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CIHMMicroficheSéries(Moncgraphs)

ICMHCollection demicrofiches(monographies)

Canadian Inatituta for Hiatoricai Microraproductiona / Inatitut canadian da microraproductiona hiatoriquaa

TtchniMl and Bibliographie Nutts / Nottr tMhniquai et bibliographiquat

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DD

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10X

L'Institut a microfilmé le meilleur exemplaire qu'il

lui a été possible de se procurer. Les détails de cet

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Page de titre de la

Caption of issue/

Titre de départ de la

I I

Masthead/

livraison

livraison

Générique (périodiques) de la livraison

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The copy filmsd hère has bMn r«produc«d thanktto the generotity of :

Bibliothèqua nationale du Québec

L'exemplaire filmé fut reproduit grâce A lagénérosité de:

Bibliothèque nationale du Québec

The images appearing hère are the beat qualitypossible considering the condition and legibilityof the original copy and in keeping with thefilming contract spécifications.

Original copies in printed paper covers are fllmedbeginning with the front cover and ending onthe lest page with a printed or illustrated impres-sion, or the back cover when appropriate. AHother original copies are fllmed beginning on thefirst page with a printed or illustrated impres-sion, and ending on the lest page with a printedor illustrated impression.

The last recorded frame on each microficheshall contain the symbol —4^ (meaning "CON-TINUED"), or the symbol (meaning "END"),whichever applies.

Maps, plates, charts, etc., mey be filmed atdifférent réduction ratios. Those too large to beentirely included in one exposure are filmedbeginning in the upper left hand corner, left toright and top to bottom, as many frames asrequired. The following diagrams illustrate themethod:

Les Images suivantes ont été reproduites avec leplus grand soin, compte tenu de la condition etde la netteté de l'exempleire filmé, et enconformité avec les conditions du contrat defilinage.

Les exemplaires originoux dont la couverture enpapier est imprimée sont filmés en commençantpar le premier plat et en terminant soit par ladernière page qui comporte une empreinted'impression ou d'illustration, soit par le secondplat, selon le cas. Tous les ar^tres exemplairesoriginaux sont filmés en commençant par lapremière page qui comporte une empreinted'impression ou d'illustration et en terminant parla dernière page qui comporte une telleempreinte.

Un des symboles suivants apparaîtra sur ladernière image de chaque microfiche, selon lecas: le symbole -«^ signifie "A SUIVRE", lesymbole V signifie "FIN".

Les cartes, planches, tableaux, etc., peuvent êtrefilmés A des taux de réduction différents.Lorsque le document est trop grand pour êtrereproduit en un seul cliché, il est filmé A partirde l'angle supérieur gauche, de gauche A droite,et de haut en bas, en prenant le nombred'images nécessaire. Les diagrammes suivantsillustrent la méthode.

32 X

1 2 3

4 5 6

SiHi^èlljfiiiiiEiâbii'i-'.'uWjreK«i

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REGLEMENTS ^DE LA

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SOCIETE DE CONSTRUCTION

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COMTÉ D'HOCHELAGA.

BCBEAU DE DIRECTION:

L'HoN. Juge J. U. Baudry, Président.

J, Gauthier, Ecr., Maire d'Hochelaga, Vice- Président.

D. Rolland, Ecr., Conseiller d'Hochelaga.

L'HON. G. OUIMET, M. P. P.

C E. Schiller, Ecr. G. C.

Ed. Desjardins, Ecr., M. D.

P. A. Rodier, Ecr.

J. B. Galipeau, Ecr.

J. D. Pelletier, Ecr.

Chs. LeMyre, 'Secrétaire-Trésorier.

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COTE DE LA PLACE D'ARMESCoin de la Ruelle Fortifications.

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COMTÉ D'HOCHELAGA.

BUREAU DK DIBRlTION :

L'HoN. Ji!c;k J. U. Baudry, Président.

J. Gauthikr, Ecr., Maire d'Hochelaga, Vice- Président.D. Rolland, Ecr., Conseiller d'Hochelaga.L'HON. G. OUIMET, M. P. P.

C E. Schiller, Ecr. G. CEd. Desjardins, Ecr., M. D.

J. B. Gai.ipeau, Ecr.

J. D. Pelletier, Ecr.

Chs. LeMyre, Secrétaire-Trésorier.

5, COTE DE LA PLACE D'ARMESCoin de la Ruelle Fortifications.

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L'AssefflWée Générale iln 23m \%%.

et forme une Société PermanenfpVn^'^^^««a?»;

au désir du dit Acteq^™*°®?^«. «^e Construction

fairesestàMonfrLl: ^""''P^^ bureau d'af-

Article II. Son but est d'offrir à rp« m. kun moyen sûr de placer avantaeeusempn?? "î'''''

gnes;de les aideï, soit pour hS!? T' ^P"'"

propriétés qu'ils possèdent ou po/^^^^^^^^^en acquérir de nouvpIIp« l^wP°^®^,^eront, soit pour

leur«LnloUv.'""" ---••-'*'• P°"' ^^« ^««ii'ter dan«

Nom.

But.

I JEH

Capitol

* Composi-tion do fa 80«iété.

Artioijs III. Le capital de la Société est divisé

en pans d appropriations, parts mobiles et parts per-

manentes de cinquante piastres chacune.

Article IV. La Société se compose d'un nombre

indéterminé de membres, comme suit:

I0. Actionnaires permanent:».

2°. Actionnaires mobiles.

30. Propriétaires de parts d'appropriations.

4". Actionnaires-emprunteurs, savoir : ceux qui

étant propriétaires de parts permanentes, mobiles ou

d'appropriations, empruntent à lu Société sur la sû-

reté de telles parts ou sur d'autres sûretés.

5°. Emprunteurs, savoir : ceux qui sans être ac-

tionnaires ou membres, empruntent à la Société et

sont par là sujets aux règlements de la Société.

Formalités à Article V. Toute personne, pour devenir action-

remplir pour naire ou membre de la Société, est tenue de signerdevenir ac- eUc.même ou par procureur, ou, si elle ne sait pas

membre.°" signer, d'approuver de sa marque, en présence de

témoins, le livre tenu à cette effet, et où sont entrés,

inscrits et enregistrés les règlements de la Société,

avec promesse de s'y conformer, ainsi qu'aux amen-

dements, changements et modifications qui pour-

raient y €»tre faits par la suite.

