la coopération statistique internationale · 2015-11-21 · la coopération s’est également...

La coopérationstatistique internationale p. 2

La coopération statistique internationale p. 2

Numéro 40

M a r s2006

p. 11Brèves actu

p. 10Insee.fr

p. 6Le secret statistique

Connaître l ’ Insee

p 2 - Mars 2006 - n° 40 - INSEE Actualités Magazine

Insee a une longue tra-dit ion de coopérat ion technique internationale. Longtemps limitée à l’Afri-que, cette activité s’est progressivement orientée

vers d’autres régions du monde, surtout aux pays d’Europe centrale et orientale et de l’ex-URSS au début des années 1990. La demande d’une assistance pour le renforcement institutionnel des Instituts nationaux de statistiques (INS) et des systèmes statistiques publics s’est aussi beaucoup développée depuis quelques années, émanant de toutes les régions du monde. L’Insee est très sollicité dans ce domaine. Le système français est considéré comme exemplaire quant à son organisation, sa coordination et ses instruments de dialogue entre produc-teurs et utilisateurs des statistiques. Une demande d’assistance se développe également sous forme de formation. En effet, de nombreux INS cherchent à créer des centres de formation en utilisant l’expérience des écoles de l’Insee (l’Ensae et l’Ensai)1, le Cepe2 et le Cefil3. La coopération technique internationale de l’Insee répond à trois objectifs :• participer à la politique de coopé-ration technique de la France dans les domaines de compétence de l’Insee ;• aider les pays bénéficiaires à construire un système statistique qui réponde aux standards méthodologiques commu-nément admis au plan international et à établir des partenariats avec d’autres INS ;• contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de coopé-ration multilatéraux, sous l’égide des organisations internationales comme Eurostat, le système des Nations unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international.

1 Ensae : École nationale de la statistique et de l’administration économique Ensai : École nationale de la statistique et de l’analyse de l’in-formation

2 Cepe : Centre d’études des programmes économique3 Cefil : Centre de formation de l’Insee à Libourne

Des moyens d’action variésLa coopération technique de l’Insee s’insère dans un système de relations bilatérales et multilatérales avec l’en-semble des acteurs de ce qu’il est convenu d’appeler le système statisti-que mondial. Cette activité, qui concerne de nombreux services de l’Insee, est pilotée par l’unité de la Coopération technique internatio-nale. Cette unité est, au sein de l’Institut, l’interlocuteur principal des divers minis-tères ou organismes français, commu-nautaires ou internationaux, qui sollicitent ou financent ses interventions.Les moyens utilisés pour réaliser un pro-gramme de coopération sont très variés.Les missions à l’étranger d’experts de l’Insee et les visites de représentants des instituts de statistiques partenaires constituent aujourd’hui les formes les plus habituelles de coopération. Les rela-tions de ce type ont considérablement augmenté avec l’arrivée dans le champ de la coopération des pays d’Amérique latine et surtout ceux d’Europe centrale et orientale.La formation est un outil fondamental de toute coopération. Les interventions dans ce domaine se traduisent d’une

part par un appui aux écoles africaines de statistique et, d’autre part par l’or-ganisation de séminaires et d’ateliers de formation au Cefil.L’Insee développe aussi des séminaires thématiques nationaux ou internationaux. Ils ont l’avantage de démultiplier l’action de l’Insee à ressources constantes tout en permettant de fructueux échanges entre les pays bénéficiaires eux-mêmes.Enfin, l’assistance technique de l’Insee peut se traduire par la réalisation d’inves-tissements méthodologiques ou d’outils informatiques comme le logiciel d’aide à l’élaboration des comptes nationaux Eretes (à consulter sur www.eretes.org) utilisé par vingt pays dans le monde.L’assistance technique résidente, c’est-à-dire la mise à disposition d’un statis-ticien français auprès d’un institut de statistique étranger, a longtemps été le mode principal de coopération notam-ment avec les pays d’Afrique subsaha-rienne. Elle a connu une forte diminution au cours des dernières décennies et a presque disparu avec la création en 1993 d’Afristat (Observatoire statistique et économique d’Afrique subsaharienne) qui est à la fois un pool d’expertise tech-nique et le coordonnateur de programmes

Missions à l’étranger, organisation de formations pour les partenaires, travaux métho-dologiques répondant à des besoins spécifiques, diffusion du savoir-faire, les actions de l’Insee se multiplient face à une demande internationale de plus en plus soutenue.

