guide des prestations cnas 2018 - e-monsite

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SOMMAIRE

4 – Comment demander une PRESTATION ?

5 – Généralités

VOTRE QUOTIDIEN 6 – Aide familiale 7 – Mariage ou Pacs du bénéficiaire 8 – Médaille du courage ou de la sécurité intérieure 9 – Médaille du travail10 – Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique définitive 12 – Aide ménagère à domicile 13 – Hébergement permanent 14 – Noces d’or et de diamant 15 – Déménagement 17 – Permis de conduire bénéficiaire

VOS ENFANTS 18 – Naissance, adoption, reconnaissance 19 – Garde jeune enfant 20 – Noël des enfants 21 – Rentrée scolaire

22 – Stage moniteur ou animateur 23 – Soutien à l’éveil culturel 24 – Séjour vacances enfant 26 – Accueil de loisirs 27 – Classe d’environnement 28 – Séjour linguistique 29 – Permis de conduire enfant

SOLIDARITÉ 30 – Enfant handicapé 31 – Handicapé avec tierce personne 32 – Décès du bénéficiaire 33 – Décès d’un enfant à charge, du conjoint ou d’un ascendant

34 – Aide sociale logement 36 – Précarité énergétique 37 – Catastrophe naturelle 38 – Secours exceptionnel

CULTURE, LOISIRS 40 – Carte pêche 41 – Permis de chasse 42 – Plan épargne Chèques-Vacances

CNAS

ZOOM

Vous pouvez changer le facteur de zoom à votre goût. Il sera conservé durant toute la consultation, sauf nouveau changement ou bien affichage de la couverture ou de la 1re page du sommaire.

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SOMMAIRE

VACANCES 43 – Séjour vacances sans enfant à charge 45 – Séjour vacances retraité

47 – Comment souscrire un PRÊT ?

VOTRE QUOTIDIEN 48 – Prêt Jeune ménage 50 – Prêt Prothèses et lunetterie 52 – Prêt Départ à la retraite ou cessation anticipée d’activité 54 – Prêt Accompagnement à l’accession 56 – Prêt Amélioration de l’habitat 58 – Prêt Installation 60 – Prêt Véhicules

VOS ENFANTS 62 – Prêt Adoption 63 – Prêt Études supérieures

SOLIDARITÉ 65 – Avance sur achat de matériel pour personne handicapée 67 – Prêt Catastrophe naturelle 69 – Prêt Dépannage 71 – Prêt Social

VACANCES 73 – Prêt Vacances 75 – Prêt Véhicules et accessoires dits de «loisirs»

77 – Les autres prestations 78 – Ticket CESU 80 – Chèque Lire 81 – Chèque Culture 82 – Coupon Sport ancv 83 – Actobi : Le Chèque Sport et Bien-être 84 – Culture, billetterie, loisirs et votre quotidien 88 – Les Séjours vacances

89 – Conditions particulières 90 – Annexe 1 : règles de rattachement des enfants au bénéficiaire 91 – Annexe 2 : tranches d’imposition applicables en 2018 92 – Annexe 3 : conditions particulières des prestations 95 – Annexe 4 : modalités relatives aux prêts

97 – Les 7 régions CNAS Le Guide des prestations est rédigé conformément aux dispositions du règlement « Les prestations, modalités pratiques ».

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DEMANDE EN LIGNE

DEMANDE PAR COURRIER Les demandes par mail ne sont pas acceptées.

Formulaire en ligne

sur www.cnas.fr

Formulaire téléchargeablesur www.cnas.fr

complété et signé

Formulaire papierdisponible dans votre structure

complété et signé

Comment demander une prestation ?

1

VÉRIFIEZ dans ce guide les critères d’attribution de la prestation souhaitée, présentées par thèmes,

2

PRÉPAREZ votre numéro de bénéficiaire (indiqué sur votre carte de bénéficiaire CNAS) et les pièces justificatives à fournir,

3

FAITES votre demande.

RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaireà transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire.

Pièces justificatives à fournir selon la nature de la prestation

www.cnas.fr

• Repérez les prestations en ligne sur le catalogue avec

• Connectez-vous à www.cnas.fr

• Accédez à votre espace personnel à l’aide de vos n° de bénéficiaire et mot de passe

• Cliquez sur « Mes prestations/Demandez une prestation »

Formulaire téléchargeable• Connectez-vous à www.cnas.fr

• Accédez à votre espace personnel à l’aide de vos n° de bénéficiaire et mot de passe

• Les formulaires sont accessibles en cliquant sur « Formulaires papier ». Ils peuvent être complétés sur votre ordinateur et sauvegardés avec Adobe Reader

• Imprimez le formulaire rempli

• Transmettez-le au CNAS

Formulaire papier• Disponible auprès de votre

correspondant

• Remplissez-le

• Transmettez-le au CNAS

+

+

OU OU

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GÉNÉRALITÉS

Traitement et versement des prestations Le délai de traitement est de 72 h à réception du dossier. Ce délai est susceptible d’être rallongé lors de pics d’activité.Les prestations sont versées par virement sur le compte du bénéficiaire, ou pour certaines prestations par chèque bancaire ou CADHOC (voir modalités en Annexe 3).

Le délai de forclusion est de 1 an à compter de la date de l’évènement.

Qui sont les ayants droit ? • le conjoint/concubin du bénéficiaire, ou la personne liée par un Pacs• les enfants du bénéficiaire*,• les enfants du conjoint du bénéficiaire*.

En l’absence de justificatif, l’enfant ne sera pas considéré à charge.

Dans ce guide, les âges donnés sont ceux de l'enfant au 31 décembre de l'année pour laquelle la prestation est demandée.

* Retrouvez le détail lié aux rattachements des enfants au bénéficiaire en Annexe 1.

Les couples de bénéficiaires Le cumul des prestations pour les couples de bénéficiaires, tant actifs que retraités, est autorisé, que les intéressés soient ou non employés dans la même structure adhérente au CNAS.

Pour les prestations remboursant des frais engagés, ces derniers seront par conséquent divisés par 2.

Exemples :

Pour un séjour vacances sans enfant d’un couple de bénéficiaire dont les frais engagés s’élèvent à 150 €, le montant des frais pris en compte et le montant versé sera de 75 € par personne (150 € / 2).

Si le montant total des frais engagés s’élève à 200 €, les frais pris en compte sont de 100 € par personne, et le montant versé de 80 € par personne (plafond de la prestation).

Pour un séjour vacances enfant d’un couple de bénéficiaires avec 3 enfants dont les frais engagés s’élèvent à 450 €, le montant des frais pris en compte et le montant versé est de 75€ par enfant (450 / 2 = 225 / 3 enfants = 75)

Si le montant total des frais engagés s’élève à 600 €, les frais pris en compte seront de 100 € par enfant, et le montant versé de 80 € par enfant (plafond de la prestation).

Une demande doit être établie pour chaque bénéficiaire.

Prestations soumises à condition de ressources Pour les prestations concernées, l'avis d'impôt ou l'avis de situation déclarative à l'impôt est à transmettre 1 fois par an.

A défaut, selon la prestation demandée :

– la 3e tranche d’imposition sera attribuée automatiquement.

– la demande sera refusée.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Pour tous les dossiers de :– demandes de prestation dont la date d’évènement se situe :

– en 2017, il sera pris en considération l'avis d'impôt ou l'avis de situation déclarative à l'impôt 2016 sur les revenus 2015 du foyer.

– en 2018, il sera pris en considération l’avis d’impôt ou l'avis de situation déclarative à l'impôt 2017 sur les revenus 2016 du foyer.

– demandes de prêt reçues en antenne régionale entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018, il sera pris en considération l’avis d’impôt ou l'avis de situation déclarative à l'impôt 2017 sur les revenus 2016 du foyer.

– demandes de Plan Épargne Chèques-Vacances dont la 1re échéance se situe à compter du 05/02/2018, il sera pris en compte l’avis d’impôt ou l'avis de situation déclarative à l'impôt 2017 sur les revenus 2016 du foyer.

** Retrouvez le détail lié aux tranches d’imposition en Annexe 2.

Le CNAS peut être amené à demander le remboursement des prestations versées dans le cas où la date d'évènement se situe après la date de radiation du bénéficiaire, ou en cas d'erreur ou de fausse déclaration.

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PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

AIDE FAMILIALE

• Prestation accordée au bénéficiaire en activité ou pour ses ayants droit (conjoint ou enfant) qui doi(ven)t faire appel aux services d’une aide familiale ou auxiliaire de vie dépendant d’un organisme agréé.

• Seules les prestations liées aux tâches ménagères et aux soins de la personne peuvent être prises en compte.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés, déduction faite des indemnités CPAM,

Caisse d’Allocations Familiales, mutuelle et employeur,– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les factures

en 1 seule demande,– sans condition de ressources.

Non cumulable avec la prestation « Aide ménagère à domicile ».

200 € par an

VOTRE QUOTIDIEN

CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Info pratique

+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire à transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire.

DEMANDE EN LIGNE DEMANDE PAR COURRIER

Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ mes prestations / demander une prestation / aide familiale

OU

Formulaire téléchargeable

www.cnas.fr / espace personnel / formulaire papier

OU

Formulaire papier

disponible auprès de votre correspondant

Formulaire « VOTRE QUOTIDIEN »

+c certificat médical* précisant la nécessité de l’aide familiale ou auxiliaire de vie à domicile,

c factures de l’association ou de l’organisme employant l’aide familiale ou l’auxiliaire de vie à domicile,

ou

c photocopie du bulletin de salaire de l'intervenant établi par le bénéficiaire pour l’aide familiale ou la photocopie du volet social destiné à l’URSSAF pour ceux qui utilisent le Chèque Emploi Service Universel (CESU) comme moyen de paiement.

* Le certificat doit être daté de la même année que les factures fournies

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MARIAGE OU PACS DU BÉNÉFICIAIRE

• Prestation accordée à l’occasion du mariage ou du Pacs du bénéficiaire.

• Prestation versée sans condition de ressources.

• Seule l’une de ces deux prestations sera attribuée : pour un même couple, 1 seul de ces deux évènements permettra l’attribution de la prestation.

230 €

VOTRE QUOTIDIEN

c acte ou bulletin de mariage,

ou

c livret de famille

(pour les mariages célébrés à l'étranger, fournir la transcription de l'acte de mariage, émanant du service central de l'état civil basé à Nantes)

ou

c contrat de Pacs


+

+



Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ Mes prestations / Demander

une prestation / mariage

OU



OU

Formulaire papier



88


MEDAILLE DU COURAGE ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

• Prestation accordée à l’occasion de l’attribution de la médaille du courage ou de la sécurité intérieure.


100 €

VOTRE QUOTIDIEN

c photocopie du diplôme ou de l’arrêté d’attribution de la médaille.


+

+



Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ mes prestations / demander une prestation / médaille du

courage et de la sécurité intérieure

OU



OU

Formulaire papier



99


MÉDAILLE DU TRAVAIL

• Prestation accordée à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale ou communale.

– Médaille d’argent : 20 ans de travail– Médaille de vermeil : 30 ans de travail– Médaille d’or : 35 ans de travail


Peuvent également percevoir cette prestation :Les bénéficiaires qui ne peuvent prétendre à cette attribution en raison de leur fonction spécifique mais qui obtiennent une médaille liée à l’ancienneté (médaille du travail).Les sapeurs-pompiers profession-nels sont également concernés selon leurs spécificités. Pas de versement pour la médaille avec rosette.

pour la médaille d’argent : 170 €pour la médaille de vermeil : 185 €pour la médaille d’or : 245 €

VOTRE QUOTIDIEN

c photocopie du diplôme ou de l’arrêté d’attribution de la médaille décernée par la préfecture.

CRITÈRES D’ATTRIBUTION Info pratique

+

+



Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ mes prestations / demander

une prestation / médaille

OU



OU

Formulaire papier



1010

DÉPART À LA RETRAITEOU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DÉFINITIVE

• Prestation accordée aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits à la retraite ou licenciés pour inaptitude physique définitive après épuisement de leurs droits statutaires à congés de maladie et justifiant d’au moins 5 années de service dans un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS.

Pour les bénéficiaires reconnus définitivement « inaptes », la prestation est versée à la date de la radiation des cadres des effectifs de l’organisme adhérent, à savoir :– la date de mise à la retraite pour invalidité (pour les titulaires

effectuant plus de 28 heures par semaine)– ou la date du licenciement pour inaptitude physique définitive

(pour les contractuels et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine).

Le décompte s’arrête à la date de cessation de rémunération par la structure.

Un bénéficiaire licencié pour inaptitude physique définitive ne peut être réinscrit sur les listes des bénéficiaires du CNAS les années suivant le versement.

Le bénéficiaire ne doit pas être radié des cadres avant la liquidation de ses droits à la pension de retraite (cette modalité ne concerne pas les bénéficiaires licenciés pour inaptitude physique).Il ne percevra cette prestation qu’à la date de liquidation de ses droits à la retraite ou de son licenciement.


170 € à partir de cinq années de service, plus 10 € par année supplémentaire

170 € à partir de 5 années de service,

plus 10 € par année sup-plémentaire

VOTRE QUOTIDIEN


La demande de prestation peut être envoyée au plus tôt 1 mois avant la date du départ à la retraite ou du licenciement définitif et ne peut être octroyée plus d’une fois.Ne sont comptabilisées que les années complètes. Exemple* :De juillet 1978 à octobre 2018 = 40 ansDe juillet 1978 à mai 2018 = 39 ans

* Détails du calcul de la prestation en Annexe 3.

Info pratique

1111

VOTRE QUOTIDIEN


Pour le départ à la retraite :

– Pour les agents titulaires :

c copie de l’arrêté de mise à la retraite (cessation normale d’activité ou invalidité)

et,

c certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s)précisant les dates d’entrée et de sortie pour mise à la retraite

– Pour les autres statuts :

c certificat(s) administratif(s) de (s) l’organisme (s) précisant les dates d’entrée et de sortie pour mise à la retraite.

Pour le licenciement pour inaptitude physique définitive :

c copie de l’arrêté

ou.

c copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive précisant les dates d'entrée et du licenciement.

ou

c attestation de l'autorité territoriale précisant la date à laquelle l'intéressé(e) a cessé d'être bénéficiaire du CNAS, en raison de son placement en disponibilité d'office sans traitement.

et

c certificat(s) administratif(s) de (s) l’organisme (s) précisant les dates d’entrée et de radiation.

+

+



Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ mes prestations / demander une prestation / départ à la

retraite ou licenciement pour inaptitude physique définitive

OU


www.cnas.fr / espace personnel / formulaire papier OU

Formulaire papier



1212


AIDE MÉNAGÈRE À DOMICILE

• Prestation accordée au BÉNÉFICIAIRE RETRAITÉ ou pour ses ayants droit qui doi(ven)t faire appel aux services d’une aide ménagère ou auxiliaire de vie à domicile.

• Seules les prestations liées aux tâches ménagères et aux soins de la personne peuvent être prises en compte.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés, déduction faite des différentes aides

octroyées (ex : allocation personnalisée d’autonomie APA), – en une 1 seule fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les

factures en une 1 seule demande.– sans condition de ressources.

300 € par an

VOTRE QUOTIDIEN

c certificat médical précisant la nécessité de l’aide ménagère ou auxiliaire de vie à domicile,

c facture de l’association ou de l’organisme employant l’aide ménagère ou auxiliaire de vie à domicile,

ou

c photocopie du bulletin de salaire de l'intervenant établi par le bénéficiaire pour l’aide ménagère ou auxiliaire de vie à domicile ou photocopie du volet social destiné à l’URSSAF pour ceux qui utilisent le Chèque Emploi Service Universel (CESU) comme moyen de paiement.


+

+



Formulaire en ligne


une prestation / aide ménagère à domicile

OU



OU

Formulaire papier



Non cumulable avec la prestation « Aide familiale ».

Info pratique

1313


HÉBERGEMENT PERMANENT

• Prestation accordée aux bénéficiaires RETRAITÉS placés à titre permanent en maison de retraite, foyer-logement, structure médicale ou chez des particuliers agréés par le département.


120 € par an

VOTRE QUOTIDIEN

c attestation de la maison de retraite ou du foyer logement précisant les dates de présence et, pour les particuliers, agrément de l’autorité départementale.


