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Le 10ème programme (2013-2018) de l’Agence de l’eau Seine-Normandie

Les aides aux activités économiques

Commission Eau du SPPPI - Mardi 5 novembre 2013 à l ’UPR

Franck LEROYResponsable du Service Investissements Collectivité s et Industrie

Direction Seine Aval de l’AESN

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Les ambitions du 10ème programme de l’AESN

Les ambitions du 10 ème programme

Le 10ème programme d’intervention de l’AESN, voté le 18/10/2012, s’inscrit plus que le précédent programme dans la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE/2000/60/CE) et du SDAGE adopté par le comité de bassin en octobre 2009

Le 10ème programme est orienté sur l’obligation de résultats avec une sélectivité plus importante des projets aidés

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Pour cela, l’AESN a adossé à son 10ème programme des Plans Territoriaux d’Actions Prioritaires (PTAP) par sous bassins , qui listent les actions que l’Agence a identifié comme nécessaires à l’atteinte des objectifs du 10ème programme

S’agissant des installations industrielles comme du tissu économique dispersé, l’objectif est :

-De continuer à réduire les pressions industrielles (pollutions classiques et toxiques) sur les milieux aquatiques là où cela est nécessaire pour atteindre ou préserver le bon état chimique et physico-chimique des eaux de surface et des eaux souterraines

- D'accompagner l'évolution des activités économiques en respectant la qualité des milieux aquatiques (a minima non dégradation)

- D’intégrer une gestion optimisée de la ressource en eau notamment là où c’est nécessaire (tension quantitative)

Les efforts à poursuivre

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Les actions à privilégier

- Les actions à la source qui permettent de réduire de façon pérenne les pressions réelles ou potentielles exercées sur le milieu (technologies propres, recyclage et valorisation de matières, prévention de pollution accidentelle)

- Une attention particulière est accordée à la réduction des pollutions toxiques et à la gestion des eaux pluviales

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En résumé au 10 ème programme

Une plus grande sélectivité des projets(priorité aux actions PTAP)

Des taux d’aides plus incitatifs(dans le respect de l’encadrement communautaire des aides publiques)

246 M€ d’aides prévues sur 6 ans (41 M€/an)

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Le 10ème programme reprend le plan du SDAGE du bassin Seine-Normandie par défis.

3 défis concernent principalement les activités économiques :

Défi 1 - Diminuer les pollutions ponctuellesDéfi 3 - Réduire les pollutions par les substances da ngereusesDéfi 7 - Gérer la rareté de la ressource en eau

NOTA : Interactions des défis entre eux pour certai nes actions

Le 10ème programme et le SDAGE

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Diminuer les pollutions ponctuelles

(Défi 1 du SDAGE)

Actions aidées

Etudes

•Études générales - Études spécifiques à un site

Travaux •Actions à la source, technologie propre, opération pilote•Prétraitement ou Traitement des rejets polluants•Adaptation, fiabilisation des dispositifs de dépollution

Plateforme logistiquePrétraitement physico-chimique

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles

Dépollution des industries (1)

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Actions aidées - Etudes

Études générales relatives à une branche d’activité ou à un territoire :Inventaire des pollutions produites ( natures et flux )

Analyse des solutions de traitement existantesDéveloppement de technologies et études pilotesConnaissance des milieux et des pressions…

Etudes spécifiques à un site :études diagnosticsétudes des solutions de traitementessais pilotes…



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Actions aidées - Travaux « à la source »(Elargissement du périmètre au 10 ème programme / 9 ème programme)

Technologies propres : Modification du procédé évitant la production de pollution et éventuellement la consommation d’eau, dispositif de valorisation « matière » de la pollution

Opérations pilotes : Opération visant la prise en compte des enjeux eau dans le développement de filière ou de technologie

Rétentions à la source , lors d’épisodes pluvieux courants, d’écoulements à l’origine de rejets polluants.