L’

L’Insee acteur de la coopération technique internationale

statistiques pluriannuels en faveur de ses dix-huit pays membres.

Les demandes sur l’emploi, les conditions de vie et la pauvreté augmententCes actions touchent divers domaines de la statistique publique, avec une prédomi-nance des statistiques économiques (sta-tistiques du système productif, indicateurs de court terme, comptabilité nationale) et de l’analyse économique et conjonctu-relle. Mais la coopération dans le domaine des statistiques sociales, en particulier celles de l’emploi et des conditions de vie et de la pauvreté, a connu récemment un développement important.La coopération technique de l’Insee s’applique de manière différenciée selon les zones géographiques et le niveau de développement statistique des pays.

L’Afrique subsaharienne, une priorité historiqueLes pays d’Europe centrale et orientale représentent la première zone d’activité de l’Insee en matière de coopération technique. Il s’agit de les aider à com-pléter ou à mettre en œuvre les concepts européens en matière de statistique et d’établir des partenariats dans la pers-pective de leur participation au système européen. L’adoption de normes européennes est aussi une orientation suivie progressi-vement par les pays des Balkans et les pays de la CEI. La récente adhésion de la plupart de ces pays à l’Union européenne entraîne la réduction de la demande d’assistance technique sous forme de missions et de visites. Cette diminution devrait s’ampli-fier au fur et à mesure de leur intégration dans les activités régulières d’Eurostat. Les actions de coopération bilatérales cèdent de plus en plus la place à l’orga-nisation de séminaires et de sessions de formation destinés à ces pays. D’ailleurs, l’Insee a mis en place récemment un programme de formation destiné aux pays accédants et candidats à l’Union européenne auxquels sont associés certains pays des Balkans destinés à adhérer à terme.Le bassin méditerranéen constitue, avec l’Europe centrale et orientale, l’une des priorités géographiques de la coopéra-tion de l’Insee. Celle-ci se concentre sur les pays francophones et s’effectue sur-tout dans un cadre bilatéral. C’est avec le Maroc et la Tunisie que les programmes sont les plus développés et couvrent des domaines diversifiés. Le Liban et l’Algérie bénéficient également


INSEE Actualités Magazine - n° 40 - Mars 2006 - p 3

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Quand la coopération statistique entre la

Roumanie et la France a-t-elle débuté ?

À la création de la statistique officielle en Europe, au milieu du XIXe siècle. Elle a suivi une voie ascendante jusqu’au com-mencement de la deuxième guerre mon-diale. Ensuite il y a eu une interruption

lorsque la Roumanie s’est trouvée sous l’incidence du système de l’économie cen-tralisée. Les relations de coopération reprendront intensément après la révolution roumaine de décembre 1989. Au début de 1990, l’évaluation des besoins de la Roumanie en statistique a démarré par la visite d’une délégation française dirigée par le chef du Commissariat du plan de l’époque, M. Lionel Stoleru. D’autres actions bilatérales ont suivi, consacrées direc-tement au domaine de la statistique à travers des missions réciproques d’experts.

Quels sont les objectifs de cette coopération ?

L’assistance technique de la France nous a permis d’évaluer la statistique roumaine puis d’identifier des moyens de reconversion en s’appuyant sur les méthodes prati-quées dans les démocraties occidentales.La coopération s’est également concentrée sur le besoin d’un système d’information statistique qui assure la production de données nécessaires au processus de réforme économique et sociale et au passage à l’économie de marché.

Quels sont les moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs ?