Pour être membre et en exercer ies d roits il faut

avoir payé son droit d'entrée et avoir fait au moins

un versement.

Transport ARTICLE VI. Tout actionnaire peut transporter

dos actions, et céder ees actions. Ce transport est fait par écrit,

dans un livre tenu pour cette fin par la Société, et

doit être signé par le cédant et le cessionnaire et

contresigné par le Secrétaire- Trésorier.

Un droit de vingt cinq centins par transport devra

être payé à la Société, à moins que les Directeurs

nC xassC::i>rAww«.aA Ha a/1^ \\f

La Société n'est tenue de reconnaître tel trans

port que lorsqu'il a été fait dans la forme et auxconditions prescrites par le présent article, et lorsque

le cûdiint a satiifait à toutes ttcs obligations uuvorgia Société.

Article VII. Les actions et deniers générale- D-'niors el

ment, d'aucun membre endetté envers la Société, actions (l'un

pour quelque cause que ce soit, sont »pc^clalc•mîntJ[J.^"./®j^.gJJ_*

et par privilège aflF«ctés au paiement des réclama- ektc^i. *

tiens de la Société contre lui. *'

Article VIII. Au cas do décès d'un membre, I^'c^-* «l'un

«on héritier et représentant légal est tenu do sou- '"®'"^''^-

mettre au bureau des Directeurs les documents outitres constatant tel décès et établissant si qualitéet son droit de remplacer tel membre ou de disposer '

de ses actions, et si après examen, ces titres sont ju-gés satisfaisants, le nom de tel héritier ou représen-tant est substitué à celui do l'actionnaire décédé àtoutes fins que do droit. Néanmoins la Société n'estjamais tenue de veiller aux substitutions qui pour-raient être faites, soit par testament, soit par dona-tion ou autrement, de parts ou actions dans le fondscapital d'icelle, et ne sera aucunement liée par tellesdispositions, qu'elle a, dans tous les cas, le droit deconsidérer comme nulles et non avenues.

Article IX. Les frais d'estim ^ .j, d'examen Frais d'ex-

des titres, do notaire, d'enregistremeut et autres sont ""'*'" ''®^ ''"

à la charge de l'actionnaire. ''''®^^' ®^^'

Article X. Toute avance à un membre emprun- Prêts surteur est faite sur hypothèque ou autres garanties ju- 'lypoihèques.

gées suffisantes par les Directeurs pour assurer lepaiement de la somme prêtée et de tous intérêtsbonus, frais, etc. Les bâtisses sur les propriétés hy-pothéquées seront assurées pour le bénéfice de iaSociété, chaque fois que cette dernière l'exigera auxfrais de l'emprunteur, pendant toute la durée duprêt, à telle Compagnie d'Assurance que les Direc-teurs jugeront convenable, et ce, pouf un montai«a moins égal à celui qui sera en aucun temps dû

;

«t la police de telle assurance sera invariablement

>••«• ^i

Emploi dosdeniers ve-nant dos as-

surances.

Dans le casd'incendie Ils

Direct*iurs

])Ourront ré-

gler avecl'Assurance.

u

faite au nom de lu Socidtd, où à elle dûment trans-jX)rt<?e afin do lui permettre d'en toucher elle-mêmele montant s il y n heu. Il sera môme loisible entout temp.s, à la Socidtd d'effectuer ollo-môme t!elleassurance en son nom ou au nom de l'emprunteuraux frais do ce dernier, sans qu'il soit besoin, do lipart do la Société, d'aucune notification ni mise ondemeure quelconque Dans tous les cas la Sociétésera porteur do la police d'asRurancc.

Mais la Société no sera aucunement responsablevis.à.vis do 1 emprunteur, ou représentants, do toutretard ou oublie qui pourrait c-tre apporta dans lerenouvellement do toute assurance non plus que detoute p,jrte qui pourrait résulter soit de la faillitede la Compagnie d'Assurance qu'elle aurait choisie,soit encore do la non-exécution, en tout ou en parti

d'AssScr"'^et obligations do telle Compagnie

Article XI. Les Directeurs pourront À leur dis-crotion, employer, en tout ou en partie, les de-niers qu lis percevront en vertu dos transports d'as-surauce f'Ui,s par les membres emprunteurs ou à répa-rer les dommages faits à la propriété, ou retenir etappliquer tels deniers, en entier ou partiellement,comme ils le jugeront à propos, à lu liquidation dumontant dû par tels membres emprunteurs, à la So-ciété, et le surplus, s'il y en a, sera transmis à l'cm-prunteur, ou à qui de droit.

Article XII. Dans le cas d'incendio des bâtissesassurées, ou de partie d'icelle, ou de dommages cau-sés par le feu, les Directeurs pourront, mais sans yêtre tenus, régler, établir et liquider avec l'Assurancesans le consentement ni le concours de l'assuré, toutesréclamations au sujet de tels dommages ou pertes, etaussi retirer de la Compagnie d'Assurance toutessommes de doîjiers en provenant; dans tous les cas._ ..!^.w ,,ia .^vv-xtixiirc- j-icsuiiui- vauura bonne et va.lable décharge vis-à-vis de telle assurance pour tou»argents qu'il en retirera. . .. ,

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do la

bo^.J par k SnoilT ^?'' ^"' ""^""* ^'^ ^^- ^"••'"•«l -nr

868 membres emprunteurs, soit à l'dgard do primes ^'«"'^^ par la

ront^njr'; ^'\f«'"Pr^nt, ou aurrement/port «-'^té Pourront mtdret jusqu'à leur remboursement, nu même r

'"'"^^^taur que eelui stipuld dat?s l'aete d'obligation de t^ls

"" '"''""''

emprunteurs et seront recouvrables de ces dernie

toZZtoL'-'^'''''''^ Périodiquement, selon le"

t.^x^dTn'Jl^'^- I'-\^'''l^''''déterminent le Taux d'in-taux d intérêt qui doit Ôtre chargé pour ks prêts et lêrùt

avances faita par ou à la Société.^

teu'^^sl'frm.f7-;^'*''' '^ °*' °" "° "«'"^••° cn>P'-«n- MembresS .1. •

^'''^° '''*°"° temps, avoir manqué de emprunteurslaire six paiements mensuels de capital, intérêt et

'»"' "'"«•'^ent6onu5 sur les parts dout le montant lui au/at-^té

^«. '"«''•« «'-^

avancé, Hlors toute la somme capitule, ou ce qui en^'"''"'"''•

restera dû dans le temps, deviendra immédiatementexigible, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en de-

Article XVI. Les affaires de la Société sont sous Direction

Président!"''''''''"'^^''^"^ '""" ^''1«»^«°^ «* ^^ur Vice-

{'1''^''"!" "^^ *"*'""" ^'^ Direction est de cinqJLiiS Directeurs «nnf ^l.,a «u , » ..

