1

1

Environnementeau-sols-déchets

Centre d’Études Techniques de l’Équipement, Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de LyonEnvironnement eau-sols-déchets25 Avenue François Mitterrand, case n°1, 69674 BRON CedexTél. : 04 72 14 33 00 fax : 04 72 14 33 11

Sylvie NOUVIONsylvie.nouvion@equipement.gouv.fr

Club Ouvrages d’Art

Novembre 2006

Gestion des déchets de chantier d’Ouvrages d’Art

2

1. Contexte réglementaireLois et le Code de l’EnvironnementResponsabilitésLes outils : Circulaires 2000 (planification des déchets du BTP) et 2001 (déchets du RRN)

2. Déchets et filièresDéchets produits sur les chantiersGestion des déchets particuliers de la route (amiante, terres susceptibles d’être polluées)au niveau quantitatif.Filières d’élimination niveau

3. MarchésLa prise en compte de l’élimination des déchets, du DCE à la phase travaux (réalisation du SOGED, bordereaux de suivi)Actions à entreprendre à chaque étape

Plan de l’exposé

2

3

Contexte réglementaire

4

Les lois déchets de 75 et 92

Code de l’environnement. livre V prévention des risques et nuisances. Titre IV : déchets = lois déchets de 1975 et 1992

4 objectifs importants:

Prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets

Organiser le transport de déchets et le limiter en distance et en volume

Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir du déchet, un matériau réutilisable ou de l ’énergie

Informer le public sur les effets pour l ’environnement et la santé publique des opérations de production et d ’élimination des déchets

Obligation des plans d’élimination des déchets

3

5

Déchetl’article L541-1 du code de l’Environnement stipule : « est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon… ». (ancien art. 1er de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée)

Les déchets - définitions

Notion objective : « résidu »

Notion subjective de l’abandon

Un sous-produit peut être un déchet pour l’un et un matériau pour l’autre (et avoir une valeur marchande)

6

La responsabilité

4

7

Code de l’environnement :

« toute personne qui produit ou détient des déchets (…) est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. » Article L 541-2 du code de l’environnement.

Toute personne encourt une sanction du fait des dommages causés àl’environnement ou à autrui

Qui est responsable de la gestion des déchets?

Pas de précisions pour le cas des déchets du BTP

Tous les acteurs de la chaîne économique et technique sont concernés

L’élimination des déchets de chantier n’est pas une mission de service public (contrairement aux déchets ménagers)

cas des déchets du BTP

8

Pas de jurisprudence dans ce domaine

Distinction possible entre deux catégories de déchets :

les résidus engendrés par la conception du projet, davantage sous la responsabilité du maître d’ouvrage,

les déchets engendrés par l’activité de l’entreprise, davantage sous la responsabilité de l’entreprise.

L’utilisation d’un bordereau de suivi permet de clarifier les responsabilités de chacun

Qui est responsable de la gestion des déchets?

cas des déchets du BTP

5

9

Les outils

10

Les plans à portée juridique :

Plan Régional d’Élimination des Déchets Industriels Spéciaux : le PREDIS

Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés : le PDEDMA

Les plans d’élimination des déchets

6

11

Circulaire du 25 février 2000 relative à la planification des déchets de chantier du BTP

Objectifs :

assurer le respect de la réglementation (lutte contre les décharges sauvages, application du principe « pollueur-payeur ») ;

mettre en place un réseau de traitement offrant aux professionnels un service de proximité ;

réduire la mise en décharge et de favoriser la valorisation et le recyclage ; permettre l'utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP ;

impliquer les maîtres d'ouvrages publics dans l'élimination des déchets générés par leurs commandes. les maîtres d’ouvrage publics doivent intégrer l’économie des matériaux et l’utilisation de matériaux de recyclage (marchés, gestion de chantiers)

Le plan départemental de gestion des déchets de chantier

12

Contenu des plans:

Diagnostic de la situation sur le département : combien de déchets sont produits? Quelles sont les filières locales? Quels sont les besoins?

Propositions de création de nouvelles installations, territoire par territoire, suivant le principe de proximité, àun coût supportable, en favorisant le recyclage

Programme de communication et de chantiers pilotes

Circulaire du 25 février 2000 relative à la planification des déchets de chantier du BTP

Démarche essentiellement volontaire et consensuelle des acteurs de la construction initiée par le préfet confiée en général à la DDE.