Le transfert et l’accumulation de connaissances s’effectuent à travers des missions et des stages de spécialistes roumains en France et des missions d’experts français en Roumanie.Les modalités de coopération ont pour caractéristique la consolidation de l’arsenal de moyens, de techniques et de méthodes théoriques accompagnée d’éléments pratiques et de travail en commun sur le terrain.Au départ, les moyens financiers ont été fournis en majorité par l’Insee. Dès 1992, des subventions ont été mises en place dans le cadre du programme Phare.

Dans quels domaines sont réalisées ces actions?

Sans établir de priorité, je prends plaisir à énumérer quelques-uns des thèmes les plus significatifs : comptes nationaux, régionaux et financiers ; enquête structurelle auprès des entreprises ; indices de prix de la production industrielle et de valeur unitaire dans le commerce extérieur ; statistiques sociales surtout en ce qui concerne l’échantillonnage ; force de travail et salaires ; répertoire d’entreprises ; nomenclatu-res et classifications ; diffusion… Il faut souligner à la fois l’appui des écoles françaises – l’Ensae et l’Ensai – et du Centre de formation de l’Insee à Libourne. À noter également la formation, en France, de formateurs en statistique roumains.

Quel bilan tirez-vous de cette coopération et comment voyez-vous son avenir ?

Ma visite actuelle en France, en compagnie de mes collaborateurs, m’a permis de faire connaissance avec beaucoup de ceux qui ont jeté les bases de la coopération roumano-française et qui ont exprimé leur volonté de continuer cette collaboration.Le sommet de la visite a été notre rencontre avec le directeur général de l’Insee, Jean-Michel Charpin. À cette occasion, nous avons eu des échanges dans une atmos-phère de réelle amitié, qui nous garantit la continuation de notre coopération sous des auspices favorables et fructueux.Grâce à l’Insee, nous avons déjà atteint un bon niveau mais je suis conscient qu’il reste beaucoup à faire et que cela sera plus facile à accomplir avec l’aide de nos amis français.

Entretien avec :

Virgil VOINEAGU, Président de l’Institut national de la statistique de Roumanie

lors de sa visite en France du 16 au 18 novembre 2005

d’assistance technique dans les domaines des comptes nationaux. Des actions ont été récemment entreprises avec la Turquie. L’Institut cherche aussi à développer des actions multilatérales pour répondre à des besoins communs, notamment dans le cadre des program-mes financés par l’Union européenne (Medstat).La coopération avec l’Afrique subsaha-rienne, qui reste une priorité historique, s’exerce par le détachement d’experts auprès d’Afristat et le soutien ponctuel à ses projets, l’appui à la formation des statisticiens africains et aux trois écoles africaines de statistique ainsi que par le détachement d’enseignants et l’assis-tance aux équipes pédagogiques. En Amérique latine, dans la période récente, la coopération s’est concentrée sur des actions développées dans le cadre de programmes d’intégration régionale avec des priorités bien iden-tifiées visant à harmoniser les méthodes ou outils statistiques qu’il s’agisse de la Communauté andine des nations (Can), de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (Cepal) ou du programme Mercosur. Enfin, quelques actions de coopération sont menées en Asie principalement avec le Vietnam sur des thèmes ciblés : modélisation, appui aux écoles, forma-tion de formateurs et réalisation d’un lexique statistique franco-vietnamien.

Garder un équilibreLa stratégie de l’Insee en matière de coopération technique est décidée par le Comité de direction de l’Institut lors d’une réunion annuelle. La demande des pays bénéficiaires est en effet impor-tante et dépasse de loin les ressources d’expertise mobilisables. Cette stratégie doit aussi naturellement tenir compte d’une part des orientations nationales, de celles du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et d'autre part des programmes internationaux en matière de coopération technique.Cependant, l’obtention des financements internationaux et tout particulièrement communautaires, est soumise à des procédures administratives complexes à l’issue incertaine ou à l’attribution d’appels d’offres. Ces processus peuvent retarder ou même bloquer les program-mes décidés et donc être préjudiciables aux actions en cours. Aussi importe-t-il de garder un équilibre entre les actions bilatérales (financement national) et les actions multilatérales (financement inter-national) pour préserver une capacité d’intervention autonome répondant aux attentes des partenaires étrangers.


