Un dispositifsimple et attractifpour réussir vospartenariats

LeMécénatENTREPRISES ENTREPRISES ETETASSOCIATIONSASSOCIATIONS

Publication :Ministère des sports,

de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

Chargé de mission :François Goizin

Direction de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative

Maquette :Bureau de la communication

Colette Vernet

Photos :Hervé Hamon

ImpressionImprimerie Pellegrino

Cette publication esttéléchargeable sur :www.associations.gouv.fr

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EDITO

La loi du 1er août 2003 a augmenté les avantages fiscaux incitant les entreprises àsoutenir les projets associatifs, renforçant ainsi les possibilités pour les associationset les entreprises de développer des projets en commun.

Ce guide pratique du mécénat a été conçu dans le but de rapprocher entreprises etassociations. Outil d’information, il a une double vocation :�Accompagner les associations dans une démarche de mécénat, outil de diversification etde sécurisation des ressources ;� Informer les entreprises sur les nombreux atouts du mécénat en termes d’image, demanagement, de défiscalisation et de responsabilité sociale, et sur l’opportunité de s’asso-cier à une structure de l’économie sociale et solidaire tout en profitant d’un avantage fiscal.

Il s’adresse donc aux entreprises, à toutes les entreprises : les grandes enseignes mais aussiet surtout les petites et moyennes entreprises, les commerçants, artisans et professionnels,acteurs économiques et véritables partenaires de proximité pour les associations. La loifiscale n'impose aucun minimum de chiffre d'affaires ou de versement.

Il rappelle les conditions légales pour bénéficier du mécénat, donne quelques conseilspratiques et expose les étapes à suivre par chaque partenaire pour mener à bien uneopération de mécénat.

Confiant dans la capacité des chefs d’entreprises et des dirigeants associatifs à construiredes partenariats fructueux, je souhaite que les avantages, notamment fiscaux, apportés parl’Etat à cette collaboration permettent au monde associatif de trouver les financementsdont il a besoin pour mener à bien ses projets.

Les services de l’Etat (directions départementales de la cohésion sociale - ex “Jeunesse etSports” - et directions des finances publiques) se tiennent à votre disposition, sur tout leterritoire et au plus près de vous, pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches.

Yann DYÈVREDirecteur de la Jeunesse,

de l’Education populaire et de la Vie associative

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CARACTÈRES GÉNÉRAUX ....................................................................... page 6-7

1.1. Définitions

1.2. Limite avec le parrainage

1.3. Base légale

1.4. Enjeux intérêts

1.5. Les différentes formes de mécénat

DISPOSITIF FISCAL .......................................................................................... page 8-9

2.1. Le principe

2.2. Modalités pratiques

2.3. Les conditions d’éligibilité des associations

2.4. Les conditions appliquées aux entreprises

MISE EN ŒUVRE ................................................................................................ page 10

3.1. Une convention

3.2. Du coté de l’association

3.3. Chez le mécène

EXEMPLES DE MÉCÉNAT PARRAINAGE ............................................ page 11

BOITE À OUTILS : ANNEXES ............................................................... page 12-22Annexe 1 : Modèle de convention de mécénatAnnexe 2 : Présentation de L’associationAnnexe 3 : Présentation du projetAnnexe 4 : Plan de financementAnnexe 5 : Modèle de demande d’autorisation de délivrer

des reçus fiscauxAnnexe 6 : Modèle de reçu fiscal de dons commentéAnnexe 7 : Relevé de solde d'impôt sur les sociétés 2572Annexe 8 : Formulaire fiscal mécénat 2069-M-SDAnnexe 9 : Schéma d’analyse fiscale

Ce document est téléchargeable sur

www.associations.gouv.fr

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MM

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CARACTÈRES GÉNÉRAUX

Exemples de limitemécénat/parrainage*

Une associationsportive locale dont lecaractère non lucratifn'est pas remis encause perçoit 15000 €

par an d'une entrepriselocale. Le nom de cetteentreprise est inscritsur un des panneaux dustade.Le don n'est que« signé » parl'entreprise et ledispositif du mécénatest applicable. Lacontrepartie offertepar l'association nepeut pas être assimiléeà une prestationpublicitaire

Une associationsportive amateur estqualifiée pour jouer untour de coupe deFrance contre un clubprofessionnel. Larencontre devient dece fait un événementmédiatique. Pourprofiter del'événement, uneentreprise de la régionverse une somme de40000 € et demande,en contrepartie, quedes panneauxpublicitaires à son nomsoient installés dansl'axe des caméras detélévision.Il s'agit d'une opérationpublicitaire ; lacontrepartie offerte nepeut être assimilée àun don « signé » parl'entreprise.

*Extraits de l’instructionfiscale publiée au BOI 4 C-2-00 et confirmés par le BOI 4 C-5-04.

