la comptabilit é budg étaire

1

La comptabilitLa comptabilitéé budgbudgéétairetaire

Didier ROZEN

Directeur général au CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

Responsable du département des affaires générales

Président de la Commission des Normes comptables des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale

Membre de le Commission régionale Nouvelle comptabilitécommunale

Chargé de cours à l'Ecole Régionale d'Administration Publique dans le cadre de la formation en management communal

Intervenant dans la formation continuée des agents et dans la formation des agents entrant en service

PrPréésentationsentation

2

Plan de la prPlan de la préésentationsentation

• Le budget - Définitions• Les principes budgétaires• La classification fonctionnelle• La classification économique• La nouvelle comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale• La présentation du canevas de budget• Le budget 2007• Le compte - Avant-propos• Le compte 2005• Les compétences, tâches et responsabilités des différents intervenants• Le tableau de bord des indicateurs sociaux

Documents remis ou Documents remis ou àà dispositiondisposition

• Syllabus ;

• Règlement général sur la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale

3

Le budgetLe budget

DDééfinition du Rfinition du Rèèglement gglement géénnééralral

Art. 6 - Le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier à l’exception des mouvements n’affectant que la trésorerie.

Le budget distingue :

� Les recettes et les dépenses du service d’exploitation ;

� Les recettes et les dépenses du service d’investissement.

…

Le budget est un ensemble de prLe budget est un ensemble de préévisionsvisions

Il traduit les prévisions de recettes et de dépenses durant une période correspondant àl’exercice civil qualifiée “ d’exercice budgétaire ”.

Les crédits budgétaires sont des prévisions, non des recettes ou des dépenses effectives.

Dépenses sociales ?

Dépenses de personnel ?

4

Le budget est un acte dLe budget est un acte d’’autorisationautorisation

Le pouvoir de l’organe habilité est strictement limité aux montants des crédits, sauf en application de l’article 88 de la loi organique du 8 juillet 1976 en matière de dépenses urgentes ou imprévues.

Il accorde au C.P.A.S. l’autorisation de faire percevoir des recettes ou de faire procéder à des engagements de dépenses.

Article 1er point 10 - organe habilité :

"soit le Conseil de l'Aide sociale, soit tout autre organe précisément désigné par le Conseil en vertu de la loi"

Les objectifs Les ressources financières

Choix

Le budget

Le budget représente l’expression chiffrée de la politique

sociale que le Conseil se propose de mener.

Le budget est un acte politiqueLe budget est un acte politique

5

Le budget est un acte "lLe budget est un acte "léégislatif"gislatif"

C’est l’organe décisionnel du centre, en l’occurrence le Conseil, qui arrête le budget. Par cet acte, le conseil met àla disposition de l’organe d’exécution (le Bureau permanent ou un organe habilité) les crédits nécessaires pour les dépenses des différents secteurs d’activités du C.P.A.S.

L’article 1er du Règlement général, en son point 4, détermine la composition du service d’exploitation :

DDééfinition du service dfinition du service d’’exploitationexploitation

« Le service d’exploitation du budget est composé de l’ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de l’exercice financier et qui assurent au centre des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris la charge des intérêts de la dette »

Recettes et dépenses "ordinaires" à la commune

6

L’article 1er du Règlement général en son point 5 détermine la composition du service d’investissement :

DDééfinition du service dfinition du service d’’investissementinvestissement

« Le service d’investissement du budget est composé de l’ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l’importance, la valeur ou la conservation du patrimoine du centre, à l’exclusion de son entretien courant ; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d’un an, ainsi que les amortissements et les remboursements anticipés de la dette »

Recettes et dépenses "extraordinaires" à la commune

… Les délais …

Le budget est établi chaque année et soumis àl’approbation du conseil communal avant le

15 septembre15 septembre15 septembre

de l'année qui précède l'exercice. Le budget est transmis dans le même temps au Collège réuni.

Les budgets sont commentés par le Président du centre lors des séances du conseil communal à l'ordre du jour desquelles est inscrite l'approbation des budgets.

7

Pour les C.P.A.S. de la RPour les C.P.A.S. de la Réégion de Bruxellesgion de Bruxelles--CapitaleCapitale

Un seul résultat pour les deux

services

L'équilibre budgétaire s'entend

services d'exploitation et

d'investissement confondus

l’universalité

Certains principes généraux régissent le droit budgétaire:

Rappel des principes budgRappel des principes budgéétairestaires

toutes les prévisions de recettes et de dépenses ;

l’équilibre au minimum, les dépenses doivent être couvertes par des moyens au moins équivalents.

l’unité document unique ;

l’annalité toutes les prévisions de recettes et de dépenses de l'année civile concernée ;

la spécialité recettes et dépenses bien délimitées ;

8

La classification des recettes et des dLa classification des recettes et des déépensespenses

La classification fonctionnelle

La classification économique

La classification des recettes et des dLa classification des recettes et des déépensespenses

Lecture horizontale et verticale du

budget

N

A

T

E

C

O

N

O

M

I

Q

U

E

S

FONCTIONS

9

LL’’article budgarticle budgéétairetaire

Chaque article est identifié par un code comprenant trois volets :

La fonction

La nature économique

Le numéro d’ordre

/ /

8320 / 33400 / 01

La classification fonctionnelleLa classification fonctionnelle

� les fonctions principales

� les fonctions et les sous-fonctions

� les sous-sous-fonctions

La classification fonctionnelle est une méthode comptable qui répartit les dépenses et les recettes suivant les différents services ou secteurs d’activités des centres publics d’aide sociale, au départ d'un canevas international. Cette classification vise le domainedans lequel s’exerce l’intervention du C.P.A.S.

