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Formation aux fondamentaux de

l’audit interne

Module 2 : Dispositif général de l’audit interne de l’Etat

Lundi 1er décembre 2014

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Monsieur Jean-Louis RAAS, Contrôleur des armées, CGA

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Formation aux fondamentaux de l’audit interne

Plan du module

Première partie : Les textes réglementaires

Deuxième partie : Le CHAI

Troisième partie : Le cadre de référence de l’audit interne

de l’Etat (CRAIE)

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Le décret du 28 juin 2011

Mise en place d’un dispositif d’audit interne

Définitions du contrôle et de l’audit interne

Rôle et composition du Comité d’Harmonisation de

l’Audit Interne (CHAI) voir deuxième partie

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Mise en place d’un dispositif d’audit

interne

Le décret du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration,

précisé par la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011, a pour

objet de généraliser l’audit interne à l’ensemble des fonctions et

métiers des ministères :

- en posant l’obligation, pour chaque ministère, d’un dispositif de maîtrise des risques fondé

sur le contrôle et l’audit interne, avec la mise en place d’une mission ministérielle et d’un

comité ministériel d’audit interne (MMAI et CMAI) ;

- en veillant à la cohérence d’ensemble du dispositif, par la création, à l’échelon

interministériel, d’un comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI).

« Dans chaque ministère, un dispositif de contrôle et d'audit internes, adapté aux missions

et à la structure des services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des

politiques publiques dont ces services ont la charge, est mis en œuvre. » [Art.1er D.28/06/2011]

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Définitions

Le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs formalisés et

permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les

responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire

général du département ministériel, qui visent à maîtriser les risques

liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère.

L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante

et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré

de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour

l'améliorer. L'audit interne s'assure ainsi que les dispositifs de

contrôle interne sont efficaces.

Source : décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration

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Le comité ministériel d’audit interne (CMAI) Les missions

Les règles de composition

La mission ministérielle d’audit interne (MMAI) Les missions

Le positionnement et la composition

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La circulaire du Premier ministre

du 30 juin 2011

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Le comité ministériel d’audit interne

(CMAI)

Le CMAI a pour mission de :

définir la politique d'audit du ministère ;

s’assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de

maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère ;

approuver le programme des audits ministériels ;

assurer le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

Le CMAI est aussi le garant de l'indépendance, du professionnalisme et

de l’objectivité des auditeurs dans l’exercice de leurs missions.

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Le comité ministériel d’audit interne

(CMAI)

Positionnement et composition du CMAI selon la

circulaire :

Il est placé sous la présidence du ministre ;

Il se compose « d’un nombre restreint de membres

majoritairement choisis parmi des personnalités extérieures au

ministère ou n'y exerçant pas de responsabilités

opérationnelles ».

En outre, vertu du décret GBCP (novembre 2012), le CBCM est

désormais membre de droit du CMAI.

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La mission ministérielle d’audit (MMAI)

Selon la circulaire du Premier ministre, deux missions sont

dévolues à la MMAI :

définir, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, le programme

d'audit ministériel qu’elle soumettra à l’approbation du CMAI

veiller à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant

du périmètre du ministère. La MMAI peut émettre des recommandations à cet

égard et faire réaliser, le cas échéant, des audits.

En outre, elle peut réaliser elle-même des missions d’audit interne.

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La mission ministérielle d’audit (MMAI)

Positionnement des MMAI :

Il est souhaitable que la MMAI soit rattachée directement au ministre.

(circulaire du 30/06/2011 : « il est souhaitable que la mission ministérielle d’audit vous soit

directement rattachée »)

Mode d’organisation des MMAI : Au sein d’un service existant et exerçant d’autres attributions par ailleurs (un service d’inspection ou d’inspection

générale. Ex : ministères de Intérieur, de la Culture, de l’Éducation-Recherche et des Affaires étrangères) ;

Comme une composante d’un service existant spécialisée dans les fonctions d’audit interne (une cellule d’audit

interne au sein d’un service d’inspection ou d’inspection générale) ;

Dans un service nouveau et spécialement créé à cet effet ;

Au sein d’une structure de coordination regroupant les différents services compétents en matière d’audit interne .

