guide relatif aux conditions et modalite de dÉlivrance de …

Edition 01 02/11/2021

GUIDE RELATIF

AUX CONDITIONS ET

MODALITE DE DÉLIVRANCE

DE TCA

Aviation Civile de

Madagascar

GUIDE RELATIF AUX CONDITIONS DE

DÉLIVRANCE ET D’UTILISATION DE TCA

REF : GUI-ACM/DRG – 002

Edition : 01 Amendement : 00 Date : 02/11/2021 Page : 2/25

Pages D’amendements

FICHE DE CONTROLE

------------

Amendement Insertion

N° Date d’application1 Date d’insertion Nom et signature Observations

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

1 A remplir par le détenteur à chaque amendement

Chaque détenteur est responsable de sa mise à jour dès la réception de l’avis de mise à jour.

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Liste des Amendements

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N°

Amdt

Date

Raison de la modification

Sections modifiées

Paragraphes

Pages Description des Amendements

Approbation et date

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Liste Des Pages Effectives

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Pages N°

d’Amendement

Date

d’Amendement

00 00

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07 00

08 00

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13 00

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15 00

16 00

17 00

18 00

19 00

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21 00

22 00

23 00

24 00

25 00

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Madagascar





Liste des détenteurs

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N° TITRE SIGLE SUPPORT NOMBRE

1 DGE Copie 01

2 DRG Version originale 01

3 DSU Copie 01

4 DAF Copie 01

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Feuille D’observations

------------

Malgré les vérifications faites, certaines inexactitudes ou erreurs peuvent subsister dans les

informations fournies.

Toute personne ayant relevé de telles erreurs ou inexactitudes dans ce document est priée de

bien vouloir en faire mention sur cette feuille en précisant la référence de la page en question.

Cette page doit ensuite être envoyée à la direction rédactrice qui prendra en compte vos

remarques et vous fera parvenir un accusé de réception ainsi qu’une nouvelle feuille

d’observation.

Date : Nom du rédacteur :

Direction / Département:

Pages: OBSERVATIONS :

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Madagascar





Table des matières

Pages D’amendements ..................................................................................................... 2

Liste des Amendements .................................................................................................... 3

Liste Des Pages Effectives ................................................................................................ 4

Liste des détenteurs .......................................................................................................... 5

Feuille D’observations ....................................................................................................... 6

Table des matières ............................................................................................................ 7

INTRODUCTION ............................................................................................................... 8

REFERENTIELS ............................................................................................................... 8

DOCUMENTS ABROGES ET MODIFIES .......................................................................... 8

CHAMPS D’APPLICATION................................................................................................ 8

DEFINITIONS ET ABREVIATIONS .................................................................................... 8

RESPONSABILITÉS ........................................................................................................10

LES CORRESPONDANTS SÛRETÉ : ..............................................................................11

DELIMITATION DES ZONES ...........................................................................................11

Zones constituant l’aéroport / l’Aérodrome ..................................................................11

Secteurs de sûreté et Secteurs fonctionnels ...............................................................12

CARACTÉRISTIQUES DU TCA PERMANENT .................................................................14

CARACTÉRISTIQUES DU TCA ACCOMPAGNÉ ..............................................................18

REGLES D’UTILISATION GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES TCA ..........18

SEANCES DE SENSIBILISATION A LA SÛRETE DES DETENTEURS DE TCA

PERMANENTS ................................................................................................................19

Objectif et teneur des séances de sensibilisation à la sûreté .......................................19

VERIFICATION D’ANTECEDENTS ..................................................................................21

Objectif .....................................................................................................................21

Responsable de la vérification des antécédents ..........................................................21

Délai de traitement de la vérification des antécédents .................................................22

Vérifications ..............................................................................................................22

LOGIGRAMME ................................................................................................................24

COPIE CONFORME À L’ORIGINALE ...............................................................................25

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Madagascar





INTRODUCTION

Le présent document est un guide relatif aux procédures et conditions de délivrance du TCA

(Titre de Circulation Aéroportuaire) donnant accès aux zones de sûreté à accès réglementé

des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

REFERENTIELS

Décision n° 256 ACM/DGE/DRG du 05 novembre 2021 relative aux conditions et modalités

de délivrance de Titre de Circulation Aéroportuaire (TCA)

DOCUMENTS ABROGES ET MODIFIES

Néant

CHAMPS D’APPLICATION

Dans l’objectif de préserver la sûreté de l’aviation civile, le présent Guide est destiné :

a) à tous les aéroports servant l’aviation civile ;

b) à tous les exploitants, y compris les transporteurs aériens fournissant des services

dans les aéroports visés au point a) ;

c) à toutes les entités concernées par la mise en œuvre du Programme National de sûreté

de l’Aviation civile et les règlements en matière de sûreté de l’aviation, qui opèrent dans

les locaux situés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments de l’aéroport et qui

fournissent des biens et/ou des services aux aéroports visés au point a) ou à travers

ceux-ci ;

d) aux Titres de Circulation Aéroportuaire émis au personnel des aéroports servant

l’aviation civile et aux personnes qui ont impérativement besoin d’accéder aux Zones

de Sûreté à Accès Réglementé, dans le cadre du système de permis d’identité de

sûreté établi au niveau des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

DEFINITIONS ET ABREVIATIONS

Les termes suivants ont les définitions indiquées ci-après :

- Aérodrome CAP : Aérodrome ouvert à la circulation aérienne Publique.

