots disparates qui concou-

rent, chaque année un peu

plus, à éclater l’AFPA elle-

même !

Bref, suite aux réponses en-voyées entre juin et octobre (selon les régions) et aux né-gociations à suivre, ces notifi -cations attendues sont donc enfi n arrivées et chacun peut désormais faire ses comptes… Ouf ! Mais aussi : aïe, aïe, aïe !

Même si d’une région à une autre les fortunes sont di-verses, elles ne sont pas, hélas, bien variées. Sur le modèle

libéral gagnant-gagnant, la grande majorité des régions se caractérise aujourd’hui par la mise en pratique générali-sée de « l’anti-modèle » per-dant-perdant !

Moins d’off res, moins de fi nan-cements, moins de stagiaires et donc moins d’activités.

Ainsi, après les très mauvais résultats obtenus en Rhône-Alpes et ailleurs, les retours de la « saison » 2013-2015 confi r-ment l’évolution déjà engagée lors de la première campagne, c’est-à-dire la poursuite aggra-vée du recul du volume d’ac-tivités jadis dit de Commande Publique.

En eff et, même si le discours politique actuel le maquille, régionalisation rime toujours avec récession, pas avec re-fondation !


9 Janvier 2013

V


Pour illustrer cette réalité ré-sistant à toute démagogie, d’où qu’elle vienne, nous ci-terons pour exemples les ré-sultats de 3 régions qui, lors de la première campagne de réponses aux Appels d’Off res des Conseils Régionaux, en 2009, s’en étaient bien tirées, comparées aux régions moins bien servies et d’une AFPA en marche vers la « Stratégie » !

Aquitaine : commande prévi-sionnelle du Conseil Régional en 2013 de 14,4 M€ pour une réalisation 2012 de 16,9 M€, soit une perte de 2,5 M€, re-présentant un peu moins de 17%.

Centre : commande prévi-sionnelle du Conseil Régional en 2013 de 14,8 M€.

À titre de comparaison, l’en-veloppe en 2011 – 2012 était de 17,3 M€/an, soit également 2,5 M€ de chiff re d’aff aires en moins, d’une année sur l’autre, ou encore 17% perdus.

Midi-Pyrénées : commande prévisionnelle du Conseil Ré-gional en 2013 de 15,6 M€ (avec l’espoir de relance d’un AO complémentaire à hauteur de 1,5 M€) pour un CA annuel réalisé entre 2009 et 2012 de 18,8 M€/an avec le même fi -

nanceur. Dans le meilleur des cas la perte « en ligne » sera de 1,7 M€, dans le pire de 3,2 M€ ! C’est-à-dire de 9% dans le meilleur des cas, ou de 17% dans le pire.

Nous pourrions ainsi allonger la liste sans diffi culté mais ce déballage, tout à fait fasti-dieux, serait propice à vous pousser à la dépression… Aussi, en ramenant cette perte à une moyenne natio-nale « tempérée » autour de moins 15% et en prenant pour base le Chiff re d’Aff aires 2012 réalisé avec les Conseils Ré-gionaux (environ 350 M€ hors subventions), la perte, déjà prévisible pour 2013, se situe-rait aux alentours de 52M€…

Il va falloir trouver beaucoup d’aff aires sur le Marché Privé : les 36% annoncés par le pré-sident BAROU risquent d’être fi nalement insuffi sants … ! Et nous vous faisons grâce des quelques 430 M€ que réalisait l’AFPA sur ce créneau en 2011, sans remonter plus avant dans le temps… et de calculer les pourcentages qui iraient avec !Comment ne pas voir que cette dégringolade, annon-cée par Force Ouvrière depuis 2004, n’est que le résultat du processus de régionalisation à l’œuvre avec la loi dite Acte II ?Comment ne pas voir que le projet de loi dit Acte III ne va faire qu’amplifi er ce mou-vement : quel Président de Conseil Régional abandon-nerait demain le surcroît de

pouvoir accordé avec les compétences Formation Pro-fessionnelle et Orientation ainsi que la gestion directe et autonome des fi nancements qui vont aller avec, y compris les fi nancements européens qui seront fl échés unilatérale-ment vers eux ?

