fonctionnement - cadre législatif - statut de société anonyme :. conseil dadministration. pdg...
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fonctionnement
- Cadre législatif
- Statut de Société Anonyme :
. Conseil d’Administration
. PDG
- Comités Techniques départementaux
- Commissions Cantonales des Structures
La Safer, définition et contexte
La SAFER de Franche Comté, présidée parMonsieur André THEVENOT, comprend troisdélégations départementales situées à :
- Besançon pour le (25) et (90)- Dole pour le (39)- Vesoul pour le(70)
Pour assurer le fonctionnement et les missions de laSAFER, le Directeur Général s’appuie sur trois directeurs départementaux.
La Safer, définition et contexte
La Safer, missions et objectifs
Maintenir les équilibres de l’espace rural
- agricoles
- économiques et sociaux
- environnementaux
et contribuer à son aménagement durable
La Safer, missions et objectifs
Article L141.1 :
- Mise en œuvre du volet foncier de la politique
- d’aménagement du territoire L111.2
Mise en valeur de l’espace agricole et forestier :
- Installations
- Amélioration des structures
- Réduction des coûts
Intégration de l’aspect social et démographique :
- équilibre zones urbaines / zones rurales
Les atouts de la Safer
Transparence :
Avant la mise en vente :
Appel à candidatures pendant 15 jours, en
Mairie et dans 2 journaux d’annonces légales
désignés par le Préfet.
Après la vente :
- affichage en mairie
- courrier aux candidats non retenus
Les atouts de la Safer
Le Comité Technique Départemental estconstitué de représentants :
- des professionnels agricoles,
- d’élus locaux, départementaux, régionaux,
- de l’Etat,
- selon les régions, d’associationsenvironnementales, des notaires, etc.
Rôle :
- examiner toutes les candidatures sans exception
- déterminer les projets qui s’inscrivent le mieuxdans les missions de la Safer et la politique locale
- donner un avis
Examen par les responsables locaux de tous les projets :
Les atouts de la Safer
Les Commissaires du Gouvernement sont des représentants de l’Etat pour les ministères de l’Agriculture et des Finances.
Validation du choix des candidats à l’achat :
La Safer, actions et outils
Les acquisitions amiables représentent le
mode courant d’acquisition des SAFER (98 %
des actes).
Les SAFER acquièrent des biens immobiliers
agricoles ou ruraux. Elles peuvent également
acquérir l’intégralité des parts de société ayant
un objet principal agricole
Acquisitions :
Des actions foncières
Préemptions :C’est en 1962 que la loi confère aux SAFER le
droit de préemption dans un but d’intérêt
général. Ce droit est entièrement régi par la
règlementation, et soumis à l’approbation des
Commissaires du Gouvernement. La SAFER
utilise occasionnellement ce droit avec
mesure, lui préférant la négociation amiable.
La préemption doit toujours être motivée avec
précision et exercée pour un ou plusieurs
objectifs définis par la loi.
Des actions foncières
Préemptions :
9 Objectifs
1) l’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2) l’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ;
3) la préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public ;
4) la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;
5) la lutte contre la spéculation foncière ;
Des actions foncières
6) la conservation des exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
7) la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre de conventions passées avec l’Etat en application de l’article L.512-6 du code forestier ;
8) la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
9) la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Les rétrocessions SAFER se répartissent de la façon suivante :
En faveur de l’installation : 35 % Remaniement parcellaire : 4 % Réorientation rural: 8 % Maintien du fermier en place : 15 % consolidation des structures : 13 % Autres destinations : 25 %
Des actions foncières
Rétrocessions :
Des actions foncières
Environnement : - Le but étant de prévenir les risques naturels,- Protéger les zones présentant un intérêt général,- Assurer la protection des sites et des paysages,- Assurer la protection et la gestion de l’eau.la SAFER dispose d’un droit de préemption avec un objectif environnemental
Des actions foncières
Développement Local :
- Favoriser la répartition des activités et de l’emploi en milieu rural.
- Favoriser l’implantation d’activités diverses menées par des porteurs de projets (diversification, tourisme, artisanat,…).
- Pour maintenir et adapter les services collectifs,
- Organiser la gestion du foncier lors d’implantation de grands ouvrages publics, participer à la conduite d’opérations foncières dans les zones périurbaines.
Des outils spécifiques
La Convention de Mise à Disposition :
• Permet, pour un propriétaire (particulier ou collectivité), de faire exploiter son bien de façon provisoire :
- Durée souple
- Revenu garanti
- Liberté d’action
PRIX DES TERRES ET PRES LIBRES NON BATISEvolution en Franche-Comté – Moyenne triennale en euros courants par ha
2670
291028602840
2630
386037103660
23602250
2450
2230
197019102020199019201800
16701590
2420
266025902460
21602260
209020301820
1810
5620
3150 32203420 3450
4810
5270
5740
6390
6100
2610
273026202530
2370
279026202540
20001900
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
5500
6000
6500
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Doubs Jura
Haute-Saône T. de Belfort
Franche-Comté
PRIX DES TERRES ET PRES LOUES NON BATISEvolution en Franche-Comté – Moyenne triennale en euros courants par ha
23802340
2260222021102130204020001910
1860
1800168016801640
161015901570155015201530
1970193018901880181017901720167016101590
3230
2770 2820 28103100 3080 3160
30003110 3190
21102050
20001970191018901830179017301700
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
5500
6000
6500
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Doubs Jura
Haute-Saône T. de Belfort
Franche-Comté
EVOLUTION DU MARCHE AGRICOLE EN SURFACE ENTRE 1994-1998 PAR TYPE
D’ACQUEREUR
EVOLUTION DES PRIX MOYENS PAR SOUS-MARCHE DEPUIS 1997
EVOLUTION DU PRIX MOYEN DES TERRES ET PRES LIBRES NON BATIS PAR TYPE
D’ACQUEREUR
Conclusion
Les SAFER sont au cœur des problématiques foncières. Elles ont pour rôle de prendre en compte toutes les problématiques foncières (agricoles, forestières, développement local, environnement) en veillant à un équilibre entre ces différentes problématiques.
Chaque service départemental participe activement à toutes ces missions, en collaboration avec tous les partenaires du monde rural.
Merci de votre attention
Avec la Safer, pour des campagnes vivantes