L a L e t t r e d e l a D A J

LETTRE D’ACTUALITE JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N°62 – 15 OCTOBRE 2009

SOMMAIRE

Le système d’informationpaye est sur les rails ! Sophie Mahieux Directrice de l’opérateur national de paye

Au terme de la procédure de dialogue compétitif lancée àl’été 2008, l’Opérateur National de Paye (ONP) a contractéun marché de neuf ans avec le groupement Accenture-Logica-HR Access pour construire, déployer et maintenir lenouveau système d’information de paye destiné à remplacerl’application actuelle pour les agents civils et militaires de lafonction publique d’Etat. La direction des affaires juridiques a conseillé etaccompagné l’ONP à toutes les étapes de la construction dece marché. De la préparation de l’appel à candidatures audossier de présentation en commission d’appel d’offres, enpassant par tout le déroulement des dix mois de dialoguecompétitif et jusqu’à la finalisation du contrat, cettecollaboration et la confiance mutuelle qui s’est instaurée ontpermis de négocier et de conclure un grand contratcomplexe dans des conditions dont le juge des référés a puconfirmer la rigueur. ► L’ONP a été créé en mai 2007 pour moderniser l’ensembledes fonctions RH-paye de la fonction publique d’Etat. Ceprogramme, qui est un projet majeur de la révision généraledes politiques publiques (RGPP), présente des défismultiples, une complexité et une dimension exceptionnelleet nécessite une implication forte de la part de l’ensembledes ministères et des directions. Tous recueillent maintenant les fruits du travail mené etgrâce à la conclusion de ce contrat, respectent le calendrier.L’ONP peut donc lancer sereinement la construction du SIPaye, dans la perspective d’un premier ministère raccordé en2012.

Administration Le Grand Paris

Grenelle2 Commande publique

ED

ITO

Juridictions Motivation des cours d’assises

Indemnisation des victimes Professions juridiques

Finances publiques PLFSS 2010

Comptes de la SS La CET remplace la TP

Marchés Jeux en ligne

Banques et finance Propriété Intellectuelle

Entreprises Censure du CC

Fonds de dotation Droit des sociétés

Emploi Préventions des risques

Droit du travail Formation professionnelle

AADD

MMII NN

II SSTT

RRAA

TTII OO

NN

Défense Redéploiement stratégique à la défense Le ministère de la défense se réorganise : publication au JO du 6 octobre 2009 de quatre décrets du 5 octobre relatifs aux attributions du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major d'armée, à l’organisation de l'administration centrale, aux attributions et l'organisation du secrétariat général et aux attributions et à l'organisation de la direction générale de l'armement. ►

Top départ pour le Grand Paris Le projet de loi relatif au Grand Paris a été présenté en Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2009. Le projet crée un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial : la Société du Grand Paris. Cette dernière aura pour principale mission de concevoir et d’élaborer le schéma d'ensemble et les projets d’infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation (construction des lignes, ouvrages, installations fixes et fourniture des matériels roulants). Autre objectif du projet de loi : développer l’attractivité économique, notamment avec la création d’un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay. ►

Informatique et libertés La Commission européenne contre le « spam » La Commission européenne souhaite intensifier sa lutte contre le « spam » sur le territoire de l’Union européenne (messages électroniques indésirables à but commercial). Un rapport, publié le 8 octobre 2009, démontre que les amendes infligées aux spammeurs varient sensiblement d’un pays à un autre. Les sanctions les plus sévères ont été infligées aux Pays-Bas (1 million d’€), en Italie (570 000 €) et en Espagne (30 000 €). L’étude souligne également qu’un renforcement de la coopération internationale, tant au niveau communautaire qu'international, est indispensable pour lutter efficacement contre le spam, phénomène mondial. ►

Environnement

Grenelle 2, fin de l’acte 1 Après trois semaines de débats, le Sénat adopte, en première lecture, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle 2). Nouveaux principes : les coopératives, banques, mutuelles et autres sociétés d’investissement rendront un rapport annuel exposant leur politique de développement durable dans le choix de leurs investissements. Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux déclineront, à leur niveau, la composition adoptée au niveau national pour le Conseil économique, social et environnemental.

