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Formation des élus du CHSCT
de la Fonction Publique d’Etat
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Henri GREGO
Consultant - Formateur
L’Intervenant
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Ancien secrétaire de CHSCT
Expériences
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Quelques références
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Tour de Table
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Les objectifs de la formation
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Comprendre les règles de fonctionnement
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Mieux connaître et maîtriser les acteurs en matière de prévention
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Mieux comprendre le nouveau rôle du CHSCT dans la Fonction Publique d’Etat
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Les interventions des membres du CHSCT dans la
Fonction Publique d’Etat
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Analyser la démarche de prévention et d’évaluation
des risques
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Savoir examiner tout document se rattachant à la
mission du CHSCT
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Repérer les droits et obligations du CHSCT et de
ses membres
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Programme de la formation
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Le rôle du CHSCT en matière de risques professionnels Le CHSCT et la prévention Rôle et missions : le CHSCT comme acteur de la prévention des risques professionnels Appréhender le périmètre d’intervention du CHSCT Positionner l’action du CHSCT par rapport à la direction de l’institution Définir une stratégie d’action et un plan d’action Constitution du CHSCT La constitution des CHSCT La composition des CHSCT Les représentants titulaires et suppléants – leur nombre – la durée du mandat Les représentants de l’administration Le médecin de prévention et autres intervenants
1ère journée
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Le rôle du président Le secrétaire Le fonctionnement du CHSCT Les convocations, les réunions et les procès-verbaux des réunions Le vote et les décisions du comité Le registre du CHSCT Les relations avec le comité technique Les moyens du CHSCT Crédit d’heures Liberté de déplacement Protection des membres
1ère journée
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Les missions du CHSCT Les missions de consultation, de veille de la réglementation, de visite, d’enquête et d’analyse du CHSCT Les moyens d’action pour réaliser ces missions Les informations du CHSCT Les informations que le CHSCT peut exiger Les moyens dont il dispose pour demander les informations manquantes Savoir exploiter les informations Les documents à disposition du CHSCT Les registres obligatoires Le document unique Les indicateurs du CHSCT
2ème journée
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Les consultations du CHSCT et comment me préparer Les consultations obligatoires du CHSCT Le déroulement de la consultation en pratique L’organisation de la consultation L’avis du CHSCT : que signifie Rendre un avis ? Elaborer un avis Le recours à l’expert : la procédure à suivre Les différentes procédures possibles au sein de l’institution Les procédures de recours possibles au sein de l’institution Le droit d’alerte Le droit de retrait La procédure de danger grave et imminent
2ème journée
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La réalisation d’une enquête après accident de travail La pratique efficace de l’enquête Le mécanisme de l’accident du travail Le triangle de l’accident La méthode d’analyse : l’arbre des causes Les étapes de l’enquête La méthode pour remplir le formulaire d’enquête Le rôle du CHSCT en matière de prévention des risques professionnels Identifier les différentes étapes et le but ultime de la démarche d’évaluation des risques Comprendre la nécessité d’analyser méthodiquement les risques professionnels et d’observer le travail réel Les différentes mesures de prévention
3ème journée
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La prévention des risques professionnels à partir d’observation d’une situation de travail caractéristique Définition des termes utilisés dans le domaine de la prévention – notion de danger et de risque Identifier les dangers et le mécanisme d’exposition aux risques Présentation des principaux risques professionnels Cas pratiques : l’analyse des risques à partir de situations rencontrées au CNRS Le CHSCT au quotidien Evaluation et clôture de l’action de formation
4ème journée 5ème Journée
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Introduction
- Pourquoi le CHSCT ? - La Santé au travail, les enjeux - Historique du CHSCT - Rôle du CHSCT en qualité d’outil de prévention
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Pourquoi le CHSCT ?
Écouter les agents et conseiller l’administration
Sources de l’INRS
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Écouter les agents
Le CHSCT est avant tout une institution représentative du personnel, son rôle est de se trouver aux côtés des agents afin de les aider dans le cadre de l’amélioration de leurs conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
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Conseiller l’administration
Le CHSCT est aussi et avant tout un organe de prévention. Son rôle ne se limite aucunement à celui de contrôle, mais il est aussi en charge d’effectuer des « propositions » visant à améliorer la situation en matière d’hygiène sécurité et conditions de travail.
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La Santé au travail, les enjeux
Il y a vingt ans, la souffrance psychique, les troubles musculo-squelettiques, les effets du vieillissement au travail étaient encore des sujets d'étude ou de discussion entre experts
Sources journal « Santé au travail »
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La Santé au travail, les enjeux
L’Amiante a révolutionné l’approche de la santé au travail Sources journal « Santé au travail »
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La Santé au travail, les enjeux
100 000 morts par cancer d'ici 2030, des milliers de procès, un fonds d'indemnisation et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de prévention des risques.
Sources journal « santé au travail »
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La Santé au travail, les enjeux
" l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat ".
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La Santé au travail, les enjeux
Les arrêts amiante de la Cour de cassation du 28 février 2002
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Quid de la fonction publique ?
Cette obligation de sécurité de résultat s'applique naturellement tout autant aux administrations publiques. L'État employeur se doit de garantir la protection de la santé et de la sécurité morale ou physique des agents publics.
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Le coût des accidents de services
Coût direct de l’indemnisation du salarié Coût direct du versement d’une rente Coûts indirects lorsque le salarié est absent (remplacement, désorganisation du travail, surcharge du travail….)
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Le coût des accidents de services
Ils entraînent plus de 4,6 millions de journées d’arrêt de travail pour 3,6 millions de fonctionnaires (contre 41 millions pour 17,6 millions de salariés dans le régime général). Sources Cour des Comptes
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Evolution du CHSCT
Une nouvelle dimension dans le Privé, mais pas encore dans le Public
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Evolution du CHSCT
Une problématique nouvelle à laquelle est confrontée la
fonction Publique
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Evolution du CHSCT
La fonction publique à toujours eu des institutions représentatives
spécifiques et différentes du secteur privé
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Evolution du CHSCT
CAP, CAPL, CAPN, CT (Ancien CTP) - CHS
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Evolution du CHSCT
Le CHSCT, une institution du secteur privé applicable à la fonction
Publique
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Evolution du CHSCT
Quelles incidences ?
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Evolution du CHSCT
Le nouveau rôle de l’inspection du travail
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Evolution du CHSCT
Habituellement exclu de la fonction publique, la loi lui donne désormais
un rôle « limité », mais désormais réel dans le cadre du CHSCT
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Evolution du CHSCT
Danger grave et imminent « L’inspection du travail ou les différents services mentionnés ci-dessus peuvent également être saisis, dans les mêmes conditions, en cas de désaccord Sérieux et persistant entre le CHSCT et le chef de service concerné. »
Article 5-5 du décret
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Evolution du CHSCT
Nomination d’un expert Agrée « En cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et l’autorité administrative sur le recours à l’expert »
Article 55 du décret
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Evolution du CHSCT
Une intervention « limitée »
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Evolution du CHSCT
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Evolution du CHSCT
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Evolution du CHSCT
Quel est le rôle du Code du Travail dans le fonctionnement du CHSCT
de la fonction Publique d’Etat ?
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Evolution du CHSCT
La loi du 05 Juillet 2010 Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011
Pas ou peu de références
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Evolution du CHSCT
Référence importante au Code du travail et à la jurisprudence civile
La circulaire du 9 août 2011
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Evolution du CHSCT
Introduction de la notion de Parallélisme juridique
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Evolution du CHSCT
Le parallélisme des formes désigne l'extension d'une
forme d'un acte juridique à un autre acte juridique.
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Evolution du CHSCT
Ce principe ne conduit pas à imposer automatiquement une identité rigide entre la forme des deux actes juridiques, mais au
contraire à rechercher pour chaque acte reflet si la forme est utile.
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Evolution du CHSCT
Exemple choisi au hasard de la circulaire
(Article 66 et 70 du décret) « Parallèlement aux dispositions du code du travail
(Articles R 4614-1 et L 4614-8) du Code du travail…. »
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Evolution du CHSCT
Exemple choisi au hasard de la circulaire
« La présidence du CHSCT est assurée, de manière parallèle à ce que prévoit le code du travail (article L4614-1) et le
décret du 15 Février 2011 relatif aux Comités techniques… »
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Evolution du CHSCT
Parallélisme qui s’applique aussi à la jurisprudence civile. (Cour de Cassation) Ajoutons qu’en la matière, les tribunaux
administratifs, n’ont pas encore produit de jurisprudence en la matière.
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Evolution du CHSCT
Une institution qui dans le secteur privé est en pleine évolution
Voir article du Monde en date du 26 Octobre 2012
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Evolution du CHSCT
Le CHSCT privé est devenu aujourd’hui une institution plus
« importante » que les autres Institutions représentatives
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Evolution du CHSCT
Compétences étendues Multiplication des expertises Syndicalisation plus forte des membres du CHSCT Saisines du Juge
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Et dans la FPE ?
Loi 2010-751 du 5 juillet 2010 est la première « pierre » d’une évolution
annoncée au sein de la Fonction Publique
Cette loi institue le passage dans la fonction publique du CHS au CHSCT
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Et dans la FPE ?
Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 La circulaire du 9 août 2011
Loi complétée par
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Et dans la FPE ?
La responsabilisation « judiciaire » de l’employeur face aux accidents de travail
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Deux responsabilités
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La Responsabilité Pénale
Ne pas confondre
La responsabilité administrative et la responsabilité pénale
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La Responsabilité administrative
L’activité administrative peut-être à l’origine de dommages. Cependant jusqu’à la moitié XIXème siècle, le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique.
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La Responsabilité administrative
« Le Roi ne peut mal faire »
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La Responsabilité Administrative
Le principe de la responsabilité administrative a été progressivement
admis à partir des années 1870.
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La Responsabilité Pénale
La réforme du Code Pénal de 1992
L’article 121-2 du code pénal établit le champ d’application de la responsabilité pénale qui
permet d’atteindre toutes les personnes morales de droit privé comme de droit public.
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La Responsabilité Pénale
Rappelons aussi les dispositions du statut général des fonctionnaires (Article 29)
68
« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exécution ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à
une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale »
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La Responsabilité Pénale
A l’exception de l’Etat
En effet, celui-ci en est exclu car en qualité de porteur de la plainte pénale et seul détenteur du droit de punir, il ne peut se sanctionner lui
même
69
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La Responsabilité Pénale
L’article 2-1 du décret du 28 Mai 1982 modifié (par le décret du 9 Mai 1995) prévoit que :
« Les chefs de service sont chargés dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont
consenties, de veiller à la protection de la santé et à la sécurité des agents placés sous leur autorités »
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La Responsabilité Pénale
La circulaire du La circulaire du 9 août 2011 rappelle dans son article 1.2
l’inspiration prise de l’article L4121-1 du Code du Travail
71
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La Responsabilité Pénale
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
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La Responsabilité Pénale
La responsabilité du chef de service peut alors être engagée.
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La Responsabilité Pénale
La délégation de pouvoir du chef de service en matière d’hygiène et de sécurité ne peut exister si……….
74
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La Responsabilité Pénale
Le chef de service dispose des moyens budgétaires, matériels, humains
nécessaire afin d’éviter la réalisation du risque.
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La Responsabilité Pénale
Le juge cherchera à définir le véritable auteur de l’infraction « Pénale »
Arrêt de la Cour de Cassation . (Criminelle du 9 Décembre 1997)
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La Responsabilité Pénale
Quel est la responsabilité des autres acteurs en matière de prévention ?
Assistant de Prévention Conseiller de Prévention
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Les infractions possibles
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Les infractions possibles
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Les infractions possibles
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Les infractions possibles
Infractions pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende
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Les infractions possibles
Dans quelles mesures l’intervention d’un CHSCT, peut-elle entraîner
l’application d’une sanction pénale ?
