N° 43 - mars / avril 2005

La lettred e l ’ A u t o r i t é

L E T T R E D ’ I N F O R M AT I O N B I M E S T R I E L L E D E L’ A U T O R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S

Accompagner l’ouverture du marché

En téléphonie mobile commeailleurs, s’assurer que lesconsommateurs bénéficient de

l’innovation par les services, de prixattractifs, et plus généralement desbienfaits de la concurrence constitueune priorité pour le régulateur. C’estpourquoi l’ART se félicite de l’entréede nouveaux acteurs dans cesecteur : les MVNO, dont l’apport en

termes de stratégie, de marque ou de canaux dedistribution, permet d’envisager une animationaccrue du marché.

L’entrée des premiers opérateurs virtuels à partirde mi 2004 a été rendue possible par la signatured’accords d’accès avec des opérateurs mobiles deréseaux hôtes, ce qui conforte l’ART quant à laperspective d’une pleine ouverture de ce marché sansintervention lourde des pouvoirs publics. En effet, ilexiste une pluralité d’offreurs potentiels sur le marchédes prestations d’accès MVNO, au travers des troisopérateurs de réseau mobile. Ainsi un équilibrevertueux est-il envisageable sous le seul effet du jeude la concurrence.

Toutefois, si l’ART mesure les progrès accomplis,elle constate qu’une réelle animation du marché nepourra, dans les faits, advenir tant que les MVNOn’auront pas atteint une certaine taille critique. Defaçon transitoire, il apparaît par conséquentnécessaire d’accompagner l’ouverture du marché, enveillant avant tout à ce qu’il ne se referme pas.

Dans ce cadre, l’ART propose d’instaurer unesimple obligation, pour les opérateurs de réseau, defaire droit aux demandes raisonnables d’accès, defaçon à assurer la transition du marché vers un étatdans lequel la régulation pourra s’effacer au profit dela main invisible du jeu concurrentiel. L’ART estimeque cette transition doit s’effectuer, autant quepossible, dans un cadre commercial, dans lequel ellen’aura pas à imposer une vision normative dumarché. Il existe en effet de nombreux modèlesMVNO et l’ART souhaite avant tout que s’exprimentles initiatives et les innovations des acteurs,notamment en termes de convergence fixe-mobile.

Dans cette même logique, un contrôle des tarifs degros n’apparaît pas nécessaire, du moins en premièreintention, notamment une obligation d’orientationvers les coûts, en raison des effets pervers qu’ellepourrait induire sur les décisions d’investissementdes opérateurs de réseau, présents ou potentiels.

Edouard Bridoux, membre du Collège

L’ART accueille avec satisfaction l’apparition de ces nouveaux acteurs.Afin que cette avancée porte pleinement ses fruits, les MVNO doiventpouvoir se développer librement de façon pérenne, ce qui n’est pasgaranti à ce jour. Aussi, pour accompagner l’ouverture dumarché de gros, l’ART propose une régulation légère et

transitoire sous la forme d’une simple obligation d’accès.

L a consultation publique sur l’ana-lyse du marché de gros de l’accèset du départ d’appel sur lesréseaux mobiles (marché n°15 de

la recommandation de la Commission euro-péenne), lancée le 17 décembre 2004,clôturée le 4 février dernier puis transmisepour avis au Conseil de la concurrence,constitue la démarche centrale de l’ARTdans la définition de ses moyens d’action entant que régulateur sectoriel sur ce marché.Ce dernier rassemble l’ensemble des presta-tions intermédiaires que peut offrir unopérateur de réseau (opérateur hôte) pourpermettre à un acteur sans autorisationd’usage de fréquences ni réseau radio (opéra-teur mobile virtuel ou MVNO) d’intervenirsur le marché de détail en fournissant desservices de téléphonie mobile qui lui sontpropres (accès, communications voix, SMSet autres services bas débit).

Au moment de cette consultationpublique, le marché comptait trois opéra-teurs virtuels. Transatel, lancé fin 2001, offredes services destinés aux voyageurs trans-

frontaliers à partir du réseau de BouyguesTélécom. Début juin 2004, Debitel a signéun accord avec SFR pour devenir MVNO,et se positionne depuis février 2005 sur lesegment « low cost » au travers de sa gamme« Ma Puce ». En juillet 2004, Orange Francea également passé un accord avec OmerTelecom (The Phone House) pour le lance-ment du MVNO Breizh Mobile, dans larégion Grand-Ouest.

De nouveaux contrats ont été signésdepuis lors. En février 2005, SFR a annoncéla conclusion d’un accord de MVNO avec lasociété Futur Telecom, SCS spécialisée dansle marché professionnel (TPE et PME) etdesservant environ 15 000 clients. Demême, le groupe NRJ a annoncé le 10février 2005 la signature d’un accord deMVNO avec SFR pour devenir le premieropérateur virtuel 3G. NRJ Mobile souhaiteouvrir son activité commerciale enseptembre 2005 et cibler la clientèle des 11-19 ans. Le 11 février 2005, M6 a égalementannoncé avoir signé un accord de partenariatavec Orange France, portant sur la suite p. 2

Dans ce numéroDOSSIER : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES .................................... p. 1 à 6

JURIDIQUE ................................................................ p. 7

Dégroupage : la décision du Conseild’Etat / E. Guillaume

TÉLÉPHONIE MOBILE ......................p. 8 et 9• La 3G et au-delà• La TV sur terminaux mobiles

ACTUALITÉS ........................................ p. 10 à 15

• Point sur le haut débit• L’accès à la boucle locale• Réseaux mobiles professionnels• Consultation sur la tarification

des coûts• GRE : le programme de travail• Tirage au sort des 118

CONSOMMATEURS ...................................... p. 11• La qualité de service,

préoccupation de l’ART

VIE DE L’ART ........................ p. 14

COlLLECTIVITÉS ........ p. 16• Wimax et collectivités

/ Daniel Labetoulle

AGENDA ......................p. 16

MVNO :un marché naissant

où ils auront acquis une certaine taille et nese contenteront pas de servir des segmentsde marché étroits. Dans le cas contraire, cesacteurs ne pourront exercer de pressionconcurrentielle réelle sur les opérateurs deréseau présentant des offres généralistes auniveau national.

Dans son analyse de marché, l’Autoritéconsidère que les derniers développementsdu marché de gros de l’accès et du départd’appel sont à saluer, mais que les contratsd’accès signés confèrent, de par leursclauses, une large maîtrise des opérateurs deréseau sur leurs opérateurs virtuels. Du faitde cette « réversibilité », constituée par l’en-

semble des clauses techniques ettarifaires permettant à unopérateur hôte de placer sonopérateur virtuel dans des

conditions d’accès équiva-lentes à une résiliation de

fait du contrat, l’ARTconclut que l’exécution des

contrats en cours est pleinementsubordonnée à la volonté de l’opérateurhôte de conserver une attitude coopérativeenvers son MVNO.

