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I. COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE ?
Le recrutement d’un fonctionnaire est lié à la nécessité d’assurer l’exécution d’une mission de service public.
Cette nécessité d’agir afin de satisfaire l’intérêt général permet de comprendre :
1) Les conditions d’accès à la fonction publique
2) Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics : Interdiction des discriminations
Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « Tous les citoyens sont [...] également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
o En raison des opinions politiques & syndicales ou des croyances religieuses ;
o Fondées sur l’âge ou le sexe, sauf lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.
3) Les voies d’accès à la fonction publique
4) L’entrée dans la fonction publique d’Etat
C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES
A. Les droits professionnels
La sécurité physique & mentale au travail
La sécurité de l’emploi
L’égalité des rémunérations La durée du travail
:
Droit à un déroulement de carrière « équitable »
B. Les libertés fondamentalesLibertés
individuelles
Liberté de pensée (d’opinion,
d’expression)
Liberté de groupement & droit
syndical
Droit de grève
Droit de participation à la
détermination collective des
conditions de travail
C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES
A. Obligation générale de servirExercice
personnel, continu,
désintéressé de la fonction
Devoir d’obéissance
Information du public
B. Obligations déontologiques liées à la morale professionnelle
Devoir de loyauté
Devoir de neutralité
Obligation de réserve
Discrétion, secret & devoir de
signalement