1.1. Définitions :

Il n’existe pas de définition légale du mécénat.Le Journal Officiel des 31 janvier 1989 et 22 sep-tembre 2001 relatifs à la terminologie écono-mique et financière précise qu’il s’agit d’un« soutien matériel apporté sans contrepartiedirecte de la part du bénéficiaire, à une œuvreou à une personne pour l’exercice d’activitésprésentant un intérêt général, s’étendant auxchamps de la culture, de la solidarité et de l’en-vironnement ».

Le “Petit Larousse”, quant à lui le définit comme« Protection, soutien financier ac cordé à des ac-tivités culturelles, scientifiques, sportives ».

1.2. Limite avec le parrainage :

Le mécénat se distingue du parrainage (spon-soring en anglais) par la notion de contre partie.Autant le mécène ne recherche pas de contre-partie (sauf éventuellement la citation de sonnom), autant le parrain s’engage avec le béné-ficiaire dans une opération de nature commer -ciale en vue d’en retirer un bénéfice direct.

L’association peut valoriser l’entre-prise mécène : depuis la loi du 1er août 2003,le dernier alinéa de l’article 238 bis1 a du codegénéral des impôts (CGI) est très clair : « Cesdispositions1 s'appliquent même si le nom del'entreprise versante est associé aux opérationsréalisées par ces organismes ».

Ainsi, « Le bénéfice du dispositif en faveur dumécénat ne sera remis en cause que s'iln'existe pas une disproportion marquée entreles sommes données et la valorisation de la« prestation » rendue par l'organisme bénéfi-ciaire des dons » (instruction fiscale publiée auBOI 4 C-5-04 n° 51).

Quelle que soit leur motivation ou leur niveaud’engagement dans les projets associatifs, les par-tenaires sont sensibles aux gestes de valorisa-tion, intégrés dans la communication, sur unsupport (panneautage d'un stade, nom ou

logo du mécène sur des affiches, programmes,plaquette, etc.) ou orale (remerciements aucours d’une manifestation).

� Attention, il n'en serait pas de même s'il s'agis-sait de faire de la publicité dans les publicationsde l'association, pour les produits et services despartenaires. L’opération passerait alors du mé cénat(sans contrepartie autre que la mention du nom)au parrainage ou sponsoring (échange de presta-tions) et ne bénéficierait plus de la réduction d'im-pôt, mais emporterait d’autres conséquences fis-cales, surtout pour l’association.

1.3. Base légale :

C’est la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite« loi Aillagon », relative au mécénat, aux asso-ciations et aux fondations, qui permet d’en-courager par des mesures fiscales avantageusesles initiatives privées, qu’il s’agisse de celles desentreprises ou de celles des particuliers.

Cette loi apporte un quasi-doublement des in-citations fiscales attachées aux sommes versées ;elle a permis d’encourager, de dynamiser et dedonner un nouvel élan au mécénat d’entreprise.

1.4. Enjeux intérêts :

Selon une enquête ADMICAL-CSA de 2012,31% des entreprises de plus de 20 salariés pra-tiquent le mécénat (elles étaient 27% en 2010)et ont apporté à ce titre 1,9 Mds€, majoritai-rement dans les domaines du social et de laculture, principalement sous forme de contri-bution financière.

Le mécénat permet à l’association de tra-vailler avec les acteurs économiques de proxi-mité, de diversifier ses ressources financièresprovenant du financement privé, de les sécu-riser en les pérennisant. Quand il est fourni ennature, il procure des compétences profes-sionnelles ou des prestations de servicesqu’elle n’aurait pas pu se payer en temps normal.

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Au plan des ressources humaines, il entraîneune (re)mobilisation des bénévoles et desopportunités d’en recruter de nouveaux. Enfin et surtout, il donne l’occasion à l’as-sociation de réfléchir à ses projets et de s’ou-vrir vers l’extérieur par la rencontre avec desacteurs économiques locaux et/ou des par-tenaires institutionnels.

Pour l’entreprise, le mécénat offre uneopportunité d’être reconnu comme un inter lo cu teur à part entière de son territoired’implantation. En s’engageant concrète-ment dans des actions citoyennes, le mécèneaffirme sa responsabilité sociale et contribueà renforcer l’attractivité économique de sonterritoire. C’est aussi un excellent moyenpour l’entrepreneur de rencontrer ses par-tenaires habituels ou de nouveaux (clients,institutionnels, collaborateurs) dans uncontexte différent et riche d’échanges.

Le régime fiscal autorise désormais l’asso-ciation à citer le nom ou faire apparaître lelogo de l’entreprise mécène sur ses supportsde communication : profitez-en en interne etdans vos actions extérieures (recrutement,etc.) !

