JOURNÉE D’INFORMATIONS ET

D’ÉCHANGES

Le 14 novembre 2019

ACTUALITÉS EUROPÉENNES

Actualités européennes : renouvellement du parlement européen

Une recomposition du parlement avec l’émergence d’une « 3è force »

Président : David Sassoli (It, PD/S&D)

Actualités européennes : renouvellement du parlement européen

L’Allemagne préserve son pouvoir d’influence, la France va devoir construire le sien :

• 14 vices présidents allemands, pas un français

• 3 présidents de groupes politiques allemands (PPE, Greens/EFA, GUE/NGL)

• 4 présidents de commissions parlementaires allemands : affaires étrangères, commerce international, contrôle budgétaire, culture éducation et agriculture -développement rural :

• À la tête de la com AGRI : Norbert LINS (PPE), 6 eurodéputés français y participent

• Et 22 coordinateurs allemands

Malgré un taux de renouvellement important députés européens, l’Allemagne a su garder sa prédominance d’influence. La dynamique française reste à construire

Actualités européennes : renouvellement de la commission européenne

De nouveaux commissaires qui prendront leur fonction le 1er

décembre :• Présidente : Ursula von der Leyen (All, CDU / PPE)• Un vice président en charge du « Green deal européen » : Frans

Timmermans (NL, PvdA / S&D)• = faire de l'Europe « le premier continent neutre » en carbone en

2050• Commissaire à l’agriculture : Janusz Wojciechowski (Polonais, Pis /CRE)

• Idées directrices : convergence, soutien aux exploitations familiales, bien être animal

• Des questions agricoles en partage entre plusieurs commissaires pour une nouvelle stratégie « de la fourche à la fourchette » (Farm to fork)

• Phil Hogan devient commissaire au commerce• Nouveau candidat français : Thierry Breton (pour marché intérieur)• Toujours en attente des candidats roumain et … britannique

Actualités européennesBREXIT : vers la sortie du tunnel ?

Un nouvel accord de sortie approuvé le 17octobre par le gouvernement britannique et sespartenaires européens. Principaux points deblocage levés :

• Le « backstop » et la question de la frontièreirlandaise

• La future la relation commerciale post-Brexit entrel’UE et le Royaume-Uni

Approuvé le 22 octobre « de manière indicative »par les députés britanniques, qui ont besoin deplus de temps pour examiner le texte en détail

Conséquence : nouveau report du Brexit au 31janvier 2020

• Report qui pourra néanmoins être raccourci au30 novembre ou au 31 décembre en casd’adoption rapide de l’accord révisé de sortie duRoyaume-Uni de l’UE par les Parlementsbritannique dans un premier temps, et européendans un second.

Des élections législatives anticipées le12 décembre au Royaume-Uni

Actualités européennes : Un contexte dense et incertain qui impacte fortement les autres négociations en cours

Cadre financier pluriannuel de l’UE : des négociations en souffrance…

PAC post 2020 : sans accord sur le CFP pas d’accord possible sur la PAC• Coté Conseil des ministres : discussions techniques, en attendant l’accord sur le

budget

• Coté parlement européen :

• les 3 rapports adoptés en avril par la précédente comagri ne devraient pas être repris en l’état : souhait de rouvrir les discussions sur certains articles (notamment de la part de la comenvi)

• Les 3 textes seraient soumis au vote en plénière au plus tôt en avril 2020

• Donc pas de trilogues avant 2nd semestre probablement, et finalisation au 1er semestre 2021, sous présidence allemande

• Des propositions de règlements transitoires présentées début novembre, pour une adoption mi-2020

Avant d'adopter la nouvelle PAC, il faut la renégocier... Comment ça se passe ?

Commission européenne

• Fait une proposition législative

Conseil

Parlement

• Le conseil des ministres de l’agriculture analyse la proposition, et adopte une position commune

• La comagri du parlement analyse la proposition, propose un rapport qui sera amendé par l’ensemble des députés avant d’être soumis au vote en séance plénière

Trilogue• Les trois institutions tentent, lors des réunions de

trilogues, de trouver un compromis sur la base des 3 versions de texte (la proposition de la Commission, celle du Parlement et celle du Conseil)

• Adoption du compromis par le Conseil et le Parlement

Conseil

Parlement

Cadre financier pluriannuel 2021-2027

De nouvelles priorités pour l’Union Européenne avec un budget peu ambitieux

Budget UE : de nouvelles priorités

Faire plus pour :• Marché unique, innovation, numérique

• Gestion des migrations

• Sécurité – défense

• Politique de voisinage

• …

A budget quasi-constant…

…implique de réduire les politiques « traditionnelles » :