+

+




Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/mes prestations/demander une

prestation/hébergement permanent

OU



OU

Formulaire papier


1414


NOCES D’OR ET DE DIAMANT

• Prestation accordée aux bénéficiaires qui fêtent leurs noces d’or ou de diamant.– Noces d’or : 50 ans de mariage– Noces de diamant : 60 ans de mariage


Noces d’or : 125 €Noces de diamant : 230 €

VOTRE QUOTIDIEN

c acte de mariage,

ou

c photocopie du livret de famille.


+

+




Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/mes prestations/demander une

prestation/noces d'or et de diamant

OU



OU

Formulaire papier


1515

DÉMÉNAGEMENT

• Prestation accordée en cas de changement de résidence administrative faisant suite à :

– une mutation du bénéficiaire, dès lors que l’employeur de départ ou d’arrivée est adhérent au CNAS,

– un premier recrutement avec un contrat d’1 an minimum,– une mobilité géographique interne (changement de résidence

administrative),– un détachement vers d’autres collectivités ou une autre fonction

publique ou des employeurs associatifs ou une mise à disposition,– une fin de détachement d’un bénéficiaire qui réintègre sa collectivité

d’origine,– un changement de situation familiale (naissance ou départ d’un enfant,

décès du conjoint, séparation, divorce, mariage/Pacs, concubinage).

Prestation non répétitive dans un délai de 3 ans, quel que soit le motif.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– sans condition de ressources.

est exclu : – le déménagement pour convenance personnelle.

200 €

VOTRE QUOTIDIEN


La date de prise en compte pour le versement de cette prestation est la date de mutation, la date de début du contrat ou la date du changement de la situation familiale.

Info pratique

+


Formulaire en ligne


une prestation / déménagement

OU



OU

Formulaire papier



1616


– En cas de changement professionnel

c arrêté de mutation ou contrat d’embauche ou attestation de réintégration en fin de détachement ou arrêté de mise à disposition,

– En cas de changement de situation familiale :

c justificatifs du changement • copie du bail précédent pour les couples en concubinage ; • pour le départ d’un enfant : justificatif du changement d’adresse de l'enfant, facture téléphone, copie bail… ; • copie du bail au nom du bénéficiaire ou acte d’acquisition.

Justificatifs non pris en compte :– frais d’ouverture de compteur, caution, avance de loyers,– frais de réfection du logement (peinture, sol…),– frais de carburant, péage autoroute, etc.

+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaireà transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire.

c justificatifs des dépenses au nom du bénéficiaire (factures de l'entreprise de déménagement, location véhicule, garde-meubles).

VOTRE QUOTIDIEN

1717


PERMIS DE CONDUIREBÉNÉFICIAIRE

• Prestation accordée aux bénéficiaires qui passent un permis de conduire (voiture ou moto), sans condition de ressources.

• Un bénéficiaire ayant déjà perçu la prestation pour un premier permis de conduire ne pourra pas en bénéficier pour un autre permis.

VOTRE QUOTIDIEN

c attestation de réussite au code de la route ou Cerfa 2 ou attestation située à l’intérieur du formulaire.

ou

c justificatif des frais engagés pour les heures de conduite (150 € minimum).

La facture ou l’attestation doit impérativement être datée et mentionner les nom et prénom de l’élève.


+

+



150 € (en une seule fois)


Formulaire en ligne


une prestation / permis de conduire

OU



OU

Formulaire papier


1818

NAISSANCE, ADOPTION,RECONNAISSANCE

• Prestation accordée à l’occasion de la naissance*, de l’adoption** ou de la reconnaissance** d’un enfant.


* Dans le cas d'une naissance sans vie, versement simultané de la prestation "décès d'un enfant".** L'enfant doit avoir moins de 18 ans au moment de l'adoption ou de la reconnaissance.

VOS ENFANTS


DEMANDE PAR COURRIER


www.cnas.fr / espace personnel formulaire papier

OU

Formulaire papier


220 € Si naissance, adoption ou reconnaissance multiple :325 € par enfant

Formulaire « VOS ENFANTS »


+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéfi ciaireà transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire.

+c acte de naissance faisant apparaître le nom du bénéfi ciaire,

Pour une adoption :

c photocopie du jugement d’adoption ou de l’arrêté du président du conseil départemental autorisant cette adoption ou, pour l'adoption d'un enfant étranger, le certifi cat de conformité délivré par un Organisme Autorisé pour l'Adoption (OAA) ou par l'Agence Française de l'Adoption (AFA).

Pour une reconnaissance :

c acte de naissance au nom de l’enfant portant mention de la reconnaissance par le bénéfi ciaire.

Pour une naissance sans vie :

c acte d’enfant sans vie,ou

c certifi cat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

1919

GARDE JEUNE ENFANT

• Prestation accordée aux bénéfi ciaires qui ont un ou plusieurs enfant(s) placé(s) :– en crèche collective, – en jardin d’enfants,– en crèche familiale, – en halte-garderie,– en crèche parentale, – ou chez une assistante maternelle agréée.

Le bénéfi ciaire ainsi que son conjoint doivent tous deux exercer une activité professionnelle (la prestation peut toutefois être allouée si le conjoint se trouve dans l’impossibilité d’exercer momentanément son activité professionnelle : hospitalisation, congé de maternité, congé de maladie, stage de formation, étudiant ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi).

• Prestation versée :– jusqu’au 31 décembre de l’année des 3 ans de l’enfant,– dans la limite des frais engagés, déduction faite des prestations que le bénéfi ciaire a pu percevoir

par ailleurs (PAJE, MSA, employeur du conjoint),– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les justifi catifs en 1 seule demande.

Sont exclus :– Les frais de garderie périscolaire avant et après l’école.

VOS ENFANTS





OU

Formulaire papier


Prestation soumise à condition de ressources, par an et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 150 €– 2e tranche d’imposition* : 120 €– 3e tranche d’imposition* : 100 €* voir détail des tranches d'imposition en Annexe 2



c justifi catif attestant de la garde de l’enfant à titre onéreux (bulletins de salaire, attestation PAJEMPLOI comportant les coordonnées de l'employeur, etc).et

c attestation située à l'intérieur du formulaire complétée.

+

+


c Avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt 2017 (revenus 2016)

2020

NOËL DES ENFANTS

• Prestation accordée à l’occasion de la fête de Noël aux bénéficiaires ayant des enfants âgés de 0 à 10 ans dans l’année civile.

• Prestation versée à partir du mois d'octobre sous forme d’une lettre chèque CADHOC*.


* En cas de non réception, voir conditions particulières en Annexe 3

La demande peut être faite de manière collective par la structure adhérente, pour les bénéficiaires n’ayant pas effectué leur demande individuelle.

30 €

VOS ENFANTS

CRITÈRES D’ATTRIBUTIONInfo pratique


Formulaire en ligne


une prestation / noël des enfants

OU



OU

Formulaire papier



2121

RENTRÉE SCOLAIRE

Prestation accordée aux bénéficiaires pour les enfants de 11 ans jusqu’à 18 ans dans l’année civile (dès 9 ans s'il rentre en 6e), par an par enfant :

– 47 €, si le versement choisi est une lettre-chèque CADHOC (1),– 38 €(2), en cas de virement sur votre compte bancaire,

quel que soit le niveau d’études, y compris apprentissage et contrat d’études en alternance.ou pour les enfants âgés de 19 à 26 ans dans l’année civile (dès 17 ans s'il poursuit des études supérieures), par an par enfant :• 1re tranche d’imposition(3) : 220 €, versement uniquement par

virement sur votre compte bancaire,• 2e tranche d’imposition(3) :

– 112 € si le versement choisi est un chéquier CADHOC(1),– 90 €(2) en cas de virement sur votre compte bancaire,

• 3e tranche d’imposition(3) :– 80 € si le versement choisi est un chéquier CADHOC (1),– 64 €(2) en cas de virement sur votre compte bancaire.

La demande peut être faite dès début juillet pour les enfants de 11 à 16 ans.La durée des études doit être supérieure à 6 mois.La prestation est égale-ment versée pour les cours du CNED, EDUCATEL, etc, sur production du justificatif d’inscription.

VOS ENFANTS


Info pratique


Formulaire en ligne www.cnas.fr / espace personnel

/ mes prestations / demander une prestation /rentrée scolaire

OU



OU

Formulaire papier



c pour les enfants à partir de 17 ans dans l'année civile : certificat de scolarité, ou contrat d'apprentissage ou en alternance ou carte d'étudiant,

[certificat de scolarité obligatoire pour les enfants de moins de 11 ans dans l'année civile et qui entrent en 6e (à partir de 9 ans)].

+

+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire à transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire, en cas de virement sur compte.

c Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt 2017 (revenus 2016) pour la prestation soumise à la tranche d'imposition


(1) Voir conditions particulières en Annexe 3,(2) La différence de montant correspond au paiement des cotisations URSSAF par le CNAS sur ces prestations,(3) Voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2.

2222

STAGE MONITEUROU ANIMATEUR

VOS ENFANTS

105 € par an et par enfant



+


• Prestation accordée pour les enfants à charge* jusqu’à leurs 25 ans, qui désirent eff ectuer un stage de moniteur, d’aide moniteur, de direction, d’encadrement, d’éducateur, de secourisme, de surveillant de baignade, de sauvetage en mer et autres fonctions, pour l'accompagnement d'activités de loisirs (culturelles et sportives) en vue d'encadrer des enfants et des adolescents.

• Stage minimum obligatoire de 4 jours en une ou plusieurs fois.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue du stage,– sans condition de ressources.

La demande est à transmettre APRÈS le stage. Il pourra être accordé 2 prestations une même année lorsque, pour le stage BAFA, les sessions générale et approfondis-sement se déroulent la même année.

CRITÈRES D’ATTRIBUTIONInfo pratique

+c pièce justifi ant que l’enfant est à la charge* du bénéfi ciaire

c attestation de stage moniteur ou animateur située à l’intérieur du formulaire, dûment complétée, signée et comportant le cachet de l'organismeou

c facture, obligatoirement au nom du bénéfi ciaire, sur laquelle fi gurent :– les nom et prénom de l’enfant,– la nature du stage,– les dates, lieu et prix du stage,– le cachet de l’organisme.

* détail lié aux rattachements des enfants au bénéfi ciaire en Annexe 1.


Formulaire en lignewww.cnas.fr / espace personnel

/ mes prestations / demander une prestation /stage moniteur

OU



OU

Formulaire papier


2323

SOUTIEN À L’ÉVEIL CULTUREL

• Prestation accordée annuellement pour les enfants de 5 à 16 ans, pratiquant une des activités extra-scolaires annuelles suivantes : musique, école du cirque, danse, théâtre, arts plastiques (sculpture, dessin, peinture), chorale, dans une école municipale, départementale, nationale ou associative loi 1901.Si l’école est associative, elle doit obligatoirement bénéfi cier d’une subvention publique.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– sans condition de ressources,– en 1 seule fois par année, non fractionnable.

Sont exclues :– les activités pratiquées dans les écoles privées,– les activités sportives.– les activités périscolaires.

VOS ENFANTS





OU

Formulaire papier


30 € par an



+


+c attestation située à l’intérieur du formulaire complétée, signée et tamponnée de l'organisme,

ouc facture de la structure faisant apparaître le nom du bénéfi ciaire, le type d’activité annuelle pratiquée

par l’enfant, la date du début des cours, le coût et la nature de la subvention publique perçue s’il s’agit d’une association.

2424

SÉJOUR VACANCES ENFANT

VOS ENFANTS

Montant en fonction des ressources, par an et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 80 €– 2e tranche d’imposition* : 61 €– 3e tranche d’imposition* : 46 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2


+

• Prestation accordée pour tous séjours d’enfant jusqu’à ses 18 ans (ou 25 ans si l’enfant est handicapé) en maison familiale de vacances, gîte ou village de vacances, location meublée, colonie de vacances, camping homologué (y compris les campings à la ferme homologués), hôtel, stage de vacances, tourisme fluvial, séjour à thème. Le bénéficiaire doit obligatoirement participer au séjour, sauf colonies de vacances.

• Séjour minimum obligatoire de 4 jours consécutifs.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue du séjour,– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable.

Regrouper les factures en 1 seule demande.

Sont exclus :– tout type de location à l’année (assimilé à une résidence secondaire),– les frais de transport,– la location et les frais de parking d’un camping-car,– les vacances dans la famille,– les séjours dans un mobil home appartenant au bénéficiaire.

La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Prestation non cumulable avec les prestations « Séjour vacances sans enfant à charge et séjour vacances retraités »


Info pratique



/ mes prestations / demander une prestation /séjour vacances

enfants

OU



OU

Formulaire papier


2525


+


c Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt 2017 (revenus 2016)

VOS ENFANTS

c Justificatif(s) du séjour au nom du bénéficiaire, mentionnant :

- les noms et prénoms du (ou des) enfant(s) ayant participé au séjour,

- les dates,

- le lieu,

- le prix du séjour.

Ces justificatifs pourront être :

- la facture,

- le contrat de location,

- le justificatif de paiement d’une réservation en ligne.

Si les enfants ne sont pas mentionnés sur les justificatifs ci-dessus, fournir l’attestation de séjour située

à l’intérieur du formulaire ou une attestation sur l’honneur remplie et signée par le loueur ou la

collectivité du lieu de vacances.

2626

ACCUEIL DE LOISIRS

VOS ENFANTS

Montant en fonction des ressources, par an et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 55 €– 2e tranche d’imposition* : 45 €– 3e tranche d’imposition* : 35 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2

• Prestation accordée pour les enfants jusqu’à leurs 18 ans (ou 25 ans si l’enfant est handicapé) s’ils fréquentent un accueil de loisirs (anciennement "centre aéré" ou "centre de loisirs").

• Présence de 4 jours ouvrables, consécutifs ou non, le mercredi et/ou pendant les périodes de vacances scolaires.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue de la période d’accueil,– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable.

Regrouper les factures en 1 seule demande.Sont exclus :

– Les frais de garderie périscolaire avant et après l'école– Les garderies dans les clubs (ex. babyclubs, ....), sur le lieu de vacances




+


c Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt 2017 (revenus 2016).

+c attestation de présence en accueil de loisirs située à l’intérieur du formulaire dûment complétée,

signée et comportant le cachet de l’organisme, ou

c facture obligatoirement au nom du bénéficiaire, faisant apparaître les noms et prénoms des enfants et le nombre de jours de présence de(s) l’enfant(s).



/ mes prestations / demander une prestation /accueil de loisirs

OU



OU

Formulaire papier


2727

CLASSE D’ENVIRONNEMENT

VOS ENFANTS

Montant en fonction des ressources, par année scolaire et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 80 €– 2e tranche d’imposition* : 61 €– 3e tranche d’imposition* : 46 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2

• Prestation accordée pour tous séjours d’enfant jusqu’à ses 18 ans (ou 25 ans si l’enfant est handicapé) en classe d’environnement avec hébergement (mer, neige, campagne, séjour à thème), obligatoirement organisée par un établissement scolaire.


• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue du séjour.




+



+c attestation de séjour classe environnement située à l’intérieur du formulaire complétée, signée et

tamponnée par l'établissement scolaire, ou

c facture, obligatoirement au nom du bénéficiaire, sur laquelle figurent :– les nom et prénom de l’enfant,– les dates, lieu et prix du séjour,– le cachet de l’établissement scolaire.

La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Il pourra être accordé 2 prestations «Classe d’environnement» dans l’année civile si 2années scolaires sont concernées (du 01/09 au 31/08).

Info pratique



/ mes prestations / demander une prestation /classe d'environ-

nement

OU



OU

Formulaire papier


2828

SÉJOUR LINGUISTIQUE

VOS ENFANTS

Montant en fonction des ressources, par année scolaire et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 80 €– 2e tranche d’imposition* : 61 €– 3e tranche d’imposition* : 46 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2

• Prestation accordée pour tous séjours d’enfant* scolarisé, jusqu’à ses 20 ans (ou 25 ans si l’enfant est handicapé).

• Séjour minimum obligatoire de 3 jours consécutifs, en période scolaire ou hors période scolaire, effectué par un établissement scolaire, une association, un organisme culturel ou un comité de jumelage, obligatoirement à l’étranger.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue du séjour.




