Union Européenne

15/05/2017

DECRET QUALITE ET MODALITES DE REFERENCEMENT DES ORGANISMES

Sommaire :

1. Une nouvelle mission confiée aux Fongecif par le législateur

2. Les outils mis en place au niveau national

3. Les étapes du référencement qualité sur le datadock

4. La procédure de référencement interne au Fongecif Hauts de France

5. Des évaluations pour s’assurer du respect du décret

6. Une période de transition

7. Les 6 critères déclinés en 21 indicateurs

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1. Une nouvelle mission confiée aux Fongecif par le législateur

� Loi du 5 mars 2014 (Art L 6316-1)

� Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L 6332-1, les organismes paritaires agréésmentionnés à l’article L 6333-1, l’Etat, les régions, Pôle Emploi et l’institution mentionnée à l’article L 5214-1s’assurent , lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définispar décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’art icle L 6351-1 àdispenser une formation de qualité

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1. L’identification Précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Les organismes financeurs s’assurent, en outre du respect des dispositions des articles L6352-3 à L6352-5, L6353-1, L6353-8 et L6353-9

� Le Décret 2015-790 du 30/06/2015 relatif à la quali té des actions de la formation professionnelle continue définit 6 critères qualité :

Ce Décret s’applique à l’ensemble des actions financées par les contributions légales (professionnalisation, POEC, CPF, CIF, Bilans de compétences, accompagnement VAE, …)

Les organismes financeurs inscrivent sur un catalogue de références les prestataires qui remplissent les critères qualité :� soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation� soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label dont les exigences sont conformes

aux critères qualité et inscrit sur une liste publiée par le CNEFOP

Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes

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2. Les outils mis en place au niveau national :� Un référentiel inter-financeur décliné en 21 indicateurs� Un outil dématérialisé de recueil des informations nécessaires au référencement « datadock »

Afin de simplifier les démarches des organismes pour se faire référencer, un chantier réunissant les 20 OPCA, auquel des Fongecif ont été associés, a permis d'aboutir à la définition de 21 indicateurs pour répondre aux 6 critères du Décret "Qualité" et de proposer aux organismes un outil dématérialisé de recueil des informations nécessaires à leur référencement : « datadock » accessible, depuis le 1er janvier 2017, sur le site : www.data-dock.fr

Les organismes titulaires d'une certification labellisée par le CNEFOP, auront un accès simplifié au référencement. Les listes des certifications et labels "Qualité" du CNEFOP sont consultables sur le site : www.cnefop.gouv.fr

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3. Les étapes du référencement qualité sur le datadock

Je déclare mon organisme dans

le Datadocken répondant

aux 21 indicateurs

Un financeur examine ma

déclaration pour le compte de

l’ensemble des financeurs

Mon organisme répond aux critères et

devient référençable

pour l’ensemble des financeurs

Chaque financeur peut inscrire mon

organisme sur son catalogue de référence

selon sa procédure de

référencement interne

Les financeurs effectueront un

contrôle de conformité a

posteriori

Financeurs

L’étude du financement est

possible

�L’organisme s’engage à actualiser ses données 6

4. La procédure de référencement interne au Fongecif Hauts de France :

Le Fongecif Hauts de France invite les organismes de formation, de bilan de compétences et prestataires d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience à s'inscrire dès à présent sur le « datadock ».

En complément de cette démarche, il propose une con vention de partenariat qui reprend les 6 critères du décret et les 21 indicateurs tels que définis au niveau national (référentiel inter-financeur). Cette convention est disponible en téléchargement sur les sites des Fongecif Nord Pas de Calais et Picardie.

Le Fongecif Hauts de France inscrira, sur son catal ogue de références, les organismes qui s’engageront de façon formelle, par le biais de la signature de cette Convention, à respecter les critères qualité.

Un premier catalogue de référence des organismes qui se seront engagés à respecter les critères qualité sera prochainement publié, à destination du public. Il sera remis à jour régulièrement.

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5. Des évaluations pour s’assurer du respect du décret

� Réalisées à postériori selon deux modalités possibl es :

� Contrôle sur pièces (programme de formation, règlement intérieur, attestation de fin de� formation, traçabilité des heures de formation, …).� Contrôle sur site dans le cadre d’un audit.

� Le Fongecif Hauts de France déterminera un quota an nuel d’évaluation à réaliser et priorisera :

� les organismes les plus sollicités par les demandeurs de CIF,� ou qui sollicitent un accompagnement pour se mettre en conformité avec les exigences du décret

qualité,� ou encore, pour lesquels des dysfonctionnements auront été signalés (par les bénéficiaires ou par les

services du Fongecif).

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Bien que le Décret "Qualité" s'applique depuis le début de l'année 2017, une période de transition est prévue du 1er Janvier au 30 Juin 2017 pour permettre aux financeurs d'accompagner les organismes dans le processus de référencement.

A compter du 1er Juillet 2017, seuls les organismes de formation, de bilan de compétences et d'accompagnement à la validation des acquis de l'ex périence référencés pourront bénéficier d'un financement par le Fongecif.

6. Une période de transition

Exemple :Critère du décret n ° 1 : L’identification précise des objectifs de la for mation et son adaptation au public formé

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7. Les 6 critères déclinés en 21 indicateurs

INDICATEURS Observables (exemples non exhaustifs)

1.1 L’OF est en capacité de fournir un programme détaillé de son offre de formation et à l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées

� Programme détaillé� Référentiels de formation� Référentiels de compétences� …

L’OF doit démontrer que ses formations sont formalisées dans un programme qui comporte toutes les caractéristiques exigées (caractéristiques du public, pré requis, objectifs pédagogiques, …)

1.2 L’OF est en capacité d’informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés et de prendre en compte les acquis

� Programme détaillé de la formation précisant les caractéristiques du public, les pré-requis, les modalités de prise en compte des acquis

� Procédure PIF� Règlement VAE� ….

L’OF doit communiquer sur les moyens qu’il met en place pour prendre en compte l’hétérogénéité des profils des personnes qu’il accueille au sein d’une même formation et pour prendre en compte leurs acquis.

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1.3 l’OF est en capacité de décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation

� Description des formats possibles (FOAD, VAE, Alternance, organisation continue/ discontinue …)

� Description des modalités d’adaptation proposées � ….

L’OF doit décrire et attester des moyens mobilisés sur le plan pédagogique, en termes d’outils, de modalités de formation et d’organisation pour atteindre les objectifs visés.

1.4 L’OF est en capacité de décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie

� Tests de positionnement� Procédures d’admission� Référentiels de certification� Jury d’admission /Jury d’examen� …

L’OF doit décrire les procédures qu’il met en place pour positionner les personnes à l’entrée en formation (prise en compte des acquis pour individualiser le parcours, proposition de remise à niveau, parcours VAE, …) ainsi que les modalités d’évaluation à la sortie de la formation (jury d’examen, référentiels utilisés, …).

Retrouvez l’ensemble des 6 critères déclinés en 21 indicateurs en téléchargeant la Convention de partenariat sur les

sites des Fongecif Nord Pas de Calais et Picardie.

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Pour en savoir plus :

www.fongecif5962.frwww.fongecif-picardie.fr

www.data-dock.frwww.cnefop.gouv.fr

Pour toute question :

ofqualité@fongecif-hdf.fr