Le responsable de la MMAI est membre de droit du, CHAI (cf. circulaire).

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Deuxième Partie

Le CHAI

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Le CHAI est l’instance de régulation de la fonction d’audit interne au sein de l’Etat.

Il réunit, autour du ministre chargé de la réforme de l’État :

- les responsables de l’audit interne dans chaque ministère ;

- un représentant du directeur général des finances publiques ;

- un représentant du directeur du budget ;

- des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre (actuellement au nombre de 3) ;

Il est présidé par le ministre chargé de la réforme de l’État qui désigne, au sein du comité, un vice-président chargé, le cas échéant, de le suppléer. Le vice-président actuel est M. Jean-Pierre JOCHUM, Inspecteur général des finances, par ailleurs membre du CHAI au titre des personnalités qualifiées.

Le CHAI : Composition

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Le CHAI : Attributions

Les attributions du CHAI sont (décret du 28 juin 2011) :

Élaborer le Cadre de référence de l’audit interne dans l’administration de l’État (CRAIE) et s’assurer de son application ;

Harmoniser la méthodologie de travail des ministères en matière d’audit et diffuser en leur sein les bonnes pratiques ;

Développer la méthodologie des audits internes portant sur les fonctions transverses ;

Examiner chaque année la politique d’audit des départements ministériels et formuler des recommandations ;

Définir et programmer des audits PAP/RAP.

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Le CHAI : Attributions

La mission du CHAI s’organise ainsi en trois grands

domaines complémentaires :

l’élaboration du cadre de référence de l’audit interne de l’État ;

l’animation de la communauté des auditeurs ministériels ;

le suivi de la politique d’audit interne.

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Le CHAI : Axes de travail

En complément des parties obligatoires du CRAIE (les

normes), le CHAI a élaboré des outils au service :

Des audits comptable (GT1).

Des audits métiers (GT2), sur les fonctions transverses « Achats-

marchés » ; « Systèmes d’information » ; « Ressources humaines ».

Parallèlement, le GT3 travaille sur les éléments qui permettront au CHAI de

conduire une évaluation de la politique d’AI des départements

ministériels et a débuté ses travaux par réflexion sur la manière d’établir une

cartographie des risques.

Le CHAI accentue également le soutien au réseau des auditeurs avec la mise

en place prochaine d’un « Club des auditeurs internes de l’Etat ».

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Troisième Partie

Le cadre de référence de l’audit

interne de l’État (CRAIE)

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Le CRAIE

Le CRAIE est le Cadre de Référence de l’Audit Interne

de l’État que le CHAI doit élaborer en application du

décret du 28 juin 2011.

Les dispositions générales obligatoires du CRAIE ont

été adoptées par le CHAI le 27 juin 2013.

Il est publié sur le site internet du CHAI.

Traduit en anglais, il a été adressé pour information à l’IIA.

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La démarche du CRAIE

Construction d’un Cadre de référence de l’audit interne de l’État (CRAIE)

par transposition des normes du Cadre de référence international des

pratiques professionnelles de l'audit interne (CRIPP ou IPPF en anglais)

qui sont produites par l’IIA et traduites par l’IFACI.

Ces normes ont été adaptées par le CHAI pour tenir compte des spécificités de

l’État, ainsi que de la législation et de la réglementation en vigueur.

Ex : Adaptation du vocabulaire (client = bénéficiaire ; instance dirigeante = ministre, secrétaire

général...).

Les grands principes déontologiques restent les mêmes (intégrité, objectivité,

confidentialité et compétence).

Le CRAIE reprend la structure des normes IIA.

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La démarche du CRAIE (suite)

Le cadre de référence de l’IIA (le CRIPP) est structuré en deux types de lignes

directrices :

des dispositions obligatoires qui ont été adaptées pour former la partie de rang le

plus élevé du CRAIE et qui comportent :

la définition de l’audit interne ;

le code de déontologie ;

les normes professionnelles.

des dispositions recommandées, beaucoup plus développées, comprenant :

des modalités pratiques d’application des normes ;

des guides pratiques ;

des prises de position.