Partant des principales fonctions d'un état

Subdivisions :

10

Les fonctions principales Les fonctions principales –– 1er chiffre1er chiffre

0 Recettes et dépenses non imputables ;1 Administration générale ;3 Sécurité publique ;6 Agriculture et sylviculture ;7 Enseignement et beaux-arts ;8 Interventions sociales et familiales ;9 Politique du logement.

0 Recettes et dépenses non imputables ;1 Administration générale, relations extérieures et aide au

développement ;2 Défense nationale ;3 Ordre public et sécurité ;4 Communications ;5 Commerce et industrie6 Agriculture et pêche ;7 Enseignement, culture et loisirs ;8 Interventions sociales et santé publique ;9 Logement et aménagement du territoire.

E

T

A

T

C

P

A

S

Les fonctions, sousLes fonctions, sous--fonctions et sousfonctions et sous--soussous--fonctionsfonctions

Les fonctions principales sont divisées en fonctions, sous-fonctions et sous-sous-fonctions.

Exemple : Maison de repos

Fonction principale :8 - Interventions sociales et familialesFonction :83 – Aide socialeSous-fonction :8341 – Maison de reposSous-sous-fonction : (si plusieurs MRPA ou MRS)83411 – Maison de repos A83412 – Maison de repos B

11

La classification La classification ééconomiqueconomique

La classification économique vise le moyen utilisé par le C.P.A.S. pour réaliser son intervention.

Cette classification est basée sur deux théories :

• la théorie des secteurs (entreprises, pouvoirs publics, ménages et étranger) ;

• la théorie des flux économiques (flux de capitaux).

La classification La classification ééconomiqueconomique

La comptabilité nationale a pour objet d’enregistrer les transactions qui s’effectuent entre les différentes entités économiques pendant une période déterminée. Cela permet de donner un aperçu de la vie économique et de la structure du pays.

Exemple : Dans quelle mesure l'aide sociale distribuée influence-t-elle la consommation ?

12

Subdivisions des natures Subdivisions des natures ééconomiquesconomiques

Les natures économiques ont été subdivisées en:

� natures économiques principales;

� natures économiques;

� sous-natures économiques.

Dans la comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale, la subdivision est bien entendu plus complexe : les sous-natures économiques se composent de 5 chiffres.

Les codes Les codes ééconomiquesconomiques

Le code économique permet une identification précise de la recette ou de la dépense :

11 opération courante

charges de personnel

96 opération de capital

Inscription à la dette et aux emprunts

1er chiffre : 0 à 4 indique une opération courante

5 à 9 indique une opération de capital

2ème chiffre : 1 à 5 indique une dépense

6 à 9 indique une recette

Exemples :

13

PrPréésentationsentation

Dans chaque fonction, les recettes d'exploitation sont suivies des recettes d'investissement. De même, les dépenses d'exploitation sont suivies des dépenses d'investissement.

Suivent ensuite, les tableaux récapitulatifs, les tableaux reprenant les comptes de réserves, de provisions, de garanties, de fondations, d'attente et de régularisation, le tableau des emprunts, le tableau de prévision des travaux et des emprunts, l'avis du groupe technique et les pages de signatures.

Budget

2008

Types de recettesTypes de recettes

Service d'exploitation

� Prestations ;

� Transferts ;

� Produits financiers ;

� Facturation interne.

(ordinaire à la commune)Service d'investissement

(extraordinaire à la commune)

� Interventions ;

� Aliénations ;

� Financement ;


Prestations : Recettes en provenance des services

prestés par le Centre (Arcadia, Le Relais, Aides

ménagers)

Transferts : Recettes en provenance d’autres

pouvoirs publics (Fonds Spécial de l’Aide sociale,

Subsides du Service Public Programmation,

Intégration sociale pour le Revenu d’Intégration

sociale, aide équivalente et dotation communale)

Produits Financiers :Intérêts des comptes

financiers,…

Interventions : Sont principalement enregistrées

sous cette rubrique les recettes « Interventions » des

pouvoirs publics dans un projet d’investissement

Aliénations : Recettes provenant de la vente d’un

bien appartenant au patrimoine du Centre.

Financement :Recettes destinées à financer les

dépenses d’investissement : cf l’emprunt

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Types de dTypes de déépensespenses

Service d'exploitation

� Personnel ;

� Fonctionnement ;

� Redistribution ;

� Charges financières ;


(ordinaire à la commune)Service d'investissement

(extraordinaire à la commune)

�Dette ;


�Contributions ;

� Investissements ;

Personnel : Dépenses relatives à la rémunération des agents, pécules de vacances, cotisations patronales, frais de transport, assurances et cotisations.