7

13

14

Vient en complément de la circulaire de 2000 sur les plans départementaux des déchets du BTP

Circulaire du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau routier national

Objectif:

Valoriser au maximum les déchets produits par le réseau routiernational, tout en recherchant les solutions les plus économiques

Réutiliser les déchets provenant d’autres sources

Désignation d’un responsable fonctionnel de l’ensemble de la filière des déchets routiers au sein de chaque DDE

Inventaire des déchets issus du réseau routier national destinés à être recyclés ou non

Analyse des filière locales

8

15

Déchets produits sur les chantiers routiers

16

Composition des déchets du BTP

étude FFB de 1999, étude FNTP 2003 (en millions de tonnes)

Déchets municipaux: 49MT (dont O.M : 21MT)

n.s1%Emballages2%5%Déchets dangereux5%28%DIB

92%66%Déchets inertes28032Total

Travaux publicsbâtiment

9

17

Les déchets particuliers du BTP

Amiante lié aux matériaux inertes

Peinture au plomb

Terres polluées

18

Statut : Déchets dangereux (décret 2002-540 relative à la classification des déchets) et inertes

Exemple : déchets en amiante-ciment (canalisations, bardage, éléments de couverture, …)

Filière d’élimination : alvéoles spécifiques dans des décharges pour déchets inertes, ou carrières ou classe 2 voire vitrification, acceptables en déchetterie

Précautions particulières à prendre :Manipulation (respect du droit du travail)Bordereau de suivi obligatoire (circulaire 02-05)Traçabilité (ex : inscription de l’alvéole aux hypothèques)

Déchets contenant de l’amiante lié aux matériaux inertes

10

19

Principe : Ne pas décaper (risque d’exposition)

Filières d’élimination : à déterminer en fonction du support

Bois : Élimination en installation de stockage pour DMA ou en UIOM ;

Eléments métalliques (tuyaux, feuilles) :

Recyclage en aciérie

Elimination en installation de stockage pour DMA

Gravats : Élimination en installation de stockage pour Déchets Inertes ou recyclage

Poussières ou autres déchets issus du décapage (mécanique ou chimique) des surfaces recouvertes de peinture au plomb, chiffons, EPI :

Elimination dans une installation autorisée à recevoir des déchets dangereux

Déchets contenant de la peinture au plomb

20

Procédure à appliquer en cas de suspicion de pollution (ancien usage du site)

Responsabilité : c’est au producteur de caractériser son déchet, en particulier en réalisant un test de lixiviation (norme X 30 402-2)

Filières d’élimination : à déterminer en fonction de la pollutionInstallations de stockage pour déchets inertes Installations de stockage pour déchets non dangereuxInstallations de stockage pour déchets dangereux

Remarque : Si des terres proviennent de sites pollués, pour lesquels une EDR a conclu à un décapage des terres en raison des risques pour la santé et pour l’environnement, ces terres ne doivent pas être évacuées vers un centre de stockage de déchets inertes

Terres susceptibles d’être polluées

11

21

Les Filières d’élimination

22

Les différents types d’installation de stockage de déchets

classe 1 classe 2 classe 3remblaiement de

carrières, de mines,…

ICPE ICPE Droit de L’Environ-nement

barrière passive 5m 1m 1mUE 10-9 m/s 10-9 m/s 10-6 m/s

France 5m10-6 m/s

barrière active GMB + CD2 mm + 0,5 m

déchets dangereux

stabilisationdéchets inertesdéchets non

dangereux

collectives ou internes

ICPE ou "valorisation"

200-300 euros/tonne

40-80 euros/tonne

Gratuit à 5 euros/tonne

Tarifs d’admission

12

23

Élimination illégale des déchetsType d’infractions Réglementation SanctionsAbandon de déchets sur le terrain d’autrui : 1. Art. 84 RSD 1. Mise en demeure (voir Code1. Dépôt sauvage d’ordures ou de détritus 2. R 635-1 du CP Santé Publique) de suppression du2. Dégradation d’un bien d’autrui 3. R 635-8 du CP dépôt3. Abandon de déchets apportés à l’aide d’un véhicule 2. Amende 5e classe + confiscationsans l’accord de l’exploitant 3. Amende 5e classe + confiscation

Impact sur les eaux L216-6 CEnv 75 000 Euros + 2 ans d’emprisonnement

Protection de la faune piscicole et de son habitat Art. L.432-2 CEnv 18 000 Euros + 2 ans d’emprisonnement

Dépôts illégaux L541-3 CEnv permet d’exécuter les travaux nécessaires à l’élimination au frais du responsable

Décharge brute Dépôt sauvage

Brûlage de déchets ménagers (autres que ceux termités) Art. 84 RSD

24

Marchés publics

13

25

Les rôles de chaque acteurLe maître d’ouvrage :

intègre la question des déchets en amont de la démarche,décide du niveau d’exigence concernant la gestion des déchets de chantier,prévoit l’incidence financière dans le coût global de l’opération.