+



+c attestation de séjour linguistique située à l’intérieur du formulaire complétée, signée et tamponnée

par l'organisme,ouc facture, obligatoirement au nom du bénéficiaire, sur laquelle figurent :

– les nom et prénom de l’enfant,– les dates, lieu et prix du séjour,– le cachet de l’organisme.*détail lié aux rattachements des enfants au bénéficiaire en Annexe 1.

La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Il pourra être accordé 2 prestations «séjour linguistique» dans l’année civile, si 2 années scolaires sont concernées (du 01/09 au 31/08).

Info pratique



/ mes prestations / demander une prestation /séjour linguis-

tique

OU



OU

Formulaire papier


2929

PERMIS DE CONDUIRE ENFANT

• Prestation accordée pour les enfants à charge* qui passent un permis de conduire (voiture ou moto, conduite accompagnée comprise).

• Un enfant ayant déjà perçu la prestation pour un premier permis de conduire ne pourra en bénéfi cier pour un autre permis.

VOS ENFANTS


150 € (en une seule fois)Versement aux bénéfi ciaires dont le montant de la ligne 14 de l'avis d'imposition = 0



+



+c pièce justifi ant que l’enfant est à la charge* du bénéfi ciaire.

c attestation de réussite au code de la route ou Cerfa 2 ou attestation située à l’intérieur du formulaire.ou

c justifi catif des frais engagés pour les heures de conduite (150 € minimum).

La facture ou l’attestation au nom de bénéfi ciaire doit impérativement être datée et mentionner les nom et prénom de l’élève.

*détail lié aux rattachements des enfants au bénéfi ciaire en Annexe 1.



/ mes prestations / demander une prestation / permis de

conduire enfants

OU



OU

Formulaire papier


3030

ENFANT HANDICAPÉ

SOLIDARITÉ

– 600 € par an (sans limite d’âge) : taux d’incapacité minimum de 80 %

– 230 € par an (jusqu’aux 25 ans de l’enfant dans l’année civile) : taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %

• Prestation accordée lorsque le bénéficiaire a un enfant en situation de handicap* vivant à son domicile ou en logement adapté ou placé dans un centre spécialisé.

• Prestation versée sans condition de ressources.* Dans le cas où les documents mentionnent le besoin d'une tierce

personne, versement simultané de la prestation "Handicapé avec Tierce Personne"





OU

Formulaire papier


Formulaire « SOLIDARITÉ »


+


+c tout document émanant de la décision de la commission réglementaire de la Maison Départementale

des Personnes Handicapées (MDPH) précisant le taux d'incapacité, ou

c photocopie de la carte d'invalidité en cours de validité pour les enfants dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%, ou

c pour les enfants dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79% – jusqu'aux 19 ans de l'enfant dans l'année civile : la notification de l'Allocation d'Éducation de

l'Enfant Handicapé (AEEH) – à partir de 20 ans jusqu'aux 25 ans de l'enfant dans l'année civile : la notification d'attribution

de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) attribuée pour l'aide humaine ou l'aide logement

– ...

La prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée uniquement pour l’aide technique, ne peut être prise en considération car elle peut être versée pour un taux d’incapacité inférieur à 50 %.La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne peut être considérée comme justificatif, puisqu’il s’agit uniquement de la reconnaissance du statut et non du taux d’incapacité.

Info pratique

3131

HANDICAPÉ AVEC TIERCE PERSONNE

• Prestation accordée à tout bénéfi ciaire en situation de handicap (actif ou retraité) ou ayant un conjoint ou un enfant en situation de handicap nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels du quotidien.

Cette prestation est servie aux bénéfi ciaires :– du complément de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) à partir de la 2ème catégorie,– de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Allocation Compensatrice Tierce

Personne (ACTP) attribuées par la CDAPH,– d’une pension d’invalidité 3ème catégorie de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie),– de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) (grille AGGIR 1 à 4) attribuée par le conseil départemental


Cette prestation n’est versée que si la commission règlementaire verse une contribution mensuelle qui sert à rémunérer un tiers, un service ou assurer une dépense spécifi que.De ce fait, l’intervention d’un « auxiliaire de vie scolaire» (personnel de l’Éducation Nationale) auprès d’un enfant en situation de handicap ne peut donner lieu au versement de cette prestation puisque les parents ne perçoivent aucune allocation pour rémunérer ce professionnel.


215 € par an

SOLIDARITÉ




OU

Formulaire papier




+


+c copie de la décision de la commission d’admission règlementaire ...(MDPH, CPAM, notifi cation du

conseil départemental pour l'APA ...).

3232

DÉCÈS DUBÉNÉFICIAIRE

• Prestation accordée lors du décès du bénéfi ciaire actif ou retraité.



1000 €

SOLIDARITÉ




OU

Formulaire papier




+

c acte de décès,

Cette prestation est versée par chèque :- au conjoint, concubin (ayant plus de 2 ans de vie commune)c avis d’imposition du concubin.

- à la personne à laquelle le bénéfi ciaire était lié par un Pacsc convention de Pacs.

- aux héritiers

c Copie du livret de famille certifi é conforme par la mairie.

Ou

c Acte notarié ou certifi cat d’hérédité mentionnant les nom et prénom de la personne porte fort.

- à la personne qui a assumé les frais d’obsèques, à l’entreprise de pompes funèbres ou autre organisme, selon les justifi catifs fournis.

c facture ou devis de l’entreprise de pompes funèbres ou autre organisme.

Les enfants restent bénéfi ciaires des aides pendant l’année au cours de laquelle est survenu le décès.

Info pratique

3333

DÉCÈS D’UN ENFANT À CHARGE, DU CONJOINT OU D’UN ASCENDANT

• Prestation accordée pour le décès :– d’un enfant à charge* ou “né sans vie”,– du conjoint ou du concubin (ayant plus de deux ans de vie commune) ou de la personne liée au

bénéfi ciaire par un Pacs,– d’un ascendant vivant obligatoirement sous le toit du bénéfi ciaire et percevant l’allocation de solidarité

aux personnes âgées (ASPA) ou allocation supplémentaire.• Prestation servie sans condition de ressources.* Précisions concernant les enfants à charge en Annexe 1


820 €

SOLIDARITÉ




OU

Formulaire papier




+


+c acte de décèsCette prestation est versée par virement au bénéfi ciaire, – pour le décès du concubin (ayant plus de 2 ans de vie commune) c avis d’imposition du concubin – pour le décès de la personne liée au bénéfi ciaire par un Pacsc acte de Pacs– pour le décès d’un ascendantc attestation sur l’honneur précisant que l’ascendant vivait chez le bénéfi ciaire c justifi catif de l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)– pour le décès d’un enfant à charge c au-delà de 18 ans, pièce justifi ant que l’enfant était à la charge du bénéfi ciaire*(détail en annexe 1)La prestation peut-être également versée à la personne qui a assumé les frais d’obsèques, à l’entreprise de pompes funèbres ou autre organisme, selon les justifi catifs fournis,c facture ou devis de l’entreprise de pompes funèbres ou autre organisme

3434

AIDE SOCIALE LOGEMENT

• Prestation accordée au locataire de sa résidence principale, pour faire face à des diffi cultés fi nancières liées à des dépenses locatives élevées et non en substitution des dispositifs LOCA-PASS et Fonds de Solidarité Logement.

Dans le cadre de l’accès au logement :– aux titulaires de la fonction publique territoriale quel que soit leur âge

ou contractuels* de la FPT âgés de plus de 30 ans, n'ayant pas bénéfi cié d'une prise en charge du dépôt de garantie et/ou du premier loyer, par le FSL ou tout autre organisme.

– aux contractuels* de la FPT âgés de moins de 30 ans ou salariés de l’économie mixte qui bénéfi cient du LOCA-PASS, pour la partie du dépôt de garantie excédant 500 €.

* Selon les conditions d'éligibilité des contractuels au CNAS

Dans le cadre du maintien dans le logement :La prestation est versée lorsque celui-ci est menacé du fait d’une importante dette locative.La recevabilité de ce dossier est conditionnée à la participation fi nancière d’autres organismes, cette prestation ne peut donc être sollicité que si une aide fi nancière (FSL, CCAS, etc) a été accordée en amont par un organisme autre que le CNAS, pour participer au règlement de la dette locative.

Cette prestation est étudiée et traitée par le service social du CNAS.

Elle est versée uniquement au bailleur, dans la limite des frais à engager, déduction faite des aides parallèlement perçues et ne peut être de nouveau versée dans un délai de 24 mois.

* Le montant alloué de cette prestation est variable suivant la moyenne économique du foyer et dans la limite des dépenses à engager. Elle est au maximum de 610 €.Le calcul de la moyenne économique sert de barème d’attribution (voir détail du calcul en Annexe 3).


610 € maximum*

SOLIDARITÉ




OU

Formulaire papier


Formulaire « AIDE SOCIALE LOGEMENT »

+

La date d'entrée dans les lieux doit remonter à moins d'1 an au moment de la demande

Info pratique

3535




+c 2 derniers bulletins de salaire du bénéficiaire,

c 2 derniers bulletins de salaire du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs,

c pour les bénéficiaires ayant des enfants, la copie du versement des prestations familiales du mois qui précède la demande,

c pièces justificatives des dépenses : loyer/prêt immobilier/charges de copropriété, eau, électricité, chauffage, téléphone/internet, assurance habitation/véhicule, frais de garde (sauf demi-pension), mutuelle (sauf si prélevée sur salaire), pension alimentaire, échéanciers de crédits, plan d’apurement de dettes (supérieur à 3 mois).

- Dans le cadre de l'ACCÈS au logement :c rapport d'un travailleur social stipulant les conditions d'éligibilité au dispositif LOCA-PASS, Fonds de

Solidarité Logement accès (selon la situation statutaire du bénéficiaire) ou autres financements,

c contrat de location ou proposition de logement,

ou

- Dans le cadre du MAINTIEN dans le logement, lorsque celui-ci est menacé du fait d'une dette locative :

c rapport du travailleur social chargé du suivi du dossier, relatant la situation du bénéficiaire demandeur, l'objectif et le détail du plan de financement mis en place,

c pièces justificatives concernant la dette de loyer et notification d'attribution des aides déjà accordées.

Attention : Les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatif.

+

3636

SOLIDARITÉ

PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

• Prestation accordée au bénéfi ciaire :

– locataire de sa résidence principale,en situation de précarité énergétique (somme annuelle des dépenses d'énergie domestique supérieure à 10% des revenus annuels).(Regrouper toutes les factures de l'année liées aux dépenses d'énergie domestique gaz, électricité, fuel, charbon, bois, etc...)

– propriétaire de sa résidence principale, pour participer aux frais engagés dans le cadre d'un diagnostic de performance énergétique, dans la limite des frais engagés

• Prestation non répétitive dans un délai de 2 ans, quel que soit le motif.


100 €

Montant de la ligne 14 de l'avis d'imposition = 0




OU

Formulaire papier


Formulaire « AIDE SOCIALE LOGEMENT »


+



+Pour les locatairesc dernière quittance de loyer au nom du bénéfi ciaire ou copie du contrat de bail ou attestation de

l’employeur si logement de fonctionc bulletin de salaire de décembre 2017 du bénéfi ciaire et du conjoint ou tout autre justifi catif des

ressources annuelles perçues (attestation fi scale, bilan comptable, etc….)c attestation annuelle de paiement des prestations familialesc factures des dépenses énergétiques de l’année précédenteAttention : les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justifi catifs.Pour les propriétairesc facture acquittée de moins d'un an du diagnostic de performance énergétique , concernant la

réalisation d'isolation ou rénovation thermiquec taxe foncière ou acte de propriété ou tout autre justifi catif mentionnant que vous êtes propriétaire

LocataireLes dépenses liées à l’achat d’équipement ou de matériel énergétique (chaudière, cheminée, insert, poêle, cuve, radiateur, etc), de matériaux isolants ou de travaux d’isolation ne rentrent pas dans la liste des consommables mentionnés ci-contre.

PropriétaireSont exclus les Diagnostics de Pré-carité Energétique réalisés dans le cadre de la mise en vente d'un bien.

Info pratique

3737

CATASTROPHENATURELLE

• Prestation accordée afi n d’aider les bénéfi ciaires à faire face aux réparations rendues nécessaires pour la résidence principale, à la suite d'une catastrophe naturelle.

• Prestation servie sans condition de ressources, dans la limite des frais engagés,

• 1 seule fois pour un sinistre pris dans sa globalité.

• Prestation réglée par :– chèque au fournisseur et/ou à l’entreprise sur présentation des devis,– virement au bénéfi ciaire sur présentation des factures acquittées depuis moins de 2 mois.

Sont exclus :– les sinistres liés à une résidence secondaire,– le contenu du congélateur,– les accessoires extérieurs (balançoire, piscine hors sol ou gonfl able, etc),– les dégâts subis sur les biens du bénéfi ciaire sur le lieu des vacances.


600 €

maximum

SOLIDARITÉ




OU

Formulaire papier




+


+c copie de l’arrêté ministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle ou de l’attestation du maire

précisant qu’une demande d’arrêté ministériel a été engagée à la suite d'une catastrophe naturelle,

c attestation de prise en charge par l’assurance, mentionnant le montant pris en charge,

c devis ou facture acquittée liés aux réparations rendues nécessaires suite à la catastrophe,

c après le versement de la prestation et dès réception par le bénéfi ciaire, le rapport d’expertise de la compagnie d’assurances et la facture des travaux eff ectués en relation avec les dommages constatés.

3838

SECOURS EXCEPTIONNEL

610 € Maximum*

SOLIDARITÉ

* L’attribution d’un secours exceptionnel est étudiée au cas par cas, sur présentation d’un dossier détaillé exposant la nécessité de la demande d’aide.Le montant alloué est variable suivant la moyenne économique (voir détail du calcul en Annexe 3) du foyer et dans la limite des dépenses à engager. Elle est au maximum de 610 €.

• Prestation accordée pour faire face à des diffi cultés fi nancières liées à :

– Un accident de la vie : Maladie : arrêt maladie entraînant une baisse de salaire importante (au moins 25 % des revenus du foyer) ou frais de santé importants restants à la charge du bénéfi ciaire (dépassements d’honoraires à la suite d'une hospitalisation, achat de matériel pour personne handicapée, frais dentaires/lunettes/auditifs restants à la charge du bénéfi ciaire après intervention CPAM et/ou mutuelle).Perte d’emploi : Période de chômage actuelle ou ancienne (entre 3 et 12 mois) du bénéfi ciaire ou son conjoint, ayant des conséquences sur le budget du foyerRupture de vie commune : divorce ou séparation entrainant des frais de procédure (avocat, notaire) ou l’achat de mobilier de 1re nécessitéDécès : Du conjoint, de l’enfant mineur ou majeur ou d’un membre de la famille proche (uniquement pour le règlement des frais d’obsèques assumés par le bénéfi ciaire)

– Des dépenses imprévues :Habitation principale : - Achat de matériel de 1ère nécessité : machine à laver, réfrigérateur ou plaque de cuisson (devis n’excédant pas 400 €), cuisinière ou gazinière (devis n’excédant pas 450 €), appareil de chauff age- Facture d’eau (consommation excédant le double de la consommation moyenne) due à une fuite d’eau causée par des équipements sanitaires ou de chauff age- Perte du logement pour raisons imprévisibles (hors expulsion liée à une dette locative)Moyen de transport indispensable :- Acquisition/remplacement d’un véhicule à un prix raisonnable (1 500 € maxi)- Réparations d’entretien du véhicule réalisées par un garagiste et dont le coût unique s’élève au minimum à 600€ main d’œuvre compriseDépôt de dossier de surendettement :Le temps de l’instruction du dossier par la Banque de France (sur présentation de l’attestation de dépôt), pour aider le bénéfi ciaire à honorer le paiement de ses charges courantes


Cette prestation ne peut être considérée comme un complément de revenus.Pour être conseillé sur cetteprestation, vous pouvez vous adresser à votre correspondant ou contacter votre antenne régionale

Info pratique

La prestation est versée en fonction du fait générateur et du montant des factures produites.Le secours exceptionnel est versé aux créanciers ou aux fournisseurs.

Le secours ne peut être répétitif dans un délai de 24 mois (sauf pour un motif diff érent) : un bénéfi ciaire ne peut de nouveau être aidé pour le même fait générateur.