A cet égard, il est pertinent de releverque les opérateurs hôtes peuvent, dans unecertaine mesure, conserver un droit deregard poussé sur la politique commercialede leurs MVNO et sont en mesure demodifier substantiellement et unilatérale-ment les accords conclus, tout en seréservant la possibilité d’exercer un droit depriorité sur la cession de la base clients.

L’équilibre des relations tissées à ce jourdépend du comportement coopératif desopérateurs de réseau. Cette situationpouvant évoluer, les clauses contractuellesdoivent être appréciées à la lumière d’unéventuel comportement non-coopératif.

Cette relative maîtrise, par les opérateursde réseau, des MVNO existants, paraîtrésulter d’un intérêt à moyen et long termedes opérateurs à ne pas ouvrir leurs réseaux

à des acteurs pouvant lesconcurrencer demanière significa-

tive et pérennesur le marché

de détail. Elledevrait persister

tant que lemarché ne

comprendra quedes opérateurs virtuels

ne disposant pas de contre-pouvoir d’ache-teur et qui se trouvent dans une situation

de la renégociation des contrats. Sur un plan commercial, il est ainsi

souhaitable que les MVNO puissent sedévelopper au-delà de segments de clientèleou de zones géographiques limitées etdisposent d’une certaine autonomie entermes d’exploitation de leur base client.

S’agissant de lapérennité de

l’activitéMVNO - et

notammentdes relations

commerciales entre opéra-teurs de réseau et opérateurs virtuels - desclauses par lesquelles il est laissé auxMVNO, en cas de résiliation ou de rupturedu contrat, la possibilité de migrer relative-ment rapidement (et dans des conditionstechniques raisonnables) leur base clientssur le réseau d’un autre opérateur de réseaupeuvent aller dans le sens d’une meilleuregarantie.

De la même façon, sur un plan tarifaire,des dispositifs d’indexation des prix de grossur les prix de détail inscrits dans lescontrats peuvent, par exemple, offrir unecertaine sécurité aux MVNO en cas d’évo-lution du marché de détail.

La possibilité contractuelle, pour lesMVNO, de changer d’opérateur hôte ou dediversifier leurs sources d’approvisionne-ment au niveau du gros, tend également àrenforcer leur autonomie à l’égard de leuropérateur hôte.

Une pérennité non garantie à ce jour

Par-delà l’aspect qualitatif del’offre, les opérateursvirtuels ne pour-ront animersignificati-vement laconcur-renceque dansla mesure

diffusion des contenus de M6. Cet accordpourrait évoluer à moyen terme vers la créa-tion d’un MVNO au sens propre. Descontrats MVNO ont enfin été conclusdébut mars 2005entre SFR etCegetel, d’unepart, et NeufTélécom d’autrepart, aux fins deservir le marché desentreprises, notam-ment des PME, voire àterme, le marché grandpublic.

L’Autorité accueille avec satisfaction l’apparition

de ces nouveaux acteursDe manière générale, l’apparition de

nouveaux entrants sur un marché estporteur d’innovation, de diversification del’offre, de baisse des prix, autant d’élémentsqui participent d’un accroissement du bien-être collectif et profitent au consommateur.Cette dynamisation du marché de détail peutnotamment consister en un positionnementdifférencié de ces nouveaux acteurs parrapport aux opérateurs déjà installés, parexemple en termes de politique marketing(offres low-cost, offres régionales, offres decontenus, etc.), de canaux de distribution(Internet), et surtout de services (conver-gence fixe-mobile). Il est égalementenvisageable qu’un acteur, MVNO dans unpremier temps, envisage l’ouverture dumarché de gros comme un marche-pied pourl’acquisition de la 4e autorisation UMTS et ledéploiement d’un réseau radio propre àpartir d’une base de clientèle établie.

Les conditions de la pérennité de ces acteurs

Dans cette perspective, l’apparition despremiers MVNO constitue une évolutionpositive, mais reste conditionnée à la struc-ture des offres de gros des opérateurs deréseau. Pour que cette ouverture du marchéde gros de l’accès et du départ d’appel soitpérenne, il est nécessaire que les opérateursde réseau proposent aux opérateurs virtuelsles conditions contractuelles d’une auto-nomie financière et commerciale leurpermettant de concurrencer de manièreeffective et pérenne les opérateurs mobilessur le marché de détail, et à terme d’ac-quérir une clientèle leur conférant unmeilleur pouvoir de négociation aumoment de l’achat de minutes de gros ou

Dossier / MVNO

2 L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S ● M A R S / A V R I L 2 0 0 5

Le Comreg conclut à l’existence d’une puissanceconjointe par les deux plus gros opérateurs,Vodafone et O2, totalisant à eux deux plus de94% de parts de marché. La part de marchérestante est détenue principalement par Meteor,opérateur GSM actif depuis 2001 et en cours dedéploiement, et par Hutchison, nouvel entrant 3G.

Le constat de puissance conjointe de Vodafone etO2, s’appuie sur une analyse en fonction d’unegrille de critères, notamment issus des textesréglementaires de la Commission et de lajurisprudence européenne, qui sont les suivants :degré élevé de concentration du marché,incitation à se coordonner tacitement, capacité àsuivre une ligne d’action commune (point focal),capacité à détecter toute déviation du point focal,existence de mécanismes de représailles (en casde déviation), et enfin absence de concurrencepotentielle par d’autres acteurs.

Le Comreg identifie un double point focal : lesopérateurs adoptent un comportement identiqueà la fois sur les prix de détail(1) et sur leurs refus devendre dans des conditions raisonnables desprestations de gros d’accès et de départ d’appel.

Le Comreg accompagne par ailleurs le passageen revue de ces critères d’un faisceau d’indicessur l’évolution passée du marché, notamment entermes de niveaux et d’évolution des prix dedétail ainsi que des taux de rentabilité.

La philosophie des remèdes a lieu en deuxtemps. Dans un premier temps, le Comregimpose aux deux opérateurs puissantsl’obligation de faire droit à toute demanderaisonnable d’accès et le respect du principe denon discrimination. Ce n’est que dans undeuxième temps, en cas d’échec desnégociations commerciales d’ici à mi-2005, queles opérateurs se verront imposer des obligationscomplémentaires de contrôle tarifaire (à traversl’orientation vers les coûts), ainsi que celle decomptabilisation des coûts et de séparationcomptable.

Vodafone, O2 et Meteor ont fait appel de ladécision du Comreg. 1 La coordination sur les prix de détail passe par le contrôlede la stabilité de l’indicateur appelé ‘Minimum Monthly Bill’,dont le Comreg démontre qu’il est suivi régulièrement parVodafone et O2.

