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Institut nationalde lapropriété

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ALES MYRIAPOLISMichaël Touche – 17 avril 2008

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L’Institut National de la Propriété Industrielle

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INPI le 11/04/23> Michaël Touche

Missions générales de l’INPI

Délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles)

Tenir les registres et diffuser l’information sur les titres de propriété industrielle et sur les entreprises

Engager des actions de formation et de sensibilisation

Participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle

Agir à l’international

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En quoi la propriété industrielle peut-elle être utile à l’entreprise ?

Pour protéger ses innovations

Pour rechercher de l’information

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La Propriété Intellectuelle

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Brevets Marques Dessins et modèles Obtentions végétales Topographies de semi-

conducteur

Créations littéraires et artistiques

Bases de données

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEprotège les créations immatérielles

Cas particulier des Logiciels

PROPRIETE INDUSTRIELLE

DROIT D’AUTEUR

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Que faire face à une innovation?

1- Se taire

2- Délimiter le contenu de l’innovation

3- Déterminer la ou les protections envisageables et les 1ères précautions à prendre

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QUELLES INNOVATIONS ? PROTECTIONS ENVISAGEABLES

L’innovation technique

BREVET

OU

SECRET

La forme esthétique d’un produit ou le motif décoratif

d’un produit

DROIT D’AUTEUR

et

DESSINS et MODELES

Un logiciel

DROIT D’AUTEUR

et dans certains cas

BREVET

Une création littéraire et artistique

DROIT D’AUTEUR

Un nom de produit ou de service

MARQUE

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La protection des inventions

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Qu’est-ce qu’une invention ?

C’est une solution technique à un problème technique : Un nouveau produit :

- l’armature d’un sac à dos

- un élément d’une suspension d’automobile

- la formule chimique d’un médicament

Un nouveau procédé de fabrication : substituer du blanc d’œuf en poudre à des œufs entiers pour fabriquer des biscuits

Une nouvelle application : des lampes utilisées dans l’éclairage publicitaire ont pu être brevetées pour une seconde application pour fabriquer des prothèses dentaires

« Les idées sont de libre parcours », elles ne sont pas protégeables.

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QU’EST-CE QU’UN BREVET ?

Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état: c’est un droit d’interdire.

Pendant une durée limitée (20 ans)

moyennant le paiement de redevances annuelles

en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt)

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Précautions à prendre avant le dépôt du brevet Ne rien dire

Se constituer une preuve :

Enveloppe SOLEAU

Cahiers de laboratoires

Huissiers, notaires…

Faire signer des accords de confidentialité avant de parler de l’innovation

Effectuer des recherches d’antériorités

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L'INVENTION BREVETABLE

NOUVELLE

non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur)

IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE

ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique

SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE

peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie y compris l’agriculture

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A QUI APPARTIENT LE BREVET ?

Le droit au brevet appartient au premier déposant, personne morale ou physique

Statut particulier des inventions de salariés: tout salarié (du public ou du privé) a une obligation de déclaration de son invention à son employeur

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Comment déposer un brevet

remplir une requête en délivrance

rédiger un fascicule de brevet

s'acquitter des taxes

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A retenir:

Le brevet protège une innovation technique

C’est le seul moyen d’interdire aux autres d’exploiter ce que l’on à inventé

Il faut que l’innovation soit nouvelle et inventive

Il ne faut pas parler de son innovation tant qu’elle n’a pas été brevetée

Faire une recherche d’antériorité avant de déposer le brevet

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Les signes distinctifs de l’entreprise

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Les différents signes distinctifs

L’enseigne (protection essentiellement locale)

Le nom commercial (protection essentiellement locale)

La dénomination sociale (protection nationale)

La marque (protection nationale)

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Que peut-on déposer comme marque?

Tous signes susceptibles de représentation graphique

Marques verbales

des noms : Clio, Coca Cola, Berger, Danone, Dior, Kawasaki, …

des slogans : « on trouve tout à la Samaritaine »

Marque figurative

Une marque tridimensionnelle

Une marque sonore

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Que peut-on déposer comme marque?

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Différentes catégories de signes :Forme du conditionnement

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Dépôt du 4 novembre 1994

Déposant : METRO GOLDWYN MAYER LION CORP.

Description de la marque : La marque est constituée par leson produit par le rugissement d'un lion et figurée par lespectrogramme ci-dessus représenté

Différentes catégories de signes :Signe sonore

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Conditions de validité d’une marque

La marque est protégée pour des produits et/ou services précis.

La marque doit être distinctive et disponible.

La marque doit être licite.

