fmdh - vih et pénalisation: les lois peuvent elles sauver des vies? par liz lacharpagne
TRANSCRIPT
Présentation par:Liz Lacharpagne
Avocate- Coordonnatrice Programme Droits de la personne et VIH/SidaCOCQ-SIDA
« VIH et pénalisation: les lois peuvent elles sauver des vies? »
APERCU DE LA PENALISATION DU VIH
Criminaliser un comportement est le fait de le rendre passible de poursuites et de sanctions criminelles
La « criminalisation du VIH » peut viser : - Le fait de transmettre le VIH à une autre personne (avec ou sans
intention)- Le fait d’exposer au risque de transmission du VIH (avec ou sans
intention)
La « criminalisation du VIH » est un phénomène international. L’ONUSIDA invite les gouvernements à limiter l’utilisation du droit criminel dans ce domaine au cas de transmission intentionnelle du VIH
APERCU DE LA PENALISATION DU VIH
Exemple du Canada
Au Canada, la « criminalisation du VIH » consiste à appliquer le droit criminel aux personnes vivant avec le VIH (PVVIH) qui n’ont pas divulgué leur statut à leur partenaire avant une relation sexuelle comportant « une possibilité réaliste de transmission du VIH »
Peu importe qu’il y ait eu intention ou non de transmettre le VIH et peu importe qu’il y ait eu transmission: on parle de criminalisation de l’exposition au VIH
Les accusés sont en grande majorité poursuivis pour « agression sexuelle»
Peut on être poursuivi dans d’autres domaines que les relations sexuelles?
La position de l’ONUSIDA
L’ONUSIDA recommande particulièrement de ne pas appliquer le droit criminel lorsque la personne :
• ignorait sa séropositivité;• ne comprenait pas les risques de transmission;• avait signalé sa séropositivité au tiers exposé;• n’avait pas dévoilé sa séropositivité par peur d’actes de violences ou
d’autres formes de représailles graves;• avait pris les mesures pour réduire le risque de transmission;• s’était préalablement entendu avec le tiers sur le degré de risque
mutuellement acceptable
La position de l’ONUSIDA
L’ONUSIDA invite les États à limiter l’usage du droit criminel aux
cas de transmission intentionnelle du VIH et à favoriser les
mesures de santé publique
Lorsque le droit criminel est utilisé, l’ONUSIDA recommande
aux États d’adopter des Directives à l’attention des procureurs
et des services de police afin d’éviter une utilisation
inappropriée du droit criminel.
Les mesures de santé publique comme alternatives à la pénalisation
Les objectifs de la santé publique- Protéger la santé de la population / Limiter les cas de transmission du
VIH - Objectif général de prévention et non de sanction
Les moyens d’intervention de la santé publique- Des moyens variés et souples : mesures à intensité graduée (programme
de prévention, counselling individuel…) pouvant aller jusqu’à des mesures coercitives
- Plus de souplesse et de possibilité que le droit criminel
Les mesures de santé publique comme alternatives à la criminalisation
Arbitrer entre la protection de la population et les droits individuels
Intégrer la protection des droits humains
Mettre en œuvre des mesures de santé publique dans un contexte de criminalisation?
Le modèle de Calgary (Alberta – Canada)
Quelles recommandations?