garantie mécanique complète

Garantie GTLe Meilleur de la Garantie

Mécanique + Assistance

Madame, Monsieur,Vous avez acheté chez un professionnel un véhicule d’occasion et celuici vous a accordé lebénéfice de la garantie mécanique contractuelle.Pour ce faire, ce véhicule a été sélectionné, révisé et préparé par votre garage vendeur afinqu’il vous donne toute satisfaction.Vous trouverez dans ce carnet toutes les modalités de la présente garantie offerte par votregarage vendeur ainsi que de l’assistance qui la complète.Nous vous invitons à lire attentivement les pages qui suivent, et à respecter scrupuleusementl’ensemble des points qui y sont abordés.Conservez ce carnet à bord de votre véhicule, vous devrez impérativement le présenter augarage réparateur pour toute intervention à effectuer sur votre véhicule.Vous devrez le faire tamponner à chaque entretien et conserver les factures de révisions.

Nous vous souhaitons BONNE ROUTE.

VENDEURRAISON SOCIALE

ET ADRESSE

DATE :

A retourner au Plateau de GestionCOVEA AFFINITY

Cachet Commercialet signature du vendeur

PLATEAU DE GESTION19-21 allées de l'Europe

92616 CLICHY CedexTél.: 01 57 64 37 90Fax : 01 57 64 37 02

Réf. COF643 - (05-2015)

NOM

Prénom

Adresse

Carnet N°indiqué sur Internet

Codepostal Ville

Marque Modèle Cylindrée

N° de chassis

N° d'immatriculation

Valeur à neuf catalogue TTC du véhicule au jour de la vente

Signature du client qui déclare avoir pris connaissance des conditions générales de la garantiedécrites dans le présent carnet et en accepter les termes sans réserve.

CLIENT

VÉHICULEKilométrage réeldu véhicule

Puissance fiscale

Kilométrage aucompteur à la vente

CV

Energie

4 X 4

Diesel

Non

Essence

Oui

Date de1ère mise en circulation

Date de ventedu véhiculeDate d'effet des garanties

Date de fin des garanties

DuréeGT AJUSTABLE

La durée intègre le reliquat de garantie constructeur

Durée en mois

GT au moisEn extension de la garantie constructeur

Durée en moisGARANTIE GT

Certificat de Garantie Contractuelle et d’Assistance


ET ADRESSE

DATE :

A conserverpar le vendeur


19-21 allées de l'Europe92616 CLICHY Cedex

Tél.: 01 57 64 37 90Fax : 01 57 64 37 02

Réf. COF643 - (05-2015)

NOM

Prénom

Adresse


Codepostal Ville


N° de chassis




CLIENT

VÉHICULE

DuréeGT AJUSTABLE


Durée en mois



PLATEAU DE GESTION

Kilométrage réeldu véhicule

Puissance fiscale


CV

Energie

4 X 4

Diesel

Non

Essence

Oui




Certificat de Garantie Contractuelle et d’Assistance


ET ADRESSE

DATE :

Destiné au client


19-21 allées de l'Europe92616 CLICHY Cedex

Tél.: 01 57 64 37 90Fax : 01 57 64 37 02

Réf. COF643 - (05-2015)

NOM

Prénom

Adresse


Codepostal Ville


N° de chassis




CLIENT

VÉHICULE

Ne pas détacher

DuréeGT AJUSTABLE


Durée en mois



Kilométrage réeldu véhicule

Puissance fiscale


CV

Energie

4 X 4

Diesel

Non

Essence

Oui




Certificat de Garantie Contractuelle et d’AssistancePLATEAU DE GESTION

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SOMMAIRE

Etendue et limites de la garantie contractuelle p 3 4Définitions p 5 6Objet de la garantie contractuelle p 7 Garantie légale p 7Obligations du propriétaire du véhicule p 8Exclusions Générales p 8 9Territorialité p 10 Prise d’effet et Durée de la garantie contractuelle p 10Cessibilité p 10Prescription de l’action p 10Informatique et Libertés p 11Mise en oeuvre des garanties contractuelle p 11 12Contrôle et expertise p 12Subrogation p 12Assistance p 13 14Entretien du véhicule p 15 16

Que faire en cas de panne ou d’incident mécanique p 17 18Rappel : Conditions de validité de la garantie p 18

QUE FAIRE EN CAS DE PANNEOU D’INCIDENT MECANIQUE ?