►

A signaler également la création d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin. ►Prochaine étape : examen en première lecture par l’Assemblée nationale.

Commande publique

Le seuil d’un marché conditionne la compétence du juge des référés précontractuels Le Conseil d’Etat considère que le juge des référés précontractuels, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, n’est pas compétent pour censurer les manquements aux règles de publicité, lorsque les marchés d’une société privée, soumise à la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence), sont inférieurs à un certain seuil. En l’espèce, il s’agissait de deux contrats de travaux publics autoroutiers dont le montant était inférieur au seuil fixé par un arrêté du 9 février 1994, pris pour l’application de la loi de 1991, soit moins de 4, 984 millions d’euros.► CE, 30 sept. 2009, Société des autoroutes Rhône-Alpes, n° 326424

Contrats de partenariat : environnement fiscal et subventions La Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) met à jour ses fiches relatives à « l’environnement fiscal du contrat de partenariat » ► et au « traitement des subventions accordées à des projets de contrats de partenariat ». ►

Droit pénal

Un code de la justice pénale des mineurs en projet Ce nouveau code, qui doit être élaboré d’ici la fin de l’année, doit remplacer l’ordonnance de 1945 régissant actuellement le droit pénal applicable aux mineurs. Ce code prévoit l’aménagement des peines d’emprisonnement, qui doivent accorder une place prépondérante à l’éducation et à la réinsertion. ►

Motivation des décisions des Cours d’assises Conformément au code de procédure pénale, les décisions des Cours d’assises ne sont pas motivées. La CEDH avait estimé le 13 janvier 2009 ►, s’agissant de la Cour d’assises belge, que cette absence de motivation constituait une atteinte au droit à un procès équitable. Appelée à se prononcer sur ce point, la Cour de cassation juge que l’arrêt satisfait à ces exigences, dès lors notamment qu’il mentionne « les réponses, qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés […] ont données aux questions sur la culpabilité ». Qu’en dira la CEDH qui sera vraisemblablement saisie ? Cass. Crim., 14 octobre 2009, n°08-86480 ►

JJ UURR

II DDII CC

TTII OO

NNSS

Contentieux administratif Décision créatrice de droits Une mesure de radiation de la liste des demandeursd'emploi a le caractère d'une décision créatrice de droits, car elle produit des effets financiers. En effet, une telle décision « est susceptible de faire obstacle [...], à ce que l'intéressé puisse être regardé comme ayant bénéficié des allocations d'assurance chômage pour la période en cause, lui permettant ainsi de justifier d'une période d'affiliation continue plus longue et de prétendre, le cas échéant, à un montant global d'allocations supérieur [...] ». CE 2 octobre 2009, M. A., n° 312712 ► Retrait des décisions à caractère financier : une jurisprudence bien subtile « Le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public [...] n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. L’agent intéressé [ne peut] se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement. » Cependant, en maintenant les versements pendant une durée excessive (28 mois) « l’administration a commis une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». CE, section du contentieux, 12 octobre 2009, M. A., n° 310300 ►

Indemnisation des victimes

Victimes des essais nucléaires Le Sénat doit examiner prochainement le projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires effectués par la France au Sahara et en Polynésie. Le Médiateur de la République estime que les victimes de maladies radio-induite devraient bénéficier d’une présomption d’imputabilité aux essais nucléaires, renversant la charge de la preuve. ►

Professions juridiques Adoption du projet de loi sur la fusion des avoués et des avocats L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi supprimant les offices d’avoué qui disposaient jusqu’alors du monopole de la représentation devant les Cours d’appel. Un amendement proposé par le gouvernement porte l’indemnisation des avoués à 100 % de la valeur de leur étude (contre 66% initialement). ►

