gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) dépense mise en paiement détails et...
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Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP)
Dépense Mise en paiement
Détails et explicitations dans les commentaires du document
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PréambulePrésentation de l’ensemble des modules de formation proposés
Domaines Modules de formation associés
Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéréLégende :
Transverse
Les référentiels
Budget
Dépenses
Elaboration, allocation et mise à disposition du budget
La gestion en AE et CP
Présentation des états budgétaires
Démarche de programmation
Comprendre les processus de la dépense
Carte d’achat et dématérialisation
Engagement juridique marché
Engagement juridique hors marché
Le service fait
Retenues de garantie
Gestion des avances et des acomptes
Gestion des pénalités
Demande de paiement sur EJ
Mise en paiementDemande de paiement
hors EJ
xxx module considéré
La démarche
de contrôle
Comptabilités
Articulation entre les
comptabilités
Comptabilités – Cas
particuliers
Opération pour compte
de tiers
Gestion de la trésorerie
Eléments de comptabilités
30’
Recettes
Présentation du processus standard de la recette
Recettes globalisées et fléchées
Recettes au comptant
Gestion des titres de recette
Recettes – Cas particuliers
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Sommaire
Paiement
Introduction
• Concepts clés• Circuit de validation d’une DP
sur EJ• Impacts• Illustration
Quiz • Quiz
• Processus standard de la dépense
Pilotage des crédits de paiement
• Concepts clés• Zoom sur les échéanciers de CP• Illustration
Gestion des intérêts moratoires
• Concepts clés• Délais de paiement et date d’éc
héance• Impacts
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Introduction
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IntroductionProcessus standard de la dépense
1
• Un prescripteur exprime un besoin
• Le service acheteur vérifie l’opportunité et formalise un contrat
• Le gestionnaire de l’EJ crée l’EJ
• Le responsable de l’EJ, et éventuellement le contrôleur budgétaire, vérifient et valident l’EJ
• Le gestionnaire du SF vérifie la conformité de la livraison à l’engagement et constate le service fait
• Le certificateur certifie le SF
• Le gestionnaire de la DP crée la DP
• Le responsable de la DP la contrôle et la valide
• Le comptable de la prise en charge prend en charge la DP
• Le responsable de la trésorerie réalise le paiement
Formalisation d’un contrat
Acheteur
Engagement
juridiqueGestionnaire des EJResponsable des EJ
(Contrôleur budgétaire)
Service Fait
Gestionnaire du SFCertificateur
Demande de
paiementGestionnaire des DPResponsable des DP
Comptable de la prise en charge
Paiement
Responsable de la trésorerie
Description
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Paiement
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La mise en paiement consiste à préparer la génération du paiement
Le paiement : Est l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette.
Est réalisé par le comptable.
Est réalisé par tous moyens de paiement possibles énoncés par l'arrêté du 24.12.2012.
A toujours une date d’échéance réglementaire qui, si elle est dépassée, peut entrainer la génération d’intérêts moratoires.
Est comptabilisé en date d’émission du paiement (Ex : génération du virement vers la banque).
Est le fait générateur de la consommation des CP
IntroductionConcepts clés
1
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IntroductionCircuit de validation d’une DP sur EJ sans service facturier
1
Prise en charge
Mise en paiement
Comptable de la PEC
Responsable de la
trésorerie
Demande de paiement Paiement
Comptable
Paiement
Ecriture en comptabilité générale
Date d’échéance
Délai de paiementfacture
Ecriture en comptabilité budgétaire
(consommation de CP)
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Le paiement donne lieu à impact dans les 2 comptabilités générale et budgétaire :
Solde du compte fournisseur en comptabilité générale.
Génération d'une écriture de comptabilité budgétaire de consommation des CP à hauteur du montant payé.
PaiementImpacts
Le schéma d’écriture lié au paiement :
401Fournisseur
5Banque
X X
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PaiementIllustration
Exemple :Une facture pour laquelle le délai de paiement est de 30 jours arrive dans le service à la date du 15/10. La certification du service fait est déjà réalisée. L'échéance du paiement est donc prévue en date du 15/11.
15/10
Réception de la facture dans
le service
17/10
Création de la DP par le
gestionnaire des DP
18/10
Validation de la DP par le
responsable des DP
19/10
Prise en charge de la
DP par le comptable
15/11
Mise en paiement
15/11
Paiement au fournisseur,
rapprochement de la DP avec le virement et consommation
de CP
1
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Pilotage des crédits de paiement
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Le pilotage des CP:
A pour objectif de fluidifier les paiements par une anticipation continue des besoins de CP, en fonction des engagements passés et prévus.