NOTA : les actions dédiées à la prévention des inondations ne sont pas aidées



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Actions aidées - Travaux de réduction des pollution s

•Collecte et traitement des effluents pollués

•Prétraitement des effluents raccordés à un réseau d’assainissement public

•Traitement des boues d’épuration

•Collecte et stockage d’effluents concentrés avant envoi en centre autorisé

•Dispositif de mesure sur les rejets



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Actions aidées - Travaux d’accompagnement

•Adaptation des ouvrages de traitement à l’évolution des activités et/ou des technologies

•Fiabilisation des dispositifs de collecte et/ou de traitement

•Collecte et traitement d’eaux pluviales à l’origine de rejets polluants en aval

NOTA : les actions dédiées à la prévention des inondations ne sont pas aidées

•Prévention de pollutions accidentelles



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Les actions de lutte contre les pollutions dispersées, rejets d’entreprises de taille modeste (TPE, TPI, artisanat, activité de service…), doivent, pour être aidées, s’inscrire dans un cadre d’actions groupées qui contribuent significativement aux ambitions décrites précédemment

Des contrats globaux d’action sont définis par branche professionnelle et par territoire. Des cellules d’animation sont aidées sur la base d’objectifs ambitieux et d’obtention des résultats attendus. Une implication des collectivités locales est notamment encouragée

L’aide à l’élimination des effluents concentrés des PE et TPE est réservée à ces actions groupées (durée maxi 3 ans)


Raccordement des activités économiquesLutte contre les pollutions dispersées

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Modalités d’aide

* Taux réduit pour des travaux de mise aux normes c ommunautaires issues de la directive IED(Directive sur les Emissions Industrielles)

Nature des travauxTaux d’aide

(S= subventionA = avance)

Observations

Etudes générales ou études spécifiques S 60%* S 50% pour les grandes

entreprises

Technologie propre, Opérations pilotes, Gestion à la source des eaux pluviales

S 60%* S 50% pour les grandes entreprises

Réduction des pollutions industrielles S 40% + A 20%*

A 60% pour implantations nouvelles

Actions d’accompagnement de la réduction des pollutions industrielles

S 30% + A 20%*

TPE : Technologies propres, Réduction des pollutions,Actions d’accompagnement

S 60%

Le même taux est appliqué aux petites entreprises concernées par une action groupée

Activités économiques dispersées Animation S 50%


Dépollution des industries - Récapitulatif

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Réduire les pollutions

par les substances dangereuses

(Défi 3 du SDAGE)

Les actions aidés visent à :

•Améliorer la connaissance des sources et des rejets de substance•Atteindre le bon état (chimie + physico-chimie) des eaux

� Réduire voire supprimer les rejets de substances prioritaires et de substances pertinentes� Collecter et éliminer les effluents toxiques concentrés (actions groupées PE/TPE)

Défi 3 du SDAGE

Réduire les pollutionspar les substances dangereuses (1)

DEHP : Substances prioritaires de la DCE

Pho

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AR

RA

UT

E

Stockage sous rétention de produits chimiques

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Réduction des pressions toxiques issues des activités économiques •RSDE surveillance initiale, études technico-économiques•Mise en place de technologies propres•Solutions de substitution•Valorisation matière de pollution individuelle ou centralisée•Traitement de la pollution•Réduction des rejets atmosphériques (si source significative et avérée de contamination du milieu)

Défi 3 du SDAGE

Réduire les pollutionspar les substances dangereuses (2)

Raffinerie de pétrole



Observations

Réduction des rejets de substances dangereuses – Etudes et travaux

S 60% S 50% pour les grandes entreprises 22



Aide à l’élimination des effluents concentrés - actions groupées TPE/PE S 60%

Centre de valorisation des boues et effluents concentrés A 60%

Animation de contrat global d’actions S 50 %

Défi 3 du SDAGE

Réduire les pollutionspar les substances dangereuses - Récapitulatif

Etudes sites et milieux polluésEtudes et opérations innovantes de traitement des sédiments de dragage

S 50%

NOTA : Les travaux sites et sols pollués ne sont pl us aidés au 10 ème programme 24

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Gérer la rareté de la ressource en eau

(Défi 7 du SDAGE)

Défi 7 du SDAGE : Rareté de la ressource en eau

Economies d’eau en milieu industriel

Actions aidées

EtudesBilan des utilisations d’eau en milieu industriel

TravauxEn milieu industriel, l’économie d’eau devra se traduire par une réduction significative des prélèvements ou son remplacement par une ressource de qualité moindre.•recyclage,

•traitement complémentaire d’eaux usées,

•collecte et stockage d’eau de ruissellement

•…

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Défi 7 du SDAGE : Rareté de la ressource en eau

Economies d’eau en milieu industriel

Modalités d’aide



Etudes spécifiques économies d’eau S 50%

Economies d’eau en milieu industriel A 60%

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Comment bénéficier des aides de l’AESN ?