La marche en avant vers la Fédération européenne, que le référendum de 2005 avait entravée, a repris. Elle est sur le point d’accorder aux Régions des compétences jugées régaliennes, et plus particulièrement la gestion fi nancière : celle-ci serait dit-on « démocratique » ; et pour-tant, à terme, elle s’eff ectuerait directement entre les Régions et l’Union européenne, par dessus la tête des États !

Comment enfi n ne pas consta-ter que la régionalisation de cette compétence s’accom-pagne pour l’AFPA, d’une baisse régulière et continue des fi nancements, ainsi qu’une baisse des commandes de for-mations débouchant sur la certifi cation.

Coup double : mise sur le mar-ché et baisse du coût du Tra-vail !


10 Janvier 2013

VI


Pour mémoire la dernière ver-sion du projet de loi Acte III dit in extenso :

TITRE IV APPROFONDISSE-MENT DE LA DÉCENTRALISA-TION, CHAPITRE 1er FORMA-TION PROFESSIONNELLE,

Article 9 « Art. L. 214-12. – La région est compétente en matière de formation professionnelle en direction des jeunes, des adultes, des personnes handi-capées et des personnes dé-tenues dans un établissement pénitentiaire. […].Elle assure l’achat public de formation pour le compte :

1° des départements pour la mise en œuvre des pro-grammes départementaux d’insertion prévus à l’article L. 263-1 du code de l’action so-ciale et des familles ;

2° de l’institution nationale prévue à l’article L. 5312-1 du code du travail pour la forma-tion des demandeurs d’em-ploi. »

Ceci veut dire, en langage clair, que si la loi était votée en l’état (de cette dernière mouture), les régions, qui ont accompa-gné le recul de nos activités, et qui viennent de le confi rmer lors de ces dernières réponses, maîtriseraient seules, et exclu-sivement, la chaîne complète de la compétence Formation Professionnelle : de la défi ni-tion régionale de la carte des formations à l’attribution des

marchés en passant par la maîtrise entière du fi nance-ment et des prix.

C’est donc sur ce fond poli-tique que le plan de refon-dation se met en place. Qui peut prétendre encore que la principale de ses utilités ne serait pas de mettre en phase Acte III et cette nouvelle AFPA attendue, dont personne d’ailleurs n’ose encore dé-crire le paramétrage fi nal ?… Qui peut douter encore que cette régionalisation intégrale de la F.P. ne la renvoie, dans son entier et pour tous ses « clients », au tout marché ?

Dans ce contexte, une AFPA nationale, jadis calée sur une mission de Service Public, ne peut plus subsister que trans-formée, au mieux en entre-prise privée d’emprise territo-riale nationale, au pire en 22 entités qui auront à se cher-cher une nouvelle défi nition juridique ? En parallèle, qui s’étonnerait aujourd’hui de l’affi rmation selon laquelle le Plan Straté-gique de M. CAÏLA n’ait été mis en place que pour débou-

cher sur le même résultat ? Où est le changement entre Plan Stratégique et Plan de Refon-dation ?

Pour FORCE OUVRIÈRE, il n’y a aucun doute, la conjonction perte d’activités du côté des PRDF pour l’AFPA / mise en place de la régionalisation, témoigne bien de la même recherche politique de mise au marché défi nitive de cette Formation Professionnelle qui, désormais, devrait échapper à ce service public régalien, tel que compris dans notre État républicain ! Jusque-là répu-blicain… !


11 Janvier 2013

VII

Rencontre en région avec Hervé Estampes,

Directeur Général de l’AFPA

En Rhône-Alpes *

Le mercredi 16 janvier 2013, une rencontre s’est déroulée entre les Organisations Syndicales AFPA Rhône-Alpes et le Directeur Général de passage à Vénissieux.Pour ce qui concerne Force Ou-vrière, l’objectif n’était pas de reprendre un débat mené au ni-veau national mais plutôt de faire une illustration du vécu en ré-gion, avec les eff ets dévastateurs des approches libérales et régio-nalistes déjà, de fait, en place…

Extrait : « Concernant le plan de refondation, l’analyse FO en ré-gion Rhône-Alpes est la même que celle de nos instances na-tionales…Notre avis est défa-vorable…Pour nous, le Service Public de la Formation Profes-sionnelle ne peut être que natio-nal… en dehors des logiques de marché.

D’autre part, nous ne compre-nons pas le « process » utilisé pour la mise en place de ce plan.