■ Le financement de la coopérationInitialement, la coopération était financée par le ministère en charge de la coopération et s’adressait essentiellement aux pays africains. L’Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (Adetef) devenue groupement d’intérêt public (Gip Adetef), finance et soutient également des actions de coopération émanant des directions du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en faveur des continents hors Afrique. À partir du milieu des années 70, la Commission européenne a mis en place des programmes d’assistance technique, principalement au bénéfice des pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique associés à l’Union européenne. Avec l’ouverture des pays d’Europe centrale et de l’ex-URSS à la fin des années 80, la Commission européenne a élaboré deux grands programmes : Phare pour les pays d’Europe centrale, Tacis pour les pays de la Communauté des États indépendants (CEI) issus de l’ex-URSS. Plus tard, le programme Medstat a été mis en place à l’intention des pays riverains de la Méditerranée, tandis que le programme Mercosur s’adresse aux pays du cône sud de l’Amérique latine. L’Insee participe largement à ces programmes aux côtés d’autres instituts de statistiques de l’Union européenne. Les actions de coopération effectuées par l’Insee sont en grande partie financées par la Commission européenne et le gouvernement français. Certaines opérations le sont par les organisations internationales, comme par exemple la Banque mondiale.L’ensemble des actions menées dans un pays donné résulte fréquemment de la combinaison de plusieurs sources de financement. Même si les programmes et les actions bilatérales demeurent, la coopération de l’Insee ne se perçoit bien que si elle est replacée dans un cadre multilatéral, c’est-à-dire si elle associe et coordonne plusieurs pays ou organismes donateurs.

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■ BibliographieLa revue Stateco www.dial.prd.fr

La lettre de la coopération technique internationale de l’Inseewww.insee.fr

La lettre d’Afristatwww.afristat.org

La lettre de l’Adetef www.finances.gouv.fr/adetef

■ Organismes internationaux Eurostat epp.eurostat.cec.eu.int

Fonds monétaire internationalwww.imf.org

La Banque mondialewww.banquemondiale.org

Commission économique des Nations unies pour l’Europewww.unece.org

Organisation mondiale du commercewww.wto.org

Organisation internationale du travailwww.ilo.org

Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculturewww.fao.org/index_frChef de l’unité

de la coopération technique internationale Alain Tranap

Centre de formation de l'Insee à Libourne.



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La statistique publique


objet même de la statistique publique consiste à produire des données relatives à l’état ou à l’évolution de la population, de l’économie

et de la société au niveau national, régio-nal ou local. Ces données servent aussi à établir des comparaisons avec l’étranger. Une collecte d’informations est souvent nécessaire et des règles strictes de dif-fusion sont appliquées par les statisti-ciens publics. Des lois ont été votées pour protéger ceux qui contribuent à la production d’informations en fournissant des données les concernant.

Deux lois pour protéger un secretEn 1951, la loi sur l’obligation, la coor-dination et le secret en matière de sta-tistiques1 constitue le texte de base de la statistique publique en droit français. Dès le titre de la loi apparaît la mention du « secret statistique ». Sauf dans les cas prévus par la loi, il est interdit à tous les agents du système statistique public de communiquer à quiconque les informa-tions individuelles issues des enquêtes ou des fichiers administratifs utilisés pour élaborer les statistiques.

1 Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

La loi du 6 janvier 1978 a pour objectif d’empêcher, par des règles strictes, que les traitements d’informations nomina-tives facilités par le recours à l’informa-tique, puissent porter atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles et publiques. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) veille à son application.

Sont nominatives, au sens de la loi, les informations qui permettent, directement ou non, l’identification des personnes physiques. Les traitements automatisés concernent la collecte, l’enregistrement, l’élabora-tion, la modification, la conservation et la destruction d’informations de même que les opérations relatives à l’exploitation des fichiers ou des bases de données.