Se reporter aux pages 11,12,17 et 18

3

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLEÉTENDUE DE LA GARANTIEElle est valable sur l’ensemble du territoire Français métropolitain y compris Corse, Principauté d’Andorre et de Monaco,ainsi que pour des séjours temporaires de moins de six semaines en EUROPE géographique couvert par la carte verted’assurance.

Le contrat couvre le coût de remplacement ou de réparation des pièces mécaniques, électriques ou électroniques duvéhicule, directement occasionné par une panne garantie, dans les limites décrites dans le présent carnet.

Sont exclus : Tout équipement audiophonique, de navigation et/ou de communication embarqué pour les véhiculesde plus de 5 ans au jour de la panne, pièces d’usure et d'entretien, bougies et bougies de préchauffage, Courroies(sauf de distribution en cas de rupture si entretien régulier fait suivant les préconisations constructeur), les galets,durits, canalisations et flexibles, carters (sauf si endommagé par un élément garanti), échappement catalysé ou non(sauf sondes et capteurs), les filtres, amortisseurs avant et arrière, disque d’embrayage et butée (sauf si imprégnationd’huile), plaquettes et garnitures de freins, disques et tambours de freins, batteries, roues, pneumatiques, carrosserie,étanchéité, peinture, garnitures, sellerie, vérins, supports, réservoirs, lunette dégivrante et vitres, optiques de phares,feux, rétroviseurs, corrosion, contrôle et réglage du train avant, les antennes, ceintures de sécurité (saufprétentioneur), serrures (sauf moteur), carrosserie, toit ouvrant ou capotes (sauf moteur), les éléments de la cellulepour les campingcars, huiles, carburants, ingrédients, divers consommables (y compris recharge de clim) et petitesfournitures, les joints (sauf joint de culasse et joints spi), toutefois, en cas d’intervention sur un organe garanti et sinécessaire, le changement des joints d’étanchéité est pris en charge.

Garantie réservée aux véhicules de moins de 72 mois et moins de 120.000 kilomètres et de valeur à neuf catalogueinférieure à 110.000 euros TTC, au jour de la vente.

GT ............... MOIS

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

4

LIMITE ET PLAFOND DE LA GARANTIEEn cas de panne garantie, la prise en charge par le garage ne pourra être supérieure à la valeur économique duvéhicule (valeur vénale) à dire d’expert au jour de l’avarie et dans les limites suivantes :

Pour les véhicules de plus de 5ans et/ou plus de 100.000 kms au jour de la vente ainsi que pour ceux dont la valeur àneuf catalogue est supérieure à 80.000 € TTC au jour de la vente du véhicule d’occasion, la prise en charge seraplafonnée à 7500 € TTC sans dépasser la valeur vénale du véhicule à dire d’expert au jour de la panne.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

5

DISTRIBUTEUR/VENDEUR : Vendeur professionnel du véhicule d’occasion, délivrant la présente garantie en confiantsa gestion à COVEA FLEET en cas de panne, selon les conditions et limites décrites dans le présent carnet.

CLIENT : L’acquéreur d’un véhicule d’occasion couvert par la présente garantie Vendeur.

DÉFINITION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE : Prise en charge du coût des réparations ou de remplacementde pièces selon couverture technique, conditions et montants décrits dans le présent carnet, (pièces et main d’œuvreaux temps définis par le constructeur) rendus nécessaires par une panne mécanique d’origine aléatoire.

