journée apram-ohmi paris, 7 décembre 2007 organisation et activités des chambres de recours les...
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Journée APRAM-OHMI
Paris, 7 décembre 2007
Organisation et activités des Chambres de recours
Les premières décisions de la Grande Chambre
Paul MaierPrésident des Chambres de recours
Rôle des Chambres de recours
“il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l’Office une protection juridique adaptée à la particularité du droit des marques; … il est prévu que les décisions des examinateurs et des différentes divisions de l’Office sont susceptibles de recours….” (cons. N°13 RMC)
“toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’a pas fait droit à ses prétentions” (art. 58 RMC)
Indépendence des membres des chambres (art. 131 RMC)
Composition des Chambres de recours
1 Président des chambres
3 Présidents de chambre
11 Membres
Organisation en 3 “chambres marques” et 1 “chambre D&M”
Greffe
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Présidium (Règl. 2082/2004)
Président des chambres
3 Présidents de chambre
3 Membres élus
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Présidium
- Désignation des membres - Critères objectifs répartition des affaires - Règles de nature procédurale et règles
d’organisation du travail; Allocation affaires suivant arrêt TPI/CJ
- Conflit de répartition - Instructions pratiques aux parties- Saisine Grande Chambre
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Critères de répartition
- Tour de rôle, dans l'ordre chronologique de l'inscription au registre de leur date de réception au greffe des Chambres de recours
- Exceptions: • Dessins et modèles (3ème)• Allemand (1ère et 4ème)• Italien (1ère et 2ème)• Recours multiples ou avec éléments en commun
- Réattribution
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Grande Chambre
– Président des chambres– Présidents de chambre (3)– Membres (rapporteur/rotation) (5)
• Total: 9
• Même composition pour affaires multiples ou soulevant le même point de droit
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Saisine de la Grande Chambre
- Par la chambre compétente
(S…. YOU – CARDIOLOGY UPDATE)
- Par le Présidium sur proposition du Président
(LEGO, OPTIMA)
- Décisions motivées communiquées aux parties
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Compétences de la Grande Chambre
- Difficultés en droit
- Importance de l’affaire
- Autres circonstances particulières (décisions
divergentes/importance éco)
- Ecart de la Grande Chambre (obligation!)
Ne lie pas TPI/CJ. Lie l’Office pour le cas d’espèce.
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Critiques des Chambres de recours
- Lenteur des procédures- Manque de cohérence (prévisibilité)- Manque de transparence- Rôle mal compris
VOLONTE DE REPONDRE PAR L’ACTION
Recours introduits
Ex-parte Inter-partes Total
1997 20 20
1998 211 20 231
1999 678 203 881
2000 493 743 1236
2001 357 689 1046
2002 330 686 1016
2003 198 521 719
2004 406 802 1208
2005 527 978 1505
Nov 2006 550 1026 1576
Total 3770 5668 9438
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Recours clos par décisions
Rev. Ex-parte Inter-partes Total
1997 3 1 1
1998 24 71 6 77
1999 38 229 17 247
2000 32 361 98 459
2001 17 355 434 789
2002 25 374 689 1063
2003 4 332 782 1114
2004 19 347 689 1036
2005 17 304 650 954
Nov 2006 14 598 924 1522
Total 193 2972 4289 7262
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Résultats en chiffres pour 2006
- Environ 81 % décisions examinateurs confirmées en totalité par CdR
- Environ 64 % décisions inter partes confirmées en totalité par CdR
- Moins de 10 % décisions CdR au TPI (95 au 1/10/06)- Environ 80 % décisions CdR confirmées par TPI- Environ 15 % de pourvoi à CJ (14 au 1/10/06)
0.4%
65.2%
20.6%
6.0%
5.7%
2.1%
EN DE FR ES IT Other
October 2004 1997 - 2003
www.oami.europa.eu
9
70 67 63
163
213
Notice of Appeal
57
Receiptof
NoA
Revision
Receiptof
SoG
Notification ofRemittal
35
Receiptof
Obsevations
Receiptof
Reply
Receiptof
Rejoinder
WaitingforReply
Waitingfor Rejoinder
Submit toBoards
NotificationofDecision
NotificationofBoards Decision
EXPARTE
INTERPARTES
Waiting for SoG
9
Receipt ofNoA
&SoG
AVERAGE TIME FOR BOARDS OF APPEAL PROCEDURE2005
(TIME IN NATURAL DAYS)
(69%) (45%) (22%)
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11.5
64 60 51
137
134
Notice of Appeal
58
Receiptof
NoA
Revision
Receiptof
SoG
Notification ofRemittal
20
Receiptof
Obsevations
Receiptof
Reply
Receiptof
Rejoinder
WaitingforReply
Waitingfor Rejoinder
Submit toBoards
NotificationofBoards Decision
EXPARTE
INTERPARTES
Waiting for SoG
11.5
Receipt ofNoA
&SoG
AVERAGE TIME FOR BOARDS OF APPEAL PROCEDURE3 Q 2006
(TIME IN NATURAL DAYS)
(68%)* (44%)* (19%)*
(99.9%) 119**
(52%) 130**
(*) Appeals ratio for witch the respective documents were received(**) Appeals ratio and sample of cases in witch no further information requests were issued by rapporteurs
Arcol/Capol
Arcol Capol
(CTMA) (CTM)
Division opposition : pas de risque de confusion car différences
visuelles et phonétiques malgré identité
produits (conservateurs alimentaires)
Recours : apport de preuves que distinctivité étendue
car réputation
Chambre de recours refuse ces preuves
car présentées pour la première fois devant elle www.oami.europa.eu
Article 74 RMC
« 1. Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits ; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs…, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
2. L’Office peut ne pas tenir compte des faits que
les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile ».