Dossier / MVNO

M A R S / A V R I L 2 0 0 5 ● L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S 3

de gros d’accès et de départ d’appel, en l’absence de toute intervention extérieure.

Une intervention à caractère transitoire

L’ART est consciente du fait que la régula-tion du marché de gros de l’accès et du départd’appel mobile a vocation à se distinguer parses méthodes de celle pratiquée en matière detéléphonie fixe par exemple. Ainsi, en l’ab-

sence d’avantage concurrentield’ordre structurel (tel que la

détention de la bouclelocale en cuivre, quiconstitue une infra-

structure essentielle), c’estla présence d’une ligne deconduite stratégique visant

à prévenir la pleine ouvertured’un marché de gros de l’accès et du

départ d’appel qui pose un problèmed’ordre concurrentiel. Dès lors, l’interven-tion publique sur le marché se conçoit semanière transitoire. Elle prend la formed’une obligation visant à déstabiliser cet

équilibre stratégique, et disparaissant aveclui. En outre, l’intervention du régulateurdoit veiller à ne pas prédéterminer de manièreexcessive l’expression de l’offre et de lademande sur un marché tout juste naissant ;aussi dans un premier temps, il est apparusouhaitable de ne pas accoler à l’obligation defaire droit aux demandes d’accès, d’obligationde contrôle tarifaire, de non-discriminationou de transparence.

L’imposition d’une obligation de fairedroit aux demandes d’accès tient à la volontédu régulateur d’encourager l’apparition deMVNO mais surtout d’assurer l’irréversibilitédes contrats de MVNO signés à ce jour, et deprévenir tout remise encause de ces offrespar les opérateursde réseau. En assu-rant la pérennitédes acteurs enplace, et enveillant à favoriserl ’ émergenced’acteurs significatifs,l’Autorité propose deprendre une décision d’obli-gation proportionnée à la situation, quipourra facilement être retirée en cas de déve-loppement satisfaisant d’une concurrencedisposant d’une force de négociation sur cemarché. ■

Contact : sebastien.soriano@art-telecom.fr

Le groupe NRJ a annoncé le 10 février 2005 la signature d’un accord de MVNO entre sa filialeNRJ Mobile et SFR pour devenir le premier opérateur de téléphonie mobile virtuel 3G grandpublic et opérateur majeur mobile national sur la 2G. Quatre jours plus tard, NRJ s’est déclaré en tant qu’opérateur auprès de l’Autorité. Il se voitappliquer ainsi les droits et obligations attachées aux autorisations délivrées sur le fondementde l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, parmi lesquelsfigurent, à titre d’exemple, le droit de se voir attribuer par l’ART des numéros, ainsi que lesobligations de contribuer au financement du service universel et de payer la taxeadministrative associée à l’autorisation générale.

Un premier MVNO se déclare en tant qu’opérateur auprès de l’ART

de gros marqué par la conjonction d’intérêtsdes opérateurs de réseau donne toutesa pertinence à une obligationd’accès maintenue jusqu’à ceque les MVNO atteignent unecertaine taille critique.

L’apparition des premiersopérateurs virtuels témoignede l’ouverture d’unmarché. Mais cette ouverturedoit être consolidée parl’apparition de contre-pouvoirs d’acheteurstangibles, suscep-tibles de conférerune stabilitépropre à l’offrede prestations

de relative sujétion face à leurs opérateurshôtes.

La nécessaire intervention durégulateur sur le marché de gros

Une intervention du régulateur, sous laforme d’une obligation d’accès, est doncnécessaire pour assurer la pérennité de l’ou-verture du marché de gros et l’irréversibilitédes accords conclus. A contrario, cette inter-vention ne sera vraisemblablement plusnécessaire lorsque le marché de groscomprendra des opérateurs virtuels ayantune activité suffisamment forte pour que lemaintien, voire l’amélioration des relationscontractuelles constitue un enjeu stratégique

pour l’opérateur hôte. La perspective d’un marché

Puissance conjointeLe régulateur irlandais (Comreg) a notifié le 9 décembre 2004 son analyse dumarché de l’accès et du départ d’appel mobile, que la Commission Européennea validée le 20 janvier dernier.

Commission forCommunications Regulation

Dossier / MVNO

Qu'attendez-vous de la régulation?Notre contribution à la consultation de l’ART, nos actionsen direction des pouvoirs publics et des autorités vontdans le sens d’un véritable MVNO, car les conditions nesont aujourd’hui pas encore réunies pour développer devéritables offres mobiles intégrées et proposer desservices de communication réellement personnels quipermettent : un terminal unique, un numéro unique, uninterlocuteur commercial unique, une facture unique et unforfait unique pour toutes les communications sans sesoucier du réseau utilisé, à son domicile, en déplacementou au bureau.Pour mettre en œuvre de tels services, il faut permettre unroutage efficace des communications et une flexibilitédans leur structure. Ce modèle dit de «full-MVNO » doitoffrir d’une part, l’interconnexion entre le réseau mobile et

le réseau fixe et ce, de façon réciproque (fixe vers mobileet mobile vers fixe), et d’autre part, l’accès aux élémentsintelligents du réseau mobile (HLR).La complémentarité des technologies fixe et mobile est lefacteur déclenchant de l’émergence d’offres intégrées,pour autant qu’elle soit mise en œuvreopérationnellement. Le réseau doit, pour leconsommateur, être un moyen d’accès à des offresmultiservices (voix, données, images) sans qu’il ait besoind’arbitrer entre telle ou telle technologie puisquel’intégration est techniquement possible.La convergence tant promise est possible aujourd’hui.Elle dépend en grande partie de la volonté des opérateursmobiles de s’ouvrir un peu plus à la concurrence et de lacapacité des autorités de tutelle à l’organiser rapidement.

www.neuf.com

Michel Paulin, Directeur Général - Groupe neuf telecom

Décrivez votre offreFondée en 1997, Futur Telecom est un des principauxfournisseurs de services de télécommunication desTPE/PME françaises.Nous proposons depuis plus de cinq ans au travers d’unguichet unique la gamme complète des services detélécommunication (téléphonie filaire, mobilité, accèsInternet et numéros spéciaux), une seule facture pourl’ensemble des services souscrits et un programme deconvergence voix « fixe/mobile » permettant à uneentreprise de profiter de conditions privilégiées pourl’ensemble des appels entre collaborateurs.Futur Telecom a récemment conclu un contrat de MVNOavec SFR, une évolution de son statut de SCS quiconsacre cinq années de collaboration commerciale

fructueuses.Pour Futur Telecom les services de donnéesconstitueront un relais de croissance important dumarché professionnel sur les trois années à venir,marché qui sera globalement baissier sur les servicesvoix du fait d’une concurrence accrue. La compétenceinformatique de Futur Telecom supportera le lancementd’applications métier et services à valeur ajoutée dontle développement sera favorisé par le format du contratMVNO.Champion de la convergence voix Fixe/Mobile, FuturTelecom entend à présent s’imposer comme leaderincontesté de la convergence Data Fixe/Mobile sur lemarché entreprises et prévoit de vendre 20.000 lignesmobiles en 2005, s’arrogeant ainsi 10% des ventes

brutes du segment de marché ciblé.