Fonctionnement : Dépenses relatives au fonctionnement des services et des établissements (y compris les dépenses concernant l’entretien des résidents de la Résidence Arcadia et du Relais).

Redistribution : Dépenses relatives au paiement de l’aide sociale (au sens large).

Charges financières : Dépenses afférentes aux intérêts des emprunts et aux intérêts débiteurs des comptes courants.

Contributions : Dépenses relatives au versement de cautionnements,

garanties.

Investissement : Dépenses relatives à l’acquisition de biens (amortissables)

venant enrichir le patrimoine du Centre (acquisition véhicule, bâtiment).

Dette : Dépenses relatives au remboursement des annuités d’emprunts

(capital à rembourser).

La classification fonctionnelle et La classification fonctionnelle et ééconomique normalisconomique normalisééee

« La classification fonctionnelle et économique et celle des comptes généraux et particuliers sont arrêtées par le Collège réuni.

Il arrête également les plans comptables minima fondés sur ces classifications et ces comptes ainsi que les documents comptables à tenir »

L ’article 43 du Règlement général dispose que :

15

Exemple de codificationExemple de codification

8320 / 33400 / 01 2002/

Code fonctionnel

Domaine dans lequel se situe l’intervention du C.P.A.S.

Aide sociale

Code économique

Moyen utilisé par le C.P.A.S. pour réaliser son intervention

Transferts indirects aux ménages

Numéro d’ordre

Distinction au sein d’un même code fonctionnel et économique

Aide sociale en nature

Millésime d’origine

La nouvelle comptabilitLa nouvelle comptabilitééApplication au 1/1/1998

16

La nouvelle comptabilitLa nouvelle comptabilitéé des C.P.A.S.des C.P.A.S.

L'arrêté royal du 2 août 1990 a rendu applicable, à partir du 1er janvier 1995,

un nouveau règlement de la comptabilité communale. Ce nouveau règlement

général de la comptabilité communale prescrit un modèle tout à fait original,

maintenant une partie de la comptabilité "budgétaire" fonctionnelle et

économique existante et instaurant, une comptabilité dite "patrimoniale",

inspirée du plan comptable belge minimum normalisé.

La nouvelle comptabilitLa nouvelle comptabilitéé des C.P.A.S.des C.P.A.S.

Lorsqu'il a fixé les règles de nouvelle comptabilité pour les centres

publics d’action sociale, le Collège réuni de la Commission

communautaire commune s'est évidemment inspiré du nouveau

règlement communal mais il a pris option de tenir compte des

spécificités des C.P.A.S.

Notamment sur le maintien, et même renforcement,

des rôles respectifs du secrétaire et du receveur

17

La nouvelle comptabilitLa nouvelle comptabilitéé des C.P.A.Sdes C.P.A.S..

Le nouveau schéma de la comptabilité présente donc comme caractéristique

principale l'adjonction, à une comptabilité budgétaire fonctionnelle et

économique, d'une comptabilité générale s'inspirant du modèle de la

comptabilité générale des entreprises privées.

La comptabilité générale permet d'établir, de

manière rigoureuse, au travers de bilans, comptes

de résultats et annexes, l'état du patrimoine du

C.P.A.S. et les résultats de la gestion d'un exercice

comptable.

BILAN

Actif Passif

ComptabilitComptabilitéé de gestionde gestionLa comptabilitLa comptabilitéé analytiqueanalytique

18

La comptabilitLa comptabilitéé analytiqueanalytique

La comptabilité générale a donc pour

fonction de faire apparaître la situation

patrimoniale, active et passive du CPAS,

ou plus particulièrement de certains de

ses établissements, et de déterminer les

résultats globaux d'exploitation de

l'exercice, le résultat final, compte tenu

des charges et produits financiers, des

charges et produits exceptionnels et de

l'affectation de ce résultat final.


L'objet de la comptabilité analytique consiste donc en un reclassement des

charges et des produits par nature et en leur analyse suivant des critères

propres à chaque entreprise. Les charges comptabilisées par nature doivent

ensuite être dépouillées par destination. Ce traitement se fait dans la

comptabilité analytique d'exploitation qui groupe les comptes ayant pour

objet :

19


• de faire apparaître les éléments déterminant les prix de revient et permettant le

contrôle de la rentabilité d'un service ou d'une activité ;

• de fournir, en cas de besoin, des éléments justificatifs pour la facturation

d'objets, de produits ou de services ;

• de déterminer le coût de projets planifiés à moyen ou long terme ;

• de permettre l'examen des conditions internes de l'exploitation ;

• par analyse des charges d'exploitation et l'observation de leur évolution ;

• par la comparaison de ces charges à des prévisions ou des normes préétablies,

l'analyse des écarts et la recherche de leur cause ;

• de fournir à l'entreprise des bases d'évaluation de certains éléments de son actif

(immobilisations, stocks, travaux en cours, …).