Surface définie, sur terre ou sur l’eau, destinée à être utilisée, en totalité ou en partie,

pour l’arrivée, le départ des aéronefs et les évolutions à la surface.

Aérodrome dont l’utilisation n’a pas de restrictions autres que celles imposées par les

caractéristiques particulières et les spécifications des aéronefs.

- Aéroport servant l’aviation civile: Espace aménagé sur lequel ont été prévues des

installations à usage public, en vue de l'abri, de l'entretien ou de la réparation des

avions, ainsi que pour la réception, l'embarquement de passagers et le chargement de

marchandises.

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L'appellation aéroport servant l’aviation civile est réservée aux aérodromes

spécialement équipés pour le transport aérien commercial. Ainsi, chaque aéroport est

formé de l’ensemble de trois éléments constituants principaux ci-après :

- L’aire de mouvement,

- Les dégagements,

- Les installations.

Aéroport servant l’aviation civile = (Aérodrome CAP) + (Bâtiments, Installations et

matériels destinés à être utilisés pour des services aériens commerciaux)

- Inspection/Filtrage : Mise en œuvre de moyens techniques ou autres, en vue

d’identifier et/ou de détecter les armes, les explosifs ou tous les autres engins, articles

ou substances dangereux qui peuvent être utilisés pour commettre un acte

d’intervention illicite.

- Contrôle d’accès : Une opération préventive consistant à vérifier que les personnes et

les véhicules pénétrant dans la zone réservée d'un aérodrome disposent d'une

autorisation d'accès adéquate.

- Côté piste : L’Aire de mouvement d’un aéroport et la totalité ou une partie des terrains

et bâtiments adjacents dont l’accès est contrôlé, et uniquement accessible aux

personnes munies d’un titre d’accès (TCA pour le personnel, titre de transport pour les

passagers). On y retrouve des espaces telles que les salles d’embarquement, les

pistes et zones de circulation de l’aéroport, les zones de tri bagages de départ, les

salles de livraison bagages le cas échéant ainsi que des espaces dits de sûreté.

- Côté ville : Parties d’un aéroport, et la totalité ou une partie des terrains et bâtiments

adjacents qui ne se trouvent pas côté piste, librement accessible sans titre ni

autorisation particulière.

- Zone de Sûreté à accès réglementé : Zones côté piste d’un aéroport identifiées comme

étant des zones particulièrement sensibles où, en plus du contrôle d’accès, d’autres

contrôles de sûreté sont appliqués. En règle générale, ces zones comprendront,

notamment, toutes les zones de départ des passagers de l’aviation commerciale

comprises entre les postes d’inspection/filtrage et l’aéronef, l’aire de trafic, les zones

de tri des bagages, incluant celles où l’aéronef entre en service et où se trouvent des

bagages ayant fait l’objet d’une inspection/filtrage et des expéditions de fret, et les

parties situées côté piste des hangars de fret, des centres postaux et des locaux de

nettoyage et de restauration.

- Zone côté piste où, en plus d’un accès réglementé, d’autres normes de sûreté sont

appliquées.

- Vérification des antécédents : Vérification de l’identité et de l’expérience antérieure

d’une personne, et notamment de son dossier judiciaire et de toute autre information

de sûreté susceptible d’intervenir dans l’évaluation de l’aptitude de cette personne,

conformément à la législation nationale.

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Madagascar





Les abréviations indiquées ci-dessous ont les significations suivantes :

ACM : Aviation Civile de Madagascar, appelée aussi, Autorité de l’Aviation Civile

CMAC : Code Malagasy de l’Aviation Civile

CP : Côté Piste

CV : Côté Ville

GN : Gendarmerie Nationale

PAF : Police de l’Air et des Frontières

PNSAC : Programme National de Sûreté de l’aviation civile

QCM : Questionnaire à Choix Multiples

TCA : Titre de Circulation Aéroportuaire

TCA LOC : Titre de Circulation Aéroportuaire Local

TCA MPL : Titre de Circulation Aéroportuaire Multiplateforme

TCA NAT : Titre de Circulation Aéroportuaire Nationale

ZSAR : Zone de Sûreté à Accès Réglementé

RESPONSABILITÉS

En vertu de l'article 5.3-10 du PNSAC, approuvé par le Décret n° 2013-328 du 08 mai 2013

susvisé, l'Autorité de l'aviation civile est l'entité autorisée à administrer, à produire et à délivrer

les TCA donnant accès aux ZSAR des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Arrêté Interministériel n° 12 195/2007 du 25

juillet 2007, l'Autorité de l'aviation civile peut éventuellement confier, pour des besoins

opérationnels et sous réserve d'un contrat passé entre les parties, la confection des TCA à

une entité extérieure, spécialisée dans le domaine et qui, dans l'exercice de cette mission,

respecte les dispositions de la présente Guide.

Faisant l'objet de contrôles les plus stricts, l'entité désignée pour cette mission établit des

procédures approuvées au préalable par l’ACM, pour la confection normalisée des TCA.

