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FORMATION

CREATION D’UN CABINET

D’ARCHITECTE

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OBJECTIFS DE LA FORMATION Vous apporter des éléments dans divers

domaines afin de faciliter votre création d’entreprise, vos différents choix et d’assurer la pérennité de votre cabinet

Vous apporter un regard, un vocabulaire et une attitude de chef d’entreprise

Etre capable de discuter avec votre expert-comptable, votre banquier, votre assureur, des investisseurs, etc ….

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Parcours de création et démarche de projet

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LE CABINET D’ARCHITECTE

L’ordre des architectes prédispose que :

Les cabinets d’architecture doivent être gérés majoritairement par un architecte inscrit à l’ordre

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Le déroulement de la formation 1er jour :

Les formes juridiques Le formalisme de la création Les aides à la création d’entreprise

2ème jour : La comptabilité

Notions générales Initiation à la comptabilité L’expert comptable

Le statut fiscal et social de l’entrepreneur

La fiscalité de l’entreprise

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LES FORMES JURIDIQUES

L’architecte exerce selon l’un des modes suivants :

* à titre individuel, sous forme libérale; * en qualité d’associé d’une société

d’architecture; * En qualité de salarié.

Il existe deux grandes formes juridiques

Les sociétés de personnes

Les sociétés de capitaux

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Les sociétés de personnes

Entreprises individuelles

Auto entreprise Micro entreprise Entreprise individuelle « classique » Entreprise individuelle à responsabilité

limitée

Comparatif des avantages et inconvénients en annexe

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Les sociétés de capitaux

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Société A Responsabilité Limitée (SARL) Société Anonyme (SA) Société à Actions Simplifiée (SAS) Société à Actions Simplifiée à associé

Unique (S.A.S.U)

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LE FORMALISME DE CRÉATION Change selon la forme juridique choisie

Cependant aujourd’hui tout peut se faire par internet, à condition que vous ayez scanné tous vos documents à joindre sur le site www.guichet-entreprise.fr

doc à joindre selon la forme choisie en annexe

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Les formalités de création d’une activité libérale

1/ Demander son inscription au tableau du conseil régional de l’ordre des Architectes.

2/ Rendre une première visite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour obtenir un dossier de constitution.

3/ Trouver des locaux professionnels.

4/ Dénomination de l’activité.

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Les formalités de création d’une activité libérale

5/ Déposer, le cas échéant, les dossiers de demande d’aide (pour les demandeurs d’emploi)

6/ Ouvrir un compte bancaire

7/ Déposer le dossier complet auprès du CFE de l’Urssaf pour immatriculation

8 / Souscrire une assurance garantissant la responsabilité professionnelle de l’architecte.

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Les formalités de création d’une activité libérale

9 / Souscrire les autres assurances

10/ Adhérer à una assiciation agréée

11/ Demander l’adhésion de l’architecte auprès de l’ARRCO (caisse de retraite des salariés non cadres)

12/ Mettre en place une comptabilité

13/ Adhérer à un centre de médecine du travail, s’il y a des salariés.

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Les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture 1 / Rendre une première visite au CFE

pour obtenir un dossier de constitution.

2 / Trouver des locaux professionnels.

3 / Choisir une dénomination sociale- Faire une recherche d’antériorité- Protéger le dénomination choisie

- 2 / Rédiger les statuts de la société d’architectures.

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Les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture 5/ Déposer le cas échéant, les dossiers de

demande d’aide (pour les demandeurs d’emploi)

6/ Demander l’inscription de la société d’architecture au tableau de l’ordre des architectes du lieu de son siège social.

7/ Déposer les fonds constituant les apports en numéraires sur un compte bloqué

8 / Enregistrement au centre des impots des statuts dans le mois qui suit leur signature

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Les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture 9/ Publier un avis de constitution dans un

journal d’annonces légales

10/ déposer le dossier complet auprès du CFE

11/ Souscrire une assurance garantissant la responsabilité professionnelle de la société d’architecture

12/ Souscrire les autres assurances

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Les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture 13/ Demander l’adhésion de la société

auprès de l’ARRCO (caisse de retraite des salariés non cadres)

14/ Tenir un registre des délibérations

15/ Adhérer à un centre de médecine du travail s’il y a des salariés.