De plus, outil de management, le mécénatpermet à l’entreprise de sensibiliser et im-pliquer ses salariés autour de causes d’intérêtgénéral qu’elle soutient. Les collaborateurspeuvent participer activement à la politiquede mécénat de l’entreprise : consultation dansle choix des projets soutenus, apport decompétences des salariés aux actions sé-lectionnées (cf. : les différentes formes de mé-cénat ci- dessous).

1.5. Les différentes formes demécénat :

Le mécénat : pas réservé aux grandesentreprises !

La loi n’impose aucun montant minimal dechiffre d’affaires ni de don. Cette souplessepermet à chaque entreprise, quelle que soit

sa taille, de soutenir les projets qu’ellechoisit et de profiter de l’avantage fiscal liéau mécénat.

L’entreprise peut développer sa politique demécénat sous différentes formes :

Le mécénat financier, c’est-à-dire desdons en numéraire (chèques, virements,etc.).

Le mécénat en nature :� Le don d’un bien immobilisé (véhicule,mobilier, matériel, etc.),

� La fourniture de marchandises en stock(équipements sportifs, téléviseur, ordina-teur, etc.),

� L’exécution de prestations de services(réparations, entretien, imprimerie, etc.)

� La mise à disposition de compétences(communication, comptabilité, gestion,expertise juridique, etc.), de techniquesou de savoir-faire.

Le mécénat de compétences :Il permet à la fois d’impliquer le salarié dansla vie de l’entreprise et de l’enrichir de nou-velles expériences en matière de méthodesd’organisation, de gestion ou de production.

Exemples demécénat en nature

Une agence decommunication réalise lamaquette du journal de

l'association, unimprimeur reproduit ce

journal en milleexemplaires, une

entreprise de transportfournit un véhicule pourtransporter le matérielde la fête2, un boulangeroffre cent croissants pourune conférence-débat, le

supermarché autorise soncomptable salarié à se

rendre, une demi-journéepar semaine, dans leslocaux de l’associationpour gérer ses affaires

financières3.

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1 Concernant la réductiond’impôt mécénat de 60 %2 Trois situations deprestations de servicesgratuites.3 - Dans cette situation deprêt de main-d’œuvre,l'entreprise reste l'employeurau plan juridique et social.

Le mécénat ce n’est pas : - une mode,- une œuvre de charité, - un caprice de président, - un luxe pour des temps prospères, - une publicité déguisée.

DISPOSITIF FISCAL

L'administrationfiscale a apporté desprécisions concernant lesdons de produitsalimentaires. Dans ce cas,le don peut être estimé àla valeur des produits enstock en application du 3de l'article 38 du CGI,c'est-à-dire à la valeurnette comptable, aprèsdéduction des provisions.Par ailleurs, lorsquel'entreprise veut prendreen charge le transportdes produits alimentairesdonnés, la base de calculde la réduction d'impôtcomprend le coût dutransport ainsi offert.(rescrit 2009/44 du 21juillet 2009 publié surwww.impots.gouv.fr)

Calcul de réductiond’impôt, exemple

Une entrepriseréalisant un chiffred'affaires de 8 M€ peuteffectuer un don jusqu'à40000 € (5 ‰ de 8 M€). Si elle a réalisé unbénéfice de 90000 € elledevrait acquitter unimpôt de 30000 €. En faisant un don, elle réduira son impôt de24000 € (60 % du donde 40000 €) et ne paiera plus que6000 € d'impôt sur lesbénéfices (30000–24 000);le « coût réel » du donne sera donc que de16000€ (40 000–24 000).

2.1. Le principe :

La loi prévoit que les versements effectuéspar les entreprises au titre du mécénat en traî-nent une réduction d’impôts égale à 60 % dela somme versée dans la limite de 5 pour mille(0,5 %) du chiffre d’affaires hors taxes (Art238 bis du CGI).

La doctrine de l’administration fiscale (D. adm.4 C-711) prévoit que le montant des dons ennature est égal :� pour les biens inscrits dans un compted’immobilisation, à la valeur vénale du bien aujour du don.� à la valeur en stock pour les biens quifigurent dans un compte de stock (art. 38nonies de l'annexe III au CGI) ;� au prix de revient de la prestation offertepour les prestations de services.

Lorsque l'entreprise offre une prestation oumet du personnel à disposition de l'associa-tion4, l'évaluation, de la valeur du don ouvrantdroit à la réduction d’impôt, est égale au prixde revient (et non au prix de vente habituel)de la prestation ou de la mise à disposition.S’agissant de mise à disposition de personnel,l’évaluation est simple à établir puisqu'il s'agitdu coût du salaire horaire brut + chargessociales, multiplié par le nombre d’heures (D. adm. 4 C-711 visée ci-dessus).

Les versements non pris en compte uneannée, du fait de la limite de 5‰, peuvent êtrereportés sur les 5 exercices suivants.