»•

blée

tes.

tion se fait au scrutin.Nul ne peut être Directeur s'il n'est actionnaire OiialirKa-

don ou'S-'''''•'' P?'^ ^"^"^ '« ^«'^^^ d'appropru! tio? des" Di-ton, ou d au moins vingt parts dans le fonds mobile ''ecteiirs.

ou permanent de la Société. Aucun emprunteur ne ^^'^P^^^'^'^.peut être élu Directeur, et tout Directeur devenant

1. — „OjJ. uucyucuiuni; iîOit luUirectempnf P«sf

son remplacement.Les Directeurs une fois élus, demeurent en charge Durée de la

charge.

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jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par leurs suc-

cesseurs, à moins qu'ils ne cessent de l'être par quel-

qu'une des causes suivantes, savoir : emprunt de la

Société, démission, décès, possession de moins desoixante parts dana le fonds d'appropriation, ou vingt

parts dans le fonds mobile ou permanent, insolvabili-

té, banqueroute et arrestation pour crime ou délit.

Absence. Lorsqu'un Directeur s'absente des assemblées duBureau de Direction pendant trois mois consécutifs

la majorité du Quorum des autres Directeurs pourra,

par résolution à cet efl'et, déclarer sa charge vacante.

Démission- Tout directeur a droit de donner, par écrit, la

démission de sa charge, et il doit être de suite rem-

placé de la manière ci-après pourvue.

Vacance, Toute vacance dans le Bureau de Direction, sur-

venant dans le cours de l'année, pour quelque cause

que ce soit, sera remplie par la majorité des Direc-

teurs restant. Et le Directeur remplaçant demeureraen charge jusqu'à son remplacement lors de l'élection

des Directeurs par l'assemblée générale annuelle.

Charge lu- Aucun Directeur, tant qu'il sera en charge, ni

«rative. avant six mois après en être sorti, ne pourra remplir

aucune charge lucrative dans la Société.

Indemnité Article XVII. Tout Directeur dûment nomméaux Direc- en vertu des prescriptions ci-dessus, a droit à deux

piastres pour chaque assemblée du Bureau de Direc-

tion où il y a quorum^ et à laquelle il assiste durant

toute la séance ; mais aucun Directeur ne recevra

plus de soixante piastres dans une année pour telle

assistance, quand même le nombre des assemblées

durant telle année serait plus de trente. Cependant

la Société peut voter au Président, en outre de ce

qui lui est alloué comme Directeur, une indemnité,

à raison de la plus grande somme de temps et atten-

tion qu'il aura pu consacrer aux affaires de la So-

ciété.

Le présent article ne deviendra en force qu'à

l'époque fixée dans une résolution spéciale passée à

l'assemblée générale annuelle de la Société.

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teurs.

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Article XVIII. lo. Les Directeurs pourrontfaire avec une ou plusieurs des Banques possédantune charte d'incorporation, et faisant des affaires àMontréal, tels arrangements pour le dépôt d'argentet des valeurs appartenant à la Société, pour ouver-ture de crédit et la transaction de toutes autres af-

faires, qui leur sembleront avantageux.2o. Le Président, ou s'il est absent, le Vice-Prési-

dent et le Secrétaire- Trésorier, sur délibération duBureau des Directeurs les y autorisant, pourront, aunom de la Société, négocier toutes actic m ventesde parts de Banque, de fonds publics, prêts d'argent,et contracter tous emprunts jugés nécessaires et uti-

les par les Directeurs et aux conditions et restric-

tions approuvées par eux ; ils pourront de même, et

sur semblable délibération, accepter, acquérir, possé-der, vendre, aliéner, transporter, engager et hypothé-quer pour et au nom de la Société, tous biens-fonds,héritage, argents, marchandises, meubles et effets

quelconques, et tous titres, obligations pour deniers,transports, cessions, subrogations ou autres instru-ments portant obligation, actes ou titres et tous au-tres effets et tous droits et réclamations que la So-ciété est en droit d'accepter, acquérir, posséder,vendre, aliéner, transporter, engager et hypothéqueren vertu de la loi, faire remise en partie et composeravec toutes personnes quelconques sur des réclama-tions qu'ils jugeraient d'un recouvrement douteux,et plus ou moins incertain et éloigné, faire remises,en certain cas, des amendes encourues

; et tous les

actes requis pour les effets ci-dessus seront signéspar le Président, et s'il est absent et personnellementintéressé, par le Vice- Président, et seront aussi con-tresignés par le Secrétaire-Trésorier, ou, si ce der-nier est absent ou personnellement intéressé, parl'Assistant-Secrétaire-Trésorier, ou par toute autrepersonne spécialement autorisée par résolution desDirecteurs,

Article XIX. Si un actionnaire désire se libé-rer de ce qu'il peut devoir à la Société, soit à titre

Banques et

afTairesde Fi-

nance.

Emorunts,acquisitions,

etc , etc.

Main levéedes hypothè-ques.

10

de versements mensuels, soit à titre de rembourse-ment d'appropriations, avant l'échéance de ses obli-gations, il peut le faire, en payant tous les arréraffesdUs, soit sous forme d'amendes ou autrement, jus-qu au jour de tel paiement, et à telles autres condi-tions relativement à ses obligations à échoir, que lesiJirecteurs jugent à propos de fixer.

Il peut aussi substituer, à ses frais, une autre pro-priété, à celle par lui originairement hypothéquée ouvendue, pourvue que telle autre propriété soit jugéesuffisante par les Directeurs, pour garantir le paie-ment de la somme due à la Société.

la caitS'"^'

^^VP'^^ ^^ ï^« Président ou à son déf.ut, unautre directeur, est tenu d'examiner les livres de laSociété et de vérifier la caisse une fois par mois etde certifier tels examens et vérifications.

