gefocom gestion du foncier communal la démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique
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GEFOCOMGestion du foncier communal
La démarche de
la taxe sur l’utilisation de l’espace publique
Taxe de l’usage privatif de l’espace public
Les constats:
• Les espaces publics sont utilisés par des commerçants et leurs constructions.
• Souvent les occupations sont non connues par la Mairie
• Souvent la Mairie donne des autorisations provisoires mais la gestion reste peu formalisée
• La Marie pourrait mieux profiter par une taxation bien systématique
• Les textes prévoient une « taxe de l’utilisation de l’espace public » à 100% pour le compte de la Mairie
• Souvent dans les délibérations la taxation UPEP est prévue mais elle n’est pas cohérente.
L’importance de la taxe UPEP:
• Une taxe sur l’occupation de l’EP et non sur l’activité commerciale!
• une contrepartie des commerçants occupant l’espace public
• Augmentation des revenues communales
• Meilleure gestion de l’espace communal
• Mais le paiement des frais ne constitue pas de droit de propriété pour l’occupant.
Taxe de l’usage privatif de l’espace public
L’équipe de travail composée par 4…5 personnes (élus; agents de la Mairie)
-> Organisation et suivi des activités-> Personnes de contact
Autres impliqués:
• Les commissions financière et domaniale • Le conseil communal• Les chefs de villages• Le(s) collecteur(s) • La tutelle
Représentants des contribuables-> écoutés par la Mairie lors des décisions-> échange avec la Mairie sur les problèmes rencontrés-> personnes de contacte pour les contribuables
Les acteurs
Mode de gestion de la taxe UPEP:• un registre contenant les contribuables
Occupants permanents de l’EP pour des raisons commerciales
Taxe de l’usage privatif de l’espace public
Mode de gestion de la taxe UPEP:• un registre contenant les contribuables
Occupants permanents de l’EP pour des raisons commerciales
• une autorisation provisoire pour toutes les occupationscontenant les règles d’occupation
Taxe de l’usage privatif de l’espace public
Mode de gestion de la taxe UPEP:• un registre contenant les contribuables
Occupants permanents de l’EP pour des raisons commerciales
• une autorisation provisoire pour toutes les occupationscontenant les règles d’occupation
• Montant selon la nature d’occupationLa Mairie définie des catégories d’occupations,
hangar et boutiques tables espace de travail tas des produits
Taxe de l’usage privatif de l’espace public
et cherche un montant
750F 250F 500F 500F
Mode de gestion de la taxe UPEP:• un registre contenant les contribuables
Occupants permanents de l’EP pour des raisons commerciales
• une autorisation provisoire pour toutes les occupationscontenant les règles d’occupation
• Montant selon la nature d’occupationLa Mairie définie des catégories d’occupations,
• Recouvrement mensuel
Taxe de l’usage privatif de l’espace public
et cherche un montant
Activités principales
• Chercher un mode de taxation et des règles d’occupation
• Sensibilisation des contribuables
• Recensement des contribuables
• création du registre des contribuables • Lancement du recouvrement mensuel et
• Echange et évaluation après trois mois de recouvrement
Taxe de l’usage privatif de l’espace public