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En matière d’indemnisation de l’agent victime d’un accident de service
La reconnaissance inexcusable est une notion « juridique » applicable au
secteur Privé.
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En matière d’indemnisation de l’agent victime d’un accident de service
Depuis les arrêts du 28 Février 2002, « Arrêts Amiante » donne droit au salarié à
une réparation intégrale du préjudice.
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En matière d’indemnisation de l’agent victime d’un accident de service
La jurisprudence administrative reconnaît à l’agent victime d’un accident de service ou
d’une maladie professionnelle le bénéfice d’une indemnisation complémentaire, non couvert
par le forfait de réparation.
85
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En matière d’indemnisation de l’agent victime d’un accident de service
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code
de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, lorsqu'il qu'il n'avait pas pris les
mesures nécessaires pour l'en préserver.
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En matière d’indemnisation de l’agent victime d’un accident de service
Le rôle du CHSCT est essentiel, car selon la Cour de Cassation, « la faute inexcusable de l’employeur est
formalisée à partir du moment où celui-ci à été alerté, par l’inspecteur du Travail, l’ingénieur conseil de la
CARSAT, le Médecin du Travail, et le CHSCT. »
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En matière d’indemnisation de l’agent victime d’un accident de service
Le rôle du CHSCT est essentiel, car selon la Cour de Cassation, « la faute inexcusable de l’employeur est
constituée à partir du moment où celui-ci à été alerté, par l’inspecteur du Travail, l’ingénieur conseil de la
CARSAT, le Médecin du Travail, ou le CHSCT. »
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Evolution du CHSCT
De nombreux évènements ont mis le CHSCT au cœur de cette évolution
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Evolution du CHSCT
Attention le CHSCT du secteur de la Fonction Publique d’Etat n’a pas de
personnalité Morale
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Dans le secteur privé
• AZF • France télécom • Pôle Emploi • La Poste • Techno centre Renault
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Dans le secteur public
Ministère de l’économie - (24 Suicides) Ministère de l’écologie - (16 Suicides) Education nationale - (52 Suicides) Ministère de l’intérieur - (33 Suicides)
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La santé au travail a toujours été une priorité de l’Etat.
Loi du 22 mars 1841 limitant la durée du travail des enfants.
Historique de la santé au travail
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Historique de la santé au travail
Loi du 2 novembre 1892 sur l’organisation de
l’Inspection du travail.
Loi du 12 juin 1893 sur les mesures de prévention obligatoires du Code du
travail.
94
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Historique de la santé au travail
Loi du 9 avril 1898 sur la responsabilité des
employeurs dans les accidents du travail.
Décret du 10 juillet 1913
fixant les mesures d’hygiène, de sécurité et de
prévention des incendies dans les locaux de travail.
95
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Historique du CHSCT
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Historique
A quand remonte la naissance des CHSCT ?
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Historique
Une origine Américaine
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Historique
L’origine des CHSCT se retrouve dans la création des délégués mineurs inscrite dans la loi du 8 juillet 1890. Cette loi est le premier texte qui fait référence à une représentation du personnel orientée sur la sécurité.
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Historique
Les premiers CHS que l’on appelle « comités de sécurité » (CS) dans l’entre-deux-guerres, sont nés à la fin de 1926 d’initiatives patronales dans la métallurgie lourde de Meurthe-et-Moselle, qu’à la Cie des chemins de fer du Nord.
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Historique
Au total, à la fin des années 20, la direction du travail recense moins de 50 comités dont 22 comportent des ouvriers, le plus souvent désignés par l’employeur, quelquefois élus par leurs camarades.
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Historique
Malgré une recommandation de l’O.I.T., le mouvement de créations de CS « patronaux » va progresser très lentement jusqu’en 36 qui va voir éclore les délégués du personnel dans toutes les usines à la suite de la grève générale.
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Historique
Le 1er juin 40, un texte, annoncé par une circulaire du même jour, sort sous forme de «recommandation » du ministère.
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Historique
C’est Belin, ministre du travail de Vichy, qui transforme la recommandation en réglementation le 4 août 1941 avec l’aval des autorités d’occupation qui n’y trouvent rien à redire,
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Historique
Le comité comprend : • le chef d’établissement, • le chef du service de sécurité, • le médecin du travail, • deux représentants du personnel, et un seul
agent de maîtrise désigné par l’employeur.
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Historique
Il y avait 126 comités début 41. En avril 45, la direction du travail note avec satisfaction qu’il y a 1386 comités;
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Historique
1947 - Les CHS sont désormais obligatoires dans les établissements industriels occupant plus de 50 salariés - Décret 47-1430 du 1er août 1947
Pour les autres établissements, le seuil d’obligation est fixé à 500 salariés
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Historique
1973 - La CACT, commission d’amélioration des conditions de travail, devient une commission spéciale, obligatoire dans tout CE, dans les entreprises de plus de 300 salariés. Loi 73-1195 du 2 décembre 1973
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Historique
1974 - Les moyens et les pouvoirs des CHS sont renforcés. Ils sont obligatoires dans tous les établissements industriels d’au moins 50 salariés et, dans les autres établissements, de 300 salariés et plus. Décret 74-274 du 1er avril 1974
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Historique
1982 - Lois Auroux - Fusion du CHS et de la CACT en un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail : Le CHSCT. Les nouveaux CHSCT sont obligatoires dans tous les établissements occupant 50 salariés et plus.
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Et dans la Fonction Publique
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Historique
Décret n°82-453 du 28 mai 1982, figurant au statut général des fonctionnaires de l'Etat, il est institué obligatoirement un comité central d'hygiène et de sécurité au niveau de chaque ministère
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Historique modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, Titre IV sur les organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité, articles 29 à 60 : • rôle des Comités techniques paritaires, • organisation des CHS, • composition et désignation des membres, • conditions d’intervention et fonctionnement).
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Historique
L’accord sur la santé et la sécurité dans la fonction publique du 20 Novembre 2009
Cet accord met en place 15 Actions spécifiques en matière d’hygiène, de santé et de conditions de
travail au sein de la fonction publique d’Etat.
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Historique
3 axes
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Mise en place du CHSCT dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale et évolution de leur rôle dans la fonction publique hospitalière
Axe 1
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Axe 1
Rénovation du réseau des agents chargés de missions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) et valorisation de la fonction (fonction publique de l’État et fonction publique territoriale)
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Du fonctionnement du réseau des inspecteurs en hygiène et sécurité (IHS) et des agents chargés des fonctions d’inspection (ACFI)
Axe 1
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De véritables services de santé au travail dans les trois versants de la fonction publique et amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention
Axe 1
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Axe 2
Achèvement de la mise en place généralisée
du document unique (DU)
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Axe 2
Évaluation et prévention des problèmes de
santé liés aux risques psychosociaux
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Axe 2
Évaluation et prévention des
troubles musculo-squelettiques
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Un suivi médical des risques cancérogènes,
mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
Axe 2
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Axe 2
Extension de l’enquête SUMER (surveillance médicale des risques professionnels)
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Axe 2
Amélioration de la formation des agents de la fonction publique
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Axe 3
Amélioration du fonctionnement des instances médicales
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Axe 3
Mission sur l’évolution du régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladies
professionnelles
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Axe 3
Meilleure gestion du régime de l’invalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération
de l’agent en cas d’atteinte à la santé
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Axe 3
Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé.
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Il prévoit, en application de la loi n° 2010-71 du 5 juillet 2010
• L’amélioration du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail,
• Le développement des services de santé au travail notamment en modernisant le système de prévention particulièrement la médecine de prévention.
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- L’accord du 20 Novembre 2009 - Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 - La circulaire du 9 août 2011
Historique
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Rôle et Mission du CHSCT
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Rôle et Mission du CHSCT Article 47 du décret
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Rôle et Mission du CHSCT Article 47 du décret
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Rôle et Mission du CHSCT Article 47 du décret
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Rôle et Mission du CHSCT Article 47 du décret
Sur ce point la mission du CHSCT devient alors plus compliquée, du fait de la multiplicité des sources juridiques ou documentaires en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.
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Rôle et Mission du CHSCT Article 47 du décret
Comment « affirmer » qu’il existe une anomalie ?
Attention au caractère quelquefois subjectif de ce que l’on peut considérer comme étant
une anomalie.
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Rôle et Mission du CHSCT Article 47 du décret
Le Code du Travail (règle impératives) Normes INRS (Règle non impératives) Autres sources (ANACT, OPPBTP, IRSN, NHS…) Les différentes études (SUMER, ECT*,SIP**)
*Enquête et Conditions de Travail **Santé et Itinéraire Professionnel
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Article L. 4612-2 du code du travail
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
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Rôle et Mission du CHSCT Article 51 du décret
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
145
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
Lorsqu’un CHSCT n’exerce qu’une action de contrôle, celui-ci n’effectue qu’une partie de sa mission réelle.
147
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
148
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Rôle et Mission du CHSCT Article 50 du décret
Et alors…..
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Rôle et Mission du CHSCT Article 77 du décret
L’administration doit désormais informer par écrit sur les suites données aux propositions faites par le CHSCT
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Rôle et Mission du CHSCT Article 77 du décret
« Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité. »
151
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Rôle et Mission du CHSCT Article 77 du décret
Ce point diffère fortement des dispositions prévues dans le cadre du fonctionnement du CHSCT « privé ». En effet, l’administration a comme seule obligation de tenir « informer ».
152
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Rôle et Mission du CHSCT Article 77 du décret
Quid en cas de refus de mise en œuvre de la proposition ?
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Rôle et Mission du CHSCT Article 77 du décret
Dans le secteur privé, l’employeur a pour obligation de « motiver » par écrit les
raisons de son refus.
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Rôle et Mission du CHSCT VIII.3.6. Suivi des travaux du CHSCT - Circulaire
Cette obligation s’impose au président du CHSCT de la FPE en cas de harcèlement sexuel.
155
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Rôle et Mission du CHSCT VIII.3.6. Suivi des travaux du CHSCT - Circulaire
Lorsque le CHSCT émet des propositions, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel définis aux articles 6 ter et 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le président informe par écrit des suites qu’il a réservé à ces propositions.
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Rôle et Mission du CHSCT VIII.3.6. Suivi des travaux du CHSCT - Circulaire
S’il n’a pas réservé une suite favorable aux propositions, les motifs en seront donnés dans l’information écrite au CHSCT.
157
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Rôle et Mission du CHSCT VIII.3.6. Suivi des travaux du CHSCT - Circulaire
En outre, et bien que le décret ne l'exige pas expressément, il est souhaitable qu'à chacune de ses réunions, le comité soit informé et procède à l'examen des suites qui ont été données à toutes les questions qu'il a traitées et à toutes les propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions.
158
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Rôle et Mission du CHSCT VIII.3.6. Suivi des travaux du CHSCT - Circulaire
Pourquoi une telle précaution ?
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Le périmètre du CHSCT
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Le périmètre du CHSCT
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Comité
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Comité
Groupe restreint de personnes chargé d'une mission, d'une question particulière.
Le CHSCT est un organe de prévention, mais aussi une institution représentative du personnel
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Hygiène
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Hygiène
Les locaux Les sanitaires, Douches Vestiaires Lieux de restauration collective Salle de repos EPI
Mais aussi….. Sources de l’INRS – DW19
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Hygiène
L’hydratation (attention aux fontaines à eaux) Nutrition Sommeil Activité physique Assainissement de l’air Ventilation
Sources de l’INRS – DW 19
166
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Hygiène
Exemple : • Il est interdit de manger à son poste de travail
(R.4228-19 du Code du Travail) • Contrôle de l’équilibre, et de la qualité des
repas à la cantine.