Consiste : – en la détermination des besoins en CP sur la base des en cours
et des prévisions de dépenses– au contrôle de la couverture des besoins en CP à date par les
CP disponibles à cette date– à intervenir le cas échéant pour assurer cette couverture
• décision d'avancer ou retarder un ou plusieurs paiement(s) sur un commun accord entre le comptable et l’ordonnateur.
• recours à un budget rectificatif• …
Pilotage des crédits de paiementConcepts clés
1
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Les échéanciers de CP permettent d’avoir une vision pluriannuelle sur les besoins en CP, sur l’année en cours et les années suivantes.
Les besoins en CP pluriannuels sont déterminés à chaque étape du processus :
Programmation pluriannuelle
CP programmés pour N+1 et
suivants
Allocation des crédits sur N
AE non encore
engagées
EJ
EJ sans SF certifié
SF
EJ avec SF certifié en attente de
facture
DP
Factures comptabilisées,
non encore payées
Besoins en CP N
Besoins en CP N+1
Besoins en CP N+2
2Pilotage des crédits de paiementZoom sur les échéanciers de CP
- Zoom sur les échéanciers de CP -
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Pilotage des crédits de paiementIllustration
15/10
Réception de la facture dans
le service
17/10
Création de la DP par le
gestionnaire des DP
18/10
Validation de la DP par le
responsable des DP
19/10
Prise en charge de la
DP par le comptable
25/10
Mise en paiement
25/10
Emission du paiement au fournisseur et consommation
de CP
Décision du pilote des
CP en accord avec le
comptable de prioriser
le paiement au 25/10
au lieu du 15/11.
1
Exemple
La date d'échéance de paiement pour une facture reçue dans le service est déterminée initialement au 15/11. La facture est très urgente et les CP sont disponibles.
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Gestion des intérêts moratoires
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Le Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : Applicable aux contrats conclus à compter du 16/03/2013, pour les
créances dont le délai de paiement a commencé à courir au 01/05/2013.
Le délai règlementaire maximal de paiement de l’organisme auprès de ses fournisseurs est de 30 jours (sauf cas particuliers).
En cas de retard de paiement, l’organisme doit : Verser des IM au taux d’intérêt BCE + 8 points de pourcentage. Payer une indemnité pour frais de recouvrement de 40€.
Le règlement d’IM est effectué via une DP sans engagement préalable, qui fait référence à la DP d’origine et qui consomme des AE et des CP.
Gestion des intérêts moratoiresConcepts clés
1
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Gestion des intérêts moratoiresDélais de paiement et date d’échéance
Date de départ du délai de paiement :
• Date de réception de la facture , ou
• Date d’effet du SF si postérieure à la date de reception de la facture
Délais de traitement ordonnateur + comptable
Date d’échéanc
e de la DP
Délai réglementaire de paiement fixé à 30 jours
Délais de traitement ordonnateur + comptable
Premier cas : le paiement est réalisé avant la date d’échéance. Pas d’intérêts moratoires
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Second cas : le paiement est réalisé après la date d’échéance. Le paiement d’intérêts moratoires est obligatoire.
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1
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Les intérêts moratoires ont : Un impact en comptabilité budgétaire matérialisé par :
– La consommation d’AE lors de la validation de la DP d’intérêts moratoires (en dehors de l’EJ relatif à la dépense considérée).
– La consommation de CP lors du paiement des intérêts moratoires.
Un impact en comptabilité générale lors de la prise en charge de la DP.
Gestion des intérêts moratoiresImpacts
Le schéma d’écriture lié à la DP d’IM:
6.Intérêts
Moratoires
X
401Fournisseur
X
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Quiz
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Quiz
Question 1Par quel acteur est réalisée la mise en paiement?
Réponse :
La mise en paiement est réalisée par le comptable (rôle : responsable de la trésorerie).
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Quiz
Question 2A quel moment sont consommés les crédits de paiement (CP) ?
Réponse :
Les crédits de paiement sont consommés lors du rapprochement de la DP et du paiement.
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Quiz
Question 3Sur quel paramètre de la DP peut intervenir le pilote des CP pour couvrir au mieux les besoins de CP, en accord avec le comptable ?
Réponse :
Il peut intervenir sur la date d’échéance du paiement afin de repousser ou d’avancer le paiement.
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Quiz
Question 4Comment est déterminée la date d’échéance réglementaire (= date limite de paiement) ?
Réponse :
La date d’échéance réglementaire est calculée à partir de la date de réception de la facture ou du service fait si celui-ci est postérieur à la facture, à laquelle est ajouté le délai de paiement applicable à cette dépense.
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Quiz
Question 5Quels sont les impacts des intérêts moratoires en comptabilité budgétaire ?
Réponse :
Les intérêts moratoires consomment :• Les AE lors de la validation de la DP d’intérêts moratoires.• Les CP lors du paiement des intérêts moratoires.
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