Les détails quant à la mise en œuvre du système de Pernis d'identité de sûreté prescrit au

niveau des aérodromes CAP sont développés suivant des procédures strictes de contrôle et

de responsabilités établies par l'ACM et en application des conditions et modalités spécifiées

ci-après dans le présent guide.

Tous les intervenants pour la mise en œuvre du système de permis d'identité de sûreté sont

tenus de respecter et d'appliquer lesdites procédures.

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LES CORRESPONDANTS SÛRETÉ :

Dans le cadre de la demande des TCA délivrés par ACM, le correspondant sûreté est chargé

de :

1) cocher l’ensemble des zones demandées ;

2) valider l’ensemble des demandes de TCA du personnel de l’organisme qu’il représente

et éventuellement de ses sous-traitants, en signant les formulaires ;

3) assurer la gestion et le suivi des TCA de son organisme ;

4) dispenser ou faire dispenser par un instructeur qualifié et certifié par l’ACM, la séance

de sensibilisation à la sûreté aux membres du personnel pour lesquels il demande le

TCA ;

5) s’assurer que les membres du personnel pour lesquels il sollicite un TCA répondent

aux exigences requises en matière de formation à la sûreté et aux résultats de

vérification des antécédents ;

6) établir ou faire établir l’attestation individuelle de connaissance relative aux principes

généraux de sûreté à l’aide du support remis lors de la séance de sensibilisation à la

sûreté ;

7) faire respecter les règles de sûreté, de bon comportement et de bonne gestion par le

personnel de l’organisme qu’il représente ;

8) assurer le retrait des TCA périmés ou des TCA des agents en cessation d’activité dans

son organisme et les restituer à l’ACM ;

9) veiller à ce que toutes les pertes ou tous les vols de TCA soient signalés

immédiatement à ACM ;

10) veiller à ce que les personnes ne justifiant plus d’une activité côté piste ou en ZSAR

restituent leur TCA ;

11) faire accompagner en permanence en ZSAR la personne pour laquelle il a obtenu un

Titre d’accès accompagné, ou désigner la personne chargée de l’accompagnement du

bénéficiaire d’un TCA accompagné.

Les formulaires de demande de TCA qui ne sont pas revêtus de la signature d'un

correspondant sûreté ne seront pas pris en compte par ACM, Autorité de délivrance.

DELIMITATION DES ZONES

Zones constituant l’aéroport / l’Aérodrome

L’ensemble des aéroports / aérodromes à Madagascar comprend deux zones principales :

- une zone « Côté ville » ;

- une zone « Côté piste ».

La limite entre le côté ville et le côté piste est matérialisée par des clôtures, des bâtiments ou

cloisons à l’intérieur de bâtiments, des portails et portillons dont l’utilisation est limitée aux

personnes autorisées.

Côté Ville

Le côté ville comprend toute la partie de l’aéroport/aérodrome accessible au public.

Il est constitué notamment par :

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- les locaux des aérogares passagers et des installations de fret accessibles au public ;

- les parcs de stationnement pour les véhicules, ouverts au public ;

- les parcs de stationnement réservé aux véhicules de location ;

- les parcs de stationnement pour les véhicules du personnel de l’aéroport et des

professionnels ;

- les routes et voies de desserte aux aérogares.

L’accès à certains secteurs du côté ville peut être réglementé. Une signalisation particulière

et/ou une délimitation matérielle permet d’en identifier les contours.

Côté Piste

Le côté piste comprend la partie de l’aéroport/aérodrome non librement accessible au public

pour des raisons de sûreté et de sécurité. Il est constitué de l’aire de mouvement, des

bâtiments et des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l’aéroport ainsi,

que de leurs voies de desserte.

Tous les accès entre le côté ville et le côté piste sont fermés et verrouillés ou contrôlés.

Le côté piste comprend :

pour la sécurité du transport aérien, des aires de circulation au sol concernant les

aéronefs, les véhicules d’opérations et les engins spéciaux ;

pour la sûreté de l’aviation civile, une Zone de sûreté à accès réglementé confondue

avec la partie critique et des secteurs de sûreté.

Secteurs de sûreté et Secteurs fonctionnels

Afin de limiter l’accès aux différentes parties du côté piste aux seules personnes autorisées

du fait de leurs activités professionnelles, des secteurs considérés comme sensibles au regard

de la sûreté ainsi que des secteurs fonctionnels sont également identifiés.

Les ZSAR sont réparties en secteurs désignés par un code numérique, alphabétique ou de

couleur, indiquant le ou les secteurs auxquels le détenteur est autorisé à accéder.

Secteurs de sûreté

Il s’agit des secteurs suivants :

Secteur A (Avion)

Le secteur A comprend l’intérieur d’un aéronef commercial et les aires de

stationnement des aéronefs utilisées pour l’embarquement et le débarquement des

passagers et du fret.

Secteur A’ (Avion Générale)

Le Secteur A devient Secteur A’ dans la zone Aviation Générale.

Secteur B (Bagage)

Les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute au départ et en

correspondance, et les zones de traitement des bagages de soute à l’arrivée. Ce

secteur n’est attribué qu’aux personnes devant manipuler, transporter ou acheminer

des bagages de soute au départ et à l’arrivée. L’acheminement des bagages de soute

est subordonné à l’attribution du secteur fonctionnel « TRM ».

