fourrière animale – guide à l'attention des maires

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  • SOMMAIRE DES FICHES

    Fourrire animale

    Guide lattention des maires

    1. Prambule : pourquoi ce guide ?2. Quelles responsabilits pour le maire ?3. Qu'est ce qu'une fourrire ?4. Quelles modalits de gestion ?5. Quelles modalits administratives ?6. Quelles normes techniques ?7. Quel devenir pour les animaux conduits en fourrire ?8. Quelle intgration pour les chats libres ?9. Quelle prise en charge pour les animaux accidents ou blesss ?10. Mmento sur la rglementation relative aux animaux errants et aux fourrires11. Vos coordonnes locales12. Le recours une dlgation de service public pour grer le service public de fourrire13. et 13bis. Modles de convention (maires/vtrinaires)

  • Page21.PRAMBULE:POURQUOICEGUIDE?

    Lesderniresenqutes*dnombrentsurleterritoirefranaisplusde7,5millionsdechiensetpasmoinsde10,9millionsdechats!Prsdunfoyersurdeuxpossdeaumoinsunanimaldecompagnie:22,4%desfoyersontaumoinsunchienet26,1%aumoinsunchat.

    Le nombre danimaux en divagation ou perdus est estim 1 animal pour 250habitantsparan.Ladivagationanimalepose,outredesproblmesdeprotectionanimale(animaux accidents), de potentiels problmes de sant et de scurit publiques(accidentssur lavoiepublique,morsures...)voiresocioconomiques(problmatiquedesattaquesdetroupeauxpardeschiensdivagantsdanslesdpartementsruraux). La gestion de ces animaux par lemaire est une obligation lgale. Actuellement,environ 60% des communes franaises disposeraient d'un service de fourrire pourl'accueil des chiens et chats au sens de l'article L.21124 du code rural et de la pchemaritime**. Ceguidelattentiondesmairesapourprincipalobjectifdeproposeruneaidelacomprhensionde larglementation relativeauxanimauxerrantsetuneaidepratiquepourlamiseenplaceet lagestiondefourriresdestinesl'accueildeschiensetchatserrantssurlesterritoirescommunaux.*Source:EnquteFacco/TNSSofres2010**Source:MinistredelAgriculture,del'AgroalimentaireetdelaFort,DirectionGnraledel'Alimentation(bureaudelaprotectionanimale).

  • Page3

    2.QUELLESRESPONSABILITSPOURLEMAIRE?

    ANIMAUXERRANTS=problmesde

    SRET SCURIT SALUBRITPUBLIQUE PROTECTIONANIMALE

    Laloi(art.L.211191duCRPM)interditladivagationd'animauxdomestiquesetdesanimauxsauvagesapprivoissoutenusencaptivit.Elleconsidrecommechienouchatentatdedivagation(art.L.21123duCRPM): Toutchienqui,endehorsd'uneactiondechasseoudelagarded'untroupeau,n'estplussouslasurveillance

    effectivedesonmatre,setrouvehorsdeportedelavoixdeceluicioudetoutinstrumentsonorepermettantson rappel, ou qui est loign de son propritaire ou de la personne qui en est responsable d'une distancedpassant 100mtres. Tout chien abandonn, livr son seul instinct, est en tat de divagation, sauf s'ilparticipait une action de chasse et qu'il est dmontr que son propritaire ne s'est pas abstenu de toutentreprendrepourleretrouveretlercuprer,ycomprisaprslafindel'actiondechasse.

    Toutchatnonidentifitrouvplusde200mtresdeshabitationsoutoutchattrouvplusde1000mtresdudomiciledesonmatreetquin'estpassouslasurveillanceimmdiatedeceluici,ainsiquetoutchatdontlepropritairen'estpasconnuetquiestsaisisurlavoiepubliqueousurlapropritd'autrui.

    Lemaire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il luiappartient, en particulier, de prendre toutes dispositions propres empcher la divagation des chiens et deschats(art.L.21122duCRPM).Pourcesanimaux,chaquecommunedoitdisposersoitdunefourrirecommunaleapte laccueilet lagardedes chiensetchats trouvserrantsouentatdedivagation () soitdu servicedunefourriretabliesurleterritoireduneautrecommune,aveclaccorddecettecommune(art.L.21124duCRPM).

    Parconsquent,lemaireadesresponsabilitsetdesobligationsrelatives

    Auxanimauxerrants Daprs lespouvoirsdepolicequi luisontconfrs,unanimalentatdedivagationouaccidentestsous la

    responsabilitdumairedelacommuneoilattrouv(art.L.22121etL.22122duCGCT). Toute communedoitdisposerouavoirune conventionavecune fourrire. Lemairedoitassurer lapriseen

    chargedesanimauxendehorsdesheuresouvresdelafourrire(art.L.21124duCRPM). Laffichageenmairiedesmodalitsdepriseenchargedesanimauxerrantsoudivagantssurleterritoiredela

    communeestobligatoire(art.R.21112duCRPM).Cesmodalitssontdtaillesdanslafichen5.Auxfourrires Lafourriredoitrechercherlepropritairedelanimal(art.L.21125duCRPM). Lanimalerrantestgardenfourriresousundlaifrancdegardede8joursouvrs(art.L.21125duCRPM).

