1 Avocat et Notaire Conseiller en protection des donnes HEIG-VD Information Security Lead Auditor ISO 27001 :2013 Security Management Lead Implementer ISO 27001 :2013 Certified Lead Privacy Implementer ISO 29100PETIT GUIDE DE PROTECTION DES DONNES, DE TRANSPARENCE & DE DROIT DE LA COMMUNICATION LORS DLECTIONS lattention des candidats, administrations publiques et lecteurs 1.La publicit politique (courrier, courriel, fax, SMS) : ses rgles et ses limites La tentation est grande daccrotre le nombre dlecteurs potentiels en recourant un envoi massif de courriers, de courriels, de SMS ou de messages, par le biais des rseaux sociaux notamment.Or,ilexistedesrgles,souventmconnues,quisappliquentdanslecadre denvois de masse de ce type. Depuisle1eravril2007,lalgislationsuisse(article3lettreodelaloifdralecontrela concurrencedloyaledu19dcembre1986,abrgeci-aprsLCD1),nautoriselenvoien masseetautomatiquedemessagesqulaconditionexpressequelesdestinatairesaient explicitementconsentilesrecevoir(systmeditdelopt-in2).Concrtement,celasignifie qumoinsquunlecteuraitpralablementmanifestsonaccord,ilnesauraittre question quil reoive une quelconque sollicitation dun candidat une lection. De surcrot, lexpditeurdunmessagedoittrenommmentmentionnou,toutlemoins,une personne de contact3.2 Dans le contexte dune lection, le candidat va lvidence se manifester comme expditeur oucommepersonnedecontact.Uneplaintepnalepeutdonctredposeparuncitoyen, qui aurait reu un tel message non sollicit4 et lauteur puni dune peine privative de libert de trois ans au plus ou dune peine pcuniaire. Lesadressesemailtantdesdonnespersonnelles,lenvoiparcourrierlectroniquede publicits non-sollicites des adresses dinconnus collectes sans distinction sur Internet constitue un traitement de donnes illicite au sens de larticle 12 al. 2 let. a en relation avec larticle 4 de la loi fdrale sur la protection des donnes (LPD) du 19 juin 1992(cf. Dcision du15avril2005delaCommissionfdraledelaprotectiondesdonnespublielaJAAC 69.106). Seul le consentement exprs et pralable des personnes concernes serait mme d'exclureuneatteinteillicitelapersonnalitausensdelaLPDdanslecasd'envoien massedepublicitparcourrierlectronique.L'amnagementd'unepossibilitd'opt-out dans les e-mails publicitaires non sollicits ne rend pas licite leur envoi. Ilestloisibleauxdiffrentspartispolitiquesdesolliciterlaccorddeleursadhrentspour leuradresserdelapublicitpolitiquenotammentlorsdeleurinscription,enleurindiquant prcismentlanatureetlafrquencedesmessagessusceptiblesdeleurparvenir (consentementclair).Ilestreleverqueleconsentementunetellepublicitpeuttre retir en tout temps. Ilestformellementproscritderecourirunemachinepourappelerdescitoyensetleur fairecouterunebandeenregistre5.Lerecoursdetelsservicespourraitensustomber sous le coup de la loi pnale6. Lapropagandelectoraleestparcontreautorisesagissantdesenvoisdecourriers classiques, bien que cette pratique soit discutable. En effet, mme si le citoyen a appos un autocollantspcifiqueinterdisantlapublicit,celui-cineservirapasderempartcontreles publicitsenpriodelectorale.Ainsi,vaut-ilparfoismieuxopterpourunmoyenplus classiquedslorsquelergimelgalprvalantestplusfavorableetquelesnormessont moins contraignantes quen matire de courrier lectronique notamment7. En bref, mme si les nouvelles technologies permettent un gain de temps et dargent, il faut semontrerextrmementprudentlorsdesprisesdecontactavecleslecteurs,car contrairement ce que la plupart des candidats subodorent, une sanction pourrait survenir. Lerespectdellecteurseconcrtisegalementdanslemodusoperandichoisipourle courtiser ! 