Le maître d’œuvre :assure la réduction à la source en optimisant le chantier,fournit aux entreprises les informations et données nécessaires pour pouvoir assurer une bonne gestion des déchets,contrôle et suit la bonne gestion des déchets sur le chantier.

L’entreprise : doit adapter son offre au niveau d’exigence environnemental décidé par le maître d’ouvrage, favorise l’émergence de solutions alternatives pour la valorisation des déchets,organise le tri et la récupération des déchets sur chantier,fournit les documents assurant la traçabilité de l’élimination des déchets.

26

Le diagnostic déchets préalableQuoi?

Document à destination des entreprises regroupant les informations nécessaires à une bonne gestion des déchets

Rappel réglementaire simpleListe des déchets produits sur le chantier Puis estimation des quantités produites

Quantification du type avant – métréCoefficients de conversion volume / poids des déchets

Listes des filières disponibles (dans un rayon de 20 – 30 – 40 km?)type de déchets, nom, adresse, tel, coûts, conditions d’accueil Orientations voire quelques exigences pour le choix des filières

Quand ?En phase études – projet, avant le DCE

14

27

Le diagnostic déchets préalable

Pourquoi? Quel intérêt ?Marquer la volonté forte du maître d’ouvrageAdapter les pièces du marché à chaque chantier, et permettre à l’entreprise d’identifier les filières localesMettre en place les documents indispensables pour le suivi

Par qui?Le maître d’œuvre directementLe choix d’une AMO (attention : compétences TP + déchets)

Comment ?Utilisation des plans de chantier, visite de chantier…Utilisation du plan départemental déchets du BTP ou site internetVérification et mise à jour des filières par tel? Le diagnostic déchets préalable

28

L’élaboration du SOSED

Intérêt : concrétiser et mettre en valeur les clauses déchetsPas de SOSED type. c’est une démarche. Même esprit que démarche qualité. Le maître d’œuvre propose un cadre du SOSED, c’est l’entreprise qui le rédige.

Entreprise, avec accord du MOESOSED détailléPréparation de

chantier

EntrepriseSOSED préparatoireRéponse à appel d’offre

Maître d’œuvreCadre du SOSEDDCE

Par qui?Quoi?Quand?

15

29

Le cadre du SOSED

proposé par le maître d’œuvre et intégré dans le DCE :

Reprise des éléments du diagnostic déchets Rappel réglementaireListe déchets quantifiésFilières localesOrientations et exigences sur les filières

Quels moyens ? Quelles méthodes de choix des filières ? Quelle organisation sur chantier ? Quel suivi ?

30

Le SOSED préparatoire

Rempli par l’entreprise, à l’appui de l’offre :

Engagement pour le respect de la réglementationLes moyens de l’entreprise pour la gestion des déchets, les méthodes de choix des filières, l’organisation sur le chantier,le suivi, le contrôle et la traçabilité

= mesures générales que l’entreprise s’engage à mettre en œuvre pour gérer les déchets

16

31

Le SOSED définitif

rempli par l’entreprise pendant la période de préparation de chantier, avec accord du maître d’œuvre :

Le rappel et l’engagement réglementairePour chaque type de déchets : estimation de la quantification, filière choisieOrganisation sur le chantier (notamment tri)Méthodes de suivi et de contrôle

32

Pour les déchets dangereux : obligatoire décret n°2002-540Obligation pour les producteurs, collecteurs de petites quantités, personnes qui ont transformé les déchets ou détenteurs qui les remettent à un tiers.

Modèle de bordereau arrêté du 29 juillet 2005 modifiéConservation pendant 5 ans du bordereau (3 ans pour les transporteurs).