Droit international privé

Convention européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles A défaut de choix des parties sur la loi applicable au contrat qu’elles concluent, la convention prévoit des présomptions ou des rattachements spéciaux. Cependant, s’il ressort clairement de l’ensemble des circonstances qu’un contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui qui est déterminé sur la base des présomptions, le juge peut les écarter et appliquer la loi du pays avec lequel ce contrat est le plus étroitement lié. CJCE, 6 octobre 2009, C-133/08 ►

FFII NN

AANN

CCEE

SS PP

UUBB

LLII QQ

UUEE

SS

Comptes de la sécurité sociale Comptes 2009 : progression maîtrisée des dépenses dans le cadre d’une baisse des recettes La seconde réunion, pour 2009, de la Commission des comptes de la sécurité sociale s’est tenue le 1 octobre. Les comptes de l’ensemble des régimes y ont été présentés, pour servir de cadre au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le système de protection sociale a joué son rôle d’amortisseur, lors de la crise économique, avec 7,2 mds € de prestations distribuées en plus en 2009. La lutte contre les fraudes, renforcée, porte des fruits.

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►Le taux de progression de l’ONDAM a été contenu à 3,4 %, proche de l’objectif de 3,3 %. ►

PLFSS 2010 : mieux gérer pour réussir la sortie de crise Le Conseil des ministres a examiné hier le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2010. ►Le déficit des finances sociales est prévu à 30,6 mds € en 2010. Ce niveau historique tient, aux trois quarts, à la chute attendue des recettes, en raison de contraction de la masse salariale, pour la deuxième année consécutive. L’Objectif national des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM), 162,4 mds € – hors dépenses liées à la grippe H1N1 – n’augmente que de 3%. La réduction des niches sociales se poursuit : doublement du forfait social sur les revenus de l’intéressement et de la participation, et de la taxe sur lesretraites chapeau ; fin de l’exonération des assurances vie multi-support, en cas de succession. ►

Projet de loi de finances pour 2010 Un mois de discussion Le PLF 2010 sera discuté par les députés : du 20 au 27 octobre, pour la 1ère partie, qui est relative aux conditions générales de l’équilibre financier; du 2 au 17 novembre, pour la seconde partie, relative aux moyens des politiques publiques et aux dispositions spéciales. ► Evaluations préalables : nouvelle annexe aux PLF L’article 51 (8°) de la loi organique relative aux lois de finances, dans sa rédaction issue de la loi organique du 15 avril 2009, dispose que des évaluations préalables doivent être annexées aux articles ne relevant pas du domaine exclusif des LF. Ces évaluations préalables obéissent au principe de proportionnalité, en soulignantles incidences les plus significatives de chaque disposition. Pour le PLF 2010, beaucoup portent sur des mesures fiscales. ► La CET remplace la TP L’article 2 du PLF prévoit de remplacer l’actuelle taxe professionnelle, déjà maintes fois réformée, par un dispositif, qui ne désavantage plus les investissements productifs des entreprises. La contribution économique territoriale (CET), plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, serait composée d’une cotisation locale d’activité (CLA), assise sur la valeur foncière, et d’une contribution complémentaire (CC). La CC, assise sur la valeur ajoutée, aurait un taux progressif, et subirait un abattement de 1000€, pour ne pas pénaliser les petites entreprises. ►

Relance

22,6 mds injectés dans l’économie M. Devedjian a présenté, le 6 octobre, les principaux chiffres du plan de relance. Les dépenses sont, pour moitié – 11,5 mds € – des remboursements aux entreprises, au titre des mesures fiscales : crédit d’impôt recherche, report en arrière pour l’impôt pour les sociétés et mensualisation du remboursement de la TVA. Les collectivités territoriales bénéficient de près de 4 mds € par le biais des mesures de compensation de la TVA. 100 000 logements ont été financés. ►