3 2.Laccs au registre des lecteurs : ses rgles et ses limites Plusieurscandidatsontprouvouprouventdesdifficultsaccderauregistredes lecteurs,lapratiquedesCommunesvalaisannesdivergeantgrandementenfonctionde paramtres divers (mconnaissance des rgles, souci de protection des donnes, etc.). Il est donc apparu ncessaire de dterminer prcisment quelles sont les rgles lgales qui trouvent application sagissant de laccs au registre des lecteurs. Le registre lectoral est rgi dans le Canton du Valais par les articles 16 et suivant de la loi surlesdroitspolitiquesdu13mai2004(RS160.1).Leregistrecontientlesindications suivantes (art. 18 al. 3) : a) les noms, prnoms et origine de chaque citoyen et sa date de naissance;b) la date du dpt des lgitimations Ilconvientdemettreenexerguelefaitquelesadressesnefigurentpasdansleregistre lectoral. Selon larticle 16 alina 1er, ce registre est public. Larticle 18 alina 3 est ainsi libell : Les partispolitiqueslocauxpeuvent,surdemandecrite,obtenirencopieousursupport informatiqueleregistrelectoral.Leconseilcommunalpeutexigerleremboursementdes frais. .Leprincipeestdoncceluidunaccslimitauxdonnesquiyfigurentlequeldoit tre circonscrit et concrtis. Lobtentiondesadressesobit,quantelle,unrgimelgaldistinct.Ellesefondesur larticle 23 de la loi sur linformation du public, la protection des donnes et larchivage du 9 octobre 2008 (RS 170.2 - abrge ci-aprs LIPDA) dont le libell est le suivant : Communication des donnes par le contrle des habitants 1Leconseilmunicipalpeut8 autoriserlecontrledeshabitantscommuniquer,sur demande,unepersonneouorganisationprivelesnom,prnom,sexe,adresseetanne de naissance d'un particulier, si le requrant fait valoir un intrt lgitime. 2 Ces donnes peuvent tre communiques selon un classement systmatique si, de plus, il est tabli qu'elles sont utilises exclusivement des fins idales dignes d'tre soutenues. 4 VoiciletextedumessageaccompagnantlaLIPDAsagissantdelacommunicationdes donnes par le contrle des habitants : Cettedispositionrglelecasparticulierdanslequellecontrledeshabitantspeuttre autoriscommuniquercertainesinformations.Cettecommunicationestsoumisedeux restrictions:premirement,ilfautobtenirlautorisationduconseilcommunalet deuximement,lerequrantdoitfairevaloirunintrtlgitime(al.1).Onpenserapar exempleaucrancierquirecherchelundesesdbiteurs.Auxtermesdelalina2,la communicationpeutintervenirselonunclassementsystmatiquelorsquilestprvu dutiliser ces donnes exclusivement des fins idales et dignes dtre soutenues. Est donc exclueuneutilisationdesfinsconomiquescommeparexemplefournirunelistede personnesdesentreprisespourleurfaireparvenirdelapublicit.Onpeutparcontre imaginerquedespersonnesouassociationssouhaitentobtenirdesinformationssurles habitantsdunquartieroudunecommuneafindesouteniroupromouvoircertainsprojets commelaconstructiondeplacesdejeuxpourenfantsoudecrches(parexemple: communiquerunelistedenfantsungroupeformdemresbnvolesquiontmissur piedunegarderiedestineauxenfantsdeleurcommune).CestauConseilcommunalde dcider si le but idal poursuivi par une association est digne dtre soutenu. On notera que le droit de faire blocage (art. 34 LIPDA) doit sappliquer galement dans ce cas. Le Prpos la protection des donnes et la transparence Jura Neuchtel a galement d examinercetteproblmatiquedaccs(cf.AvisduPPDT2013.0386,0400,0413,0418publi le8fvrier20139)etilestparvenulaconclusionquiltaitpossibledaccderlalistedes lecteursdesconditionsprcisesetrestrictivestoutefois.Lesremarquespertinentesdu Prpos seront intgres la rflexion formalise ci-aprs. En loccurrence, il faut entendre par parti politique local (au sens de larticle 18 alina 3 de la loi sur les droits politiques), celui qui est actif dans la Commune concerne par la demande daccsauregistredeslecteurs.Celaexclutdembleunedemandeopreparunparti cantonaloulecomitdunpartinational,titreexemplatif.Desurcrot,launedelaccs limitchoisiparlelgislateur,lepartilocaldevrasengagerparcritnepas transmettrelalistedetiercespersonnesetladtruireaprsusage,soitdsle lendemaindellection. Moyennant respect de ces conditions, que les Communes devront rappelerchaquedemande,laccspeuttreoctroy.Toutefois,lalistesanslesadresses deslecteursneprsenteaucunintrt.Ilestarrivparlepassquelaccslalistesoit octroy, mais celui aux adresses refus. Il convient donc dexaminer si la situation singulire ettotalementinsatisfaisantedunregistredeslecteurssansadressespeutavoirpour consquence,ainsiquecertainesCommunessemblentlepenser,unepossibilitderefus