L ’accompagnement des entreprises en difficulté par la DRFIP de la Guadeloupe Dispositifs CCSF et CODEFI

1. La Commission des Chefs des Services Financiers et des Représentants des organismes de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l ’assurance-chômage (CCSF)

CCSF

La Commission des chefs des Services Financiers et des Recouvrements des cotisations des organismes de Sécurité sociale et de l ’Assurance chômage (CCSF), est chargée d ’accompagner les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles, dans le paiement de leurs dettes sociales et fiscales.

CCSF

Vous n ’avez pas pu régler une de vos échéances fiscales ou sociales ?

En vue d ’obtenir des facilités de paiement, vous pouvez saisir la CCSF, auprès de la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques dans le ressort de laquelle se situe le siège social de votre entreprise.

Des difficultés conjoncturelles ?

CCSF

Quel est le rôle de la CCSF ?

La CCSF est un guichet unique auprès duquel l ’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales (à l ’exclusion cependant de la part salariale des cotisations sociales), en toute confidentialité.L ’octroi du plan CCSF et le respect par l ’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites.A l ’issue du plan, les créanciers peuvent accorder une remise des accessoires: majorations, pénalités, frais de poursuite...

CCSFComposition de la CCSF

Membres de droit permanents :

Membres de droit associés au cas par cas :Uniquement pour l’examen des demandes de remises de dettes (procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire : art. L.611-7,L.626-6 et L.631-19 du code de commerce) :

DDFIP/DRFIPPrésident

Douane CGSS Pôle Emploi(cotisationsantérieures au01/01/2011)

Secrétaire permanentcollaborateur duDDFIP/DDFIP

Régime destravailleursagricoles(MSA)

Régime des travailleursindépendants- RSI- Caisses pour la branche

vieillesse des professionslibérales

Régimes de base obligatoires

Institutions du Livre IX du code de la sécurité sociale Institutions de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC)En Guadeloupe : CGRR

CCSF

Quelles conditions s ’imposent à l ’entreprise ?

Pour être éligible au dispositif, l ’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales.L ’entreprise bénéficiant des délais de paiement doit respecter son échéancier sous peine de dénonciation du plan par la CCSF.L ’entreprise doit respecter ses obligations courantes (ne pas constituer un nouveau passif).

Éléments quantitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

Années dossiers examinés

dossiers acceptés

dossiers dénoncés

2010 205 90 342011 80 33 692012 19 6 11

2013(1) 13 10 3TOTAL 317 139 117

(1) situation au30/09/2013

2009-2010: sortie de la crise sociale de 2009 et effets des mesures de la LODEOM (possibilité d ’obtenir des délais pour le paiement des cotisations sociales salariales, ainsi qu ’un abattement sur les charges patronales plafonné à 50% du montant des cotisations dues au 31/12/2008).

La DRFIP a été érigée en point d ’entrée unique du dispositif du « plan CORAIL », qui s ’est prolongé jusqu ’au 31 mai 2010.

4269 dossiers réceptionnés, transmis pour la plupart à la CGSS, principal créancier.

Les dossiers mixtes (dettes sociales et fiscales) ont été conservés à la DRFIP pour être instruits par la CCSF.

CCSF

CCSF

Activité de la CCSF; nb de dossiers examinés

0

50

100

150

200

250

2010 2011 2012 2013(1)

dossiers examinés

dossiers acceptés

Éléments quantitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

CCSF

Années Dettes sociales (principal)

Dettes fiscales (principal)

Total

2010 15 744 290 5 246 609 20 990 8992011 3 568 912 1 581 607 5 150 5192012 82 883 95 539 178 422

2013(1) 1 577 906 579 616 2 157 522TOTAL 20 973 991 7 503 371 28 477 362

Éléments quantitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

CCSF

Activité de la CCSF - montants des plans de règlements accordés

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

18 000 000

2010 2011 2012 2013(1)

Dettes sociales (principal)

Dettes fiscales (principal)

Éléments quantitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

CCSF

Répartition par secteur d’activité (2012)Éléments qualitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

Secteur économiqueNombre de

dossiers

Nombre d'emplois

directsAgriculture, sylviculture et pêche 0Industries extractivesIndustrie manufacturière 2 2Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

1 1

Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollutionConstruction 3 14Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 3 8Transports et entreposage 2 3Hébergement et restauration 1 9Information et communicationActivités financières et d'assuranceActivités immobilièresActivités spécialisées, scientifiques et techniques 2 20Activités de services administratifs et de soutienAdministration publiqueEnseignementSanté humaine et action socialeArts, spectacles et activités récréativesAutres activités de services 1 11Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propreActivités extra-territorialesTOTAL 15 68

CCSF

Répartition des dossiers admis en CCSF (année 2012)

13%

7%

20%

20%

13%

7%

13%

7% 0%

Industrie manufacturière

Production et distribution d'électricité, de gaz, devapeur et d'air conditionné

Construction

Commerce ; réparation d'automobiles et demotocycles

Transports et entreposage

Hébergement et restauration

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Autres activités de services

Activités des ménages en tant qu'employeurs ;activités indifférenciées des ménages en tant queproducteurs de biens et services pour usage propre

Éléments qualitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

CCSF

La CCSF peut aussi intervenir dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

CCSF

Dossiers soumis à la CCSF dans le cadre de l ’article L.626-6 du code de commerce:

Articles D.626-9 à D.626-15 du code de commerce

Art. D.626-12 :En cas d ’ouverture d ’une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit la

CCSF de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d ’ouverture de la

procédure.

