IÆAGTJS 0? HAT IOITS .

Go;ne-

nnunicatcd to the 0.118.1928.1,abcrs of the Council*

Geneva, March 7th, 1928.

\ <"TTVTp, 7 T T -'H T IT P O F ” ITT A L j.xj w L i 1 ;U -L i*

PET IT I Oil FBOm If. H iTEOU OEi »7YT OH WITH TO THE SITUATION OF

THU DKRAIlTIÂi; lilKO^ITY III BUZDVEJA,

Ilote by the Secretary-General

On Aug "us t 25th 1927, the Secretary-General forwarded

to the Roumanian Government for its observations a petition date a

July 11th 1927, signed b; II» Pe trouchevjytch, concerning' the

situation of the Ukrainian minority in Bukovina.

At the request of the lioumanian Government, the

President of the Council extended to March 1st 1928 the usual

tine-limit laid goats for the communication of Government

observations

On February 29th 1928, the Permanent Roumanian

delegate addressed a letter to the S e ere tar y-Gene r al giving his

GovernmentTs opinion on the petition in question.

The Secretary-General has the honour to forward

herewith for the information o2 the iJemcers o:> the council,

M. Petrouchevvytchrs petition ana the Roumanian Govornm

letter referred to above.

'it: T'tT s

I . Pot:; t.'en de Me- P^trou^he^ytch,

Son ExcellenceMonsieur le Président du Conseil

de la Société des Nations

à G e n è v e ,

J ’ai 1 ' honneur d ’attirer 1 ’ attention du Haut Conseil

de la Société des Nations sur l ’insupportable situation

de la population ukrainienne en Buko^ine sous la domination

roumaine, exposée dans le mémoire ci-joint, et de lui

demander:

Le Haut Conseil de la Société des Nations veuille

bien, en s1 appuyant sur les stipulât!ors du Traité conclu

le 5 décembre 1919 par les Principales Puissances alliées

et associées avec la Roumanie et concernant la protect ion des

minorités non roumaines de race , de langue ët de religion, et

en appliquant les sanctions et les clauses, statuées dans les

articles premier et 12 de ce Traité,

a) constater que la Roumanie n'a pas accompli à l'égard

de la population ukrainienne les dispositions de ce Traité

et les engagements internationaux y formulés,

b) déclarer l’illégalité des infractions aux art. 2-8 ,

éventuellement demander à la Cour Internationale de Justice

une décision respective,

c) en ce qui concerne les infractions aux art. 9-11, pren­

dre les mesures appropriées pour contraindre la Roumanie à

exécuter ses engagements.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, 1 1 expression de ma

plus haute considération.

(s) Dr. Petrouchewytch.

rlin, le 11 juillet 1927. Président du ConseilNational Ukrainien.

e n o i r

exposant la situation des Ukrainiens en Ho v anie

A la suite de la guerre mondiale échouèrent à la

Roumanie les régions sud-ouest du territoire national

ukrainien, habitées en masse compacte par plus d ’un million

de population ukrainienne; entre autres la partie ukrainienne

de la B u k o m n e , ancienne province autrichienne lui lut attri­

buée en vertu de 1?article 59 du Traité de St-Gernain du

10 septembre 1519 et des Traités de mars et d'aout 1980,

Pour protéger les droits des nationalités et des

confessions non roumaines? les Principales puissances alliées

conclurent simultanément avec la Roumanie un traite particulier,

daté à Paris, le 9 décembre 1919, qui statua que: '’'Tous les

ressortissants roumains seront égaux devant la loi et jouiront

des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race,

de langue et de religion,” (L1alinéa premier de I s article 8 ).

”Monoestant 11établissement par le Gouvernement

roumain d?une langue officielle, des facilités appropriées

seront données aux ressortissants roumains de langue autre

que le roumain pour l’usage de leur langue, soit oralement,

soit par écrit devant les tribunaux" (L'alinéa dernier de

l'article 8 ),

"Lss ressortissants roumains, appartenant à des minorités

ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement

et des memes garanties en droit et en fait que les autres ressor­

tissants roumains,, Ils auront notamment un droit égal à créer-,

diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables,

religieuses ou sociales, des écoles et d'autres établissements

d !éducation, avec le droit d ’y faire librement usage de leur

propre langue et d'y exercer librement leur religion,*

(L’article 9)•

- o -

"Bn matière d 1enseignement public lo Gouvernement

roumain accordera dans les villes et districts où réside

une proportion considérable de ressortissants roumains de

languie autre que la langue roumaine, des facilités appro­

priées pour assurer que dans les écoles primaires 1 ' ins­

truction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants

de ces ressortissants roumains. Cotte stipulation n f empê­

chera pas le Gouvernement roumain de rendre obligatoire l'en­

seignement de la langue roumaine dans les dites écoles.

Dans les villes et districts, où réside une proportion

considérable de ressortissants roumains appartenant à des

minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités

se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et

l'affectation des sommes, qui pourraient etre attribuées

sur les fonds publics par le Budget de l'Etat, les Budgets

municipaux ou autres, dans un but d 1 éducation, de religion

ou de charité," (L‘article 10).

En même temps le dit traité statue les sanctions

pour garantir 1 * observation de tous ces engagements inter­

nation aux par la Roumanie.

Notamment d 1une part 1'article premier de ce traité

stipula que "la Roumanie s’engage à ce que les stipulations

contenues dans les articles 2 à 8 du présent chapitre soient

reconnues comme lois fondamentales, â ce qu'aucune loi,

aucun règlement, ni aucune action officielle ne soient en

contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à

ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle

ne prévalent contre elles."

D'autre part il fut déclaré expressément dans

l'alinéa premier de l ’article 12 que les clauses de tous

les onze articles de ce traité et les engagements de la

Roumanie statués par elles doivent posséder le caractère inter­

national et qu'elles ne peuvent pas être modifiées par la

Roumanie sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la

Société des Hâtions. Cet alinéa est conçu dans les termes

suivants:

"La Roumanie agrée que, dans la mesure où les stipu­

lations des articles précédents affectent des personnes

appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue,

ces stipulations constituent des obligations d ’intérêt

international et seront placées sous la garantie de la

Société des Mations. Elles ne pourront être modifiées sans

l ’assentiment de la majorité du Conseil de la Société des

Nations. ”

Finalement, les autres alinéas du dit article accor­

dèrent au Conseil de la Société des Nations, à la Cour

Internationale de Justice et aussi aux Membres singuliers

du Conseil de la Société des Nations de larges droits d'ins­

pection, de contrôle, d*intervention et de coercition dans le

but d'obtenir de la part de la Roumanie l ’observation et

l’accomplissement de tous les engagements internationaux

statués par ce traité. Les stipulations respectives de l'ar­

ticle 12 sont conçues dans les termes suivants:

"La Roumanie agrée que tout Membre du Conseil de la

Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention

du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l’une

quelconque de ces obligations et que le Conseil pourra

- 5 -

procéder de telle façon et donner telles instructions qui

paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.