fond sur larticle 23 LIPDA. Danslecontexteexposprcdemmentilestunprinciperetenir,soitceluiducaractre public du registre des lecteurs. Le lgislateur a ainsi manifest clairement son intention de rendre les donnes y figurant accessibles aux partis politiques locaux.5 Si,danscesconditions,larticle23LIPDApermettait,aubonvouloirdesCommunes,desy opposer,larticle18delaloisurlesdroitspolitiquesnauraitplusquuneporterduite, respectivement symbolique. Larticle 23 LIPDA prvoit expressment que cet accs doit tre fond sur un intrt lgitime. Le message voque le cas dun crancier qui recherche lun de sesdbiteurs.Lintrtlgitimedpenddesintentionsdudemandeur.Ilnexisteaucune dfinitionclaireetlintrtlgitimedoittrevaluaucasparcas.Ilnexistepasdintrt lgitime,lorsquelerenseignementestinutileoudnudetoutintrt.Enlespce,ilest manifestequunpartipolitiqueaunintrtlgitimepouvoirsadresserseslecteurs potentiels, ne serait-ce que pour maintenir lintrt des citoyens au vote et viter une baisse constantedutauxdeparticipation.Desurcrot,cettetransmissiondedonnespeutelle aussitresoumisedesconditionssimilairescellesdjvoquespourleregistredes lecteurs. Ainsi, les requrants devront-ils sengager, par crit, ne pas transmettre les adressesdetiercespersonnes,ainsiqudtruirelesadressescommuniquesau terme de la campagne, soit ds le lendemain de llection. Ilexisteunautregarde-foupermettantaucitoyendesopposerlacommunicationdeson adresseunpartipolitiqueetqui,enconsquence,signifiequelacommunicationdes adressesauxconditionsprcitesestproportionneet,partant,licite.Larticle34LIPDA intitul Blocage permettoutcitoyendesopposerlacommunicationdedonnes enregistres.Ainsi,celui-cipourrait-ilsadressersaCommuneenindiquant spcifiquementquilsopposelatransmissiondesonadresseunpartipolitiquelocal.Il existecertesunalina2quipermettraitaurequrantdinvoquerlintrtlgitimeprcit pour forcer lacommunication.Toutefois,dansuntelcasdefigure,lapersonne concerne devrait tre pralablement entendue, ce qui signifie quune dcision serait rendue par la Commune avec la possibilit pour la personne dont ladresse est requise de recourir. Comptetenudesdlaisdeprocdure,lacommunicationninterviendraitalorsdefactopas immdiatement.Lapondrationdesintrtsdanscettehypothsetendraitquantelle refuserlacommunicationencasdemanifestationexpressedelintentionducitoyen,qui serait alors respecte.En dfinitive et en labsence de blocage spcifique, la communication des adresses pourrait intervenirauxconditionsprcites.Lasituationnestpasidaleetellencessiteraittrs certainement une modification lgislative urgente, de manire garantir la scurit du droit. dfaut, il faudrait quun citoyen agisse pour faire valoir ses droits devant les tribunaux pour que la solution prconise soit confirme ou infirme. 6 3.Les rseaux sociaux, les forums de discussion et les blogs : quid juris ? Lesmdiassociauxsontporteursd'unchangementfondamentaldeparadigme,qui bouleverselarelationqu'lusetcandidatsontavecleurspublics.Communication dsintermdieetdsacralisationdespolitiquessontlesmatres-motsdecettenouvelle agora10. Les rseaux sociaux vont ainsi servir de catalyseurs conversationnels et amplifier la propagationdides.Toutefois,quiditabsencedebarrire,proximit,dbatdirect,dit galementaccroissementdesrisquesdedrapages,debuzzngatif,dattaques personnelles, deffet Streisand ou encore dabus en tous genres. Voici quelques conseils ayant pour but dengendrer un dbat dmocratique qui peut savrer vif, sans toutefois dpasser les limites lgales. a.Lhomme ou la femme politique : un boxeur ! Dans le cadre dun dbat politique, latteinte lhonneur ne doit tre admise quavec retenueet,encasdedoute,elledoittrenie.Lalibertdexpressioninhrente lexercice de la dmocratie implique que les acteurs de la lutte politique acceptent de sexposer une critique publique, parfois virulente, de leurs opinions. Ainsi, abaisser une femme ou un homme politique dans la bonne opinion quelle ou quil a delle/de lui-mmeoudanslesqualitspolitiquesquelle/quilcroitavoirestinsuffisantpour constitueruneatteintelhonneur.titreexemplatif,lesproposquetiennentdes