Sources de l’INRS
167
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Hygiène
Exemple de BOUYGUES BTP Fontaine à eaux • Le bisphénol A (BPA) est un œstrogène de synthèse
utilisé dans la fabrication de certains plastiques. • On ne connait pas la composition minérale au
moment de la consommation
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Sécurité
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Sécurité
Les Machines Les produits chimiques dont les CMR Les rayonnements Les effets ionisants….. Mais aussi le travail dans des zones géographiques à « risques ».
170
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Conditions de Travail
171
![Page 172: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/172.jpg)
Conditions de Travail
Nouvel enjeu des CHSCT de la Fonction Publique
172
![Page 173: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/173.jpg)
Conditions de Travail
les conditions d’exercice du travail, c’est-à-dire :
les caractéristiques du poste de travail, l’environnement matériel et humain, le contenu de l’organisation du travail ;
173
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Conditions de Travail
les projets de changement : la modification de l’implantation des bâtiments, les aménagements d’horaires, l’introduction de nouvelles technologies, la restructuration des tâches, etc.
174
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L’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des
tâches) ;
Quelques exemples
175
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L’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit,
poussière, vibration) ;
Quelques exemples
176
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L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme ;
Quelques exemples
177
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La construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs
annexes ;
Quelques exemples
178
![Page 179: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/179.jpg)
La durée et les horaires de travail
Quelques exemples
179
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La création du CHSCT
180
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Le CHSCT Ministériel
Le CHSCT de proximité
La création du CHSCT
Les CHSCT obligatoires
181
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Le CHSCT spéciaux
Le CHSCT de réseau
Le CHSCT Commun
La création du CHSCT
Les CHSCT facultatifs
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Ces CHSCT existent en fonction
De l’effectif
De l’importance des risques professionnels
Par le regroupement d’agents dans un même lieu, même immeuble
La création du CHSCT
183
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La composition du CHSCT
184
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Il s’agit d’une nouvelle composition du CHSCT différente de celle existante au sein
des CHS.
La composition du CHSCT
185
![Page 186: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/186.jpg)
La Présidence du CHSCT
186
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La présidence des CHSCT est assurée, de manière parallèle à ce que prévoit le code du travail (article L. 4614-1) et le décret du 15 février 2011 relatif aux
Comités techniques, par l’autorité auprès de laquelle est placé le comité.
La Présidence Article 64 du décret
187
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La Présidence du CHSCT est assurée par l’autorité administrative en charge du
Ministère, ou de la personnalité morale de droit Public.
La Présidence Article 64 du décret
188
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Il est membre de droit du CHSCT de fait sa présence est obligatoire
La Présidence Article 64 du décret
189
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Tout comme la jurisprudence civile en dispose régulièrement le Président du CHSCT doit avoir
des pouvoirs « hiérarchiques et financiers » suffisants pour décider des mesures relatives à
l’hygiène et à la sécurité.
La Présidence Article 64 du décret
Cassation crim., 20 février 1996, n°94-85.863)
190
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La circulaire précise que le CHSCT doit être « animé par la personne ayant autorité pour prendre les décisions en cette matière, en
cohérence avec la mise en place des instances de concertation à un niveau d’autonomie et de
décision pertinent. »
La Présidence Article 64 du décret
191
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La Présidence du CHSCT est assurée par l’autorité administrative en charge du
Ministère, ou de la personnalité morale de droit Public.
La Présidence Article 64 du décret
192
![Page 193: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/193.jpg)
En cas d’absence le Président peut alors se faire remplacer.
Il est le seul à déléguer ses pouvoirs.
La Présidence Article 64 du décret
193
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Le changement systématique de Président est considérer comme une entrave au
fonctionnement normal du CHSCT.
La Présidence Article 64 du décret
194
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« Il est souhaitable que l’arrêté de création du comité désigne également, parmi les agents exerçant auprès de l’autorité auprès de laquelle est placé le CHSCT des
fonctions de responsabilité dans les matières concernées, celui qui sera appelé à suppléer le
Président en cas d'empêchement de ce dernier. »
La Présidence Article VIII.3.2. de la circulaire
195
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Dans tous les cas, ce point devra en faire mention au procès-verbal de la réunion
La Présidence Article VIII.3.2. de la circulaire
196
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Il est accompagné par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources
humaines
La Présidence Article VIII.3.2. de la circulaire
197
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le président peut se faire assister par tout agent de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et intéressé par les questions soumises au CHSCT.
La présidence
198
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exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité
et intéressé par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
La présidence
199
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La circulaire ministérielle ne prévoit pas dans ce cas de limitation du nombre de
personnes pouvant être présent en assistance du Président du CHSCT
La présidence
200
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Le rôle du Président du CHSCT
La présidence
201
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Il convoque le CHSCT
La présidence
202
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Il n’a pas le droit de vote
La présidence
203
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La présidence
La convocation du CHSCT doit être vu de façon extensive, cela comprend les réunions « ordinaires », « supplémentaires » et
« extraordinaires »
204
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La présidence
Cela pose le problème par exemple de la réunion suite à accident grave.
Ou en cas de désaccord sur le signalement d’un danger grave et imminent.
205
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Il anime la réunion
La présidence
Il déroule l’ordre du jour Il donne la parole Il assure la police de l’audience
206
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Il tient informer les élus des suites données aux propositions faites par les membres du
CHSCT
La présidence
Délai de deux mois
207
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Il motive son refus sur une proposition faite par le CHSCT en matière de harcèlement
La présidence
208
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Il participe aux enquêtes
La présidence
Accident Grave Danger Grave et Imminent
209
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Les membres désignés du CHSCT
210
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le nombre maximum de titulaires est de 7 pour les CHSCT au niveau ministériel, en administration centrale et pour une direction à réseau,
Entre 3 et 9 pour les autres. (En fonction des effectifs)
Les élus du CHSCT
211
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Conformément aux accords de Bercy, la loi du 5 juillet 2010 précitée consacrant le principe de l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques
FIXE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT
Les élus du CHSCT
212
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proportionnellement au nombre voix obtenues lors de l’élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques».
Les élus du CHSCT
Attention le CT doit être celui applicable au champs du CHSCT. (Même niveau)
213
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La répartition des sièges entre les organisations syndicales doit se faire de façon strictement proportionnelle aux résultats des élections ou de la consultation sur sigle pour les CT de même périmètre.
Les élus du CHSCT
214
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Les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Les élus du CHSCT
215
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Il convient de noter qu’en cas de listes syndicales communes pour la ou les élections au comité technique de référence…
Les élus du CHSCT :
216
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La répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
Les élus du CHSCT :
217
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À défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Les élus du CHSCT :
218
![Page 219: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/219.jpg)
Les membres désignés du CHSCT le sont exclusivement par leurs organisations
syndicales
Les élus du CHSCT
219
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Cette même organisation syndicale est en capacité de retirer la désignation de membre
du CHSCT. Dans ce cas précis, le mandat s’arrêtera un mois après la signification auprès
de l’administration (Le Président)
Les élus du CHSCT
220
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Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les élus du CHSCT
221
![Page 222: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/222.jpg)
Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants
Les élus du CHSCT
222
![Page 223: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/223.jpg)
La durée du mandat est de 4 ans
Les élus du CHSCT
Différence avec le CHSCT privé
223
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Toutefois, lorsqu'un comité est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Les élus du CHSCT
224
![Page 225: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/225.jpg)
En cas de réorganisation de services en cours de cycle électoral, le ou les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées.
Les élus du CHSCT
225
![Page 226: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/226.jpg)
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être :
Les élus du CHSCT
226
réduite Prorogée
![Page 227: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/227.jpg)
La décision doit être prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre
intéressé.
Les élus du CHSCT
227
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
![Page 228: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/228.jpg)
En cas de difficulté dans son fonctionnement, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être dissous dans la forme prévue pour sa constitution :
Les élus du CHSCT
228
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsqu'il s'agit d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
Après avis du comité technique compétent bien entendu par rapport au niveau du CHSCT
![Page 229: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/229.jpg)
Qui peut être désigné en qualité de membres du CHSCT ?
Les élus du CHSCT
229
![Page 230: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/230.jpg)
Position d’activité, Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, l’agent
doit être en position d'activité
Les élus du CHSCT
230
ou de congé parental
ou être accueillis en détachement
![Page 231: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/231.jpg)
Les élus du CHSCT
231
ou par voie d'affectation dans les conditions du décret n° 2008-370 du 18
avril 2008
ou de mise à disposition.
![Page 232: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/232.jpg)
Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne peuvent pas être désignés comme représentants du personnel.
Les élus du CHSCT
232
![Page 233: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/233.jpg)
Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un
contrat à durée indéterminée
Les élus du CHSCT
233
![Page 234: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/234.jpg)
depuis au moins deux mois,
d'un contrat d'une durée minimale de six mois,
ou d'un contrat reconduit successivement, depuis au moins six mois.
Les élus du CHSCT
234
![Page 235: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/235.jpg)
Les interdictions
Les élus du CHSCT
235
![Page 236: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/236.jpg)
Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
Les élus du CHSCT
236
![Page 237: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/237.jpg)
Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire
des fonctions de trois mois à deux ans.
Les élus du CHSCT
237
A moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
![Page 238: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/238.jpg)
Les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code
électoral.
Les élus du CHSCT
238
![Page 239: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/239.jpg)
Lorsqu'il démissionne de son mandat ;
L’absence du représentant aux réunions ne signifie pas pour autant qu’il à démissionné de son poste ;
Lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 43 du présent décret ;
Lorsqu'il est placé dans un cas prévu à l'article 44 de la circulaire lui faisant perdre sa qualité de représentant;
Les élus du CHSCT :
239
![Page 240: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/240.jpg)
Tout comme pour le secteur privé, les agents membres du CHSCT doivent être connus de l’ensemble des personnels. C’est pour cette raison que la liste nominative des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail, doit être portée à la connaissance des agents.
Information des agents en ce qui concerne les membres du CHSCT
240
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Information des agents en ce qui concerne les membres du CHSCT
241
Cette disposition doit s’effectuer par voie d’affichage.
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Le secrétaire du CHSCT
242 242
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Parallèlement aux dispositions du code du travail (articles R. 4614-1 et L. 4614-8),
un secrétaire du CHSCT est désigné par les représentants du personnel en leur sein.
Le secrétaire du CHSCT
243
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Nouveau poste, à ne pas confondre avec le poste de secrétaire administratif
Le secrétaire du CHSCT
244
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Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désigné par les représentants du personnel en leur sein.
Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat.
Le secrétaire du CHSCT
245
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Attention à faire en sorte que cette durée soit compatible avec un exercice
efficace de la fonction
Durée du Mandat
246
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Ce nouveau rôle, différent de celui qui était alors le sien, il est important de
déconnecter les aspects syndicaux de la désignation du secrétaire du CHSCT
Durée du Mandat
247
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Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement de l’instance
Durée du Mandat
248
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Il est désormais porte parole des membres désignés
Son rôle
249
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Son rôle
250
Son rôle est d’identifier, au sein des représentants du personnel, un interlocuteur privilégié du président et des autres partenaires (médecins de prévention, inspecteur santé et sécurité au travail, assistant et conseiller de prévention)
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Son rôle
251
Il est l’interlocuteur de l’administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l’administration, il aide à la collecte d’informations et à leur transmission;
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Son rôle
252
Attention un membre du CHSCT n’est pas à lui seul le CHSCT. Il est important de ne pas oublier que le CHSCT est une institution collégiale. Cette collégialité passe par un rôle central du secrétaire.
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Il est désormais animateur du CHSCT
Son rôle
253
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Son rôle
254
Etre animateur cela signifie que lors de la mise en place de certaine mission, il devient alors le « chef d’orchestre » de l’institution.
Visite
Enquête suite à accident grave
Procédure de danger Grave et Imminent
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Le décret renvoie à chaque règlement intérieur le soin de fixer les modalités de désignation, la durée du mandat du secrétaire ainsi que les modalités de remplacement notamment en cas de fin de mandat du représentant désigné.