La Roumanie agrée en cutro ou * en cas do divergence

d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant

ces articles, entre le C-ouvernement roumain et 1 1 une quelcon­

que ces Principales Puissances alliées et associées ou toute

autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Mations,

cette divergence sera considérée comme un différend ayant un

caractère international selon les termes de 11 article 14 du

Pacte de la Société des Mations, Le Gouvernement roumain

agrée que tout différend de ce genre sera, si 1 1 autre partie

le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La

décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la

même force et valeur qu1 une décision rendue en vertu de

l’article 13 du Pacte3.

Ces larges droits du Conseil de la Société des Nations

et de ses membres ne furent pas encore, à notre regret, appli­

qués en vuo de la défense de la population ukrainienne sous la

domination roumaine, en sorte qu1 en Roumanie aient finalement

cessé les infractions continuelles aux droits fondamentaux

de la population ukrainienne, et le mépris de 1 1 état de posses­

sion nationale des Ukrainiens , existant à 1'époque de 1'annexion

des territoires, ci-dessus mentionnés, et tout particulièrement

de la Bukov;ine , à la Roumanie.

Je prends par conséquent la liberté de présenter au

Haut Conseil de la Société des Mations et ses illustres

— o —

il!err.bres cette

P___ I__a i n t e

contre le Gouvernement roumain en raison de la non -obser­

vation des engagements int crv.at ionaux à l ’égard de la

population ukrainienne et en raison de la situation insup­

portable, créée & cette population sous la domination roumaine-

bas êe par 1 1 exposé suivant.

I.

La Dukovine, dont le territoire couvre 10,441 kilomè­

tres carrés et dont la population se chiffre de 801*364, dont

305,101 Ukrainiens (38,4;l), 273,254 Roumains (34s4,%) et

d ’autres 223«000 (27,2,7) , est habitée dans sa partie nord

et ouest presque exclusivement par les Ukrainiens, Cette

partie ukrainienne constitue plus que la moitié du territoire

tout entier de la Bukovrine - notamment 5*675 kilomètres carrés,

et les Ukrainiens y forment une considérable majorité de 6 S„,

tandis que les Roumains atteignent à peine 6% de la population.

En particulier les Ukrainiens habitent en masse

compacte les districts juridictionnels suivants:

1. Zasta?:na, où il y a 92 „ - % d ’Ukrainiens , 0 ,13)7 Roume7 ,15,.'autres

P. Trn + 7 *-npr « N i ! 0 7 £ O :.-v li H 1 Q -70 ‘«O • U ZIllCLll O ( J V y<UOzij X } KjCijf.autres

'Z, P n + i l n w n M P.v îf H U i p per. -o à Ut. o J. j . v_/ W v> / j io j j v> w- _L O « y j

autres

4. Stanoutz » « « 85,38 % * , 0,84;: " 1

autrei

-7 n x # >-*Q "2.C- r II p. rzr-r ' Il pn rzy « C<- k«. i ; W U . v ^ J V-' y 0 <U y ^ O V j O Ü / j

6 . Sadagura, où il y a 74,71/T d'Ukrainiens ,3,07%' Roum*28,22%autres.

7. Se latin " ” K 73,85% u 0,52% " 25,62%autres

8 . ïïiznitz ", " " 73;55% " 0,21% " 26,24%autres

S. Czernowitz " " ”, 50,65% B 40,92% n 9,43%(sans ville) autres

dans tous ces districts juridictionnels les Ukrainiens forment

une majorité absolue»

Uns majorité relative forment les Ukrainiens dans le

district jurdictionnel de

10. Seret, où il y a 41,04% d sUkr», 29,38% Roum. 29,53% d 1 autres

et une considérable minorité nationale forment les

Ukrainiens dans les districts juridictionnels suivants

1 1 . Storozynetz, où il a 25 ,81% d ’Ukr. , 4 3 , 4 0 ^ Roum ,85 ,79% autres

1 2 . Bojany * w !! w 17,30% * 6 2 ,0 3 H 20,62% u

1 3 . Kimpolung 11 n H II 17,36% H 54,74% n 27,90% "

rH Czernowitz(ville) II H 17,85% " 15,73% n 66,42% "

1 5 . Stulpikany,, où il y a 1 0 ; 05% " 59,44% n 30,51% "

Moins de io ; '■■j de la population forment les Ukrainiens dans

les districts juridictionnels de Suczawa, Solki et Radouz.

)Ces dates statistiques résultent du dénombrement officiel autri­chien de 1910. Le dénombrement roumain de la population de la Bukowine du 23 février 1919 fut affectué à l fépoque quand la Bukowine n'était pas encore attribuée à la Roumanie, pour cette raison très tendancieusement et donna des résultats entièrement faux, ^eci résulte déjà de cette circonstance, que le dénombre­ment roumain trouva subitement en Bukov/ine 46 ,7% de Roumains et seulement 23% d !Ukrainiens, tandis que d ’après le dénombre­ment de 1910 il y avait seulement 34,38% de Roumain et 33,38% d ’Ukrainiens. Rien d ’étonnant alors que le monde scientifique qualifie cetto statistique roumaine comme contraire à la réa­lité, fausse et incertaine. (Vide: Dr. Elmer oTakubffy, Sdely sta- tisztikaja, Lugosch 1923 f Sm>D,B. Vasilin, Situatia demograf ica a Romanic!, Klausenburg 1923; Dr.Karl Braunias. Die Minderheiten in Rumanian, Statistische L'inderheitenschau I, bearbeitet im Minder- heiteninstitutc der Univs^itat '.;ien) •

Le dénombrement de la population, effectua cette année du 24 avril au 5 mai, est caractérisé au mieux par le télégramme, adressé par le député ukrainien Krakalia au ministère de 1 1 intérieur à Bucarest: 8A l ‘occasion du dénombrement, des abus inouis sont commis dans les régions ukrainiennes. On enregistre les Ukrainiens contre leur volonté comme Roumains. La population ukrainienne est animée d ’une grande indignation."

- p -

II.

Avant l ’occupation do la Bnkovine par la Roumanie

l'état de possession nationale des Ukra"i nions dans ce pays se

présenta suivamment:

Dans 1b a ornai ne do 3æ législation et- ou 1 ' administra­

tion les ukrainiens possédaient au parlement autrichien cinq, et

à la Diète provinciale du Bukovine dix-sept députés ukrainiens.