adversairespolitiquesdanslecadredundbatengagnedoiventpastoujourstre pris au pied de la lettre, car ils dpassent souvent la pense de leurs auteurs. SelonleTribunalfdral,lesacteursdelaluttepolitiquedoiventainsiavoirlecuir pais, selon lexpression dsormais consacre11 ! En bref, les limites de la critique admissible sont plus larges lgard dun politique quedunsimpleparticulier :ladiffrencedusecond,lepremiersexpose invitablement et consciemment un contrle attentif de ses faits et gestes, tant par lesjournalistesqueparlamassedescitoyens ;ildoitparconsquentmontrerune plus grande tolrance12. La znitude face aux attaques mises dans ce cadre est la meilleure rponse. Si vous souhaiteztoutdemmerpliquer,sachezquecelapourraitentraverlexercicede votre droit loubli, ainsi quil sera expos ci-aprs. 7 b.Mais un boxeur qui peut galement rendre les coups sils lui sont ports en dessous de la ceinture ! Lacritiqueoulattaquecontreunefemmeouunhommepolitiqueportetoutefois atteintelhonneurprotgparledroitpnalsi,surlefond,elleneselimitepas rabaisser les qualits de la femme ou de lhomme politique et la valeur de son action, maisestgalementproprelexposeraumprisentantqutrehumain.Selonla Coureuropennedesdroitsdelhomme,quellequesoitlavigueurdesluttes politiques, il est lgitime de vouloir leur conserver un minimum de modration et de biensance, ce mme si la rputation dun politicien est controverse. Ainsi a-t-il t jugquassimilerunindividu,ft-ilunhommepolitique,un chefdebandede tueurs , affirmer que lassassinat perptr par un personnage mme de fiction a t recommand par lui et le qualifier de vampire qui se nourrit de laigreur de ses lecteurs,maisaussiparfoisdeleursang ,outrepasseleslimitesadmisesenla matire. Le Tribunal fdral a galement considr quest attentatoire lhonneur le fait de comparer un adversaire politique au plus grand criminel du 20me sicle13. Unefemmeouunhommepolitiquequiseraitainsiattaqu,nonpassursonaction politique,maismprissurleplanhumainpourraitdoncsoumettrelesallgations formulessonencontrelajusticetantcivilequepnale.Llecteurdevraitcet gardseremmorerlarglequiveutquilestprfrabledignorercequelon aborrhe. Lattaque sournoise, car anonyme mrite une attention particulire. Elle ne permet en effet plus selon la jurisprudence de dmontrer la vracit des allgations profres, car le but est alors uniquement de nuire autrui et non pas de participer un dbat dmocratique, fusse-t-il trs engag. Llecteur, sil a donc des droits, dont celui suprme du choix de son candidat, doit galement respecter des rgles lorsquil ne partage par les opinions dune candidate ou dun candidat. c.Les rseaux sociaux, les forums et les blogs : un espace de non-droit ? LesTribunauxont,moultoccasions,rappelquelesrseauxsociauxtaient soumisauxrglesordinairesdudroit(pnaletcivilprincipalement)etque nonobstant une absence manifeste de rgles de courtoisie et une proximit inhrente cevecteurdecommunication,lescomportementsabusifspeuventtre sanctionns14. cet gard et ce jour, la question de savoir si une dclaration des amisFacebookdoittreconsidrecommepubliqueouprivenapasttranche par le Tribunal fdral, ce qui doit inciter la plus grande prudence15. Concrtement, celasignifiequemmesivotreprofilestaccessibleunnombretrslimitde personnes,ilnepeutvoustregarantiquevospublicationsnesoientpasunjour soumises lexamen dun magistrat. 8 De mme na pas encore t tranche par le Tribunal fdral la question de savoir si lesimplefaitderetweeterpurementetsimplement,sansajoutdunquelconque commentaire,signifiaitquelonreprenaitsoncomptecetweet.Ladoctrineest partage, mais il ne semble pas exclu de pouvoir saisir un juge sur cette seule base. Descondamnationsontparcontretprononcespouravoirinsultunetierce personne lors de la diffusion dun tweet. LeTribunalcantonalvalaisana,dansunarrtdu8mai2015,confirmlalicitde lallocationdunmontantdeCHF5'000.