VÉHICULE GARANTI : Véhicule terrestre particulier (à 4 roues) d’occasion, immatriculé et réceptionné par type enFrance Métropolitaine, d’une valeur à neuf catalogue inférieure à 110.000 euros TTC au jour de la vente, précisé surle certificat du présent carnet, Essence ou Diesel , hybride ou Electrique et GPL 1ère monte usine de moins de 3.5 T dePTAC.Sont exclus : les véhicules destinés à la location courte durée, les véhicules à usage de taxis, ambulances, autoécoles, de transport de marchandises et de voyageurs à titre onéreux.

VALEUR A NEUF : Il s’agit de la valeur à neuf catalogue constructeur, du véhicule objet de la garantie contractuelle,au jour de la vente.

JOUR DE LA VENTE : Date à laquelle le véhicule a été livré d’occasion au client, par le distributeur.

CONDITIONS GENÉRALES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

DÉFINITIONS

6

PANNE ou AVARIE MÉCANIQUE : Dysfonctionnement aléatoire de pièce ou organes définis dans le présent carnet,par l’effet d’une cause interne au véhicule, au cours de son utilisation normale et susceptible de mettre en jeu lagarantie contractuelle.

PIÈCES D’USURE : Les pièces d'usure sont des pièces ou des éléments d'un mécanisme, qu'il est nécessaire deremplacer périodiquement, parce que se dégradant naturellement à l'usage ou dans le temps. En quelque sorte, ils'agit de composants dont l'espérance de vie est limitée par leur fonction ou leur usage.

USURE NORMALE D’UNE PIÈCE : Rapprochement entre l’état de cette pièce endommagée, son temps d’usagenormal, le kilométrage parcouru par le véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté.Cet état d’usure sera éventuellement apprécié par expert.

CONSOMMABLES : Produits accessoires et petites fournitures, nécessaires au fonctionnement du véhicule, qui sedétruisent à l’usage ou qui ne peuvent être réutilisés dans l’état où ils se trouvent après usage exemples : huiles, carburants,filtres non réutilisables, lubrifiants, ampoules…).

PLATEAU DE GESTION : Plateau de Gestion COVEA AFFINITY adresse postale : 1921 allées de l’Europe 92616 Clichy CedexAgissant pour le compte du distributeur vendeur.

ASSISTEUR : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SASsiège social : 54 rue de Londres 75008 ParisSociété par Actions Simplifiée au capital de 7 538 389,65 euros490 381 753 RCS Paris Siret 490 381 753 00014.


DÉFINITIONS

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ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLEC’est la prise en charge des frais de réparations mécaniques , sous réserve du respect de la procédure et obligationsdécrites dans le présent carnet (pièces et maind’œuvre selon barème constructeur) rendus nécessaires par une panneou un incident mécanique d’origine aléatoire, selon couvertures et montants et limites désignés dans le présent carnet,

Ce qui exclut : – les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule et d’une façon générale

les conséquences d’un incident mécanique.– toutes les opérations d'entretien et leurs produits nécessaires, de réglage ou mise au point ainsi que les pannes

ou incidents ayant pour origine l'usure normale ou un fait générateur antérieur à la prise d’effet de la garantiedu véhicule portée à la connaissance du gestionnaire.

– le bénéfice, par le biais de cette garantie, des innovations ou modifications que le Constructeur aura appliquéesou les équipements des véhicules sortis d’usine postérieurement à la date de fabrication du véhicule, objet dela garantie.

– les incidents mécaniques et leurs conséquences qui relèvent de la responsabilité civile du Constructeur ou del’importateur du véhicule ou de ses pièces détachées, accessoires – ou équipements.

Pour toute intervention rentrant dans le cadre de la garantie, il sera naturellement privilégié la réparation des piècesreconnues couvertes et défectueuses plutôt que l’échange systématique.

ATTENTION : Pour que la garantie soit effective, le client ne doit pas apporter à son véhicule de modifications outransformations hors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces d’origine pardes pièces d’une autre origine.