Son rôle
255
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Il définit conjointement avec le président l’ordre du jour de la réunion.
Son rôle
256
![Page 257: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/257.jpg)
Il peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour
Son rôle
257
![Page 258: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/258.jpg)
Son rôle
258
La rédaction de l’ordre du jour est un moment important.
Faire porter les points des membres du personnel au CHSCT sur l’ordre du Jour
Classer ces derniers en fonction des points les plus importants au moins importants
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Son rôle
259
En cas de désaccord avec l’employeur sur l’ordre du jour, le secrétaire n’a pas de possibilité d’imposer le
choix des élus
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Son rôle
260
Il ne peut pas saisir le juge (Pas de personnalité morale)
L’inspecteur du Travail n’est pas compétent
Mais…
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Son rôle
261
Le CHSCT peux demander une réunion supplémentaire.
Demander l’arbitrage de l’ISST ou…..
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L’ordre du Jour
Chaque réunion nécessite la mise en place d’un ordre du Jour.
262
![Page 263: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/263.jpg)
L’ordre du Jour
Les points « systématiques ».
L’approbation du PV de la réunion précédente
Un point systématique sur les accidents de services
263
![Page 264: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/264.jpg)
L’ordre du Jour
Les points « systématiques ».
Le quorum
Le rapport de visite
La confidentialité
264
![Page 265: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/265.jpg)
L’ordre du Jour
Les points « Prioritaires ».
La Consultation du CHSCT
265
![Page 266: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/266.jpg)
L’ordre du Jour
Les points « Secondaires ».
L’information
266
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L’ordre du Jour
L’ordre du jour doit être vu dans son intégralité, et sans qu’il puisse y avoir de modification de l’ordonnancement des
points
267
![Page 268: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/268.jpg)
L’ordre du Jour
la moitié des représentants titulaires du personnel, ou si le nombre de représentants du personnel titulaire au CHSCT est supérieur à six, trois représentants titulaires du personnel peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question……
268
![Page 269: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/269.jpg)
Son rôle
269
Il lui appartient également de faire des propositions concernant le procès-verbal rédigé par le secrétaire administratif, et de le signer.
![Page 270: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/270.jpg)
Le règlement Intérieur peut fixer l’existence d’un secrétaire adjoint. Afin de permettre le
bon fonctionnement de l’Institution.
Le secrétaire adjoint
270
![Page 271: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/271.jpg)
En cas d’absence de cette disposition, il est alors possible de désigner pour chaque séance un secrétaire de séance. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera celui retenu.
Le secrétaire adjoint
271
![Page 272: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/272.jpg)
Le secrétaire du CHSCT doit-il être ou pas un titulaire ?
Titulaire ou pas ?
272
![Page 273: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/273.jpg)
La circulaire Ministériel ne le précise pas, mais du fait de sa mission, le secrétaire
ne peut être que titulaire
Titulaire ou pas ?
273
![Page 274: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/274.jpg)
Le suppléant du titulaire peut-il être secrétaire ?
Titulaire ou pas ?
274
![Page 275: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/275.jpg)
Peut-il être révoqué ?
Le secrétaire
275
![Page 276: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/276.jpg)
L’article 39 précise ainsi que le secrétaire administratif du CHSCT
(chargé des tâches matérielles et notamment de l’établissement des procès verbaux des réunions)
Il assiste aux réunions.
Le secrétaire administratif
276
![Page 277: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/277.jpg)
Le médecin de prévention,
l’assistant et conseiller de prévention (ex ACMO)
Autres personnes présentes au CHSCT
277
![Page 278: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/278.jpg)
Attention l’ISST n’est pas membre de droit, il est par contre tenu informé de toutes les réunions du CHSCT, il peut y participer.
La Composition du CHSCT
278
![Page 279: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/279.jpg)
Les Experts et personnes qualifiées
279
![Page 280: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/280.jpg)
Le président peut également convoquer à la demande du CHSCT des experts et le CHSCT peut également faire appel, selon la procédure prévue à l’article 72, à toute personne qui lui paraitrait qualifiée.
La Composition du CHSCT
280
![Page 281: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/281.jpg)
Les personnes qui sont désignées par vote à la majorité des membres à voix délibérative
Article 72
La Composition du CHSCT
281
![Page 282: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/282.jpg)
Ces experts et personnes qualifiées ne peuvent assister qu’à la partie des débats sur lesquels leur expertise est sollicitée. Ils
ne prennent pas part au vote.
L’élargissement du CHSCT
282
![Page 283: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/283.jpg)
Ces personnes, sont appelés dans le cadre du CHSCT, des invités. En aucun
cas, ceux-ci doivent être confondu avec les Experts Agrées
L’élargissement du CHSCT
283
![Page 284: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/284.jpg)
Les experts agrées
284 284
![Page 285: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/285.jpg)
285
![Page 286: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/286.jpg)
Les experts CHSCT sont agrées pour 5ans par le ministère du
Travail
La Composition du CHSCT
286
![Page 287: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/287.jpg)
L’expertise agréée
287
![Page 288: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/288.jpg)
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail
Les experts agréés Art. 55.
288
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Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l'article L. 4614-12 sont agréés pour le ou les domaines suivants : 1° Santé et sécurité au travail ; 2° Organisation du travail et de la production.
Les experts agréés Code du travail
289
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Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Les experts agréés Code du travail
290
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L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Elle ne peut
excéder cinq ans, renouvelable.
Les experts agréés Code du travail
291
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L'arrêté précise le ou les domaines dans lesquels l'expert agréé intervient.
Les experts agréés Art. 55.
292
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L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise.
Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Les experts agréés Art. 55.
293
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Le coût jour de l’expertise est d’environ
1 500€ par jour
Les experts agréés Art. 55.
294
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Quand peut-on faire appel à l’expertise ?
Les experts agréés
295
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Les experts agréés
296
En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
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Les experts agréés Quelques exemples
297
Risque grave pour la santé mentale du personnel soignant d’un service de neurochirurgie résultant d’un sous-effectif chronique.
CA de Bordeaux du 24 février 2011
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Les experts agréés Quelques exemples
298
Salariés soumis à des « dérives managériales » (Pressions, déstabilisations, retrait des tâches, mise au Placard.
TGI de Paris, 20 Janvier 2011
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Les experts agréés Quelques exemples
299
Risque de désagrégation sociale et humaine, notamment lié à l’accroissement des pressions sur le personnel, à l’augmentation de la charge de travail, de la perte d’autonomie, au suivi des performances, à l’émergence d’une sensation commune de surveillance… CA de Versailles, 24 Mars 2010
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Les experts agréés
300
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article 57
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Les experts agréés
301
La décision de l’administration refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée
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Les experts agréés
302
Cette décision est communiquée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
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Les experts agréés
303
En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l’autorité administrative sur le recours à l’expert agréé, la procédure prévue à l’article 5-5 peut être mise en œuvre.
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Les experts agréés
304
Qu’en est-il en ce qui concerne le choix de l’expert ?
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Les experts agréés
305
La procédure de choix de l’expert CHSCT est très différente de celle offerte aux membres du CHSCT « Privé ».
L’administration est seule à choisir le cabinet d’expertise.
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Les experts agréés
306
A quoi sert l’expertise ?
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Les experts agréés
307
De bénéficier d’un diagnostic externe sur les conditions réelles et les situations réelles de travail et leurs conséquences sur la santé des agents
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Les experts agréés
308
De contribuer pleinement à la prévention des risques, sans qu’il y ait survenance d’un accident et d’être en mesure de proposer des mesures concrètes de prévention.
![Page 309: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/309.jpg)
Les experts agréés
309
La décision de faire appel à un expert implique obligatoirement la mise en place d’une mission dont l’objectif est d’accompagner l’Expert.
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Les experts agréés
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Désignation au sein du CHSCT, d’un ou deux membres issus des représentants du personnel afin de suivre, accompagner, contrôler l’Expert agréé.
![Page 311: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/311.jpg)
Les experts agréés
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L’expertise en 4 phases
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Les experts agréés
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Phase 1 - Préparation
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Les experts agréés
313
Phase 2 - Désignation de l’expert
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Les experts agrées
314
Phase 3 - L’expertise
![Page 315: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/315.jpg)
Les experts agrées
315
Phase 4 – Le résultat de l’expertise
![Page 316: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/316.jpg)
Les experts agréés
316
Envisager de mettre un accord de méthode
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Les experts agréés
317
L’expert, propose alors des préconisations, que le CHSCT doit faire siennes (totalement ou partiellement), les proposer à l’administration qui doit se prononcer sur ces propositions.
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Les membres suppléants
La Composition du CHSCT
318
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Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans
pouvoir prendre part aux débats.
Les membres suppléants
319
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Les autres personnes qualifiées
320
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Les réunions du CHSCT
321
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Les réunions
3 Réunions au moins par an
322
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Les réunions
Dans un délai maximum de deux mois lorsque la moitié, sans que le nombre de représentants ne puisse excéder trois représentants du personnel, en fait la demande écrite au président.
323
![Page 324: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/324.jpg)
Les réunions
Attention la demande doit être écrite
324
![Page 325: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/325.jpg)
Les réunions
A l’initiative de l’employeur, sans limitation
325
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Les réunions
326
A la suite d’un accident grave
![Page 327: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/327.jpg)
Les réunions
327
A la suite d’un désaccord dans le cadre de la procédure de Danger
Grave et Imminent
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Les réunions
328
Le quorum est obligatoire
En outre, la moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l’ouverture de la réunion.
![Page 329: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/329.jpg)
Les réunions
329
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité….
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Les réunions
330
….qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
![Page 331: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/331.jpg)
Le Procès Verbal
331 331
![Page 332: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/332.jpg)
Le Procès verbal est obligatoire
Chaque réunion du CHSCT, et ce quel qu'en soit le motif doit donner lieu à l’établissement d’un PV de réunion.
332
Procès verbal
332
![Page 333: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/333.jpg)
Le Procès verbal
le procès-verbal est rédigé par le secrétaire administratif.
333
![Page 334: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/334.jpg)
Le Procès verbal
Il n’existe pas de forme légale à l’établissement du PV de CHSCT,
celui-ci peut-être :
334
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Le Procès verbal
Une synthèse des débats
335
Un compte rendu intégral
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Le Procès verbal
Notion d’indépendance du secrétaire administratif, même si celui-ci est désigné
par l’employeur
336
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Que dois contenir un Procès verbal ?
337
Le Procès verbal
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338
Le lieu La date L’heure La détermination du quorum Le nom et la qualité des présents, des personnes excusées, des personnes absentes
Le Procès verbal
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339
Le compte-rendu des débats sur les points d’ordre du Jour Les avis émis par le CHSCT dans le cadre des consultations obligatoires Les propositions faites par le CHSCT Les résultats des visites, des enquêtes Les informations communiquées par l’employeur au Comité
Le Procès verbal
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Le Procès verbal
Pas d’informations confidentielles
340
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Le Procès verbal
341
Les membres du CHSCT sont de fait soumis au secret professionnel en ce qui concerne les secrets de fabrication.
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Le Procès verbal
342
Ils sont aussi soumis à la discrétion, car les informations du CHSCT ne peuvent être diffusées à l’extérieur du CHSCT.
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Le Procès verbal
343
Quid de la diffusion du PV sur un Blog ou un site internet syndical ?
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Dans les faits, cette diffusion in extenso est interdite, les organisations syndicales ne peuvent mettre en ligne que des documents ayant valeur de « Tract » et reprenant un résumé du Procès-verbal
Le Procès verbal
344
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345
Le Procès verbal
La confidentialité
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346
Le Procès verbal
Pour exister, la confidentialité doit présenter des critères bien définis :
La confidentialité doit être « soulevée » par l’administration avant de donner l’information au CHSCT. Les informations ne doivent pas être frappées de « confidentialité » de façon abusive.