3939




c Avis de taxe d'habitation et taxe foncière

+

c 2 derniers bulletins de salaire du bénéficiaire*,

c 2 derniers bulletins de salaire du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs*,

c pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge, la copie du versement des prestations familiales du mois qui précède la demande,

c pension alimentaire perçue,

c pièces justificatives de l’évènement exceptionnel et des dépenses exceptionnelles,

c pièces justificatives des dépenses : loyer/prêt immobilier/charges de copropriété, eau, électricité, chauffage, téléphone/internet, assurance habitation/véhicule, frais de garde (sauf demi-pension), mutuelle (sauf si prélevée sur salaire), pension alimentaire versée, échéanciers de crédits, plans d’apurement de dettes (supérieur à 3 mois).

c facture(s) non réglée(s) et devis, le cas échéant,

c facultatif : une évaluation sociale établie par l’assistante sociale de la structure adhérente ou tout autre travailleur social au choix du bénéficiaire.

Attention : les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatif.* En cas de maladie, joindre le dernier bulletin de salaire à temps plein




OU

Formulaire papier



+

4040

CARTE PÊCHE En fonction de la carte :– Carte interfédérale : 20 €– Carte majeur : 16 €– Carte découverte femme : 7 €– Carte mineur (de 12 et 18 ans) : 4 €

CULTURE, LOISIRS

• Prestation accordée aux bénéfi ciaires et pour leurs ayants droit titulaires d’une carte pêche annuelle délivrée par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), son distributeur ou sur www.cartepeche.fr.

• Prestation versée :– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les justifi catifs en 1 seule demande,– dans la limite des frais engagés, pour un minimum d’achat de 30 €. – sans condition de ressources.





OU

Formulaire papier




+


+c justifi catif d’achat et/ou copie de la carte pêche. Le coût supporté et le type de carte (interfédérale,

etc), devant obligatoirement apparaître sur ce(s) justifi catif(s)

c à partir de 18 ans, pièce justifi ant que l’enfant est à la charge du bénéfi ciaire (précisions en Annexe 1).

4141

CULTURE, LOISIRS

• Prestation accordée au bénéfi ciaire et/ou à son conjoint, concubin ou la personne liée par un Pacs.

• Dans le cadre de la validation annuelle du permis de chasse.

Prestation versée une 1 fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les factures en une 1 demande.





OU

Formulaire papier




+


+c titre ANNUEL* de "validation du permis de chasser" au nom du bénéfi ciaire et/ou au nom de son

conjoint (regrouper les 2 permis en une seule demande).* Les titres temporaires ne sont pas acceptés.

PERMIS DE CHASSE 20 € par anet par permis

4242

Montant de la ligne 14(2) 0 à 1 000 € de 1 001 à 1 800 € 1 801 € et au-delà

Durée de l’épargne 5, 8 ou 10 mois

Montant de l’épargne 200 € 400 € 200 € 400 € 200 € 400 €

Bonification CNAS 45% soit 90 € 32,5% soit 130 € 20% soit 40 € 20% soit 80 € 15% soit 30 € 15% soit 60 €

Montant reçu enChèques-Vacancesen coupures de 10 €

290 € 530 € 240 € 480 € 230 € 460 €

CULTURE, LOISIRS

PLAN ÉPARGNE CHÈQUES-VACANCES (1)

Formulaire « PLAN ÉPARGNE CHÈQUES-VACANCES »



/ mes prestations / demander une prestation / plan épargne

chèques-vacances

OU



OU

Formulaire papier


1 seule bonifi cation par année civile :Au cours d’une même année civile, après la clôture d’un 1er plan, vous pouvez en ouvrir un 2e dont la dernière échéance interviendra obligatoirement l’année suivante.Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’ouverture du plan épargne, elles ne pourront être modifi ées en cours d’épargne. Tout changement de situation (familiale, fi nancière) ne pourra être pris en compte une fois le plan commencé.Les Chèques-Vacances sont envoyés à votre adresse personnelle sous pli recommandé selon le tarif en vigueur. Le coût de l’aff ranchissement est à votre charge, son montant est prélevé avec la dernière échéance.


Il appartient au bénéfi ciaire de vérifi er que la formule choisie lui permettra d’avoir ses Chèques-Vacances pour son départ en vacances.Prévenir votre antenne régionale en cas de changement d'adresse et de compte bancaire.

Info pratique


+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéfi ciaire

c Avis d’impôt 2016 ou avis de situation déclarative à l'impôt 2017 (revenus 2016) à transmettre 1 fois

par an.

c mandat signé.

(1) voir conditions particulières en Annexe 3. (2) voir le détail des tranches d'imposition en Annexe 2

(1) voir conditions particulières en Annexe 3

4343

SÉJOUR VACANCES SANS ENFANT À CHARGE

80 € Versement aux bénéficiaires dont le montant de la ligne 14 < 1 000 €

• Prestation annuelle accordée au bénéficiaire actif qui n’a pas ou plus d’enfant à charge et qui effectue un séjour en maison de vacances, gîte ou village de vacances, location meublée, hôtel, camping, vacances organisées, tourisme fluvial.



(Regrouper les factures en 1 seule demande)

Sont exclus :– tout type de location à l’année (assimilé à une résidence

secondaire),– les frais de transport,– la location et les frais de parking d’un camping-car,– les vacances dans la famille,– séjour dans un mobil home appartenant au bénéficiaire.


La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Prestation non cumulable avec les prestations« Séjour vacances enfant » et « Séjour vacances retraité».

Info pratique


+

VACANCES




sans enfantà charge

OU



OU

Formulaire papier


4444



c Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt 2017 (revenus 2016).

+c Justificatif (s) du séjour au nom du bénéficiaire, mentionnant :- les dates,- le lieu,- le prix du séjour.Ces justificatifs pourront être :- la facture,- le contrat de location,- le justificatif de paiement d’une réservation en ligne.

Pour les locations entre particuliers, et en l’absence de l’un des justificatifs cités ci-dessus, fournir l’attestation de séjour située à l’intérieur du formulaire ou une attestation sur l’honneur remplie et signée par la collectivité du lieu de vacances.

VACANCES

4545

SÉJOUR VACANCES RETRAITÉ

VACANCES

Montant en fonction des ressources, par an :– 1re tranche d’imposition* : 80 €– 2e tranche d’imposition* : 61 €– 3e tranche d’imposition* : 46 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2



+

La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Prestation non cumulable avec les prestations « Séjour vacances sans en-fant à charge » et « Séjour vacances enfants ».

Info pratique

• Prestation annuelle accordée au bénéficiaire retraité qui effectue un séjour en maison de vacances, gîte ou village de vacances, location meublée, hôtel, camping, vacances organisées, tourisme fluvial.



Regrouper les factures en 1 seule demande

Sont exclus :– tout type de location à l’année (assimilé à une résidence secondaire),– les frais de transport,– la location et les frais de parking d’un camping-car,– les vacances dans la famille,– les séjours dans un mobil home appartenant au bénéficiaire.




retraité

OU



OU

Formulaire papier


4646




+c Justificatif (s) du séjour au nom du bénéficiaire, mentionnant :- les dates,- le lieu,- le prix du séjour.Ces justificatifs pourront être :- la facture,- le contrat de location,- le justificatif de paiement d’une réservation en ligne.

Pour les locations entre particuliers, et en l’absence de l’un des justificatifs cités ci-dessus, fournir l’attestation de séjour située à l’intérieur du formulaire ou une attestation sur l’honneur remplie et signée par la collectivité du lieu de vacances.

VACANCES

4747

Comment souscrire un prêt ?

1

VÉRIFIEZ dans ce guide les critères d’attribution du prêt souhaité.

2

PRÉPAREZ votre numéro de bénéficiaire et les pièces justificatives.

3

RENSEIGNEZ la demande de prêt.

4

ENVOYEZ votre demande accompagnée des pièces justificatives à votre antenne régionale.

Pièces justificatives selon la nature du prêt

Retrouvez les modalités relatives aux prêts en Annexe 4

complété et signé ( à transmettre par courrier)

FORMULAIRE - modèle à choisir selon le type de prêt

DOSSIER DE BASE DÉTAILLÉ DANS CHAQUE PRÊT

4848

PRÊT JEUNE MÉNAGE

VOTRE QUOTIDIEN

– Montant maximum : 3 000 €– Durée variable et maximum de

remboursement de 30 mois– TAEG fixe : 1,01%*


• Prêt consenti pour l’achat de biens d’équipement et frais d’installation (hors décoration), pour les nouveaux ménages :

– ayant moins de 4 ans de mariage, ou de PACS, ou

– en concubinage avec un premier enfant de moins de 2 ans reconnu par le bénéficiaire.

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire à l'ordre du fournisseur sur présentation du devis,

ou

• Prêt débloqué par virement sur votre compte bancaire sur présentation de la facture acquittée de moins de 2 mois.




OU

Formulaire papier


Formulaire « DEMANDE DE PRÊT »

+

* Afin de couvrir le risque décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, 2 % du capital emprunté seront déduits du capital versé aux bénéficiaires de plus de 64 ans, pour tous les prêts supérieurs à 1 000 €.

4949

VOTRE QUOTIDIEN


c justificatif du versement CAF

c copie de tous les volets du dernier avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt du bénéficiaire et du co-emprunteur,

c copie des 2 derniers bulletins de salaire du bénéficiaire et du co-emprunteur, ou 2 derniers justificatifs de ressources mensuelles (avis de pension de retraite, indemnités journalières, allocation chômage,...)

c Si le co-emprunteur exerce une activité libérale ou indépendante, 3 années minimum d’exercice sont nécessaires pour la prise en compte des revenus : fournir le dernier bilan comptable et les 3 derniers avis d’imposition,

c relevés mensuels détaillés de tous les comptes bancaires des 3 derniers mois de l’emprunteur et du co-emprunteur (certifiés conformes par la banque en cas de relevés internet) faisant apparaître les soldes mensuels,

c quittance de loyer pour les locataires, copie du bail pour les enfants étudiants et pour les revenus fonciers,

c Justificatif de l’apport personnel (relevé bancaire ou compte épargne ou échéancier du prêt complémentaire pour financer le projet),

c relevé d’identité bancaire (avec BIC et IBAN) du compte courant (pas de compte épargne)au nom de l’emprunteur où seront prélevées les mensualités du prêt,

c copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour l’emprunteur et le co-emprunteur (carte nationale d’identité, passeport ou attestation de renouvellement CNI),

c justificatif de domicile au nom du bénéficiaire : quittance de loyer, facture ou échéancier en cours d'électricité/gaz, eau, facture de téléphone fixe ou portable datant de moins de 3 mois, copie de la taxe foncière (si logement de fonction attestation de l’employeur),

+c copie du livret de famille faisant apparaître la date du mariage ou la date de naissance de l’enfant ou la

copie de la déclaration du PACS,

c devis ou facture (datant de moins de 2 mois) des acquisitions ou frais.

5050

PRÊT PROTHÈSES ET LUNETTERIE

VOTRE QUOTIDIEN


remboursement de 24 mois– TAEG fixe : 1,01%*


• Prêt consenti pour la pose de prothèses auditives, dentaires et/ou implants dentaires et/ou orthopédiques, pour l’achat de prothèse capillaire nécessitée par la maladie, pour les traitements d’orthodontie, lunettes ou lentilles (sauf jetables), correction oculaire par le laser lorsque la part restant à la charge du bénéficiaire, déduction faite des remboursements CPAM et mutuelle, s’élève à plus de 230 €.

La pose de prothèse ou l’achat de lunettes peut concerner le bénéficiaire ou ses ayants droit.

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire, à l’ordre du praticien sur présentation du devis, ou

• Prêt débloqué par virement sur votre compte bancaire, sur présentation des factures acquittées depuis moins de 2 mois.





OU

Formulaire papier



+

5151












+c devis ou facture (datant de moins de 2 mois) du praticien,

c relevé CPAM et mutuelle faisant apparaître le(s) remboursement(s).

VOTRE QUOTIDIEN

5252

PRÊT DÉPART À LA RETRAITE OU CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ

VOTRE QUOTIDIEN

– Montant maximum :

3 000 €– Durée variable et maximum

de remboursement de 30 mois

– TAEG fixe : 1,01%*


• Prêt consenti pour le départ à la retraite ou la cessation anticipée d’activité, en attente de la liquidation de la pension ou pour des frais d’installation.

• Prêt débloqué par virement sur votre compte bancaire.





OU

Formulaire papier



+

5353












+c attestation de l’autorité administrative précisant que le bénéficiaire est en attente de la liquidation de

pension ouc devis ou factures (datant de moins de 2 mois) des acquisitions ou frais.

VOTRE QUOTIDIEN

5454

PRÊT ACCOMPAGNEMENT À L’ACCESSION (4)

VOTRE QUOTIDIEN

– Montant : 1 000 € à 10 000 €– Durée de 12 mois à 96 mois– Taux débiteur fixe bonifié : 1 %*– Bonification CNAS : 0,99 %*– Frais de dossier : 1 %* du montant prêté– TAEG fixe de 1,25 à 2,91 %* (selon la durée – hors assurance DIT(1) facultative)

(exemple : 1.41% pour 10 000 € emprûntés sur 60 mois avec frais de dossier d'un montant de 100 €)– Différé d’amortissement total de 1 à 3 mois possible(2)


Prêt consenti pour :– l’achat ou la construction d’une

habitation principale(3),

– l’achat d’un terrain à condition qu'il soit acheté en vue de la construction d’une résidence principale (certifié par une attestation notariée),

– l’agrandissement du logement rendu nécessaire par la composition familiale, subordonné à la délivrance d’un permis de construire.

– Rachat de soulte en CAS de séparation, divorce, succession, etc.

Ne peut être accordé pour le financement de :– l’achat d'une résidence secondaire,

– l'acquisition de matériel et biens d’équipement ou travaux d’amélioration qui font l’objet d’autres prêts,

– l’achat ou la construction d’un bien par le biais d’une SCI,

– la construction de garage, véranda, abri de jardin,

– l’achat d'un terrain non destiné à la construction ou à l’extension de l’habitat principal.

Ce prêt est accordé par la Banque Française Mutualiste (BFM).Il est bonifié à hauteur de 0,99 %* par le CNAS.Après accord sur l'éligibilité du prêt par le CNAS, la BFM enverra au bénéficiaire emprunteur la Fiche Standardisée d’Information assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers ainsi qu’une offre de prêt, accompagnée des documents relatifs à l’assurance le cas échéant.– Les taux applicables seront ceux en vigueur le jour

d’émission du contrat de crédit par la BFM.– Ce prêt est accessible aux agents jusqu’à 72 ans et dans la

limite de 80 ans à l’issue du prêt.– Le prêt sera débloqué par la BFM sur un compte bancaire

ouvert par le bénéficiaire emprunteur dans l’établissement bancaire de son choix conformément aux modalités et délais fixés dans l’offre de prêt.

– Ce prêt est non éligible à l’APL.– Cumulable avec le prêt « Amélioration de l’habitat » dans la

limite des règles et procédures d’octroi de crédits en vigueur à la BFM.

* Taux et barème en vigueur au 1/01/2018, susceptibles d’être modifiés(1) Contrat d’assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et

Incapacité Temporaire Totale, présenté et souscrit par les Mutuelles de la Fonction Publique et la BFM en sa qualité d’intermédiaire en assurances (ORIAS n° 08041 372) auprès de CNP Assurances et de MFPrévoyance, SA régies par le Code des Assurances. L’assurance DIT est facultative mais conseillée. Tarif standard d’assurance donné à titre indicatif pouvant évoluer et hors surprime éventuelle.

(2) Dans la limite d’une durée de prêt n’excédant pas 96 mois et dans les conditions fixées au contrat sous réserve d'acceptation par la BFM. Pendant le différé d’amortissement, seule la cotisation d’assurance est prélevée si cette assurance a été souscrite.

(3) Le prêt est également accordé aux bénéficiaires ou conjoints habitant un logement de fonction en vue d’une accession à une résidence principale pour la retraite.

(4) Crédit consenti par et sous réserve de l’acceptation de votre dossier par la BFM, après décision d’éligibilité du CNAS. Pour le financement d’une opération relevant des articles L313-1 et s. du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La vente immobilière ou la construction est subordonnée à l’obtention du prêt nécessaire à son financement. En cas de non obtention du prêt immobilier par le demandeur, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées.