2.2. Modalités pratiques :

La réduction d’impôt s’impute sur :� L’impôt sur le revenu (IR) dû par les entre-preneurs individuels titulaires de bénéficesd’activités professionnelles (BIC, BNC ou BA)et imposés selon un régime réel ou par lesassociés de sociétés de personnes fis ca lementtransparentes (SNC).� Ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû parles entreprises soumises à cet impôt.

Lorsque le montant de la réduction d’impôtexcède le montant de l’impôt à acquitter, lesolde non imputé pourra être utilisé pour lepaiement de l’impôt dû au titre des cinqannées (ou exercices) suivantes.

L’entreprise mécène bénéficie donc d’undouble système de report, d’une part desversements et d’autre part de la réductiond’impôt.

� Les exploitants individuels peuvent faire undon dans le cadre de leur activité profession-nelle ou à titre privé. Ils ont intérêt à choisirce régime des particuliers car la réductiond’impôt est de 66 % du don, dans la limiteannuelle de 20 % du revenu imposable, voiremême de 75 % pour les « organismes d’aideaux personnes en difficulté » (repas, soins,logement) dans la limite de 521 € pour 2012.

2.3. Les conditions d’éligibilité desassociations :

Les versements (en argent ou ennature) doivent être réalisés au profit :� d'organismes d'intérêt général ayant uncaractère philanthropique, éducatif, scienti-fique, social, humanitaire, sportif, familial,culturel ou concourant à la mise en valeurdu patrimoine artistique, à la défense del'environnement naturel où à la diffusion dela culture, de la langue et des connaissancesscientifiques françaises ;

� de fondations d'entreprises ;

� de fondations ou d'associations reconnuesd'utilité publique ou de musées de France,répondant aux mêmes conditions que lesorganismes d'intérêt général ;

� de la Fondation du Patrimoine ou d'autresfondations ou associations reconnues d'uti-lité publique et agréées, en vue desubventionner des travaux de conservation,de restauration ou d'accessibilité d'unmonument historique privé, bâti ou non bâti ;

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Pour être sûr de pouvoirrecevoir un don et délivrer

un reçu : le rescrit fiscalcodifié à l’article

L 80 C du Livre desprocédures fiscales.

Cette procédure deconsultation préalable

prévoit que l’associationpeut demander aux

services fiscauxconfirmation de sa

capacité à délivrer un reçufiscal ; l’instruction du BOI

13 L-11-10 précise lesmodalités d’utilisation de

cette procédure, destinée àsécuriser juridiquement

l’opération et lespartenaires.

La demande (modèle enannexe) doit être adressée

à la directiondépartementale desfinances publiques.

A défaut de réponse dansle délai de 6 mois de la

réception de la demande,l’association peut se

prévaloir d’une réponsetacite positive.

� de fondations universitaires ou partena-riales ou de projets de thèse proposés aumécénat de doctorat par les écoles docto-rales ;

� d'associations cultuelles ou de bienfai-sance et des établissements publics descultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

� d'établissements d'enseignement supé-rieur ou d'enseignement artistique publicsou privés, d'intérêt général, à but nonlucratif ;

� de sociétés ou organismes publics ouprivés agréés de recherche scientifique ettechnique ;

� d'organismes de financement des entre-prises ;

� d'organismes publics ou privés dont lagestion est désintéressée et qui ont pouractivité principale la présentation aupublic d'œuvres dramatiques, lyriques,musicales, chorégraphiques, cinématogra-phiques ou de cirque, ou l'organisationd'expositions d'art contemporain.

� des fonds de dotation répondant àcertaines conditions.

Toute association peut donc bénéfi-cier de ce dispositif dès lors qu’elleprésente un caractère d’intérêtgénéral, c’est-à-dire qu’elle satisfait àchacun des critères suivants :

1.

Ne pas fonctionner au profit d’un cerclerestreint de personnes.

2.

Avoir une gestion désintéressée ; c’est-à-dire à titre bénévole par des personnesn’ayant aucun intérêt direct ou indirectdans les résultats de l’exploitation (ce quin’interdit pas la rémunération desdirigeants).

3.

Ne pas exercer d’activité lucrative (dans lesconditions définies par l’instruction fiscaledu BOI 4 H-5-06 ; dont les conditionsd’exercice de ses activités différentes decelles du secteur marchand selon la règledes « 4 P » (schéma en annexe).

4.

Ne pas entretenir de relations privilégiéesavec des entreprises qui en retirent unavantage concurrentiel (réduire leurscharges, d’augmenter leurs recettes, d’ob -tenir de nouveaux débouchés, d’améliorerleur gestion, etc. cas par exemple, d’uneassociation constituée entre entreprises detransports publics de voyageurs pourdispenser des actions de formation initialeou continue).

