la justice des mineurs et l’éducation...

La justice des mineurs et l’éducation nationale

Séminaire départemental du 21 novembre 2019

proposé par la direction des services de l’Éducation nationale

des Yvelines (DSDEN 78)

Brigitte BLUTEL, chargée de mission RH et référente justice

Karine CAUSSADE-YBORRA, chargée de mission juriste

Dominique PATARD, chargée de communication

« Deux questions, question de l'éducation,

question de la pénalité ;

et entre ces deux questions,

la société toute entière »

Claude Gueux, Roman I, p 876 - V. Hugo 1834.

Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 2

Déroulé de la demi-journée

13h30 – 14h00 : ouverture du séminaire

14h00 à 14h30 : présentation du fonctionnement de la justice et de la protection

des mineurs

14h30 à 15h30 : présentation du fonctionnement des informations préoccupantes

et signalements, et prise en charge des mineurs

15h30 à 17h00 : table ronde animée – cas pratiques

17h00 à 17h15 : présentation des travaux du conseil de juridiction

17h30 : clôture du séminaire.


Accueil par

Antoine DESTRÉS

inspecteur académique

directeur des services de l’Éducation nationale

des Yvelines


Accueil par

Jean-Pierre BUFFONI

procureur adjoint de la République

pôle mineurs - familles

tribunal de grande instance de Versailles


Présentation du fonctionnement de la justice et de la

protection des mineurs par

Jean-Pierre BUFFONI, procureur adjoint de la République au tribunal de

grande instance de Versailles, chef du pôle mineurs -

familles

et

Laurent RICHARD, vice-président, coordonnateur du tribunal pour enfants,

juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles


TGI Tribunal de Grande Instance de

Versailles

La coopération entre le parquet et l’éducation nationale LE 21 NOVEMBRE 2019

Jean Pierre BUFFONI

Retrouvez-nous sur

justice.gouv.fr

p.7

INTRODUCTION : Le ministère public

• Définition

• Rôles

• Pouvoir

PREMIERE PARTIE : L’information circulant entre le parquet

et l’éducation nationale.

DEUXIEME PARTIE : Les obstacles à l’information du ministère public

CONCLUSION : La réforme de la justice des mineurs.

La coopération entre le parquet et l’éducation nationale

p.8

PRESENTATION

LE MINISTERE PUBLIC

• Définition

• Rôle

• Pouvoirs


p.9

INTRODUCTION

Ministère de la Justice

LE MINISTERE PUBLIC


p.10

• Définition

• Les « magistrats du parquet »

• Les « magistrats debout »


LE MINISTERE PUBLIC


p.11

• Rôle

• L’exercice de l’action publique (art. 41 du

CPP)

• L’application de la loi Contravention

Délit (Maximum 10 ans

d’emprisonnement)

Crime (Entre 10 ans de réclusion

criminelle et la perpétuité)


LE MINISTERE PUBLIC


p.12

• Pouvoirs

• Des pouvoirs étendus

• Les liens avec les enquêteurs

• Les liens avec d’autres agents

publics

Le ministère public travaille en

coopération avec de nombreux agents

publics.


LE PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

p.1

3

• L’organisation du parquet

de VERSAILLES

• L’organisation du parquet

des mineurs


1. De l’éducation nationale au ministère public.

2. Du ministère public à l’éducation nationale

I – L’INFORMATION CIRCULANT ENTRE PARQUET ET EDUCATION NATIONALE

p.1

4


Présentation

• Une obligation légalement prévue

• Article 40 du CPP

• Article 226-4 du Code de l’action sociale et des familles

• Personnes concernées

p.1

5

• Toute autorité

• Tout officier public

• Tout fonctionnaire

• Contenu de l’information

• Un crime ou un délit

• Renseignement

• Procès-verbaux

• Tout autre acte


L’obligation de

dénonciation


Présentation

Article 40 du code de procédure pénale :

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les

dénonciations et apprécie la suite à leur donner...

