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MARS 2018

La certification lgale des comptes des petites entreprises franaises

Alain CORDIER

Maxence LANGLOIS-BERTHELOTCamille FREPPEL

MARS

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- MARS 2018 -

RAPPORT DE SYNTHSE

N 2017-M-088-03

LA CERTIFICATION LGALE DES COMPTES DES PETITES ENTREPRISES FRANAISES

tabli par

Maxence LANGLOIS -BERTHELOT Inspecteur des finances

Camille FREPPEL Inspecteur adjoint des finances

Sous la supervision de

Alain CORDIER Inspecteur gnral des finances

La certification lgale des comptes des petites entreprises

- 2 -

SYNTHSE

Afin de favoriser la confiance dans la fiabilit des comptes des entreprises commerciales, la loi impose la certification par un ou plusieurs commissaires aux comptes des comptes des entreprises situes au-dessus de seuils de chiffre daffaires, de bilan et deffectifs qui varient en fonction de leur nature juridique. Ces seuils prvus par la loi sont toujours infrieurs aux seuils rendant cet audit obligatoire pour lensemble des entreprises de lUnion europenne, fixs par la directive 2013/34/UE, en dehors des cas des entreprises dintrt public , dont les comptes sont certifis selon des modalits fixs par un rglement. Il en rsulte que la part des entreprises soumises laudit lgal est plus leve en France (4,1% des entreprises) que dans dautres pays comme lAllemagne (1,3%), le Royaume-Uni (0,5%) ou lEspagne (1,1%).

Les chiffres-cls de la profession sont les suivants : 260 000 mandats sont dtenus par 9 600 commissaires aux comptes (sur les 13 000 inscrits au registre), pour un montant dhonoraires total de 2,5 Md. Les entreprises commerciales reprsentent 80% de ces mandats (208 000). Le march franais prsente la particularit dune concentration du march plus faible que dans dautres pays (part des big seven : 26% des mandats, contre 74% pour les seuls big four au Royaume-Uni par exemple).

Les investigations de la mission montrent que leffet de la certification des comptes sur la qualit de ces derniers, mesur au moyen du taux de redressements et du taux de contrles fiscaux effectus sans redressement, est non significatif pour les petites entreprises situes au voisinage des seuils de laudit lgal. Lincidence de la certification des comptes sur la capacit des petites entreprises situes au voisinage de ces mmes seuils se financer, mesure grce la cotation FIBEN (fichier bancaire des entreprises) de la Banque de France, nest pas non plus significative. Les rsultats de la mission de prvention des dfaillances ralise par les commissaires aux comptes au moyen de la procdure dalerte ne sont galement pas mesurs en ce qui concerne les petites entreprises, puisque le taux de dfaillance des petites entreprises ayant fait lobjet dune certification de leurs comptes ne diffre pas de celui des entreprises dont les comptes ne sont pas certifis.

Par ailleurs, laudit lgal slve en moyenne 5 500 pour les petites entreprises (selon la dfinition europenne), ce qui reprsente une charge comparativement plus leve pour elles que pour les plus grandes entreprises. En gnral, les avantages de laudit obligatoire des comptes ne sont pas toujours bien compris par les dirigeants de petites entreprises. Des drogations au barme lgal dheures ncessaires laudit sont accordes dans 31% des cas. Par ailleurs, la prsence du commissaire aux comptes sajoute, dans 75% des cas, celle dun expert-comptable.

Dans la recherche du juste quilibre entre la fiabilisation des comptes et lallgement des charges pesant sur les petites entreprises, la mission propose donc de relever les seuils de laudit lgal au niveau de rfrence prvu par la directive europenne, pour toutes les socits commerciales. Cette mesure sappliquerait de faon chelonne sur six ans, loccasion de lchance des mandats en cours. La mission propose galement que la certification sapplique lunit de tte de groupes dont la somme des units dpasse le niveau de ces seuils, afin dviter tout contournement de la rgle.