Info pratique

5555



c RIB,

c avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt de l’emprunteur et du co-emprunteur, c photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour l’emprunteur et le

co-emprunteur (carte nationale d’identité et attestation de renouvellement CNI (le cas échéant) ou passeport),

c justificatif de domicile : quittance électricité et/ou gaz, facture opérateur de téléphonie fixe, ou facture d’un fournisseur d’eau datant de moins de 3 mois, – pour les locataires photocopie de la dernière quittance de loyer,– pour les propriétaires dernière taxe foncière,– pour les bénéficiaires d’un logement de fonction Attestation de l’employeur,– pour les bénéficiaires logés à titre gratuit attestation sur l’honneur de l’hébergeant + photocopie

recto/verso de son justificatif d’identité (CNI ou passeport),c photocopie du dernier bulletin de salaire de l’emprunteur et du co-emprunteur,c justificatifs des autres revenus (hors revenus sociaux) pour les non-salariés : copie de l’inscription au

registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers (Kbis), dernier bilan comptable et les trois derniers avis d’imposition,

c photocopie des relevés de tous les comptes chèques des 3 derniers mois de l’emprunteur et du co-emprunteur,

c bulletin individuel de demande d’admission au contrat d’assurance groupe (le cas échéant),

c copie du plan de financement de l’opération.

– Pour une construction ou des travaux d’agrandissement :c copie du permis de construire ou du récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire,c devis total du constructeur : offre de prêt ou simulation de la banque pour le ou les prêt(s)

complémentaire(s),

– Pour l’achat d’une résidence ou d’un terrain :c attestation du notaire précisant la nature, la situation, le coût de l’acquisition ou le compromis de

vente,c attestation de l’employeur précisant que le bénéficiaire ou le conjoint bénéficie d’un logement de

fonction pour l’acquisition d’une résidence principale pour la retraite.

VOTRE QUOTIDIEN




OU

Formulaire papier



+

5656

PRÊT AMÉLIORATION DE L’HABITAT (4)

VOTRE QUOTIDIEN

– Montant : 1 000 € à 7 500 €– Durée de 12 mois à 78 mois– Taux débiteur fixe bonifié : 1 %*– Bonification CNAS : 0,44 %*– Frais de dossier : 0,50 %* du montant prêté– TAEG fixe de 1,16 à 1,96 %* (selon la durée – frais de dossier inclus et hors assurance

DIT(1) facultative) (exemple : 1,16% pour 7 500 € emprûntés sur 78 mois avec frais de dos-sier d'un montant de 37,50 €)

– Différé d’amortissement total de 1 à 3 mois possible(2)


Prêt consenti pour des travaux à réaliser dans la résidence principale(3) (propriété, location ou logement de fonction), y compris ceux concourant à l’utilisation des énergies renouvelables.Travaux retenus Aménagement de combles, réfection de toiture, ravalement de façade, peintures extérieures et intérieures, isolation, chauffage central, cheminée, revêtement des sols, tapisseries, électricité, cuisine aménagée, salle de bains, garage, véranda, dépendance, clôture, installation d’alarme, dressing, adoucisseur d’eau, terrasse, aménagement des abords de l’habitation, abris de jardin, traitement contre les termites, les insectes destructeurs, l’amiante et le plomb, travaux de climatisation, construction d’une piscine et ses aménagements de sécurité (clôture, etc), escalier, fosse septique, tout-à-l’égout, puits, forage, ainsi que les travaux concourant à l’utilisation de toutes les énergies renouvelables (chauffage solaire, géothermie, etc), SPA, jacuzzi, hammam, sauna extérieur ou intérieur.Ne peut être accordé pour financer :plantations, aménagement de cave ou de cellier, piscine semi-enterrée, acquisitions de meubles et biens d’équipement, tapis, luminaires, voilages, tentures.

Ce prêt est accordé par la Banque Française Mutualiste (BFM).Il est bonifié à hauteur de 0,44 %* par le CNASAprès accord sur l'éligibilité du prêt par le CNAS, la BFM enverra au bénéficiaire emprunteur la fiche d’informations précontractuelles et la fiche de dialogue Charges/Ressources, ainsi que l’offre de contrat de crédit, accompagnée des docu-ments relatifs à l’assurance le cas échéant.– Les taux applicables seront ceux en vigueur le jour d’émis-

sion du contrat de crédit par la BFM.– Ce prêt est accessible aux agents jusqu’à 72 ans et dans la

limite de 80 ans à l’issue du prêt.– Le prêt sera débloqué par la BFM sur un compte bancaire

ouvert par le bénéficiaire emprunteur dans l’établissement bancaire de son choix conformément aux modalités et délais fixés dans le contrat de crédit.

– Ce prêt est non éligible à l’APL.– Possibilité de bénéficier de cette offre en 2 fois, sous réserve

que le montant global des 2 prêts respecte la limite maxi-male (7 500 €) et du respect des règles et procédures d’oc-troi de crédits en vigueur à la BFM.

– Cumulable avec le prêt « Accompagnement à l’accession » dans la limite des règles et procédures d’octroi de crédits en vigueur à la BFM.

* Taux et barème en vigueur au 1/01/2018, susceptibles d’être modifiés(1) Contrat d’assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et

Incapacité Temporaire Totale, présenté et souscrit par la BFM, intermédiaire en assurances auprès de CNP Assurances et de MFPrévoyance, SA régies par le Code des Assurances. L’assurance DIT est facultative mais conseillée. Tarif standard d’assurance donné à titre indicatif pouvant évoluer et hors surprime éventuelle.

(2) Dans la limite d’une durée de prêt n’excédant pas 78 mois et dans les conditions fixées au contrat sous réserve d'acceptation par la BFM. Pendant le différé d’amortissement, seule la cotisation d’assurance est prélevée si cette assurance a été souscrite.

(3) Le prêt est également accordé :– aux bénéficiaires ou conjoints habitant un logement de fonction le temps de travaux

dans leur résidence principale pour la retraite,– aux bénéficiaires habitant un logement locatif le temps de travaux dans la résidence

principale pour la retraite, à moins de 5 ans de la retraite (attestation de l’employeur à produire).

(4) Prêt amortissable non affecté, consenti par et sous réserve d’acceptation de votre dos-sier par la Banque Française Mutualise (BFM), établissement prêteur, après décision d’éligibilité du CNAS. Le prêt ne peut être conclu qu’après acceptation par l’emprun-teur de l’offre de contrat de crédit proposée par le prêteur. Vous disposerez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de votre acceptation pour renoncer au crédit. Voir conditions auprès de la BFM.

Info pratique

5757

VOTRE QUOTIDIEN



c RIB,

c avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt de l’emprunteur et du co-emprunteur, c photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour l’emprunteur et le

co-emprunteur (carte nationale d’identité et attestation de renouvellement CNI (le cas échéant) ou passeport,

c justificatif de domicile : quittance électricité et/ou gaz, facture opérateur de téléphonie fixe, ou facture d’un fournisseur d’eau datant de moins de 3 mois, – pour les locataires photocopie de la dernière quittance de loyer,– pour les propriétaires dernière taxe foncière,– pour les bénéficiaires d’un logement de fonction attestation de l’employeur,– pour les bénéficiaires logés à titre gratuit attestation sur l’honneur de l’hébergeant + photocopie

recto/verso de son justificatif d’identité (CNI ou passeport),c photocopie du dernier bulletin de salaire de l’emprunteur et du co-emprunteur,c justificatifs des autres revenus (hors revenus sociaux), pour les non-salariés : copie de l’inscription au

registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers (Kbis), dernier bilan comptable et les 3 derniers avis d’imposition,

c photocopie des relevés de tous les comptes chèques des 3 derniers mois de l’emprunteur et du co-emprunteur,

c bulletin individuel de demande d’admission au contrat d’assurance groupe (le cas échéant),

– Document destiné uniquement au CNAS pour étude de l’éligibilité au prêt :

c devis de l’entreprise ou du fournisseur datant de moins de 6 mois ou original de la facture acquittée depuis moins de 2 mois, précisant l’adresse exacte des travaux aux nom et adresse du bénéficiaire.




OU

Formulaire papier



+

5858

PRÊT INSTALLATION

VOTRE QUOTIDIEN


remboursement de 30 mois– TAEG fixe : 1,01 %*


• Prêt consenti pour l’installation depuis moins de 2 mois dans un nouveau logement en location, pour financer : paiement de la caution, dépôt de garantie, avance de loyer, frais de déménagement, avance sur abonnement et frais d’installation (eau, gaz, électricité), achat de biens d’équipement.

• Ne peut être accordé pour le financement de :– retards de loyer,– décoration intérieure.

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire, à l’ordre du fournisseur sur présentation du devis, ou






OU

Formulaire papier



+

5959












+c copie du bail ou de tout acte passé entre le propriétaire du logement et le bénéficiaire (datant de

moins de 2 mois),

c devis ou factures (datant de moins de 2 mois) justifiant l’utilisation du prêt.

6060

PRÊT VÉHICULES

VOTRE QUOTIDIEN




• Prêt consenti pour l’acquisition :– d’un véhicule neuf ou d’occasion,– d’une moto d’au moins 125 cm3 immatriculée,– d’un vélo ou d’un motocycle (cyclomoteur, scooter, etc) neuf.

Cette acquisition doit exclusivement être destinée au bénéficiaire ou son conjoint.

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire, à l’ordre du fournisseur sur présentation du devis ou à l’ordre du particulier vendeur, sur présentation de la copie de la carte grise du véhicule. ou

• Prêt débloqué par virement sur votre compte bancaire, sur présentation des factures acquittées depuis moins de 2 mois ou copie de la carte grise au nom du bénéficiaire.





OU

Formulaire papier



+

6161












+c En cas de vente de particulier à particulier, photocopie de la carte grise du vendeur pour tout véhicule

d'occasion et attestation sur l'honneur du vendeur précisant le prix de vente.

c Devis ou facture (datant de moins de 2 mois) du fournisseur professionnel, précisant le prix de vente du véhicule.

6262

VOS ENFANTS

PRÊT ADOPTION




• Prêt consenti pour les dépenses liées à l’adoption (frais de voyage, d’avocat, etc).






OUFormulaire papier



+PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR











+c justificatif de l’adoption et des frais occasionnés.

6363

VOS ENFANTS

PRÊT ÉTUDES SUPÉRIEURES



• Prêt consenti pour les bénéficiaires qui ont un ou plusieurs enfants jusqu’à 26 ans dans l’année civile qui poursuivent des études supérieures ou entrent dans une filière technique ou professionnelle.

Si un bénéficiaire a plusieurs enfants qui poursuivent des études supérieures, il peut prétendre à autant de prêts de 4 000 €, dans la limite du taux d’endettement autorisé.



À partir du mois de mai, ce prêt est accordé sur présentation du certificat de scolarité ou de l'attesta-tion d’inscription de l’an-née scolaire suivante.

Info pratique





OU

Formulaire papier



+

6464












+

c certificat de scolarité attestant que l’enfant poursuit des études supérieures,

c pour l’entrée dans une filière technique ou professionnelle : liste demandée par l’établissement scolaire et justificatifs des achats occasionnés (outillage, habillement professionnel, frais d’inscription ou équipement informatique).

VOS ENFANTS

6565

AVANCE SUR ACHAT DE MATÉRIEL POUR PERSONNE HANDICAPÉE


remboursement de 48 mois– Taux : néant


• Avance consentie pour l’acquisition de matériel spécialisé pour personne en situation de handicap (fauteuil roulant, etc.), la réalisation de travaux d’adaptation au handicap (p. ex. : douche adaptée), l’achat ou l’aménagement d’un véhicule adapté spécifiquement au handicap, pour les bénéficiaires, leur conjoint et enfants vivant obligatoirement dans leur foyer, dont le taux d’incapacité est au moins égal ou supérieur à 50 %.

• Avance réglée par chèque envoyé au bénéficiaire, à l’ordre du fournisseur, sur présentation du devis. ou

• Avance débloquée par virement sur votre compte bancaire, sur présentation des factures acquittées depuis moins de 2 mois.

SOLIDARITÉ




OU

Formulaire papier



+

6666












+

c copie de la carte d’invalidité ou d’un justificatif d’un organisme habilité (MDPH/CDAPH, Sécurité sociale, etc) mentionnant obligatoirement le taux d’incapacité,

c attestation sur l’honneur précisant que la personne en situation de handicap habite sous le toit du bénéficiaire,

c devis ou facture (datant de moins de 2 mois) du fournisseur.

SOLIDARITÉ

6767

PRÊT CATASTROPHE NATURELLE




• Prêt consenti pour les bénéficiaires sinistrés lors d’une catastrophe naturelle.



SOLIDARITÉ




OU

Formulaire papier



+

6868












+

c copie de l’arrêté ministériel ou de l’attestation du maire précisant qu’une demande d’arrêté ministériel a été engagée à la suite d'une catastrophe naturelle,

c devis ou factures acquittées attestant de la nécessité d’effectuer des travaux liés à la catastrophe,c attestation d’assurance précisant le montant de la prise en charge des réparations.

SOLIDARITÉ

6969

PRÊT DÉPANNAGE




• Prêt consenti pour faire face à des dépenses prévues ou imprévues.

• Prêt ne pouvant être accordé pour couvrir un autre prêt ou un découvert bancaire.

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire, à l’ordre du fournisseur, sur présentation du devis, ou



SOLIDARITÉ




OU

Formulaire papier



+

7070












+c justificatif de l’utilisation du prêt : devis ou facture (datant de moins de 2 mois) pour l'achat de biens

d’équipement ou autres, pour frais entraînés par un évènement familial.

SOLIDARITÉ

7171

PRÊT SOCIAL




• Le prêt est consenti pour faire face à des ennuis financiers momentanés et mettant en difficulté la situation sociale de la famille (maladie, perte d’emploi, décès, divorce, etc).

• Prêt ne pouvant être accordé pour le financement de :– prêts en cours,– manifestations familiales,– découverts bancaires.

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire, à l’ordre du fournisseur, sur présentation du devis, ou



SOLIDARITÉ




OU

Formulaire papier



+

7272












+c lettre explicative du bénéficiaire,

c pièce(s) justificative(s) de l’évènement exceptionnel,

c devis ou factures non réglées (datant de moins de 2 mois),

ou

c factures acquittées depuis moins de 2 mois.

SOLIDARITÉ

7373

PRÊT VACANCES

– Montant maximum : 600 €– Durée variable et maximum de


VACANCES


• Prêt consenti aux bénéficiaires qui effectuent un séjour vacances, que ce soit par l’intermédiaire des partenaires vacances CNAS ou de leur propre initiative, ou une cure thermale.

Accordé également pour le départ en colonie des enfants des bénéficiaires.

Les frais de carburant ne sont pas pris en compte.

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire, à l’ordre de l’organisme ou du loueur, sur présentation du devis, ou

• Prêt débloqué par virement sur votre compte bancaire, sur présentation des factures acquittées de l’organisme ou du loueur, au nom du bénéficiaire (datant de moins de 2 mois).




OU

Formulaire papier



+

7474












+

c devis du séjour ou des frais de voyage ou facture acquittée de l’organisme ou du loueur au nom du bénéficiaire (datant de moins de deux mois).

VACANCES

7575

PRÊT VÉHICULES ET ACCESSOIRES DITS DE «LOISIRS»



VACANCES


• Prêt consenti pour l’acquisition :– d’un 2 roues à moteur de moins de 125 cm3,– d’un quad immatriculé neuf ou d’occasion,– d’un camping-car neuf ou d’occasion,– d’une caravane neuve ou d’occasion,– d’une tente ou de matériel de camping neuf,– d’un mobil-home neuf ou d’occasion,– d’un bateau neuf ou d’occasion,– d’une remorque neuve.

Cette acquisition doit exclusivement être destinée au bénéficiaire ou à son conjoint.

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire, à l’ordre du fournisseur sur présentation du devis ou à l’ordre du particulier vendeur, sur présentation de la copie de la carte grise du véhicule ou

• Prêt débloqué par virement sur votre compte bancaire, sur présentation des factures acquittées depuis moins de 2 mois, ou copie de la carte grise au nom du bénéficiaire.





