Formation continue dans les associations sportives

DRDJS de Poitiers

Plan de l’intervention

Cadrage de l’intervention - le rôle de l’état en matière de formation

[Jean-Marie VERMEESCH]

Chef du Service Formation / Emploi DRDJS de Poitiers

Protection de l’usager

Éducateur sportif, une profession réglementée

[Sébastien MORAWICE]

Conseiller DRDJS réglementation

Les nouveaux diplômes du MSJS.

[[Jean-Marie VERMEESCH]

L’aide à la formation de l’état.

[Mathieu LACROIX]

Conseiller DRDJS Formations / Examens

Les obligations réglementaires

Éducateur sportif une activité réglementé[Le code du sport ]

Obligation de qualification des professionnels[Les prérogatives des diplômes]

Obligation de déclaration[Les établissement d’APS]

[Les éducateurs sportifs – Carte professionnelles]

Le rôle des dirigeants

EDUCATEUR SPORTIF UNE ACTIVITE REGLEMENTEE

LES EDUCATEURS :

Des dispositions législatives et réglementaires

CODE DU SPORT : Article L . 212-1 à L . 212-14

« Seuls les éducateurs enseignant, encadrant ou animant contre rémunération sont concernés par les obligations concernant les diplômes, la déclaration annuelle et la possession d'une carte professionnelle. »

EDUCATEUR SPORTIF UNE ACTIVITE REGLEMENTE

Le champ d'application de la réglementation de la profession d'éducateur sportif englobe toute personne qui enseigne, encadre ou anime une activité physique et sportive et s'étend donc au-delà de la notion d'enseignement.

Quel que soit le montant de la rémunération perçue par l'intéressé (contrepartie financière ou en nature versée ou perçue, strictement supérieur au remboursement de frais dûment justifiés), et le volume horaire permanent ou saisonnier effectué, la réglementation s'applique.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux agents de l'Etat ni aux agents des collectivités territoriales, pour l'exercice de leurs fonctions".

OBLIGATION DE QUALIFICATION PROFESSIONNELS

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

OBLIGATION DE QUALIFICATION PROFESSIONNELS

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat .

OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES EDUCATEURS

UNE DECLARATION OBLIGATOIRE

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative, afin d’obtenir une carte professionnelle.

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS

UNE DECLARATION OBLIGATOIRE : Article L . 322-2

Le statut juridique de l'exploitant n'est pas déterminant dans l'obligation de déclaration. Les établissements se définissent par trois critères :

1 / un équipement, qui peut être mobile (bateau, cheval…), mais généralement fixé dans un lieu.

2 / la pratique d'une ou plusieurs activités physiques et sportives,3 / une certaine durée, qui peut être de quelques mois (activités

saisonnières), ou régulière mais discontinue.

OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS

Il s'agit notamment :

des établissements d'activités physiques et sportives à statut commercial (salles de culture physique, de culturisme, salles de maintien de la forme…) ;

des associations sportives, des associations socio-éducatives développant des activités physiques et sportives ;

des personnes physiques exerçant la profession d'éducateur sportif à titre libéral ;

des centres de vacances et de loisirs ayant pour activité principale la pratique sportive.

Les nouveaux diplômes du MSJS

Les nouveaux diplômes du MSJS

De véritables diplômes professionnels (place de l’alternance).

Des diplômes adaptés aux besoins des employeurs : (démarche de dérivation - du référentiel métier vers le référentiel de certification).

Des diplômes construits avec les professionnels (démarche de concertation).

Des diplômes conformes aux dispositions de la loi de modernisation sociale (inscrits au RNCP, accessibles à la VAE ..).

Des diplômes permettant l’individualisation des parcours (construction en UC – positionnement – équivalences d’UC avec d’autres certifications …).

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UC transversales

UC de la spécialitéactivités ……..

UC d ’adaptation

Le BPJEPS Architecture

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UC transversales

UC de la spécialité

UC spécifique à la mention

Le DE JEPS Architecture

UC 1   : être capable de concevoir un projet d’action ;

UC 2   : être capable de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action

UC 3 (spécialité « perfectionnement sportif »)  : être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ;

UC 3 (spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »)  : être capable de conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative.