• Cohésion

• Et surtout « Ressources naturelles » ≈ agriculture

€ constants

CFP de l’UE 2021-2027

Un budget global stable sur 7 ans en € constants : 1135 mds€

CFP 2021-2027en milliards d'euros

(prix constants 2018)%

1 Marché unique, innovation et digital 166,303 15%

2 Cohésion et valeurs 391,974 35%

dont cohésion sociale, économique et territoriale 330,642 29%

3 Ressources naturelles et environnement 336,623 30%

dont dépenses relatives au marché et paiements directs (1er pilier PAC) 254,247 22%

dont dépenses relatives au FEADER (2nd pilier PAC) 70,034 6%

4 Migration et gestion des frontières 30,829 3%

5 Sécurité et défense 24,323 2%

6 L'Europe dans le monde 108,929 10%

7 Administration 75,602 7%

dont dépenses administratives des institutions 58,54 5%

Total des engagements 1134,583 100%

En pourcentage du RNB 1,11%

PAC 324 mds €

La part du budget consacré à la Pac passe de 40% sur la période 2014-2020 à 28% sur la période 2021-2027

Pac : la baisse du budget s’accentue tout au long de la période 2021-2027

Evolution globale du CFP (euros courants) : -5%

– FEAGA : -1%

– FEADER : -16,9%

Une baisse globale du CFP en réalité bien supérieure (euros constants) : -11% entre 2018 et 2021– FEAGA : -7,3%

– FEADER : -21,9%

Communication officielle de la Commission…

Et une baisse programmée tout au long de la programmation (euros constants) : -19,3% entre 2018 et 2027– FEAGA : -15,5%

– FEADER : -30,7%

FEAGA et FEADER : les deux budgets européens à afficher une baisse conséquente durant la programmation

Un chiffre qui masque des réalités bien différentes selon les fonds

CFP : où en sont les négociations ?

Toujours pas d’accord dans le contexte Brexit• La commission européenne tente de mettre la pression pour un accord au sein du Conseil

européen d’ici fin d’année : communication du 9/10 : « Le moment est venu de décider du cadre financier de l’Union pour la période 2021-2027 »

• Pour un budget moderne, synonyme d’un nouvel équilibre entre les politiques de dépenses

• Et qui encourage la modernisation de la politique de cohésion et de la PAC (càd prises en compte de nouvelles priorités : climat-environnement et nouvelles réalités éco & sociales)

• Position Allemagne (1% contre 1,11% du RNB)

• Et le Parlement européen réaffirme son souhait de porter le budget à 1,13% du RNB de l’UE 27 pour « répondre aux attentes des citoyens »

• Au sein du conseil, une vingtaine de ministres de l’agriculture – menée par la France - pour « le maintien, à prix courants, du budget de la Pac pour la prochaine période de programmation à son niveau actuel pour l'UE à 27 »

Objectif = un accord au 1er semestre 2020, sous présidence croate

PAC post 2020

Rappel des propositions de la Commission européenne de juin 2018

A l’origine, la PAC gérait les marchés agricoles

Les agriculteurs ne touchaient pas d’aides directes

1957Traité de Rome

20101980 1990 2000

1984 quotas laitiers

1992Réforme Mac Sharry

1999Agenda 2000

2003Accord de Luxembourg

2008Bilan de Santé

2013Réforme

2020

Objectif : se conformer à

l’OMC en arrêtant de

gérer les marchés

Depuis 1990, Plusieurs lignes directrices : • Abandon progressif des mesures de régulation (restitutions, stockage,

quotas,…)

• Baisse des prix garantis

• Octroi d’aides directes aux agriculteurs (aides couplées puis

découplées)

• Exigences environnementales croissantes (conditionnalité,

verdissement)

• Programme pluriannuel en faveur du développement rural

(cofinancement UE-Etats)

• Maîtrise des dépenses budgétaires de la PAC au prorata du PIB de l’UE

1970

Pac post 2020- Plus équitable

- Plus verte- Obligation de résultats

Une PAC qui s’adapte au contexte mouvant

Une PAC qui s’adapte au contexte mouvant

La proposition de la CE de juin 2018 repose sur trois textes qui remplacentou amendent les règlements adoptés en 2013

PLANS STRATEGIQUES

FINANCEMENT/

GESTION / SUIVI DE LA PAC OCM, VITICULTURE,

QUALITE, RUP

• Définitions

• Plan stratégique PAC (objectifs, indicateurs,…)