2.4. Les conditions appliquéesaux entreprises :

Toutes les entreprises assujetties à l’impôtsur le revenu ou à l’impôt sur les sociétésselon un régime réel d’imposition (réelnormal ou régime simplifié) bénéficient dudispositif du mécénat prévu à l’article 238bis du CGI au titre des versements réalisésau profit d’organismes éligibles ci-dessus.

Un doute? Demandez à l’association que vousenvisagez de soutenir, d’utiliser la procédure de rescrit(cf. ci-contre). Vous pourrez ainsi vous engager à sescôtés en toute sécurité juridique et fiscale.

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4 - Pour une prestationcomposite (salaires, maisaussi matières premières,charges externes, etc.),l'évaluation sera faite parl’expert-comptable dans lesmêmes conditions que pourun « en cours de productionde service ».

3.1. Une convention :

Si elle n’est pas obligatoire, une convention demécénat (modèle en annexe) permet deformaliser les engagements respectifs dans lecadre du partenariat. Elle sera utile pour pré -venir les éventuels litiges, notamment en cas deprêt de matériel ou de mise à disposition delocal (assurances, etc.), ainsi qu’au plan fiscal.

3.2. Du coté de l’association :

La recherche de mécénat nécessite du tempset de l’énergie : il faut donc s’organiser enconséquence (calendrier, répartition destâches, coordination, etc.) et prévoir l’implica-tion des dirigeants, le plus souvent duprésident ou de la présidente.

Le meilleur atout pour convaincre c’estd’avoir un « bon » projet ! C’est-à-dire unprojet à la fois innovant, de qualité et utile.

Une entreprise préfère soutenir un projetoriginal (plutôt que des frais de fonc tion ne-ment ou des salaires) qui peut susciterl’intérêt du plus grand nombre : partenaires,clients, collectivités territoriales et relaisd’opinion.

Le dirigeant associatif doit rechercher quipeut financer quoi, et pourquoi, notammenten fonction :� des valeurs (sociales, environnementales) del’entreprise, de son histoire (ancrage terri-torial), de ses produits, de ses clients ou deses salariés (points communs avec le projetassociatif ?)

� des particularités des bénévoles, desadhérents ou des bénéficiaires de l’associa-tion (aide humanitaire, action culturelle ousociale, activité sportive ?).

Cette recherche doit se faire dans une logiquede projet dans lequel l’entreprise peut s’in sérer,auprès d’autres partenaires (économiques,institutionnels, médias, etc.) et pas uniquementpour solliciter une aide financière.

La démarche aura plus de chance de succès sielle est accompagnée d’un budget spécifique,montrant la capacité d’analyse et de gestion

de l’association (un outil informatique d’aideà la construction budgétaire est té lé char-geable sur le site : www.cresnpdc.org).

Au cours d’un premier contact personnaliséavec le mécène, le président doit présenter un« bon dossier » contenant au minimum:� une présentation simple et concise del’association (modèle en annexe)

� un exposé synthétique du projet ou desactions à soutenir (modèle en annexe)

� un budget prévisionnel ou plan de fi nan ce-ment du projet,

� des annexes comprenant les pièces adminis-tratives, vos supports de communication,des articles de journaux, des photos etc.

Même s’il n’est pas obligatoire pour lemécénat d’entreprises, contrairement auxdons de particuliers, le reçu fiscal constitue lejustificatif couramment remis en échange d’undon (nouveau modèle 2008 en annexe). Il seraétabli à partir d’un document d’évaluation dela prestation ou de la mise à disposition remispar l’entreprise partenaire en cas de mécénaten nature (voir ci-dessous “chez le mécène”).

3.3. Chez le mécène :

Pour bénéficier de son avantage fiscal, l’entre-prise (son expert-comptable) doit remplir leformulaire « mécénat » n° 2069-M-SD1 (voiren annexe) ; signe de la simplicité et de lafacilité d’utilisation du dispositif, cet impriméconstitue la seule obligation fiscale desmécènes.

La loi de 2003 ayant institué un régime, plusavantageux, de réduction d’impôt, l’entreprisedoit réintégrer le montant du don au résultatcomptable, sur le tableau 2058-A, puis déduire60 % de ce don, éventuellement plafonné, del'impôt sur le relevé de solde de l’impôt surles sociétés n° 2572 (voir en annexe) ou sur ladéclaration 2044-C pour les personnesphysiques.

Pour les dons en nature (matériel, véhicule,etc.) ou en compétences, l'entreprise fournit àl'association un document d’évaluation, enEuros, de la prestation ou de la mise à dispo-sition (fiche de travail, devis, etc.) au vu duquel

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� Sa rédactionanticipée constituera

bien souvent l’opportunitéde réfléchir aux

différents aspectsdu projet

et du partenariat.

MISE EN ŒUVRE

� L’associationbénéficiaire du mécénat

devra veiller à reconnaîtrel’entreprise par la

communication, à évaluerl’action et à pérenniser

l’en ga gementdans la durée.