Tout officier public ou fonctionnaire [ou contractuel] qui, dans

l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un

crime ou d'un délit est tenu :

- d'en donner avis sans délai au procureur de la

République et

- de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,

procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »


• Une sanction disciplinaire

p.17

• Les sanctions pénales

• Article 434-1 du Code pénal : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€

d’amende

• Article 434-3 du Code pénal : De 3 ans d’emprisonnement et 45 000€

d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

• Exception : les agents couverts par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal)


Sanction de

l’obligation de

dénonciation


Présentation

• La mise en place de référents (Circulaire du 16 septembre

2015)

p.1

8

• Information par le parquet : Article 11-2 du Code de procédure

pénale

• Information par le juge d’instruction : Article 138-2 du Code de

procédure pénale

• Information par le juge d’application des peines : Article 712-22-1


L’information des

membres de

l’éducation nationale


Présentation


p.1

9

Article 11-2 du Code de

procédure pénale


Présentation

Article 11-2 Créé par LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1

I.-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions

suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole,

lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement :

1° La condamnation, même non définitive ;

2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou

par le juge d'instruction ;

3° La mise en examen.

Le ministère public ne peut procéder à cette information que s'il estime cette

transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de

leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour

assurer la sécurité des personnes ou des biens…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8A6F1373EAA23999EA9592AE09061E28.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000032401821&idArticle=LEGIARTI000032403070&dateTexte=20160416&categorieLien=id#LEGIARTI000032403070








1. Le secret professionnel

p.2

0

2. Le rapport hiérarchique

II – LES OBSTACLES A L’INFORMATION DU MINISTERE PUBLIC


Présentation

Le secret professionnel

• Article 26 de la loi du 13 juillet 1983 : les fonctionnaires tenus au secret

• La dénonciation : une autorisation de la loi : articles 122-4 et 226-14 du

Code pénal

• La dénonciation : une obligation de la loi : article 40 du Code de procédure

pénale

p.2

1



Présentation

• L’absence d’autorisation hiérarchique nécessaire (Crim. 19 sept. 2000)

p.2

2

• Une conciliation efficace : informer la hiérarchie du signalement effectué



Présentation

• Loi de programmation du 23 mars 2019

• Ordonnance du 11 septembre 2019

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie

législative du code de la justice pénale des mineurs , n°2367 , déposé(e) le mercredi

30 octobre 2019

p.2

3

CONCLUSION : LA FUTURE JUSTICE DES MINEURS


Présentation


• Un jugement rapide sur la culpabilité • une présomption de discernement à partir de 13 ans

• une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les

3 mois • une indemnisation de la victime dans les 3 mois

• Une action éducative individualisée • une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois • un même juge et un même avocat sur toute la procédure • une mesure éducative unique

• des modules insertion, placement, réparation, santé

pour individualiser le travail éducatif


Présentation


• Un jugement sur la sanction plus adapté

• un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois

• une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités

du mineur • la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines

à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages)

Source : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/la-

reforme-de-la-justice-penale-des-mineurs-en-3-points-cles- 32615.html


Présentation

http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/la-











Présentation des missions du juge des enfants

et de la protection de l’enfance


Laurent RICHARD :

La protection de l’enfance

la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : pour mieux

prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge

la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : deux axes

1. Mieux prendre en compte les besoins de l’enfant : vers plus de protection et de stabilité dans les

parcours de l’enfant et du jeune adulte

2. Améliorer la gouvernance nationale et locale de protection de l’enfance : pour une politique

publique décloisonnée et transversale

Article 1 de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, Art. L. 112-3 Code de l’action sociale et des familles :

« La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de

l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa

santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents,

l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger

pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection… »


Quelques définitions

Information préoccupante

On entend par information préoccupante tout élément d’information y compris médical

susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou en risque

de danger, au sens de l’article 375 du Code civil et de l’article 221-1 du CASF, et puisse

avoir besoin d’aide.

Signalement

Le terme de signalement s’applique aux faits transmis au parquet à caractère d’urgence et/ou

pénal.