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Décisions TPILa CdR aurait dû prendre en compte les éléments nouveau
car continuité fonctionnelle entre elle et première instance (T-164/02 du 10/11/04, ARCOL/CAPOL).
« L’écoulement des délais impartis, par l’unité décidant en première instance, pour produire des éléments de preuve demeure sans incidence sur la question de savoir si ceux-ci ont été produits « en temps utile » devant la CdR. La CdR est ainsi obligée de prendre en considération les éléments de preuves présentés devant elle, indépendamment du fait qu’ils ont ou non été produits devant la division d’opposition » (T-252/04 du 11/7/06, ASETRA)
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Recours CJ (1)
Conclusions : AG Sharpston (26/10/2006)
TPI va dans trois directions:- Si délai fixé par 1ère instance pas de
réouverture par recours (ILS, T-388/00)- Discrétion CdR (Marienfelde, T-334/01)- Remise à zéro de tous les délais si recours
(ASETRA, T-252/04)
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Recours CJ (2)- TPI a tord dans ARCOL/CAPOL: pas compatible avec
une procédure de recours en général- Différence entre “moyen” et autres termes comme “faits,
éléments, etc”- CdR doivent justifier refus de considérer nouveaux
éléments- Continuité fonctionnelle n’est pas en contradiction
Décisions de la Grande Chambre de recours
1. “S…. YOU” – R 495/2005-G
6/7/2006
2. “LEGO” – R 856/2004-G 10/7/2006 TPI recours3. “OPTIMA” – R 331/2006-G 27/9/2006 Période recours en cours
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S…. YOU
- Marque enregistrée au UK également pour produits courants (e.g. bière, autres boissons)
- Différence entre enregistrer un signe et autoriser son utilisation dans le commerce
- Obligation pour OHMI (art 7(1)(f) RMC) d’exercer un jugement moral
- Standard “personne raisonnable ayant un degré normal de sensibilité et de tolérance”
- Importance du contexte dans lequel les produits sont vendus (lié aux produits eux-mêmes)
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LEGO- Enregistrement MC de la brique LEGO pour les jeux de
construction annulé par OHMI suite à décision CJ (C-299/99, Philips v. Remington)
- Art 7(1)(e)(ii) RMC: “sont refusés à l’enregistrement (e) les signes constitués exclusivement (ii) par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique”
- Intérêt public: éviter enregistrement de forme de produits dont les caractéristiques essentielles remplissent une fonction technique
- Une forme qui contient un élément arbitraire mineur (e.g. couleur) n’échappe pas à l’interdiction (cf AG Colomer)
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LEGO (2)- Les éléments de la brique ont fait l’objet de brevets- L’argument que d’autres solutions techniques sont
possibles ne permet pas d’échapper à l’interdiction- Dans le design de la brique “rien n’a été laissé au
hasard” (par. 62)- Décisions nationales nombreuses (F, Benelux, S,D, Gr,
UK, CDN) refus enregistrement ou annulation
Conclusion: annulation enregistrement confirmée
OPTIMAQuestion: peut-on retirer une demande de MC rejetée
pour motif absolu durant période de recours? - Oui, sans même avoir à former un recours (art
44(1) et art 57(1) RMC)- Si recours seulement contre décision de refus
de retrait, décision de rejet n’est pas objet du recours
- Décision de rejet devient définitive après les 2 mois
- Mesures de mise en oeuvre par OHMI?
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Merci de votre attention