Exemplechiffré aveccomparatif

mécénat/parrainage

page suivante

G

l'association peut établir un reçu de don selon le modèle habituel.

Double du document d’évaluation et reçude don permettront de passer les écriturescomptables et fiscales ci-dessus.

Quelques éléments contribuent à laréussite d’une opération de mécénat,notamment s’il s’agit de mécénat decompétences :

� Obtenir l’adhésion des salariés (qu’ilssoient à l’initiative du projet ou associésau choix de celui-ci) ;

� Mobiliser l’encadrement dans la mise enœuvre d’une décision prise par ledirigeant ou la direction générale ;

� Communiquer en interne (journalinterne, séminaires, etc.).

� Reconnaître l’engagement, même si ladémarche du salarié ou des salariés estdésintéressée.

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EXEMPLES: MÉCÉNAT PARRAINAGE(Extraits de l’instruction publiée au BOI 4 C-2-00 et confirmés par le BOI 4 C-5-04).

MÉCÉNATUne association de lutte contre une maladie rare édite danssa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur lesujet. La revue est financée par des sommes reçues de parti-culiers ou d'entreprises. En contrepartie, le nom desentreprises versantes est mentionné au dos de la revue.Les circonstances de la mention du nom d'une entreprise nepermettent pas de qualifier l'opération d'opération publici-taire. Les sommes reçues peuvent bénéficier du dispositif enfaveur de mécénat.

Une entreprise transmet sa collection d'art contemporain àun grand musée de province. Le nom de l'entreprise estinscrit sur l'ensemble des supports de communication dumusée et lar gement médiatisé par la presse locale et natio-nale. L'entreprise dispose de 200 invitations gratuites pourson personnel, de quatre soirées réservées à des fins derelations publiques (elle assure le paiement de la totalité desfrais supplémentaires induits pour le musée) et crée, sur sonsite Internet, une vitrine valorisant son acte de mécénat etproposant une visite virtuelle de l'exposition.Le nom du mécène est associé aux opérations entreprises parl'organisme bénéficiaire. Il existe une disproportion marquéeentre les contreparties offertes (publicité et « prestations »)et le montant du don. Il s'agit de mécénat.

Une entreprise informatique offre gratuitement à un impor-tant musée la création d'une base de données informatiquede ses collections de dessins. L'entreprise apporte des heuresd'ingénieurs et sa technologie. Son apport en nature estvalorisé à 120 K€ par an, pendant 2 ans. En contrepartie,le musée installe un cartel indiquant le nom de l'entreprisedans les salles consacrées aux dessins et sur l'ensemble dessupports de communication. L'entreprise dispose par an dequatre soirées réservées pour une cinquantaine de clients etde 100 invitations gratuites pour son personnel.Il s'agit d'une opération de mécénat en raison de la dispro-portion marquée entre le don et les contreparties reçues. �Suite ci-contre

PARRAINAGEUne association de lutte contre une maladierare édite dans sa revue interne la synthèsedes travaux de recherche sur le sujet. La revueest financée par des sommes reçues departiculiers ou d'entreprises. En contrepartie,la revue comprend des pages entières depublicité en faveur des entreprises donatricesappelant à la consommation des produitsqu'elles vendent.Il ne s'agit pas d'une simple signature maisd'une réelle prestation publicitaire. Le régimede faveur du mécénat n'est pas applicable.

Une entreprise de boissons soutientfinancièrement une grande manifestationfestive. Sa marque phare apparaît surl'ensemble des supports de communication etla manifestation est utilisée dans les sloganspublicitaires de l'entreprise. En contrepartie,l'organisme organisateur accorde à l'entrepriseune exclusivité de vente de cette boissonpendant la manifestation.Le versement a pour contrepartie un objetcommercial manifeste. Il s'agit de parrainage.

N B : Si l'entreprise de l’exemple ci-contre exigeait, encontrepartie du mécénat « technologique » que lemusée équipe son centre de recherche exclusivementde son matériel informatique, alors la contrepartieserait une prestation directe de services et placeraitl'opération sous le régime du parrainage.

Dépense au profit d’uneassociation

Bénéfice fiscal avantdépense

Bénéfice fiscal aprèsdépense

Impôt sur les sociétés àpayer (331/3 %)

Economie d’impôt

MécénatArt 238 bis CGI (3)

30000

10000 – 600 = 9400

600

ParrainageArt 39-1-7 CGI (2)

29000

9667

333

Aucun don (1)

0

30000

10000

Exemple chiffré avec comparatif mécénat/parrainagePour une société réalisant un chiffre d’affaires de 1 M€ * et un bénéfice de 30000 €€, les

conséquences fiscales des 3 situations sont examinées :1. Sans don,2. Partenariat de 1000 €€ sous régime du parrainage3. Partenariat de 1000 € avec régime du mécénat

INCIDENCE D’UN PARTENARIAT DE 1000 €€

1000

30000

* Plafond de dépense = 5000 €€ (1 000 000 x 0,5 %).