'

sorïr'seïd; ^'^'''''ril^^^' ^^« Directeurs nomment un Se-sorier. ses de crétaire-Trésoner chargé du contrôle général des

aflaires de la Société, sous la direction et surveillancedu Bureau de Direction.

Le Secrétaire- Trésorier est autorisé à recevoir etpayer toutes sommes dues à ou parla Société, et sonreçu libère les débiteurs à toutes fins légales.

Il est tenu de déposer à la Banque le plus tôt pos-sible tous les argents reçus pour la Société.

Tout ordre ou chèque sur la Banque est signé parle Prési^'-nt, ou Vice-Président, et un autre Direc-teur et le Secrétaire-Trésorier

; et tout billet donnépar la Société doit être signé de la mJme manière.Le Secrétaire-Trésorier est ex-offîcio Secrétaire

des assemblées générales de la Société, et en cettequalité tient un registre ou sont entrés les procès-verbaux de toutes les résolutions et délibératînns ^psDirecteurs.

Autres offî- Article XXÏI. Outre le Secrétaire-Trésorierciers. les Directeurs, à leur discrétion, peuvent nommer :

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1» Un Assktant-Secrétairc-Trésorier pour aider Assistant-le Secrétaire Trésorier dans rexercice de ses fonc- Se>t.-Trésor.

tions et le remplacer au besoin.

2" Un avocat poui faire les recherches et examens Avocat.des actes relatifs aux propriétés foncières ou autres,offertes en sûreté de remboursement des prêts et pourtoutes autres affaires de la Société. Il reçoit un ho-noraire raisonnable fixé par les Directeurs.

3'> Un notaire pour exécuter les actes et do3u- Notaire,ments de la Société. Il reçoit un honoraire raisona-ble fixé par les Directeurs.

40 Des inspecteurs chargés de visiter et estimer Inspecteurs.les propriétés offertes en garantie.

50 Trois auditeurs d'entre les membres pour exa- Auditeurs,mmer en tout temps les Livres de la Société, etattester le rapport annuel du Secrétaire- Trésorier.

60 Et tous tels autres commis, teneurs de livreset autres officiers qu'ils trouvent utiles aux fins dela Société. Les rapports des inspecteurs sont tou-jours écrits et assermentés, si les Directeurs l'exi-gent.

Article XXIII. Le Secrétaire-Trésorier l'As- Nomina-sistant-Sect. -Trésorier, le notaire, les inspecteurs et

^*°" "^^^ °^'*

les auditeurs seront nommés dans les trente jours S'^leur chafqui suivront celui de l'élection des Directeurs, et gldemeureront en charge jusqu'à ce qu'ils aient étéremplacés par leur successeur, et il ne pourrontdans aucun cas, se démettre de leurs fonctions avantque les Directeurs aient pourvu à leur remplacement.

Article XXIV. Tout officier doit avoir au moins Cautionne-dix actions dans le fonds capital de la Société, et "î^"* ^^^ °^"doit donner un cautionnement suffisant pour l'accôm-

^^*^'"^'

plissement fidèle de ses devoirs quand les Directeursle jugent convenable.

Article XXV. Il y a une assemblée générale Assembléede tous les membres de la société, à son bureau, en générale.

la cité de Montréal, ou à tout autre endroit fixé parles Directeurs, le premier mercredi <^ Septembre ou

i

mÈm.

Assembléeextraordi-

nairo.

Asst nbléegénérale ex-

traordinairesur demandede 15 mem-bres.

I

40

le jour juriJique suivant, chaque année; la première

assemblée générale annuelle devant avoir lieu le 1ermercredi de Septembre 1876. Les Directeurs ysont élus et l'on procède à toutes les autres affairesa un intérêt général pour la société.Le Secrétaire- trésorier soumet un état complet

J

exact de toutes les affaires de la société pour

derair^^^ ^*^°^ ^^ s'écouler jusqu'au 30 Jum alors

Ce rapport est certifié par la majorité des Audi-teurs.

Article XXVI. Les Directeurs peuvent passerdes résolutions à l'effet de convoquer des assembléesgénérales extraordinaires, et telles assemblées sontcpnvoquées par I. Président et troiri Directeurs, paravis public inséré dans deux journaux publiés àMontréal, trois fois par semaine, pendant denx se-mâmes consécutives avant le jour de telle assemblée.

Toutes assemblées générales des membres de lasociété ainsi que toute assemblée des Directeurs,peuvent s'ajourner de jour en jour ou à aucun autrejour.

Sur demande écrite, signée par quinze membresde la société et exposant les raisons de telle demande,

x'V 1

®^* *^°" ^® convoquer une assembléegénérale extraordinaire, mentionnant dans l'avis deconvocation la réquisition à lui présentée et le butde telle assemblée générale.

' La société ne peut s'occuper à telle assemblée quedes sujets spéciaux mentionnés dans la demande deconvocation.

®*J®

Président refuse de convoquer telle assem-blée, les actionnaires signataires de la requête, aprèsavoir déposé entre les mains du Secrétaire-trésorierun donnlA d*> loiif »iî«";c;*!->r. ja-î ^ -^ ' -^-*- --.s.. .T.i.|«iciu50îi uumcm, Bigiii; et cer-tifié en présence de témoins, peuvent convoquereux-mêmes telles assemblées par avis sous leur si-gnature publié dans deux journaux de Montréal.

MM

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Article XXVII. A toute assemble générale Droit de vq-Boit pour l'élection des Directeurs, soit pour toutes ^ei" et manièreautres affaires, les merj.bre8 votent suivant le nom- ^^ ^°^®''-

bre de parts qu'ils possèdent, chaque part donnantun droit de vote.

Lorsque ces actions sont possédées par une so- Actions de»ciété, les associés doivent s'entendre pour autoriser associés.

l'un d'eux, par procuration spéciale, à voter au nomde la société, à défaut de le faire, ils sont privés deleurs droits de vote.

Article XXVIII. Tout actionnaire majeure et Vote par pro-usant de ses droits, peut so faire représenter etciration au-voter par procuration aux assemblées de la société ihenlique ou

' sous seingprivé, devanttémoins.

Les femmes peuvent être représentées par leur Les femmesmari, père, tuteur ou fondé de procuration.