Lors des plans précédents, il y avait naturellement eu des informations-consultations à tous les niveaux (CCE, CRE et CHSCT) et un débat ouvert avec les instances de chacun de ces niveaux… Alors que le plan Ba-rou dit privilégier le dialogue social, ces informations-consul-tations n’ont pas eu lieu en région.

Sur la situation concrète de Rhône-Alpes :Jusqu’il y a peu nous avions réussi à maintenir en Rhône-Alpes des régimes de subvention pour une bonne part du chiff re d’aff aire... Depuis le passage en Appel d’Off res en 2011, nous nous re-trouvons fortement défi citaires. La relation de cause à eff et est ici évidente …

Lorsque nous constatons que les autres régions devront répondre à des situations similaires, on ne peut que s’inquiéter et souhaiter que soit mis un terme à ce mode de fi nancement…

Une autre conséquence évidente de la régionalisation de la for-mation professionnelle, c’est un repli des recrutements sur les pu-blics régionaux qui conduit à une inégalité d’accès des citoyens du territoire français aux formations.Pour accéder à une formation il faut pratiquement se faire domi-cilier dans la région où se déroule la formation visée…Les fl ux de stagiaires extra régionaux qui par le passé faisaient l’objet de quo-tas de réservation sont taris.

Je voudrais maintenant reve-nir sur la méthode utilisée par le Conseil Régional pour établir sa cartographie des besoins de formation en Rhône-Alpes…Les besoins de la région en matière de formation sont défi nis au tra-vers des besoins locaux exprimés dans des CTEF (Comité Territo-riaux Emploi Formation). C’est à partir d’une analyse micro qu’on reconstitue un projet de forma-tion macroscopique. Mais ça ne marche pas … Dans les faits ceci a conduit à mettre à mal les outils de formation comme l’AFPA ou à l’utiliser à contre emploi.

Ce que nous disons aux poli-tiques c’est : utilisez les outils de formation existants là où ils sont. Si vous voulez former des chauf-feurs routiers en Rhône-Alpes faites-le à Saint-Etienne puisque l’outil existe là-bas, ne les deman-dez pas à Vénissieux, Chambéry ou Annecy. Pour les automati-ciens utilisez les compétences de Vénissieux où le plateau est dis-ponible plutôt que Pont-de-Claix où le plateau est saturé… Pour le

froid clim c’est Valence etc.

De plus, même quand les lots sont obtenus et réalisables se greff ent les absurdités de mana-gement propres à l’AFPA.

…L’AFPA obtient par exemple le lot informatique niveau 2. Le formateur étant parti à la retraite, il faut embaucher au prix du mar-ché mais la direction locale nous dit : oukase de la direction natio-nale : l’embauche n’est pas auto-risée au prix du marché…On va rendre le lot ? …

Dans le domaine des ressources humaines on va loin dans l’ab-surde : à en croire nos directions lorsqu’il faut remplacer un agent en maladie elles se heurtent à un dogme du national selon lequel il n’y aurait pas de remplacement des agents en maladie…

Le plan Barou affi rme que le centre de formation reviendrait au cœur de l’AFPA. Quelle est la portée d’une telle affi rmation si une décision aussi élémentaire que le remplacement d’un salarié en maladie n’est pas du ressort du Directeur de Centre ? Ni du Directeur Régional…

On ne peut que s’inquiéter de la volonté affi chée dans le plan Ba-rou de réduire les personnels.De plus, quid du dialogue social préconisé, lorsque les IRP se re-trouvent en face de cadres qui « n’ont pas la main » et lorsque les responsables du national ne répondent pas aux mails et cour-riers des représentants du person-nel… »

*par Philippe Jacquemier (CSR Force Ouvrière)


12 Janvier 2013

VIII

Rencontre en région avec Hervé Estampes,

Directeur Général de l’AFPA

En Provence-Alpes-Côte d’Azur *

Le 21 janvier 2013, une rencontre s’est déroulée entre les Organisa-tions Syndicales AFPA PACA et le Directeur Général de passage à Marseille dans les mêmes condi-tions citées précédemment.Extrait : « Nous avons eu des échos de vos déplacements dans d’autres régions, aussi nous allons être brefs et aborder d’autres sujets.

