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La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace
Notre Mission
Promouvoir et développer la profession "Agent Commercial"
Défendre nos droits Assistance juridique Accompagnement permanent Représenter les Agents Commerciaux auprès des
autorités de tutelle
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Nos actions Accueil téléphonique Conseils d’Agents Commerciaux Analyse de contrat Rencontres régulières avec les Avocats Conseils de la Fédération
Acheter / Vendre des Cartes et trouver de nouveaux Mandants: - Journée Nationale de l’Agents Commercial- Forum des Ambassades - Diffusion gratuite de vos annonces (site et revue)
Information permanente Conférences débats Partage d’expériences & Abonnement à la revue « l’Agent
Commercial » Partenariats (responsabilité civile professionnelle, prévoyance,
hôtellerie, etc.) …
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Agent Commercial
Qui sommes-nous?
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Agent Commercial Qui sommes-nous?
Nous sommes des Professionnels Indépendants Profession libérale Pas de lien de subordination Uniquement rémunéré à la commission Multicartes
La dénomination « Agent Commercial » est exclusivement réservée à notre statut.
Nous sommes différents des VRP, Courtiers, Apporteurs d’affaires, Commerçants, Distributeurs etc.
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Agent Commercial Qui sommes-nous?
Nous sommes des Intermédiaires Mandatés
pour négocier et conclure des contrats commerciaux
au nom et pour le compte de mandants
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Agent Commercial Qui sommes-nous?
En Europe : environ 450 000
(CA : 950 Milliards d’€)
En France : environ 30 000
(CA : 65 Milliards d’€)
(de 15 000 en 1985 à 30 000 en 2007)
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Agent CommercialStatut légal « sur mesure »
Directive Européenne 18 décembre 1986
Loi N° 91-593 du 25 juin 1991 (Articles L 134-1 à L 134-17 du Code de Commerce)
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Agent CommercialMode d’exercice
80% : Entreprise individuelle (nom propre)
20% : Société (EURL, SARL, etc.) Possibilité de la double inscription sur le Registre
du Commerce et des Sociétés (RCS) et sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
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Agent Commercial
Comment le devenir?
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Agent Commercial Comment le devenir?
Conditions :
Disposer d’un premier contrat
Nécessité d’avoir une trésorerie pour faire face aux charges sociales et aux frais des 2 premières années
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Agent CommercialInstallation
Équipements :
Téléphone fixe et portable, répondeur, télécopieur,
Ordinateur, Internet, etc.
Véhicule en bon état
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Agent Commercial
A savoir !
Les frais généraux (impôts, cotisations, frais de fonctionnement) absorbent environ 50% des
commissions perçues
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Agent Commercial
Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux :
Au Greffe du Tribunal de commerce du domicile de l’Agent
Coût : 30 € environ Premier contrat signé demandé Renouvelable tous les 5 ans
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Agent Commercial
Les Aides :
ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises), chèques conseils, dispositif Eden, etc.
A qui s’adressent - elles ?
