infractions relatives au gun jumping - antonio gomes ocde à l'ena
TRANSCRIPT
INFRACTIONS RELATIVES AU GUN JUMPING
Antonio GomesChef de la Division de la concurrenceDirection des affaires financières et des entreprises
23 mars 2017
• Le gun jumping est devenu une préoccupation importante pour les Autorités.
• Des affaires de gun jumping récentes dans beaucoup de juridictions (Autriche, Brésil, Chine, Croatie, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Portugal, Roumanie et Espagne)
INTRODUCTION
2
• Pas de définition claire au sein de l’UE ou aux EEUU
• Origine – jump the gun “commencer à agir avant le tir”
• Pas de notification préalable de concentration
• Concrétisation d’une concentration après notification mais avant autorisation
CONCEPT
3
FORMES DE GUN JUMPING
4
Quelques Exemples:•En 2009 – La Commission a imposé une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour défaut de notification•2014 – La Commission a imposé une amende de 20 millions d'euros à Marine Harvest ASA pour défaut de notification
– Dans ces deux affaires, acquisitions de participations minoritaires mais contrôle de facto exclusif sur la cible
•2013 – L’Autorité Française a imposé une amende de 4 million d’euros à un producteur de vin « Castel Frères ».
– Amendes moins lourdes pour des entreprise qui coopèrent (affaires Colruyt et Réunica)
•2012 – L’Autorité Portugaise a imposé une amende de 150 000 euros à National Pharmacy Association (NPA) and Farminveste pour défaut de notification de l’acquisition du contrôle de ParaRede/Glintt•L’Autorité Chinoise (MOFCOM) première affaire de gun jumping en 2014 (amende de 45 600 euros)
AFFAIRES GUN JUMPING PROCÉDURAL – DÉFAUT DE NOTIFICATION
5
Quelques Exemples:•2016 - L’Autorité Française a pour la première fois sanctionné le non-respect de la période suspensive
• Sanction record (80 millions d’euros)• Éléments substantifs ont été abordés et pris en compte dans le calcul
de l’amende•2014 – L’Autorité Norvégienne a imposé une amende d’environ 2.9 million d’euros á NorgesGruppen pour la réalisation anticipée de l’acquisition ICA Maxi grocery stores
•2016 - L’Autorité Brésilienne (CADE) a imposé une amende de 8,9 millions d’euros á Cisco Systems et à Technicolor pour la réalisation anticipée de la transaction
• lignes directrices sur le gun jumping
AFFAIRES GUN JUMPING PROCÉDURAL– NON-RESPECT PÉRIODE SUSPENSIVE
6
Quelques Exemples:•2003 - Le DOJ a imposé une amende de 5.67 millions de dollars à Gemstar et TV Guide pour s’être entendues sur les prix et avoir réparti la clientèle entre elles pendant la période suspensive.•2014 – Le DOJ a imposé une amende de 5 millions de dollars à Flakeboard America Ltd & SierraPine pour coordination illégale préalable à la concentration.
– Dans les deux affaires, les sociétés ont été condamnées pour violation de la loi de concurrence (Sherman act) et à la loi de contrôle de concentrations (la loi Hart-Scott-Rodino)
•2007 – La Commission a effectué une perquisition dans les locaux d’Hydro Polymers et Ineos pendant la période suspensive de la concentration pour suspicion d’une infraction à l’article 101 TFEU.
AFFAIRES GUN JUMPING SUBSTANTIF
7
• La qualification du gun jumping substantif est délicate:– coordination raisonnable et nécessaire vs. coordination
anticoncurrentielle.• Table ronde de l’OCDE 2014 consacrée aux enquêtes
sur les fusions menées à bien sans déclaration → exemples de coordination anticoncurrentielle:– (i) coordination sur les prix ou conditions applicables aux clients, – (ii) répartition de la clientèle, – (iii) coordination des négociations avec clients,– (iv) projets concernant les produits, les distributeurs ou les
salariés, – (v) partage d’informations détaillées sur clients, prix et produits
GUN JUMPING SUSBTANTIF
8
• Il y a beaucoup d’incertitudes concernant ces pratiques:– Selon la loi applicable (gun jumping procédural ou gun
jumping substantif) implications importantes sur la pratique interdite, la durée de la pratique et les sanctions applicables.
– Incertitude concernant la nature de certaines opérations d’acquisition de participations minoritaires.
– Incertitude concernant la coordination anticoncurrentielle entre entreprises pendant la période suspensive.
• Possible solution: lignes directrices cohérentes au-delà de frontières. Rôle de l’OCDE.
CONCLUSION
9