UC 4 (spécialité « perfectionnement sportif »)  : être capable d’encadrer la discipline sportive en sécurité ;

UC 4 (spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »)  : être capable d’animer en sécurité dans le champ d’activité.

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UC transversales

UC de la spécialité

UC spécifique à la mention

Le DES JEPS Architecture

UC 1   : être capable de construire la stratégie d’une organisation du secteur  ;

UC 2   : être capable de gérer les ressources humaines eet financières de l'organisation du secteur

UC 3 (spécialité « performance sportive »)  : être capable de diriger un système d’entraînement dans une discipline ;

UC 3 (spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »)  : être capable de diriger un projet de développement.

UC 4 (spécialité « performance sportive »)  : être capable d’encadrer la discipline sportive en sécurité ;

UC 4 (spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »)  : être capable d’organiser la sécurité dans le champ d’activité.

L’aide à la formation de l’état

Mathieu LACROIX – DRDJS 86

Financement des formations

L'ÉtatL'Etat dispose de budgets particuliers qui financent :• des actions pour les demandeurs d'emploi. L'Etat prend en charge tout ou partie des frais de formation ainsi que la rémunération des stagiaires ;• des actions de formation en direction de publics spécifiques : handicapés, travailleurs immigrés, détenus, illettrés, etc. ;• des actions de formation dans certains domaines, par exemple les nouvelles filières ingénieurs ;• des actions d'information sur la formation ;• des dotations financières aux régions ;• des aides à l'élaboration et à la mise en place de plans de formation dans les entreprises ou les branches professionnelles.A noter :• Ces financements sont accordés par l'Etat et en particulier par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Cohésion sociale.• Le Fonds social européen accorde des subventions. Il permet à l'Union européenne d'agir sur les politiques de formation et d'emploi des Etats membres.

Financement des formations sportives

- La formation des bénévoles (CNDS)- La formation initiale => État (CREPS)- La formation pour des publics particuliers

=> le programme PAS- Les aides particulières

La formation des bénévoles

Public visé :

Les comités départementaux ou régionaux peuvent déposer des demandes de subvention destinées à mettre en place des actions de formation des bénévoles.

Intervention de l’état dans le cadre du CNDS :

723 969 € en 2007(Formation des bénévoles, des arbitres, des juges, de l’encadrement professionnel …)

PRESENTATION DES CREDITS ETAT J&S ELEMENTS DE DIAGNOSTIC / 2007

Des financement de l’État en direction des formation de bénévolesDes financement de l’État en direction des formation de bénévoles

• Financement CNDS, pour le secteur sportif• CDVA et autres crédits, tous secteurs associatifs

• Pour les thématiques « formation » (en générales)

• Répartition sur les quatre départements• TThématiques / CNDShématiques / CNDS : : 591 720

€ • Formation des bénévoles : 373 713 € • Formation arbitres et juges : 149 132 €• Formation de l’encadrement pro. : 51 375 €• soutien au CRIB : 17 500 €

• Autres financements :• Crédits CDVA : 107 569 € • Crédits DDVA : 24 680 €• Les personnels J&S• Global : 723 969 €

Crédits

ETAT

La formation initiale

Public visé :

Les jeunes de moins de 30 ans qui poursuivent leurs parcours scolaires par une formation aux métiers du sport dans un CREPS.

Intervention de l’état :

153 500 € en 2006146 000 € en 2007

Autres actions

Aides aux formations « Jeunesse »

32 612 € en 200644 500 € en 2007

Aide aux formations pour les emplois jeunes :

11 888 € en 2006

Aide à l’emploi :

Plan sport emploi (1 poste par an)

Actions spécifiques : le PAS

Public visé :

Les jeunes de 16 à 30 ans issus des ZUS

Intervention de l’état dans le cadre du PAS :

110 595 € en 200654 851 € en 2007

Financements formations en 2007 :

Formation des bénévoles : 723 969 €Formation initiale : 146 000 € Programme PAS : 54 851 €Aide formation jeunesse 44 500 €

--------------Total : 969 320 €