Aux Etats de la province, supreme magistrature autonome du pays,

le vice- maréchal et plusieurs membres étaient Ukrainiens. Dans

1 Administrât ion d Lvtat plusieurs préfets et; hauts fonctionnai­

res de la présidence étaient Ukrainiens. La langue ukrainienne

avait le caractère officiel à titre égal que le roumain et

1 Tallemand, et les droits égaux lui étaient garantis dans la vie

publique de la Bukowineu Dans le domaine de 1 Administration

autonome locale la langue ukranienno était reconnue comme offi­

cielle dans les mairies et air: conseils municipaux; aux ütats et

à la Diète elle était admise pour le discours et les procès-verbaux,

et pour les relations avec les partis ukrainiens. Dans le domaine

de 1 Administrât ion d Atat la langue ukrainienne était employée

dans 16s demandes du partis ukrainiens et dans leurs relations

ave c les a ut o r it 6 s.

Dans le domaine de la juridiction la langue ukrainienne

était usée, à coté du roumain et de 1 Alleraana, dans les demandes,

aux séances et aux verdicts, si le parti eu litige ou 1 Taccusé

était de nationalité ukrainienne; il va de soi meme que les

avocats avaient en Bukowine le droit de se servir devant les

tribunaux de langue ukrainienne sans aucune restriction.

Dans le ornai nu des cultes, au sein du l ’église

orthodoxe à laquelle appartient presque toute la population

de la Bukovine, les Ukrainiens .jouissaient de droits égaux;

1 Archimandrite Tyminsky fut déjà nommé l 'évêque ukrainien

et au consistoire métropolitain à Oaernovrita il y avait un nom­

bre de membres ukrainiens. La 3 ar.gue ularaini',nne était employée,

- 9 -

à cot6 de la roumaine, oorame langue officielle au consistoire

métropolitain, et son bulletin des règlements était évite dans

ces deux langues; les messes et lec semons dans la oaths diale

étaient à tour rie rôle célébrés et prononcés une fois en ukrainien,

1 Tautre fois en rouat in. «.u séminaire ecelésiastique et dans 1 Té co­

le diaoonale toutes les deux langues étaient employées et ensei­

gnées, et à la faculté thé à logique de 1 7 Université à Oser no vit -,

la moitié des matières furent enseignées en ukrainien» Toutes les

paroisses dans la partie ukrainienne du la Bukovine étaient attri­

buées avec pretres ukrainiens et les messes et les sermons y étaient

tenus en langue ukrainienne, de meme que les registres des baptêmes;

la religion fut enseignée auir étudiants ukrainiens dans toutes les

écoles de la partie ukrainienne ue la Hukowine en langue ukrainienne„

Dans le domaine ae 1 T inst ruction pub 11-rue le s Ukra inie ns

possédaient en Bukov/ine 216 écoles primaires avec 800 classes et

l.tîOO instituteurs, D collèges à Czernowitz, îlot aman et ïïiznitzs tua

lycée ré al à V7aszkoutz, un lycée à Kotzman, un séminaire pour les

instituteurs à Oser now it % et les écoles professionnelles à hotzman,

Wiznit3, Storozynetz et Osernowitz. A 1 ’université de Gaernowitz,

les Ukrainiens possédaient une chaire de la langue ukrainienne, nœ

chaire dos lettres slaves et une chaire de l ’histoire de 1 ’Dutope

de lust c En outre ils avaient dans le domaine de 1 r administra+ 4 u

scolaire un inspecteur provincial et dix inspecteurs d ’arrondis­

sement de nationalité ukrainienne• Bref, les Ukrainiens collabo­

raient activement et à titre égal à l ’administration de la Bukov/ire;

dans sa partie ukrainienne existèrent des milliers d'associations

ukrainiennes d ’instruction populaire, humanitaires, sportives,

coopératives consumptives et caisses d'épargne du système Raiffeisen,

-10 -

ci ont les instituts centraux avaient leur siège à Czernowitz.

III.

Cet état fleurissant du dévelopuemcnt national des

Ukrainiens en Bukov/ine fut anéanti par la Roumanie au courant de

huit années de sa domination sur oe pays; par tous les moyens po:

si'oles elle empêche les Ukrainiens do .jouir memo dos droits quo

lo traité précité du 5 décembre lviy garantit aux minorités do

langue ot de religion en Roumanie j

1. En premier lieu la Dieie provinciale et les Etats

do la Bukowine furent annulés et j-&- cela fut annulée l ’autonomie

législative du pays, avec tous ses droits dans le domaine de

1 Tenseignement primaire ot secondaire, des cultes, des questions

économiques, do 1 Tautonomie locale, des affaires sanitaires et

charitables etc . Le pays fut divisé, par rapport administratif,

en cinq préfectures en place ae onze districts d 1 autre fois, et

ces nouvelles préfectures furent douées d Tune autonomie adminis­

trative au lieu de la susmentionnée autonomie législative pro­

vinciale» La nouvelle division administrative fut effectuée

en sorte qua les anciens districts purement ukrainiens furent

réunis aux districts roumains, afin d ’obtenir aux Conseils

une majorité roumaine ut priver ainsi la population ukrainienne

de la possibilité de profiter de l ’autonomie locale pour les

buts de son développement culturel, économique et national.

Voici un exemple comment ces conseils dus préfectures privent

la population ukrainienne meme des primitifs droits de langue.

Notamment le 7 novembre 1026, c ’est-à-dire immédiatement après

le départ de Ozernowitz de Monsieur Erik Colbors, Directeur de la

- 11 -

Section dos ainorités à la Société dos Hâtions ±ui y

séjourna lors de son voyage d ’enquête on Ro une nie, lu Conseil

de préfecture do Ozernowita repoussa lu. motion du nombre

ukrainien Lanyluk, dt. mandant l ’admission des traductions en

langue ukrainienne des discours prononcés par les conseil­

lers. L Tautre notion du même Conseiller, demandant l ’intro­

duction de la langue d ’enseignement ukrainienne aux écoles

primaires des communes ukrainiennes, fut également re jetée «

2 . 13n général dans l ’administrâtion et même aux

tribunaux et en vie publi mie la langue ukrainienne est pri­

vée de tous les droits. Tous les droits acquis autrefois

par les Ukrainiens dans ces domaines furent abolis; le

règlement du 17 mai 1022 inter.';it l ’usage de le. langue

ukrainienne aux tribunaux en Bukowine, à savoir les parties

ukrainiennes ne peuvent adresser aucun acte en ukrainien

et les .juges ne peuvent rédiger en ilkr^inic,n aucun procès-

verbal et aucun verdict. Le cette faq on les p.nrties ukrai­

niennes, ne connaissant pas le roumain, furent privées du la

possibilité do se défendre devant les tribunaux roumains»