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Choisir une marque distinctive

Marques non distinctives = marques non valables :

Actualités psychiatriques : pour une revue médicale spécialisée en psychiatrie

brillance : pour du shampooing

Beurre tendre: pour du beurre

Alcool : pour du parfum

Le Rouge : pour des cosmétiques

Marques non distinctive = marques valables :

manager magazine : pour un journal

Exquise : pour une crème glacée

Saveurs: pour un magazine de gastronomie

La gazette des communes, des départements, des régions : pour des magazines

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Choisir une marque disponibleFaire des recherches d’antériorités avant le dépôt:

Des recherches à l’identiques

- www.icimarques.com (pour les marques)

- www.euridile.com (pour les noms de sociétés)

Des recherches de similitudes:

- L’INPI

- Les Conseils en propriété Industrielle

- Le service ARIST de la CRCI

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L’intérêt des recherches de similarités

Il est très important de les faire car la marque est :

non seulement protégée contre une reproduction à l ’identique

mais également contre une imitation s’il y a un risque de confusion entre 2 marques qui ne sont pas identiques

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CONTREFAÇON

DIFFERENT

CONTREFAÇON

CONTREFAÇON

DIFFERENT

CONTREFAÇON

PARODIUM v PARODEX

TATINADE v TATI

JOUR DE PARIS v SOIR DE PARIS

FELIX LE SOURICEAU v FELIX LE CHAT

LE 10 v LE 10 DE BALANCIAGA

CIA v C&A

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DIFFERENT

CONTREFAÇON

DIFFERENT

CONTREFAÇON

CONTREFAÇON

CONTREFAÇON

DIFFERENT

LES PACKS MALINS v PACK SFR

BOSTON KIDS CLUB v BOSTON CREATION

LES GOURMANDISES D’EN FRANCE v

LES GOURMANDISES DE BROSSARD

OH DE MOSCHINO v OH DE LANCOME

FELINA v FELINE LINGERIE (décision oppo)

SAP v SAP ET VOUS… (décision oppo)

MNG v T TNG (décision oppo)

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Acquisition du droit en France

La marque appartient au premier déposant (sous réserve de l’enregistrement)

où déposer : INPI Paris, province, en se déplaçant, par dépôt postal, par télécopie avec confirmation courrier

redevances : dépôt – renouvellement tous les 10 ans

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Extension à l’étranger

Une demande dans chaque pays

ou

Une seule formalité par :

l’arrangement de Madrid et le protocole :

plus de 70 Etats (ex. : Arménie, Australie, Japon, Irlande, Allemagne, Singapour …)

la marque communautaire :

les pays de l’Union Européenne

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A retenir

Déterminer ce que l’on veut déposer comme marque (nom, logo, dessin…)

Déterminer pour quels produits et/ou services

Choisir un nom distinctif (le nom choisi ne doit pas décrire les produits et services) et licite

Vérifier s’il n’a pas déjà été déposé : effectuer des recherches d’antériorités

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La PROTECTION DU DESIGN

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Une double protection

Par le droit d’auteur

protection acquise du seul fait de la création

pas de dépôt

Important de se constituer une preuve de la date de création

Par les dessins et modèles

protection acquise par dépôt auprès de l’INPI

avantages : date certaine de création, présomption de propriété, droit de priorité

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Les dessins et modèles

Dessin :

disposition de traits ou de couleurs sur un support en 2 dimensions

Modèle :

forme en 3 dimensions

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Exclusion de la protection (1/2)

Les D & M dont la forme est exclusivement dictée par la fonction technique

Les D & M d’interconnexion

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Étendue de la protection

Durée de protection 5 ans avec 4 renouvellements(25 ans maximum)

Étendue géographique:

Dessins et modèles français

Dessins et modèles communautaires

Dessins et modèles internationaux

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Exemples D & M (1/4)

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La recherche d’information propriété industrielle

inpiA quels moments rechercher l’information Avant le lancement d’un projet de recherche pour connaître ce qui existe déjà.

Avant de prendre la décision de déposer un brevet pour savoir si l’invention est nouvelle et brevetable.

Avant de commercialiser un produit pour savoir si on peut librement l’exploiter.

A tout moment pour surveiller ses concurrents et connaître leurs innovations.

Dans la préparation d’un partenariat : vérifier la réalité du portefeuille PI du futur partenaire.

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L’information disponible

•Sur une majeure partie des bases de données disponibles,

•Consultation des demandes de brevet (publiées à 18 mois)

•quel qu'en soit leur sort ultérieur

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Comment lire un brevet ?

La page de garde résume l’information du brevet

La première partie du brevet décrit l’invention (la description)

La seconde partie délimite ce qui est protégé par le brevet (les revendications)

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Analyser l’information du brevet

Le brevet est-il encore en vigueur ?

Si oui sur quels pays ?

Si le brevet est un obstacle, peut-on le faire annuler ?

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Où rechercher l’information ?

ep.espacenet.com : environ 60 millions de brevets de 70 pays différents

fr.espacenet.com: demandes de brevets français publiées depuis 1978 et délivrés depuis 1989

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Le prédiagnostic en propriété industrielle

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Les objectifs du prédiagnostic PI

Aider l’entreprise à comprendre ce que peut lui apporter la PI

Identifier individuellement les besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle

Dégager des pistes d’actions permettant à l’entreprise d’intégrer la propriété industrielle dans son développement (protection des innovations, veille technologique…).

Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon

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Description du prédiagnostic PI•Intervention d’un expert de l’INPI, d’un conseil en propriété industrielle, ou des ARIST comprenant une phase d’1/2 journée en entreprise,

•Rédaction et remise d’un rapport confidentiel accompagnée d’une restitution orale

•Une prestation totalement gratuite pour l’entreprise

Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon

inpiMerci de votre attention……

• L’I.N.P.I. en Languedoc Roussillon :

• D.R.I.R.E.

• Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement

• 3, place Paul Bec

• CS 29537

• 34961 MONTPELLIER CEDEX 9

• 04 67 85 74 64

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