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347
Le Procès verbal
En cas de manquement de la part des élus, l’administration pourra envisager d’appliquer des sanctions disciplinaires.
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348
Le Procès verbal
En ce qui concerne la publicité des travaux du CHSCT, celle-ci doit s’effectuer auprès des agents « par tous moyens appropriés » et « dans un délai d’un mois ».
![Page 349: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/349.jpg)
349
Le Procès verbal
En ce qui concerne les informations dites « confidentielles » il pourra être envisagé, deux PV.
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350
Le Procès verbal
Le premier à destination des Elus
Le premier à destination des Agents
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Le Procès verbal
Pas d’informations d’ordre privé
351
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Le Procès verbal
Signature conjointe du secrétaire et du Président
352
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Le Procès verbal
Que faire en cas de refus de signature du PV par le secrétaire ?
353
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Le Procès verbal
Rien n’est à ce jour notifié dans le décret….Alors ?
354
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Le Procès verbal
Le secrétaire devra être en mesure de justifier son refus….. les motifs
devront être suffisamment sérieux pour justifier de ce refus.
355
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Le Procès verbal
Attention à l’entrave du secrétaire du CHSCT
356
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L’enquête suite à un accident grave
357
![Page 358: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/358.jpg)
L’Enquête suite à un accident Grave
Article 53 du Décret
358
![Page 359: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/359.jpg)
L’Enquête
359
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, dans le cadre de sa mission d’enquête en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3o et 4o de l’article 6.
![Page 360: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/360.jpg)
L’Enquête
360
Attention…. Le livret 5 de la DGFP consacré au CHSCT explique les modalités d’enquête selon les termes suivants :
![Page 361: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/361.jpg)
livret 5 de la DGFP Page 16
« en cas d’accident de service ou de travail grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées »
361
![Page 362: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/362.jpg)
« En cas d’accident de service ou de travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. »
livret 5 de la DGFP Page 16
362
![Page 363: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/363.jpg)
« En dehors des cas obligatoires prévus par le décret, la réalisation d’une enquête est décidée par la procédure de délibération de l’article 72 du décret. »
363
livret 5 de la DGFP Page 16
![Page 364: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/364.jpg)
Il s’agit d’une mission officielle du CHSCT, qui sert à analyser les situations d’échec en termes de prévention.
364
Objectifs de l’enquête
![Page 365: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/365.jpg)
L’initiative peut-être double….
365
L’initiative
![Page 366: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/366.jpg)
Lorsque l’employeur à connaissance d’un accident grave, il lui appartient de réunir le CHSCT
366
L’initiative
![Page 367: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/367.jpg)
Le CHSCT peut lui-même demander la mise en place d’une enquête.
367
L’initiative
![Page 368: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/368.jpg)
368
Les délais de mise en œuvre
Rien ne fixe les délais de mise en œuvre de l’enquête. Pas de délai minimal ou maximal. Pourtant, la mise en œuvre rapide l’enquête doit permettre…
![Page 369: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/369.jpg)
369
Les délais de mise en œuvre
Plus le temps passe et plus il est difficile de savoir ce qui s’est réellement passé lors d’un accident.
![Page 370: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/370.jpg)
370
Les délais de mise en œuvre
Tant que l’enquête n’est pas réalisée, on ne connaît pas la ou les causes de l’accident . Attention aux nouveaux accidents
![Page 371: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/371.jpg)
L’Enquête Etape par étape
Etape 1 La réunion
371
![Page 372: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/372.jpg)
L’Enquête Etape par étape
372
Cette première réunion à pour objectif de fixer si il doit ou pas y avoir enquête, mais aussi de définir les modalités de mise en œuvre de l’enquête CHSCT.
![Page 373: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/373.jpg)
L’Enquête Etape par étape
373
L’administration donne les éléments « factuels » qui concernent l’accident de service.
![Page 374: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/374.jpg)
L’Enquête Etape par étape
374
Qui Date Lieu Heure Circonstances Siège des lésions Témoins éventuels
![Page 375: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/375.jpg)
L’Enquête Etape par étape
375
Il doit y avoir lieu de définir les modalités de mise en œuvre de l’enquête.
![Page 376: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/376.jpg)
L’Enquête Etape par étape
376
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité. Le médecin de prévention, l’assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l’inspecteur santé et sécurité au travail peuvent participer à la délégation.
![Page 377: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/377.jpg)
Le Président
Un membre ou deux du CHSCT
Médecin de prévention
Conseiller de prévention
Assistant de prévention
CHSCT Extérieur
377
![Page 378: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/378.jpg)
Quels sont éléments que l’on doit chercher lors de la mise en œuvre de l’enquête ?
378
L’enquête
378
![Page 379: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/379.jpg)
Ce rendre sur place, afin d’observer le lieu de l’accident. A cette occasion des photos et des
croquis pourront être effectués par les membres du CHSCT
379
L’enquête
379
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Interroger les personnes ayant quelque chose à dire au sujet de l’accident : la victime, les témoins, ceux qui ont pu voir l’accident
380
L’enquête
380
![Page 381: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/381.jpg)
Consulter l’ensemble des documents disponibles. Par exemple, si l’accident survient
dans le cadre d’une Co activité avec une entreprise extérieure, il est utile de consulter le
plan de prévention
381
L’enquête
381
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Des faits, rien que des faits
382
L’enquête
382
![Page 383: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/383.jpg)
Ne pas avoir d’idées préconçues en posant des questions ouvertes
383
Quelques trucs & astuces
383
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Ne pas hésiter à reformuler la question, afin de bien comprendre la
problématique
384
Quelques trucs & astuces
384
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Eviter de gêner le travail des personnes, ce qui impose politesse
et prévenance.
385
Quelques trucs & astuces
385
![Page 386: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/386.jpg)
Chercher à savoir si des incidents avaient pu éventuellement se produire avant que
l’accident se produise
386
Quelques trucs & astuces
386
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Demander si les agents ont des « idées » sur la façon de combattre le mal à sa
source.
387
Quelques trucs & astuces
387
![Page 388: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/388.jpg)
Faire attention à la présence de la hiérarchie, car certaines personnes n’oseront peut-être pas se confier.
388
Quelques trucs & astuces
388
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Mise en place de la technique de l’arbre des causes
389
Quelques trucs & astuces
389
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Remplissage d’un document qui se doit d’être « inspiré » du document CERFA qui
dans le secteur privé doit être remis à l’inspection du travail
390
Suite de l’enquête
390
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Bien entendu, la suite de l’enquête doit servir à agir sur le DUER
391
Suite de l’enquête
391
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Ne pas oublier l’enquête possible dans le cadre d’incidents répétés
392
Suite de l’enquête
392
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La visite du CHSCT
393 393 393
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La visite
Les visites des sites doivent être organisées dans le cadre de missions précisément établies par le comité,
394 394
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La visite
La visite de site n’est pas à confondre avec la mise en place d’une enquête, comme celle prévue dans le cadre d’incidents répétés pouvant révéler d’un risque grave.
395 395
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La visite
Une mission « locale », qui à pour objectif d’efficacité de traitement efficace des difficultés rencontrées.
396 396
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La visite
Des visites qui peuvent révéler de l’existence de problématique commune au sein du CNRS.
397 397
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La visite
398 398
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La visite
l’issue de la mission, un rapport établi par la délégation, doit obligatoirement être soumis au CHSCT.
399 399
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Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
400
La visite
400 400
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Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité
401
La visite
401 401
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Une délibération du comité fixe
l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.
402
La visite
402 402
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Cette délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit comporter le président ou son représentant et des représentants des personnel.
403
La visite
403 403
![Page 404: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/404.jpg)
Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l’inspecteur santé et sécurité au travail et de l’assistant ou du conseiller de prévention.
404
La visite
404 404
![Page 405: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/405.jpg)
Les missions accomplies dans le cadre du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
405
La visite
405 405
![Page 406: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/406.jpg)
Le rapport doit contenir :
Date
Lieu
Noms des personnes présentes lors de la visite
406
La visite
406 406
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Le rapport note, alors ce qui peut-être considéré comme étant une anomalie.
Sur la base de ce rapport le rôle du CHSCT est de mettre en œuvre des propositions.
407
La visite
407 407
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La visite
La mise en place d’une ou plusieurs check List
408 408
![Page 409: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/409.jpg)
La visite
Prévenance du chef de service Veiller à ne pas perturber le travail Pénétrer uniquement aux endroits « autorisés » Faire la visite avec un autre CHSCT
409 409
![Page 410: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/410.jpg)
La consultation du CHSCT
410 410 410
![Page 411: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/411.jpg)
Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de
santé et de sécurité ou les
conditions de travail….
411
Art. 57. – Le comité est consulté
411 411 411
![Page 412: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/412.jpg)
et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage,
412
Art. 57. – Le comité est consulté
412 412 412
![Page 413: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/413.jpg)
d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
413
Art. 57. – Le comité est consulté
413 413 413
![Page 414: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/414.jpg)
Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des
agents.
414
Art. 57. – Le comité est consulté
414 414 414
![Page 415: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/415.jpg)
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
415
Art. 58.– Le comité est consulté
415 415 415
![Page 416: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/416.jpg)
Le CHSCT est consulté sur le bilan annuel, sur l’hygiène la sécurité et les conditions de travail.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels
Le règlement Intérieur
416
Le comité est consulté
416 416 416
![Page 417: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/417.jpg)
Les missions permettant au CHSCT d’observer et d’analyser les situations de travail doivent nourrir l’analyse des risques professionnels que doit mener le CHSCT en vertu de l’article 51 du décret.
417
Le comité est consulté
417 417 417
![Page 418: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/418.jpg)
Sur ce point, même si une consultation formelle sur ce document n’est pas prévue, le CHSCT doit être associé à la démarche d’évaluation41 des risques professionnels et aux mesures de prévention associées, qui doivent nécessairement figurer dans le programme annuel de prévention soumis au CHSCT
418
Le comité est consulté
418 418 418
![Page 419: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/419.jpg)
La consultation doit avoir lieu avant que la décision ne soit définitivement prise et, a fortiori, avant la phase d’exécution.
419
La consultation pas à pas
419 419 419
![Page 420: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/420.jpg)
420
La consultation pas à pas
420 420 420
Ni trop prématuré : le projet doit être dans un état suffisamment avancé pour que l’information puisse être
substantielle.
![Page 421: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/421.jpg)
421
La consultation pas à pas
421 421 421
Ni trop tardive : elle ne doit pas porter sur un projet définitivement arrêté pour qu’une discussion puisse
avoir lieu entre l’administration et le CHSCT
![Page 422: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/422.jpg)
422
La consultation pas à pas
422 422 422
Le délai de remise des documents
15 Jours
![Page 423: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/423.jpg)
423
La consultation pas à pas
423 423 423
Ce délai peut-être modifié, en effet le Code du Travail rappelle en la matière que le CHSCT doit disposer d’un délai d’examen suffisant. (L2323-4 du Code du Travail).
![Page 424: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/424.jpg)
424
La consultation pas à pas
424 424 424
La remise de l’avis devient alors nécessaire…..
Sauf si le CHSCT considère que la consultation était « Irrégulière ».
Elle peut alors prononcer un refus d’avis
![Page 425: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/425.jpg)
425
La consultation pas à pas
425 425 425
Attention : la mise en œuvre de la décision sans avoir obtenu d’avis du CHSCT constitue un délit d’entrave.
![Page 426: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/426.jpg)
Les avis
426 426 426 426 426
![Page 427: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/427.jpg)
Les avis
427
Ils sont la « force » du nouveau CHSCT.