L’enfant en danger

est un enfant « victime de violences physiques, d'abus sexuels, d'actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. »

L’enfant en situation de risque de danger

est « un enfant qui connaît des conditions d'existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien. »

Les principaux acteurs institutionnels de la protection

de l’enfance :

Le conseil départemental

Chef de file Le représentant de

l’État pour l’éducation :

la rectrice (2nd degré)

l’IA-DASEN (1er degré)

La protection judiciaire de la

jeunesse

Les associations habilitées

Le tribunal pour enfants

/

Le parquet mineurs et familles


Questions-réponses


Fonctionnement des informations préoccupantes et

signalements, et prise en charge des mineurs par :

Christelle POUEY-SANTALOU, vice-procureur de la République au


Bathilde GROH, adjointe à la directrice territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse des Yvelines

Patrice LORSON, directeur « éducation et jeunesse » au conseil

départemental des Yvelines

Sophie PIWOWARCZYK, conseillère technique de service social,

responsable départementale du service social en faveur des élèves à la

DSDEN 78


Présentation de la procédure des signalements


Christelle POUEY-SANTALOU :

Présentation des missions de la protection judiciaire

de la jeunesse (PJJ)


Bathilde GROH :

- Note d’orientation de la DPJJ du 30 septembre 2014 « garantir la continuité des

parcours et assurer une insertion durable »

- Note du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative en milieu ouvert

- Note du 24 février relative à l’action de la PJJ dans les parcours d’insertion scolaire

et professionnelle des jeunes confiés

- Note relative aux modalités d’inscription de la PJJ au sein des politiques publiques

- Circulaire conjointe DGESCO-PJJ du 3 juillet 2015 relative au partenariat entre le

ministère de l’éducation nationale et le ministère de la Justice.

1 Garantir la continuité et l’adaptabilité des parcours

Cet axe porte l’ambition des

orientations de la direction de la

PJJ inscrites dans sa note du 30

septembre 2014

« Garantir la continuité des

parcours et l’inclusion des jeunes

dans la société »

OBJECTIFS

Sécuriser la cohérence des prises en charge

Favoriser la mise en œuvre d’un projet éducatif

individualisé

Diversifier les modalités de prise en charge

Garantir l’accès aux dispositifs de droit

commun

.

Présentation des services sur le territoire DT PJJ :

182 agents

5 services

11 unités

1 service habilité

exclusif

CAPACITÉ

D’ACCUEIL PAR

JOUR :

1000 en milieu ouvert

72 en insertion

25 en placement

En 2018 + de 1450 jeunes pris en charge

majoritairement des garçons entre 16 et 18

ans. 73% sont mineurs.

Sectorisation du milieu ouvert socle

Socle garant de

la continuité des

parcours

éducatifs

L’action éducatif en milieu ouvert garantit un accompagnement adapté à la situation de chaque mineur et de sa famille.

2 Piloter des politiques territoriales concertées

Porteuse d’une expertise, la

direction territoriale agit en tant

qu’acteur majeur des politiques

publiques

L’insertion scolaire et professionnelle

L’accès aux droits,

La promotion de la santé,

La culture

OBJECTIFS

Garantir l’inclusion de l’enfance délinquante dans la

protection de l’enfance

Garantir l’inclusion des jeunes confiés dans les

politiques publiques aux fins de renforcer la qualité de

leur prise en charge

Développer une synergie et une

concertation entre les acteurs pour

favoriser une insertion durable des

jeunes.

Convention partenariale DSDEN/DTPJJ des Yvelines

Cette convention s’inscrit dans la

continuité d’un partenariat

interinstitutionnel existant:

- Participation de la PJJ aux

dispositifs relais

- Intervention de professeurs

SEGPA à l’UEAJ Val de Seine au

sein du restaurant d’application le

Giboin

- Développement d’actions de

prévention (exposition 9/13 et

13/18)

OBJECTIFS

Prévenir et lutter contre le décrochage scolaire

Enrichir les possibilités d’individualisation des parcours

Eviter les ruptures et sécuriser les parcours d’insertion

scolaire et professionnelle des jeunes

Assurer conjointement la sécurisation du

parcours et la préparation à l’insertion des

jeunes pris en charge

Présentation des missions du conseil départemental


Patrice LORSON :

