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GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur l’utilisation de l’espace publique

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Page 1: GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

GEFOCOMGestion du foncier communal

La démarche de

la taxe sur l’utilisation de l’espace publique

Page 2: GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

Taxe de l’usage privatif de l’espace public

Les constats:

• Les espaces publics sont utilisés par des commerçants et leurs constructions.

• Souvent les occupations sont non connues par la Mairie

• Souvent la Mairie donne des autorisations provisoires mais la gestion reste peu formalisée

• La Marie pourrait mieux profiter par une taxation bien systématique

• Les textes prévoient une « taxe de l’utilisation de l’espace public » à 100% pour le compte de la Mairie

• Souvent dans les délibérations la taxation UPEP est prévue mais elle n’est pas cohérente.

Page 3: GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

L’importance de la taxe UPEP:

• Une taxe sur l’occupation de l’EP et non sur l’activité commerciale!

• une contrepartie des commerçants occupant l’espace public

• Augmentation des revenues communales

• Meilleure gestion de l’espace communal

• Mais le paiement des frais ne constitue pas de droit de propriété pour l’occupant.

Taxe de l’usage privatif de l’espace public

Page 4: GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

L’équipe de travail composée par 4…5 personnes (élus; agents de la Mairie)

-> Organisation et suivi des activités-> Personnes de contact

Autres impliqués:

• Les commissions financière et domaniale • Le conseil communal• Les chefs de villages• Le(s) collecteur(s) • La tutelle

Représentants des contribuables-> écoutés par la Mairie lors des décisions-> échange avec la Mairie sur les problèmes rencontrés-> personnes de contacte pour les contribuables

Les acteurs

Page 5: GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

Mode de gestion de la taxe UPEP:• un registre contenant les contribuables

Occupants permanents de l’EP pour des raisons commerciales

Taxe de l’usage privatif de l’espace public

Page 6: GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

Mode de gestion de la taxe UPEP:• un registre contenant les contribuables

Occupants permanents de l’EP pour des raisons commerciales

• une autorisation provisoire pour toutes les occupationscontenant les règles d’occupation

Taxe de l’usage privatif de l’espace public

Page 7: GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

Mode de gestion de la taxe UPEP:• un registre contenant les contribuables

Occupants permanents de l’EP pour des raisons commerciales

• une autorisation provisoire pour toutes les occupationscontenant les règles d’occupation

• Montant selon la nature d’occupationLa Mairie définie des catégories d’occupations,

hangar et boutiques tables espace de travail tas des produits

Taxe de l’usage privatif de l’espace public

et cherche un montant

750F 250F 500F 500F

Page 8: GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

Mode de gestion de la taxe UPEP:• un registre contenant les contribuables

Occupants permanents de l’EP pour des raisons commerciales

• une autorisation provisoire pour toutes les occupationscontenant les règles d’occupation

• Montant selon la nature d’occupationLa Mairie définie des catégories d’occupations,

• Recouvrement mensuel

Taxe de l’usage privatif de l’espace public

et cherche un montant

Page 9: GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

Activités principales

• Chercher un mode de taxation et des règles d’occupation

• Sensibilisation des contribuables

• Recensement des contribuables

• création du registre des contribuables • Lancement du recouvrement mensuel et

• Echange et évaluation après trois mois de recouvrement

Taxe de l’usage privatif de l’espace public