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Secteur P (Passagers)

Le secteur P correspond aux zones de circulation ou d’attente des passagers :

Au départ, entre les dispositifs des contrôles frontaliers de la PAF et l’aéronef si celui-

ci est « au contact », jusqu’à la sortie de la salle d’embarquement lorsque l’avion est

en stationnement éloigné.

A l’arrivée, depuis l’aéronef jusqu’aux dispositifs des contrôles frontaliers de la PAF si l’aéronef

est « au contact ». L’acheminement des passagers pendant le débarquement, y compris les

cheminements à pied ou en bus est inclus dans ce secteur P lorsque l’avion est en

stationnement éloigné.

Secteur F (Fret)

Le secteur F inclut la zone de conditionnement et de stockage du fret au départ.

L’acheminement du fret est subordonné à l’attribution du secteur fonctionnel « TRM ».

Secteur LB (Livraison Bagages)

Le secteur LB est inclus dans le Hall Arrivé. Ce secteur ne fait partie ni des secteurs

de sûreté ni des secteurs fonctionnels, c’est une zone réglementée : entre la porte

d’entrée du hall arrivée côté ville jusqu’aux dispositifs des contrôles frontaliers de la

PAF, y compris le carrousel de livraison et de récupération des bagages de soute.

Secteurs fonctionnels

En dehors des secteurs de sûreté, des impératifs techniques et des conditions de sécurité ou

de protection de points névralgiques restreignent l’accès à certaines zones de

l’Aéroport/Aérodrome situées au côté piste.

Il s’agit des secteurs suivants :

Secteur MAN (Aire de manœuvre)

Il est composé des pistes (aires de décollage et d’atterrissage), voies de circulation et

des routes de service coupant tout ou partie des pistes ou voies de circulation.

Secteur TRM (Air Trafic)

Il est destiné aux avions pendant l’embarquement ou le débarquement des passagers,

le chargement ou le déchargement du fret ou de la poste, l’avitaillement ou la reprise

de carburant, le stationnement ou l’entretien.

Ce secteur est composé :

- des aires de stationnement situées devant les aérogares passagers et fret, des

aires d’entretien des avions et des parties de routes de service situées sur les

aires de stationnement ;

- le cas échéant, des couloirs de traversée pour véhicules traversant les voies de

circulation avion.

TRM = AIRES DE STATIONNEMENT + CHEMINEMENTS QUI LES DESSERVENT

Secteur ENE (Energie)

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Il est composé des centrales thermique et électrique, du dépôt d’essence, et des

installations de sécurité incendie.

Secteur NAV (NAVigation)

Zone contenant les installations utilisées pour assurer le contrôle et la sécurité de la

circulation aérienne : la tour de contrôle, le bloc technique, les aides à la navigation.

Secteur SHP (Shop)

Il est composé des Duty Free situés dans la salle d’embarquement.

CARACTÉRISTIQUES DU TCA PERMANENT

Les TCA Permanents sont conformes aux caractéristiques décrites ci-après :

La forme et les dimensions

Les TCA Permanents sont de forme rectangulaire, de dimensions 85 mm sur 55 mm.

Les couleurs et les fonds

Les couleurs et les fonds des TCA Permanents sont définies par l’ACM.

Le fond, partie du recto du TCA qui n’est pas occupée par la photographie, doit comprendre

au minimum les éléments suivants :

des dessins complexes ou un guillochis à traits fins ;

l’application d’une pellicule de plastique et l’utilisation d’un procédé d’impression de

sûreté sur la surface de la pellicule, visible uniquement sous un angle d’observation

oblique, pour empêcher toute substitution de photo.

Les mentions

Les TCA Permanents portent les mentions suivantes, déposées sur la largeur :

Au recto :

Les identifications de l’Autorité de l’Aviation Civile ;

Le type du TCA (LOC / MPL / NAT) – Dans le cas des TCA LOC et TCA MPL, les

indicateurs d’emplacement IATA des aéroports ou des aérodromes accordés sont figurés

en dessous du type du TCA ;

Le numéro d’ordre ou numéro de série du TCA ;

Les noms et prénom(s) tels qu’ils figurent sur la CIN du titulaire ;

La fonction ou l’emploi du titulaire ;

Le nom de l’organisme / l’entreprise employeur ;

La photo d’identité en couleur et récente du titulaire (moins de six mois) ;

Les secteurs de sûreté et les secteurs fonctionnels octroyés ;

La date de fin de validité (jj/mm/aaaa), imprimée de préférence dans une encre de couleur

différente pour être plus visible.

Au verso :

Les conditions d’utilisation du TCA ;

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Les différentes zones de circulation aux aéroports :

- Zones de sûreté ;

- Zones fonctionnelles.

La fonction et la signature de l’autorité émettrice ;

La durée de validité

La durée de validité des TCA Permanent est fixée par voie réglementaire et inscrite sur le

TCA.

Gestion des TCA Permanents

Principes adoptés

Dans le cadre du système de permis d’identité de sûreté, tous les TCA sont uniquement et

exclusivement émis par l’ACM.