La politique enfance/jeunesse

du Conseil Départemental des Yvelines

Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21

novembre 2019 – DSDEN78

41

Faire de la prévention notre priorité

Améliorer la prise en charge et la

coordination des parcours des enfants

Adapter l’offre départementale pour répondre de manière

diversifiée aux besoins 3 axes

Soutenir très en amont Les parents dans leur

mission éducative

Les enfants et les

adolescents dans leur

développement

Repérer et évaluer

de manière précoce Les situations de

fragilité, de risque ou

de danger

Les besoins des enfants

Accompagner et

coordonner tout au

long des parcours Anticiper et prévoir :

le projet pour l’enfant

Répondre aux besoins

Préparer l’insertion

sociale et l’autonomie

de la famille, de l’enfant,

de l’adolescent, du jeune

adulte

Objectifs

Le traitement de l’information préoccupante par la Cellule

Centralisée des Informations Préoccupantes (CCIP)



42

• Recueil

• Recueil complémentaire

• Analyse

Qualifier

•Classement sans suite

•Droit commun

•Evaluation

•Autre CRIP

•Signalement au Procureur de la République

Décider • Informations au

Procureur de la République, aux partenaires

• Conseils aux professionnels

• Aux familles

Communiquer



43

INFORMATIONS PREOCCUPANTES DE L’ANNEE SCOLAIRE

2018/2019

¼ des IP reçues par la CCIP émanent de l’Education nationale

2.700 informations pour 2780 enfants

350 signalements directs

½ des signalements directs de l’EN sont redirigés par le Parquet pour évaluation

Seine aval

Mantes

01 61 31 28 10

Seine aval

Les Mureaux

01 61 31 28 12

Seine aval

Poissy

01 61 31 28 14

Saint Quentin

01 61 31 28 16

Grand Versailles

01 61 31 28 18

Terres d’Yvelines

01 61 31 28 20

Boucle de Seine

01 61 31 28 22

44

L’évaluation et l’accompagnement des enfants et des

familles par les Pôles Enfance Jeunesse (PEJ)

Présentation du service social en faveur des élèves (SSFE)

la place de l’Éducation nationale : repérage, suivi,

accompagnement

le SSFE, service social spécialisé de l’Éducation

nationale, participe à la prévention et à la protection des

mineurs en danger ou en risque de l’être- circulaire du 22

mars 2017.


Sophie PIWOWARCZYK :

46

Traitement et suivi des situations

Accompagnement des équipes de la maternelle au lycée (Assistantes sociales terrain et permanences téléphoniques à la DSDEN)

Convention CD/EN

Formation/information des équipes (Vademecum, actions de formation)

Le rôle du SSFE

Statistiques et motifs des signalements Nombre total d’écrits en protection de l’enfance 1er et 2nd degrés :

MOTIFS DES SIGNALEMENTS 2017-2018 2018-2019

Il peut y avoir plusieurs motifs pour un seul écrit 1er degré 2nd degré 1er degré 2nd degré

Violences physiques

51 42 42 51

Violences psychologiques

54 38 52 52

Violences sexuelles

28 118 15 93

Violences conjugales

20 4 23 2

Sur 1411 remontées d’absentéisme à la DSDEN (- de 16 ans, 2nd degré) :

- 978 de niveau 1

- 341 de niveau 2

- 92 de niveau 3, dont 80 signalées au Procureur de la République.

2017-2018 2018-2019

1er degré 2nd degré 1er degré 2nd degré

Ecrits judiciaires (signalements au

Parquet, notes et compléments d’info au Procureur et Juge des Enfants)

93

247

108

199

Ecrits administratifs (C.Dal.) 485 350 465 361

Total 578 597 573 560

Total 1er et 2nd degrés 1175 1133

47

- 18,6% des élèves du pôle ont bénéficié d’une mesure de protection de l’enfance par

le passé.