La comptabilitLa comptabilitéé analytiqueanalytiqueObjectif : améliorer la gestion de

l’établissement

20

Prix nPrix nPrix nPrix nPrix nPrix nPrix nPrix n°°°°°°°° 2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journéééééééée de de de de de de de d’’’’’’’’hhhhhhhhéééééééébergementbergementbergementbergementbergementbergementbergementbergement

Charges nettes / nombre de journées d'hébergement

Paramètres:

Charges totales : 6.290.932,74

Total des produits autres que ceux relatifs à l’hébergement : - 2.740.037,15

----------------

Total des charges nettes : 3.550.895,59

Amortissements industriels : 380.078,54

Réductions de subsides : (-) 138.982,41

Nombre de journées d’hébergement : 82.240

41,493.550.895,59 – 138.982,41 / 82.240Prix avec amortissements etréductions de subsides

38,563.550.895,59– 380.078,54 / 82.240Prix sans amortissements

PrixFormuleLibellé

EEEEEEEEvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolution des prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journéééééééée de de de de de de de d’’’’’’’’hhhhhhhhéééééééébergementbergementbergementbergementbergementbergementbergementbergement

Charges nettes/nombre de journées d'hébergement

Sans amortissements

Avec amortissements et réductions de subsides

3 8 , 4 7 €

4 0 , 7 0 €

3 5 , 2 8 €

3 7 , 7 0 €3 7 , 0 4 €

3 8 , 7 5 €

3 7 , 6 0 €

4 0 , 0 6 €

3 8 , 5 6 €

4 1 , 4 9 €

3 0 , 0 0 €

3 5 , 0 0 €

4 0 , 0 0 €

4 5 , 0 0 €

19 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3

21

EEEEEEEEvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolution du codu codu codu codu codu codu codu coûûûûûûûût de lt de lt de lt de lt de lt de lt de lt de l’’’’’’’’entretien au mentretien au mentretien au mentretien au mentretien au mentretien au mentretien au mentretien au m²²²²²²²²

La hausse du prix de l’entretien au m² s’explique d’une part par la hausse des amortissementsprovenant de la réévaluation effectuée sur le patrimoine .Cette opération était imposée par les directives de la circulaire du Collège réuni relative à la clôture des comptes 2003, et d’autre part par l’augmentation des frais de personnel.

1 1 3 , 4 41 1 1 , 4 0

1 1 8 , 4 1

1 0 5 , 0 81 0 7 , 0 7

1 0 0 , 0 0

1 0 5 , 0 0

1 1 0 , 0 0

1 1 5 , 0 0

1 2 0 , 0 0

1 2 5 , 0 0

1 3 0 , 0 0

1 9 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3

EEEEEEEEvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolution du codu codu codu codu codu codu codu coûûûûûûûût de lt de lt de lt de lt de lt de lt de lt de l’é’é’é’é’é’é’é’électricitlectricitlectricitlectricitlectricitlectricitlectricitlectricitéééééééé au mau mau mau mau mau mau mau m²²²²²²²²

Le coût de l’électricité au m² augmente de 1,7 %. Une légère augmentation de la consommationet du prix moyen du Kilowatt/heure expliquent cette hausse comme le démontre le tableau suivant :

0.1047€

627.722 Kw

2003

+ 1,36 %0,1033€0,1064 €Prix moyen par unité

+ 1,03 %621.318 Kw625.518 KwConsommation

Evolution2002/2003

20022001

5 , 9

6 , 4 9

6 , 0 4

6 , 1 7

5 , 9 4

5 , 6

5 , 8

6

6 , 2

6 , 4

6 , 6

1 9 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3

22

EEEEEEEEvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolution du codu codu codu codu codu codu codu coûûûûûûûût du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffage au mau mau mau mau mau mau mau m²²²²²²²²

Le coût du chauffage au m² enregistre une augmentation de 4,03 % par rapport à 2002 et s’explique par une hausse de 4,24 % de la consommation comme le démontre le tableau suivant :

0,0258 €

2.971.621 Kw

2003

- 0,78 %0,0260 €0,0321 €Prix moyen par unité

+ 4,24 %2.850.627 Kw2.935.665 KwConsommation

Evolution2002/2003

20022001

9 , 7 9

1 1 , 7 31 2 , 3 2

1 0 , 4 81 0 , 9 2

9 , 0 0

1 0 , 0 0

1 1 , 0 0

1 2 , 0 0

1 3 , 0 0

1 4 , 0 0

1 9 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3

RRéésumsuméé des notionsdes notions

Tenue de trois comptabilités :

� comptabilité budgétaire (budget et compte) ;

� comptabilité générale (compte de résultats

et bilan + annexes) ;

� comptabilité analytique (compte analytique)

23

Exemple de prExemple de préésentation dsentation d’’un un budgetbudget

Exemple de présentation d’un budget

Avant-propos :

Cette présentation du budget ne se base pas sur un canevas légal ou règlementaire.

Elle est le fruit de l’expérience acquise au fil des exercices et des spécificités locales.

Il ne s’agit nullement d’imposer ce canevas àd’autres. Son ambition est de relever les informations pertinentes contenues dans le budget et dans la note de politique générale.

Ne se retrouve pas dans le syllabus

24

La note de politique générale

Base légale


L'article 88 – Par. 1er de la loi organique dispose que :

Art. 88 – Par. 1er. – Le Conseil de l'action sociale arrête chaque année, pour l'exercice suivant, le budget des dépenses et des recettes du centre et de chaque hôpital placé sous sa gestion. Une note de politique générale ainsi que le rapport, visé à l'article 26bis, par. 5 sont joints à ces budgets.