OU

Formulaire papier



+

7676












+c En cas de vente de particulier à particulier, photocopie de la carte grise du vendeur pour tout véhicule

d'occasion et attestation sur l'honneur du vendeur, précisant le prix de vente.

c Devis ou facture (datant de moins de deux mois) du fournisseur professionnel, précisant le prix de vente du véhicule (ou du bien concerné).

VACANCES

7777

Les autres prestations

7878

TICKET CESU

Qu’est-ce que Ticket CESU ?• Un Chèque emploi service universel qui permet de régler plus de 20 services à la personne.

– enfance : crèche, halte-garderie, assistant(e) maternel(le), garde d’enfants hors domicile, garde à domicile, garde partagée, soutien scolaire à domicile, accueil de loisirs d’enfants scolarisés de moins de 6 ans.

– dépendance : assistance à domicile des seniors et personnes en situation de handicap ; personnes bénéficiaires de l’APA ; transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite, titulaires de prestations sociales. Vous pouvez en faire bénéficier vos ascendants ou descendants.

– habitat : tâches ménagères (ménage, repassage), petits travaux de bricolage et de jardinage, assistance informatique.

• Pour payer aussi bien un salarié en emploi direct également appelé « intervenant » [aide à domicile ou assistant(e) maternel(le) agréé(e)], qu’une entreprise ou une association qu’elle soit prestataire (employeur de l’intervenant) ou mandataire (intermédiaire).

Les atouts du Ticket CESU

Participation du CNAS de 20 %, soit 2,60 €, le Ticket CESU de 13 € vous coûte seulement 10,40 € ! Participation nette de charges sociales et nette d’impôt sur le revenu(1).• Assistance téléphonique à votre disposition pour répondre à vos questions et rechercher vos prestataires :

01 74 31 92 37 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30 (coût d’un appel local).• e-Ticket CESU : votre compte personnel sur internet

– Votre compte en ligne e-Ticket CESU est ouvert automatiquement ; il est accessible via votre espace personnel CNAS. Il vous permet de commander, visualiser le solde de vos titres (papier et dématérialisé), déclencher le paiement de votre intervenant (garde d’enfant, aide ménagère, etc.).

– Après votre première commande vous recevez un guide pratique, par mail ou par courrier.• Une attestation annuelle bénéficiaire est proposée en page d’accueil de votre compte. Elle récapitule, aux

fins de votre déclaration de revenus, les montants de Ticket CESU reçus l’année précédente (participation du CNAS et votre contribution). Sur demande, le document vous est envoyé par e-mail.

• Réduction ou Crédit d’impôt sur le revenu jusqu’à 50 % des sommes dépensées(2) pour le paiement des prestations de services à la personne, déduction faite de la participation du CNAS.

• Maintien des différentes prestations financières dont vous bénéficiez déjà au titre de la garde d’enfants (PAJE, Aged, Afeama).

(1) Ce CESU préfinancé n’est pas soumis aux cotisations sociales et n’est pas considéré comme une rémunération (et donc non soumis à l’impôt sur le revenu) dans la limite de 1 830 € par an et par personne.

(2) Selon la législation en vigueur, dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles + 1 500 € par enfant à charge, plafonnées à 15 000 €, hors participation du CNAS.

Commander des Ticket CESU

• Commande en ligne• connectez-vous à votre espace personnel CNAS,• cliquez sur Commander / gérer Ticket CESU (colonne de droite),

– choisissez le ticket CESU qui vous convient (titre dématérialisé ou titre papier)– évaluez le montant de votre commande :

Quantité minimum par commande : 5 TicketQuantité maximum : 110 Ticket/an/bénéficiaire (valeur finale : 1 430 € pour un coût supporté de 1 144 €)

– commandez vos Ticket CESU. Vous recevez automatiquement un mail de confirmation de commande.• Commande par voie postale

• remplissez le bon de commande de Ticket CESU (disponible sur votre espace personnel CNAS),• préparez votre chèque à l’ordre de Edenred France,• envoyez le tout à l’adresse indiquée sur le bon de commande,

Suivez dans votre espace personnel CNAS la confirmation de votre commande.

LES AUTRES PRESTATIONS

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Réception des Ticket CESU • titres dématérialisés : crédités sur votre compte personnel e-Ticket CESU, sous 5 jours ouvrés.

Vous recevez automatiquement un mail vous informant que votre compte a été crédité.• titres papier : à votre domicile, environ 3 semaines après votre commande.En cas de non réception de vos Ticket CESU, contactez un conseiller CESU :• Appelez le 01 74 31 92 37 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30 (coût d’un appel local)• Un certificat de non détention vous sera adressé, que vous devrez remplir et retourner signé à Edenred, notre

prestataire CESU.• Au retour du document, Edenred fera opposition sur les Ticket et vous expédiera une nouvelle commande. • Délai de traitement : 10 jours environ à réception du certificat par Edenred.• En cas de réédition à la suite d'un vol ou d'une perte, Edenred prélèvera la somme de 13 €.

Utiliser vos Ticket CESU Régler les services à la personne• par Ticket CESU dématérialisé

– connectez-vous à votre compte e-Ticket CESU via votre espace personnel CNAS,– déclenchez un paiement.

• par Ticket CESU papier– utilisez-les comme de l’argent comptant,– ou connectez-vous à votre compte e-Ticket CESU via votre espace personnel CNAS pour déclencher un

paiement en ligne.

Changer des titres dématérialisés pour des titres papier• Vous avez commandé du Ticket CESU dématérialisé mais réalisez que vous ne pouvez pas l’utiliser ? En cours

de validité de millésime et hors période d’échange (du 01/01 au 28/02 inclus), vous pouvez échanger votre Ticket CESU dématérialisé pour des titres papier, même si le crédit a été utilisé partiellement, tant que le solde à transférer est supérieur à 5 € :

• par simple appel au service bénéficiaire au numéro ci-dessus,• par le biais du compte e-Ticket CESU, rubrique Choisir Ticket CESU papier ou @Ticket CESU électronique.

Validité des titres • Le Ticket CESU est valable jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit celle inscrite sur le titre. Les Ticket CESU sont échangeables. Ils ne sont pas remboursables. S’ils ne sont pas utilisés, les Ticket CESU (papier et dématérialisé) peuvent être échangés pendant 2 mois — soit jusqu’au 28 février suivant — auprès de Ticket CESU.ATTENTION : les titres qui ont déjà fait l’objet d’un échange ne peuvent pas être échangés de nouveau. Pensez à les utiliser avant le 31 janvier !En fin d’année– Vous n’avez pas encore utilisé votre quota de titres pour l’année en cours et vous souhaitez commander du

millésime de l’année suivante ?– Que vous commandiez sur votre espace personnel ou par voie postale, du titre papier ou dématérialisé,

toute commande passée à partir de fin novembre 2016 portera le millésime 2017 (titres valables jusqu’au 31 janvier 2018 uniquement).À partir de fin novembre 2017 (date à préciser), vous recevrez pour toute commande du millésime 2018 –titres utilisables dès réception (même en décembre 2017) et valables jusqu’au 31 janvier 2019.Si vous avez déjà utilisé l’intégralité de votre quota pour l’année en cours, vous devrez attendre le 1er janvier pour pouvoir commander des CESU sur votre quota de l’année suivante.


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CHÈQUE LIRE

Les chèques sont acceptés dans plus de 3 500 librairies. Pour accéder à l’ensemble du réseau, connectez-vous à www.cnas.fr, rubrique Chèque Lire, ou appelez le 0 892 68 08 98 (0,40 € TTC/mn).

Le Chèque Lire s’échange contre tous les livres de votre choix, des CD-ROM éducatifs et aussi des abonnements presse.

• Participation du CNAS : 25%.• Ouvert à tous.• Maximum de 3 commandes par bénéficiaire et par an pour un montant total de 120 € (90 € à la charge

du bénéficiaire, auxquels s’ajoutent les 30 € de participation du CNAS).

Commander des Chèques Lire

• Commande en ligne• commandez les Chèques Lire via l’espace personnel CNAS. Paiement obligatoire par carte bancaire.

• Commande par voie postale• complétez le bon de commande (disponible sur votre espace personnel CNAS),• l’envoyer à l’adresse ci-dessous* accompagné d’un chèque (1 seul chèque par commande) à l’ordre de UP.

Réception des Chèques Lire

• Commande en ligneLes Chèques Lire sont adressés à votre domicile, sous pli simple, dans un délai d’environ 10 jours.

• Commande par voie postaleLes Chèques Lire sont adressés à votre domicile, sous pli simple, dans un délai d’environ 3 semaines.

Le CNAS ne peut être tenu responsable en cas de vol ou de perte des chèques après livraison.

En cas de non-réception :Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 mois à compter de la date de commande pour signaler la non-réception de ses Chèques Lire (attestation de non-réception disponible sur www.cnas.fr). Passé ce délai, aucune attestation ne sera plus acceptée.

Validité des titres

Les Chèques Lire sont valables 2 ans plus l’année en cours.Ils ne sont pas remboursables mais peuvent être échangés dans les 3 mois qui suivent leur date de péremption (selon conditions). Les titres sont à envoyer à l’adresse ci-dessous*.

* Goupe UP – Parc des Terres Rouges – BP 80078 – 51203 ÉPERNAY


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CHÈQUE CULTURE

Avec le Chèque Culture, accédez à toutes les sorties, mais aussi à l’achat de livres et de produits multimédia.

Retrouvez l’ensemble du réseau Chèque Culture et toutes les offres Privilèges de votre région sur www.cnas.fr, rubrique Chèque Culture, ou au 0 892 68 08 98 (0,40 € TTC/mn).

• Participation du CNAS : 25%.• Ouvert à tous.• Maximum de 3 commandes par bénéficiaire et par an pour un montant total de 140 € (105 € à la charge

du bénéficiaire, auxquels s’ajoutent les 35 € de participation du CNAS).

Commander des Chèques Culture

• Commande en ligne• commandez les Chèques Culture via l’espace personnel CNAS. Paiement obligatoire par carte bancaire.

• Commande par voie postale• complétez le bon de commande (disponible sur votre espace personnel CNAS),• l’envoyer à l’adresse ci-dessous* accompagné d’un chèque (1 seul chèque par commande) à l’ordre de

UP.

Réception des Chèques Culture

• Commande en ligneLes Chèques Culture sont adressés à votre domicile, sous pli simple, dans un délai d’environ 15 jours.

• Commande par voie postaleLes Chèques Culture sont adressés à votre domicile, sous pli simple, dans un délai d’environ 3 semaines.

Le CNAS ne peut être tenu responsable en cas de vol ou de perte des chèques après livraison.

En cas de non-réception :Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 mois à compter de la date de commande pour signaler la non-réception de ses Chèques Culture (attestation de non-réception disponible sur www.cnas.fr). Passé ce délai, aucune attestation ne sera plus acceptée.

Validité des titres

Les Chèques Culture sont valables 2 ans plus l’année en cours.Ils ne sont pas remboursables, mais peuvent être échangés dans les 3 mois qui suivent leur date de péremption (selon conditions). Les titres sont à envoyer à l’adresse ci-dessous*.

* GROUPE UP – Parc des Terres Rouges – BP 80078 – 51203 ÉPERNAY


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COUPON SPORT ANCV®

Le Coupon Sport ancv est proposé aux bénéficiaires du CNAS et à leurs ayants droit pour pratiquer le sport de leur choix.

D’une valeur faciale de 10 €, le Coupon Sport ancv permet de régler uniquement les adhésions, licences, cours ou stages, auprès de 30 000 associations ou clubs sportifs conventionnés auprès de l’ancv.

Le Coupon Sport ancv ne peut être accepté pour l’achat de biens de consommation ou d’équipement sportif.

ATTENTIONAvant d’effectuer une commande, le bénéficiaire doit s’assurer que l’association sportive est affiliée au Coupon Sport ancv, en consultant le site www.ancv.com, rubrique Coupon Sport ancv.Pour toute information complémentaire : n° indigo : 0 825 84 43 44 (0,15 € TTC/min).• Participation du CNAS : 20%.• Ouvert à tous.• Quantité minimum par commande : 4 Coupons Sport ancv (32 € à la charge du bénéficiaire, auxquels

s’ajoutent les 8 € de participation du CNAS).• Quantité maximum par commande : 25 Coupons Sport ancv (200 € à la charge du bénéficiaire, auxquels

s’ajoutent les 50 € de participation du CNAS) ou 30 Coupons Sport ancv pour les bénéficiaires ayant 3 enfants ou plus (240 € à la charge du bénéficiaire, auxquels s’ajoutent les 60 € de participation du CNAS).

Commander des Coupons Sport ancv

• Commande en ligne• commandez les Coupons Sport sur votre espace personnel CNAS. Paiement obligatoire par carte

bancaire.• Commande par voie postale

• complétez le bon de commande (disponible sur votre espace personnel CNAS),• l’adresser accompagné d’un chèque (1 seul chèque par commande) à l’ordre du CNAS, à l’antenne

régionale.

Réception des Coupons Sport ancv

Les Coupons Sport sont adressés à votre domicile, sous pli simple, dans un délai d’environ 3 semaines.

Le CNAS ne peut être tenu responsable en cas de vol ou de perte des titres après livraison.

En cas de non-réception :Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 mois à compter de la date de commande pour signaler la non-réception de ses Coupons Sport ancv (attestation de non-réception disponible sur www.cnas.fr). Passé ce délai, aucune attestation ne sera plus acceptée.

Validité des coupons

Le Coupon Sport est valable 2 ans plus l’année en cours et n’est pas remboursable. Les coupons émis depuis 2013 peuvent être échangés à la fin de leur date de validité, directement auprès de notre partenaire sur www.ancv.com.


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ACTOBI LE CHÈQUE SPORT ET BIEN-ÊTRE

Le Chèque Sport et Bien-être d’Actobi est proposé aux bénéficiaires du CNAS et à leurs ayants droit.

D’une valeur faciale de 6 €, le chèque Actobi permet de pratiquer de façon occasionnelle et sans abonnement des activités sportives et de loisirs et d’accéder à des centres de bien-être situés dans toute la France.

Retrouvez tous les clubs sur www.cnas.fr via votre espace personnel CNAS.

• Participation du CNAS : 33 %.• Ouvert à tous.• Quantité minimum par commande : 5 chèques (20 € à la charge du bénéficiaire, auxquels s’ajoutent

les 10 € de participation du CNAS).• Quantité maximum par commande : 20 chèques par bénéficiaire et par an (80 € à la charge du

bénéficiaire, auxquels s’ajoutent les 40 € de participation du CNAS).

Au-delà de 20 chèques, le prix unitaire est de 5,70 €.

Commander des Chèques Sport et Bien-être

• Commande en ligne• commandez les chèques via votre espace personnel CNAS. Paiement obligatoire par carte bancaire.

• Commande par voie postale• complétez le bon de commande (disponible sur votre espace personnel CNAS),• l’envoyer à l’adresse ci-dessous* accompagné d’un chèque à l’ordre de Meyclub.

• Commande par téléphone• n° indigo : 0825 679 999 (0,18 € TTC/mn), du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00.

Les frais d’envoi sont à la charge du bénéficiaire.

Réception des chèques Actobi

Les chèques Actobi sont adressés à votre domicile sous pli simple ou recommandé selon l’option choisie, dans un délai de 5 à 8 jours.

Validité des chèques

Leur durée de validité est de 10 mois minimum.

Les Chèques Sport et Bien-être sont échangeables jusqu'à 1 mois après leur date de validité mais ne sont pas remboursables..

*MEYCLUB - 14 rue Chaptal - 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX


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CULTURE, BILLETTERIE ET LOISIRS


▶ ABONNEMENTS MAGAZINES Vous pouvez bénéficier de tarifs préférentiels sur les abonnements d’un grand nombre de magazines référencés avec www. cnas.fr.• Offre limitée à 153 € par bénéficiaire et par année civile.

S'abonner • En ligne

• via votre espace personnel CNAS. Paiement obligatoire par carte bancaire.• Par voie postale

• complétez le bon de commande (disponible sur votre espace personnel CNAS),• l’envoyer à CNAS Avantages - Service commandes - CS 60003 –

59718 LILLE Cedex 9.• Par téléphone

• au 01 45 65 05 00, du lundi au samedi de 8 h 30 à 19 h 00.

Réception des magazines Les magazines sont envoyés à l’adresse spécifiée dans un délai de 4 à 6 semaines.En fin d’abonnement, aucune relance n’est faite par le prestataire.