Qu'attendez-vous de la régulation?Futur Telecom attend des autorités de régulation uncontrôle efficace dans deux domaines :- Les conditions techniques d’ouverture du marché,notamment en exigeant une simplification du process deportabilité des numéros mobiles qui constitue unevéritable barrière de sortie dissuasive et un frein majeurà l’établissement d’une saine concurrence .Des conditions économiques viables pour les MVNO, lestarifs d’achat actuellement accessibles aux candidatsMVNO étant supérieurs à ceux proposés à des clientsfinaux sur les segments de marché les plus attractifs.

www.futurtelecom.com

Luc d’Urso, Président Directeur Général - Futur télécom

Décrivez votre offreDebitel France est le premier MVNO à avoir été lancé surle marché français en juin 2004. Debitel France faitpartie du groupe Debitel AG, premier opérateur virtueleuropéen avec plus de 10 millions de clients, auDanemark, en Hollande, en Slovénie et en Allemagne.Debitel France a contracté avec l'opérateur de réseauSFR pour une durée de 9 ans et se donne un objectif de500 000 clients à fin 2006, dont la moitié via des offresde forfaits. Nous visons une cible grand public composéepour 20% de primo accédants et pour 80% de

«churners ». Notre positionnement « low cost » sedécline en deux familles d'offres présentes dans descircuits de distribution distincts : une gamme de forfaitsavec mobiles (donc avec engagement) distribuée dansles points de vente Vidélec et les grandes enseignes, etune gamme de forfaits sans engagement disponible surInternet.L’offre « low cost » distribuée sur Internet répond à undouble besoin exprimé par le marché : dissocier l’achatdu téléphone portable de l’offre opérateurs et pouvoirrésilier son contrat à tout moment.

Qu'attendez-vous de la régulation?- une réduction de la durée maximale d'engagementpour les offres de forfaits (par exemple 6 ou 12 mois)- une réduction du délai de portage à moins de 10 jourset, par voie de conséquence, du délai de résiliation,- un Observatoire des prix permettant une comparaisonavec les autres pays européens.Nous privilégions la négociation avec les opérateurs àun interventionnisme trop fort de l'ART. Si intervention ily a, elle doit être postérieure à un constat d'échec avérédu développement commercial des MVNO.

www.debitel.fr

Jean-Pierre Champion, Président du directoire – Groupe Debitel France

4 L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S ● M A R S / A V R I L 2 0 0 5

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VNO…

Nous voulons nous imposer comme le leader incontesté de la convergence Data Fixe/Mobile sur le marché entreprises

Convergence… demain?

Un positionnement «low cost» décliné en deux familles d'offres

Décrivez votre offreEn devenant MVNO de SFR, Cegetel confirme sa stratégied’opérateur global de télécoms. Cegetel, déjà leader desopérateurs alternatifs sur le marché des entreprises,complète ainsi ses offres de téléphonie fixe, d’accès àInternet et de réseaux de données, par une offre detéléphonie mobile afin de faire face à la puissance deFrance Télécom et Orange L’objectif est de répondre à lademande des entreprises, plus particulièrement les PME,qui souhaitent une offre conjointe fixe et mobile, avec uninterlocuteur télécoms unique et des conditions tarifairesglobales, dans un souci de simplification et deproductivité. Ainsi, l’étude menée par TNS-Sofres en

septembre 2004, illustre cette forte demande : plus de70% des PME déclarent vouloir une offre convergentefixe - mobile.C’est ce constat qui a conduit Cegetel à devenir MVNO.Une première offre sera lancée d’ici la fin du 1ersemestre 2005. Elle permettra aux PME de bénéficierd’un interlocuteur unique et de profiter d’économiessubstantielles, notamment sur les communications fixeset mobiles entre les collaborateurs d’une mêmeentreprise.

Qu'attendez-vous de la régulation?Cegetel souhaite développer des services nouveaux

intégrant l’Internet et la téléphonie fixe et mobile. Pour sefaire, la maîtrise de la boucle locale est primordiale. Cettecondition n’est pas encore remplie : l’abonnement , quireprésente plus de 50% des dépenses detélécommunications fixes, est une prestation quasiexclusive de l’opérateur historique.Nous attendons donc que la régulation garantisse desconditions loyales de concurrence vis-à-vis de FranceTélécom qui est largement dominant sur les marchésfixes et mobiles. En particulier, France Télécom doit offrirle dégroupage et la revente de l’abonnement auxopérateurs alternatifs dans des conditions opérationnellessimples et économiquement viables. Exemple, unerévision des tarifs de dégroupage permettrait l’essor d’unmarché de masse.

www.cegetel.fr

Saïda Ouederni, Responsable d'Affaires Réglementaires - Cegetel

Répondre à la demande d’offres conjointes fixe et mobile des PME

Décrivez votre offreNeuf telecom vient de signer un accord de MVNO avec SFR.Grâce à ce partenariat nous allons pouvoir répondre à lademande de nos clients entreprises et leur fournir, au-delàdes prestations de voix fixe, d’Internet et autres réseaux dedonnées, des solutions de mobilité. C’est pour neuf telecom,une nouvelle brique de services qui viendra s’intégrernaturellement dans son offre dédiée aux entreprises, et cedès le mois de juin.Avec cet accord, neuf telecom, opérateurglobal du fixe en France, s’attaque à un nouveau marché,celui de la mobilité.Toutefois, Il s’agit d’une première étapecar notre objectif est de tendre vers un «véritable MVNO »,qui nous permette non seulement de commercialiser pour leplus grand nombre des solutions de mobilité, mais aussi d’yapporter notre expertise et notre capacité d’innovation.

Dossier / MVNO

M A R S / A V R I L 2 0 0 5 ● L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S 5

avec une offre simple, claire et une position bienidentifiée en termes de contenus. Nous voulons donnerau consommateur accès à la musique et ses dérivés,développer les aspects communautaires (jeux vidéo),bientôt la TV et positionner le mobile comme véritablemoyen de paiement. Demain, la consommation demédia passera par le mobile. C’est pourquoi, nousserons un pur opérateur détenant la propriété du clientvia la carte SIM. Nous l’accompagnerons (gestion de larelation clients, facturation) grâce à l’expertise degestion des comptes clients en temps réel que nousapporte Euro-Information, la filiale informatique de notrepartenaire-actionnaire le groupe Crédit Mutuel/CIC.