Le3 enfants âgés de moins de seize ans peuvent Enfants deêtre représentés par leur père ou tuteur. moins de 16

AnsArticle XXIX. Tous actes ou contrats dans Actes et con-

lesquels la société comparaîtra ou interviendra, ou trats de laencore sera concernée, devront être passés devant ^o^^^^^-

le notaire de la société. Cette dernière ayant in-térêt à ce que les actes qui la concernent puissent seretrouver, autant que possible, dans une seule etmême Etude, mais le coût de tels actes devra êtreréglé par le tarif de la Chambre des Notaires, oubien encore par celui qui sera fait par les Directeurs.

Article XXX. Les règlements ne peuvent être ^changementschangés, abrogés ou rétablis que conformément aux°" abi-oga-

ttSanada''''^'''' '' '" Statuts Refondus ^',-«1." te

la société.

«.^RTICLE XXXI. Les Directeurs pourront faire Sceau de lataire un sceau dont l'empreinte sera mise aux titres société.

actes ou procédés de la société ou des Directeurs'que ces derniers croiront devoir être attestés de

Registre.

R'îglementsfaits par la

société.

Jours non ju-

ridiques.

Appel de la

décision desDirecteurs.

Capital d'ap-

propriations.

14

cette manier», lequel sceau ils pourront chancrer detemjs à autre, à discrétion.°

Article XXXII. Outre tous les autres livresnécessaires ou ut.les à la bonne administration desaffaires de la société, les Directeurs tiendront unregistre où seront entrées leurs résolutions sur tousprêts ou avances de parts faits par la société et surtoute demande de prêts ou avances. Ce registresera intitulé

;" Livre des Prêts."

°

Ils tiendront aussi un autre registre où serontentrés les procès-verbaux de toutes les autres déli-dérations des Directeurs et qui sera intitulé • " Li-^e des Délibérations Réglementaires." Dans ceRegistre seront aussi entrés les procès-verbaux detoutes les assemblées générales, ordinaires ou extra-ordinaires des membres de la Société.

Article ^XXIII. Les Directeurs peuvent fairetous règlements et donner tous ordres nécessairespour 1 exécution des présents règlements.

Article XXXIV. Lorsque le jour 'fixé parlesrèglements pour une assemblée, un paiement outoutes autres «ffaires dt la société se trouve être unjour non juridique, telle assemblée, paiement, ouattaires, est remise au jour juridique suivant.Article XXXV. Dans l'application pratique

de ces règlements et de tous amendements qui pour-raient y être faits par la suite, l'interprétation desDirecsteurs est finale : mais tout membre peut enappeler de telle décision des Directeurs à une as-semblée générale.

FONDS D'APPROPRIATIONS.Article XXXVI. Le capital d'appropriations

sera désigné comme premier capital d'appropriations,etc., et chaque émission sera divisée en Livrescomme Livre prfimior J.'wto Aa,]-^\\^^ -.* _:_ • j'

suite, chaque Livre devant comprendre un nombrede parts de pas moins de dix ni plus de quatre-vingts. ^

â

15

Article XXXVII. La durde des classes d'ap. Duréo despropnations est indéterminée. Aussitôt que tous classes d'ap-les membres d'une classe auront reçu le montant de P'oprialions.

leurs actions, la société sera dissoute quant à cesmembres.

Article XXXVIII. Les deniers du fonds d'ap- Emnloi despropnations sont employés : ca^taux10 A payer les frais nécessaires de son adminis- d'appronria-

tration; lions.

^

2o A accorder des appropriations aux membres,c est-àrdireà leur avancer le montant de leurs actionsde la manière ci-après pourvue.

Article XXXIX. Toute personne, en deve- Droit d'en-nant membre ou actionnaire, paie un droit d'entrée trée.

de 2J centins par chaque action.

Article XXX. Les parts sont payables au Paiemen>, desiJureau de la société par versements hebdomadaires paris.de 2J centins par action le premier lundi de cha-que semaine, une semaine toujours d'avance.

Les Directeurs fixeront l'époque à laquelle lesversements devront commencer. En aucun tempsles Directeurs pourront établir une ou plusieursclasses d'actions dans lesquelles les appropriationsseront des propriétés foncières ou autres valeurs.Les Règles et Règlements nécessaires à cette finseront alors établis par des résolutions spéciales duBureau de Direction.

Article XLI. Tout actionnaire qui néglige ou Amendes.fait défaut de satisfaire à leur écht ance, à ses paie-ments hebdomadaires paie une amende de J decentin par semaine par action. Cependant, toutmembre qui n'aura pas plus de six versements d'ar-rérages pourra s'exemnter do l'nmpnrlA oncipr""sur tels arrérages en payant ces arrérages et un égalmontant en avant.

Quant à ceux qui pourront devenir actionnairesun an ou plus après la fondation de la société, les

Déchéance del'actionnaire.

Tirage.

N'a pas droitau tirage.

Paiementd'avance.

16

Directeurs par résolution réglementaire, fixerontla manière dont leurs arrérages seront payés.

Article XLII. A l'expiration d'un délai ju-ésuffisant par les Directeurs (jamais moins que sîxmois) la société peut poursuivre tout actionnaire enretard pour le paiement de ses arrérages ou pourtoutes autres obligations ou conditions auxquelles1 actionnaire peut être soumis.Et dans le cas où ù. l'expiration de six mois l'ac-

tionnaire n'a pas satisfait au paiement de tous sesarrérages et am-ndes, alors, sur résolution à cetettet, les Directeurs peuvent confisquer les actionspar lui possédées, au profit do la société, qui ne serapas tenue de lui rembourser sa mise, et clore finale-ment son compte.

Articll XLIII. Les appropriations ou avancesa actions données aux membres pur la société sontaccordées au moyen de tirage au sort et sur venteaux enchères. Les Directeurs pourront cependant,à leur discrétion, disposer de telles appropriationspar ventes privées. Le mode, le temps et le lieude ces tirages et ventes seront réglées par le Bureaude Direction.

Le bonus, ou la prime payée par l'acheteur seraporté aux profits généraux du département d'appro-priations. ^^

Article XLIV. Tout actionnaire arriéré deplus d'une semaine n'a pas droit de concourir auxtirages d'appropriations, quant à son ou ses numé-ros arriérés.