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La démarche du CRAIE (fin)

A ce stade, le CHAI a mené deux démarches complémentaires en procédant selon

une double approche :

A l’initiative du CHAI lui-même : élaboration des normes générales de rang le

plus élevé, applicables à l’ensemble des ministères et correspondant aux dispositions

obligatoires ;

A l’initiative des praticiens : définition d’outils opérationnels, aménageables par

chaque ensemble ministériel, et correspondant aux dispositions recommandées. Ces

outils opérationnels sont constitués principalement par des guides pratiques.

Actuellement, les guides disponibles sont :

Guide pratique de l’audit comptable et financier ;

Guide pratique d’audit des SI ;

Guide pratique de l’audit de la fonction achat ;

Guide pratique de l’audit d’un marché public (à partir de novembre 2014) ;

Guide pratique d’audit de la fonction RH (à partir de novembre 2014).

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Les dispositions obligatoires

Le CRAIE comprend, comme les normes internationales :

une définition de l’audit interne ;

un code de déontologie ;

des normes de qualification ;

des normes de fonctionnement ;

un glossaire.

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Les normes de l’audit interne

Normes de qualification

- Indépendance & Objectivité

- Compétence & Professionalisme

- Assurance, qualité et conformité

Normes de fonctionnement

- Gestion de l'audit interne

- Nature du travail

- Planification des missions

- Performance des missions

Glossaire

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Code de déontologie

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LE CODE DE •DÉONTOLOGIE

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Le code de déontologie du CRAIE

Définition (d’après le glossaire) «Le code de déontologie du CRAIE comprend les principes applicables à la pratique de l’audit interne, ainsi que les règles de conduite décrivant le comportement attendu des auditeurs internes.

Le code de déontologie s’applique à la fois aux personnes et aux entités qui exercent des activités d’audit interne pour l’État.

Il a pour but de promouvoir une culture de l’éthique parmi elles.»

Champ d’application « Le code de déontologie s’applique aux personnes et aux entités qui exercent des activités d’audit interne pour l’État. »

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Le code de déontologie du CRAIE (suite)

Le code de déontologie comporte deux composantes

essentielles :

1 - Des principes fondamentaux qui doivent être respectés et

appliqués par les auditeurs internes.

2 - Des règles de conduite qui déclinent pour chacun des

principes fondamentaux les comportements attendus des

auditeurs internes. Ces règles sont ainsi une aide à la mise en

œuvre pratique des principes fondamentaux.

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Le code de déontologie du CRAIE (fin)

Principes fondamentaux déclinés en règles de conduite :

1. Intégrité

2. Objectivité

3. Confidentialité

4. Compétence

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LES NORMES DE QUALIFICATION

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Les normes de qualification

Définition (d’après le glossaire) : «Les normes de qualification énoncent les caractéristiques que doivent

présenter les organisations et les personnes accomplissant des activités d’audit interne. »

Les normes de qualification :

Missions pouvoirs et responsabilités (1000) ; Indépendance et

objectivité (1100) ;

Compétence et conscience professionnelle (1200) ;

Programme d'assurance et d'amélioration de la qualité (1300).

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Présentation des normes de qualification

Missions, pouvoirs et responsabilités (1000)

Voir Module 3, notamment sur charte d’audit interne

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Indépendance et objectivité (1100) Pour l’indépendance, notamment le rattachement de la MMAI module 3

Objectivité individuelle (1120):

« Les auditeurs internes doivent avoir une attitude impartiale et dépourvue de préjugés, et

éviter tout conflit d’intérêt »

L’objectivité s’exerce dans la gestion de l’information, l’appréciation et l’évaluation de l’entité auditée. Les travaux d’audit doivent être documentés et les informations probantes :

Les constats doivent être corroborés ;

Les conclusions ne doivent jamais dépendre de préjugés ;

Les situations de conflit d’intérêt doivent être évitées ;

Les constatations et recommandations sont retracées dans un rapport;

Les travaux d’audit sont documentés.