…

Rapport relatif aux économies d'échelles et aux suppression des doubles emplois ou chevauchements d'activités du CPAS et de la commune

25


L'article 88 – Par. 3 de la loi organique précise que :

Art. 88 – Par. 3 – Le projet de budget ainsi que la note de politique y afférente ou le projet de modification budgétaire ainsi que la note explicative et justificative y afférente, établis par le centre public d'action sociale, seront remis à chaque membre du conseil de l'action sociale au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle ils seront discutés.

…

Sept jours francs ?

Sept jours francs = non compris le jour de l'envoi ni le jour de

réception


Selon l'exposé des motifs de la loi du 29 décembre 1988 (apportant des modifications à la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.), la note de politique générale doit contenir des précisions sur l'affectation des montants prévus aux principaux postes budgétaires tant du service ordinaire (actuellement : le service d'exploitation) que du service extraordinaire (actuellement : service d'investissement). Il serait, de plus, hautement souhaitable que cette note soit également considérée comme le commentaire concret d'un programme annuel qui s'insère dans un plan pluriannuel entériné par le conseil du C.P.A.S.

26


En annexe à leur circulaire du 2 juillet 1992, les Ministres compétents du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ont proposé un canevas afin de guider les C.P.A.S. dans l'élaboration de la note de politique générale.

Cette annexe impose en forme et en contenu deux tableaux qui devraient permettre une comparaison de données entre les différents C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale.

0 ,0 0

5 0 ,0 0

10 0 ,0 0

15 0 ,0 0

2 0 0 ,0 0

2 5 0 ,0 0

3 0 0 ,0 0

3 5 0 ,0 0

4 0 0 ,0 0

C o m p a r a i s o n d e s c h a r g e s p a r tê te d 'h a b i ta n t


Dans la brochure "CPAS PLUS" n° 6-7 de juin-juillet 1990, la note de politique générale est ainsi décrite :

C'est une note, c'est-à-dire un commentaire sommaire, un éclaircissement sur le budget, qui traite de politique, c'est-à-dire l'ensemble des activités ou des affaires traitées par le C.P.A.S.

De manière générale, c'est-à-dire l'essentiel par opposition à l'accessoire

27


En d'autres termes, la note de politique générale a pour objectifs :

de permettre une meilleure compréhension par les conseillers du C.P.A.S. et par les conseillers communaux des centaines de chiffres alignés les uns après les autres ;

de commenter les axes principaux des dispositions budgétaires ;

de faire des comparaisons sur plusieurs années et de suivre ainsi toute l'évolution ;

d'éviter que certains ne donnent des interprétations erronées qui deviennent souvent des leitmotive préjudiciables aux C.P.A.S.

Le programme de politique générale

Base légale

28


Cette ordonnance impose aux C.P.A.S. l’élaboration d’un programme de politique générale par l’insertion de deux nouveaux articles, dans la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. :

Art. 72. – Au premier budget de l’exercice suivant le renouvellement intégral du conseil de l’action sociale, est joint un programme de politique générale pour la durée de son mandat et comportant au moins les projets politiques principaux et les moyens budgétaires.

Ce programme est soumis au comité de concertation conformément àl’article 26bis & 1er, 8°.Art. 73. – Le programme de politique générale adopté par le conseil de l’action sociale est communiqué au conseil communal avec mention des voix émises.

Il est commenté par le président du centre et débattu lors de la séance du conseil communal à l’ordre du jour duquel est inscrite l’approbation du budget visé à l’article 72.


L’objectif de cette ordonnance s’inscrit dans la volontégénéralisée de veiller à la transparence et à la publicité des organes publics et des politiques qu’ils mènent.

Exemple : développement d’outils de gestion pluriannuelle

Les objectifs de ce programme :

� améliorer la transparence du processus décisionnel ;

� meilleure évaluation par les conseillers de la politique menée au cours de la législature ;

� programmation à plus long terme ;

� amélioration de la publicité de l’administration.

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Le compte budgLe compte budgéétairetaireAvant-propos

PrPréésentation des rsentation des réésultatssultats

Après avoir enregistré les mouvements issus des évènements intervenus dans le courant de l’exercice et après avoir procédé à la clôture des écritures, le receveur établit les comptes du C.P.A.S.

30

Le compteLe compteDDééfinition du Rfinition du Rèèglement gglement géénnééralral

Si, en son article 6, le Règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale précise ce qu’est un budget, il n’apporte aucune définition pour le compte.

Toutefois, l’article 71 précise que ce n’est qu’après la clôture des grands livres et l’arrêt par le Conseil de l’action sociale des listes prévues à l’article 70 que le receveur peut dresser les comptes et bilans.

Il s’agit donc d’abord de se référer aux articles 49 et 61 qui définissent, respectivement, le contenu des grands livres de recettes et de dépenses et ensuite à l’article 72 qui détermine de quoi est composé le compte.

Le compteLe compteDDééfinition du Rfinition du Rèèglement gglement géénnééralral

A la lecture de ces articles, on peut conclure, en grandes lignes, que le compte budgétaire est un document qui récapitule les grands livres budgétaires de recettes et de dépenses et qui acte les résultats comptables de l’exercice ainsi que le solde de trésorerie.