Le paiement d'avance, par les membres qui nesont pas en arrière de leurs versements hebdoma-daires ou autres, devra les qualifier pour les tirages

'^^^rT%^\^^J^^^ ^A^* ^^^'^^^> P^^"'' 'e temps ainsi

pay_ „ avance, et «e plus pour une autre périodede temps égale à celle ainsi payée d'avance: parexemple un membre qui paie trois semaines enavant sera qualifié pour six semaines.

t

17

Article XLV. Lorsque l'état des finances dela Bociétë le permet, les Directeurs déclarent lavente ou le tirage des appropriations, suivant le cas,et les actionnaires en sont informés par un avis quiest aflSché au bureau de la société pendant deuxsemaines, ou par une annonce dans deux journauxà, la discrétion des Directeurs.

Tout actionnaire ne peut obtenir qu'une appro-priation sur un même compte ou numéro.

Article XLVI. Celui qui s'est porté adjudica-taire d'une appropriation, doit déposer immédiate-ment entre les mains du Secrétaire-trésorier $12.50par chaque appropriation pour assurer à la sociétél'exécution de ses obligations, comme adjudicataire,et s'il néglige de donner les garanties ci-dessus dansun délai qui sera fixé par les Directeurs, ces der-niers pourront faire revendre la dite appropriationà la folle enchère du pr nier adjudicataire, et à sesfrais, risques et périls.

Tout membre ayant droit à une appropriationdoit, avant d'en toucher le montant, donner une ga-rantie hypothécaire de fonds publics ou autres, à lasatisfaction du Bureau de Direction, pour eu assu-rer le remboursement à la Société, et l'obligation detoutes les autres obligations vis-à-vis la Société.

Article XLVII. Celui qui a obtenu une appro-priation n'est tenu de rembourser que les | ou 75pour cent à la Société, sans intérêt en quatre-vingt-dix paiements égaux, mensuels et consécutifs quidevront se faire au Bureau de la Société le premierjour de chaque mois, ou dans les sept jours qui sui-vent, à commencer, le premier jour de recettes dudeuxième mois après le tirage ou la vente de sonappropriation.

l'^^ul"^-^'^^'^*^^^^°® ^^ ^'""'^ défaut de satisfaire, à

1 échéance, à ses paiements mensuels en rembourse-ment ou tous autres paiements par lui

's à la So-

ciété, paie une amende de deux et d. . par cent

Annonce dutirage ouvente.

Dépôt del'adjudica-

taire.

Oaranries.

Obligationde celui qui aobtenu uneappropriation

18

par mois sur le montant dû jusqu'à narfait n«iom««*cepoodant s'il n'est pas arri^réTpCs d \r. moit'Il pourra être exempté de l'amende^n payant arantde versements en avant qu'il en aura en arrière

taire^tu^n'une'^aîn'roLiî.- ^"/- ''°"*T'^^'' ^^^^ ^^ôit à

veut pis tou!^°',',Kr-r^''-.^'i'-"' ^^'''' ^^' *0"°her lecher de suite T]^''''} ^j s»\^, d?it donner avis au Secrétaire-son appropri- yesorier dans es dix jours qui suivent le tirajre ou

"•

LITJ"^' ''"' appropriation, qu'il eonsent^à ne.recevoir son appropriation que plus tard. Dans ce

taire-Trésorier;mais les appropriations qui aurontété accordées ou seulement déclarées avant ce dernieravis sont payées avant la sienne, et il doit commen

dIrTSJ:T'' • '^ '«"^l>û«r8ements le premier^o^rde recettes du mois suivant ce dernier avis. Cenen.dant les Directeurs pourront toujours obli-^er^Lsmembres qui ont gagné leurs appropriation°s à enretirer le montant quand ils le jugeront convenablemierct. Article XLIX. Le gagnant au tirage au sortqui 8e trouverait dans l'impossibilité de fourni" uhegarantie hypothécaire, pourra convertir son àppropriation en parts permanentes ou mobiles sans donner aucune garantie envers la Société Tourmembre ayant droit à une appropriation qui désirT^n

dant'un' rr'-'^'°'^*'^'' «^'^"«^^ ^- Sociérpendant un certain temps, a droit à un intérêt su? le

Bur les°dén.r f'-?PP''T^l''^'^ ^" '-'^^ q^i ««t aîouéBur les dépots fai s par la Société chez son banquier

venté' ouTti: '" TT^^i--^ ^- «^ois suivlntTa

mi^ur A r P'^^ *'"' appropriation, pourvu

sèment'^°'^'^^''^"^«°^ ««« P^i^^^enis en rembour

Domicile. Article L. Les actionnaires sont ténus dedonner avis de changements de résid^nl n^I^une. '""

Dissolution. Aiitt^tï. tt t

repu IpnroI^orsque téus les membres aurontreçu leurs appropriations, la Société sera dissoute, et

'

19

toutes les obligations non encore dclmes des mem-bras vis-à-vis la Société seront dtcintes.

Mais tous les arrérages et amendes dûs par lesmembres seront collectés et le montant en sera dis-tribué entre les membres, au pro râla des actionsj)ar eux possédées, après le paiement des dettes de

FONDS MOBILE ET FONDS PER3IA- -NENT.

Article LU. Le capital mobile est divisé en Capital mo-classe. JjIIq^

Chaque classe est désignée par le Millésime de1 année dans laquelle elle est formée.A la même époque, chaque anné,"une classe sera

ouverte. Les Directeurs pourront permettre deprendre des parts dans la classe alors ouverte et decommencer à faire des versements mensuels à toutesautres époques de l'année

; et, lorsque l'intérêt doJa Société 1 exigera, ils pourront aussi, en aucuntemps, fermer le livre de souscription aux membresnon-emprunteurs.

Article LIIL Le capital permanent est fixé de Capital nertemps à autre par les Directeurs, et chaque augmen- maaff^

tation de ce capital e»L in-rito comme émissionparticulière avec numéro d'ordre, lèro émission,2ème émission, etc. '

Article LIV. Les parts permanentes sont Parts ner-

^laZZ^rt^ ^'a^' ^'^^"^ P^^ v.v.em.nis de manenîes'''

cinq par cent, à la demande des Directeurs, quiseront^ tenus de donner un mois d'avis do telle de-

Les proprié«;aires de nart.s pArmor,««*—

,

,

pas obligés de payer, mï. société' drj^^roirZ

rmm.