Secret ou discrétion professionnels ?Le secret statistique est un élément essentiel du patrimoine de la statistique publique. Il est destiné à tisser le lien de confiance indispensable avec les enquêtés. Il en découle que les taux de réponses sont élevés et les traitements, analyses et études issus des données collectées plus fiables. Juridiquement, le secret statistique constitue l’application à la profession de statisticien public du concept de « secret professionnel » contenu dans le code pénal. Article L226-13 : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est déposi-taire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Et encore : les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion profession-nelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exer-cice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la régle-mentation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux docu-ments administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.Il faut donc distinguer le secret profes-sionnel dont la violation est réprimée par le code pénal (prison, amende) et la discrétion professionnelle dont la rupture de l’obligation est réprimée par les sanctions disciplinaires de droit de la fonction publique.

Une confidentialité qui prolonge le secretQuatre caractères spécifiques définis-sent le secret statistique :• le secret statistique s'applique aussi bien aux données directement collectées par la statistique publique au moyen des enquêtes qu'aux données initialement collectées dans d'autres buts et mobili-

Le secret statistiqueQu’est-ce que le secret statistique ? Qui concerne-t-il ? Le secret est-il bien garanti ? Ces questions se posent à tous ceux – ménages, entreprises, collectivités territoriales – qui répondent à des questionnaires statistiques utilisés pour des collectes de données officielles.

Le secret statistique est un élément essentiel

du patrimoine de la statistique

publique

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Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle.

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La statistique publique

sées par l'Insee et les services statisti-ques des ministères ;• si l'on convient que le secret statistique est relatif uniquement aux données indi-viduelles, il comporte un prolongement naturel, souvent appelé « confidentialité statistique » qui s'applique aux données finement agrégées à partir desquelles il serait possible de déduire des informa-tions individuelles ;• la jurisprudence relative à la confi-dentialité statistique est, s'agissant des données relatives aux entreprises et aux personnes morales du droit public, de la compétence exclusive du Cnis et du Comité du secret statistique ;• en revanche, la Cnil est également partie prenante lorsqu’il s’agit des données personnelles, c'est-à-dire des données individuelles relatives aux personnes physiques. C'est ainsi que les conditions de diffusion des collectes statistiques (par exemple, du recensement de la population) sont, en fait, soumises à l'accord de la Cnil.

Un Comité du secret pour les entreprisesLes textes posent le principe de la pro-tection des données par le secret en matière de statistiques mais ne définis-sent pas le secret statistique. Celui-ci est donc régi par la jurisprudence. Celle-ci a été progressivement élaborée au sein de l’Insee puis, à partir de 1952 au sein d’organes créés par les textes d’ap-plication de la loi de 1951 . S’agissant des données relatives aux entreprises et avec le concours actif des représen-

tants de celles-ci, il a été créé en 1984 un Comité du secret statistique concer-nant les entreprises chargé d’examiner les règles que pose ce secret dont les principales sont :• la règle des trois unités statistiques. Elle implique que les tableaux statis-tiques tirés des données individuelles ne peuvent pas comporter de résultat concernant moins de trois entreprises ou établissements ;• la règle de non disponibilité. Elle entraîne la non-diffusion des résultats lorque une entreprise ou un établissement contri-bue à eux seuls à plus de 85 % de ce résultat.Ce Comité est aussi compétent pour donner son avis sur des demandes d’ac-cès aux données individuelles. À la suite d’un avis favorable, c’est le ministre de l’Économie qui donne son autorisation. Il s’agit dans ce cas d’une dérogation légale au principe du secret statistique des données individuelles.Un groupe de travail du Conseil nationalde l’information statistique (Cnis) a pro-duit, en janvier 2002, un rapport intitulé Le secret statistique concernant les entreprises : situation 2000 et perspec-tives d’évolution dans lequel il expose la jurisprudence en détail ainsi que ses possibilités d’évolution.