Le budget comporte des estimations et le compte budgétaire est un récapitulatif des écritures comptables qui ont étéenregistrées dans l’exercice.

31

RRéésultat du compte budgsultat du compte budgéétairetaire

Un des principes budgétaires est l’équilibre

Le résultat comptable issu du compte budgétaire ne l’est jamais !

Pourquoi ?

• Droits Constatés > prévisions

• Engagements < aux crédits estimés

• Abandons de crédits

• Droits constatés < aux prévisions

• Engagements > aux crédits estimés (dépassements de crédits autorisés)

• Irrécouvrables et non-valeurs

Facteurs favorables Facteurs défavorables

RRéésultat du compte budgsultat du compte budgéétairetaire

Plusieurs facteurs sont à l’origine du déséquilibre du compte. Ils peuvent être classés en deux catégories :

32

Exemple de prExemple de préésentation dsentation d’’un compteun compte

COMPTECOMPTE 20052005

Conseil du xx/xx/xxxx

Exemple de présentation d’un compte

Avant-propos :

Même remarque que pour le budget, cette présentation du compte ne se base pas sur un canevas légal ou règlementaire.

Elle est le fruit de l’expérience acquise au fil des exercices et des spécificités locales.

Il ne s’agit nullement d’imposer ce canevas àd’autres. Son ambition est de relever les informations pertinentes contenues dans le compte et le rapport financier qui y est joint.

Ne se retrouve pas dans le syllabus

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CompCompéétences, rtences, réépartition partition des tâches et responsabilitdes tâches et responsabilitééss

Conseil, Président, Secrétaire, Receveur

CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)

L’arrêté du 26 octobre 1995 du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune portant règlement général de la comptabilité des Centres Publics d’Action Sociale de la Région de Bruxelles-Capitale répartit ces attributions entre les organes politiques (président, conseil de l’action sociale, l’organe habilité) et les fonctionnaires légaux.

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Le Conseil de l’Action Sociale

1. le conseil de l’action sociale détermine le mode de conservation des titres

justificatifs des inscriptions ou dépôts, ainsi que de tous autres actes établissant les droits du centre (art.3).

2. décide de l’ouverture des comptes financiers (art.4).

3. lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, il peut inscrire à son budget des crédits en vue d’affecter ces disponibilités à des placements rémunérateurs, à l’acquisition de fonds publics ou de valeurs en portefeuille, ainsi qu’au remboursement anticipé des emprunts les plus onéreux. il est habilité à décider de constituer des provisions pour risques et charges, des

réserves d’investissement et un fonds de roulement (art.8).

4. si le budget d’un exercice n’est pas encore voté, il arrête les montants des crédits provisoires pour les dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l’exercice précédent (art.13).


5. l’utilisation des ajustements internes n’est admise qu’en vertu d’une décision du

conseil (art.16).

6. il lui appartient de statuer sur toute opération financière (art.27) (emprunt,

escompte de subside ou ouverture de crédit).

7. il décide de l’affectation des soldes d’emprunts non utilisés (art.28).

8. il veille à ce que l’encaisse du centre dispose des moyens de trésorerie suffisants pour faire face aux engagements et dépenses (art.30).

9. il statue sur la manière selon laquelle l’encaisse doit être gérée, après avoir consulté le receveur à ce sujet (art.35, §3).

10. la comptabilité générale, budgétaire et analytique du centre, est tenue sous son autorité et sa surveillance.

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11. il met à la disposition du receveur les moyens nécessaires à l’exercice de ses attributions (art 37).

12. il constate et ordonnance le droit à recette (art.44).

13. il ordonnance l’acquittement d’une dépense déterminée sur mandat régulier au bénéfice d’un créancier (art.55).

14. il est seul autorisé à procéder à des engagements (art.56).

15. le secrétaire et le receveur lui soumettent les listes des droits constatés restant à recouvrer au 31 décembre et les dépenses engagées qui n’ont pas été liquidées à cette même date ainsi que la liste des stocks afin de les arrêter au plus tard le 15 février de l’année suivante (art.70).

16. il certifie que tous les actes, qui lui sont adressés avant le 15 mars de l’année suivante et qui relève de sa compétence, ont été correctement portés aux comptes (art.76).


17. il délibère sur le montant du découvert en cas de déficit de caisse, de vol ou de perte, afin d’assurer l’exactitude des comptes (art.80).

18. il arrête le compte de fin de gestion, accompagné le cas échéant, des observations du receveur sortant (art.83 § 4).

19. il intervient en cas de décès, révocation, suspension du receveur ou si celui-ci se

trouve dans l’impossibilité de dresser le compte de fin de gestion (art.82 § 2). Il est également chargé de mettre en demeure le receveur sortant de remettre àson successeur le compte de fin de gestion (art.83 § 2). Il fait dresser le compte de fin de gestion par un expert agréé en cas de refus, de décès ou de révocation du receveur (art.83 § 3).

20. au cours des trente années qui suivent l’arrêt définitif des comptes, il peut demander leur révision au collège réuni, en cas d’erreur, d’omission, faux ou double emploi (art.86).