20

Parts mo- A*TiOLE LV f.es part» mobiios sont myubleanu Bareau d« la Soci,ît<J par versements n^ensuei"de cinquante cents pur part, le premier jour dochaque moi., un mois toujours d'avance, mais toutactionnaire sera exempt do l'amende ci-apn^s impo-sée pourvu quil effectue tels versements durant leshuit premiers jours de chaque mois inclusivement.

classeT mo- :j\^'^^^!'l^^^' ^'''' *^"''«« ^^^ classes- mobiles est

jjijgj,indéterminée.

^^""f^î^-"""^ '^' P'''^''' '•''"'•«•-'«' ''Joutes aux ver-

sements faits, seront suffisants pour permettre lepaiement des parts non-avancées d'une classe, etpour laisser aux classes restantes une garantie ju«>éesuffisante pour couvrir toutes les pertesqui pourraientrésulter des op<5rations de la Société, pendant la du-rée de la classe sortante, il sera du devoir des Direo-teurs de déclarer telles parts réalisées, et d'en paverles actions aux membres, ainsi que le surplus quipourra être accordé, à mesure que les fonds de laSociété le permettront. Mais la classe restera ou-verte, pour les membres qui n'auront pas commencéà taire les versements au premier mois de la classe,jusqu à ce qu ils aient fait le même nombre de verlsements payés par les membres qui auront commencé'* 1 ouverture ie telle classe

Les Déli-

bérations duBureau de di-

rection fontpreuve pr;>?/

a

faeie.

Emploi descapitaux.

Article LVII. Toutes délibérations et déclartions du Bureau de Direction relatives à la duréedes classes, à la réalisation des parts, à leur pr vment, au surplus accordé, à la réserve faite pour per-tes probables et en général, à la liquidation des partsde chaque classe, seront finales et feront preuve pri-^J^'<rne, jusqu'à preuve du contraire, de la véritéet d. opportunité de leur contenu, et seront obli-gau:ir V. \ov ; to r^ les intéressés, sans qu'il soit be-soin, fo T. cr .. oas, de p'-oduire les livres ou états«w ./ i. .V ... |,v ^GCieic : .i auuuuo preuve quelconque.

Article LVIII. Tous les capitaux obtenus pour1 usage du département du fonds mobile et du

^^Br^^wt-TaWHB

91

fonds periuaucnt, et lui appartenant seront craplo-yés:

1o. A ootn'iir les d<5pense8 encourues pour Tudmi-nistratioQ do ce dëpartcinont.

2o. A piyer toutes gommes d'argent que luiauront prC'tées ses membres ou qu'il aura obtenuessur la garantie personnelle de ses Directeurs.

3o. A payer les parts éteintes ou réalistes.

4o. A payer des dividendes semi-annuels sur lesactions permanentes

; tels dividendes no devantnéanmoins être pris que sur les profits nets produitspar le capital de ces actions permanentes, et déduc-tion faite du montant retenu pour le fonds deréserve, tel que ci- après pourvu.

5o. Au rachat des parts des membre» qui se reti-reront, de la manière ci-après pourvue.

60. A avancer aux membres des parts sur garantieshypothécaires do fonds publics, de versements an-nuels déjà faits.

7o. A acquérir des terrains pour y construiredes demeures et dépendances qu'elle vendra à sesmembres ou à, toutes autres personnes, à telles con-ditions que les Directeurs jugeront convenables.Quand il n'aura pas été disposé des fonds pour lesfins ci-dessus, les Directeurs pourront en disposerautrement pour l'avantage de lu Société.

Article LIX. Toute personne devenant mem- Droit d'en-bre d'une classe du fonds mobile, excepté à titre t'«o-

successif, pa:era un droit d'entrée de cinquantecentins par part.

Article LX. le. Tout membre dont le verse- Amendes,ment n aura pas été fait d ms le délai sus-fîxé paieral'amende comme suit :

1 centins par part pour le 1er mois,2 " " « <2q u4 « i' u 3e8 " « « 4e16 « " « 5e

Total pour 5 mois 31 centins.

MiMiMiÉNM-r

'"^—M ,

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Ou ur I part, U,oi., 1 centins.2 " 3 ''

3 '' 7 « •

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^Total pour 5 mois 31 centins.

bW et ZmmÏÏerir"' ^'^--^««^««^ de dou-

l'échelleciSs^sendouSr'. '"f"'"^^^

«"«^^ ^eet ainsi de su£ pa°ct,tl /• "J

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mois. ^ ^^^"^""^ ^^"O'^e complète de cinq

été avancées paiera en nn/ ^^^^ ^^^^ ^"^ ^"^«^t

seenblable amenTe sur .h.nP'"^*'^ ^^^^»* "ne

tion du jugèrent en ..«-ï^"" P«rt jusqu'à l'obten-

4o IVio; P ^ ^^^ ^^ poursuite.

dan, leur» Z^g^LZ ZT "^ '^ ^°'"'""'''

sera loHblo aux mXsrri.r,f/e s'orr"'."

par compensation, en faisan tnlftr. l

'^«"'P'»'^^ohu autant do ve^se^eXaW ai'ilTelT"'

ne pourra avoir l^î «-«mption par compensation

, ,^\t°"""''''''^'"'*^<'^''-°'^- pourpier

IJa Société Art LYT ai» • •

peut poursui- ^enf \^:„t • . ^ expiration de six mois la Société

-• std7orrpS;rtTts%°rr'^"'

"

tn« yiTT^'' '° "'"P""'- ""««des,' Sït'les nL!, '

""'''' '"" "°« ésolution à cet effet

posseaees, jus^u à concurrence du montant par lui

^

liiiÉliiliiktii

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23

dû, et clore finalement son compte en lui faisant

remise de la balance s'il y a lieu.

Art. LXII. Les directeurs déclarer^ Déchéancade laction-

peuventdéchu de tous ses droits comme membre de la „„ j^o deSociété tout actionnaire permanent ou temporaire droits en cer-qui aura manqué de faire ses versements soit semi- tains cas. .

annuels, soit mensuels, suivant le cas, pendant unepériode de six mois, et si tel actionnaire est proprié-

taire d'actions permanentes, ses actions sont venduespar soumissions, par les Directeurs, au profit de la"^

Société' après un avis affiché pendant un mois dansle Bureau de la Société ; et s'il est propriétaire

d'actions mobiles, elles sont éteintes et rachetées auprofit de la Société ; et il reçoit, dans chaque cas,

le montant du produit de telles actions vendues ouéteintes comme susdit, moins les frais encouruspour la liquidation susdite.