Travail sur la base d’un modèle
427 427 427 427
![Page 428: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/428.jpg)
428
Le 29 avril 2009, le CHSCT a été informé par la direction de l’entreprise HxxxT S.A.S d’un projet de mise en place d’un outil informatique nomade à destination des techniciens du SAV - Les élus du CHSCT ont considéré le projet présenté comme étant : “Une introduction d’une nouvelle technologie “. La direction contestant les termes “ Introduction d’une nouvelle technologie”, les élus ont saisi l’inspection du travail qui leur a donné raison. On note que la direction persiste à contester, malgré tout, le fait que le projet soit apparenté à l’introduction d’une nouvelle technologie. Néanmoins le CHSCT a été informé et consulté officiellement sur le projet le 18 mai 2009 selon l’ordre du jour suivant : “ Information et consultation du CHSCT SAV sur le projet d’introduction d’une nouvelle technologie (Mobilité informatique du technicien) et ses impacts éventuels sur la santé, les conditions de travail et la sécurité des techniciens - A vis du CHSCT “. Mme JARRY, DRH de la Cie HXXXXT obtenant pour l’occasion la délégation du Président de la Cie HXXXXT S.A.S pour présider le CHSCT - Suite à cette information/consultation, les élus se sont déclaré incompétent et ont désigné dans les règles un cabinet d’experts pour l’assister dans sa tâche et lui permettre de rendre un avis totalement éclairé et motivé.
![Page 429: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/429.jpg)
429
Le travail de l’expert et le rapport qu’il a établi sur cette introduction de nouvelle technologie qu’est la mobilité informatique du technicien, permet aujourd’hui au CHSCT de faire des propositions à partir des questions que se posait les élus du CHSCT. Pour rappel : Les impacts du projet sur la santé, les conditions de travail et la sécurité des techniciens.
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![Page 430: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/430.jpg)
430
Conditions de travail :
(1) Pour le CHSCT, il est important que le salarié technicien s’approprie l’appareil de mobilité. Mais avant cela, il faut au technicien une FORMATION complète et pertinente.
(2) Le CHSCT demande donc que les formateurs, quels qu’ils soient, soient parfaitement au fait du sujet et reçoivent, au préalable, une formation à la pédagogie.
(3) Le CHSCT demande que des référents formateurs soient formés (1 par agence).
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430 430 430 430 430
![Page 431: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/431.jpg)
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(4) Le CHSCT demande que la direction prenne en compte dans la formation des techniciens le fait que ceux-ci ont des niveaux de compétence, de connaissance différents et donc que la direction présente au CHSCT les mesures envisagées pour tenir compte de ces différences de profils des personnes à former.
(5) Le CHSCT demande, afin que le technicien saisisse bien l’ensemble du système, que soit dispensée une formation Windows et Web.
(6) Le CHSCT demande d’approfondir la formation sur l’outil lui même, son fonctionnement, ses possibilités et les personnalisations possibles
431 431 431 431 431
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432
(4) Le CHSCT demande que la direction prenne en compte dans la formation des techniciens le fait que ceux-ci ont des niveaux de compétence, de connaissance différents et donc que la direction présente au CHSCT les mesures envisagées pour tenir compte de ces différences de profils des personnes à former.
(5) Le CHSCT demande, afin que le technicien saisisse bien l’ensemble du système, que soit dispensée une formation Windows et Web.
(6) Le CHSCT demande d’approfondir la formation sur l’outil lui même, son fonctionnement, ses possibilités et les personnalisations possibles
432 432 432 432 432
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(7) Le CHSCT demande d’allonger le temps de formation (phase de mise en place) au delà de la seule 1/2 journée.
(8) Le CHSCT demande de laisser la possibilité aux techniciens d’avoir accès à l’outil de formation (Démo base test).
(9) Le CHSCT demande que soit intégrée pour chacun des outils présents dans le Tablet-PC une aide numérique.
La LISIBILITÉ est un élément important pour ne pas dire essentiel dans l’appropriation du Tablet-PC par les utilisateurs. Or l’appareil de mobilité ne présente pas une lisibilité satisfaisante. Le CHSCT aura compris que la lisibilité peut être améliorée. Il faut que l’outil soit optimisé pour la lecture.
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(10) Le CHSCT demande que les paramètres de Windows soient modifiés d’entrée. Modification de la résolution en passant en 1024x600, en augmentant la taille des caractères (grande taille).
(11) Le CHSCT demande que les paramètres SPELOG soient modifiés d’entrée. Modification de la taille des caractères passant de 8 à la taille 9.
(12) Le CHSCT demande que soit inclus l’outil loupe de Windows……
Suite sur le site de Gérard BREGIER
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L’arbre des causes
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Notions de risque - de danger et d’exposition
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L’arbre des causes
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Danger : ce qui constitue une menace, qui compromet l’existence de quelqu’un, de
quelque chose. (Petit Larousse illustré)
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L’arbre des causes
437 437 437 437 437 437
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Risque : danger, inconvénient plus ou moins probable auquel on est exposé. (Petit Robert)
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L’arbre des causes
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439
L’arbre des causes
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Analyse de la situation de travail
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440
L’arbre des causes
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Analyse de la situation de travail
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Examiner l’ensemble des éléments de la situation de travail « I TA MA MI
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442
L’arbre des causes
442 442 442 442 442 442
La notion de système de situation de travail (I TA MA MI) permet de définir le champ des investigations. I : Individu (qui ?) TA : Tâche (fait quoi ? comment ?) MA : Matériel (avec quoi ? sur quelle machine ?) MI : Milieu (où ? avec qui ?)
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443
L’arbre des causes
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L'arbre des causes est une méthodologie créée dans les années 1970 par l'INRS. Basée sur les faits elle permet de relier les causes à l'effet (l'accident du travail).
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444
L’arbre des causes
444 444 444 444 444 444
Les acteurs importants de la prévention des risques dans l'entreprise sont invités : L’employeur ou son représentant le CHSCT, ou délégué du personnel à défaut le responsable hiérarchique de l'accidenté, toute personne pouvant apporter des éléments de réponse : accidenté lui-même, les témoins...
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L’arbre des Causes
Cette démarche ne consiste pas à « juger », ni à « trouver un coupable » mais à
identifier toutes les causes de l'évènement.
445 445
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L’arbre des Causes
446 446
En aucun cas les attaques personnelles n'ont place dans une enquête.
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Le matériel nécessaire
447 447
Un grand paper-board, des feutres, du ruban adhésif... et des murs pour afficher les pages au fur à mesure du noircissement. Idéalement : disposer de feuilles de papier de couleur sur lesquelles on peut noter les faits.
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L’arbre des Causes
Quelques Règles
448 448 448
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L’arbre des Causes
L’arbre des causes s’effectue de droite à
Gauche
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L’arbre des Causes
A droite du tableau, on note l'accident. On détermine la ou les causes immédiates en se posant la question "Qu'a-t-il fallu pour l'accident advienne ?".
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L’arbre des Causes
Pour chaque cause trouvée, il faut se poser les deux questions suivantes:
"Est-ce nécessaire que ce fait se produise pour que le fait suivant survienne ?" Cette étape permet de supprimer toutes les informations inutiles. "Est-ce suffisant que ce fait se produise pour expliquer la survenue du fait suivant?" Cette étape permet d'assurer l'exhaustivité des informations utiles.
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L’arbre des Causes
On arrête de chercher les causes des causes dans les cas suivants: l'action ou l'état est "normal", par exemple : Il pleut ---> Le sol est humide. Le fait qu'il pleuve est un état normal dans une région tempérée, il est inutile d'en chercher les causes.
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L’arbre des Causes
Ou encore: L'agent d'entretien a nettoyé le sol ---> Le sol est humide L'entretien faisant partie de son travail, c'est une action normale, il est inutile d'en chercher les causes.
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L’arbre des Causes
Par contre: Le bidon d'eau est percé ---> Le sol est humide "percé" n'est pas l'état normal d'un bidon en utilisation, il convient d'en chercher la cause.
454 454
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L’arbre des Causes
L'action ou l'état concerne la vie privée d'un agent. Il a fait la fête la veille---> il est fatigué---> Il n'est pas concentré.
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L’arbre des Causes
Ce genre de suite de causes n'a pas lieu d'apparaître dans l'arbre, d'autant plus qu'aucun plan d'action ne pourra être mis en place sur des sujets en dehors du champ de compétence de l'entreprise.
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L’arbre des Causes
La cause n'est pas trouvée. On peut marquer un point d'interrogation. ? ---> Le président a dissout l'assemblée
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L’arbre des Causes
L'objectif est de trouver la ou plus souvent les causes racines.
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Exemple d'arbre Contexte
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M. X s'est coupé la main avec un couteau à la découpe des volailles. Qu'a-t-il fallu pour que M. X se blesse ? qu'il soit au poste de travail de découpe des volailles (Milieu) qu'il dispose d'un couteau (Moyen) qu'il ne soit pas protégé par des gants (Moyen) que la bestiole soit dure de l'os (Matière) Donc quatre branches partent de l'accident.
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Exemple d'arbre Contexte
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Posons-nous maintenant la question : Pour que la machine soit en panne, qu'a-t-il fallu ? que l'agent de maintenance soit appelé sur une autre intervention que la machine ait été bloquée par une mauvaise manipulation d'un autre opérateur, faute de formation.
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Exemple d'arbre Contexte
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Prenons maintenant chaque branche et identifions les causes : Pour qu'il dispose d'un couteau qu'a-t-il fallu ? que la machine à découper soit en panne (Machine) qu'il y ait une commande urgente d'un client à préparer (Milieu) Donc de la branche "couteau" partent deux nouvelles branches.
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L’arbre des Causes
Pas de supposition, uniquement des faits
factuels
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L’arbre des Causes
Pas d’interprétation
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L’arbre des Causes
Ne pas envisager de liaisons hypothétiques
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L’arbre des Causes
3 Briques
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1 cause = 1 fait
X Y
Enchaînement
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Disjonction
X Y Y
1 cause = Plusieurs faits
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![Page 468: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/468.jpg)
Conjonction
Y X X Plusieurs causes = 1 Fait
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Exemples
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470 470
![Page 471: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/471.jpg)
Les documents à disposition des membres du CHSCT
471 471 471
![Page 472: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/472.jpg)
Le contenu du rapport
annuel unique
472 472
Art. 60. – Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité.
Les documents à disposition des
membres du CHSCT
![Page 473: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/473.jpg)
Le contenu du rapport
annuel unique
473 473
Le registre santé et sécurité au travail
Les documents à disposition des
membres du CHSCT
![Page 474: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/474.jpg)
Il doit, être facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par
voie d’affichage), doit être ouvert dans chaque service entrant dans le champ d’application du décret, quels que soient ses
effectifs
474 474
Les documents à disposition des
membres du CHSCT
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1.2. Effectif moyen mensuel (voir note 1 ci-dessous) HOMMES FEMMES Total dont Étrangers Ingénieurs et cadres....... Techniciens et agents de maîtrise...... Employés............... Ouvriers................ Total.............
Le Bilan Annuel
475 475
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Nombre total des accidents survenus aux salariés de l'établissement Nombre d'accidents déclarés : Nombre d'accidents avec arrêt de travail Total : Nombre d'accidents de trajet Nombre d'accidents du travail dont nombre d'accidents de déplacement ou mission « L’accident pendant une mission, c’est-à-dire survenu à l’extérieur de l’entreprise, ou le salarié effectue un travail pour le compte de l’employeur et selon ses ordres. »
Le Bilan Annuel
476 476
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Taux de fréquence : nombre d'accidents du travail avec arrêt x 1 000 000 / nombre d'heures travaillées. Taux de gravité : nombre de journées perdues par incapacité temporaire x 1 000 nombre / d’heures travaillées.
Le Bilan Annuel
477 477
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Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées dans l'année : Nombre d'accidents mortels : - total : - nombre d'accidents de trajet : - nombre d'accidents du travail : dont nombre d'accidents de déplacement :
Le Bilan Annuel
478 478
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Nombre d'accidents du travail dont ont été victimes les salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'établissement Répartition des accidents du travail par éléments matériels
Le Bilan Annuel
479 479
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- Maladies professionnelles ou à caractère professionnel - Nombre et nature des maladies professionnelles déclarées à l’organisme de Sécurité sociale.