• Service de conseil

• Conditionnalité et nouvelle architecture verte

• Paiements directs

• Interventions sectorielles

• Développement rural

• Dispositions financières

• Gestion des fonds FEAGA & FEADER

• Apurements et suspensions des paiements

• Contrôles et sanctions

• Réserve de crise

• Réglementation viticole

• AO - IG

• Dispositions spécifiques sur importations

• Suppression restitutions

• Programme F&L et lait à

l’école

• RUP (régions

ultrapériphériques)

Remplace :

R(UE) 1305/2013

[développement rural] et R(UE) 1307/2013

[paiements directs]

Remplace :

R(UE) 1306/2013

[financement, gestion et de la PAC]

Amende :

R(UE) 1308/2013 [OCM]

R(UE) 1151/2012

[qualité] et R(UE)

251/2014 [étiquetage…], R(UE)

228/2013, 229/2013

Principal changement :un nouveau modèle de mise en œuvre de la Pac

Une obligation de résultats pour les Etats membres

Une subsidiarité accrue

Un allègement du poids administratif pour les bénéficiaires

Objectifs UE

PLAN STRATEGIQUE NATIONAL (01/01/2021 – 31/12/2027)

1er PILIER 2nd PILIER

Les objectifs de la PAC après 2020

21

9 objectifs spécifiques PAC

3 objectifs économiques

3 objectifs environnementaux

3 objectifs sociaux

Revenus

Compétitivité

Chaine de valeur

Gestion des ressources

Changement climatique

Biodiversité et paysages

Jeunes agriculteurs

Emploi

Attentes sociétales

3 objectifs généraux PAC

Secteur agricole intelligent résilient et

diversifié

Protection de l’environnement

Tissu socio-économique des zones rurales

Un nouveau partage desresponsabilités via le plan stratégique

national (PSN)

PSN

UN PSN axé sur les résultats

Une nouvelle architecture pour les paiements directs

Aide de base au revenu

Eco-scheme(Programme pour le climat

et l’environnement)

Aide redistributivecomplémentaire au

revenu

Aide complémentaire au revenu JA

Aides couplées

Paiements directs 2021-2027

Paiements directs 2015-2020

Paiement de base

Paiement vert

Paiement redistributf

Paiement additionnel Jeunes Agriculteurs

Aides couplées

Paiements obligatoires

Montant uniforme / ha ou basé

sur historique de droits (DPB +

PV)

Convergence 75% en 2026,

garde fou à 30% minimum

Régionalisation possible sous

condition socio-économique ou

agronomique

Montant complémentaire / ha

versé sur un nombre d’ha

maximal défini par l’Etat

membre ou montant dégressif

par tranches d’ha

Aide à l’hectare (montant

fonction de l’enveloppe qui lui

sera consacré – au moins 2%

de l’enveloppe de l’Etat

membre)

Dispositif que les Etats membres

doivent obligatoirement proposer aux

agriculteurs mais optionnel pour ces

derniers.

Liste des pratiques pouvant en

bénéficier établies au niveau national

Paiement/animal ou paiement/ha

Objectif : améliorer compétitivité,

durabilité ou qualité

Limitées à 10% de l’enveloppe de

l’Etat membre + 2% pour les cultures

protéiques (contre 13% aujourd’hui

Plafonnement et

dégressivité (après

déduction des coûts liés à la

main d’oeuvre)

100% > 100 k€

75% 90-100 k€

50% 75-90 k€

25% 60-75 k€

Bénéficiaires : agriculteurs véritables

Zoom sur l’architecture verte de la future PAC

L’eco-scheme ou éco-programme :

• Aide complémentaire au revenu

• Versée aux agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, sur les ha admissibles, des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement

• La liste de ces pratiques est établie par l’Etat membre

• Vont au-delà des exigences réglementaires BCAE

• Vont au-delà des exigences minimales relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytos, au BEA

• Différentes des engagements du second pilier

• Dans la proposition de la Commission européenne, pas de seuils (plancher – plafond) pour l’enveloppe du 1er

pilier à y consacrer

Une « super conditionnalité » qui intègre les mesures de verdissement actuelles

Exigences réglementaires et BCAE qui couvrent 3 domaines :Climat et environnementSanté publique, santé animale, santé végétaleBien-être animal

Possibilité laissés aux EM de mettre enplace des programmes opérationnels– Dans la limite de 3% de leur enveloppe paiements

directs

– Bénéficiaires : OP ou AOP au travers deprogrammes opérationnels (PO) = incitation àl’organisation des producteurs

– 5% de la VPC

– Doivent permettre d’atteindre un ensembled’objectifs sectoriels détaillés et listés dans laproposition législative.