ARTICLE 2 GARANTIE LÉGALEOutre la présente garantie contractuelle, le client est toujours couvert par la garantie légale contre les défauts et vicescachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.La garantie Contractuelle ne se substitue en aucun cas à la garantie constructeur ou des vices cachés.


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ARTICLE 3 OBLIGATIONS DU CLIENT Le véhicule garanti doit être révisé, conformément aux préconisations du constructeur, aux frais et diligences du client.Le strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur du véhicule conditionne la validité de la garantie.L’entretien devra être effectué de préférence auprès du garage vendeur ou d’un réparateur agréé par la marque du véhicule.Le non respect d’un entretien régulier du véhicule ainsi que des opérations préconisées par le constructeur, aux fréquencesprévues par ce dernier tant en terme d’âge et de kilométrage, entraîneront la perte de tout droit à la présente garantiecontractuelle, même s’il n’existe pas de lien de causalité entre ces obligations et les circonstances de la panne.En effet le respect des fréquences des révisions peut permettre de déceler des anomalies de fonctionnement etd’empêcher la survenance de pannes ou leur aggravation.

ARTICLE 4 EXCLUSIONS GÉNÉRALESSont exclues toutes les pannes ou dommages ayant pour origine :• un événement ou un organe non couvert par la présente garantie contractuelle,• un accident de la circulation ou un choc,• la négligence, la faute intentionnelle ou dolosive du client (toute fraude, falsification ou faux témoignage entraîneront

automatiquement la nullité de la garantie contractuelle. Il en est de même dans le cas de compteur kilométriquedébranché ou changé sans que le plateau de gestion en ait été officiellement averti,

• tout événement et cause antérieurs à la prise d’effet de la garantie contractuelle,• l’inexpérience, faute de conduite ou surrégime,• une malfaçon ou erreur technique lors d’une intervention,• un défaut d’entretien du véhicule,• les conditions météorologiques, forces de la nature, l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion, l’absorption d’eau

ou l’immobilisation prolongée du véhicule, la corrosion,• un acte de sabotage, émeute, mouvement populaire, vandalisme, un attentat ou acte de malveillance,• l’usure normale d’une pièce résultant du kilométrage parcouru par le véhicule, • un élément non conforme aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,• un incendie quelles qu’en soient les causes et les conséquences, une explosion ou l’utilisation d’un appareil

électrique ou électronique susceptible de dérégler le système interne du véhicule,


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ARTICLE 4 EXCLUSIONS GÉNÉRALES, suite• un vol, une tentative de vol du véhicule ou un acte de vandalisme ainsi que tout événement ayant soustrait le

véhicule garanti à la garde juridique du client,• l’utilisation anormale du véhicule ou contraire aux prescriptions du constructeur,• une épreuve sportive, course ou compétition (ou leurs essais) même à titre amateur ou soumise par la

réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics,• la surcharge (même passagère) du véhicule garanti,• l’utilisation d’un carburant inapproprié, lubrifiants ou ingrédients non conformes aux préconisations du constructeur,• la consommation d’huile selon tolérance du constructeur,• un vice caché tel que défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil.Sont aussi exclus de la garantie contractuelle : • les défauts de logiciels ou d’applications,• pièces d’usure, pièces en friction, durits, canalisations, flexibles, • les rappels systématiques de séries par les constructeurs (opération de rattrapage du constructeur),• consommables,• tout contrôle technique obligatoire ou volontaire, ainsi que toute anomalie constatée au cours de ce contrôle ne

constituant pas un évènement aléatoire,• un événement survenu hors de l’étendue géographique prévue à l’article 5 ciaprès « Territorialité »,• les opérations d'entretien et les produits nécessaires et toutes les pièces relevant de l’entretien, les réglages et

mises au point,• les frais de déplacement ou frais entraînés par l'éventuelle immobilisation du véhicule,• les pièces non montées d’origine,• les interventions n’ayant pas fait l’objet d’un accord formel de prise en charge émanant du gestionnaire,• les accessoires.