16 /Mettre en place et tenir une comptabilité commerciale

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LES AIDES A LA CREATION

Pour les demandeurs d’emploi

Pour les bénéficiaires des allocations

de solidarité spécifique (ASS)

Pour les bénéficiaires du revenu de

sildarité active (RSA)

Facultative

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Aides pour les demandeurs d’emploi ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs

Repreneurs d’Entreprise Exonération partielle (limitée à 120 % du SMIC)

des cotisations d’assurance URSSAF hors CSG/CRDS, vieillesse, transport, FNAL

ARCE : Aide à la reprise et à la création d’entreprise

Maintien total ou partiel des droits Assedic (ARE) ou

Versement de 50 % des droits (capital) en deux fois

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Aides pour les bénéficiaires des ASS Si Accre obtenu : maintien des Ass

pendant 12 mois Si Accre non obtenu : maintien des Ass

pendant 3 mois à 100 % puis réduction du montant des revenus professionnels et prime de 150 € par mois du 4ème au 12ème mois

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Aides pour les bénéficiaires des RSA Maintien d’un montant forfaitaire

garanti en fonction de la composition du foyer fiscal

Révision tous les trois mois

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Aides facultatives

Certains Conseils Généraux ou Certaines Régions accordent des Aides aux titulaires du RSA pour les investissements nécessaires au lancement de l’activité

Renseignez vous auprès de vos conseillers Pôle Emploi ou des instances de votre région.

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Les aides pour tous

Exonération fiscale de la C.E.T. (contribution économique territoriale) la première année à 100 % et à 50 % la seconde année voir cours de de fiscalité

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LA COMPTABILITE

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Définition d’Alain Fayel et Daniel Pernot

La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de : Saisir, classer, enregistrer les opérations

commerciales et financières de l’entreprise, et de retracer toutes les transformations subies par les capitaux mis à disposition

Fournir après traitement un ensemble de documents de synthèse

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NOTIONS GENERALES

La comptabilité générale

La comptabilité analytique

La comptabilité budgétaire

Les principes comptables

Le cadre institutionnel

Le droit comptable

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La comptabilité générale

Seule comptabilité obligatoire pour le fisc

Sert de moyen de preuve Orientée par nature de flux Ses objectifs Déterminer le résultat global de l’année Identifier le patrimoine de l’entreprise et

son évolution

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Comptabilité analytique

Analyse la constitution du résultat Permet les contrôles de rentabilité Permet de calculer les prix de revient,

les coûts fixes, les coûts variables Elle fournit des données essentielles au

chef d’entreprise pour les prises de décisions

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Comptabilité budgétaire

Elle vise à faire des prévisions, à établir des budgets en fonction des actions prévues et contrôler par anticipation la rentabilité possible de ces actions.

Elle se base sur la connaissance historique des coûts de l’entreprise (comptabilité analytique)

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Les principes comptables

Comptabilité au coût historique Indépendance des exercices Image fidèle et sincère Permanence des méthodes Règle de prudence Non compensation Principe de continuité de l’exploitation

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Cadre institutionnel

Moyen de preuve entre les commerçants Moyen d’information des associés, des

salariés et des tiers Moyen de calcul de l’assiette des impôts Informations homogènes au plan

national (d’où la structuration du plan comptable général)

Influence de la jurisprudence et de la doctrine

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Droit comptable

Droit international (Normes IFRS – USGAAP..)

Directives européennes Code du commerce Loi sur les sociétés commerciales Code général des impôts Jurisprudence et doctrine

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INITIATION A LA COMPTABILITE

La règle de la double partie Le journal ou livre comptable Une pièce comptable Le Grand Livre La Balance Le Bilan Le compte de résultats Le plan comptable général

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La règle de la partie double

Chaque flux a une origine et une destination : Il enregistre une augmentation ou une

diminution des biens et une augmentation ou une diminution des recettes.

C’est le principe de la partie double qui entraine que chaque flux sera enregistré dans deux colonnes : une colonne débit et une colonne crédit.

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Le journal ou livre comptable

Dans le journal nous allons enregistrer les pièces comptables ou les documents préparatoires

Après chaque saisie, le journal doit être équilibré (Débit = crédit)

Il faut connaitre le compte dans lequel chaque ligne de la pièce comptable doit être enregistré.

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Une pièce comptable

Une facture de vente ou d’achat Une note de frais Un rôle des impôts Une pièce bancaire (talon de chèque –

virement, prélèvement ….) Bulletins de salaire et bordereaux

charges …..

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Le Grand Livre

Reporte les écritures du journal, historiquement, compte par compte en en faisant le solde.

Les logiciels permettent de faire ceci automatiquement après la saisie.

Il est possible de cette façon de connaître un compte ou plusieurs

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La Balance

Instrument de contrôle qui permet de contrôler l’égalité entre les grandes masses et l’égalité des soldes

Comme le grand livre elle est générée automatiquement du premier au dernier compte utilisé par les logiciels de comptabilité

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Bilan

La balance permet de mettre en forme le bilan et le compte de résultat

Le bilan va décrire le patrimoine de l’entreprise (actif) ainsi que son mode de financement (le passif).

La comparaison d’une année sur l’autre permet de constater l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’entreprise

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Le compte de résultat

Il enregistre d’un côté (débit) les charges consommées pendant l’exercice comptable et de l’autre côté (crédit) les produits enregistrés ou à recevoir de l’année.