Leffet sur la profession ne peut tre valu avec prcision, car une partie des entreprises qui ne seront plus soumises lobligation de faire certifier leurs comptes, continueront le faire sur une base volontaire. Par ailleurs, il est difficile de prvoir lvolution des prix des prestations ainsi ralises. La perte maximum pour la profession, rsultant dune perte de lensemble des mandats rendus non obligatoires, serait denviron 620 M, au bout de six ans. Il est vraisemblable que cette perte affecte davantage les petites structures que les grands cabinets. La mesure propose fait le choix de la responsabilisation des acteurs et de la capacit des experts-comptables et des commissaires aux comptes trouver, hors de lobligation lgale, des solutions adaptes aux besoins en constante volution des petites entreprises.

SOMMAIRE

INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 1

1. POUR FAVORISER LA CONFIANCE DANS LA FIABILIT DES COMPTES, LA LOI REND LEUR CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR UN GRAND NOMBRE DENTREPRISES .................................................................................................................................. 2

1.1. Laudit lgal a pour but de fiabiliser les comptes pour favoriser la confiance entre les acteurs conomiques ............................................................................................................ 2

1.2. Contrairement lAllemagne et au Royaume-Uni, la France a fix des seuils trs infrieurs au niveau retenu par le droit europen ...................................................................... 5 1.2.1. Des rgles conduisant une part leve dentreprises, en valeur relative,

soumises la certification obligatoire de leurs comptes ................................................ 5 1.2.2. Une profession qui prsente des atouts, aux plans de la qualification et de

la diversit de loffre ......................................................................................................................... 7

1.3. La rglementation franaise comporte certaines incohrences ............................................ 8 1.3.1. Les diffrences de rglementation selon les natures de socits engendrent

une complexit sans pertinence conomique ....................................................................... 8 1.3.2. La rglementation concernant les groupes est peu satisfaisante ............................... 8

2. LES EFFETS OBSERVS DE CETTE CERTIFICATION OBLIGATOIRE DES COMPTES NAPPARAISSENT PAS SIGNIFICATIFS, ALORS QUE CELLE-CI REPRSENTE UNE CHARGE RELLE POUR LES PETITES ENTREPRISES ........................................................... 10

2.1. Leffet de la prsence dun commissaire aux comptes sur la qualit des bases fiscales nest pas perceptible ............................................................................................................. 10

2.2. Leffet de la prsence dun commissaire aux comptes sur la capacit des petites entreprises se financer nest pas dmontr ............................................................................. 12

2.3. Laudit lgal constitue une charge proportionnellement plus leve pour les petites entreprises, qui se juxtapose souvent au travail de lexpert-comptable .......... 14 2.3.1. La charge de certification des comptes est proportionnellement plus leve

pour les petites entreprises que pour les plus grandes ................................................. 14 2.3.2. La juxtaposition experts-comptables/commissaires aux comptes est

perue comme une forme de redondance............................................................................ 16

2.4. Les rsultats des missions de prvention des dfaillances et de lutte contre la fraude des commissaires aux comptes sont limits ................................................................ 17 2.4.1. Le bnfice de la prsence dun commissaire aux comptes dans la

prvention des dfaillances des petites entreprises nest pas dmontr ............... 17 2.4.2. Les suites judiciaires occasionnes par la rvlation de faits dlictueux

sont en nombre limit ................................................................................................................... 18

3. LA MISSION RECOMMANDE DHARMONISER LES SEUILS DE LAUDIT LGAL DES COMPTES ET DE LES RELEVER AU NIVEAU FIX PAR LE LGISLATEUR EUROPEN, TOUT EN RENFORANT LE CONTRLE DES TTES DE GROUPES .......... 20

3.1. Lharmonisation des seuils fait lobjet dun consensus .......................................................... 20

3.2. Le choix le plus rationnel consiste relever les seuils jusquau niveau fix par le lgislateur europen ............................................................................................................................. 20

3.3. Laudit lgal des comptes doit tre tendu aux ttes des groupes, quand ces derniers dpassent en cumul les critres harmoniss ........................................................... 24

4. LA MESURE PERMETTRA AUX PETITES ENTREPRISES DOPTIMISER LEURS CHARGES ET INCITERA LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ADAPTER LEUR OFFRE DE SERVICE .......................................................................................................................... 25

4.1. En permettant aux petites entreprises de dcider librement de lopportunit de faire auditer leurs comptes, la mesure leur permettra doptimiser leurs dpenses de conformit ......................................................

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