    Ledevenirdelanimalestdtailldanslafichen7. Le gestionnaire de la fourrire doit dsigner un vtrinaire sanitaire pour la surveillance des maladies

    rglementes.Ilsdoiventrdigerensemblelerglementsanitairedelafourrire.Cesmodalitssontdtaillesdanslafichen6.

    lagestiondelanimalenvilleConcernantlagestiondespopulationsdechatserrants,lemairepeutpararrt,daprslarticleL.21127du

    CRPM,faireprocderleurcapturepourstrilisationetidentification,puisrelchementsursite.Cettealternativeestdtailledanslafichen8.

    CRPM : Code Rural et de la Pche Maritime CGCT : Code Gnral des Collectivits Territoriales

  • Page4

    3.QUESTCEQUUNEFOURRIRE?

    Dfinitionrglementaire

    Une fourrireestunestructurecommunale apte laccueil et lagardedeschiensetchats

    trouvserrantsouentatdedivagation jusquautermedesdlaisfixsauxarticlesL.21125etL.211

    26(articleL.21124duCRPM).

    La fourrireestdoncunservicepublic relevantdescollectivits territoriales,contrairementau

    refuge qui est un tablissement but non lucratif gr par une fondation ou une association de

    protectiondesanimauxdsigneceteffetparleprfet(articleL.2146duCRPM).

    Fonctionsdelafourrire

    La fourrireassure lapriseencharge, lagarde et lentretien desanimauxerrantsou saisis (cf.

    fichen9).Elleprocdelarecherchedespropritairesdesanimauxtrouvs,etleurrestitutionquand

    ilssontrclams.

    Originedesanimauxconduitsenfourrire

    Lesanimauxconcernssont:

    lesanimauxendivagation(articleL.21123duCRPM),dontladfinitionestrappeledansla

    fichen3;

    lesanimauxconduitsenfourriresurdcisiondelautoritadministrativeoujudiciaire.

    tapesdelagestiondelanimalendivagation

    Rgiedirecte Rgieindirecte Parcommunesouparintercommunalits

    Restitutionaupropritaire Refugepouradoption Euthanasie,siunvtrinaireenconstatelancessit

    Capture Transport Fourrire Devenir

  • Page 5

    4. QUELLES MODALITS DE GESTION ?

    Le mode de gestion de la fourrire est laiss la

    libre apprciation du maire de la commune. Les trois

    modes de gestion les plus frquemment rencontrs

    sont :

    La rgie directe avec un service communal ou

    intercommunal de fourrire ;

    La dlgation de service public auprs :

    - dune structure prive,

    - dune structure associative.

    Des modes de gestion intermdiaires sont

    envisageables, notamment dans le cas de la dlgation

    de service public, lorsque des locaux et/ou du

    personnel sont mis disposition par la collectivit.

    Quel que soit le systme de gestion, la structure doit rpondre aux exigences rglementaires dont

    les modalits sont dfinies dans les fiches n5 et n6.

    Il faut aussi sassurer que toutes les tapes de la gestion de lanimal errant ou divagant sont prises en

    charge sur le territoire, cela comprend : la capture, le transport, lhbergement, les soins et la recherche

    de propritaire, ainsi que la gestion du devenir de lanimal lissue du dlai franc de 8 jours ouvrs.

    La capacit de ltablissement doit tre adapte aux besoins de chacune des communes pour

    lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux (article L. 211-24 du CRPM).

    Elle est gnralement dtermine en fonction des donnes disponibles pour les annes antrieures

    concernant le nombre danimaux pris en charge, le temps de sjour moyen et limpact de la saisonnalit

    des entres. La capacit de la fourrire est donc corrle au nombre dhabitants et il est usuellement

    admis quil faut compter en moyenne 1 animal perdu par an pour 250 habitants.

    La zone dactivit de la fourrire nest pas

    limite au territoire communal. Larticle L. 211-24 du

    CRPM laisse la possibilit de disposer du service d'une

    fourrire tablie sur le territoire d'une autre

    commune, avec l'accord de cette commune. Afin

    dassurer la viabilit des structures,

    lintercommunalit est une chelle plus optimale.

  • Page 6

    4. QUELLES MODALITS DE GESTION ? (suite)

    Le cot des prestations proposes varie selon le mode de gestion choisi et est gnralement fix

    suivant le nombre dhabitants. Le tableau suivant prsente des exemples de tarification :

    La continuit du service est un lment important prendre en compte, puisquau titre de larticle R. 211-11 du

    CRPM, le maire doit assurer la prise en charge des animaux

    errants, divagants ou accidents en dehors des priodes

    douverture des lieux de dpt dsigns.

    La gestion en rgie directe permet au maire davoir une matrise totale de la politique de lanimal

    sur son territoire. Limplication des associations de protection animale locales dans la dfinition de cette

    politique est primordiale.

    Gestion par une socit prive

    Exemple de tarifs

    Gestion associative

    Exemple de tarifs

    Moins de 500 habitants : 300/an Hbergement, soins et recherche du propritaire :

    0,65/habitant/an

    Entre 500 et 1000 habitants : entre 500 et 700/an Capture : 0,2/habitant/an

    Plus de 1000 habitants : 0,647/habitant/an Autre exemple de tarifs

    Trs grandes agglomrations : tarifs dgressifs Autour de 1/habitant/an

    Mode de gestion Points forts

    Rgie directe

    - Matrise de la politique de lanimal en ville

    - Cration demploi et lien social

    - Plus de retenue des administrs face aux

    agents

    - Prestations moins soumises des objectifs

    de rentabilit