La différence entre les deux donne le résultat de l’activité (bénéfice ou perte) qui va accroitre ou diminuer la richesse de l’entreprise.

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Le plan comptable général

C’est un ensemble de numéros de compte qui suit une codification précise et qui permet de classer les opérations par nature. Les comptes sont classés en classe et en

sous-comptes Les comptes de bilan constatent Les comptes de résultat expliquent

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L’EXPERT COMPTABLE

Le métier d’expert comptable

Les missions de l’expert comptable

Coût moyen d’un expert comptable

La lettre de mission

Déontologie de l’expert comptable

Les centres et associations de

gestion agréés

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Le métier d’expert comptable

L’expertise comptable est un métier réglementé.

C’est un métier d’ordre créé en 1947 Il faut donc être inscrit à l’ordre des

experts comptables pour exercer.

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Que vous apporte l’expert comptable Les obligations de votre expert

comptable Les demandes annexes que vous pouvez

lui faire Le décalage dans le temps entraine la

nécessité de tenir vos tableaux de bord en personne et au quotidien

Nécessité d’une très grande vigilance

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Les missions comptables

Saisie de la comptabilité Ecritures d’inventaire Déclarations fiscales Etablissement du bilan

SUR OPTION Bulletins de salaires Déclarations sociales

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Les missions de conseil

Il conseille sur l’informatique de gestion Il effectue des contrôles de cohérence et

de vraisemblance Il établit des statistiques et a un rôle de

prévention Il peut établir des études financières sur

demande, recherche de financement ….

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Les missions juridiques

Par dérogation, l’expert comptable peut accessoirement faire quelques actes juridiques, pour ses clients exclusivement : suivi du secrétariat juridique de

l’entreprise rédaction de contrats accomplissement de formalités

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Les missions de formation

L’expert comptable peut vous former ou former vos collaborateurs à la comptabilité, à la saisie des écritures, vous accompagner dans l’informatisation

de votre entreprise pour ce qui est de son domaine

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Les missions d’information

Votre expert comptable peut vous tenir informé des évolutions vous concernant en matière de législation comptable, législation juridique, législation fiscale

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Coût moyen d’un expert comptable L’expert comptable est une profession

libérale. Il peut fixer ses prix librement Les pratiques du métier :

Environ 2 % du C.A. HT ou 1 euro par ligne d’écriture Le conseil est facturé à l’heure au prix du

conseil

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La lettre de mission

C’est le nom du contrat signé entre l’expert comptable et l’entreprise En général pour un an renouvelable par

tacite reconduction Dit très précisément qui fait quoi

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Déontologie de l’expert comptable Secret professionnel Ne peut reprendre le dossier détenu par

un confrère qu’avec l’accord de celui-ci

Code de déontologie visualisable sur le site de l’ordre http://www.csoec.fr

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Centres et associations de gestion agréés

Les entreprises individuelles doivent adhérer à un centre de gestion agréé (sauf si micro)

Elles doivent alors faire viser leurs documents fiscaux à ce centre

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LE STATUT FISCAL ET SOCIAL DE L’ENTREPRENEUR

Imposition IS / Imposition IR

Chiffre d’affaires

Bénéfice

Chiffre d’affairesChargesCharges

Bénéfice

C’est le cas de la SARL, SA, SAS

ou EURL sur option

C’est le cas de l’Entreprise Individuelle, EURL ou SARL sur option

C’est la rémunération du chef

d’entreprise

Cotisations TNS sont calculées sur

cette base

45 à 47% en général*

A déclarer au niveau de l’Impôt sur le

revenu (IR)

-régime BIC ou BNC selon l’activité-

Imposition à l’Impôt sur les sociétés (IS)

15 % puis 33%

La rémunération du chef d’entreprise fait partie des

chargesA titre

personnel, le gérant de sarl

ou eurl payera les

cotisations de TNS

Les associés doivent ensuite décider de ce qu’ils font de cette somme

(réinvestissement ou

versement aux associés)

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LE STATUT DU GERANT

MINORITAIRE

Nombre de

parts< 50

%= 50

%> 50

%

ASSIMILE SALARIE TNS

Particularités du bulletin de paye

• Pas d’horaires• Pas de congés payés• Pas de cotisations

chômage• Salaire possible < SMIC

EGALITAIRE MAJORITAIRE

Cotisations reversées au RSI qui redistribue aux différentes caissessociales

• Pas de bulletin de paie• Pas de chômage• Pas de mutuelle sauf

Option loi Madelin

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LA FISCALITE DE L’ENTREPRISE

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Ce document vous est remis pour votre utilisation personnelle dans le cadre de la

formation dispensée selon le programme de l’ARVHA

Les informations qu’il contient ont été mises à jour pour la session de formation de septembre

2013

Merci de votre attention