Le Bilan Annuel
480 480
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Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel, et nature de celles-ci, au cours de l'année Nombre de déclarations par l'employeur des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, au cours de l'année.
Le Bilan Annuel
481 481
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Données communes aux accidents et aux maladies Nombre de soins à l'infirmerie Taux et montant de la cotisation «accidents du travail – maladies professionnelles» versée à l'organisme de Sécurité sociale compétent - (Non dans le cadre de la FPE)
Le Bilan Annuel
482 482
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Estimation du coût indirect de l'ensemble des accidents et maladies liées au travail dont ont été victimes les salariés de l'établissement (avec l'indication de la méthode d'évaluation retenue)
Le Bilan Annuel
483 483
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Organisation et contenu du travail Effectif travaillant en équipe Effectif travaillant en tout ou partie la nuit Effectif travaillant en fin de semaine Effectif dont la rémunération est liée au rendement Personnel utilisé à des tâches répétitives (travail à la chaîne)
Le Bilan Annuel
484 484
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- Présenter synthétiquement les enseignements à tirer des accidents graves et des maladies professionnelles
ou à caractère professionnel, ainsi que des accidents et incidents révélateurs des dangers encourus, même s'ils n'ont pas eu de conséquence grave pour les personnes ;
Le Bilan Annuel
485 485
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Faire le rappel des situations de danger grave et imminent qui ont motivé la mise en œuvre des
articles du Code du Travail.
Le Bilan Annuel
486 486
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Faire état des observations formulées par le médecin du travail, le service d'inspection du travail (en
distinguant éventuellement les mises en demeure et les procès-verbaux), et le service de prévention de l'organisme de Sécurité sociale compétent (en
distinguant éventuellement les injonctions)
Le Bilan Annuel
487 487
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Signaler les principales observations portées dans les rapports des organismes de contrôle
technique, agréés ou non, et dans ceux des experts appelés par le CHSCT ;
Le Bilan Annuel
488 488
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L'introduction de nouvelles productions, de nouvelles machines, de nouvelles techniques ou
procédés de travail ;
Bilan annuel
489 489
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Des modifications dans l'organisation du travail (modifications d'horaires, création ou suppression de certains services, réorganisation des postes de travail
au sein de l'entreprise) ;
Bilan annuel
490 490
![Page 491: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/491.jpg)
Des modifications dans la situation de l'entreprise vis-à-vis de ses clients ou fournisseurs (par exemple :
développement ou limitation du travail en régie, de la sous-traitance, diversification ou non des marchés, changements dans la répartition du travail entre les
différents établissements de la même entreprise ou du même groupe) ;
Bilan annuel
491 491
![Page 492: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/492.jpg)
Les caractéristiques des postes de travail (rythmes et cadences, charges de travail, fatigue
physique ou mentale, conception des équipements...) ;
Bilan annuel
492 492
![Page 493: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/493.jpg)
L'environnement du poste de travail (aménagement de l'espace, ambiance
lumineuse, thermique, sonore...) ;
Bilan annuel
493 493
![Page 494: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/494.jpg)
L'organisation et le contenu du travail (répartition du travail, aménagement des
tâches, horaires de travail, contrôle du travail, relations entre les services, qualifications...).
Bilan annuel
494 494
![Page 495: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/495.jpg)
Nombre de réunions : - nombre de réunions ordinaires : - nombre de réunions extraordinaires : . à la demande des représentants du personnel : . à la suite d'un accident : Nombre d'enquêtes menées par le CHSCT
Bilan annuel
495 495
![Page 496: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/496.jpg)
Nombre de cas de mise en œuvre de la procédure prévue en cas de danger grave et imminent Nombre de cas de recours à un expert Nombre de représentants du personnel
Bilan annuel
496 496
![Page 497: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/497.jpg)
Nombre de consultations du CHSCT avant une décision d'aménagement important, Les groupes d'expression, Nombre de groupes d'expression ;
Bilan annuel
497 497
![Page 498: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/498.jpg)
Nombre total de salariés participant aux réunions d'expression, Nombre de réunions organisées dans l'année Bilan des réalisations et des problèmes non résolus dans le domaine de compétence du CHSCT.
Bilan annuel
498 498
![Page 499: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/499.jpg)
Moyens spécialisés en prévention et amélioration des conditions de travail : - personnel du service sécurité et amélioration des conditions de travail (quand il existe), - sommes consacrées à la prévention et à l'amélioration des conditions de travail (quand elles peuvent être isolées).
Bilan annuel
499 499
![Page 500: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/500.jpg)
Distinguer les frais de personnel spécialisé, les investissements en matériel et les sommes consacrées à l'organisation des actions ;
Bilan annuel
500 500
![Page 501: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/501.jpg)
Autres moyens non spécialisés : - sans exclure l'action spécialisée, description des actions visant à intégrer la composante sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans la conception et le choix des bâtiments, installations, machines, produits, procédés de travail et dans la formation.
Bilan annuel
501 501
![Page 502: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/502.jpg)
nombre total de salariés formés : - nombre de salariés formés à la sécurité (voir note 20 ci-dessous), - nombre de salariés formés au secourisme (voir note 21 ci-dessous).
Bilan annuel
502 502
![Page 503: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/503.jpg)
Ce document est à la disposition de tous les personnels et usagers. C’est sur celui-ci que seront consignées toutes les remarques et suggestions relatives aux problèmes d’hygiène et de sécurité. L'assistant de prévention veillera à son accessibilité et proposera toute solution au regard du problème posé.
Le registre de sécurité
503 503
![Page 504: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/504.jpg)
Un examen périodique sera fait par le chef d’établissement (ou de service) qui apportera une réponse ou inscrira le problème à l’ordre du jour de la Commission hygiène et sécurité.
Le registre de sécurité
504 504
![Page 505: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/505.jpg)
Que peut-on consigner sur ce registre ? Les problèmes liés à : la sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...), l’hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…), l’aspect immobilier : difficultés d’accès, de circulation, l’état général des bâtiments,
Le registre de sécurité
505 505
![Page 506: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/506.jpg)
l’environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage, l’ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge, bruit, travail sur écran, cadre de vie, température…
Le registre de sécurité
506 506
![Page 507: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/507.jpg)
Proposition de registre et comment l’exploiter
Le registre de sécurité
507 507
![Page 508: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/508.jpg)
Faire le choix d’un classeur dans lequel vous placerez un bordereau
d'enregistrement des feuilles d'observation qui vous seront déposées.
Le registre de sécurité
508 508
![Page 509: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/509.jpg)
Repérer un lieu où les personnes se rendent facilement et où le classeur sera
conservé. Envisager plusieurs endroits si
nécessaire
Le registre de sécurité
509 509
![Page 510: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/510.jpg)
Chaque personne renseigne la fiche dont il est
dépositaire dans le cas où il est face à une des
situations décrites ci-dessus ;
Modalités opératoires
510 510
![Page 511: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/511.jpg)
Il enregistre sa fiche sur le bordereau et reporte de
numéro d'enregistrement et ma date sur sa fiche.
Parallèlement, il informe la hiérarchie ou l'assistant
de prévention ;
Modalités opératoires
511 511
![Page 512: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/512.jpg)
Il photocopie sa fiche pour en garder une trace ;
Il dépose l'original dans le classeur ;
Modalités opératoires
512 512
![Page 513: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/513.jpg)
L'assistant de prévention vérifie très régulièrement
(toutes les semaines par exemple) le ou les
registres.
Modalités opératoires
513 513
![Page 514: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/514.jpg)
Si de nouvelles fiches y sont déposées, il prend en
charge sous couvert de sa direction le suivi de la
fiche.
.
Modalités opératoires
514 514
![Page 515: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/515.jpg)
Si un agent a un motif raisonnable de penser
qu’une situation de travail présente un danger
grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le
signale immédiatement à l’autorité administrative
ou à son représentant, qui le consigne sur ce
document. Ceci s’applique également à toute
défectuosité dans les systèmes de protection.
Registre des dangers graves et imminent
515 515
![Page 516: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/516.jpg)
Le rôle de la prévention
Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer
les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.
516 516
![Page 517: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/517.jpg)
Le rôle de la prévention
Combattre les risques à la source
Intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des
équipements ou des modes opératoires.
517 517
![Page 518: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/518.jpg)
Le rôle de la prévention
Adapter le travail à l’Homme
Concevoir les postes de travail et choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour limiter
notamment le travail monotone, cadencé ou pénible.
518 518
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Le rôle de la prévention
Par exemple, la phase d’évaluation des risques peut permettre de repérer des plans de travail d’une hauteur inadaptée pour les salariés (entraînant des contraintes importantes et des efforts inutiles). Ce plan peut être
surélevé ou abaissé pour diminuer le risque d’atteintes ostéoarticulaires.
519 519
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Le rôle de la prévention
Tenir compte de l’évolution de la technique
Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et
organisationnelles.
520 520
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Le rôle de la prévention
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins
Éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une
méthode présentant des dangers moindres (le remplacement d’un produit cancérogène par un produit moins
nocif, ou l’utilisation de peintures sans solvant, par exemple).
521 521
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Le rôle de la prévention
Planifier la prévention Intégrer dans un ensemble cohérent la technique,
l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement.
En cas d’intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu, organiser la prévention en commun.
522 522
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Le rôle de la prévention
Prendre des mesures de protection collective L’employeur doit donner la priorité aux mesures de
protection collective. L’utilisation des équipements de protection individuelle intervient uniquement en
complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
523 523
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Le rôle de la prévention
Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales.
524 524
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Le rôle de la prévention
Il s’agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de
les associer à la démarche de prévention.
525 525
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Les 8 bonnes pratiques à adopter
Intégrer la gestion de la santé et de la sécurité au travail dans toutes les fonctions de l’entreprise (achat, étude, production…)
526 526
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Les 8 bonnes pratiques à adopter
Harmoniser la politique de la santé et de la sécurité avec les autres politiques de
l’entreprise (ressources humaines, qualité, environnement, production, gestion
financière…)
527 527
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Les 8 bonnes pratiques à adopter
Développer l’autonomie de l’entreprise en matière de prévention
Favoriser une approche pluridisciplinaire (technique, humaine et organisationnelle)
528 528
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Les 8 bonnes pratiques à adopter
Favoriser une approche pluridisciplinaire (technique, humaine et organisationnelle)
529 529
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Les 8 bonnes pratiques à adopter
Faire de l’identification et de l’évaluation a priori des risques un élément majeur de la politique de santé et de sécurité au travail
530 530
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Les 8 bonnes pratiques à adopter
Intégrer la prévention dès la conception des lieux, des équipements, des postes et des
méthodes de travail
531 531
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Les 8 bonnes pratiques à adopter
Analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles en remontant aux
causes les plus en amont
532 532
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Les 8 bonnes pratiques à adopter
Améliorer la politique de maîtrise des risques et faire évoluer les valeurs de base de
l’entreprise
533 533
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3 valeurs essentielles
La personne
L’employeur, l’encadrement et les salariés sont impliqués dans la démarche de prévention des risques
professionnels. Les méthodes de management utilisées doivent être compatibles avec une éthique du
changement qui respecte la personne.
534 534
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3 valeurs essentielles
La transparence La maîtrise des risques implique l’employeur et l’encadrement :
535 535
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3 valeurs essentielles
l’affichage des objectifs visés (en matière d’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail),
536 536
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3 valeurs essentielles
l’engagement et l’exemplarité du chef d’entreprise et de l’encadrement dans la mise en œuvre de la démarche de prévention (implication personnelle et mise à disposition des moyens nécessaires),
537 537
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3 valeurs essentielles
la prise en compte de la réalité des situations de travail, la clarté dans la communication sur la santé et la sécurité au travail.