10

ARTICLE 5 TERRITORIALITÉLa garantie s’applique en France Métropolitaine – Principauté de Monaco et d’Andorre et ainsi que dans les pays d’Europefigurant sur la carte verte pour les déplacements de moins de 6 semaines.

ARTICLE 6 PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE La garantie jouera exclusivement pendant la période indiquée sur le certificat de garantie.Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celleci.

Toutefois, la garantie prend fin de plein droit avant le terme initialement prévu :• en cas de perte ou de destruction totale du véhicule, qu’elle qu’en soit la cause, ou en cas de saisie.• en cas de modification des caractéristiques du véhicule garanti ou de son utilisation ne répondant pas aux

obligations décrites dans les conditions de la garantie contractuelle précisées dans ce carnet.• en cas de non respect de l’obligation d’entretien telle que décrite à l’article 3 du présent carnet.

ARTICLE 7 – CESSIBILITÉ En cas de revente du véhicule, les garanties seront transférées à l’acquéreur, qui prendra alors la qualité de client dansla limite des droits restant à courir et des conditions d’origine, sous réserve que le plateau de gestion ait été informé,par le propriétaire du véhicule d’avant la cession, du transfert de propriété par lettre recommandée avec AR et que latransaction ait eu lieu de particulier à particulier ou par l’intermédiaire du garage vendeur.

ARTICLE 8 PRESCRIPTION DE L’ACTION Toute action dérivant de la garantie contractuelle Panne mécanique est prescrite par cinq ans à compter de l'événementqui y donne naissance dans les conditions prévues à l'Article L. 2224 du Code Civil.La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption prévue aux articles 2240 et suivants ducode civil.


11

ARTICLE 9 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉSLe client est informé du caractère obligatoire de ses réponses. Il peut demander communication et rectification detoute information le concernant fournie dans le cadre du présent contrat et figurant sur tout fichier. Ce droit prévu par la loi 7817 du 06/01/78 modifiée, peut être exercé auprès du distributeur vendeur et/ou duGestionnaire de la garantie le cas échéant.

ARTICLE 10 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIESous peine de déchéance, c’estàdire une perte de tout droit à prise en charge,1 le client doit se garder de tout agissement susceptible d’accroître la panne et devra conduire ou faire remorquer son

véhicule par l’assisteur chez le vendeur s’il dispose d’un atelier de réparation ou chez un membre du réseau de lamarque du véhicule garanti, se référer au chapitre en fin de carnet « que faire en cas de panne »

2 le réparateur devra alerter :Le Plateau de Gestion

au 01.57.64.37.90

afin de pouvoir obtenir l’acceptation préalable de la prise en charge des réparations confirmée par écrit dans les 48 heures.

A défaut de cette acceptation préalable, les réparations resteront à la charge du client.Si rien ne s’y oppose, celleci sera immédiatement délivrée par téléphone (nature et montant), confirmée par écrit.Lors de la réception du véhicule en atelier un ordre de réparation devra être signé par le client.Par la suite, le réparateur agrée adressera au plateau de gestion les documents (facture et autres justificatifs demandéspar le gestionnaire) se rapportant à l’accord de réparations effectuées sur les organes garantis.Avant la validation de l’accord de prise en charge, le gestionnaire pourra demander au client toutes les justifications qu’ilestimera nécessaires, telles que notamment : les factures d’entretien et/ou de remise en état sur lesquelles figure le kilométrage atteint, la photocopie de la carte grise, les photocopies des factures en cas d’échange standard, le contrôle technique, etc…


12

ARTICLE 10 suite MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE –Le plateau de gestion réglera au réparateur pour le compte du distributeur vendeur, sous un délai de 48 heures aprèsréception des justificatifs, le montant des réparations dans la limite de l’accord de prise en charge.