Un nouveau comité En 2005, à la suite de la modification du dispositif législatif2, le « Comité du secret statistique » se substitue au « Comité du secret statistique concernant les entreprises ». Ses compétences sont élargies :• aux questions relatives aux données statistiques collectées auprès des col-lectivités territoriales et des autres per-sonnes morales du droit public ;• aux demandes d’accès, pour des fina-lités de recherche scientifique, à des données individuelles de nature admi-nistrative, dès lors que ces données ont été transmises à la statistique publique en application de l’article 7bis de la loi de 1951.En France, comme dans tous les pays du monde, le secret statistique est l’im-pératif déontologique fondamental de la statistique publique.

2 Ordonnance n° 2004-580 du 25 mars 2004 et décret n° 2005-333 du 7 avril 2005

■ Un peu d’histoireLe secret professionnel a été ini-tialement défini par l’article 378 du code pénal institué en 1808 comme l’un des « codes Napoléon », avec le code civil. Il s’appliquait aux méde-cins et se confondait pratiquement avec le secret médical. Il a été pro-gressivement étendu à d’autres professions, notamment juridiques (avocats, notaires…), ainsi qu’à la fonction publique.

■ La CnilLa Commission nationale de l’infor-matique et des libertés est une auto-rité administrative indépendante. Elle est composée de parlementaires, de hauts magistrats et de personnes qualifiées dont la mission essentielle est de contrôler les applications informatiques traitant des informa-tions nominatives.

■ Le Cnis et le Comité du secretLe Conseil national de l’information statistique assure la concertation entre les producteurs et les utilisa-teurs de statistiques publiques.

Il coordonne les travaux et les enquêtes statistiques des services publics afin d’en garantir l’utilité sociale et économique. Au sein du Cnis, le Comité du secret statistique fait la jurisprudence des services sta-tistiques concernant les entreprises. Il est présidé par un conseiller d’État et est composé de représentants du Parlement, d’entreprises et de chercheurs.

Chef-adjoint du département de la

coordination statistique Gérard Lang

La répression en cas de violation de la confidentialité est très sévère.

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Vient de paraître


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Le saviez-vous ?■ Les 178 salons du tourisme

d’affaires ont accueilli en 2004 près de 8 millions de visiteurs.

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■ En 2004, environ 18 000 per-sonnes ont obtenu un titre ou un diplôme par validation des acquis de l’expérience, soit 7 000 de plus qu’en 2003.

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Annuaire statistique de la FranceÉdition 2006Collection Insee-RéférencesRéf. ASF109 - 61

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Du national…

Fichiers des prénomsédition 2005Plus de 20 000 prénoms de personnes nées entre 1900 et 2004 sont recensés dans ce cédérom.Chaque prénom s’inscrit dans une époque et correspond globalement à une tranche d'âge et parfois à une région ou à un profil social. Ainsi, les 3/4 des personnes portant le prénom Michèle sont nées entre 1940 et 1959.Ce type d’informations intéresse les entreprises qui cherchent à cibler leur clientèle potentielle en la qualifiant par l’âge.

À noter : Le département de naissance est répertorié pour toutes les naissances postérieures à 1946.Cette information permet d'affiner la recherche et de mieux connaître les régions où un prénom a eu du succés.Réf. PRENVIV04 - 1100

Cédérom Économie et Statistique

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Les approches

de la pauvreté

à l'épreuve

des comparaisons

internationales

N° 383-384-385 • 2005

p 9INSEE Actualités Magazine - n° 40 - Mars 2006 -

Vient de paraître

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Nord - Pas-de-CalaisAtlas transfrontalier du Nord - Pas-de-Calais : Activités économiquesRéf. ATLFECO20 - 12

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Statistique publique Découvrez la nouvelle présentation de l’Insee et de la statistique publique. L’Insee a pour mission la coordination du système statistique public par l’intermédiaire du réseau des services statistiques ministériels (SSM) implantés dans les ministères et du Conseil national de l’information statistique (Cnis) dont il assure le secrétariat.RUBRIQUE : L’Insee et la statistique publiqueTHÈME : Connaître l’Insee