-suiteunepublicationdiffamatoire,montant octroytitredetortmoraletdestincouvrirlesdmarchesvisantfaire disparatrelapublicationlitigieusedesmoteursderecherche.Cetteaffaireacertes t porte devant le Tribunal fdral, mais elle doit inciter une prudence de Sioux, carsilacondamnationtaitconfirme,celasignifieraitquechaquepublication pourraitgnrerunesommesimilairetitrederparationdanslhypothseola publicationestsusceptibledtreretrouve,notamment,aumoyendesmoteursde recherche. Dans le cadre des litiges inhrents aux rseaux sociaux, lun des lments cardinaux danalyseestvidemmentdesavoirsitoutcequiestpubliouenvoy(messages privs)peutensuitefairelobjetdunediffusion,respectivementtreinvoqu.Tant queleTribunalfdralnaurapastranchlaquestionducaractrepublicoupriv despublicationssurlesrseauxsociaux,diffrentesdmarchesprventivesdoivent tre accomplies : -modrer son mur Facebook et supprimer sans tarder une publication qui gnre descommentairesmanifestementexcessifsouillicites ;laquestiondela modration est complexe, mais il apparat de plus en plus clairement que lon est responsable du vecteur de diffusion qui nous concerne et sur lequel nous avons la matrise ; -ne rien envoyer de confidentiel par la messagerie prive dun rseau social, car il esttabliquelescontenussontscanns ;desurcrot,riennempcheleoula rcipiendairederendrelecontenupublic ;unmessageprivnestjamais vraiment priv sur les rseaux sociaux ! -rflchirlaportedunstatutouduntweet,carriennempcheunmdiade publieroudutilisercelui-ci,lesconditionsdutilisationdesrseauxsociaux prcitslepermettantexpressment ;ensus,cespublicationspeuventtre utilises comme preuve ; -lesrseauxsociaux,contrairementunecroyancepopulairebienancre, collaborentdsormaisaveclesautoritsnotammentpnales ;dansuneaffaire instruiteparleMinistrepublicdelaConfdration,Facebookalivraux enquteurslatotalitdesdonnesrelativesuncompteutilisateurdepuissa cration, ce qui a totalis des milliers et des milliers de pages 9 -ne pas publier luvre dun tiers sans son accord pralable, car le droit dauteur trouveapplicationgalementsurlesrseauxsociauxetilestextrmement difficilepourunnophytededterminercequipeutfairelobjetdunediffusion licite 16 !-lesrseauxsociauxprvoientdordinairelinstardeFacebookdansleurs conditionsgnralesquelauteurdelaphotographiecdesesdroitsde reproductionetdereprsentationdesonuvredsquilendevientmembre ; cestensubstancecequeFacebookafaitlorsdurachatdelapplication Instagram,soitlunedesprincipalesplateformesdepartagedephotosilen rsultelapossibilitpourFacebookdutilisergratuitementlintgralitdevos photos,sansboursedlier !laquestiondesavoirsiFacebookpeutcderles droits sur vos photographies des tiers na pas t tranche17 ; -le fait que les rseaux sociaux soient, de par leurs conditions gnrales, lgitims invoquerdesdroitsrelativementdesphotographiesnesignifiepasqueles citoyens puissent se servir librement des photos postes par les candidats des fins de propagande politique pour les soutenir ou au contraire les critiquer ; celui qui souhaite oprer une publication divergente de celle initiale de la candidate ou du candidat devra obtenir son accord exprs pralable (exemple : pour publier un encartpublicitairedansunjournalouoffrirunecampagnepublicitairesurun rseau social) ; celui qui veut critiquer la candidate ou le candidat sexpose des actions lgales sil dpasse les limites notamment en matire de protection de la personnalitoudelhonneur ;ilnestjamaissimplededterminersiun comportementestounonlicite,desortequelaprudencedoitprvaloir ;de surcrot, lauteur de la photographie a souvent t rmunr pour une publication bienprciseetilpourraitconsidrerquecettermunrationnecouvrepasla diffusionpardestiersetsolliciterdecesderniersdesespcessonnanteset trbuchantescelapourraitnotammentsurvenirencasdepublicationparune entreprisedunencartpublicitairedansunjournaldelaphotographiedunou dunecandidat(e),dslorsquetelleutilisationnapastcontractuellement convenue ! -modrer les campagnes de publicit sur les rseaux sociaux, car si juridiquement il ne sagit pas dune prospection commerciale qui ncessite un accord pralable dudestinataire(opt-in ;contrairementauxmails,SMS,tlcopies)etsiles utilisateursnepeuventychapper,peut-treseront-ilstentsdecliquerpour gnrerdesfraisvotrechargeoualorsdesupprimerlapublicit !Quitrop