Qu'attendez-vous de la régulation ?Nous attendons que l’ART donne une définition précisede la notion de « conditions d’accès raisonnables » quedoivent proposer les opérateurs mobiles aux MVNO, quiconvienne à chacune des parties. Aujourd’hui, nouspayons plus cher la minute en gros qu’au détail en tantqu’utilisateur. C’est incohérent, il y a un équilibre àtrouver. La loi de la concurrence est saine. De mêmepour la portabilité, il n’est pas normal qu’on se bloquesur des problèmes qu’on peut résoudre techniquementen 24 heures. L’ART doit arrêter des délais et desprocédures.

www.nrj.fr

Jean-Charles Mathey, Président du Directoire - NRJ Group

Décrivez votre offreLe 10 février 2005, M6 et Orange ont signé un accord departenariat large et fort au cœur duquel se situe l’accord deMVNO. Cet accord est le fruit de négociations qui ont duréplusieurs mois et marque la volonté commune de M6 etd’Orange de renforcer leurs liens existants. C’est un accorden deux phases :- lancement d’une offre commune M6 Mobile et Orange- lancement du MVNO par M6 sur le réseau Orange.Cette approche correspond au modèle de diversificationdes activités du groupe M6 et vise à la fois à apprendre lemétier complexe d’opérateur de téléphonie mobile et àaborder le marché MVNO dans les meilleures conditionspossibles pour assurer le développement d’une activité

rentable et pérenne.L’offre M6 Mobile by Orange a vocation à toucher unecible grand public, large, avec un focus sur les jeunes etsur les personnes non encore équipées en téléphoniemobile. Les offres proposées par M6 Mobile couvrironttoute la gamme d’offres de téléphonie mobile : forfait,prépayé et comptes bloqués. Les contenus du Groupe M6joueront un rôle important dans l’offre et permettront auxabonnés M6 Mobile by Orange d’accéder à des servicesexclusifs au travers du Club M6 Mobile.Les objectifs de cette offre sont ambitieux puisqu’elle viseà conquérir 100 000 clients d’ici la fin de l’année 2005 etun million de clients en trois ans. Ces objectifs serontsoutenus par un effort de communication important, de

10 millions d’€ la première année, et la force dedistribution combinée d’Orange et du Groupe M6 (KiosquePresse, eCommerce,Vente à Distance).

Qu'attendez-vous de la régulation ?Le groupe M6 souhaite que la régulation contribue à créerun environnement favorable au développement desMVNO et une compétition équitable entre les différentsintervenants du marché.A ce titre, faciliter le changementd’opérateur est un facteur clé, notamment au travers de laportabilité du numéro dans des délais réduits maiségalement du subventionnement du terminal, qui permetde proposer des terminaux aux fonctionnalités évoluées àprix attractifs aux consommateurs.

www.m6.fr

Nicolas Schaettel, Directeur du Pôle Mobilité – M6 Web

Nous sommes un MVNO Enabler

Nous sommes le premier opérateur 3G grand public orienté « full music»

Assurer le développement d’une activité rentable et pérenne

Décrivez votre offreL’offre Breizh Mobile d’OMER Télécom est la première offrede téléphonie « low cost. ».Elle concerne maintenant tout legrand Ouest et offre des formules prépayées oud’abonnements à des tarifs très avantageux pour lesappels émis depuis la région. Notre offre vise à augmenterla pénétration de la téléphonie mobile des régions à fortehomogénéité culturelle, mais nous ne sommes pas pourautant, comme certains le disent, un opérateur de niche.Six mois après son lancement en Bretagne, OMER Télécoma déjà séduit 15 000 clients, ce qui ferait 250 000 en basenationale, dont près de 40% sont des primo-accédants.Attendons de voir ce que feront ceux qui nous qualifient

ainsi ; et nous n’allons pas nous arrêter à la Bretagne !En juillet 2004, après deux ans de discussion avec lesopérateurs, nous avons signé un accord de MVNO avecOrange. OMER conserve sa liberté commerciale, achèteen gros des minutes voix et SMS, reste propriétaire de lacarte SIM, de sa base clients, gère intégralement larelation clients et enfin, offre divers servicespersonnalisés à ses clients. Mais la porte n’est pas ferméeaux autres opérateurs pour des projets MVNO fondés surd’autres « business » modèles.

Qu'attendez-vous de l’ART ?J’attends la mise en oeuvre d’une réglementation plus

forte car il n’y a pas en France suffisamment deconcurrence dans la téléphonie mobile.En tant que Directeur général Europe du groupe « ThePhone House », je peux vous dire que la concurrences’exerce mal chez nous en France.Prenons l’exemple de la portabilité des numéros mobiles :le nombre de numéros portés destinés au grand publicest insignifiant dans notre pays. Pourquoi la duréenécessaire au transfert du numéro d’un opérateur est-ellesi longue alors qu’elle ne dépasse pas 24 à 48 heureschez certains de nos voisins?J’espère donc voir très vite des mesures concrètespermettant aux clients de choisir le tarif et l’opérateur lemieux adapté à leur profil et à leurs moyens.

www.breizhmobile.com

Geoffroy Roux de Bézieux, Président - Omer Télécom

La première offre de téléphonie «low cost»

Décrivez votre offreNRJ Mobile, qui vient de signer un accord de MVNO avecSFR, se positionne comme le premier opérateur 3G grandpublic orienté « full music ». Nous ne serions pas rentrésdans le mobile uniquement comme opérateur 2G car lemarché est déjà mature. De plus, les conditions d’accèsaux réseaux aujourd’hui ne permettent pas de réaliser desmarges suffisantes pour se différencier. Nous serons toutsauf « low cost ». Nous voulons être l’un des trois acteurs,avec les deux opérateurs SFR et Orange qui exploitent deslicences UMTS, à offrir des services 3G en fin d’année2005. Ce marché est totalement à conquérir, il n’est pasencore captif. Nous entrons dans le mobile par le haut,

Jacques Bonifay, - Président du Directoire – TransatelQu'attendez-vous de la régulation ?A notre avis, les MVNO ont un fort potentiel de dévelop-pement en France, notamment si l’on en favorisel’émergence. Les MVNO de niches, en particulier, vecteursde diversité et de forte valeur ajoutée, peuvent contribuerà cet essor, notamment grâce à des coûts d’acquisitionbas sur leur niche de marché et à leur capacité à offrir desservices spécifiques et très ciblés. Il faut donc favoriserl’émergence de petits MVNO, qui doivent être rentables,tant pour eux que pour l'opérateur hôte, pour quelquesdizaines à une petite centaine de milliers d'abonnés. Ledéveloppement de contrats cadre entre opérateurs hôteset MVNE (MVNO-Enabler) irait dans ce sens, car les MVNEsont un accélérateur sur ce marché en offrant flexibilité etmutualisation des investissements.