Art. LXTTI. lo. Tout membre ayant fait au Transports

moins six versements et contre lequel la Société ^^^ parts,

ii'aura aucune réclamation, pourra transporter ses

parts de la manière ordonnée par les Directeurs.

2o. Tout membre ayant fait au moins douze Résignitlonversements mensuels, pourra se retirer de la Société des membresen donnant un mois d'avis par écrit au Secrétaire-

Trésorier et sera, de la date de tel avis, censé n'enplus être membre. i

3o. Tous ses versements lui seront remis. I

Néanmoins, tout membre se retirant ainsi, seratenu d'attendre que les fonds de la Société permet-tent le remboursement des versements faits.

^

Art. ]jXIV. Tout membre faisant demande Dépôt ded'un emprunt, autrement que sur la garantie des l'emprunteur

versements faits sur ses parts, déposera, avec sademande écrite, entre les mains du Secrétaire-j- résoner une somme d'argent dont le montant sera i

préalablement établi par les Directeurs, pour garan-tir à la Société le remboursement des dépenses quetelle demande aura pu lui faire encourir, au cas que

mm

Bonus.

2^

1 emprunteur ne donnor-iff «oogara„tio, jugéesS If^^a "eX™"'"' '«

Article JW qquelconques faits

' pa^ la'"s„d|,/1e': "n-'T"''pourront exijjer et «^..^Z .T ' ,directeurs

Société à titre dintéret « /

''"'"' '" '""^^ <"« '»ne «er. pas moins ârvinl't erclir ""•"T''

1"'cinquante, mr ehf,r.,J ^ «entins m plus deohaque siuf^'e tVLZl'T,^ ^'"''''''"' "^^

prêtée, le tout sans nSt. '^"f """"^o °""•-endes, etc., pr:c^rï^;tr"r4ltrtf

"""^^•'

La Soci^'peut poursiivre.

Prêts sur ARTiorFTYVT i /&'^"J*'nts.

^^^- pans -ront ''d^s'^Ltie^;: T""^"*'^^^''^^ -^ '-

pourvu que les ditr vers rent^!o'°*'' ^'"^ P^^^^'^'

piastres pour chaoLST". ' '"^°''°^'^ «^^^^'nte

2' Touf mZ»? * ^ ^'^'^ avancées

donnera l";'ï,.^,,^7r*^"^ ^"^- ^^"« »--^-quelle il s'enJeerf Y r? k

'^^°°°«^ssance, par la-

piration d'un^Se oui 1 "'''' ^ ^" ^'^^'^^^^ ^ 1'^^-

JJireçteurs, toirX.erainT7,'f '* '^'^''' '^^

et à lui payer nour h il• *^f"® empruntées,

de ces règlements.''^''" ^""^^«^^ LXV

ra fast owL*:;irstu'V"^^'"'^'^"^ ^"'"^ ^^«"P^i-

Société par telle obi^.^/-'^ ««'^^''^etées envers la

passible Se tou e^ les amener- ''''T''''''''^'''-

LX de ces règlements ""P"'^'' P'"^'' ^'"-^^^ele

Main levée Article LXVTT q;les hypothè-rer sa pronriété rl'„:

emprunteur désire libé-ï"«^- de la Société avar."?'

'^^P^^^^^e créée en faveurquel il a contracté un f^'''"'" ^" *^"»P^ P^"»" !«-

de le faire en Itt-^^'^'"''"'' '^ ^^^ ««^Permisdûs, jusqu'au hirL 7.T

'-^ ^'^érages et amendeseonditioJs que ?es J)?,t f"''""'"*'

'' ^ *^"^« ^"^^esfixer. ^ ^'' Directeurs jugent à propos de

temps voulu, les9s Directeurs, ouft-'ctueux par ces

i'êts ou avancesles Directeurs

ie profit de janne somme qui'tins ni plus dela jouissance deres avancée oudroits d'entrée,

lemonts.

?nts fju'ts sur les*s pour prôts,

'tenta soixanteîées.

cette garantiessaxice, par la-

Société, à l'ex-

et fixé par les

î empruntées,elles, l'intérêt

l'article LXV

juine rempli-tées envers la

aissance, seras par l'article

r désire libè-

re en faveurmps pour le-

li est permisI et amendestelles autresi propos de

classe.

25

Article LXVIII. Les propriétaires d'actions intérêt al-mobiios et les emprunteurs qui désirent faire immé- loué sur paie-diatement un dépôt d'argent afin de pourvoir d'avan ment fait d'a-

ce au paiement de leurs versements mensuels, ont^^"^®-

droit à des intérêts sur le montant ainsi déposé, autaux fixé par les Diivcteurs. Ces intérêts sont cal-culés mensuellement, et il n'en est accordé quequandla somme ainsi déposée est au moins suflSsante pourpayer six versements par action ou emprunt. ^'

Article LXIX. Tout membre emprunteur pour- Rembour-ra, en aucun temps, rembourser et payer le montant sèment desqui lui aura été avancé et prêté, en donnant à la So- P'^ls avatit

ciété, au moins un mois d'avance, avis de son inten- ^'^ *'" ''® '^

tion d'opérer tel remboursement, pourvu toujoursque ce ne soit pas avant six mois de la date de sonemprunt.

Article LXX. Les Directeurs peuvent en au-cun temps faire aux membres de la Société qui le dé-sireront l'avance de leurs actions, en par tels mem-bres donnant à la Société des garanties à être par lesDirecteurs jugées suffisantes à cet effet, et en fixantet en déterminant avec tels membres le terme et lemontant du remboursement de telles actions ainsiavancées, le tout sans être sujets au risque des perteset profits des affaires de la Société.

Article LXXI. Les Directeurs peuvent créerun fonds de réserve à même les profits du capitalpermanent, et déclarer quel sera l'objet et l'emploide ce fonds de réserve.

Article LXXII. Les Directeurs, par résolu-tions réglementaires, indiquent aussi clairement quepossible, le mode dont les dépenses générales ou spé-ciales seront réparties sur les membres permanentsec sur les diverses classes de membres dans la Socié-té ainsi que la minière dont les profits généraux ouspéciaux du capital permanent et du capital des di-verses classes seront partagés entre les uns et lesautres.

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