Art. D626-13: En cas d ’ouverture d ’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,

l ’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit la CCSF de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans

un délai de deux mois à compter de la date d ’ouverture de la procédure.

CCSF

CCSF: dettes éligibles à l ’art. L.626-6 du code de commerce

Pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations de poursuite, quel que soit l ’impôt ou le produit

divers de l ’Etat auquel ces pénalités ou frais s ’appliquent;Majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de

la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural;

Majorations de retard, frais de poursuite, et pénalités attachées aux contributions et cotisations pour le compte de l ’organisme gestionnaire

de l ’assurance-chômage;Cotisations et contributions sociales patronales d ’origine légale ou

conventionnelle;

CCSF

CCSF: dettes éligibles à l ’art. L.626-6 du code de commerce (suite)

Droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l ’Etat et des collectivités territoriales;Créances de l ’Etat étrangères à l ’impôt et au domaine, redevances domaniales, redevances pour services rendus et autres produits divers du budget de l ’Etat.

CCSF

CCSF: dettes éligibles à l ’art. L.626-6 du code de commerce (suite)

Les remises de dettes sont consenties par priorité:1- sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, les intérêts de retard et les intérêts moratoires;2- les droits et les sommes dus au principal.

Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l ’objet d ’une remise totale.

CCSF

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l ’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de

l ’emploi.

La remise de dettes n ’est pas justifiée dès lors que l ’entreprise n ’est plus viable.

Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l ’entreprise bénéficiaire.

Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l ’entreprise et permettre le

recouvrement des recettes publiques futures.

CCSFLes conditions pour bénéficier des remises de

dettes(article D.626-15 du code de commerce)

• Ne pas avoir fait l ’objet depuis au moins 10 ans, d ’une condamnation définitive pour l ’une des infractions sanctionnées par les articles L.8224-1, L.8224-2, L.8224-3 et L.8224-5 du code du travail.

CCSF

Contacts:Secrétariat permanent de la CCSFDRFIP de la Guadeloupe - Pôle Gestion PubliqueDivision de l ’Expertise et de l ’Action EconomiquesRue de la République - BP 76697100 BASSE-TERRETél. 05 90 99 16 48/49 ou 05 90 99 61 02Mail: drfip971.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

CODEFI et CIRI

2. La Commission Départementale d ’Examen des problèmes de financement des Entreprises (CODEFI)

et

Le Comité Interministériel de restructuration Industrielle (CIRI)

CODEFI et CIRI

Des problèmes structurels ?

CODEFI et CIRI

Des problèmes structurels

Où s’adresser :

Vous rencontrez des difficultés de nature à remettre en cause la structure ou l ’organisation de votre entreprise ?

Vous pouvez saisir :

- le comité départemental d ’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), si votre entreprise emploie moins de 400 salariés ;

- le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), si votre entreprise emploie 400 salariés ou plus .

Comment joindre le CODEFI ou le CIRI ?

• Le CODEFI est une structure départementale présidée par le Préfet.

Le secrétariat permanent est assuré par la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) dont dépend le siège social de votre entreprise :

Secrétariat du CODEFIDRFIP de la Guadeloupe Pôle Gestion PubliqueDivision de l ’Expertise et de l ’Action EconomiquesBP Rue de la République - BP 766

97100 BASSE-TERRETél. 05 90 99 16 48/49 ou 05 90 99 61 02

drfip971.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

• Le CIRI est une structure nationale présidée par le Directeur Général du Trésor.

Son secrétariat général peut être contacté sans formalisme particulier :

- au 01 44 87 72 58

- à l ’adresse : ciri@dgtresor.gouv.fr

Quel est le rôle du CODEFI et du CIRI ?

• Le CODEFI et le CIRI aident les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour assurer leur pérennité et leur développement.

Pour cela, ils rassemblent toutes les administrations concernées et assurent une fonction de médiateur entre l’entreprise, ses partenaires et ses créanciers publics et privés. Ils peuvent ainsi accompagner les négociations en vue de la restructuration d ’une entreprise, ou de l ’arrivée d ’un nouvel investisseur.

•Le CODEFI, équivalent du CIRI au niveau départemental, est votre interlocuteur de proximité. Il a une mission d’accueil, d’orientation et de détection des entreprises en difficulté.

Les membres du CODEFI

PréfetPrésident

Banque de France(IEDOM)

DDFIP/ DRFIPVice-président

Procureur de laRépublique

(observateur)

DEAL/DDT

URSSAF

DIECCTE

Collectivité localesur demande du préfet

Secrétaire permanent(collaborateur duDDFIP/DRFIP)

CODEFI

Le CODEFI et le CIRI disposent de moyens adaptés

Ils peuvent notamment proposer :

• un audit commercial, industriel ou financier de votre société ;

• l ’octroi d’un prêt de restructuration du Fonds de développement économique et social (FDES) sous certaines conditions ;

• des délais de paiement pour vos dettes fiscales, sociales et douanières en vous orientant vers la commission des chefs des services financiers (CCSF).

FIN