Pour toutes demandes de renseignements, contactez le 03 20 12 11 04

▶ CHÈQUES ET CARTES CADEAUX

Commander des chèques et cartes cadeaux : • En ligne

• via votre espace personnel CNAS. Paiement obligatoire par carte bancaire.• Par voie postale

• complétez le bon de commande (disponible sur votre espace personnel CNAS),• l’envoyer à Avantages au quotidien – Service commandes – CS 60003 – 59718 LILLE Cedex 9

• Par téléphone• au 01 30 12 11 04, du lundi au samedi de 8 h 30 à 19 h 00

Réception des chèques et cartes cadeaux Les chèques et cartes cadeaux sont envoyés à votre domicile dans un délai de 4 jours.

Pour toutes demandes de renseignements sur le suivi de la commande, contactez le 01 45 65 05 00

Fin de validité La date de validité des chèques et cartes cadeaux dépend de leur date d’émission (date à laquelle notre prestataire les reçoit).Exemple : Un bénéficiaire qui commande le 15 mars 2018 des chèques et cartes cadeaux valables 1 an peut recevoir des chèques et cartes cadeaux valables jusqu’au 20 février 2019.• Jusqu’au 31 décembre 2018, les chèques et cartes cadeaux achetés au service Avantages au quotidien et

non utilisés pourront être remboursés aux bénéficiaires. Le délai est de 1 mois maximum à compter de la date figurant sur le justificatif d’achat Avantages au quotidien. Faire parvenir par lettre recommandée sa demande de remboursement accompagnée des chèques et cartes cadeaux et de la copie du justificatif d’achat à l’adresse suivante : Avantages au quotidien – CS 60003 – 59718 LILLE Cedex 9

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Les frais d’envoi en recommandé sont à la charge du bénéficiaire et ne seront pas remboursés par le CNAS.Ces chèques et cartes cadeaux devront être en parfait état : sans annotation, surcharge, rature, pliage, déchirures et traces diverses. À réception et après vérification de l’encaissement du règlement de la commande initiale, il sera adressé au bénéficiaire un chèque de remboursement du montant des chèques et cartes cadeaux retournés (valeur remisée et non valeur faciale), conformément au justificatif d’achat concerné. Cette offre concerne exclusivement les chèques et cartes cadeaux et les Chèques-Vacances ancv délivrés par Avantages au quotidien (même enseigne, même présentation, même valeur faciale). Elle ne couvre pas les abonnements magazines, les Chèques-Vacances ancv accordés dans le cadre du plan épargne Chèques-Vacances et les cartes utilisables en plusieurs fois. Les chèques et cartes cadeaux périmés ou dont la durée de validité restante est inférieure à 9 mois ne seront pas remboursés et seront retournés à l’expéditeur par lettre recommandée.Le CNAS et son prestataire la société CBA ne pourront être tenus responsables des demandes de remboursement non parvenues à l’adresse mentionnée ci-dessus et ne pourront dans ce cas procéder à leur remboursement. Toute demande de remboursement dont la date du justificatif d’achat est postérieure au 31 décembre 2017 ne pourra être traitée et sera retournée à l’expéditeur.Important

Les chèques périmés ne sont ni remboursables ni échangeables.

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▶ BILLETTERIE FRANCE MÉTROPOLITAINE Notre partenaire Meyclub propose sur toute la France des spectacles, de la billetterie, des parcs et festivals à tarif préférentiel.Dans la limite de 15 billets à 4 € l'unité pour le cinéma, de 5 billets par année civile et par bénéficiaire pour un spectacle, concert, festival, évènement sportif, etc (excepté pour le cinéma ) et 7 billets pour les parcs, musées, salons, etc.Meyclub n’est pas tenu responsable des changements d’enseignes de cinéma.

Commander • En ligne

• via votre espace personnel CNAS. Paiement obligatoire par carte bancaire. • Par voie postale

• complétez le bon de commande (disponible sur votre espace personnel CNAS), • l’envoyer à Meyclub – Service réservation – 14 rue Chaptal – CS90006 – 92532 Levallois-Perret.

• Par téléphone• au n° Indigo : 0825 679 999 (0,18 € TTC/min), du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00.

Meyclub accepte les Chèques-Vacances comme moyen de paiement.Les frais d’envoi sont à la charge du bénéficiaire.

Réception des billets Les billets sont adressés :• par courrier au domicile du bénéficiaire ou à l’adresse de son choix, pour les commandes passées par

téléphone, courrier ou par internet (montant des frais de la commande à la charge du bénéficiaire en fonction du montant de la commande).

ou• peuvent également être retirés :– dans les points retraits magasins sur toute la France (spectacles uniquement) : Auchan, Leclerc, Virgin,

etc. (1,50 € de frais par commande),– pour tout type de billet, dans les Points Relais sur toute la France (4,80 € de frais par commande

inférieure à 500 €).– dans les boutiques Meyclub de Paris : 14 rue Chaptal 92300 LEVALLOIS, Clermont Ferrand : 8 rue

Jacques Magnier 63000 CLERMONT-FERRAND et Nice : 5 avenue Ernest Lairolle - 06100 NICEou• peuvent être imprimés directement : les e-billet (indiqué par le logo e-billet)

montant des frais par commande : 0.50 € (Loisirs et cinéma) et 1.55 € (Spectacle).

EN CAS DE RÉCLAMATION : contactez le service client Meyclub du lundi au vendredide 9 h 00 à 18 h 00 :– Par email : [email protected]– Téléphone : 0825 679 999

▶ OFFRES LOCALESDécouvrez toutes les offres locales sur :– www.cnas.mobi sur votre téléphone mobile– www.cnas.frElles permettent d’obtenir des tarifs préférentiels sur présentation de la carte de bénéficiaire CNAS.


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▶ ACHATS DE VÉHICULES NEUFS Renseignements sur www.cnas.fr ou au 01 47 76 74 21 du lundi au vendredi de 9H à 18H

▶ ACHATS DE VÉHICULES D’OCCASION Renseignements sur www.cnas.fr ou au 02 98 96 84 84 du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 18H

▶ LOCATION DE VÉHICULES Europcar met à votre disposition des véhicules de tourisme et des utilitaires en France métropolitaine adaptés à votre besoin.

Réservation :Code partenaire : 51181872

• sur www.cnas.fr

• par téléphone– Véhicule de tourisme : 0825 358 358 (0,15€ TTC/min à partir d’un poste fixe).– Véhicule utilitaire : 0825 359 359 (0,15€ TTC/min à partir d’un poste fixe).

• directement en agence.

Bon à savoir :– Munissez-vous de votre carte de bénéficiaire CNAS lors de la prise du véhicule.– Offres soumises aux conditions générales de location Europcar France.– Offre non rétroactive et non cumulable avec d’autres offres.

▶ INFORMATION JURIDIQUE Renseignement au 09 69 36 81 43 (numéro Cristal non surtaxé joignable depuis la métropole et les DOM) du lundi au vendredi de 8 h 00 à 20 h 00, le samedi de 8 h 00 à 18 h 00 (hors jours fériés ou chômés).

Ce service permet d’obtenir par téléphone des informations d’ordre juridique, en toute confidentialité, dans de nombreux domaines : droit de la famille, consommation, fiscalité, logement, travail, etc.

Le coût de la consultation juridique par téléphone est pris en charge entièrement par le CNAS. Seule la communication téléphonique est à la charge du bénéficiaire.

▶ ÉCOUTE SOCIALE Assurée par FIDELIA, filiale de la GMF

L’Écoute sociale est un service téléphonique dispensé par une équipe d’assistants sociaux, de médecins ou de psychologues afin d’informer, d’accompagner et d’orienter les bénéficiaires du CNAS qui rencontrent des difficultés sociales d’ordre professionnel, familial, financier et administratif.

Conditions :– Pour vous et vos ayants droit– Se munir de la carte de bénéficiaire CNAS avant d’appeler.

N° Cristal : 09 69 39 75 73*, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 19 h 00.* Service financé par le CNAS, hors coût de la communication à la charge de l’appelant.

▶ GMF – Contrat Habitation– Contrat AutoN° dédié : 0 970 809 801 (appel non surtaxé)


VOTRE QUOTIDIEN

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LES SÉJOURS VACANCES


Le CNAS a sélectionné différents organismes de vacances avec lesquels une convention de partenariat a été signée, afin d’offrir de plus larges possibilités de séjours vacances en France métropolitaine à ses bénéficiaires actifs et retraités. Ils sont présentés sur www.cnas.fr et dans le catalogue des bénéficiaires du CNAS.

Pour bénéficier de ces tarifs préférentiels (1/2 pension – pension complète – voyages – séjours jeunes), le bénéficiaire et ses ayants droit devront obligatoirement figurer dans notre fichier. Hors séjours jeunes, le bénéficiaire doit obligatoirement participer au séjour. Pour la location, la typologie du logement proposé est attribuée en fonction de la composition familiale (bénéficiaire + ayants droit déclarés)

Modalités de réservation Le bénéficiaire consulte la brochure de l’organisme de vacances sur www.cnas.fr

La réservation peut être effectuée :– par internet avec certains prestataires.

ATTENTION : Pour bénéficier des remises du CNAS, il est impératif d’utiliser votre espace personnel CNAS.– Par téléphone, le numéro est indiqué sur le site du CNAS et dans le catalogue. Le bulletin de réservation spécifique CNAS est à adresser, accompagné de la photocopie dela carte de bénéficiaire CNAS et du chèque d’acompte, à l’organisme retenu.Le bénéficiaire reçoit sa confirmation ainsi que la facture de l’organisme sur laquelle sera directement déduite la participation du CNAS.Le bénéficiaire règle le solde de son séjour à l’organisme en respectant les délais de paiement. Certains partenaires attribuent au CNAS des quotas d’appartements. Lorsque ceux-cisont atteints, ils ne sont plus en mesure de satisfaire les bénéficiaires.

Conditions particulières Les bénéficiaires sont invités à mettre à jour auprès de l’antenne régionale les informations concernant leurs ayants droit, en adressant par mail ou courrier le document « Déclaration des ayants droit pour les séjours vacances » téléchargeable sur www.cnas.fr.

Un couple de bénéficiaires ne peut ni cumuler les remises, ni effectuer deux réservations à la même date.

Les remises sont applicables uniquement sur les tarifs proposés dans les catalogues. Aucune réduction ne sera accordée si la réservation est effectuée auprès d’une agence, sur le site internet du voyagiste ou directement sur le lieu de séjour, sauf accord préalable. Offres valables jusqu’à épuisement des stocks.

Les remises ne sont pas cumulables.

Le bénéficiaire est soumis aux conditions particulières et générales de vente du voyagiste.

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Conditions particulièresdes prestations

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ANNEXE 1 : RÈGLES DE RATTACHEMENT DES ENFANTS AU BÉNÉFICIAIRE

CONDITIONS PARTICULIÈRES

▶ LES PRESTATIONS CONCERNANT LES ENFANTS(2) Règles de rattachement des enfants au bénéficiaire

LIENS DE PARENTÉ OU D’ALLIANCE

L’enfant du bénéficiaire (filiation légitime et naturelle, reconnaissance, adoption)

L’enfant du conjoint du bénéficiaire

L’enfant recueilli par le bénéficiaire ou son conjoint

VIVANT SOUS LE TOIT DU BÉNÉFICIAIRE OU EN GARDE ALTERNÉE

OUI OUI OUI, si le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d’un enfant.

NE VIVANT PAS SOUS LE TOIT DU BÉNÉFICIAIRE

OUI (1) NON NON

CAS PARTICULIER L’enfant recueilli au domicile du bénéficiaire contre rémunération (bénéficiaire ou conjoint assistant familial ou maternel) ne pourra donner lieu au versement des prestations.

Justificatifs à fournir en cas de changement de situation

Excepté pour la prestation Naissance, la déclaration sur l’honneur présente dans les imprimés de demande de prestations suffit. Toutefois, les services du CNAS se réservent le droit de solliciter tout document justifiant de la filiation.

Excepté pour la prestation Naissance la déclaration sur l’honneur présente dans les imprimés de demande de prestations suffit. Toutefois, les services du CNAS se réservent le droit de solliciter tout document justifiant de la filiation et de la résidence de l’enfant au domicile du bénéficiaire.

Jugement de divorce ou de séparation confiant la garde à ce tiers, jugement de tutelle ou de délégation de l’autorité parentale, ordonnance ou jugement de placement chez ce tiers, ordonnance d’assistance éducative spécifiant le placement de l’enfant chez ce tiers.

(1) Le bénéficiaire séparé, divorcé ou célibataire qui n’a pas la garde permanente de son enfant peut bénéficier de toutes les prestations liées aux enfants. Toutefois le CNAS se réserve le droit de vérifier si l’intéressé contribue effectivement à l’entretien de cet enfant (sauf situation d’empêchement confirmée judiciairement) :• pour les prestations « Noël », « Enfant handicapé », « Handicapé avec tierce personne » et « Décès d’un enfant à

charge », il peut être demandé un justificatif de versement de pension alimentaire (décision du tribunal de grande instance indiquant qu’une pension alimentaire a été fixée ou avis d’imposition n-2 ou n-1 comportant cette rubrique) ou de dispense de paiement de cette pension (page du jugement le stipulant).

• pour les prestations « Séjour vacances enfant », « Accueil de loisirs », « Classe d’environnement », « Séjour linguistique », « Stage moniteur ou animateur », « Soutien à l’éveil culturel », « Garde jeune enfant » et « Permis de conduire enfant », une facture au nom du bénéficiaire concernant les frais engagés est à fournir dans la demande.

(2) Un enfant est automatiquement considéré à charge jusqu’à ses 18 ans dans l’année civile. Au-delà, tout dépend de sa situation : – s’il est scolarisé – s’il est en apprentissage ou en contrat d'alternance – s’il est en situation de handicap avec un taux d’incapacité d'au moins 50 % ou s’il se trouve dans l’une des situations suivantes* :

– inscrit à Pôle Emploi – en stage de formation professionnelle.

* Un justificatif de ces différentes situations (précisant le montant de la rémunération ou des indemnités perçues) doit être produit, celui-ci ne devant pas dépasser 55 % du SMIC brut.En l’absence de justificatif, l’enfant ne sera pas considéré à charge.

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ANNEXE 2 : TRANCHES D’IMPOSITION APPLICABLES EN 2018


▶ LA RÉFÉRENCE

Ligne 14 de l’avis d'impôt (AI) intitulée :– Impôt sur les revenus soumis au barème

– avant décote éventuelle– Impôt sur les revenus après allègement du barèmeLes tranches d'imposition s'appliquent pour certaines prestations de type Aides et plan épargne Chèques-Vacances.Pour les prestations Secours Exceptionnel et Aide Sociale au Logement, il est pris en compte le calcul de la moyenne économique et la situation familiale réelle au moment de la demande.

▶ AVIS D'IMPÔT OU AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE A L'IMPÔT 2017 (REVENUS 2016)

PREMIÈRE TRANCHE D’IMPOSITION • Montant de la ligne 14 compris entre 0 et 1 000 €

DEUXIÈME TRANCHE D’IMPOSITION • Montant de la ligne 14 compris entre 1 001 et 1 800 €

TROISIÈME TRANCHE D’IMPOSITION • Montant de la ligne 14 au-delà de 1 800 € • Pour les prestations et prêts soumis à condition de ressources, le mariage / PACS ainsi que le

concubinage, sont pris en compte pour le calcul des revenus ou de la tranche d'imposition.

CAS PARTICULIER

Décès d’un bénéficiaire ou du conjoint

Mariage, PACS, concubinage

Divorce, dissolution de PACS ou séparation officielle

Rupture de concubinage

Le changement de situation a eu lieu en 2017

Taux de la 1re tranche Ligne 14 du bénéficiaire uniquement

Ligne 14 calculée sur les revenus du bénéficiaire uniquement

Ligne 14 du bénéficiaire uniquement

Justificatifs à fournir Acte de décès AI 2017 sur les revenus 2016 du bénéficiaire

Jugement de divorce, attestation avocat, certificat de dissolution de PACS + AI 2017 sur revenus 2016 du bénéficiaire

AI 2017 sur les revenus 2016 du bénéficiaire + attestation sur l’honneur (demande de prestation)

Le changement de situation a eu lieu en 2018

La prise en compte d'un changement de situation familiale en cours d'année 2018 sera effective au 01/01/2019 sur présentation du nouvel avis d'impôt

La situation « séparé de fait » n’est pas reconnue par le CNAS.Sans production des documents demandés, tout changement de situation interviendra l’exercice suivant sur présentation du nouvel avis d’impôt.Pour les bénéficiaires rattachés fiscalement à leurs parents, joindre au dossier l’avis d’imposition des parents ainsi qu’une attestation du bénéficiaire précisant sa situation sur l’année de la déclaration.