Fiscalité Fiscalité écologique : rapport d’information à l’Assemblée nationale Le rapport présenté devant la commission des finances, le 23 septembre, éclaire le Parlement sur les décisions qu’il lui revient de prendre sur la taxe carbone. Les rapporteurs se prononcent en faveur d’une assiette limitée aux consommations énergétiques, incluant l’électricité aux heures de pointe, et d’une valorisation à 32 € la tonne de CO2, le plus rapidement possible. ►

Propriété intellectuelle Juridictions spécialisées Publication de deux décrets relatifs à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle du 9 octobre 2009 modifiant le code de la propriété intellectuelle (n°2009-1204 ►) et la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire (n°2009-1205 ►). Statut des brevets L'INPI met en ligne l’ensemble des documents de la procédure de délivrance des brevets et donne ainsi accès aux informations sur la vie des brevets, de leur publication à leur déchéance. ►

MMAA

RRCC

HHEE

SS

Feu vert de l'Assemblée pour l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 13 octobre dernier le projet de loi sur les jeux en ligne. Ce texte ouvre à la concurrence les jeux d'argent et de hasard sur Internet tout en encadrant cette activité au regard des principes d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé. Dès le 1er janvier prochain, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront ainsi obtenir un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges. ►

Concurrence

Assurance emprunteur pour le crédit immobilier Dans un avis du 7 octobre, l'Autorité de la concurrence se dit favorable au découplage entre l'offre de crédit immobilier et l'offre d'assurance et se prononce en faveur d’une réforme de la législation actuelle pour renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur. Elle estime en effet que les banques n’ont pas à imposer leur contrat d'assurance de groupe lorsqu'un crédit immobilier est octroyé. Elle précise néanmoins qu’un dispositif spécifique d’information à l’attention des emprunteurs devra être mis en place.►

Consommation

Crédit revolving Publication du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Ayrault, relative à la suppression du « crédit revolving ». Le texte est examiné aujourd’hui en séance publique. ►

Lait La Commission européenne propose de modifier les règles applicables au secteur laitier, notamment en préconisant que ce secteur soit protégé par une clause applicable en cas de perturbation du marché. Ces propositions seront examinées par le prochain Conseil des ministres de l’agriculture. ►

Observatoire des prix et des marges Le comité de pilotage de l'observatoire des prix et des marges pour les filières agroalimentaires a validé le 7 octobre 2009 les données relatives à la formation et l'évolution des prix et des marges dans le secteur des fruits et légumes. ►

Banques et finance Nouveau projet de loi Le Premier ministre a annoncé la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi de régulation bancaire et financière, afin notamment de mettre en œuvre les dispositions adoptées par le sommet du G20 à Pittsburgh, les 24 et 25 septembre derniers. ► Evaluation prudentielle Publication au JO du 14 octobre d’un décret pris en application de l’ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009, relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. L’ordonnance avait modifié les dispositions du code monétaire et financier et du code des assurances afin de transposer la directive 2007/44/CE du Parlement et du Conseil. ► Ratification d’ordonnances LME Le Conseil des ministres du 7 octobre dernier a examiné un projet de loi ratifiant des ordonnances « LME » dont celle du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dont les dispositions sont étendues à certains territoires ultra-marins les dispositions de l'ordonnance. ► Marché des produits dérivés L'AMF considère urgent de prévoir un cadre juridique pour ce marché, notamment les dérivés de crédit, en plein essor. Elle estime indispensable que la Commission propose rapidement une directive européenne sur les infrastructures de post-marché et les directives MIFID et abus de marché permettant également de bien appréhender l'ensemble des questions relatives à ces marchés. ►

Droit des sociétés Rémunérations La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi de M. Ayrault visant à rendre plus justes et transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché.Il est notamment prévu de créer, au sein du conseil de surveillance, un comité dit “comité des rémunérations”, chargé d’examiner toute question relative à la détermination de la part variable de la rémunération des mandataires sociaux. ►