� L’avantage fiscal du mécénat constitue bien un « accélérateur » de financement privé desprojets associatifs.

BOITE À OUTILS :ANNEXES

Annexe I : Modèle de convention de mécénatAnnexe 2 : Présentation de L’associationAnnexe 3 : Présentation du projetAnnexe 4 : Plan de financementAnnexe 5 : Modèle de demande d’autorisation de délivrer des reçus fiscauxAnnexe 6 : Modèle de reçu fiscal de donsAnnexe 7 : Relevé de solde d'impôt sur les sociétés 2572Annexe 8 : Formulaire fiscal mécénat 2069-M-SDAnnexe 9 : Schéma d’analyse fiscale

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MODÈLE DE CONVENTION DE MÉCÉNAT

Entre :

L’association (nom et adresse, représentée par président, trésorier, etc.)

Et l’entreprise mécène (nom et adresse, forme juridique – entreprise individuelle, SARL, SA re pré-sentée par gérant, président, etc.)

Il est convenu et décidé ce qui suit :1. La présente convention a pour objet de définir les conditions du soutien à l’association pour le projetsuivant : (descriptif de l’action ou de la manifestation)

2. L’entreprise mécène versera à l’association la somme de :

Et/ouL’entreprise mécène s’engage à apporter, mettre à disposition, prêter à l’association : le matériel, le local, lepersonnel suivant : représentant une valeur de €

Et/ouL’entreprise mécène s’engage à réaliser au profit de l’association la prestation suivante, évaluée à € : (exper-tise de financement, étude juridique, travaux de tenue de comptabilité, d’imprimerie, prestation detransport, de communication, etc.)

3. L’association s’engage à faire figurer le nom de l’entreprise donatrice sur les supports d’information del’action ou de la manifestation.

4. Au terme de la manifestation, l’entreprise reprendra les éléments prêtés à l’association.

5. L’association s’engage à rembourser l’entreprise mécène si elle décide de ne pas réaliser le projet ou dene plus y faire participer l’entreprise.

6. La présente convention est établie en vertu des dispositions de l’article 238 bis du CGI.Date, lieu et signatures :

A..........................................................................le ..................................................2008

Représentant de l’entreprise Représentant de l’association

13

AnnexeI

Identité de votre association

Nom de votre association : ......................................................................................................................................

Sigle : ..............................................................................................................................................................................

Adresse de son siège social : ....................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................

Code postal : ................................. Commune :...........................................................................................................

Téléphone : .......................................................................Télécopie : ..........................................................................Mail : ......................................................................................................................

Responsable de l’association et de la personne chargée du dossier

Le représentant légal : ...............................................................................................................................................

(le président ou la personne désignée par les statuts) ......................................................................................

Nom: Prénom:

Qualité : ................................................................................................................

Mail : ......................................................................................................................

La personne chargée du dossier au sein de l’association..................................................................................

Nom: ................................................................................. Prénom: ............................................................................Mail : ......................................................................................................................

Structures associatives avec lesquelles vous êtes lié(Un organigramme peut être joint pour décrire ces relations)

Eléments structurants de l’associationNote d’ordre historique, valeurs de l’association, cohérence entre ses activités traditionnelles et l’actionnouvelle envisagée, cohérence entre les savoir-faire du responsable et les capacités nécessaires au dévelop-pement du projet, lien avec d’autres associations, appartenance à un réseau régional…

Renseignements d’ordre administratif et juridique� Date de déclaration en Préfecture et de publication au Journal Officiel.� Objet de l’association.� Si l’association dispose d’un ou plusieurs agréments administratifs, précisez le(s)quel(s) :(type d’agréments, attribué(s) par..., en date du ...)� Si l’association est reconnue d’utilité publique, précisez la date.� Si l’association dispose d’un commissaire aux comptes et d’un expert-comptable, précisez leurs coordon-nées.� Indiquez la composition du bureau et du conseil d’administration.

Renseignements concernant le fonctionnement de l’associationDécrivez le projet associatif de valeurs, de métiers, d’ambitions, de champs d’activités...� nombre de bénévoles, de volontaires,� salariés en CDI (dont temps partiels),� Nombre et nature des contrats aidés.