Statistiques d’entreprises Les données 2003 sont disponibles sur alisse.insee.fr, le site de diffusion des statistiques structurelles d’entreprises. Vous y trouverez les informations comptables de l’exercice2003 pour les 2,2 millions d’entreprises exerçant leur activité sur le territoire français.RUBRIQUE : Alisse, données d’entreprises

Enquête en ligne


2,3 %C’est l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) au troisième trimestre 2005. La loi de finances 2006 a substitué ce nouvel indice, depuis le 1er janvier, à la moyenne associée de l’indice du coût de la cons-truction, comme référence pour la révision des loyers d’habitation en cours de bail. L’indice du coût de la construction reste toujours en vigueur pour la révision des baux commerciaux. L’indice de référence des loyers est calculé comme la somme pondérée de trois indicateurs : l’indice des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers), l’indice du coût des travaux d’en-tretien et d’amélioration du logement et l’indice du coût de la construction.RUBRIQUE : Les grands indicateursTHÈME : Indice de référence des loyers

Chiffres

Atlas Nord - Pas-de-Calais L’Atlas numérique Nord - Pas-de-Calais, créé en partenariat avec le conseil régional, offre toutes les innovations des nouvelles technologies. Il permet d’accéder aux thèmes proposés : économie, population… Illustré par de nombreuses cartes et de multiples graphiques, ce site original vous permettra de connaître une région riche de son passé et tournée résolument vers l’avenir.RUBRIQUE : Le portrait de votre région/Nord - Pas-de-CalaisTHÈME : Zoom sur un territoire/atlas

Si la France m’était comptée : nous sommes 62,9 millions C’est le résultat des deux premières enquêtes de recensement effectuées en 2004 et 2005. Au 1er janvier 2006, la population française est estimée à 62,9 millions d'habitants dont 61 pour la France métropolitaine. Compte tenu de l’accroissement naturel et du solde migratoire, cette population a augmenté de 67 600 personnes en 2005. Elle représente 13,6 % de la population de l’Europe et se situe au deuxième rang derrière l’Allemagne.RUBRIQUE : Le recensement de la populationTHÈME : Le recensement depuis 2004

Picardie, des données conjoncturelles essentielles Depuis le mois de décembre, l’Insee Picardie met à disposition sur son site un tableau de bord conjoncturel qui vient compléter les publications trimestrielles. Ce site offre à l’internaute des graphiques accompagnés de commentaires, des séries longues aux niveaux régional et départemental et par zone d’emploi. Ces informations sont enrichies d’une référence nationale, de définitions et de liens avec les données publiées par d’autres sites.RUBRIQUE : Portrait de votre région/PicardieTHÈME : Conjoncture

Les entreprises peuvent doré-navant répondre aux ques-tionnaires d’enquêtes de l’Insee par voie électronique. Après s’être identifiée par un code d’accès et un mot de passe communiqués par l’Insee, l’entreprise peut accé-der au questionnaire et aux retours d’informations per-sonnalisées. Sur chaque site de réponse électronique, les entreprises peuvent faire un essai de réponse en ligne et, sur le site « conjoncture », visualiser un fac-similé de retours d’informations per-sonnalisées. Actuellement, deux enquêtes de conjonc-ture sont concernées : Situa-tion et perspectives dans le commerce de gros et Situa-tion et perspectives dans l’in-

dustrie, auxquelles s’ajoute l’enquête Observation des prix de l’industrie et des services aux entreprises. À terme, d’autres enquêtes seront progressive-

ment intégrées au service de réponse en ligne de l’Insee.RUBRIQUE : Portail des entreprisesTHÈME : Répondre en ligne à une enquête

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Brèves Actu

PARTENAIRESCréations d’entreprisesen GuyaneLe Forum de l’entreprise s’est déroulé les 24 et 25 novembre 2005 en Guyane. Cette seconde édition a rassemblé de nombreux participants, dont l’Insee. En partenariat avec l’Agence pour la création et le développement des entreprises en Guyane (Acredeg), l’Insee Guyane a réalisé pour cette occasion un dépliant sur la création d’entreprise et le profil du créateur. Ce document est disponible sur le site http://www.insee.fr/guyane.