EENN

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EEPP

RRII SS

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Plan d’aides au PME Les PME ont le vent en poupe ! La ministre de l’économie a tenu le 12 octobre une réunion de place pour relancer les marchés de PME afin qu’ils soient en mesure de contribuer à l’action du Gouvernement en faveur du renforcement des fonds propres des PME. L’objectif est notamment d’adapter le cadre législatif et réglementaire et les règles de marché aux spécificités des PME cotées.►

Censure partielle de la loi « crédit PME » Le Conseil constitutionnel censure deux articles de la proposition de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME : l’article 14 qui exonérait de la déclaration de soupçon les experts-comptables ; l’article 16 complétant l'article 2011 du code civil sur la fiducie. Le juge constitutionnel considère que ces dispositions, adoptées par voie d’amendement, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé et qu’elles constituaient donc des « cavaliers » législatifs. ►Le texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre dernier. ►

Energies

Projet ITER Le 7 octobre dernier, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi pour la mise en œuvre conjointe du projet ITER. L’objectif de ce texte est de définir les modalités de coopération entre les autorités françaises et l’Organisation ITER notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail pour les travailleurs exerçant leur activité sur le site ITER, et la vérification de leur application.► L’IFP change de tutelle Le décret du 14/10 2009 vient modifier le décret n°2006-797 du 6 juillet 2006. Désormais, l’Institut français du pétrole, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est placé sous la tutelle du ministère de l'écologie chargé de l’énergie. ►

-

Fonds de dotation Etablissement sanitaire et social Les établissements sanitaires et sociaux (ESS) peuvent être regroupés sous deux grandes catégories : ceux qui perçoivent des fonds publics, et ceux, minoritaires, qui n'en perçoivent pas, mais qui ont une activité lucrative. Ces deux types d’ESS ne peuvent se constituer en fonds de dotation, car leur fonctionnement est incompatible avec la mission d’intérêt général que doivent poursuivre les fonds de dotation. En revanche, des établissements sanitaires et sociaux pourraient créer un fonds de dotation, à condition que ce fonds poursuive un but non lucratif et qu’il ait pour objectif, soit de financer directement une mission ou une œuvre d'intérêt général, soit de reverser les revenus des fonds capitalisés à une personne morale à but non lucratif. Réponse à la question écrite n°08959 de M. Gérard Dériot ►

Commerce international Le Programme France 2010 Ce premier programme en ce domaine, compte plus de 1100 opérations collectives dédiées à l’accompagnement des entreprises françaises à l’étranger réalisées par l’Equipe de France de l’Export, composée notamment d’UBIFRANCE et des Missions économiques. C’est une étape décisive dans la réforme du dispositif d’aide publique à l’exportation au profit des entreprises.► Assurance crédit à l’exportation à court terme CAP et CAP+ Export. Mmes Lagarde et Idrac ont présenté la mise en œuvre de ces dispositifs d’assurance-crédit à court terme qui adaptent pour les entreprises exportatrices les caractéristiques de CAP et CAP+, quand leur client est à l’étranger. CAP et CAP+ Export seront commercialisés par les assureurs-crédit habituels des entreprises. ►

EEMM

PPLL

OOII

Fonction publique Liberté d’expression d’un gendarme La nécessité de ne pas porter atteinte à la confiance du public dans l’action de la gendarmerie peut fonder l’interdiction faite à un fonctionnaire de gendarmerie de communiquer avec les médias, ainsi que la sanction « d’une gravité modérée » prise en raison d’un « manquement à l’obligation de réserve dans l’expression écrite ou orale ». Le juge français en avait jugé de même. ►CEDH, 15 septembre 2009, n°30330/04 Prime de fonction et de résultats (PFR) étendue Instaurée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, la PFR a pour objet de permettre une meilleure prise en compte des responsabilités et de la performance des agents. Le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 étend cette prime de fonctions et de résultats aux chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet. ►