L’AFPA est un avion particulier que vous ne pourrez pas piloter sans l’assentiment et l’implica-tion des passagers Afpaïens. Vous pour qui les turbulences RPS tiennent une place impor-tante, comment allez-vous vous attaquer aux causes :

1 - Manque de personnel : com-ment faire plus avec moins ?

Par exemple, vous prévoyez de ne pas remplacer le personnel administratif, qui fera donc le travail ? Les formateurs ? Ne pen-sez vous pas que les formateurs doivent avant tout former et non s’occuper de tâches administra-tives ?

2 - Discrimination dans les évo-

lutions de carrière : je prends pour exemple le poste d’assis-tante sourcing, classe 8 .Com-ment allez-vous départager les

personnes qui candidatent et qui ont toutes les compétences requises ?

Avec la précédente Direction, il y a eu un « one shot » qui a permis de positionner les AT en classe 7, à partir du moment où elles avaient 5 ans d’ancienneté. Quel-quefois, à un mois près, certaines n’ont pas eu cette classifi cation. Trouvez-vous cela normal, et ne pensez-vous pas que cela contri-bue à dégrader le climat ?

Afi n de vous faciliter la tâche, nous vous demandons de posi-tionner toutes les AT, AC, techni-cien de gestion etc… en classe 8 et bien entendu les assistantes de direction en classe 9.

3 - Salaires : comment pensez-vous motiver vos passagers sans aucune augmentation générale ? Nous sommes demandeurs de NAO et en attendant nous vous demandons d’ « off rir » les jour-nées de ponts.

4 - Conditions de travail : com-ment allez-vous les améliorer ? Quelle importance donnez-vous au dialogue social et comment comptez-vous le pratiquer ?

Vous ne pouvez pas indéfi niment demander des eff orts aux sala-riés sans aucune compensation.

5 - Précarité des emplois : il y a à l’AFPA des CDD qui ont des contrats de plus de 5 ans et par-fois jusqu’à 8 ans : quand allez-vous les CDIser ?

Nous avons lu dans la presse que vous étiez issu d’ « un milieu mo-deste », comment comprenez-vous que la formation soit une marchandise alors qu’elle devrait permettre à tous et toutes de se former, quelles que soient leurs domiciliations, leurs classes so-ciales ?

Comment pensez-vous « aider les demandeurs d’emploi à voler de leur propres ailes » ? Vous le devinez nous faisons référence à ce que vous avez dit lors d’une in-terview concernant les étudiants.

La destination de Force Ouvrière, c’est une AFPA nationale avec des fi nancements de l’État.

Et vous quelle est votre destina-tion ? »

* par Marcelle Aliaga (Secrétaire Nationale Force Ouvrière)

13 Janvier 2013

Accord interprofessionnel

Titre I, Article 1 : Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé et liberté de choix des organismes assureurs par les partenaires so-ciaux.

On sait que le passage de Novalis à Humanis a procédé à l’AFPA de la plus grande liberté de choix, augurant bien ainsi de la généralisation de ce type de conquête ouvrière ! De plus, à défaut d’accord, la base de remboursement minimum serait à peine celle de la CMU (Couverture Maladie Universelle) …!

Titre I, Article 2 : Portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les Demandeurs d’Emploi.Portabilité augmentée et portée à 12 mois ? En 2011 vous aviez 36,6% de chances, en moyenne, de retrouver un emploi après une période de chô-mage de 1 an (source INSEE) …!Ne perdez pas votre emploi à l’AFPA, …vous ris-queriez d’y perdre aussi vos complémentaires !

Titre I, Article 3 : Droits rechargeables à l’assurance-chômage.…Sous condition de ne pas aggraver le déséqui-libre fi nancier du régime UNEDIC…

Titre I, Article 4 : Majoration de la cotisation assu-rance chômage, part employeur, pour les CDD…Sauf pour ceux d’une durée inférieure à 3 mois, conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire : ça tombe bien, voilà une majora-tion qui ne va pas concerner la majorité de nos CDD dits en accroissement temporaire d’activités (de contrat de moins de 3 mois en contrat de 3 mois…).

Titre I, Article 5 : Création d’un compte personnel de formation.Capitalisation des heures non utilisées du DIF avec accord de l’employeur : voilà qui va permettre d’ajouter des droits aux salariés de l’AFPA, lorsque l’on connaît la consommation du DIF chez nous !