Une base de données est établie à cette fin, dans l’objectif de surveiller l’octroi et le contrôle

des TCA tout en renforçant les procédures relatives à la perte, au vol et à l’annulation des

TCA.

Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone côté piste, ainsi que

les services publics, formulent les demandes de titre de circulation au profit de leur personnel

ou des personnes agissant pour leur compte. Il dépose le dossier selon la zone de leur

activité :

Au PAF, pour les ZSAR à l’intérieur des aérogares passagers et fret ;

A la GN, pour les ZSAR à l’extérieur des aérogares,

Le dossier est constitué d’:

- un (1) Extrait du Casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois ;

- un (1) Certificat de résidence ;

- un (1) Certificat de bonne conduite ;

- une (1) Photocopie du CIN légalisée ;

Et ce, aux fins de contrôle de sûreté incluant la vérification des antécédents des intéressés,

dans l’objectif d’éviter que les TCA soient délivrés à des personnes indésirables.

Le certificat de bonne conduite délivré par la PAF ou la GN, accompagne le dossier transmis

à l’ACM, aux fins d’études et examen approfondi relatif à la légitimité, la justification des

demandes et l’octroi des plateformes et des secteurs attribués.

Tous les formulaires de demande de TCA, restent la propriété de l’ACM. Toutefois, on peut

délivrer une copie à l’entité concernée si elle fait une demande en bonne et due forme, et que

la raison pour laquelle elle en a besoin est claire et convaincante.

Les demandes individuelles de TCA permanents, accompagnées des pièces à fournir, sont

soumises à l'ACM par écrit par le Correspondant sûreté, ou le cas échéant, par l'employeur,

qui donnera tous les détails personnels et la description des postes, en indiquant la raison du

besoin d'accès. Aucun titre de circulation permanent ne sera octroyé aux employés qui n'ont

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pas besoin, sinon rarement, d'accéder au côté piste ou aux ZSAR. Le titre ou la description du

poste n'est pas un critère approprié pour déterminer la nécessité d’un TCA.

La liste des pièces à fournir et les demandes de titre de circulation aéroportuaire à l’aide d’un

formulaire unique sont consultables et disponibles sur site web de l’ACM www.acm.mg.

Le formulaire doit être complété sans rature, et comporter le cachet de l’entreprise et les

secteurs d’accès demandés qui ne peuvent pas excéder les secteurs attribués par

l’autorisation d’activité. Chaque secteur sûreté demandé doit obligatoirement être justifié.

Les demandeurs et correspondants sûreté ou employeur doivent signer le formulaire et

parapher chaque page.

Des TCA permanents et nominatifs, sont attribués sur demande aux préposés aux protocoles

des Institutions de l'Etat, des Représentants diplomatiques et consulaires, des Institutions

spécialisées et assimilées.

Avant tout traitement des demandes, le demandeur doit s’acquitter du droit de délivrance des

TCA. Le justificatif de paiement fait partie des pièces à fournir pour accompagner le formulaire

de demande. Le droit de délivrance d’un TCA est fixé par un Arrêté Interministériel.

L’ACM procède à l’étude de recevabilité et à l’enregistrement des dossiers de demande

suivant les procédures établies à cette fin et qui porteront essentiellement sur le caractère

complet ou incomplet des dossiers.

L’ACM est chargée d’informer les demandeurs sur l’approbation ou le rejet des dossiers de

demande.

Les coûts des badges des fonctionnaires ayant leurs postes basés aux aéroports servant

l’aviation civile ou les aérodromes CAP sont pris en charge par ACM. Toutefois, le

remplacement de TCA pour usure ou perte, ou pour une autre raison indépendante de l’ACM,

donne lieu au paiement d’un droit de délivrance conforme aux dispositions dans l’Arrêté

interministériel fixant les droits de délivrance des badges d’accès aux zones de sûreté à accès

réglementé et/ou zones réservées des aéroports / aérodromes malagasy.

Les seules personnes autorisées à récupérer les TCA confectionnés sont :

le Correspondant sûreté accepté par l’ACM ; où

une personne désignée par l’entité, et cette personne doit être munie d’une lettre de

désignation en bonne et due forme, accompagnée d’un TCA valide avec photo ou Carte

d’Identité Nationale ou Passeport valide.

Les TCA sont délivrés contre la signature du Correspondant sûreté ou de la personne

désignée en bonne et due forme par l’entité dans un registre de contrôle.

Les renouvellements des TCA font l’objet d’une notification de l’Autorité de l’aviation civile,

suivant un calendrier fondé sur le nombre de renouvellements requis qui prévoit une marge

suffisante pour remplir toutes les conditions de gestion et de confection, pour s’assurer

qu’aucun TCA ne soit utilisé après leur date d’expiration.

http://www.acm.mg/

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Notification des changements

Le Correspondant sûreté, l'employeur ou l'agent concerné est tenu d'aviser immédiatement

l'ACM, en cas de cessation d'emploi, de mutation à d'autres postes d’un titulaire de TCA

permanent ou en cas de perte ou de vol du titre de circulation, et de restituer à l'ACM, le cas

échéant, les titres de circulation non utilisés.

Suivant un système préétabli, l'ACM est chargée de notifier immédiatement ou le plus tôt

possible tous les services intéressés, dès réception de l’avis de perte ou de vol, et par la suite

de consigner et de documenter la perle ou vol du TCA concerné.