Âu printemps 1^26 un règlement fut publié qui autorise lus

avocats à plaider devant les tribunaux roumains exclus ivu-

ment en langue roumaine; les plaidoyers ukrainiens sont

par conséquent interdits» Par oes règlements la Roumanie

passa outre à la stipulation, eue nous avons citée au commen­

cement , de l ’alinéa dernier de l ’article 8 du üraité sur la

protection des minorités du S> décembre 1010, concernant la

concession aux peuples non roumains des facilités appropriées

"pour l ’usage de leur langue, soit oralement, soit pur écrit,

devant les traornaux n. Gonf oiaaliunt L l ’article 2 de

ou traies, piccité par nous , eus règlements sont de droit

non-valides, et leur replication constitue une illégalité,

commise chaque jour à 1 Tégar d de la population ukrainienne «

le système roumanîsateur fut poissé si loin

quo le ministère de l 'intérieur édita une ordonnance,

(jni f u t communiquée aux p r é f e c t u r e s au p r in tem p s 1927.

d i s p o s a n t que t o u t e s l e s c i r c u l a i r e s e t a f f i c h e s , p r o ­

gramme o de s u ne a g ru s ; c.e o ao nee r u w e u c..e cj c j. e ma s ,

meme s le o i u c limu u , i s out lo g <3u o u t le s o'.nnonce s o.- s

commer^atits, p l a c é s aire l i e u x p u b l i c s , aux c a fé s eu

b ie n dans l e s m agasins e t com pto irs p r i v é s , ne peuvent

pas ê t r e imprimés en langue non roum aine, s i en p rem iè re

p la c e n re s t pas donné le t e x t e roumain*

3. Le développement culturel de la population

ukrainienne, est entravé par t eus les moyens possibles»

a) Immédiaterneuü après 1 Toccupation de la Bukovrine

par les forces roumaines en novembre lb-18 furent suppri­

mées les associations culturelles ukrainiennes, en premier

lieu celles qui portaient l ’instruction en langue ukrai­

nienne parmi les masses populaires, à savoir les salles de

lecture, "Rouska Besida", les associations des sapeurs-

pompiers ; "Sitch", ef memos les cercles musicaux; à 1 ra ide

de la loi au ô août 1924 on empêcha leur rétablissement

respective création--

b } a 1 ens e i gnune nt ukr v.ini en fut e n u 1ère me nt a nnulé,

Toutes les écoles ukrainiennes publiques, primaires ,

,

- 15 -

secondaires et professionnelles furent transformées en

romaines; les écoles ukrainiennes privées furent d ’abord

privées du droit de publicité et ensuite dissoutes. C Tétait

entre autres le cas du séminaire privé pour les institu­

teurs, entretenu à Ozorncv/itz par 1 Association "Ecole

ukrainienne” . A l 'université toutes les trois chaires

ukrainiennes furent à la fois supprimées: bref, l ’enseigne­

ment ukrainien, fleurissant avuiït la guerre en Bukowino,

fut ansant i cornp lèterne nt,

-Les demandes continue 3. le s des Ukrainiens du

rétablissement ae leur enseignement se heurtent aux

refus des autorités roumaines, qui profitent à cette

fin de l ’article 8 da la loi scolaire roumaine du 30

juillet 1S24, îionitorul Oficial II 191 au 26 juillet

1924, oui stipule pue ”les citoyens d ’origine roumaine

qui ont oublié leur langue maternelle, sont obligés

d ’envoyer leurs enfants exclusivement aux écoles tant

publique s que privées avec la langue d ’enseignement

roumaine”. Notamment pour entraver la créât ion des

écoles ukrainiennes, les autorités scolaires roumaines

déclarèrent que 300.000 de la population ukrainienne

en Bukov/ine, habitant en masse compacte 1g territoire

homogène ukr ai n ion, ce sont des Roumains ukrainisés

qui oublièrent leur langue maternelle roumaine, et

en vertu de cette fiction, contraire à 1 ’histoire et

la saine raison, repoussant les demandes dus Ukrainiens

visant la création des écoles ukrainiennes. Le ministre

roumain i'etrivici déclara publiquement au sénateur ukrainien

Loukas se v/yt s oh ’’qu ’il tient les Ukrainiens en Bukov/ine pour

des anciens Roumains ot pour cette raison ne peut pas satis­

faire à leur désir du l ’enseignement en langue ukrainienne aux

écoles.M En outre le sénateur Loukassewytsch a reçu la communiec

- 14 -

tIon suivante: "Roumanie» Présidence du Conseil des Ministres

N° 74. Bucarest; le 3 5 janvier 13-??» A Monsieur le sénateur

Loukasdewytach« En r éyv.nüo à votre de.n-r.ue, enregistrée

sous le M° 8.104 du 15 décembre 1926, nous avons 1 'honneur

de porter à votre connaissance que le ministère d*instruction

n 1autorise pas 1 * introduction de la langue ukrainienne dans

les écoles de la Bukowine. Le Secrétaire général: signature

illisible. Le Directeur de la chancellerie prés. rain. :

Âuremins Popescu."

Des réponses analogues donna le minisère de 1 1 instruc­

tion aux communes ukrainiennes qui adressèrent par entremise

de 1 1 avocat Doutchak à Czernowitz une série de demandes

d1introduction de la langue d Tenseignement ukrainienne

dans leurs écoles. Mous citons une réponse de ce genre:

“Le ministère d 'instruction, le 23 septembre 1926, La

Direction Générale de 1 1 enseignement primaire Série A,

Bureau B. ÎI° 96626. Monsieur , En réponse à la demande

des habitants de la commune Larboutz, district Storozynetz

que vous avez remise au ministère de 1 'instruction au sujet

de 1 1 introduction de la langue ukrainienne dans l'école

primaire, nous vous commun!quons que le ministère n'approuve

pas cette demande* Noua vous l ’avons communiqué déjà à maintes

reprises lorsque vous avez adressé les demandes de ce genre

au nom des habitants des autres districts. Telle est la déci­

sion du ministère, et tout autre document ayant trait

à ce suj et, sera jeté à la corbeille. Le Secrétaire

Général (signature illisible).”