Titre II, Article 12 : Base de données unique rempla-çant l’ensemble des informations données aux IRP.Pour ceux qui siègent au CCE ou autres CRE, vu l’extrême ponctualité avec laquelle ces docu-ments sont aujourd’hui remis aux IRP, craignons que cette information unique ne soit plus donnée

à l’avenir que de façon orale… ou encore à année passée !Et les demandes d’information complémentaires ne devant pas venir empêcher la bonne marche des organes de la gouvernance, nos administra-teurs pourront continuer à dormir tranquilles...

Titre II, Article 13 : Représentation des salariés dans l’organe de gouvernance.Pour les entreprises de 5000 ou + salariés, à l’échelle de la France et pour un nombre d’admi-nistrateurs inférieur à 12, il y aurait à l’AFPA un seul représentant des salariés avec voix délibérative. Le comique est que ce représentant serait issu de la CGT, majoritaire au CCE mais qui a refusé de si-gner le texte !

Titre II, Article 15 : Mobilité interne.Dans la droite ligne de l’application de notre cé-lèbre GPEECC, tout salarié AFPA qui refuserait la mobilité serait instantanément viré ! Et pas pour motif économique, non, pour motif personnel !

Titre III, Article 18 : Accords de maintien dans l’em-ploi.En cas de graves diffi cultés conjoncturelles (serait-ce notre cas ?) un accord pourrait, pour une durée maxi de 2 ans, trouver un nouvel équilibre dans l’arbitrage temps de travail/salaire/emploi. C’est-à-dire : baisser votre salaire, modifi er vos horaires hors cadre de tous accords précédents ! En cas de refus de ces nouvelles dispositions, la porte, mais cette fois au titre du licenciement économique …!

Titre V, Articles 23 et 25 : Ordre des licenciements.L’employeur serait fondé, pour fi xer l’ordre des li-cenciements, à privilégier la « compétence » pro-fessionnelle : à compétence égale, il vaudra mieux être dans les petits papiers de son hiérarchique !

Cependant, 2 rappels : les députés n’ont pas d’obligation à voter ce texte révolutionnaire ! Les salariés, de l’AFPA et ailleurs, d’accord avec FO et CGT, sont en droit d’exprimer leur désaccord dans la rue ! Pour l’instant, après la ratifi cation du TSCG et

avant la loi sur la décentralisation, les aff aires

sociales-libérales continuent !

Quelques conséquences pratiques suite à l’éventuelle mise en œuvre, à l’AFPA, de

l’ « accord interprofessionnel…du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et so-cial au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours pro-fessionnels des salariés »… Ouf !

14 Janvier 2013

Pénibilité au travail

1) Chronologie des principaux faits mar-quants en S et ST :

Les CHSCT ont été créés en 1982. À l’AFPA l’un des premiers grands chantiers est la mise en conformité des machines tournantes, puis suivra le défl ocage de l’amiante en 1997.

En 2000, l’AFPA fait faire un état des lieux com-

plet de la sécurité et un rapport est rendu pour chaque site de travail. C’est l’organisme ATEFO qui a mené cette analyse exhaustive.Cette entreprise propose, dès 2001, un accom-pagnement vers une mise en conformité com-plète mais la Direction Générale de l’époque

refuse au motif d’un coût inutile.

En 2002 : Création de la Cellule Nationale de Pré-vention (un ingénieur sécurité avec un diplôme supérieur en S e ST, et un chef de projet en appui) qui prend en charge les questions de sécurité au niveau national. Cette instance va rendre plu-sieurs travaux fondamentaux dont, en 2004, une analyse des accidents de travail des stagiaires (3000 AT par an).

En 2005 : la cellule de prévention rend un plan de prévention national, appuyé sur un fort plan de formation. Ces plans resteront lettre morte. Les documents uniques (DU) sont embryonnaires et hors de toute conformité légale. Aucun plan d’action de prévention d’établis-

sement (PAPE) n’intègre les risques psycho-

sociaux (RPS) malgré l’obligation légale en

vigueur depuis 2001.

En 2009 : La cellule de prévention utilise un droit d’alerte pour interpeller formellement la DG de l’époque sur les risques liés à la grave insuffi -

sance de la prise en compte de la santé des sala-riés et des stagiaires.