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Le Président

1. il doit recevoir un exemplaire des extraits des comptes

financiers (art.4 § 1).

2. il doit communiquer au conseil de l’action sociale toute

décision de l’autorité de tutelle en matière budgétaire,

financière et comptable (art.5).

3. il signe avec le secrétaire le mandat de paiement (art.55).

4. il signe avec le secrétaire les bons de commande

préalablement à leur envoi aux fournisseurs (art.59).


Le Secrétaire

Le nouveau règlement donne aussi au secrétaire un nombre considérable de nouvelles tâches :

1. il communique au receveur toutes les décisions exécutoires prises en matière financière par le conseil de l’aide sociale et le bureau permanent (art.2).

2. il doit tenir l’inventaire détaillé, complet et valorisé de tous les biens, avoirs,

droits et créances du centre, ainsi que les subsides d’investissement et de la dette, de plus, il doit gérer le livre sommier (art.19, § 1er).

3. il informe le receveur au moyen d’une copie certifiée de tous titres, actes,

jugements, contrats, baux, documents et pièces concernant les valeurs portées à l’inventaire (art.19 § 2).

4. telle que définie à l’article 45 de la loi organique, sa compétence couvre tant la comptabilité budgétaire que les comptabilités générale et analytique (art 37).

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5. en matière de conservation des livres et pièces justificatives, il lui incombe de conserver les archives pendant trente ans, dont au moins dix ans dans

leur état original (art.38 § 7).

6. il établit l’état de recouvrement (art.44).

7. il identifie une recette non identifiée, enregistrée sur un compte d’attente ; et

il vérifie et certifie l’avis de recette identifiée par le receveur (art.39 § 1er).

8. il constate les droits à enregistrer dans la comptabilité (art.45 § 2).

9. il avise le conseil de l’aide sociale ou le bureau permanent des motifs pour

lesquels le receveur estime ne pas pouvoir procéder au recouvrement, afin de statuer sur le retrait, la modification ou le maintien de la décision (art.51).

10. il notifie sans délai au receveur les non-valeurs et les mises aux cotes

irrécouvrables (art.54 § 2).

CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés (Conseil, s (Conseil, PrPréésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)

11. il contresigne avec le président les mandats de paiement (art.55) et les bons de commande

(art.59).

12. il procède à l’engagement provisoire des factures ou des documents tenant lieu de factures.

après l’apposition du visa pour fournitures livrées ou pour prestations effectuées par le service

concerné, il remplace l’engagement provisoire par un engagement définitif (art.62).

13. il établit les mandats de paiement (art.63).

14. lorsqu’il n’a pas procédé préalablement à un engagement définitif lors d’un prélèvement d’office, il

vérifie et certifie l’avis de dépense dans les dix jours de sa transmission par le receveur

(art.64§2).

15. il établit les mandats de paiement correspondant au montant brut des traitements, salaires et

pensions à payer et les mandats de paiement correspondant aux cotisations y afférentes

(art.66).

16. il établit les listes par article et par créancier des dépenses engagées, de la gestion des stocks et

des soldes transférés à l’exercice suivant (art.70).

17. après vérification, il atteste avec le conseil de l’action sociale que tous les actes relevant de leur

compétence, ont été correctement portés aux comptes (art.76).

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Le Receveur

1. il ouvre des comptes financiers au nom du centre dont il assure la gestion et pour lesquels la correspondance lui est directement adressée (art.4 § 1er).

2. il reçoit du secrétaire une copie certifiée conforme de tous les titres, actes, jugements, baux, documents et pièces concernant des valeurs portées à l’inventaire. Il se charge d’enregistrer ces valeurs ainsi que leurs variations aux comptes du bilan (art.19 § 2).

3. il est responsable de l’encaisse (art.34).

4. il ne conserve en caisse que les fonds nécessaires aux paiements en espèces des échéances proches (art.35 § 1).


5. les autres fonds sont versés sur des comptes courants ouverts auprès des organismes

publics de crédit ou auprès d’organismes privés. le receveur formule toute

proposition visant à réduire les charges de l’endettement à court et à long terme et à

ce que les moyens de l’encaisse soient en tout temps suffisants (art.35 §2-§4).

6. il est responsable des pertes d’intérêts (art.36).

7. sa compétence englobe la comptabilité des maniements des fonds et la reddition des

comptes (art.37).

8. lors de chaque clôture mensuelle, il dresse un document établissant la concordance

entre les écritures de l’encaisse et celles des journaux de la comptabilité budgétaire

et la comptabilité générale ; il est chargé de conserver les livres et les pièces

justificatives jusqu’à l’arrêt définitif des comptes (art.38 § 6 & 7).

9. il établit le droit constaté provisoire pour lui permettre d’enregistrer une recette non

identifiée dans un compte d’attente ou d’enregistrer une recette identifiable. il arrive

que le receveur constate lui-même définitivement le droit (art.39).

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10. il contrôle la régularité des documents constatant les droits du centre et leurs justificatifs, ainsi que leur inscription en comptabilité budgétaire et

générale (art.51).