- 15 -

Be cette façon furent rejetées les demandes de 40.000

parents des enfants ukrainiens, en contradiction évidente avec

les articles 9 et 10 du 1raitê sur la protection dos minorités

du 9 décembre 1919, garantissant dans les écoles primaires publiques

des communes non roumaines ] 1 enseignement en langue de cette na­

tionalité non roumaine. ainsi que le droit d ’entretenir librement

les écoles privées des nationalités non roumaines depuis les

primaires jusqu'aux supérieures,

Toute personne qui ose formuler une telle demande ou

faire propagande en faveur de telle requête, est persécutée et

exposée aux menaces des autorités militaires qui maintiennent en

partie ukrainienne de la Bukowine l'état de siège. Voici un docu­

ment d ’un tel abus, en data de Storozynetz, le 24 août 1926,

adressé par le préfet du district à toutes les mairiôs et aux

postes de la police d 1 Etat, Il est conçu en termes suivants:

11 Monsieur, nous avons appris que certaines communes sont visitées

par des individus, peut-être ressortissants roumains, peut-être

aussi d 1 origine étrangère, qui incitent la population paisible et

loyale à signer les pétitions demandant 1 f instruction aux écoles

d 1 une langue étrangère, et révoltant de cette manière la population

contre 1 1 Etat et l ’ordre public. Vous êtes obligé de contrôler

attentivement ce fait, sous votre responsabilité, et si vous

réussissez L saisir ces individus, faites— les traduire devant

la huitième division à Czernowitz et communiquez leurs noms. Dans

le cas si vous leur permettez de rassembler les signatures, ou

bien, si vous facilitez et aidez leur action, cela aura cet effet

que vous serez destitué ou poursuivi en justice en raison d ’infrac­

tion aux lois." Ce document est signé par le préfet du district,

Eoca, et le chef du service Stellig.

- 16 -

. .U . I l l

Il est caractéristique quf à l'occasion du

en Roumanie de Monsieur Erik Colban, le ministre roum

de 1 1 instruction Ropovici annonça, lors de son séjour à

Czernuv/itz ou mois d'octobre 1926. l'introduction de l 'ensei­

gnement de la langue ukrainienne dans les écoles primaires

des communes ukrainiennes de la Bukovvine, notamment une f c s

par semaine deux heures, nonobstant le maintien du caractère

roumain de ces écoles. Un camouflage pareil a arrangé le Gou­

vernement roumain aussi avant les élections an parlement au

printemps 1926, pour gagner la sympathie de la population

ukrainienne, A savoir, on adressa alcrs des ordres télégraphi­

ques, dont voici un exemple: "Télégramme. >.u Directeur de

L ’école à vïilautZo 3torozynet*z, le 122, le 21 mai 1926.

Introduisez immédiatement la langue ruthène comme matière d'en­

seignement, deux heures par semaine et une heure de religion,

conformément à l'ordonnance Le 57 de la présidence, Règlement

particulier suit. Reviseur scolaire : 3oc&, lïo 557/26.

Dr. ï/ysotzky," Aussitôt après les élections une neuve lie

ordonnance fut éditée qui annula la précédente. Voici son texte

"La Roumanie, Minivère de 1 1 instruction.- Réviseur scolaire du

district de Storozynetz. Mo 5573/26- Storozynetz, le 10 juin

1926. Monsieur le Directeurr au sujet de notre ^ordonnance

Ko 5075 du 20 mai 1926, concernant 1'introduction de l'ensei­

gnement de la langue rut,hère en votre école, apprenez que col-

reste a l'avenir une école à'Etat avec la langue d 'enseignement

roumaine, et que vous devez observer strictement le programme

analytique et unique. La langue ruthène n'est pas admise comme

matière d'enseignement, mais sera employée seulement comme un

moyen, pour passer de la langue parlée par les enfants a la

- 17 -

mai son, à la langue officielle (roumaine) . . . . Pour cet

enseignement on n'emploiera ni les manuels ni les cahiers

parce que cela encombrerait le programme d 'enseignement %

A toutes les écoles» Réviseur scolaire : Soca."

Dans le cas où un directeur quelconque osa intro­

duire au programme de 1 'enseignement ces deux heures de la

langue ukrainienne, les programmes furent renvoyés avec ordre de

supprimer ces deux heures, Cela/fait, entre autres, le reviseur

scolaire Simonovici„

Le pouvoir roumain a donc non seulement supprimé

tout enseignement primaire ukrainien public, mais a écarté

aussi par ses règlements et ordonnances la possibilité d rensei­

gner aux enfants ukrainiens dans les écoles primaires publi­

ques de la Bukowine la langue ukrainienne, et celle d 1 entre­

tenir par les moyens particuliers les écoles primaires privées

avec la langue d 1 enseignement ukrainienne. Il est entendu

qu'une attribution des sommes quelconques par les budgets de

l'Etat et municipaux pour les buts d ' éducation dans les établis­

sements ukrainiens, selon l'art. 1C du Traité du 9 décembre

1919, est d ' avance complètement éliminée.

Tout analogue est la situation de 1'enseignement

secondaire et professionnel. Dans ce domaine toutes les écoles

ukrainiennes de type respectif furent également supprimées,

et l'enseignement de la langue ukrainienne, comme matière non

obligatoire, fut permis seulement dans un lycée à Czernov/its,

autrefois ukrainien»

Pour n 'admettre que le nombre minime d'élèves de

nationalité ukrainienne aux écoles secondaires roumaines et aux

études universitaires on a composé les commissions d ’examens

en sorte qu'elles refusent sans égard la jeunesse scolaire

ukrainienne. Un exemple frappant constituent les examens de

- 18 -

baccalauréat qui ont eu lieu les 7 et 8 octobre 1986 à

Czernowitz, Tandis que presque tous les élèves roumains

passèrent I sexamen - sur 61 Roumains seulement 2 furent refusés

sur 2 9 Ukrainiens échouèrent 26 et passèrent le baccalauréat

seulement 3, c'est-à-dire â peine 10% l

Finalement pour priver la population de la

partie ukrainienne de 3.a possibilité d'acquérir les sciences

professionnelles, en supprima l'école agricole •- K^tzman,

l'école de vannerie à Storozynetz, l'école de sculpture &

ïïiznitz et l'école supérieure des métiers a Czernowitz, Il est

caractéristique qu'en ce qui concerne cette dernière, le

ministre roumain de l'instruction donna comme raison de sa

suppression qu'elle n ’était fréquentée que par peu d'élèves de

nationalité roumaine. Tout mobilier, les bibliothèques, les

instruments et tous les professeurs furent transférés au fond

de la Roumanie, en ce qui concerne l'école des métiens â

a s sy .

Enfin il importe de mentionner que presque tous

les professeurs ukrainiens des écoles primaires, secondaires

et professionnelles furent transférés de la Bukowine au fond

de la Roumani e .

Contre cette politique scolaire d'extermination

du pouvoir la population ukrainienne protesta, ainsi que les

années précédentes, aussi l'année passée par un meeting public

c Czernowitz le 4 juillet 192S.

c) Four étouffer entièrement le développement

culturel de la population ukrainienne en Bukowine, le Gouverne­

ment roumain a entrepris Ses mesures suivantes: En premier

lieu la presse et 1es éditions ukrainiennes font l'objet des

suppressions continuelles de la part de la censure et il est

- 19 -

interdit de mentionner quels passages furent supprimés. En

«utre dans les offices des postes on retient et on ne remet

pas aux destinataires ukrainiens les journaux prohibés par les

circulaires secrètes de la siguranza, en motivant ces actes

par ceci qu 1i1 s'agit de la zone-f rontic"e » Les rédacteurs

de la presse ukrainienne sont à chaque moment emprisonnés (en

cette année les rédacteurs de "Borotba" J . Stasi ouk et 3»

Eousnak) et môme les abonnés de ces journaux, pour les terro­

riser. Les spectacles de théâtres en langue ukrainienne sont

persécutés et souvent interdits (parfois deux heures avant le

spectacle , ce qui a eu lieu à Zastav/na et Sadagura). En plus,

les théâtres ukrainiens sont contraints d ’avoir dans leur réper­

toire au moins deux pièces roumaines.