Prévention des risques psychosociauxL’actualité récente a placé la prévention du stress et des risques psychosociaux au travail au centre de la réflexion gouvernementale. L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a élaboré un dossier consultable en ligne et destiné à prévenir ces risques. Le ministre du travail, Xavier Darcos, a présenté, à l’occasion du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail du 9 octobre 2009, un plan d’urgence pour la prévention dustress au travail. ►

Droit du travail Temps partiel La clause par laquelle un employeur soumet à son autorisation préalable l’exercice d’une autre activité professionnelle est contraire au principe du libre exercice d’une activité professionnelle par un salarié à temps partiel. Toutefois, les juges précisent qu’une telle clause est valable « si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. » Cass. Soc., 16 septembre 2009 n° 07-45346 ► Travail à temps partiel et cumul d’activités professionnelles Un décret garantissant les droits épargnés dans un compte épargne temps est paru au Journal officiel du 7 octobre. Il prévoit qu’en l’absence de dispositif d’assurance ou de garantie financière permettant au CET d’excéder le plafond prévu à l’article D. 3154-1 du code du travail, une garantie financière sera désormais assuré par l’employeur. Ce texte préciseaussi les conditions de consignation et déblocage des droits acquis. ► Modification du contrat de travail Le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en œuvre d'un accord de modulation constitue (…) une cause réelle et sérieuse de licenciement, (…) à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions de l'article L. 212 8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur. Cass. Soc., 23 septembre 2009 n° 07-44712 ►

Formation professionnelle Adoption du projet de loi Le Parlement a adopté le 13 octobre le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le texte prévoit notamment la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, permet l'utilisation du droit individuel à la formation par les personnes licenciées et autorise le transfert du patrimoine de l’Etat à l’AFPA►

La Lettre de la DAJ Directrice de la publication : Catherine Bergeal Rédacteur en chef : Annick Biolley-Coornaert Adjoint : Frédéric Amerigo Rédaction : Xavier Catroux, Michel Dupont, Catherine Longé-Maille, Antonin Nguyen. Conception graphique : Bureaux COREL / RIDC N°ISSN : 1957 - 0001 Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet – Télédoc 353 – 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13. Courriel : lettre-daj@finances.gouv.fr

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L’ambition de ce manuel, très complet, est de constituer un outil de travail pratique, dans lequel les professionnels des secteurs publics et privés, comme les étudiants, peuvent accéder à l’essentiel sur les aides d’État.

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Vade-mecumdes aides d’ÉtatMinistère de l’économie, de l’industrie et de l’emploiMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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P 168509/2009

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Partie I : Définition et critères de l’aide d’ÉtatFiche 1 : La notion d’aide d’ÉtatFiche 2 : Participation de l’État dans les entreprises : la notion d’investisseur avisé

Partie II : La compatibilité de l’aide d’ÉtatChapitre 1 : Principes générauxFiche 3 : La compatibilité des aides d’État : les dérogations prévues par le traité

Chapitre 2 : Conditions de compatibilité selon les types d’aides d’ÉtatFiche 4 : Service public et aides d’État : articulation des articles 86 et 87 TCEFiche 5 : Les garanties publiquesFiche 6 : Privatisations et aides d’ÉtatFiche 7 : Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultéFiche 8 : Fiscalité et aides d’État

Chapitre 3 : Règles sectoriellesFiche 9 : Les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI)Fiche 10 : Aides à l’emploi et à la formation professionnelleFiche 11 : Les aides aux petites et moyennes entreprisesFiche 12 : Les aides d’État à la protection de l’environnementFiche 13 : Remarques sur certains aspects du droit des aides d’État

Partie III : Règles de procédureFiche 14 : La notification des aides nouvellesFiche 15 : La procédure de contrôle des aides nouvellesFiche 16 : La récupération des aides illégalesFiche 17 : Le contrôle des aides existantesFiche 18 : Les droits des tiersFiche 19 : Les conditions dont la Commission est susceptible d’assortir ses décisions d’autorisationFiche 20 : Le nouveau régime des aides d’État dans le contexte de la crise financière depuis 2008

Annexe