14

PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

Annexe 2

�Titre du projet. Donner un titre significatif et qui le distingue des autres projets : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

� Contenus et objectifs de l’action. Utiliser un verbe d’action (« développer », « renforcer », etc.) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

� Description de l’action : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

� Public(s) ciblé(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

� Nombre (approximatif) de bénéficiaires : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

� Ressources du projet :� humaines (salariés et bénévoles, si possible exprimées en heures/année)� matérielles (locaux, transport, etc.)� financières

� Localisation de l’action (ville, quartiers, territoires, etc.) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

� Soutiens obtenus ou sollicités (ministères, collectivités, etc.) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

�Partenaires du projet : citez les partenaires opérationnels et financiers ainsi que la nature du partena-riat (mécénat ou parrainage) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

� Date de mise en œuvre prévue (au moins la date de début) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

� Durée de l’action : précisez le nombre de mois ou d’années . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:

� Résultats attendus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

� Méthodes d’évaluation prévues (avec quels outils ou indicateurs mesurer l’impact) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:

PRÉSENTATION DU PROJET

15

Annexe 3

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- €- €- €- €- €- €- €- €- €- €- €- €- €- €

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- €

- €

- €

PLAN DE FINANCEMENT

BESOINSImmobilisations Incorporelles

Frais d'établissementOuvertures compteursAutres

Immobilisations corporelles

Aménagement intérieurMobilierMatériels informatiquesMatériels (production, transport…)Autres

Immobilisations Financières

CautionAutres

Besoin en fonds de roulement :Variation du BFR

Remboursement emprunts LMT

TOTAL DES BESOINSRESSOURCES

Fonds associatifs

Constitution du fonds associatifContrat d'Apport AssociatifFonds Commun de PlacementAutres

Subventions d'investissements

Fonds européensEtatConseil RégionalConseil GénéralCollectivités et intercommunalitésFondations et Fondations d'entreprises

Prêts bancaires

Emprunts bancaires année 1Emprunts bancaires année 2Emprunts bancaires année 3

Capacité d'autofinancement

TOTAL DES RESSOURCES

SOLDE

Annexe 4

Année 2008 Année 2009 Année 2010

17

à adresser à la direction des services fiscaux de votre département (correspondant association)

I. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE LA DEMANDE� Nom:� Qualité :� Adresse :� Téléphone :

II. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME(Joindre une copie des statuts)� Dénomination :�Adresse du siège social (et des établissements…) :� Objet statutaire :� Affiliation (fédération, groupement, fondation…) :� Imposition aux impôts commerciaux : oui nonSi oui, lesquels :

� Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres…) : � Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales…)� Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l’organisme et lemontant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles) :

� Salariés : Nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d’administration

IV. ACTIVITÉS EXERCÉES� Lieu d’exercice des activités :�Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) :� Modalité d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués…) :� Description des projets en cours :

V. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION� Dons (indiquer le montant) :�Autres (indiquer le montant par nature de ressource) :� Cotisations :� Subventions :�Ventes :� Prestations :� Existence d’un secteur lucratif : oui nonSi oui,� préciser la nature de(s) (l’) activité(s) lucrative(s) :� la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lu cratifet non lucratif :

� la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et à l’activiténon lucrative :

� Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalitéspratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des chargesentre les deux secteurs…)

VI. OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRESObservations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200et 238 bis du code général des impôts :

A ................................................................le ...........................................................

Certifié exact, conforme et sincèreSignature et qualité du signataire

MODÈLE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉLIVRER DES REÇUS FISCAUX

Annexe 5

18

Annexe 6

19

Annexe 6

20

Annexe 7

Extrait du document cerfa N° 2572 téléchargeable sur www.impots.gouv.fr

21

Annexe 8

Extrait du document cerfa N° 2069-M SD téléchargeable sur www.impots.gouv.fr

22

Etape 3

L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditionssimilaires à celles d’une entreprise par le produit qu’il

propose, le public visé, les prix qu’il pratique et la publicitéqu’il fait (règle des “4P”) ? (§ 59 et s.)

Ces critères s’apprécient dans l’ordre décroissant.

Etape1

La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ? (§ 13)

Etape 0

L’organisme entretient-il des relations privilégiéesavec une entreprise du secteur lucratif ? (§ 87)

Etape 4

Recherche systèmatique d’excédents ? (§ 67)Cf. Également “gestion désintéressée).

SCHEMA D’ANALYSE FISCALEEn application de l’instruction fiscale de synthèse publiée au BOI 4 H-5-06 (les numéros de paragraphes sont ceux de l’instruction).

OUI

PASSER À L’ÉTAPE 1

NON

OUI

PASSER À L’ÉTAPE 2

NON

OUI

PASSER À L’ÉTAPE 3

OUI

NON OUI

NON

L’organisme estexonéré des impôtscommerciaux

L’organisme estimposable aux impôts

commerciaux

Annexe 9

NON

Etape 2

L’organisme concurrence-t-il une entreprise ? (§ 56 et s.)

Photos : Hervé Hamon

Plusd’informations ?

�

www.associations.gouv.fr�

où vous trouverez par départementles coordonnées :

� du centre de ressourceset d’informations des bénévoles

(CRIB)

� du délégué départemental à la vieassociative (DDVA)