Finalement au mois d ’aôut 1926 un règlement du

ministère d 1 intérieur interdit 1 1 importation en Roumanie des

livres ukrainiens, et même des notes musicales et des peintu­

res ukrainiennes, provenant de 1 1 étranger 1

4. Simultanément avec la politique, exterminatrice

dans le domaine de 1 ’ enseignement, on applique par trtus les

moyens possibles la roumanisation dans le domaine confessionnel

avec te3 effet, que non seulement toutes les acquisitions des

Ukrainiens dans 1 1 organisation de l'Eglise orthodoxe et dans la

hiérarchie furent supprimées , mais la poussée roumanisatrice

aboutit même à ce que les 3QO.OOO de fidèles de cette Eglise

sont obligés d 1 entendre les messes et les sermons - et les

enfants ukrainiens d'apprendre la religion - en langue roumaine.

L ’ordonnance citée ci-dessus sous 3.b) qui autorisa 1'enseigne­

ment de la religion dans les écoles primaires en langue ukrai­

nienne , fut, comme on le sait, révoquée, et 1 'enseignement de

la religion dans les écoles primaires est donné aux enfants

ukrainiens presque sans exception en roumain.

- 2 0 -

En es qui concerne les mosses, il n ry a pas longtemps

seulement dans les paroisses au sud de la Bukowine la langue

roumaine était obligatoire, tandis qu'au nord de la Bukowine

elle l ’était seulement à condition que trois paroissiens rou­

mains, présents à l'église, le demandant. Hais à présent la

roumanisation fut poussée si loin que dans toutes les églises

de la Bukowine sans exception la messe doit être lue en roumain

et les chancelleries des paroisses doivent employer seulement

la largue roumaine. Les prêtres ukrainiens furent transférés

au fond de la noumanie, ou bien refusés aux examens de la langue

roumaine et pour cette raison congédiés. Les peu nombreux curés

"Ukrainiens qui furent laissés sur leurs postes, sont obligés

d 1 employé r à l ’église et dans la paroisse la langue roumaine »

Dans la hiérarchie ecclésiastique tous les Ukrainiens furent

écartés ; il ne reste aucun membre ukrainien du consistoire, aucun

inspecteur de diocèse, aucun déchant. L 1 évêque ukrainien Tyminski

fut mis en retraite, et parmi le clergé de la cathédrale resta

seulement Rev. Dr. C. Brmidzan, mais il fut interdit ù. lui aussi

de lire la messe et de tenir les sermons en ukrainien en sorte

que les fidèles ukrainiens de Czernowitz sont également privés

de ce droit,

5« La ruine économique de la population ukrainienne de la

Bukowine, 1'établissement aux villages ukrainiens des colons

roumains mieux situés au point de vue matériel et favorisés par­

le pouvoir roumain au moyen des fonds de l'Etat, la privation de 1:

population locale de la possibilité du développement économique

au moyen de la politique appropriée et par 1 'application tendan­

cieuse de la réforme agraire, 1 1 exploitation de la force économiqv

de la Bukowine en faveur de la Roumanie proprement dite, voilà

les mesures de la politique roumanisatrice en Bukowine dans le

domaine de la vie économique. Leur efficacité est d fautant plus

* 81 w

grands que, comme il résulte des données statistiques, plus de

75 % de la population de la Bukowine c ont des paysans ne possédant

que peu de terre, et — surtout les Ukrainiens — oomc u •:e' ..vyt

paupérisés e. 483,954 de population agricole de 3uko;/:.i._e possédaient

déjà en 1893 à peine . .. arec ds la terre, sans vc_rrd si cultivée

ou non, par personne ; à savoir, comme il résulte de la statistique

pagraire de le. Bu.uowiue Vx), les fermes en étendue jusqr1 à 100 hec­

tares (tant privées, paysannes qua celles des corporations publiques)

couvraient 416.782 hectares 7 c ’est-à-dire 39,81 % et les forr.es au

dessus de 100 hectares 627»508 hectares, c'est-à-dire 60,14 % de la

terre» Parmi les ferres au C ■ ssous de ICO hectares les paysans pos­

sédaient 512 « 594 hectares, c'est-à-dire 28,84 % de la terre, 104,160

hectares, c'est-à-dire 9,97 % appartenaient aux communes, districts,

paroisses, écoles, etc. Or, 486,934 paysans possédai eut à peine

512.594 hectares, il revient donc 65 ares par personne.

Si l'on considère que la statistique officielle roumaine

signale en l'année 1925/26 sur 1,044* 200 hectares de la surface en

"p-i -} V/-\ 17!/ *î -f\a o o -, -j csrr.r + AP 7 7 A t— "h P v-vu o p t p p + _ * e . _ Q-i rc A A „ '/ ~ 1 A + £• T-1 T AU i-LvU 1 i J . I x w D vx a v — w ; ç / v_- ■-> _ _ v_- O w/. * •««/ O * v - w u u a ^ / • O -t- v - ^ ^ x x

cultivée et des prés, et 576,415 hectares, ou 55,5 % des forets,

fleuves, lacs et déserts, on conçoit facilement la terrible misère

du village en Bukowine.

le seul moyen de la sauver de la ruine économique pouvait

être trouvé en la réforme agraire qui attribuerait aux paysans de

la Bukowine les terres des grandes propriétés foncières qui couvraient

comme il fut mentionné ci-dessus, 60,14Jj de la surface de la Bukowine.