Un grand nombre de visiteurs se sont rendus sur le stand de l’Insee et ont participé à des ateliers thématiques, des débats, des conférences et des rencontres avec des professionnels. Lors de ce forum, les visiteurs ont pu assister à une présentation du site régional de Guyane, de la gamme « Créateurs d’entreprises » sur insee.fr et des produits de diffusion qui lui sont associés, notamment Sirene®. Cette manifestation a également permis de présenter les résultats de l’enquête Sine (Système d’information sur les nouvelles entreprises). Cette enquête nationale déclinée en local permet de connaître le profil des entreprises nouvellement créées. > La création d’entreprises en Guyane en 2004

Franciliens sans domicileZoom

NOUVEAUTÉSAéronautique : un nouvel envol Après le ralentissement intervenu en 2002 et 2003, l’activité liée à la construction aéronautique et spatiale reprend de la vigueur en 2004. On observe une augmentation de 8,5 % en un an du chiffre d’affaires des établissements de ce secteur. Une croissance de cette ampleur n’avait pas été constatée depuis 2000. L’emploi salarié, après avoir baissé en 2003, suit la même tendance avec une croissance de 2,6 % en un an. En 2004, le chiffre d’affaires généré par les commandes du secteur aéronautique progresse de 8,1 % et celui lié au secteur spatial croît de 10,4 %.> Le Dossier Insee Aquitaine n° 56 « Aéronautique-Espace – Résultats de l’enquête 2005 »

Intérim : passeport pour l’emploi en Lorraine Les premiers emplois des jeunes lorrains en 1999 ont été exercés en intérim plus souvent que la moyenne nationale : près d’un sur trois est effectué dans le secteur de l’intérim (28 %). C’est le secteur tertiaire qui emploie le moins d’intérimaires et l’industrie qui concentre le plus fort taux de premier emploi en intérim en Lorraine. Trois ans après leur premier emploi, près de la moitié des jeunes ont réussi une insertion vers des emplois stables à temps complet.> Économie Lorraine Données sur… n° 39


En 2001, 15 000 franciliens étaient sans domicile.

En janvier 2001, 15 000 fran-ciliens étaient sans domicile, parmi lesquels près d’un sur trois avait moins de 30 ans. Ils font partie des 20 000 person-nes fréquentant les services d’hébergement ou de distribu-tion de repas chauds. Qu’elles soient ou non accom-pagnées d’enfants, les fem-mes représentent 35 % des personnes sans domicile. La séparation familiale est la première cause de perte de logement, suivie principale-

ment de l’impossibilité de payer le loyer, du changement de ville ou de région ou d’une expulsion. De plus, près d’un « sans domicile » sur trois n’a jamais vécu dans un logement après avoir quitté le domicile familial. Enfin, plus d’un tiers des personnes sans domicile occupent un emploi, parmi lesquelles une sur trois travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.> Île-de-France à la page – n° 259 décembre 2005

ÉVÉNEMENTSLes cafés de la statistique La Société française de statistique organise des soirées publiques « Les cafés de la statistique » au rythme d’une soirée par mois. Le thème du jour est introduit par un invité, puis débattu par les participants.> Inscription et renseignements : [email protected]

Les jeudis de l’Insee L’Insee Provence - Alpes - Côted’Azur vous donne rendez-vous pour une visite guidée de son site Internet, chaque 3e jeudi du mois de 14 h à 16 h au 36, boulevard Vincent Delpuech Marseille 6e. La prochaine présentation se déroulera le jeudi 20 avril 2006.> Inscription : Valérie Sainte-Rose Capré au 04 91 17 58 30 ou Gilda Beschon au 04 91 17 57 49

Léa et Lucas toujours en tête

> 6 pages Midi-Pyrénées n°84

Obésité en Champagne-Ardenne

> Insee FLASH Champagne-Ardenne n°58

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Insee Guyane présent au forum des créateurs d’entreprises.

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Ex : L'annuaire statistique de la France - Édition 2006

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