embrasse mal treint dit ladage, en matire de publicit politique galement.Lesblogsgnrenetgalementdiversesinterrogationsjuridiques.LeTribunal fdral a jug le 14 janvier 2013 (arrt non-publi 5A_792/2011) que lhbergeur dun blog tait comparable lditeur dun journal qui publie des lettres de lecteurs, ce qui signifiequencasdelitigeilconviendraitretirerlebilletlitigieuxpremire rquisition. dfaut, celui qui hberge le blog pourrait se voir attrait en justice dans une procdure dfensive gnrant plusieurs milliers de francs de frais et dpens.10 Le candidat ou la candidate risque, en cas dexcs dans ses publications, de voir ses billetssupprimsparcraintedunprocsparceluimmequilhberge.Les hbergeurssuissesdesitesInternetrunissouslgidedelassociationsectorielle SIMSA(SwissInternetIndustryAssociation)ontadoptuncodedeconduite18.Ilse basesurleprincipedenotificationetderetrait(NoticeandTakeDown).Lecodede conduitedfinitletraitementdesplaintesimpliquantnotammentlesdroitsdela personnalitetviselimiterlapossibilitdagirenrparation.Sefondantsurce code,leshbergeursvontagirdemanireprventivepourviterdedevoirrendre des comptes en justice, aux cts des auteurs des billets. Concrtement cela signifie quesileverbeesthautetleproposdenatureprovoquerundbathouleux,la tentationseragrandedinvoquerlecodedeconduitepourmettreuntermela publication.Unefoisquunetelledcisionauratprise,ildeviendradifficilede convaincrelhbergeurdefairemachinearrire,sanscompterlefaitquencasde procdure en justice il pourrait se retourner contre lauteur de larticle. d.Les limites de la manipulation de la formation de lopinion publique (astroturfing) Lastrosurfingestunetechniquedepropagandeutilisedesfinspublicitairesou politiques ou encore dans les campagnes de relations publiques et qui vise donner limpressionduncomportementspontanoudelaconstitutionduneopinion populairealorsquilnenestrien19.Desprofilsderseauxsociaux,desgroupesde rseauxoudeblogssontainsiutilissdemanireprtendumentindpendante pourpromouvoirunouunecandidat(e)ouuneopinion20.Deslogicielspermettentla gestiondeplusieurscomptessurdesblogs,desforumsinternetetdesrseaux sociaux pour gnrer lapparence de lmergence dune opinion majoritaire. Larticle 34 alina 2 de la Constitution fdrale protge galement dans une certaine mesurelescitoyenscontrelinterventiondacteursprivsdanslalibreformationde lopinion.Ltatdoitsemontrerparticulirementvigilantlapprochedlections majeures,linstardecellesquisedroulerontenautomne.Si,peuavantles lections,desacteursprivsdiffusaientdescontenusmanifestementfauxou mensongers,lesautoritsseraientalorstenuesdeninformerleslecteursou dapporterlesrectificatifsquisimposent.Danslhypothseolesautorits ninterviendraientpas,unenouvellelectionpourraitdevoirtreorganisesilest dmontrquelecomportementdacteursprivsainfluencdemaniredcisive llection. SelonlerapportduConseilfdral21, encequiconcernelapropagandelectorale dguisesurlesrseauxsociaux,lEtatnepeutdoncagirquedanslamesureola dissimulationdesvritablesmotivationssous-tendantdespropostenussurles rseauxsociauxestsusceptibledinduireleslecteursenerreuretoces manoeuvresseproduisentpeuavantunvote.Pourinvaliderunvote,ilfautquil 11 paraisseprobablequelesrsultatsonttinfluencsdemaniredcisivepardes mthodes opaques de cet ordre. Si la preuve de cette influence ne peut tre apporte ou si les mthodes en cause ne sont pas mises en oeuvre durant la priode prcdant tout juste un scrutin, les propos faux ou mensongers tenus par des tiers doivent tre rectifis dans le cadre des dbats publics . Mmesilastroturfingnesemblepas(encore)avoirfaitsonapparitionenSuisse danslecontextepolitique22,ilapparatncessairedvoquerunethmatiquequele Conseilfdralaidentifiecommeproblmatiqueetquifaitclairementlobjetdun cadrelgalcertainementinconnudelaplupartdescitoyens.Leprincipede prventionimposedoncdenfairetatpourvitergalementquedescandidatsqui ne seraient pas nantis des informations relatives au cadre lgal, ne soient tents par de tierces personnes dopter pour une stratgie trs sduisante et trs efficace, mais qui, en tant quelle influerait sur les rsultats, pourrait