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ANNEXE 3 : PRÉCISION SUR LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS


• SECOURS EXCEPTIONNEL ET AIDE SOCIALE LOGEMENT Calcul de la moyenne économique :

Ressources mensuelles– dépenses mensuelles

– crédits – plan d’apurement des dettes —————————————————––––––––––

: – Nombre de personnes au foyer

= Reste

disponible : – 30 jours = Moyenne économique

journalière

Une demi-part supplémentaire est accordée pour les personnes seules et les familles monoparentales.

La prestation est versée en fonction du montant des frais et de celui des aides parallèlement versées.Le montant de l’aide est fixé suivant les tranches de moyenne économique présentées dans le tableau ci-dessous.

Moyenne économique de 0 à 5,00 € ▶ Montant entre 501 et 610 €

Moyenne économique de 0 à 2,00 € ▶ Montant de 610 €

Moyenne économique de 2,01 à 4,00 € ▶ Montant de 551 à 600 €


Moyenne économique de 5,01 à 8,00 € ▶ Montant entre 351 et 500 €




Moyenne économique de 8,01 à 12,00 € ▶ Montant entre 1 et 350 €




Cette prestation ne peut être répétitive : un bénéficiaire ne peut de nouveau être aidé dans un délai de 24 mois.

• PLAN ÉPARGNE CHÈQUES-VACANCES

REMISE DES CHÈQUES-VACANCES Les Chèques-Vacances (coupures de 10 € réparties dans un chéquier) sont envoyés en recommandé par l’ANCV, à l’adresse personnelle du bénéficiaire, dans les 20 jours suivants la date de la dernière échéance.En cas d’absence prolongée du bénéficiaire, il est nécessaire qu’il prenne des dispositions afin que le pli recommandé soit récupéré par une tierce personne ou qu’un suivi de son courrier soit assuré.En cas de non-réception des Chèques-Vacances le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception pour signaler la non-réception de ses Chèques-Vacances (p. ex. : plan terminé le 5 janvier 2018, réception prévue des Chèques-Vacances entre le 15 et le 25 janvier 2018, attestation acceptée jusqu’au 30 avril 2018). Une attestation sur l'honneur (disponible sur www.cnas.fr/espace personnel, rubrique infos pratiques dans la colonne de droite) doit être adressée au siège du CNAS. Passé ce délai, aucune attestation ne sera plus acceptée.

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CONDITIONS PARTICULIÈRESARRÊT EN COURS D’ÉPARGNE Si, en cours d’épargne, le bénéficiaire n’est plus en mesure de supporter les prélèvements, il peut sur demande écrite obtenir le remboursement de sa propre épargne (déduction faite des frais éventuels d'impayés réclamés par la banque), sans intérêt ni bonification. Il pourra représenter un nouveau dossier avec une première échéance au 5 janvier de l’année suivante.

IMPAYÉS Après un premier et/ou deuxième impayé, une lettre est adressée au bénéficiaire lui demandant de régulariser, sous 8 jours, en transmettant un mandat ou un chèque bancaire correspondant au montant du prélèvement.En cas de non paiement de l’impayé, un rappel est effectué. Si le bénéficiaire ne régularise pas la situation, le CNAS mettra automatiquement fin à son plan épargne.En cas de troisième échéance non régularisée, le CNAS met un terme au plan d’épargne du bénéficiaire et rembourse le montant épargné (déduction faite des frais éventuels d’impayés réclamés par la banque) sans intérêt, ni bonification. Le remboursement s'effectue en fin de mois. En cas d’arrêt du plan épargne pour cause d’impayés, un délai d’1 an sera exigé entre la date d’arrêt et une nouvelle ouverture de plan épargne Chèques-Vacances.Les bénéficiaires dont une ou plusieurs échéances demeurent impayées, malgré plusieurs relances de nos services, seront tenus de régler tous les frais liés à la procédure mise en place par le service contentieux.

CONDITIONS PARTICULIÈRES Une fois le plan demandé, en cas de changement de situation (fiscale ou personnelle), de non-fourniture de l'avis d'impôts ou d'erreur dans le choix de la formule, aucune dérogation ne sera acceptée pour modifier la formule d’épargne, la durée de l’épargne, le montant des mensualités, ou pour régler par anticipation une ou plusieurs échéances.Le bénéficiaire doit penser à prévenir son antenne régionale :– en cas de changement de coordonnées bancaires : téléchargez le formulaire sur www.cnas.fr/ espace

personnel/mes informations personnelles « Attestation de changement de coordonnées bancaires ».Complétez et envoyez le document signé accompagné de votre nouveau RIB, avant le 15 de chaque mois en cours, à votre antenne régionale.Afin d’éviter tout incident, nous conseillons dans la mesure du possible,– de ne pas changer de compte en cours d’épargne.– de signaler tout changement d’adresse (le CNAS ne sera pas tenu responsable de la non-réception des

Chèques-Vacances si le changement d’adresse n’a pas été signalé à l’antenne).Les couples de bénéficiaires peuvent cumuler 2 plans épargne Chèques-Vacances.Il est cumulable avec l’achat de Chèques-Vacances à prix coûtant.En cas de départ, démission, décès ou radiation du bénéficiaire ou de résiliation d’adhésion émanant de l’organisme, le CNAS met un terme au plan épargne (si la dernière échéance se situe après le 31 décembre) et restitue au bénéficiaire ou aux héritiers le montant de son épargne, sans intérêt ni bonification.La bonification du CNAS sera octroyée à la condition que vous soyez à jour dans le remboursement d’éventuelles échéances de prêt du CNAS et/ou aide(s) perçue(s) à tort.

ÉCHANGE À partir de leur date d’émission les Chèques-Vacances sont valables 2 ans plus l’année en cours.Ils sont à adresser à ANCV - Service échange - 36 boulevard Henri Bergson - 95201 Sarcelles cedex, accompagnés d’un bordereau d’échange téléchargeable sur www.ancv.com. Il est préférable de les adresser sous pli recommandé avec accusé réception.À partir du site de l’ANCV www.ancv.com, vous avez la possibilité de saisir en ligne vos demandes d’échanges de Chèques-Vacances.Pour toute demande d’échange et quel que soit le montant, l’ANCV prélèvera la somme de 10 €.

CHÈQUES-VACANCES VOLÉS OU PERDUS Le bénéficiaire doit :– demander à son antenne régionale les numéros des Chèques-Vacances qui lui ont été attribués ainsi que

le numéro de l'organisme,– créer ou accéder à son espace personnel sur le site de l'ANCV (www.ancv.com) et déposer une

déclaration de perte/vol en ligne.– porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie qui devront adresser une réquisition

judiciaire par fax (01 34 29 53 91) pour obtenir des informations relatives à l'utilisation des titres.

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• CHÈQUE CADHOC

Les chèques Cadhoc peuvent être échangés contre un cadeau (jouet, vêtement, article de sport, audiovisuel, etc) dans 600 enseignes nationales et plus de 50 000 magasins locaux répartis sur toute la France (la liste des enseignes figure au verso de la lettre chèque adressée au domicile du bénéficiaire).En cas de non réception des chèques Cadhoc, une attestation sur l’honneur (disponible sur www.cnas.fr : espace personnel, rubrique Infos pratiques dans la colonne de droite) doit être adressée à l’antenne régionale, dans un délai maximum de 6 mois après envoi du dossier. Le CNAS ne peut être tenu responsable en cas de vol ou de perte des chèques après livraison.

• DÉPART À LA RETRAITE OU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DÉFINITIVE

CALCUL DE LA PRESTATION selon le nombre d’années dans la fonction publique ou dans un organisme employeur éligible aux prestations CNAS :

5 ans 170 €

6 ans 180 €

7 ans 190 €

8 ans 200 €

9 ans 210 €

10 ans 220 €

…

20 ans 320 €

…

30 ans 420 €

…

40 ans 520 €

…

50 ans 620 €


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ANNEXE 4 : MODALITÉS RELATIVES AUX PRÊTS


▶ PROCÉDURE D’OCTROI DES PRÊTS ACCORDÉS PAR LE CNAS

– Les contractuels qui solliciteront un prêt pourront bénéficier d’une durée du remboursement prorogée de 6 mois au-delà de la durée du contrat. (p. ex. : 1 bénéficiaire avec un contrat de travail de 18 mois pourra rembourser son prêt sur 24 mois). Concerne tous les prêts sauf les prêts Amélioration de l’habitat et Accompagnement à l’accession.

– Possibilité de bénéficier d’un différé de remboursement de 1 à 3 mois.– Les remboursements des mensualités sont assurés obligatoirement par prélèvement sur le compte

bancaire du bénéficiaire.Les charges d’emprunt globales par foyer en y incluant le montant du loyer ne peuvent excéder 33 %* des ressources mensuelles imposables ou fiscales.Si le taux d’endettement est supérieur à 33 %, le prêt pourra être accordé sous certaines conditions*.Tous les prêts sont cumulables entre eux dans la limite du taux d’endettement. La règle du cumul ne s’applique que pour 2 prêts d’un motif différent.Les prêts ne peuvent être accordés pour couvrir un autre prêt ou découvert bancaire.Toute attribution fait l’objet d’une offre préalable conforme aux dispositions légales (en 2 exemplaires).L'offre est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.Si le bénéficiaire accepte les conditions qui lui sont proposées, il doit retourner à l’antenne régionale dont il dépend :– 1 exemplaire de l’offre du contrat de crédit,– 1 exemplaire des conditions particulières,– 1 exemplaire des conditions générales,– 1 exemplaire de l’échéancier,– 1 exemplaire de la fiche d’informations budgétaires,– l’original du mandat SEPA.Chacun de ces documents doit être paraphé, daté du même jour et signé.• À compter de la date de signature de l’offre, le bénéficiaire dispose, conformément aux dispositions

légales, d’un délai de réflexion de 14 jours pour se rétracter le cas échéant. Passé ce délai, les fonds sont débloqués, soit par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire, soit par chèque à l'ordre d'un tiers envoyé au bénéficiaire.

À partir de la deuxième échéance de prêt impayée, le dossier est transmis à notre service contentieux, qui se charge de récupérer les sommes dues par tous moyens légaux.Les prestations demandées par le bénéficiaire seront alors de fait imputées sur les échéances de prêt impayées. Il ne pourra plus prétendre aux autres prestations du CNAS : ouvrir un PECV, commander des Ticket CESU / Chèques Lire-Disque / Coupons Sport / Chèques Culture, bénéficier des réductions avec les organismes de vacances.Un délai de 5 ans sera imposé entre la fin du remboursement et une nouvelle attribution si le dossier est transmis à notre cabinet de recouvrement ou en cas d’effacement de créance par un tribunal d’instance, à la suite d'une procédure de surendettement.ATTENTION

En cas de décès du bénéficiaire, les mensualités restant à recouvrer seront considérées comme soldées à la date du décès.Il n’est pas prévu d’assurance en cas de maladie ou de perte d’emploi.Pour les bénéficiaires de plus de 64 ans, 2% du capital emprûnté seront déduits du capital versé pour tous les prêts supérieurs à 1 000 €.Le co-emprunteur ne peut être que le conjoint, le concubin ou le pacsé, tout autre tiers sera refusé.Le co-emprunteur est obligatoire pour les agents pacsés avant le 1er janvier 2007 ou mariés sous le régime des communauté de biens et communauté universelle, [cf. texte de loi, ancien article 515-5 du Code civil :Le régime des biens applicable par défaut (sans convention contraire) est l’indivision et non la séparation].Les prêts accordés par le CNAS ne sont pas éligibles à l’APL.

La règle de cumul des prêts s’applique pour les couples de bénéficiaires dans la limite du taux d’endettement.

* Le CNAS est seul juge de la décision d'octroi suite à ce calcul et n'est pas tenu de motiver sa décision en cas de refus.

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• PROCÉDURE D’OCTROI DES PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BFM

Concerne les prêts Amélioration de l’habitat et Accompagnement à l’accession.Pour les agents contractuels, les prêts de la BFM ne sont consentis qu’avec une durée de remboursement n’excédant pas la durée du contrat de travail.• L’emprunteur et/ou le co-emprunteur auront la faculté de souscrire l’assurance groupe souscrite par la

BFM auprès de CNP Assurances et MFPrévoyance et visant à couvrir le remboursement du prêt en cas de survenance d’un décès, d’une perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité totale de travail de l’emprunteur y adhérant.

• La BFM accordera les prêts en fonction de ses propres règles et procédures d’octroi en vigueur au moment de la signature du contrat avec l’emprunteur.

• Après accord sur l'éligibilité du prêt par le CNAS, la BFM enverra les documents prévus par la réglementation à l’emprunteur et le contrat d’assurance, le cas échéant.

• Si le bénéfi ciaire accepte le contrat de crédit, il doit les signer et les renvoyer à la BFM. À compter de cette acceptation, il bénéfi cie d’un délai de rétractation de 10 jours pour les prêts immobilier et de 14 jours pour les prêts à la consommation qu’il peut exercer au moyen du formulaire joint au contrat de crédit.

• Si le bénéfi ciaire ne donne pas suite à sa demande de prêt dans un délai de 3 mois, le prêt sera considéré comme annulé. Une nouvelle demande devra être eff ectuée.

• La BFM n’est pas tenue de motiver sa décision en cas de refus.

IMPORTANT : Les prêts ne peuvent être accordés aux bénéfi ciaires inscrits au Fichier central des chèques ou au Fichier national d’incident de remboursement des crédits aux particuliers (ou bénéfi ciant d’un plan de surendettement).

Ces prêts ne sont pas éligibles à l’APL.

Pour contacter la Banque Française Mutualiste : (tarif valable en France métropolitaine)Service Instruction & Décision des Crédits aux Particuliers ou [email protected]

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Est

antenne

Immeuble Hélios 10 parc Ariane 178284 Guyancourt cedexTél. : 01 30 48 71 00 Fax : 01 30 48 71 09E-mail : [email protected]

Île-de-FranceOutre-mer

antenne

Parc tertiaire TechnopolisRue Louis de BroglieBP 66120 53061 Laval cedex 9Tél. : 02 43 59 24 30Fax : 02 43 59 24 39E-mail : [email protected]

Ouest

antenne

nouvelle adresse à compterdu 22 janvier494 rue Jean Joseph Etienne LenoirB.P. 13162700 Bruay-la-BuissièreTél. : 03 21 01 75 00Fax : 03 21 01 75 09E-mail : [email protected]

Nord-Est

antenne

Bâtiment A11 rue du VerdonCS 2003867023 Strasbourg cedexTél. : 03 90 40 72 00Fax : 03 90 40 72 09E-mail : [email protected]

Est

antenne

Maison Saint-Joseph2 avenue des Capucins03800 GannatTél. : 04 70 90 69 10Fax : 04 70 90 69 19E-mail : [email protected]

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Outre-merOutre-mer

antenne

7 allée des MusardisesCS 1005333187 Le Haillan cedexTél. : 05 56 16 06 05Fax : 05 56 16 06 55E-mail : [email protected]

Sud-Ouest antenne

335 chemin bas du Mas de BoudanArtepac - ZAC Georges Besse 2CS 48203 30942 Nîmes cedex 9Tél. : 04 66 04 29 29Fax : 04 66 04 29 20E-mail : [email protected]

Sud-Est ACCUEIL TÉLÉPHONIQUEdu lundi au vendredi :

9 h à 12 h et 14 h à 17 h•

Antenne Île-de-France/Outre-mer : 8h à 18hAvant d'appeler, merci de

vous munir de votre numérode bénéficiaire CNAS

7 antennes régionales sont installées sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le rôle de ces antennes est de traiter tous les dossiers de prestations ; plus proches de vous, elles permettent de raccourcir les délais de traitement.

N’hésitez pas à les contacter pour tout renseignement.

LES 7 RÉGIONS DU CNAS

guide des prestations cnas 2018 - e-monsite

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