Ce droit d’alerte pointe, en particulier, l’incohé-rence des actions, l’inertie de la Direction Géné-rale, la sous-estimation des risques et la totale insuffi sance de la gestion de la sécurité à l’AFPA.En conséquence, la cellule de prévention sera unilatéralement écartée par la DG d’alors pour

être remplacée par un « coordonateur national sécurité » sans compétences ad hoc (cf. : gestion du risque amiante au Siège).

En 2010 : Les premières études sur la santé au travail à l’AFPA sont mises en ligne sur le site FO (toujours consultable à la rubrique : « indicateurs RPS »). Elles traitent de l’accidentologie, de l’ab-

sentéisme et des données de son coût.

2) Contexte actualisé, le cadre du plan de refondation :La direction générale actuelle veut une concerta-tion sur les conditions de travail qui passe par le« suivi de l’impact des changements organisa-tionnels » sur les métiers de l’AFPA et la négocia-

tion d’un accord sur le métier de formateur.

Le DRH, M. Hervé Dufoix, participe aux travaux de la commission des conditions de travail du CCE à la suite de la sortie du « livre noir » et, dans ce cadre, il a affi rmé : « Il faut relancer le droit d’ex-pression des salariés pour améliorer les situations de travail et parallèlement modifi er les attitudes et habitudes prises entre les corps sociaux de l’AFPA. […] Il sera intelligent de relancer les expertises sur des régions test pour savoir ce qui fonctionne ou pas. La pression fi nancière ne doit pas se transfor-mer en mal être pour tous ».

Dans ce contexte, la nouvelle Direction Générale décide de proposer des négociations sur plu-sieurs points dont le métier de formateur (et le dispositif itinérants remodelé), « les conditions de travail, l’égalité homme-femme, le contrat de géné-ration, un nouvel accord GPEC, le droit d’expression des salariés (comme on l’a vu),… ».

Pour Force Ouvrière : nous avons affi rmé en CCE que les négociations relatives aux conditions de travail doivent contenir :

• la renégociation d’un accord RPS (ce que le DRH a affi rmé être un axe de travail pos-sible),

• un recensement objectivé des postes ex-

posés à pénibilité et un accord de gestion de fi n de carrière tenant compte des pénibi-

La santé et la sécurité (S et ST) à l’AFPA :

du plan stratégique au plan de refondation.

15 Janvier 2013

Pénibilité au travail

lités (y compris vécues) en articulation avec le plan senior (à revoir donc sur ces ques-tions),

• la création des fi ches individuelles de pénibilité (qui sont obligatoires depuis 1 an sans que la direction s’en préoccupe vrai-ment jusqu’à maintenant),

• un accord sur les CHSCT et leurs moyens (incluant les stagiaires),

• des éclaircissements quant au risque pé-

nal pour les agents qui font appliquer un rè-glement intérieur (RI) national des stagiaires non conforme et au code du travail et aux textes internes (ex. : article 67 de l’accord de 1996).

De plus, pour Force Ouvrière : le management dit « de proximité », présenté dans le plan de refondation, ne sera qu’un leurre pour ce qui concerne les conditions de travail tant que le plan de formation n’intègrera pas cette dimension de la santé des agents, notamment par le biais de mesures de formation urgentes relevant d’un avenant précis au dit plan de formation à mettre en œuvre.

Enfi n, lors de la table ronde sur les RPS à l’AFPA du 7 décembre 2012 à la Bourse du travail à Pa-ris, un militant FO est intervenu sur ces questions en donnant des éléments concrets sur les ques-tions S et ST à l’AFPA.

Cette intervention en direct devant le DRH et en présence de près de 100 personnes a été l’occa-sion de pointer l’importance de la dégradation

accélérée des indicateurs de santé à l’AFPA en interpellant la nouvelle Direction sur des points fondamentaux tels que :

• « Pourquoi sommes-nous 2 fois plus dange-reux que les autres organismes de formation ?

• Pourquoi notre absentéisme est-il le double de la moyenne nationale ?

• Quand aurons-nous un système de mana-gement de la S et ST correspondant à une entreprise de 9000 personnes ? À Quand une vraie politique de prévention au lieu des ef-fets de manche ?

• Comment traduire dans les faits la prise en compte de la santé mentale des agents, com-ment respecter l’obligation de sécurité de résultat ?