www.transatel.com

Décrivez votre offreTransatel est le spécialiste européen de la mise en placede solutions clés en main d’opérateur mobile virtuel, un«MVNO Enabler » (MVNE). A ce titre nous avons déployédans différents pays une infrastructure de plateforme deservice permettant de gérer les problématiques de gestionclients, de facturation (post-payé et pré-payé) etrecouvrement, de service à valeur ajoutée basé sur carteSIM et de convergence voix data et fixe mobile.Ainsi, six sociétés européennes ont déjà confié à Transatella mise en place de leur offre de services mobiles enBelgique et aux Pays Bas : 5 opérateurs de téléphonie fixe(Primus Telecom, Phone Plus, Yellow Telecom, Normaction,Myte) et un club de football (the Royal Sporting Club de

Charleroi). Des discussions sont en-cours pour lancer denouveaux projets, en Europe et en France.Par ailleurs, nous avons lancé sous notre propre marqueune offre destinée aux voyageurs internationaux et auxpopulations frontalières, avec des réductions de 30% à100% sur les prix du roaming pratiqué par lesopérateurs. Pour cela, Transatel a des accords de typeMVNO avec les opérateurs GSM Base en Belgique etTelfort au Pays Bas, et des accords de SCS avecBouygues Télécom en France et T-Mobile au Royaume-Uni. Cette offre est aujourd’hui commercialisée enFrance, Belgique et Pays-Bas. Nous discutons avec desopérateurs mobiles d’autres pays pour étendre le serviceà travers l’Europe.

Paroles de MVNO Paroles de M

VNO Paroles de MVNO Paroles de M

VNO…

6 L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S ● M A R S / A V R I L 2 0 0 5

Dossier / MVNO

- Le modèle le moins capitalistique. Le modèleeuropéen est le plus léger en termes d’investissements,et les projets français suivent l’exemple général : lesMVNO ne contrôlent aucun élément de réseau,achètent les minutes en gros et ne prennent en chargeque les coûts commerciaux et de relation clientèle.Dans ce contexte, leur métier s‘apparente à uneactivité de distribution et la marge d’exploitationdépasse rarement 5 à 10%. Jusqu’à 5 fois inférieure àcelle des opérateurs, elle ne peut toutefois pas lui êtrecomparée (capitaux investis négligeables et période depayback courte des MVNO).

- Des conditions de connectivité plutôt favorablespour le réseau hôte. L’approche « retail minus »,également adoptée en France, est très répandue, paropposition à une approche « cost plus» (Danemark) apriori moins favorable pour les réseaux. Cettedistinction est toutefois à relativiser : d’après nosdiscussions avec les MVNO et candidats MVNOfrançais, la négociation porte davantage sur le prix à laminute lui-même. Bien que les conditions des contratsfrançais ne soient pas connues, les indicationsrecueillies permettent d’estimer un niveau de « retail –30/35% », moins favorable que le « retail – 65% » deVirgin (UK).

recul des prix en cas de stratégiecommerciale agressive (Dane-mark). A noter toutefois qu’auRoyaume-Uni et aux Pays-Bas,leur action n’a pas entraîné debaisse générale des prix et, dansces pays, les concurrents les plusagressifs sont plutôt certainsopérateurs de réseau (Fortel,Hutchison).

- Un régulateur françaisencore prudent. Allant au delàde l’action de la plupart desrégulateurs européens, l’ARTimpose l’ouverture des réseauxmais n’impose pas de contrôletarifaire ni ne décide desconditions qui demeurentcommerciales, confidentielles et(pour l’instant) ne doivent pasrespecter la règle de non discrimi-nation. Les procédures en règlement de différendengagées par certains candidats (Tele2) pourraienttoutefois contraindre le régulateur français à définirplus précisément les règles d’ouverture des réseaux. ■

- Une part de marché non négligeable à terme :15-20% après plusieurs années d’expansion (Pays-Bas,Allemagne, Royaume-Uni à l’avenir dans les prévisionsSociété Générale), un objectif que les MVNO françaisinterrogés jugent raisonnable pour le marché national.

- Une stratégie commerciale moins simpliste qu’onpourrait l’imaginer. Bien que leurs prix soient plutôtattractifs et que leur objectif soit en partie d’attirer lapopulation non cliente des opérateurs établis(potentiellement rebutée par le coût du mobile), lesMVNO ne sont pas toujours les moins chers.L’approche générale relève plutôt d’une stratégieopportuniste combinant innovation produit et ciblagetarifaire original.

- Un impact ambivalent pour les opérateursétablis. L’impact sur les réseaux est incertain : 1/ leréseau hôte perçoit le chiffre d’affaires de gros et,comme l’ont indiqué plusieurs MVNO et candidatsMVNO français, ils éviteront une concurrence frontaleavec leurs réseaux hôtes – cf T Mobile au Royaume-Uniqui bénéficie notamment du développement de Virgingrâce à une stratégie originale d’ouverture large de sonréseau aux MVNO ; 2/ l’action des MVNO dynamisele marché et bénéficie aussi aux opérateurs établis ; 3/ toutefois leur action commerciale peut entraîner un

Les MVNO deviennent uneréalité en France: sept accords ontété signés depuis le début del’année et d’autres sont en cours denégociation. Nombreux sontd'ailleurs les acteurs attirés parl'opportunité de pénétrer unmarché qui peut sembler àpremière vue rentable.

Comme c'est le casaujourd’hui en France, l’arrivéed’un premier entrant de ce typedéclenche souvent un effet "boulede neige". Si les opérateurs essaientdans un premier temps de seprotéger en limitant l’arrivée denouveaux entrants, une fois lemouvement initié, chacun chercheà héberger les meilleurs MVNOafin de maximiser sa part demarché. Ainsi, les trois grandsopérateurs suédois hébergent au

moins deux MVNO chacun.Pourtant, les expériences des autres pays européens

montrent que les succès ont été rares et les déceptions

sation" d’autre part, à l’image de Virgin Mobile auRoyaume-Uni qui est parvenu à cibler les jeunes ens'appuyant, dans un premier temps, sur son réseau dedistribution propriétaire et sur sa marque forte. Reste laquestion de l'infrastructure, notamment télécom. Fait-elle partie des actifs qu'un opérateur virtuel – pardéfinition sans réseau - doit contrôler afin d'assurer sondéveloppement? Les expériences à l'étranger montrentque ce n'est pas nécessaire, tant que le MVNO gardeson indépendance, notamment en terme de politiquetarifaire. Pour un opérateur de téléphonie fixe quidevient MVNO, investir dans des infrastructurespermet de mutualiser une partie de son réseau. Pourd'autres types d'acteurs, cela revient à augmenter lescoûts fixes mais permet d'obtenir des coûts/minute plusbas. Cela peut donc correspondre à un facteur supplé-mentaire de risques.