La fourniture d'une déclaration de perte dûment établie est exigée pour toute demande de

remplacement de TCA perdu ou volé.

Le remplacement de TCA pour usure ou perte, ou pour une autre raison indépendante de

l’ACM, donne lieu au paiement d’un droit de délivrance conforme aux dispositions dans l’Arrêté

interministériel fixant les droits de délivrance des badges d’accès aux zones de sûreté à accès

réglementé et/ou zones réservées des aéroports / aérodromes malagasy.

L’annulation d’un TCA déjà confectionné et toute réédition d’un TCA, quel que soit le motif,

doit entraîner pour le détenteur ou l’organisme employeur, le paiement du droit de délivrance

tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Dispositions relatives à la confection

Le personnel de production ne confectionnera de TCA permanent qu’après avoir reçu un

dossier de demande approuvé par ACM.

Tous les matériels utilisés dans la production des TCA, tels que les caméras, les films, les

cartels de données ou les registres des titres, doivent être gardés en sécurité, et seul le

personnel de confection peut y accéder.

Des procédures appropriées de contrôle et de vérification des stocks sont établies à cette fin.

Les titres vierges seront gardés en sécurité et ne recevront de numéro que s'ils sont émis.

Tout permis abîmé durant la confection doit être détruit.

L’exemplaire des dossiers de demande soumis par un demandeur TCA doit être conservé en

sécurité, chacun dans son domaine, par l'entité de confection et par l'autorité de délivrance,

dans ses registres. L'accès à ces dossiers est restreint uniquement au personnel autorisé.

Paiement de droit de délivrance du TCA

Le droit de délivrance est de Ar 50.000 HT par plateforme.

À partir de dix (10) plateformes, à un montant forfaitaire de Ar 500.000 HT est fixé.

Le demandeur versera, en précisant le nom de l’entité dans le bordereau de versement, le

montant correspondant (TTC) au nombre de badges soit au compte d’ACM

N°00009/07200/18521400003/12 « A » Antaninarenina (les frais bancaires relatifs au

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versement étant à la charge de l’entité demanderesse) soit au régisseur de l’ACM Ivato soit à

l’Agence comptable ACM Tsimbazaza.

Aucun remboursement de droit ne peut être accordé en cas de demande non-accordée.

CARACTÉRISTIQUES DU TCA ACCOMPAGNÉ

Le TCA Accompagné, non nominatifs, permettant l’accès ponctuelle en ZSAR à une personne

justifiant un besoin professionnel avéré.

Le TCA Accompagné est délivré à la personne qui n’est pas assujetti à une vérification

d’antécédents ou à une consultation de son casier judiciaire. Elle doit être escortée par une

personne titulaire de TCA Permanant lors de son déplaçant en ZSAR.

Une demande est à adresser à la Représentation de l’ACM sur la plateforme au moins 24

heures avant l’entrée dans le ZSAR demandée.

ACM procède à l’examen de la demande à l’issue duquel elle notifie l’entité demanderesse

concernant son accord ou son refus.

La demande accordée, l’accompagnateur effectue une séance de sensibilisation en sûreté à

la personne accompagnée et remets la fiche de sensibilisation dûment signée à l’ACM.

Le TCA est remis en échange d’une pièce d’identité (CIN ou Passeport ou Permis de conduire)

pour une durée n’excédant pas 24 heures.

L’accès et la circulation en ZSAR de la personne accompagnée sont de la responsabilité de

la personne assurant effectivement l’accompagnement.

La forme et les dimensions

Les TCA Accompagnés sont de forme rectangulaire, de dimensions 85 mm sur 55 mm.

Les couleurs et les fonds

Les couleurs et les fonds des TCA Permanents sont définies par l’ACM.

REGLES D’UTILISATION GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES TCA

Obligations générales

Le titulaire d’un TCA est tenu :

- de se soumettre avec ses bagages au dispositif en vigueur d’inspection filtrage,

- de se soumettre au dispositif en vigueur de contrôle du TCA,

- de n’accéder qu’aux secteurs qui lui ont été autorisés et uniquement pour les besoins de

son activité professionnelle,

- de ne pas faciliter l’entrée côté piste de personnes dépourvues des autorisations

nécessaires,

- d’être en mesure de justifier de son identité.

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Obligations particulières des titulaires de TCA


- de n’accéder qu’aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son

activité professionnelle sur l’aéroport ou l’aérodrome considéré ;

- de le porter en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en ZSAR

d’un aéroport ou d’un Aérodrome CAP ;

- de ne pas le prêter en vue de son utilisation à un tiers pour quelque motif que ce soit ;

- de signaler dans les plus brefs délais à son employeur la perte ou le vol dudit TCA ;

- de restituer celui-ci à l’ACM ou, le cas échéant, à l’entreprise ou l’organisme qui a formulé

la demande relative à ce titre, dans les 48 heures suivant la cessation de son activité dans

la ZSAR de l’Aéroport ou l’aérodrome.