savrer illicite aux conditions prcites. CommelindiquaientlesjournalistesdelmissionNouvoen2010djdansune mission23 intitule Facebook,mensongesetpolitique : lesystme parlementairedemiliceimpliqueunecommunicationpolitiqueencoresouventtrs amateure.LaplupartdespoliticiensprsentssurFacebooksonteux-mmes derrire leur profil. Une gestion plus personnelle que professionnelle qui, semble-t-il,limitelesdrivesetlesmanipulations.Pourcombiendetempsencore ? .Cinq ans plus tard, les outils informatiques spcialiss ont t dvelopps, de sorte quun clicsuffiraitpasserdelathorielapratiquepourtoutcandidat noninitiaux risques ! e.Le droit loubli : un onirisme en politique ? Ledroitloublisurlesrseauxsociauxconcerneenpremierlieulapossibilitde supprimerlescontenuspralablementpublisparlesutilisateursderseaux sociaux. Ilsagitdundroitlasuppressionquisefondesurlaloifdralesurlaprotection des donnes et le Code civil en tant quil assure la protection de la personnalit (art. 28ssCC)24.Silespersonnesconcernessontdespersonnagesappartenantde manireabsolueourelativelhistoirecontemporaineoudesagentspublics,la ncessitdeprserverledroitlinformationdugrandpublicpeutsopposerla suppressiondescontenus.Selonladoctrine25,lesresponsablespolitiquessontdes personnagesappartenantdemanireabsoluelhistoirecontemporaine. Concrtement cela signifie que lexercice du droit loubli peut se heurter au droit linformation.Toutefois,mmedanscecasdefigure,lcoulementdutempspeut faire renatre un droit loubli26. 12 Le13mai2014,laCourdeJusticedelUnioneuropennearenduunarrtde principe27 enmatirededroitloubli.Enralit,cetarrtqualifidhistoriquepar certains ninstaure pas un droit loubli stricto sensu, mais plutt un droit la non-vocation ou un droit leffacement. La terminologie est donc trompeuse, ce dautant que ce droit est relatif et imprvisible, ce qui signifie quune pese des intrts devra tre entreprise dans chaque cas28. Google a rendu possible lexercice de ce droit par lescitoyenshelvtiquesgalementaumoyendunformulairededemandede suppression de contenu29. LeGroupedelarticle29quiestunorganeconsultatifeuropenindpendantsurla protection des donnes et de la vie prive (dont la Suisse est membre)30 a labor un certain nombre de critres communs dexamen le 26 novembre 2014 lattention des autorits europennes de protection des donnes. Parmi ces critres en voici un qui concernespcifiquementleshommesetlesfemmespolitiques :lefaitquela personneconcernesoitunepersonnalitpubliqueoujoueunrledanslavie publiqueplaidepluttcontreledrfrencement,mmesilfautrserverles informationsdenaturepurementpriveVoilquiparatunfreinsuffisantpour inciter chacun faire preuve de retenue, car si un tel droit au dfrencement ne peut treexercsurlabasedesnormeslgalesetdelajurisprudence,laseulesolution quidemeureraseradefaireappeldesexpertsenmatirede-reputation.titre exemplatif,unepersonnalitpubliquequivoulaitfairedisparatreunarticledun journalderputationinternationaleosonnomtaitmentionndansletitresest vue proposer une offre lui garantissant la disparition de cet article dans un dlai de 6 moismoyennantleversementdunmontantde125'000euroslasignaturedu contratetdunmontantmensuelde2'500eurospendant5ans !Cesmontantssont parfaitement dans la norme de la profession de nettoyeur du web. Bonne campagne tous ! Juillet 2015Sbastien FantiVotre Prpos cantonal la protection des donnes et la transparence Signature numrique de Sbastien Fanti (Qualified Signature) DN : c=CH, serialNumber=1200-2125-5360-6359, cn=Sbastien Fanti (Qualified Signature), email=sebastien.fanti@sebastienfanti.ch Date : 2015.08.11 20:25:31 +02'00'13 1 Agitdefaondloyaleceluiqui,notamment :envoieoufaitenvoyer,parvoiedetlcommunication,delapublicitdemasse n'ayantaucunliendirectavecuneinformationdemandeetometderequrirpralablementleconsentementdesclients,de mentionner correctement l'metteur ou de les informer de leur droit s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnes de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqu qu'ils pouvaient s'opposer l'envoi de publicit de masse par voie de tlcommunication n'agit pas de faon dloyale s'il leur adresse une telle publicitsansleurconsentement,pourautantquecettepublicitconcernedesmarchandises,oeuvresetprestationspropres analogues. 