Enfin, le ticket d'entrée ne doit pas être négligé,notamment au regard des coûts d’acquisition élevés.Même en supposant de faibles coûts de distribution etune subvention limitée du terminal, la conquête de400 000 clients (soit moins de 1% du marché français)représente un investissement supérieur à 20M€, sansmême tenir compte des autres frais, liés à la facturation,la promotion, etc. ■

nombreuses. Arthur D. Little estime ainsi que, parmi lesMVNO lancés en Europe depuis plus de deux ans (prèsd'une cinquantaine à ce jour), moins d'un sur huit peutêtre considéré comme un succès commercial ! Plusieursfacteurs expliquent les difficultés des MVNO.

En premier lieu, ils sont confrontés à des marchéspénétrés à plus de 75%. Cette entrée tardive sur desmarchés arrivés à maturité se traduit par des perspectivesde parts de marché très limitées comme l'illustrent lesexemples de l'ensemble des opérateurs 3e ou 4e entrants.Ainsi, Bouygues Télécom, lancé alors que la pénétrationde la téléphonie mobile en France n'était que de 3%, n'apu ainsi conquérir que 10% du marché trois ans aprèsson lancement. De même, Telia, lancé en Finlande surun marché pénétré à 45%, a vu sa part de marchélimitée à 2% après trois années d'exercices.

Ensuite, Il est très difficile pour un acteur deproposer une offre qui soit perçue par les clients commeréellement différenciante. Il est indispensable des’appuyer sur des actifs clés, par exemple une marqueforte ou le contrôle d'un réseau de distribution. Lesstratégies des MVNO se regroupent en deuxcatégories: "low cost" d’une part, en proposant uneoffre limitée à des prix compétitifs et souvent distribuéeen direct, à l’instar de Telmore au Danemark ; "focali-

Des caractéristiques très éclairantes pour le cas français THIERRY COTA Responsable recherche télécoms européennes (Société Générale)

Les succès ont été rares et les déceptions nombreusesBRUNO DUARTE Directeur Associé (Arthur D. Little)

Le point de vue des analystes

Juridique

M A R S / A V R I L 2 0 0 5 ● L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S 7

Le Conseil d’Etat et les tarifs du dégroupage : une annulation pragmatique

La décision n° 02-323 de l’ART en datedu 16 avril 2002 avait imposé à FranceTélécom une baisse substantielle des tarifsde dégroupage prévus par sa première

offre de référence publiée le 16 juillet 2001. L’Autorité estimait en effet que les tarifs proposéspar l’opérateur historique, bien que revus à la baissequelques jours plus tôt, ne respectaient pas le prin-cipe d’orientation vers les coûts alors posé par l’article D. 99-24 du Code des Postes et des Télé-communications (CPT) et par le règlement com-munautaire du 18 décembre 2000 relatif au dégrou-page de la boucle locale.

Cette baisse des tarifs a fait l’objet d’unrecours pour excès de pouvoir de la part deFrance Télécom. Le Conseil d’Etat lui a partiel-lement donné raison, dans un arrêt du 25 février2005 : il a annulé l’article 3 de la décision del’ART, en tant qu’il fixait les tarifs maxima del’abonnement mensuel proposé par FranceTélécom pour la fourniture de l’accès total et del’accès partagé à la boucle locale.

L’intérêt de l’arrêt réside moins dans le motifd’annulation que dans la limitation des effets decelle-ci, décidée par le juge dans l’intérêt général.

Le motif d’annulation : un argument de procédure

imparableL’ancien article D. 99-24 du CPT énumérait

les principes applicables aux tarifs dudégroupage, pour assurer notamment leurorientation vers les coûts, et chargeait l’ART dedéterminer et de rendre publiques lanomenclature des coûts pertinents ainsi que laméthode de calcul des coûts moyensincrémentaux de long terme (CMILT).

Cette nomenclature et cette méthode ont étédéfinies par l’ART dans sa décision n° 00-1171en date du 31 octobre 2000. Pour le calcul desCMILT, la décision prévoyait que l’incrément àprendre en compte était « l’ensemble du réseau despaires de cuivre de France Télécom ».Cependant, la mise en œuvre de l’accès à laboucle locale, depuis le 1er janvier 2001, a révéléque certaines zones, à faible densité, ne feraientpas l’objet à court terme de commandes dedégroupage. Au début de l’année 2002,l’Autorité a décidé, pour assurer une meilleureorientation des tarifs vers les coûts, de modifierla méthode de calcul des CMILT en distinguantle coût moyen de deux ensembles de lignes,pondérés en fonction de leur probabilité

différente de dégroupage. Ce changement, portéà la connaissance de France Télécom au débutdu mois d’avril 2002, n’a pas été expressémentpris en compte par l’opérateur dans le calcul desnouveaux tarifs soumis à l’ART le 11 avril 2002.

Dans sa décision du 16 avril 2002, l’Autoritéa imposé à France Télécom de nouveaux tarifsmaxima, déterminés à partir de cette nouvelleméthode, en s’appuyant sur l’article 4- 2 a) durèglement du 18 décembre 2000, qui l’habiliteexpressément « à imposer des modifications del’offre de référencepour l’accès dégroupéà la boucle locale(…) y compris lesprix, lorsque cesmodifications sontjustifiées».

Le Conseild’Etat a condamnéla démarche del’ART non pas surle fond mais sur laprocédure : l’articleD. 99-24 imposait à l’ART de publier sanouvelle méthode de calcul des CMILT avantd’en faire application. En l’absence d’une tellepublication, cette nouvelle méthode n’était pasopposable à France Télécom et l’ART nepouvait donc en tenir compte. Cette « erreur dedroit » explique l’annulation partielle de l’article3 de la décision du 16 avril 2002.

Les effets de l’annulationL’annulation d’un acte administratif par le

juge a, en principe, un effet rétroactif : l’acteannulé est réputé n’être jamais intervenu. Cecioblige l’administration à reconstituer le passé demanière fictive : elle doit effacer tous les effetsqu’a pu produire l’acte. Une telle reconstitutionest imposée par le principe de légalité et par ledroit des justiciables à un recours effectif. Maiselle peut parfois faire peser des risques considé-rables sur l’intérêt général que l’acte visait àgarantir. Ce constat a conduit le Conseil d’Etat,en mai 2004, à reconnaître au juge adminis-tratif un pouvoir essentiel : celui de moduler leseffets d’une annulation dans le temps. Le jugepeut désormais, de façon exceptionnelle, priverune annulation de son effet rétroactif, « s’ilapparaît que cet effet rétroactif est de nature àemporter des conséquences manifestementexcessives »1. Ce pouvoir a été utilisé par le

Conseil d’Etat dans l’arrêt ici commenté.Anticipant sur les suites de son recours,

France Télécom avait inséré, dans tous lescontrats de dégroupage, une clause prévoyantl’augmentation rétroactive de ses tarifs, en casd’annulation de la décision de l’ART. Dans sonarrêt du 25 février, le Conseil d’Etat anotamment cherché à éviter une telle révisionqui aurait remis en vigueur des tarifs nonorientés vers les coûts, en violation de l'article 4,paragraphe 1, du règlement communautaire du

18 décembre 2000, et menacé le dévelop-pement de la concurrence sur la boucle locale.