538 538
![Page 539: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/539.jpg)
3 valeurs essentielles
Le dialogue social L’adhésion du personnel est une condition clef dans la mise en place d’une politique de prévention des risques. Cela implique d’associer les salariés et les instances représentatives du personnel (CHSCT et délégués du personnel) lors de la mise en œuvre de la politique de prévention.
539 539
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Analyse des risques
540 540
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J’observe l’environnement du poste
541 541
Analyse des risques
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J’identifie les dangers ( phénomènes dangereux)
542 542
Analyse des risques
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Comment identifier les risques ?
543 543
Analyse des risques
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Le document unique de prévention des risques
professionnels
544 544
Analyse des risques
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J’estime la gravité
545 545
Analyse des risques
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J’estime la probabilité d’apparition du dommage
546 546
Analyse des risques
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J’évalue le risque
547 547
Analyse des risques
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Je m’informe sur les mesures de prévention
existantes
548 548
Analyse des risques
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Je propose des mesures
549 549
Analyse des risques
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J’alerte la hiérarchie
550 550
Analyse des risques
![Page 551: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/551.jpg)
J’utilise les dispositifs de
protection
551 551
Analyse des risques
![Page 552: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/552.jpg)
L’exigence de traçabilité des risques
professionnels
552 552
Analyse des risques
![Page 553: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/553.jpg)
Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité des parcours professionnels, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu la création d’un document d’information sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels, inséré à l’article L.4121-3-1 du Code du travail, directement applicable à la fonction publique de l’État.
553 553
![Page 554: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/554.jpg)
CHSCT
Agir sur les Risques Psychosociaux
554 554
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CHSCT
Deux axes de travail pour les élus du CHSCT
555 555
![Page 556: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/556.jpg)
CHSCT
Agir dans le cadre de la prévention
556 556
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CHSCT
Agir en cas de situation dégradée impliquant la notion de danger
« Grave »
557 557
![Page 558: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/558.jpg)
1ère situation
Agir dans le cadre de la prévention
558 558
![Page 559: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/559.jpg)
Agir dans le cadre de la prévention
Se former en qualité de membre du CHSCT aux Risques
Psychosociaux
559 559
![Page 560: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/560.jpg)
Agir dans le cadre de la prévention
Mettre à l’ordre du jour la thématique sur les risques
Psychosociaux
560 560
![Page 561: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/561.jpg)
Agir dans le cadre de la prévention
Proposer en CHSCT la mise en place d’une cartographie des RPS afin
d’actualiser le document Unique de Prévention des Risques
Professionnels
561 561
![Page 562: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/562.jpg)
Agir dans le cadre de la prévention
Réaliser un état des indicateurs d’alerte* et assurer un suivi
trimestriel
562 562
![Page 563: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/563.jpg)
Agir dans le cadre de la prévention
Réaliser un état des indicateurs d’alerte* et assurer un suivi
trimestriel
563 563
![Page 564: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/564.jpg)
CHSCT Agir en cas de situation dégradée
impliquant la notion de danger « Grave »
564 564
![Page 565: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/565.jpg)
Rappel du contexte légal
L’employeur doit obligatoirement réunir son CHSCT en cas d’accident grave.
L4614-10 du Code du Travail
565 565
![Page 566: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/566.jpg)
L’Enquête
La mise en place de l’enquête suite à un accident « grave »
566 566
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L’Enquête
Ne pas oublier les incidents « répétés » pouvant révéler
d’un risque « Grave »
567 567
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Exemples d’incidents
Un « pétage » de plomb
Une crise de larme
Une dispute entre collègue
568 568
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Exemples d’accident
La tentative de suicide
Le suicide
L’AVC…
569 569
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Le rôle essentiel de l’enquête
Elle est contradictoire et elle permet de fixer les causes de
l’accident du travail.
570 570
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Le rôle essentiel de l’enquête
Ses conséquences perdurent dans le temps
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Le rôle essentiel de l’enquête
Dans le bilan CHSCT « Examen des faits intervenus durant l'année écoulée, qui sont particulièrement significatifs pour la réflexion sur le choix des priorités auxquelles devrait répondre le programme d'action, en rappelant la date ou la période où ils se sont produits. »
Arrêté du 12 Décembre 1985
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Le rôle essentiel de l’enquête
Rapport d’enquête obligatoire qui est adressé à l’ISST
573 573
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Le rôle essentiel de l’enquête
Intervenir sur le DUER en fonction des enquêtes
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Deux difficultés
Le RPS est-il un accident grave ?
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Deux difficultés
Très souvent la « détresse Psychologique » ne fait pas l’objet d’une convocation par l’employeur pour la mise en place
d’une enquête.
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Deux difficultés
L’enquête survient uniquement lorsqu’il y à un évènement grave.
(TS, Accident cardio-vasculaire, AVC, mais aussi risques routiers…).
577 577
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Vie Privée/Vie Professionnelle
Difficile de définir la cause du RPS, entre ce qui peut-être du ressort de la vie publique et de la vie privée.
Il est difficile de faire reconnaître le RPS comme étant un AT/MP
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Pourtant selon la CNAM
2 causes « d’IJ » les plus fréquentes sont :
• Les maladies ostéo-articulaires (25%)
• Les troubles mentaux et du comportement (20%)
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Pourtant selon la CNAM
Sachant que les TMS peuvent aussi être liés au
RPS
580 580
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Un début de reconnaissance
Le RPS peut-être considéré comme une cause d’accident du travail.
Ainsi à été une conséquence d’un accident du travail un état de stress consécutif à un choc provoqué par une agression (Cass civ.2°. 15 juin 2004), ou le suicide sur le lieu de travail par absorption de médicaments, suite à des remontrances (Cass soc. 20 avril 1988).
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Un début de reconnaissance
CNAMTS/DGR 2 août 1982 :
Reconnaît déjà la qualité d’accident du travail aux troubles aux traumatisme psychologiques (lorsqu’ils apparaissaient immédiatement ou quelques jours après les faits) des personnels des établissements financiers, commerciaux ou industriels, directement menacés lors d’une attaque a main armée pour vol.
582 582
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Un début de reconnaissance
Circulaire CNAMTS no37/99, 10 déc.1999 : Recommande la prise en charge des traumatismes psychiques (des salariés victimes de violences au travail) au titre des accidents du travail à la double condition que les faits soient survenus au temps et au lieu de travail et que les troubles soient apparus dans un temps voisin de ces faits. Si ces deux conditions sont réunies la présomption d’imputabilité pourra jouer.
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Un début de reconnaissance
3 Avril 2003 : arrêt Cour de cassation, 2ème chambre civile, relatif au suicide d'un salarié à son domicile
En l'espèce une veuve d'un salarié qui s'était donné la mort à son domicile agit en justice en vue de se voir reconnaître le caractère professionnel de cet « accident ».
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Un début de reconnaissance
La Cour de cassation rejette sa requête, aux motifs que « la Cour d'appel a relevé que la dégradation des conditions de travail a concerné l'ensemble du personnel, et qu'il apparaît qu'elle n'a pas été perçue de la même pour tous ». Le salarié, victime, n'a été, en aucun cas, l'objet d'atteinte strictement personnelle, la preuve en est qu'il n'a jamais fait l'objet ni de sanction, ni de menace de sanction particulière de la part de son employeur.
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Un début de reconnaissance
une tentative de suicide au domicile du salarié a été reconnu comme accident du travail (cass. soc. 22 février 2007)
« l'équilibre psychologique de M. X... avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de M. Y..., caractérisent le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que M. Y... avait commis une faute inexcusable » Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 22 février 2007 N° de pourvoi: 05-13771
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Un début de reconnaissance
17 Janvier 2008 : arrêt Cour de cassation, chambre civile, pourvoi n°06"21.556, relatif à la reconnaissance d'une dépression au titre de la législation professionnelle AT/MP et au délai de prescription.
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Un début de reconnaissance
En l’espèce, un salarié en arrêt maladie pour syndrome dépressif le 29 avril 1989, demandait la reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle quatre ans et demi après (20 novembre 2003) et invoquait dans le même temps la faute inexcusable de son employeur pour non déclaration de cet accident.
588 588
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Savoir Lire et interpréter le bilan annuel du CHSCT
Le bilan annuel du CHSCT est un moment important qui doit permettre la mise en évidence du Risque Psychosocial
589 589
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Savoir Lire et interpréter le bilan annuel du CHSCT
Utiliser l’ensemble des indicateurs
590 590
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Les différents indicateurs
591 591
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Les différents indicateurs
• Taux d’absentéisme (dont celui de courte durée) • Niveau du turn Over • Nombre de poste vacants • Nombre moyen de jours de congés non pris • Taux de réalisation des formations • Taux de réalisations des entretiens annuels
d’évaluation • L’analyse des ruptures (Démissions et ruptures
conventionnelles). Réservé au secteur Privé
592 592
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Comment calculer l’absentéisme
Il suffit de prendre la méthode préconisée par l’INRS soit
(Nombre total de journées d’absence/effectif mensuel moyen)
593 593
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Les différents indicateurs
• Travail en horaires atypiques • Temps de contact avec la clientèle ou l’usager • Production en flux tendus, 0 stock • Nombre de procédures à respecter • Nombre de poste en travail isolé • Nombre de réunions de services tenues
594 594
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Les différents indicateurs
• Niveau de productivité • Qualité des produits ou des services • Changement de structure de l’entreprise • Plaintes des clients ou usagers
595 595
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Les différents indicateurs
• Nombre d’AT/Taux de Fréquence/Taux de gravité • Actes de violence au travail • Symptômes ou pathologies en lien avec les RPS • Maladie à caractère professionnel en lien avec les
RPS • Passages à l’infirmerie • Nombre de visites auprès du Médecin du Travail • Saisine de l’Assistance sociale • Situation grave • Pathologies diagnostiquées
596 596
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Les acteurs externes
Travailler avec le Médecin de Prévention
597 597
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Les acteurs externes
Les élus du CHSCT se doivent de s’appuyer sur l’ensemble des
compétences que lui propose le Service de Santé au Travail.
Bien entendu le Médecin de Prévention, mais aussi le Psychologue du Travail, ou
encore l’assistante sociale.
598 598
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Attention « secret professionnel »
Attention ces fonctions sont nécessairement encadrées en ce qui concerne les notions de secret professionnel. Mais rien ne contraint
ces derniers à ne pas signaler de façon « générale » l’existence de certaines
pathologies.
599 599
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Repérer les pathologies
Attention les informations nominatives ne sont pas possible, par contre il est possible d’interroger le médecin de prévention sur l’existence de certaines pathologies.
600 600
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Repérer les pathologies
Hypertension Coronaropathies Diabète Troubles lipidiques Troubles musculosquelétiques Pathologie mentales Infections à répétitions Dermatoses Pathologies de la grossesse Burn out
601 601
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Ils doivent faire l’objet d’une interprétation
Pour vous y aider deux guides
La brochure de l’INRS – ED6012
Le Guide à l’attention du CHSCT (Ministère du Travail – SECAFI)
602 602
![Page 603: Formation des élus du CHSCT de la Fonctioninstances.sncs.fr/IMG/pdf/CNRS-CHSCT_version_finale.pdf · et une révolution dans les obligations pesant sur l'employeur en matière de](https://reader031.vdocuments.net/reader031/viewer/2022022612/5b9b98b909d3f2aa588d6456/html5/thumbnails/603.jpg)
Les acteurs internes au CHSCT
Le service RH L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...)" Articles L4121-1 et suivants du Code du travail
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Les personnes Extérieur au CHSCT
L’agence régionale d’amélioration des conditions de travail (ARACT)
604 604
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Les personnes Extérieur au CHSCT
Le rôle de Conseil du Médecin de prévention
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Les personnes Extérieur au CHSCT
Le rôle de l’ISST Il est autorisé à procéder à tous les examens, contrôle ou enquêtes qu’il juge nécessaire.