11. le receveur porte régulièrement à la connaissance du conseil de l’action sociale l’état de la situation des débiteurs en retard de paiement et suggère les mesures à mettre en œuvre en vue de la perception des

sommes dues (art.52).

12. il comptabilise les recettes et donne quittance des paiements reçus en espèces (art.53).

13. il soumet ses propositions de mises aux cotes irrécouvrables et en non-valeurs. (insolvabilité et erreurs matérielles) (art.54 §1er).

14. il établit un «avis de dépense » pour engager la dépense et y joint les pièces comptables après sa certification par le secrétaire (art.64 § 2).


15. il renvoie à l’organe habilité tout mandat de paiement non régulier en faisant connaître les motifs pour lesquels il refuse le paiement (art.65).

16. il signe les ordres de paiements (art.68).

17. il porte dans la comptabilité les paiements en cours d’exécution (art.69).

18. il dresse les comptes et bilans (art.71), et il les signe (art.76).

19. il est tenu de présenter tous livres, pièces, valeurs et de fournir tout renseignement sur sa gestion et sur l’avoir du centre lors d’une vérification de l’encaisse prévue à l’article 93 de la loi organique (art.79).

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20. il est responsable des livres, actes, titres et documents qui lui sont confiés. il ne peut s’en dessaisir sans préjudice des dispositions prévues à l’article 38 § 7 (art.81).

21. il ne cesse ses fonctions qu’à l’installation de son successeur (art.82).

22. il émet ses observations quant au compte de fin de gestion et le soumet au conseil (art.83 §4).

23. il peut, au cours des trente années qui suivent l’arrêt définitif des comptes, demander leur révision au collège réuni (art.86 § 2).

Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.

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Par "trésorerie", il faut entendre les liquidités dont dispose le C.P.A.S., de

manière plus ou moins permanente, pour faire face à ses paiements courants.

Pourquoi les C.P.A.S., de façon

générale, connaissent-ils des

problèmes de trésorerie, manquent-ils

de liquidités, alors que ce problème

apparaît moins fréquemment dans les

communes ?


En fait, le compte annuel d'une commune convenablement gérée et

présentant une situation sociale et économique normale devrait se

solder par un résultat positif.

L'accumulation des bonis comptables permet

finalement la constitution de réserves de

liquidités, c'est-à-dire de moyens de trésorerie,

d'un fonds de caisse.

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La commune peut ainsi avancer elle-même l'argent nécessaire aux

dépenses courantes, en attendant qu'arrivent les fonds provenant du

recouvrement de droits constatés.

Une entreprise privée n'agit pas autrement en se constituant un

" fonds de roulement".


Pour un C.P.A.S., la situation se

présente différemment. Si son budget

est le reflet de la réalité sociale et si

son exécution est respectée, le

résultat comptable de l'exercice

concerné devrait être proche de

l'équilibre

recettes dépenses

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En tout état de cause, que le résultat soit positif ou négatif, il est, par

le biais du tableau correctif budgétaire, ramené à zéro par

l'adaptation de l'allocation communale. Impossibilité donc pour un

C.P.A.S. d'affecter un éventuel boni comptable à la constitution d'un

fonds de roulement sans modification budgétaire et sans l'aval

communal.

Or, il faut savoir que 80 % des dépenses des C.P.A.S. interviennent

par anticipation : qu'il s'agisse des traitements ou de l'aide sociale, les

paiements se font d'avance.


Autre source du problème : les créances des C.P.A.S. à l'égard des

particuliers sont, le plus souvent, en raison de la situation sociale, plus

qu'aléatoires.

Si l'on ajoute à ce tableau le retard mis par les pouvoirs publics – rarement

les communes – à verser leurs interventions (Etat fédéral, Commission

communautaire commune, autres C.P.A.S., …), on comprend mieux le

caractère inextricable de l'impécuniosité de la plupart des C.P.A.S., si bien

gérés soient-ils.

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Une première mesure a été mise en place pour répondre au problème des

créances aléatoires que traînent les C.P.A.S..

L'arrêté ministériel du 29 octobre 1990 permet la prise en compte des

créances aléatoires, selon un calcul qu'il définit. La technique de la

nouvelle comptabilité prévoit la constitution d'une provision pour

créances aléatoires.


La seconde mesure, arrachée aux forceps, consiste dans la faculté donnée

aux C.P.A.S. par l'article 8 du Règlement sur la nouvelle comptabilité des

C.P.A.S. de la région de Bruxelles-Capitale, d'affecter d'éventuelles

disponibilités budgétaires "suffisantes" à la constitution d'un fonds de

roulement.

Il va de soi que ceci ne pourra se faire sans l'aval de la commune.

Rappelons que ledit règlement prévoit que le conseil doit veiller à ce que

le centre dispose de moyens de trésorerie suffisants.

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L'évaluation des besoins en trésorerie est difficile; elle varie à raison de

la situation particulière de chaque administration. Selon les théories qui

circulent, la norme se situerait entre un et deux douzièmes des besoins

courants annuels.

L'analyse financière, établie sur base des

documents issus de la comptabilité

générale à savoir le bilan et ses annexes,

le compte de résultats, est un des outils

qui peut être utilisé pour la mesure du

besoin en fonds de roulement.

… Fin de la présentation …