Le bordereau de suivi des déchets

Pour les autres déchets : Pas d’obligation d’émettre un bordereau de suivi PAR CONTRE : Fortement recommandé

Quel modèle ?Le bordereau recommandé par la section technique de la commission centrale des marchéshttp://www.logement.gouv.fr/publi/accesbat/doc_pdf/dechets_T2_2000.pdfAnnexe du guide de bonnes pratiques relatif aux ISDI issu du BTP – Juin 2004http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/guide_dechets_inertes_btp.pdf

17

33

Bordereau de suivi des déchets inertes

34

La prise en compte des coûts

Ajouter une ligne « élimination déchets »:Pour la transparence de la démarcheDétails possibles :

Collecte et transportCoûts des filières Rémunération de l’élaboration du SOSED

Prix global et forfaitaire…Ou prix unitaires?

rémunération de l’entreprise sous présentation des bordereaux de suiviContrôle des bordereaux avec la vérification des quantités évacuées et le diagnostic déchets préalable

18

35

Les niveaux d’exigence possible dans le marché

Bien faire la distinction entre :

Les déchets produits par le chantier : possibilité d’imposer la valorisation des déchets

L’utilisation de matériaux recyclés : incitation possible, mais pas d’obligation

Les niveaux d’exigence possible du maître d’ouvrage :

1er niveau : le respect de la réglementation

2ème niveau : l’obligation de valoriser une partie des déchets produits

3ème niveau : « l’incitation positive »

36

Niveau 1 : le respect de la réglementation

Dans ce premier niveau, le maître d’ouvrage doit à minima préciser le rôle du maître d’œuvre et confier des missions aux autres acteurs du chantier (SPS, bureaux d’études…)

Outils : SOSED et bordereau de suivi rendu obligatoire

Contrôle de l’application du SOSED et des bordereaux

19

37

Niveau 2 : l’obligation de valoriser une partie des déchets produits

Dans diagnostic déchets préalable : vérification de la cohérenceéconomique et environnementale.

Article 14 du Code des Marchés Publics : « La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. »

La protection de l’environnement peut être une condition d’exécution du marché.Exemples :

imposer un % de valorisation des déchets produits par le chantier, par l’intermédiaire du SOGED (ainsi, le maître d’ouvrage peut imposer le broyage des déchets verts in-situ, pour utilisation en compost).définir les conditions de tri sur le chantier.

38

Niveau 3 : « l’incitation positive »Extrait de l’article 53 du Code des Marchés Publics : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fondesur divers critères variables selon l’objet du marché, notamment le coût d’utilisation, la valeur technique de l’offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l’environnement (…). »Interprétation de l’article 53 dans le manuel d’application (circulaire du 8 janvier 2004) : « L’article 53 permet aux acheteurs publics de faire peser le critère environnemental par rapport à l’ensemble des autres critères de choix. Comme pour les autres critères, ce critère ne devra pas être formulé de manière à donner un pouvoir discrétionnaire à l’acheteur public lors du choix de la meilleure offre. »

la protection de l’environnement peut être un critère de choix des entreprises

Le critère de protection de l’environnement doit être clairement précisé de manière à ne pas induire de pouvoir discrétionnaire.

Exemple :

Tenir compte du pourcentage de déchets utilisés ou recyclés (minimisation du pourcentage de mise en décharge)Valeur technique du SOSED

20

39

Actions àentreprendre àchaque étape

40

SOSED- Mode opératoire

Dans le dossier de consultation :identification et quantification, par famille, des matériaux que l’entreprise rencontrera sur le chantierpièces de marché intégrant la partie SOSED

Maître d’ouvrageMaître d’œuvre

Appel d’offres

RôleActeursÉtapes

21

41

SOSED- Mode opératoire

Rédaction du SOSED- Dispositions préparatoires joint à l’appel d’offres: dans ce document, l’entreprise expose et s’engage sur les dispositions préparatoires suivantes :

stockage / regroupement / recyclage ou lieu de réutilisation méthodes employées pour ne pas mélanger les déchetsmoyens de contrôle / suivi / traçabilité mis en œuvre

EntrepriseRemise de l’offre

RôleActeursÉtapes

42

SOSED- Mode opératoireRôleActeursÉtapes

Remise au maître d’œuvre des bordereaux de suivi des déchets de chantier

EntrepriseDGD(Décompte Général Définitif des travaux)

Suivi de l’application rigoureuse de la démarche SOSED et de ses dispositions spécifiques.

Mise à jour éventuelle des dispositions spécifiques dans le cas de matériaux non identifiés dans le dossier d’appel d’offres.

EntrepriseMaître d’œuvre

Réalisation des travaux

Mise au point du SOSED – Dispositions spécifiques et visa du maître d’œuvre : ce document détaille, précise, annule et remplace le SOSED – Dispositions préparatoires

EntrepriseMaître d’œuvre

Période de préparation

22

43