Pour le conflit d’intérêt, Module 4

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Compétence et conscience professionnelle (1200)

sur la compétence (1210) : module 4 pour la constitution de l’équipe

d’audit

conscience professionnelle (1220) : « Les auditeurs internes doivent apporter à leur

travail la diligence et le savoir faire que l’on peut attendre d’un auditeur interne

raisonnablement averti et compétent. La conscience professionnelle n’implique pas

l’infaillibilité »

Formation professionnelle continue (1230) : « Les auditeurs internes doivent

améliorer leurs connaissances, savoir faire et autres compétences par une formation

professionnelle continue »

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Programme d'assurance et d'amélioration de la

qualité (1300)

=> Voir Module 3

Utilisation de la mention « conforme aux normes du

cadre de référence de l’audit interne de l’Etat » » (1321) « Le responsable de l’audit interne peut indiquer que l’activité d’audit interne est

conduite conformément aux normes du cadre de référence de l’audit interne de

l’Etat seulement si les résultats du programme d’assurance et d’amélioration qualité

l’ont démontré. »

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LES NORMES DE FONCTIONNEMENT

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Les normes de fonctionnement

Définition (d’après le glossaire) : « Les normes de fonctionnement décrivent la nature des activités d’audit interne et définissent des critères de qualité permettant d’évaluer les services fournis. »

Les normes de fonctionnement :

Gestion de l'audit (2000) ;

Nature du travail (2100) ;

Planification de la mission (2200) ;

Accomplissement de la mission (2300) ;

Communication des résultats (2400) ;

Surveillance des actions de progrès (2500) ;

Communication relative à l'acceptation des risques (2600).

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Présentation des normes de fonctionnement

Gestion de l'audit (2000)

2010 – Planification (voir Module 3)

«Le responsable de l'audit interne doit établir un plan d’audit fondé sur les risques afin de définir des priorités cohérentes avec les objectifs de l'organisation.»

2020 – Communication et approbation

« Le responsable de l'audit interne doit communiquer à l’autorité hiérarchique dont il relève et au comité d’audit interne, son plan d'audit et ses besoins, pour examen et approbation, ainsi que tout changement important susceptible d'intervenir en cours d'exercice. Le responsable de l'audit interne doit également signaler l'impact de toute limitation de ses ressources.»

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Nature du travail (2100) 2100 – Nature du travail

«L’audit interne s’assure que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces. A ce titre, il doit évaluer les processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle et contribuer à leur amélioration sur la base d’une approche systématique et méthodique.»

2110 – Gouvernance

« L’audit interne doit évaluer le processus de gouvernance et formuler des recommandations appropriées en vue de son amélioration… »

2120 – Management des risques

« L'audit interne doit évaluer l’efficacité des processus de management des risques et contribuer à leur amélioration.»

2130 – Contrôle

«L’audit interne doit aider l’organisation à maintenir un dispositif de contrôle approprié en évaluant son efficacité et son efficience et en encourageant son amélioration continue.»

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Planification de la mission (2200)

Module 4

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Accomplissement de la mission (2300)

Voir Module 4

Et également le Module 3 pour le dossier d’audit et la

supervision

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Communication des résultats (2400)

Modules 3 et 4

2430 – Utilisation de la mention « conduit conformément aux normes du

cadre de référence de l’audit interne de l’État »

«Les auditeurs internes peuvent indiquer dans leur rapport que leurs missions sont « conduites conformément aux normes du cadre de référence de l’audit interne de l’État » seulement si les résultats du programme d’assurance et d’amélioration qualité le démontrent.»

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Surveillance des actions de progrès (2500)

Suivi des recommandations

Modules 3 et 4

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Communication relative à l'acceptation des risques

(2600)

2600 – Communication relative à l’acceptation des risques

« Lorsque le responsable de l'audit interne conclut que le management a accepté un niveau de risque qui pourrait s'avérer inacceptable pour l'organisation, il doit examiner la question avec l’autorité hiérarchique dont il relève. Si le responsable de l’audit interne estime que le problème n’a pas été résolu, il doit soumettre la question au comité d’audit interne. »

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Fin de la présentation du CRAIE

DES QUESTIONS ?

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