- Proposer un projet répondant aux ambitions du 10ème programme (priorités aux actions PTAP)

- Contacter l’AESN le plus en amont possible de vos projets . Des ingénieurs spécialisés vous conseilleront

- Préparer un dossier technique et financier présentant la nature du projet et ses enjeux vis-à-vis du milieu

- Entreprendre les études et travaux seulement après accord de la Commission des aides (tous les deux mois environ) (l’octroi d’une autorisation de démarrage anticipé doit rester exceptionnelle et doit être justifiée et argumentée)

- Aide AESN impossible en cas d’arrêté préfectoral de mise en demeure (police des ICPE ou de l’eau) pour les travaux considérés (sauf RCE)

Comment bénéficier des aides AESN ?

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- Respect des règles d’encadrement communautaire des aides aux activités économiques (caractère incitatif des aides, retours sur investissements…)

- Le montant des travaux retenu peut être réduit par comparaison à un prix de référence

- Les avances sont au taux d'intérêt 0. La durée d'amortissement est fixée à huit ans ; elle peut être réduite en cours de programme. Elles sont remboursables en annuités constantes

- A la demande du maître d'ouvrage au moment du dépôt du dossier, les avances < 300 000 € pourront être transformées en subvention via un coefficient de 0,2

- Les avances d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros sont converties automatiquement en subvention via l'application d'un coefficient de 0,25

Conditions générales

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AIDE = Montant retenu X Taux d’aide

Calcul de l’aide de l’AESN

- Montant des travaux présenté

- Montant des travaux éligible

- Comparaison éventuelle avec un prix de référence (actualisation annuelle des prix de référence après avis conforme de la commission des aides)

- Respect des règles d’encadrement communautaire des aides publiques au secteur concurrentiel (retours sur investissements…)

- Montant retenu pour le calcul de l’aide

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Dépôt d’un dossier Instruction par l’agence

Avis conforme de la commission des aides

Signature de la convention d’aide

financière(retour sous 3 mois)Possibilité d’engagement

du projet

Activités économiques Demandes d’aides

Circuit des aides

Engagements

attributaire

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Demandes d’aidesVos interlocuteurs

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DIRECTION SEINE AVAL

Service Investissements Collectivités & Industrie

(Départements 27 et 76 + 28 et 80 partiellement)

Hangar C - Espace des Marégraphes - CS 41174 76176 ROUEN CEDEX

Tel : 02 35 63 61 30 Fax : 02 35 63 61 59

Chef de service Franck LEROY � 02 35 63 61 43 Mail [email protected]

Secrétariat Christine BALC’HOU � 02 35 63 61 47 Mail [email protected]

Chargés d’opérations Activités économiques Territoire suivi

Gaël CARRÉ � 02 35 63 65 83

Mail [email protected]

IAA-Hôpitaux-Textile-Carrières-Béton-Matériaux (ensemble DTSAv) Secteurs divers + missions transversales (cf. UH)

Côtiers cauchois, Arques, Yères, Bresle

Hosni DRIDI � 02 35 63 77 77


Traitements de surfaces-Mécanique-Métallurgie (ensemble DTSAv) Secteurs divers + missions transversales (cf. UH) Assainissement collectif et non collectif (UH Risle)

Risle, Iton, Avre, Eure, Blaise, Voise, Drouette, Vesgre

Jean-Bosco POIRIER � 02 35 63 64 35


Chimie-Raffinage-Energie-Papeteries-Traitement déchets (ensemble DTSAv) Secteurs divers + missions transversales (cf. UH) Correspondant : Substances dangereuses

Lézarde-Pointe de Caux, Commerce, Estuaire de Seine, Seine Amont Poses,

Austreberthe, Cailly-Aubette-Robec, Andelle, Epte

Cindy HUTT � 02 35 63 76 20


Contrats - Actions groupées - Artisanat, ports, zones d’activités Tissu économique dispersé en lien avec les collectivités Correspondant : actions groupées

Ensemble des UH Seine-Aval

Suivi des conventions d’aidesVos interlocuteurs

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Pour toute question concernant le suivi administratif et financier des conventions d’aides, l’interlocutrice privilégiée au sein de l’AESN demeure :

l’instructrice de gestion financière (nom et coordonnées rappelés sur le courrier accompagnant l’envoi de la convention)

www.eau-seine-normandie.fr

Vous pourrez y trouver notamment :

- Le document 10ème programme et ses annexes (liste des communes du bassin)

- Les aides financières possibles pour l'industrie au 10ème programme

- La démarche pour constituer un dossier de demande d’aide

- Des documents téléchargeables dont le PTAP Seine-Aval

Sites Internet de l'AESN

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Merci de votre attention

N’hésitez pas à poser vos questions

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Documents