Au demandeur d’emploi indemnisé Au titulaire du RMI A l’étudiant Au retraité
Renseignements auprès de l’Assedic, de l’ANPE et du CFE
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Agent CommercialCompétences
Expérience et présence dans un secteur d’activité : marché, clientèle, zone géographique…
Savoir développer un fichier clientèle Maîtrise technique du produit Connaissance des outils multimédias Maîtrise de langues étrangères
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Agent CommercialMission
Prospection Négociation Vente Gestion de la relation Client - Fournisseur Merchandising Gestion logistique Études de marché Études techniques
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Agent Commercial
Ses mandants :
Français et étrangers En majorité des PME /PMI
L’Agent Commercial est acteur d’un projet de développement de clientèle
sur un secteur géographique déterminé
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Agent Commercial
Le contrat
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Agent CommercialContrat
Le contrat écrit n’est pas obligatoire mais recommandé. Il est vivement conseillé d’avoir plusieurs mandants
Conseils : Consulter les juristes de la Fédération pour « analyse
de contrat » avant de signer Modèles de contrat type pour mandant Français et
Étrangers disponibles auprès de la Fédération
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Agent CommercialContrat
Clauses :
Produit, Territoire, Exclusivité territoriale, Taux de commission, Durée Fonction, typologie clientèle, non concurrence,
résiliation, préavis, indemnité de fin de contrat
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Agent CommercialContrat
Rémunération :
Commission due sur le C.A réalisé Taux de commissions : à négocier Règlement des commissions : délai à négocier
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Agent CommercialContrat – Notions importantes
Loyauté et information réciproque : Les rapports entre l’Agent Commercial et le
mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information
Non concurrence : L’Agent Commercial ne peut représenter une
entreprise concurrente sans l’accord préalable de son mandant
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Agent CommercialContrat – Notions importantes
Territoire et Exclusivité :
En cas d’exclusivité sur un territoire, et/ou auprès d’une clientèle définie, l’Agent perçoit des commissions sur toutes les ventes, directes ou indirectes, émanant de ce secteur et/ou de cette clientèle
Permanence : « L’Agent reçoit une mission permanente » Le mandant
et l’Agent sont donc liés jusqu’à la rupture du contrat
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Agent CommercialContrat – Notions importantes
Transmission : Le contrat d’Agence Commerciale a une valeur patrimoniale L’Agent peut transmettre son contrat avec l’accord de son
mandant
Rupture et indemnités : Si la résiliation de la part du mandant n’est pas justifiée par une
faute de l’Agent, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi
Cette indemnité est, en général, évaluée à deux années de commissions
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Agent CommercialPortrait
Qualités requises :
Esprit d’Entrepreneur Indépendant , Autonome et Organisé Faculté d’adaptation Sens de la communication et des relations humaines Réactif Compétent pour tisser des réseaux
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Agent CommercialPortrait
Homme de confiance :
Loyauté et Professionnalisme vis-à-vis du mandant
Informe en toute transparence le mandant sur l’activité du marché
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Agent Commercial
Quels Avantages pour le Mandant?
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Agent CommercialAvantages pour le Mandant
Charges fixes = 0Charges fixes = 0Charges sociales = 0Charges sociales = 0
Intérêt commun : Gagnant-GagnantIntérêt commun : Gagnant-Gagnant
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Agent CommercialAvantages pour le Mandant
Simplicité administrative (pas de salarié)
Rémunération uniquement à la commission : motivation financière quotidienne de l’Agent
Bonne connaissance apportée par l’Agentdu secteur et de la clientèle
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Agent CommercialAvantages pour le Mandant
Note de la Fédération :
Certes l’Agent Commercial n’est rémunéré
qu’à la commission mais le mandant doit
connaître l’usage concernant les indemnités de rupture de cessation de contrat
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La Fédération Nationale des Agents Commerciaux
Créée en 1898
Gérée par des Agents Commerciaux expérimentés et bénévoles plus des permanents
Objectifs: assurer la promotion, la représentation et la défense de la profession « Agent Commercial »
11 Chambres régionales dont la Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace
Membre de IUCAB
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La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace
Nos Actions:
défense de vos droits – promotion de la profession – assistance juridique – accompagnement permanent – diffusion de vos annonces – analyse de contrat : Confiez vos contrats à notre Juriste avant de les signer – accueil – partage d’expériences – information permanente – abonnement au mensuel « l’Agent Commercial » – conférences débats – partenariats (responsabilité civile professionnelle, prévoyance, hôtellerie, etc.) – formation : Un programme adapte à votre activité – des conseils d’Agents Commerciaux – rencontre d’avocats spécialisés : Consultation Gratuite d’avocats conseil de la Fédération …
![Page 33: La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux dAlsace Notre Mission Promouvoir et développer la profession "Agent Commercial" Défendre nos droits Assistance](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062404/551d9d94497959293b8caa6e/html5/thumbnails/33.jpg)
La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace
55 rue Marc-Seguin
BP 2166
68060 MULHOUSE CEDEX 03 89 60 89 08
Fax : 03 89 60 89 01
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