Restitution du TCA


- de restituer celui-ci, dès la cessation de son activité côté piste, au CORRESPONDANT

SÛRETÉ qui a formulé la demande relative à ce titre ;

- l’omission de restituer les badges au terme de leur validité ou leur conservation une fois

périmés est de nature à engendrer des failles de sûreté importantes, en permettant une

éventuelle utilisation indue ou malveillante ;

- dans le cadre de renouvellement de demande de TCA, la délivrance d’un nouveau TCA

se fera en contrepartie de la restitution de l’ancien TCA.

Le CORRESPONDANT SÛRETÈ de chaque entreprise ou organisme est tenu :

- de déclarer sans délai au bureau d’A.C.M., les évolutions intervenues dans les activités

des personnes agissant pour son compte, lorsque ces évolutions impliquent la fin de

validité d’un TCA ou des modifications des secteurs et plateformes autorisés ;

- d’informer, sans délai et par écrit, le titulaire du TCA qui ne justifie plus d’une activité côté

piste ou dont le TCA est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son TCA.

SEANCES DE SENSIBILISATION A LA SÛRETE DES DETENTEURS DE TCA

PERMANENTS

Objectif et teneur des séances de sensibilisation à la sûreté

La réalisation de séances de sensibilisation à la sûreté est une des conditions sine qua non

exigées pour la délivrance de TCA Permanent.

Les séances d'information ont pour objet d'expliquer en détail l'objet des TCA permanents et

leur validité, les contours de la ZSAR et de ses différents secteurs, la signalétique liée à l’accès

et à la circulation dans la ZSAR et dans ses différents secteurs, les responsabilités du titulaire,

les règlements relatifs aux TCA, les sanctions encourues par les personnes physiques en cas

de manquement, ainsi que l'obligation de s'y conformer à tout moment.

En sus, les règles suivantes doivent être inculquées aux détenteurs de TCA Permanents :

a) le titre de circulation doit être utilisé uniquement par la personne pour laquelle il a été

émis, et uniquement pour s'acquitter de ses tâches professionnelles autorisées dans

des ZSAR ;

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b) un usage abusif du TCA entraîne des sanctions comme le retrait de celui-ci par

l'autorité de délivrance et éventuellement des poursuites pénales, conformément aux

dispositions du CMAC ;

c) le but de la sûreté d'aéroport est de protéger les passagers, les équipages de conduite,

le personnel des exploitants d'aéronefs et d'aéroports, et le public, contre les actes

d'intervention illicite visant l’aviation civile ;

d) les détenteurs sont responsables de la protection du TCA et de son usage ;

e) en cas de perle du TCA, les détenteurs doivent en aviser immédiatement l'autorité de

délivrance ;

f) le TCA reste toujours la propriété de l'autorité de délivrance et doit lui être remis à la

date de son expiration ou lorsque le besoin d’accès n’existe plus ;

g) le permis doit être arboré à tout moment sur le vêtement extérieur, au-dessus de la

taille, lorsque le titulaire se trouve dans une ZSAR ;

h) le TCA peut être contrôlé à tout moment, par le personnel de sûreté, les agents des

forces de l'ordre, les agents de la douane ainsi que les agents concernés de l'Autorité

de l'aviation civile

i) il est illégal pour toute personne se trouvant à un aéroport d'être en possession :

D’un article réglementé telle qu'une arme à feu, un article ressemblant à une

arme à feu, ou des explosifs, si cette personne n'a pas l'autorisation requise ou

une raison légitime à cette fin ;

D’un article interdit par la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, les détenteurs de TCA doivent être sensibilisés sur le respect de la sûreté d'un

aéroport :

a) en se conformant aux règlements régissant le contrôle d'accès et en appliquant les

mesures de sûreté à leur lieu de travail ;

b) en se conformant à la lettre aux règles de l'autorité de délivrance sur les escortes ;

c) en signalant au personnel de sûreté ou aux autorités des forces de l'ordre :

toute infraction aux procédures de contrôle d'accès ;

la présence d'armes à feu, d'autres armes, d'engins explosifs ou de tout autre

article interdit par la réglementation en vigueur ;

la présence de bagages non accompagnés sur les places publiques ;

toute situation ou tout incident qui peut présenter un risque de sûreté, soulever

des soupçons ou compromettre la sûreté et la sécurité de l'aviation civile.

Organisation et responsable des séances de sensibilisation

Pour s'assurer que les détenteurs de TCA permanent ou TCA Chantier sont sensibilisés sur

les conditions d'accès aux ZSAR, l'Autorité de l'aviation civile est chargée de coordonner la

réalisation des séances de sensibilisation dont la teneur est spécifiée supra.

Des séances de sensibilisation à la sûreté appropriées suivant un support validé par l'ACM

sont dispensées par :

le gestionnaire d’aéroport, pour les employés des locataires d’aéroport auxquels

l’administration aéroportuaire a délivré une autorisation ou un autre document leur

permettant de mener des activités commerciales à l’aéroport ;

les entités aéroportuaires, pour leurs propres employés ;

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l’ACM, pour toutes les entités qui n'ont pas la possibilité de le faire.

Les seules personnes habilitées à dispenser des séances de sensibilisation sont :

le Correspondant sûreté validée par l’ACM ; ou

le Responsable ou le Directeur de sûreté de l’entité, validé par l’ACM ; ou

le Responsable qualité en matière de sûreté, validé par l’ACM ; ou

l’instructeur national en matière de sûreté certifié ou accepté par l’ACM.