Cependant le Gouvernement roumain n'a pas accordé ce sauvetage aux

paysans ukrainiens qui forment la majorité de la population Cn laBukowine*

(xx)

(x) "L'itteilungan des Statist! s cher. Lande samt es der Brkowina , C z e rncwitz 18 99»

(xx) "Statistica agricole per anut 19^6 '»

- 2 2 -

la réiorne agraire fut eiîeetuée sur le territoire ukrainien de

la Bukowine en sorte que - comme le constate le sénateur

Louxascnevzyteh - ; "les paysans ukrainiens subirent le plus grand

préjudice, puisque les paysans roumains et les légionnaires, nulle­

ment originaires de 1s Bukowine. reçurent chacun 4 hectares} mais

les Ukrainiens reçurent dans quelques cas à titre exceptionnel un

hectare ; et 99 /i reçurent seulement 1/4 à 1/2 hectare chacun» "En

règle on procéda de cette .façon que cans les villages ukrainiens

seulement petites parcelles, tout au plus à 1 j 'Z hectare, furent

attribuées à/population jocale; le reste fut réparti parmi les colons

roumains, ou bien encore on en a formé "les réserves tori iennes".

placées sous la direction du ministère d Tagriculture et aTune quantité

t e fonctionnaires et a7agronomes, avec le but de coloniser à leur

aide lentement la partie ukrainienne de la Bukowine par les éléments

roumains. CT est pour cette raison que la statistique officielle rou­

maine ) cite sur 73,194 hectares des grandes propriétés foncières

expropriées yusqu^au 15 septembre 19f:4 pour les buts de la réforme

agraire, seulement 11,440 hectares comme morcelés et mis en possession

des nouveaux propriétaires. Le reste, c'est-à-dire 62,000 hectares

de terre pour la plupart cultivables, furent laissés à titre des ré­

serves susmentionnées à la disposition de lr Etat, au lieu d ’être ré­

partis parmi la population locale, affamée tellement de terre. Parmi

ces 11,400 heureux qui reçurent la terre, il y avait deux tiers de

Roumains, et seulement le reste se répartit entre les Ukrainiens,

allemands, Juifs, etc. Ces colons roumains convoquèrent pour le 7

mers de cette année un congrès à Czernowitz, pour délibérer sur les

; y~ i «jonesku, ne forma ekonomiei Roman: ci - p o

>inaaa - niuletinul rutitutule: se nvier 19d5.

moyens ae la réalisation de leur mission roi rice parmi 1 Q

population ukrainienne autochtone „ et sur les crédits ae 1 ’ Etat à

l'aide desquels ils pourraient s'assurer le prépondérance économi­

que sur la population ukrainienne. Leux facteurs puissants s ’érigè­

rent à présent contre cotte population ukrainienne : à côté des grands

propriétaires fonciers, Roumains, auxquels la reform® admire laissa

à £50 hectares de terre cultivée, surfit le fermier roumain M e n

situé , à savoir le colon roumain, et lu c-ouvei ne ment leur prêt e

toute son aide„ Au contraire, ucute s mesures l rises par la popula­

tion ukrainienne en vue de sa aéiense éconcnique, sont entravées

par les autorités qui obligèrent toutes les coopératives ukrainiennes

productives et consomptives, les caisses d 1 épargne et ci e crédit

système Raiffeisen et d ’autres associations agricoles de s ’unir aux

organisations analogues roumaines et de se soumettre à leurs centra­

les à Bucarest „ Toutes ces associations étaient bien nombreuses avant

la guerre dans la partie ukrainienne de la Bukowine et contribuaient

au soulèvement économique ae la population paupérisée, Actue lie ment

les centrales roumaines disposent dos revenus des coopératives ukrai­

niennes en sorte qu’ elles distribuant les rends ci. premier lieu entre

les associations roumaines; la 15 Caisse paysanne ", autrefois riche

centrale des coopératives ukrainienne s de la Bukovine, a perdu son

indépendance,

En outre la politique économique roumaine tend à exploiter

à outrance les richesses ne turellcs do la Bukowine en faveur de la

Roumanie, sans lui accorder on échange des crédits de l ’Etat et sub­

ventions pour les buts économiques du pays, proportionnellement

élevés, le membre de la Chambre de Commerce à Czernowitz, Bianovici,

un Roumain, constata à la séance de cette Chambre le .31 yj.il,et 19T6,

- 2.4 -

en présence du secrétaire- d'itat I&noloscu, quo les revenus provenant

de la Bukowine font 15 ^ du -budget ae lri-tat roumain, c'est-à-dire

p r e s q u e 1/6 du Budget ; cependant la manque de l'-^tat, en répartissant

e n t r e les provinces les crédits au total ae 15 milliards lei, a des­

tiné pour la Bukowine seulement 15 millions de lei c'est-à-dire à

peine un millième„

Le Sénateur Louxa c hé w;/1 c h caractérisa dans un discours pro­

nonce à la session au Sénat roumain au 2* février 1527 la politique

économique roumaine à Iégard au village ukrainien de la manière sui­

vante : "Faute d'une aide quelconque pour la classe paysanne de la

Aikowine ae la part du Gouvernement roumain au courant des huit der­

nières années, l ragriculture rurale lut réduite à une telle ruine,

l aque sa productivité atteint a peine la moitié de celle d'avant guerre.

A part cela à la suite de la politique économique du Gouvernement les

prix du clé et au "bétail laissèrent tellement qu'à présent les revenus

no couvrent même pas un tiers des frais du travail agricole. Je tiens

de mon devoir d Tavertir le Gouvernement de la catastrophe qui - à part

les économiques - aura aussi d ’autres suites” .

6 . Finalement, non moins désastreuse est la situation poli­

tique dans laquelle s ’est trouvée la me j o r i t é ukrainienne de la

Èukowino en raison ae l ’état de siège maintenu depuis huit ans dans

1resque toute la région ukrainienne du pays et en raison de la terreur

Hanche qui -y sévit toujours encore. Les Ukrainiens actifs aans le

domaine de la politique nationale sont persécutés sens cesse, à toute

occasion dos emprisonnements en masse sont ef le ctimés (en 1926 à main­

tes reprises, au printemps après les élections, en septembre et en

novembre) dans le but de terroriser la population, Les arrêtés sont

enfermés dans les caves &ux postes de gendarmerie et subissent les

- 25 -

peines sans être traduits devant un tribunal ; on leur applique nene

des différentes tortures. Voici un exemple de tel traitement : le

chef de la gendarmerie lioriseimi Sohyrivvtai (aistr, Czernowitz) lait

suspendre les arrêtés par les mains et fouetter dans cette position,

et les maintient ensuite ligotés aux mains et pieds des journées

entières sans nourriture, Quanti, dans un cas les gens du village

demandèrent à ce bourreau qu'il donne au moins à manger au prisonnie

il répondit : "Venez voir ou7 il y a de la nourriture auprès de lui !11

et leur montra la nourriture qui en efiet était posée à coté du mal­

heureux qui cependant ligoté aux mains et pieds ne pouvait pas ni la

prendre ni la manger„ Des faits pareils et d'autres tortures, comme

par exemple les doigts et les orteils serrés par les tenailles,

suspension la tête en bas, la bastonnade appliquée très souvent

v la vjusqu'à perte de connaissance, sont a l'oidre du jour, et s'il;

arrive parfois eue, quand les faits de torture les plus graves ne

pouvaient être cachés ou bien l ’intéressé avait le courage d ’aller

chez un médecin et de faire une déposition à la justice, le gendarme

coupable est condamné par le tribunal, ce ne sont tout de meme que

des cas exceptionnels, où encore la peine est risiblement insigni­

fiante; les gendarmes et d'autres agents roumains continuent donc

ae maltraiter la population ukrainienne de la Bukcwine. le sénateur

Blaschkowitsch constata dans son discours du 15 février de cette

année: "Ces jours-ci un gendarme qui a battu trois paysans si gra­

vement qu'un d 'eux a dû garder trois semaines le lit. fut condamné

à une amende de 300 lei, mais même cette peine fut ensuite abolie1' „

a la terreur de la gendarmerie roumaine il faut ajouter les

poursuites devant les tribunaux militaires qui fonctionnent dans la

partie ukrainienne de la Bui:c'.vine en raison de 1 r état de siège ;