2 Pour en savoir plus : http://www.edoeb.admin.ch/dokumentation/00153/00154/00169/index.html?lang=fr 3 Pour de plus amples informations, cf. la fiche dinformations de lOffice fdral de la communication OFCOM intitule Spam Pourriels Pollupostage , disponible cette adresse : http://frc.ch/wp-content/uploads/2009/01/spam_04_2007_f_pdf[1].pdf4 Cf. article 23 alina 1er LCD. 5 Cf.cetgardlaprisedepositiondelOFCOM ;disponiblecetteadresse : http://www.bakom.admin.ch/dienstleistungen/info/00542/00886/00918/index.html?lang=fr 6 Car contraire aux articles 2 et 3 let. o LCD.7 Cf. notamment : http://www.frc.ch/articles/comment-desengorger-sa-boite-aux-lettres/ 8 Mis en exergue par le soussign, il ne sagit pas dune obligation.9 Cetavisestaccessiblecetteadresse :http://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-des-donnees-2/2013/Communication-des-listes-electorales-dans-les-cantons-du-Jura-et-Neuchatel-20130386-0400-0413-0418.html 10 Antoine Dubuquoy, Rseaux sociaux et mergence dune nouvelle parole politique, Huffington Post, 24 fvrier 2014, disponible cette adresse : http://www.huffingtonpost.fr/antoine-dubucquoy/reseaux-sociaux-et-emerge_b_4843801.html 11 Cf. notamment arrt du Tribunal fdral du 11 aot 2008, 6B_356/2008, cons.4.1 et les rfrences cites. 12 Cour eur. D.H., Lingens du 8 juillet 1986, A, n 103, 41 s. ; Cour eur. D.H., Oberschlick I, du 23 mai 991, A, n 204, 58. 13 Arrt non-publi du Tribunal fdral 6B_143/2011 du 16 septembre 2011. 14 Pour de plus amples informations, cf. le Rapport du Conseil fdral en rponse au postulat Amherd 11.3912 du 29 septembre 2011,intitul Cadrejuridiquepourlesmdiassociaux ,disponiblecetteadresse : http://www.bakom.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00471/index.html?lang=fr&msg-id=50504 15 Arrt non-publi du Tribunal fdral 6B_256/2014 du 8 avril 2015. Pour de plus amples informations ce sujet, cf. Steve Reusser, peut-on publier luvre dun tiers sur les rseaux sociaux, in : plaidoyer 4/14, p. 13. 17 Pourdeplusamplesinformations :CdricManara,Rseauxsociaux :101questionsjuridiques,LesEditionsDiateino,Paris 2013, p. 221 et 222. 18 Disponible cette adresse: http://static.simsa.ch/1362151411/130201_simsa_cch_public_web.pdf 19 Dfinition issue, in parte qua, de Wikipdia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Astroturfing 20 Rapport du Conseil fdral en rponse au postulat Amherd 11.3912 du 29 septembre 2011, intitul Cadre juridique pour les mdias sociaux , n 4.5.6, p. 52. 21 Rapport du Conseil fdral en rponse au postulat Amherd 11.3912 du 29 septembre 2011, intitul Cadre juridique pour les mdias sociaux , n 4.5.6.2, p. 53. 22 Pourunexempledetrucagedunsondageinternet,cf.http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/sonar/5402419-l-astroturfing-ou-comment-truquer-un-sondage-internet-02-12-2013.html 23 http://m.nouvo.ch/2010/03/facebook-mensonges-et-politique 24 Pourdeplusamplesinformations,cf.RapportduConseilfdralenrponseaupostulatAmherd11.3912du29septembre 2011, intitul Cadre juridique pour les mdias sociaux , n 4.3.3.3, p. 30.25 Voir BSK-ZGB I, Meili Andreas, 4. Aufl., Basel 2010, Art. 28, N. 52, p. 271. 26 ATF 109 II 353 consid. 3. 27 CJUE, arrt du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c.Agencia Espaola de Proteccin de Datos (AEPD), Mario Costeja Gonzlez,(aff.C-131/12),disponiblecetteadresse : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd0912951b1c9a46a3898aba4ce454ced3.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuQaNr0?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=42939 28 Philippe Meier, Le droit loubli : la perspective de droit suisse, in : Le droit loubli : du mythe la ralit, CEDIDAC 2015, p. 48 ss.29 Accessible cette adresse : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr 30 http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/index_fr.htm