- 35,3% bénéficient d’une mesure en cours au moment du passage au Pôle,

soit 103 mesures pour 91 élèves.

22

6

2

18

3 3 3

4

29

13

AED

Accueil de Jour

MJAGBF

EIP

Eval Pour Compétences

MJIE

NR

PCA

PCJ

pjj

Pôle élèves et protection de l’enfance

Procédures départementales

Lorsque la situation d’un élève vous inquiète

Une évaluation d’équipe

- Réunion de l’équipe éducative : échange d’informations, diagnostic partagé avec les différents professionnels intervenant dans l’institution

- Se questionner : en quoi le développement de l’enfant est-il compromis ? quel danger ou risque ?quelle responsabilité des parents ?

Prendre une décision

Au terme de l’évaluation, prise en charge par l’assistante sociale scolaire ou possibilité de :

- transmettre un écrit au service de protection de l’enfance du Conseil départemental

- transmettre un écrit au parquet des mineurs.

Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78

49


En cas d’urgence

Contactez le SSFE pour évaluer le degré d’urgence

et la nécessité d’une prise en charge administrative

Possibilité de saisir directement l’autorité judiciaire, sans délai, en application de l’art. 40 du code

de procédure pénale

Signalement au Procureur de la République : par fax : 01.39.07.35.58 et par courrier : parquet des mineurs, TGI de

Versailles

Copie du signalement à la CCIP, à l’IA-DASEN

et à l’IEN (pour le 1er degré)



En cas d’abus sexuel

Ne pas faire d’investigation (circulaire n° 97-175 du 26 août 1997)

Ne pas informer la famille si l’abus est intra familial (sens large)

Obligation de saisir le Procureur de la République (art.40 CPP)


Quelques rappels Devoir de réserve et obligation de discrétion professionnelle (Loi n° 83-634 du 13

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Respect de la vie privée : art. 9 du code civil: « chacun a droit au respect de sa vie

privée »

Obligation générale de porter secours

Obligation générale d’informer les autorités des crimes et délits

Obligations légales s’imposant aux fonctionnaires –art.40 du Code de Procédure

Pénale

Aux termes de la loi du 5 mars 2007, sauf intérêt contraire (risques majeurs pour

l’enfant), les parents sont informés des transmissions d’informations

Le partage de toute information doit être fait dans l’intérêt de l’enfant

Ne jamais rester seul…


52

Questions-réponses


Table ronde

En présence de

Jean-Pierre BUFFONI, procureur adjoint de la République, pôle mineurs et

familles au tribunal de grande instance de Versailles

Laurent RICHARD, vice-président, coordonnateur du tribunal pour enfants,

juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles

Fabienne SAR, responsable de l’unité éducative de milieu ouvert à la direction

de la protection judiciaire de la jeunesse de Versailles

Nathalie VERNIERE, inspectrice à la CCIP au Conseil départemental des

Yvelines

Céline MONTYNE, assistante sociale scolaire au collège A. France des Clayes-

Sous-Bois et à la DSDEN 78 (permanence 1er degré)

Jean-Baptiste KULIK, inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription

de Rambouillet

Didier MILHORAT, principal du collège Les Molières aux Essarts le Roi.

Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78

54

animée par

Christophe MACÉ, conseiller technique établissements et vie scolaire de la DSDEN 78

Présentation des travaux du conseil de juridiction


Sophie PIWOWARCZYK :

Travaux en cours

Travail avec le parquet et le conseil départemental sur les signalements ( protocole )

Les outils : vademecum du 1er et 2nd degrés.

Questions-réponses


« Ouvrez une école,

vous fermerez une prison. »

attribuée à Victor Hugo ,1847.


https://www.mon-poeme.fr/citations-victor-hugo/

https://www.mon-poeme.fr/citations-victor-hugo/

Clôture par

Jean-Pierre BUFFONI

procureur adjoint de la République

pôle mineurs - familles



Prochain séminaire départemental

Les situations RH pénalement sanctionnables :

mieux les comprendre pour mieux les gérer

En avril 2020


Merci

Merci Merci

Merci

la justice des mineurs et l’éducation...

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