• Dans le cas des harceleurs reconnus à la suite de condamnations de l’association, comment expliquer l’omerta eff ective et em-preinte de complicité corporative malsaine de certains managers ? Comment expliquer l’absence de sanction des coupables identifi és ? », etc.

Bref, autant de questions sans réponses aux-

quelles il va bien falloir s’atteler !

Tous les indicateurs sont au rouge, la nouvelle direction se doit d’agir immédiatement pour ne pas avoir à endosser la responsabilité de la gra-vité de la situation S et ST dont elle a hérité.L’absence de normes de management de la S et ST ampute de 30 millions d’euros par an l’écono-mie générale de l’association et le suicide est la première cause de décès soudain dans l’emploi.

NDLR : nous rappelons que tous ces sujets sur la santé des personnels ont été traités dans les articles du journal et que vous pouvez retrouver toutes ces données et études sur le site de notre syndicat à l’onglet « indicateurs RPS ». Vous trouverez également la plateforme de reven-dications du syndicat FO en matière de S et ST dans le précédent journal n°159.

16 Janvier 2013

Syndicat National des

Agents de la Formation

Professionnelle des

Adultes

Directeur de publication :Hervé LE BRUN

Commission paritaire :0313 S 08128

Journal imprimé par RPN,Livry-Gargan1er trimestre 2013

1 euro

FORCEFORCEOUVRIÈREOUVRIÈRE

FORCEFORCEOUVRIÈREOUVRIÈREFPAFPA

LES CHIFFRES

INDICES DU COÛT DE LA VIE (INSEE)

DÉCEMBRE 2012+0,3%

DU 31/12/2011 au 31/12/2012

+1,3%

DU 01/01/2012 au 31/12/2012+1,3%

INDICES DES RÉFÉRENCES DES LOYERS

4e trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 123,97 – évolution sur un an: +1,88%

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifi é l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur

les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

LE SMIC

Depuis le 1er janvier 2013 : 9,43 € l’heure, soit 1 430,22 €

brut par mois pour151,67 heures

FONCTIONNAIRES

Minimum de traitement dans la fonction publique depuis le 1er

janvier 2013 : 1 430,76€ brut par mois

ASSURANCE-VIEILLESSE

Minimum vieillesse :Au 1er avril 2012 :9 325,98 € par an

pour une personne seule(777,16 € par mois).

Minimum contributif majoré :8 142,01 € par an

pour une personne seule(soit 678,50 € par mois).

Médecine convention-née (tarifs secteur 1)

Au cabinet du médecin omnipraticien : 23,00 €

Au cabinet du médecinspécialiste : 25,00 €

Plafond mensuel

de la Sécurité socialedu 1er janvier

au 31 décembre 20133086 €.

ALLOCATIONS FAMILIALES

2 enfants: 127,05 €3 enfants: 289,82 €

Par enfant en plus : 162,78 €

Majoration pour âge des allocations:

35,74 € de 11 à 16 anset 63,53 € après 16 ans.

Pour vos enfants nés après le30 avril 1997, vous ne recevrez

pas ces deux majorations ; vousrecevrez une majoration de

63,53 € à partir du mois suivantleur 14é anniversaire.

CHÔMAGE

L’allocation doit s’élever à28,21 € par jour au minimum,

mais ne peut dépasser75% du salaire journalier deréférence (salaire des douze

mois qui ont précédé la rupturedu contrat de travail).

COTISATIONS SOCIALES, EN % QUE VOUS PAYEZ SUR SALAIRE BRUT

CSG : 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (au lieu de 3,4%) sur 98.25% du salaire depuis le 1er janvier 2012

CRDS : 0,5% depuis le 1er février 1996 sur 98.25% du salaire de-puis le 1er janvier 2012

SÉCURITÉ SOCIALE

Assurance-maladie : 0.75 %

Assurance-vieillesse : 6.65 %

Assurance-veuvage : 0.10 %

ASSURANCE-CHÔMAGE

Cotisation ASSEDIC Tranche A et B : 2.40 %

APECTranche B : 0,024%

RETRAITESCOMPLÉMENTAIRES

ARRCO (Taux minima obliga-toire)Non-cadres tranches A et Bet cadres tranche A : 3 %

AGIRCCadres tranches B et C : 7,70%

ffforceorce - fo afpapas plié au jeu de l’intégration syndicale. car c’est bien de cela dont...

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