A l’étranger, et dans les limites territoriales décrites article 5 “Territorialité” du présent carnet, les facturescorrespondant au remplacement nécessaire (à la suite d’une panne garantie) d’éléments garantis seront régléesdirectement par le client et remboursées, à son retour en France, par l’intermédiaire du garage vendeur, après accordet présentation du véhicule réparé, dans la limite des barèmes applicables en France Métropolitaine à la même période.Le remplacement devra être justifié et une déclaration écrite devra être adressée par le client au garage vendeur dansles 48 h suivant la survenance de la panne.

Tout client qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de du plateau de gestion par des déclarationsintentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d’une panne, soit sur le montant de saréclamation, sera déchu du droit à la garantie pour la panne en cause. Il sera tenu de rembourser au gestionnaireles sommes que celuici aurait eu à payer le cas échéant du fait de l’avarie concernée.

ARTICLE 11 CONTRÔLE ET EXPERTISEUn expert pourra être commis par le plateau de gestion pour chaque panne dans les délais les plus brefs et au plustard dans les trois jours qui suivent la déclaration écrite de la panne.

La mission de l’expert est notamment de contrôler, d’identifier les pièces administratives du véhicule et d’examinerles pièces ou défauts évoqués et présentés par le réparateur, d’apprécier donc le bien fondé de l’incident afin d’aiderle plateau de gestion à définir les montants des réparations dus au titre de la garantie contractuelle.

ARTICLE 12 SUBROGATIONLe distributeur et gestionnaire sont subrogés dans tous les droits et actions du client après avoir rempli leurs obligationscontractuelles.


13

CONDITIONS DE L’ASSISTANCEMONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, si l’immobilisation a lieu enFrance Métropolitaine (Corse, Principautés d’Andorre et Monaco compris) et, dans tous les pays de la CEE sans franchisekilométrique, les services ciaprès :

Dépannage RemorquageDans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur, MONDIAL ASSISTANCE organise le dépannage surplace ou le remorquage du véhicule jusqu’au concessionnaire de la marque du véhicule le plus proche du lieu de la panne.MONDIAL ASSISTANCE prend en charge le coût de ce dépannage/remorquage (y compris grutage) à concurrence de 180 € TTC.

Mise à disposition de titres de transportSi le véhicule est immobilisé plus de 24 heures à la suite d’une panne, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend encharge l’acheminement du bénéficiaire et celui des autres bénéficiaires jusqu’à leur domicile ou leur lieu de destinationen France Métropolitaine, Principautés d’Andorre et Monaco, en mettant à leur disposition un taxi (dans la limite de100 km en l’absence d’autres possibilités), des billets de train 1ère classe ou d’avion de ligne classe économique (si plusde 8 heures de train).

Véhicule de remplacementSi le véhicule n’est pas réparable dans la journée, MONDIAL ASSISTANCE met à la disposition du bénéficiaire un véhiculede location de catégorie A ou B dans la limite des disponibilités locales, et sous réserve des conditions de locationimposées par les loueurs, notamment quant à l’âge du conducteur et du permis de conduire, pendant la durée desréparations, et dans tous les cas pour une durée maximale de 5 jours consécutifs.Le bénéficiaire est tenu de restituer le véhicule de remplacement dès la fin des réparations de son véhicule. Les fraisd’essence et de péage restant intégralement à sa charge.Les prestations “Mise à disposition de titres de transports” et “Véhicule de remplacement” ne sont pas cumulablesentre elles.

ASSISTANCE ROUTIÈRE

14

CONDITIONS DE L’ASSISTANCE – suite

Récupération du véhicule réparéLe véhicule, après avoir été immobilisé plus de 24 heures est réparé : MONDIAL ASSISTANCE prend en charge et metà la disposition du bénéficiaire ou de la personne de son choix un taxi (dans la limite de 100 Km en l’absence d’autrespossibilités), un billet de train 1ère classe ou d’avion de ligne classe économique (si plus de 8 heures de train) pouraller le récupérer. Toutefois, cette prestation ne s’applique pas si le bénéficiaire dispose encore du véhicule deremplacement au moment où le véhicule est disponible après réparation.