~ o ~

la "sifc'uranza", polies secrète roumaine, tient la pop’.h: ion en

crainte continuelle, puisque une seule dénonciation suifit paur

devenir proscrit et être exposé aux chicanes à chaque moment,

comme descente de police, emprisonnements etc„

Un chapitre à part forme les machinations électorales,

avant pour "but d r empêcher que la population ukrainienne puisse

obtenir un nombre proportionné des représentants au parlement} au

conseil a 1arrondissement et à la mairie. Grâce à ces machinations

les Ukrainiens réussirent à élire. lors des dernières élections, à

peine 3 députés et S sénateurs, et encore tous modérés, puisque à

1 !égard des candidats oppositiennels ukrainiens on applique un

système des abus inouïs. Les mêmes abus furent commis lors des

élections aux conseils cor au printemps 1926 ; les listes

ukrainiennes furent déclarées non valides, puisque elles étaient

signées en langue ukrainienne, les électeurs ukrainiens ne furent

admis aux élections, ce qui a eu lieu à Stara Zuczke. Xsrancze,

Czernowka, Elibow etc „ Dans d'autres villages comme par exemple à

Czornohusy il fut constaté que les commissaires ont mis dans les

urnes des faux bulletins de vote, etc » etc = C'est pourquoi presque

tous les conseils communaux sont composés des Roumains ou des pro­

tégés des autorités.

lors du séjour de la Reine de la Roumanie aux Etats-Unis

et ai Canada en 1926, les immigrés ukrainiens en Amérique profitèrent

de cette occasion pour organiser, en guise de protestation contre

1 T insupportable situation des Ukrainiens sous la domination roumaine,

des nombreux meetings dans difiérentes villes, et pour présenter

aux facteurs officiels des Etats-Unis et du Canada deux mémoires,

qui furent remis ensuite par ceux-ci à la Reine.

- 27 -

II. Lettre du Gouvernement roumain.

rS&üTION ROYÀnE i)jj KOUïJdîIB

auprès de la Société des Eations „

Genève, le 25 février 1926,

Monsieur le Secrétaire Général,

Par une lettre en date c.u 21 août dernier, vous avez

bien voulu transmettre au Gouvernement roumain, pour observations

éventuelles, une pétition émanant du sieur Fetrouchewytch se disant

"Président du Conseil national Ukrainien" au sujet de la"situation

de la population ukrainienne en Bue ovine, sous la domination

roumaine".

Le Gouvernement roumain, toutes les fois qur il s'est trouvé

en présence de pétitions provenant de sources autres quo la mino­

rité intéressée, a eu le sentiment que de pareilles pétitions

étaient irrecevables, pour de sérieux motifs juridiques et politi­

ques ; en tous les cas, il a pensé que leur recevabilité devait être

examinée de très près et avec la plus grande circonspection, non

pas seulement su point de vue de leur iorme extérieure, mais surtout

eu point de vue de leur tenaance, de leurs buts inavouées, afin que

le droit des minorités à la protection ne se transforme pas dans un

"abus de droit" préjudiciable en premier lieu à la minorité elle-

même , abus qu'aucun traité des minorités n'a eu 1 * intention de

créer et qu’aucun Etat ne saurait tolérer.

Excellence Sir Eric DRX.lL.CiX

Secrétaire Générale de la S.D.i-i.

Le Gouvernement roumain & tou joui s été c l 1 avis que de

pareilles pétitions, provenant ae sources situées en dehors de

l'Etat intéressé, mériteraient d'etre pour le moins considérées

comme frappées d'une légitime suspicion,

JLu cas où la minorité qu'il s'agit de protéger possède,

- et tel est le cas de la minorité ruthène de Bucovine, - une orga­

nisation asesL puissante (associations culturelles, communautés

religieuses, presse propre, représentants aux conseils municipaux,

départementaux, ou au Farloment), cette suspicion devrait être

prise eu sérieuse considération, rien ne justifiant une interven­

tion étrangère, n'agissant pas même en vertu d'un mande t que lui

aurait conféré la minorité intéressée.

Bien que telle soit, et ait toujours été son opinion,

jaloux de s8 bonne réputation, le Gouvernement roumain, toutes les

fois qu'il s'est trouvé, dans le passé, devant une plainte concer­

nent des minorités et provenant ae l'étranger, y a toujours répondu

de la façon la plus détaillée, tout en faisant bien entendu ses

réserves, afin de ne pas créer dus précédents, Il le faisait autant

par déiérence pour la Haute autorité saisie, que par souci de vérité

et de justice.

Son intention était de procéder de la même manière, dans

le cas présent, à plus forte raison que, à deux reprises déjà, il

a eu l'honneur de présenter à le Société des l'a tiens des observa­

tions au sujet de plaintes provenant d'ukrainiens de Bucovme, plaintes

qui ont été classées comme dépourvues de fondement (V. documents

C.271, 1925. I. et G.755. 1925. I.)

- 29 -

Cependant, les renseignements parvenus au dernier moment,

au Gouvernement roumain, eu sujet de la personne au sieur

Petrouchewytcti, quant à son activité et à ses agissements, notam­

ment par rapport à d Tautres Etats, ne laissent aucun acute sur ls

but qu’il poursuit et qui est tout autre que le souci de la protec

| tien de la minorité ukrainienne dans le cadre de 1T Etat rouma in,

Dans ces conditions, le Gouvernement roumain se voit dans

1!impossibilité de présenter des observations euant au fond, sur

les allégations - d Tailleurs tout à fai t dénuées de fondement -

contenues dans la pétition de petrouchewytch,

Par contre, et ai in de compléter la documentation du

Conseil en matière de minorités vivant en Roumanie, jTai 1Thonneur

de vous faire parvenir sous ce pli, et à toutes fins utiles, un

mémoire ^ sur la situation des Fmthènes en Buccvine.

Veuillez agréer, monsieur le Secrétaire Général, les

assurances de ma très haute considération,

(sUne) C. ÂiïïûEIADE.

l) Eote du Secrétaire général ~

- Ce mémoire est communiqué aux Membres du Conseil par le

document C ,119,1923.I,