Foreign Account Tax Compliance Act

détenant

Un dispositif de

est rentrée en vigueur le

lutte contre l’évasion fiscale des contribuables

Les groupes financiers

FATCA

américains

des avoirs financiers à l’étranger

juillet 2014

et non-financiers sont impactés

FFI NFFESont définis comme des Financial Institutions :• teneurs de comptes conservateurs (Custodial Institution) ;• dépositaires (Depositary Institution) ;• entités d’investissement (Investment Entity), ou• compagnies d’assurances (Specified Insurance Company)• Holding compagnies et centres de trésorerie

Sont considérées comme des NFFE : Toutes les structures étrangères qui ne sont pas classées comme des FIs sont à considérer comme des Non-Financial Foreign Entities (NFFE).

En date du 26 août 2014 :

• 42 pays ont conclu un IGA avec l’IRS• 59 pays ont conclu un accord de principe et sont considérés par les US comme des pays ayant signé un IGA

Obligationsassociés à

FATCA

Classificationdes entités et des véhicules

Enregistrement sur le portail de l’IFRS

FFI Agreement

Productiondes reporting

Due diligencesur les nouveaux comptes

Retenueà la source

Due diligencesur les comptespré-existant

Formalisation d’un FATCA

Compliance Program

Les obligations dépendent du statut FATCA de l’entité/véhicules et de son pays de domiciliation.

Une Participating Foreign Financial Institution (PFFI) est soumise aux obligations suivantes :

juillet 2014présentation en conseil des ministres du projet de loi autorisant

l’approbation de l’IGA signé par la France le 14 novembre 2013

en vue de la mise en œuvre de la loi FATCA.

d’institutions domiciliées dans 115 pays sur 205

77 353 enregistrements

date limite pour l’enregistrement sur le portail de l’IRS pour les établissements situés dans un pays ayant signé un IGA Model 1

décembre 2014

en France2 290 enregistrements

juin 2014publication de la 1ère liste par l’IRS des institutions financières conformes à FATCA

21 juillet 2014, publication par l’OCDE de ses commentaires relatifs à la norme mondiale d’échange automatique d’informations (« Common Reporting Standard » ou « CRS ») : une étape clé dans la mise en œuvre d’un régime mondial d’échange automatique de renseignements entre juridictions.

A ce jour, plus de 60 pays se sont engagés

à appliquer ce standard automatique d’échange,

destiné à favoriser la transparence fiscale.

FATCA, la 1ère étape vers la transparence fiscale mondiale…

Risque de réputation auprès de vos clients et contreparties

Risque financier au travers de sanctions financières imposées par l’autorité fiscale locale

Risques principaux de non-conformité :

Classification des entités du groupe

Identification des impacts opérationnels

Mise en œuvre

Quelles actions mener ?

Infographie Août 2014