HébergementSi la panne entraîne l’immobilisation du véhicule plus de 24 heures et à plus de 200 km du domicile habituel dubénéficiaire et que celuici souhaite attendre sur place la réparation de son véhicule, MONDIAL ASSISTANCE participeaux frais d’hôtel à concurrence de 50 euros TTC par nuit et par bénéficiaire en France Métropolitaine et de 65 eurosTTC à l’étranger.En cas de prolongation de l’immobilisation du véhicule audelà du 2ème jour, MONDIAL ASSISTANCE met à la dispositiondes bénéficiaires un véhicule de remplacement ou des titres de transport.

Envoi de pièces détachéesSi les pièces détachées nécessaires à la bonne marche du véhicule ne sont pas disponibles sur place, MONDIAL ASSISTANCEse charge de les faire parvenir par les moyens les plus rapides et prend en charge les frais d’envoi. Le coût d’achat despièces est à la charge du bénéficiaire et celuici s’engage à rembourser MONDIAL ASSISTANCE sur la base des prixpublics TTC en vigueur au moment de l’achat dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition. Les éventuelsfrais de douane sont également à la charge du bénéficiaire.L’abandon de la fabrication par le constructeur, la non disponibilité en France Métropolitaine, Principautés d’Andorreet Monaco d’une pièce ou des pièces demandées constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendreimpossible l’exécution de cet engagement. Les envois effectués par MONDIAL ASSISTANCE sont soumis à laréglementation du fret des marchandises.

15

IMPORTANT : ENTRETIEN DU VÉHICULE GARANTILe respect du programme d’entretien conditionne la validité de la garantie

Conservez les factures de révisions ou de remise en état avec l’identification complètedu véhicule et de son kilométrage, (elles vous seront demandées en cas de panne)

• Cet entretien doit être effectué à la charge du client, selon les préconisations du constructeur de préférence par unatelier agrée par la marque du véhicule ou par le vendeur s’il dispose d’un atelier.

• Le non respect d’un entretien régulier, ainsi que des opérations préconisées par le constructeur du véhicule entrainerontla perte de tout droit à la garantie contractuelle.

SERVICE KM ........................................................Date ........................................................

Cachet du concessionaire

SERVICE KM ........................................................Date ........................................................


SERVICE KM ........................................................Date ........................................................


SERVICE KM ........................................................Date ........................................................


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IMPORTANT : ENTRETIEN DU VÉHICULE GARANTILe respect du programme d’entretien conditionne la validité de la garantie

Conservez les factures de révisions ou de remise en état avec l’identification complètedu véhicule et de son kilométrage, (elles vous seront demandées en cas de panne)

• Cet entretien doit être effectué à la charge du client, selon les préconisations du constructeur de préférence par unatelier agrée par la marque du véhicule ou par le vendeur s’il dispose d’un atelier.

• Le non respect d’un entretien régulier, ainsi que des opérations préconisées par le constructeur du véhicule entrainerontla perte de tout droit à la garantie contractuelle.

SERVICE KM ........................................................Date ........................................................


SERVICE KM ........................................................Date ........................................................


SERVICE KM ........................................................Date ........................................................


SERVICE KM ........................................................Date ........................................................


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Tout d’abord, il est indispensable de s’arrêter dès que des symptômes de panne ou d’incident mécanique semanifestent. Toute aggravation de la panne ou de l’incident mécanique reste à la charge du client.

ENSUITE DEUX CAS SONT A ENVISAGER

Si le véhicule est immobilisé par suite d’un incident mécanique

MONDIAL ASSISTANCE organise le dépannage sur place, si celuici n’est pas possible, votre véhicule est remorquéchez le réparateur (Votre vendeur ou un réparateur agrée par le constructeur).

1

QUE FAIRE EN CAS DE PANNEOU D’INCIDENT MÉCANIQUE ?