• Une tendance au « verdissement » desobjectifs et des mesures

• Mais un effet levier « économique » toujourspossible avec des objectifs et des mesuresportants sur :– La planification de la production, l’adaptation de la

production à la demande (quantité / qualité),

– La concentration de l’offre et la mise en marché

– La prévention des crises et gestion des risques

Nouveauté : des interventions sectorielles étendues

Recentrage des types d’interventions et réduction du cofinancement européen pour le développement rural

Aide de base

Paiement climat / environnement

Aide redistributive

Aide JA

Aides couplées

> 2%

(143M€)

<10% dérogation

+2% prot

Paiement pour engagement environnementaux et climatiques

Paiement pour contraintes naturelles

Investissements

Paiement pour désavantagesSpécifiques

Installation

Coopération

Gestion des risques

Connaissances information

LEADER

> 30 %

FEADER = 1,14 Mds €

PAIEMENTS DIRECTS = 7,15 Mds €

FEAGA

OCM viti Apiculture

> 143 M€

Olive

<15 voire 30%

<15 %

Des dispositions financières à respecter

Interventions sectorielles = 214M€

3%

OU

> 5 %

OCM F&L

40% de dépenses pour le climat Chaque mesure a un « poids de dépenses »

DPB 40%; MAE 100%; ecoscheme 100%, ICHN 40%

Contribution des plans stratégiques PAC aux objectifs liés au changement climatique

Objectif de la Commission (discours du Commissaire Hogan du 1er juin 2018, enconsidérant du règlement européen) : 40% des fonds PAC consacrés aux objectifs liésau changement climatique

Méthodologie d’évaluation qui repose sur des facteurs de pondération par typed’intervention de la PAC

ECO-SCHEME MAEC-AB-Agroforesterie

PAIEMENT DE BASEZones à contraintes

Naturelles et spécifiques

Paiement redistributif

Aides couplées(protéagineux et autres

cultures)

Investissements

Paiement JA LEADER

Coopération

Start-up et installation

Connaissance et savoir

FEAGA FEADER

100% 100%

40%40%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

40%

PAC post 2020: les discussions en France

Quelle gouvernance en France pour la PAC post 2020 ?

Congrès des Régions 1er

oct 2019 - Confirmation des annonces de juin par le 1er ministre :- Etat : gestion des aides

surfaciques- Régions :

investissements installation, Leader

Travaux en France sur le PSN

33

Rétroplanning

Première phase de la préparation du Plan Stratégique National : diagnostic et analyse des besoins, avant la fin de l'année 2019.

Deux exercices menés en parallèle:

– une concertation au niveau national avec les parties prenante : lancement officielle le 10/10 (CSO)

– des concertations au niveau régional conduites par la Région (dans le cadre d'un accord de méthode entre l'Etat et les Régions à la mi-juillet 2019)

Le Ministre de l'agriculture conclura cette première partie avant la fin de l'année

Application du PSN

2022

Approbation du PSN

Août 2021

Transmission du PSN à la

CE

Déc 2020

Écriture du PSN

S2 2020

Concertations formelles PSN S2 2019 et S1 2020

Concertations informelles

S1 2019

Calendrier probable

34

mai

Élections

européennes

2018 2019

décembre avril

Nouvelle

Commission

européenne

Groupes de travail

(Parlement, Conseil,

Commission)

2020

PAC 2014-2020

Objectif :

Accord sur

CFP et PAC

2021-2027

Préparation des plans

stratégiques PAC

PAC 2021-2027

2021

Entrée en

application

dans les EM

2022 2023

Entrée en application

dans les EM

Préparation des plans

stratégiques PAC

Accord sur la

PAC ?

En violet : le calendrier officiel de la

commission européenne

En orange : le calendrier probable

1er juin

Propositions

législatives de la

Commission

Accord sur

CFP ?

Année de

transition

Et 2021 année de transition

Une proposition de règlement présenté le 5 novembre par la commission européenne :

• un budget en baisse sur les deux piliers (basé sur la proposition de CFP pour la période 2021-2027.

• la possibilité de continuer la convergence de la valeur des DPB en 2020 et 2021

• La possibilité de revoir les équilibres budgétaires sur le 1er pilier, ainsi que le % de fonds transférés entre piliers

• la possibilité de continuer le PDR actuels sur un an supplémentaire, tout en ponctionnant sur le prochain budget FEADER de la PAC

• la possibilité de proposer des engagements MAEC à durée réduite (de 1 à 3 ans), ainsi que d'effectuer des prolongations d'engagements