Lesdites séances de sensibilisation à la sûreté peuvent être dispensées de différentes

manières : verbalement, par vidéo ou sur papier, au moment opportun, sous réserve que ces

derniers aient lieu dans les limites de deux (02) mois avant la récupération des nouveaux TCA

PERMANENTS à l’ACM.

Pour que les séances de sensibilisation à la sûreté soient efficaces, et pour qu’on puisse

évaluer les connaissances acquises par les participants, il conviendrait de terminer les

séances de sensibilisation par un test d’évaluation simple sous forme de QCM.

La réalisation des séances de sensibilisation à la sûreté doit être vérifiée au moyen de la

rédaction d’un PV signé par ceux qui étaient chargés d’assurer les séances de sensibilisation,

et où figurent au moins les informations suivantes :

- le logo de l’entité concernée par la séance de sensibilisation ;

- la liste de ceux qui étaient chargés de la réalisation des séances de sensibilisation ;

- la date, l’heure et le lieu où avaient eu lieu les séances de sensibilisation ;

- la liste des personnes qui ont participé aux séances de sensibilisation ;

- les questionnaires qui ont constitué le test d’évaluation proposé aux participants après les

séances de sensibilisation, s’il y en avait eu.

Attestation

A l'issue des séances d'information, une attestation est établie, suivant le modèle présenté en

Annexe du présent Guide, pour toutes les personnes ayant reçu une séance de sensibilisation

pour les détenteurs de titre de circulation aéroportuaire permanent et qui inclura le nom des

personnes participantes, ainsi que les dates des séances d'information.

VERIFICATION D’ANTECEDENTS

Objectif

Dans l'objectif de déterminer s'il convient d'accorder à chaque postulant un accès non

accompagné dans les ZSAR, une vérification d’antécédents est entreprise pour une nouvelle

demande et à chaque fois que le TCA doit être renouvelé.

Responsable de la vérification des antécédents

Seules, la PAF ou la GN sont autorisées à effectuer la vérification d’antécédents.

Conformément aux dispositions de l’Arrêté interministériel n° 20 997/2018 du 30 août 2018

portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté Interministériel n° 12 195/2007 du 25

juillet 2007 portant application du décret n° 2005-546 du 23 août 2005 relatif à la police et à la

circulation des personnes et véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne

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publique, la PAF et la GN sont tenues d’établir par écrit, mettre en œuvre et mettre à jour des

PENs sur la vérification d’antécédents.

Les PENs doivent être soumises à ACM pour approbation, avant l’application.

Délai de traitement de la vérification des antécédents

C’est dans le plus bref délai, en respectant les règles de l’art avec une extrême prudence que

la PAF ou la GN doivent procéder à la vérification d’antécédents.

Vérifications

Du fait que des procédures de contrôle préalables sont censées être réalisées par les

employeurs avant le recrutement des postulants, notamment en ce qui concerne la délivrance

des casiers judiciaires, les vérifications porteront uniquement sur les facteurs suivants :

des informations personnelles sur des circonstances ou des comportements qui peuvent

présenter un danger pour la sûreté de l'aviation civile ;

des dates, des noms et des coordonnées des employeurs précédents ou des écoles

fréquentées au cours des cinq (05) dernières années, avec des explications de tout arrêt

de travail de plus d’un mois ;

des infractions dans leur État d'origine, donnant lieu à une disqualification, pour les

ressortissants étrangers.

Toutefois, le correspondant sûreté ou, le cas échéant, l'employeur doit se porter garant

des agents sous sa responsabilité dans la rubrique du formulaire de demande, réservée à

cet effet.

La PAF ou la GN, chargées des vérifications des antécédents ont le pouvoir de s’opposer à la

délivrance des titres de circulation, pour des motifs justifiés avec présentation des évidences.

En règle générale, un TCA ne doit pas être délivré si la vérification des antécédents indique

que le demandeur a été reconnu coupable des infractions ci-après :

a) certains crimes, tels que la possession et l’usage de drogues illicites, le trafic de

drogues illicites, le trafic ou la possession illégale d'armes, les voies de fait graves,

l'extorsion, les actes mettant en danger la sécurité publique, tels que les actes

d'intervention illicite contre l'aviation civile, les délits d'ordre sexuel et l’appartenance à

une organisation criminelle ;

b) autres infractions pertinentes, tels que le cambriolage, l'écoulement d’articles volés, le

détournement de fonds, la fraude, les déclarations frauduleuses sans restitution, la

participation à une tentative ou exportation illicite d’articles prohibés et/ou de

ressources naturelles, et la participation à une tentative ou trafic illicite de tous genres

et de contrebandes.

Le certificat de bonne conduite délivré par la PAF ou la GN, atteste que le requérant n’a pas

été reconnu coupable des infractions citées ci-dessus, et il ne représente pas un danger pour

la sûreté de l'aviation civile. Aucun TCA ne sera délivré sans une telle garantie.

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LOGIGRAMME

Entité demanderesse TCA

PAF ou GNAutorité de l'aviation civile de Madagascar

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COPIE CONFORME À L’ORIGINALE

guide relatif aux conditions et modalite de dÉlivrance de …

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