guinee bissau - plan action

7/30/2019 GUINEE BISSAU - Plan Action

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MINISTER DE LECONOMIE ET

LINTEGRATION REGIONALECENTRE DE FORMALISATION DE LENTREPRISE

PLAN D ACTION POUR LAMELIORAION DE LENVIRONNEMNT DES AFFAIRES


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ACTIVITS REALISS

20112012 (Octobre)


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PLAN D ACTION POUR LAMELIORAION DE LENVIRONNEMNT DES AFFAIRES

Indicateurs Activits Actions Dla

ION

EPRISE

- Divulgation du CFE

Production des brochures et

mission par radio en dcrivant les

nouvelles procdures pour la

cration des entreprises.

Sensibilisation le secteur informel

- Suivi des entreprises cries

Obtention des informations:

Fonctionnement;

Chiffre dAffaires;

Valeur dinvestissement;

Numro des postes de travaillescrer;

Inscriptions des travailleurs au

Institut National des Providences

Social (INPS);

Inscriptions de lEntreprise a

lOrganisation Africaine de PropritIntellectuel (OAPI);


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Indicateurs Activits Actions Dlai

Obtention de crdit

Traduction en portugais de laLoi uniforme de l'OHADA sur

l'organisation de la garantie

modifier le 15 dcembre

2010

Organisation des ateliers de

diffusion en collaboration avec

la Commission l'OHADA

Formation des juges, les

notaires et les conservateurs sur

les modifications de lOHADA


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Obtention de crdit

Traduction en portugais de la

Loi uniforme de l'OHADA sur

l'organisation de la garantie

modifier le 15 dcembre

2010

diffusion en collaboration avec

la Commission l'OHADA

Formation des juges, les

notaires et les conservateurs sur

les modifications de lOHADA


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Commerce entre

frontieres

Racionaliation des proceduires et du

temps dattente relatifa

limport/export

Implentation du Sydonia ++

Identifier les proceduires et

oportunits de reforme

Conecter diferentes

institutions (long terme )

Elimination des autorisation pour les

BRPI/BRPE pour les produits non

strategiques

Mettre en oeuvre le Decreto

8/2011

Adopter modeles de

declaration


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ACTIVITS A REALISES

2013-2015


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CREATIONDENTREPRISE

- Remplacement du permis

dexercice d activit par

une dclaration dactivit

de faible risque

lapprobation du Conseil des

Ministres.

Publier le dcret

Suivre la mise en uvre du

dcret

Dec. 2012

A partir

Jan. 2013

- Divulgation du CFEVisites aux marchs du capital

(Sensibiliser le secteur informel)

Visites a linterieur du pays

(Sensibiliser le secteur informel)

Continuation a organiser des

programmes de publicit du CFE

par radio, Tv et brochures.


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Cration

dentreprise

-Rduction de

contact entre le

promoteur et les

agents du CFE

Installez le software du CFE 2013

Prendre l'mission du NIF comme

procdure interne

2013

Adhrer a la Rgulation 2013

Unifier le rle du notaire et conservateur 2013

Informatiser et connecter le back

office (registre du Commerce, DGCI)2013

-Ampliation des

services du FCE.

Inclure les services de INPS et l'OAPI dans le

CFE 2013

Crer le Centre d'information des

entreprenariat2013

Crer le "CFE" mobile afin de faciliter la

cration d'entreprises a l'intrieur du pays 2013


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Obtention de

licence de

construction

-Simplification des

Procdures

d'obtention de

licence

Identifier les dtails sur le processus d'octroi des

permis de construction

Proposer des mesures de rforme au

gouvernement

Diffuser la Loi sur les licences de construction

2013

Registre de

proprits

-Rationalisationdes procdures

d'enregistrement

des biens

Identifier les procdures et les frais pour obtenir

un registre de proprit

Amliorer la coordination entre le ministre desl'infrastructures, la CMB, la DGCI (Cadastre) et le

Conservatoire

Suggrer des mesures

Informatisation du registre foncier

2013


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Protction

des

investisseurs

-Vrification de la lgislation qui

protge les actionnaires

minoritaires dans les entreprises

Coordination avec Commission

nationale l'OHADA le

processus de rvision de la Loi

uniforme relative au droit desentreprises

Diffuser le code de

l'investissement

Paiementdes taxes

-Rduire les cots supports par lesentreprises en relation aux

obligations fiscales

Harmoniser avec la DGCI la

mise en uvre de son plan

d'action

Mettre en uvre les

recommandations de l'tude

du FMI

Introduire la TVA

Former et sensibiliser les PME

sur les questions fiscales (UE)

Crer un rgime spcial pourles Micro et petites

2013


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Commerce entre

frontieres

Racionaliation des proceduires et du

temps dattente relatifa

limport/export

Implentation du Sydonia ++Identifier les proceduires et

oportunits de reforme

Conecter diferentes

institutions (long terme )

2011-2012

Elimination des autorisation pour les

BRPI/BRPE

Mettre en oeuvre le Decreto

8/2011Adopter modeles de

declaration


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Execution

de contrats

- Amelioration de la performance

du tribunal du commerce

Reactivation du Centre dArbitrage;

Continuation de remforcement des

capacits des juges du Tribunal duCommerce, sur la legislation

SYSCO/OHADA;

Amelioration les infrastructures du

tribunal du commerce;

CoIdentification des obstacles dans les

relations comerciales.

2013


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Regler

linsolvabili

t

- Promotion de lutilisation desprocedimentes de falncia para

empresas insolventes

Former les juges, les avocats et lesentrepreneurs sur la legislasition

OHADA regles des insolvabilits

- Reviser la legislation relative

la faillite

Coordination avec Commission

nationale de l'OHADA le processus en

cour de rvision de la Loi OHADArelative a la faillite (Acte uniforme,

adopt le 10 avril 1998, portant

organisation des procedures collectives

d'apurement du passif)


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Financeme

nt

- Implementation du Fond de

Promotion et Industrialisation

des Produits Agricoles

Financement des activits

agroindustriels, notaments la

transformations des nois dacajou

- SYSCOA


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Reforme de

Loi

Generale de

Travail

- Faciliter le processus de

recrutement des

travailleures

Elimination de lbligation

dapresentation des Contracts

de Travail a linspection

Generale de Travail (IGT)


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MERCI DE VOTRE ATTENTION

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