Numéro vert : 0800.800.481Depuis l’étranger : 00.31.49.93.73.41

Téléphoner à

18

Le véhicule n’est pas immobilisé et peut rouler sans risque d’aggravation

En cas de panne à l’étranger, voir mesures spécifiques de l’article 10 pages 11 et 12 duprésent carnet.

2Le conduire de préférence chez votre vendeur s’il dispose d’un atelier ouchez le réparateur agréé par la marque du véhicule le plus proche et seconformer absolument aux instructions de l’article 10 pages 11 et 12 duprésent carnet.

RAPPEL IMPORTANT : LE RESPECT DU PROGRAMME D’ENTRETIENCONDITIONNE LA VALIDITÉ DE LA GARANTIE CONTRACTUELLECet entretien doit impérativement être effectué, à la charge du client, selon les préconisations duConstructeur du véhicule, de préférence par votre vendeur ou un atelier agréé par la marque devotre véhicule.Le non-respect d’un entretien régulier ainsi que des opérations préconisées par le constructeur duvéhicule entraîneront la déchéance de la présente garantie, même s’il n’existe pas de lien entre cesobligations et les circonstances de la panne.Les fréquences prévues par le constructeur ne pourront être dépassées de plus de 1 000 kilomètres.

Dans tous les cas, le réparateur doit impérativement téléphonerau plateau de gestion avant toute intervention

PLATEAU DE GESTION – COVEA AFFINITY 1921 allées de l’Europe

92616 CLICHY CEDEX

Tél . 01 57 64 37 90

19

VOUS SOUHAITEZ CONTINUER A GARANTIR VOTREVÉHICULE APRÉS LA GARANTIE CONTRACTUELLE ?

Avant le terme de votre garantie contractuelle vous avez la possibilité de souscrire unegarantie d’assurance. Vous pouvez en faire la demande en relai de la garantie contractuelle.Pour cela vous devez retourner à COVEA FLEET - Plateau de Gestion E16, le coupon dedemande d’information dûment complété.Après étude de votre demande, il vous sera adressé un contrat d’extension de garantieque vous pourrez retourner après votre approbation.Cette offre précisera le type et la durée de garantie possible, son prix ainsi que lesconditions générales. Ce contrat sera à retourner au Plateau de Gestion COVEA AFFINITY, au moins deuxmois avant la fin de la garantie contractuelle actuelle.

COVEA FLEETSociété Anonyme au capital de 93.714.549 eurosEntreprise privée régie par le Code des Assurances immatriculée au R.C.S. Le Mans sous le numéro Siren B 342 815 339160 rue Henri Champion - 72035 LE MANS cedex 1 soumise à l’autorité de Contrôle prudentiel et de résolution,61 rue Taitbout - 75009 PARIS.

Pour souscrire à un contrat d’assurance panne mécaniqueRenseigner précisément ce coupon de demande d’information

(Attention : ceci n’est pas un contrat)

Nom : ————————————————————————————————Prénom : —————————————————————————————

Adresse : ————————————————————————————————————————————————————————————————————

Code Postal :————————————————————Ville : ————————————————————————————————————————

Votre véhicule :Marque : ————————————————————————————————Modèle précis : ———————————————————————

Kilométrage (précis ce jour) ——————————————N° de garantie contractuelle : ————————————————

Date de fin de votre garantie contractuelle : ———————————————————

N° Série (8 derniers caractères) : ——————————————————————

Plateau de Gestion – E16 – COVEA AFFINITY19-21, allées de l’Europe – 92616 CLICHY cedex

Attention : L’assurance Garantie Mécaniquedoit être souscrite au plus tard deux mois

avant la fin de votre garantie contractuelle.

Fait à, .......................... le ..........................Signature

20

LA GARANTIE MÉCANIQUEDES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE

Plateau Gestion COVEA AFFINITY19-21, allées de l’Europe 92616 CLICHY Cedex

Tél. 01 57 64 37 90 – Fax. 01 57 64 37 02

Garantie GT

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4 Panne Mécanique4 Assistance Routière

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