L’arrêt prévoit en conséquence que l’annu-lation de l’article 3 de la décision de l’ART neprendra effet qu’à l'expiration d'un délai dedeux mois à compter de sa notification à l’ART,sous réserve des actions contentieuses déjàengagées au 25 février contre les décisions prisesen application de celle du 16 avril 2002.

Une leçon de pragmatismeEn conclusion, le Conseil d’Etat a donné

une leçon de pragmatisme, comme il sait le fairelorsque l’enjeu le justifie. Ne pouvant éviter uneannulation commandée par un motifprocédural, il s’est efforcé d’en réduire la portée,faisant application de la toute fraîche libertéqu’il s’est reconnu lui-même, celle de modulerdans le temps les effets d’une annulation. Danssa balance, le motif de l’annulation et sesconséquences n’ont pas pesé du même poids.On peut penser que le Conseil d’Etat aurait tirédes conséquences différentes d’une annulationpour un motif de fond, si France Télécom avaitprouvé que l’ART lui imposait des tarifsinférieurs à ses coûts. ■

1Conseil d’Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres.

Emmanuel Guillaume, Avocat associé, Baker & McKenzie, décrypte l’arrêt du Conseil d’Etat.

8 L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S ● M A R S / A V R I L 2 0 0 5

Actualité

Alors que la télévision numériqueterrestre (TNT) vient d’être lancée,la prochaine étape technologiqueconsiste à permettre la réception de

la télévision sur des terminaux mobiles. Ces « téléviseurs » mobiles ne seront passeulement des téléphones portables, maispourront aussi être des assistants personnels,des montres adaptées ou d’autres appareilsmunis d’écrans qu’il reste à inventer. Desoffres d’accès à des services de télévision parl’intermédiaire de terminaux mobiles sontd’ores et déjàproposées en Francepar Orange Franceet SFR dans le cadredes offres UMTSlancées fin 2004. Lespremiers retours dulancement de l’UMTSfont état d’uneconsommation plus élevée que prévue desservices vidéos, incluant ces services detélévision ; mais ces premiers résultats doiventêtre confirmés.

DVB-H et diffusion par satellite

Le développement de la télévision sur mobilenécessitera toutefois la mise en œuvre detechnologies adaptées, l’UMTS n’étant pasconçue pour une diffusion audiovisuelle pointmultipoints pleinement efficace (cf article ci-contre). Deux alternatives technologiques àl’UMTS sont aujourd’hui envisagées : leDVB-H, une adaptation des normes de TNTpour la diffusion vers les mobiles, et ladiffusion par satellite, déjà exploitée en Coréemais d’un niveau de maturité aujourd’hui plusfaible en Europe. A ce jour, le DVB-H estprésentée comme la technologie la plusadaptée et de nombreux acteurs français del’audiovisuel et des télécommunications sesont regroupés pour pouvoir expérimenterl’ensemble de la chaîne permettant sa mise enœuvre.

Quel régime juridique sera applicable aux opérateurs

mobiles ?Quel que soit le mode de distribution de latélévision sur mobile, l’opérateur detéléphonie mobile est susceptible d’entrer

La télévision sur terminaux mobilesLe nouveau cadre réglementaire français cherche à apporter une réponse juridique aux diversesmanifestations du phénomène de convergence technologique, telles les premières expériencesd’accès aux services de télévision par l’intermédiaire de terminaux mobiles. Explication de texte.

2°) Lorsque la distribution de programmes detélévision sur téléphone mobile fait appel à destechnologies qui ne nécessitent pas l’utilisationde fréquences dont le CSA est affectataire, c’està dire utilise des fréquences UMTS ou MMBS(3G par satellite), l’opérateur mobile est tenude déclarer son activité de distributeur auprèsdu CSA (3). Par ailleurs, les mécanismes liés àl’obligation de reprise (must carry) des chaînespubliques hertziennes pourront lui êtreopposables (4) ainsi que l’obligation d’assurer, ausein de l’offre qu’il agrège, des proportions

minimales de servicesen langue françaiseindépendants de toutdistributeur (5). Enfin,en cas de conflit entreun éditeur de serviceset l’opérateur detéléphonie mobile (entant qu’il est distribu-teur de services audio-visuels), le CSA disposeraitdes compétences pourtrancher le litige (6).Ainsi, s’agissant de la distribution decontenus, le position-nement des opérateursmobiles sur lesegment de l’offre deservices de télévisionpeut entraîner l’appli-cation des disposi-tions du droit de lac o m m u n i c a t i o naudiovisuelle.

Parallèlement, s’agissant de l’activité de réseauxet de services de communications électroniques,le cadre juridique posé par les dispositions ducode des postes et des communicationsélectronique demeure applicable. ■

1 Article 30-2 III de la loi du 30 septembre 1986.2 Article 30-2 IV de la loi du 30 septembre 1986.3 Article 34 de la loi du 30 septembre 1986. Le législateurrenvoie à un décret d’application le soin de précisernotamment le contenu de la déclaration administrative

4 Article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986. La loi prévoitque les coûts de transport et de diffusion sont à la charge dudistributeur de services.

5 Article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986.6 Article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986

Contacts: gregoire.weigel@art-telecom.frfabrice.alves@art-telecom.fr

dans le champ de définition de la notion de«distributeur de services ».En effet, en application des dispositions de

l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30septembre 1986 modifiée relative à la libertéde communication, il pourrait être amené àétablir « avec des éditeurs de services des relationscontractuelles en vue de constituer une offre deservices de communication audiovisuelle mise àdisposition auprès du public par un réseau decommunications électroniques au sens du 2° del'article L. 32 du code des postes et descommunications électroniques ».1°) Lorsque la diffusion de services detélévision est envisagée à partir des solutionsproposées par la technologie DVB-H,l’activité doit être rattachée au régimejuridique en vigueur à l’égard des services decommunication audiovisuelle utilisant la voiehertzienne. Dans ce cadre, l’opérateur detéléphonie mobile relève de la compétence duConseil Supérieur de l’Audiovisuel, soit autitre du régime de l’autorisation s’il joue lerôle d’un multiplexeur (1), soit au titre durégime de la déclaration s’il intervient commedistributeur commercial de l’offre deservices (2) .

M A R S / A V R I L 2 0 0 5 ● L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S 9

Actualité

L es premiers services de troisième générations’appuyant sur un réseau UMTS avec uneinterface radio WCDMA – la norme retenueen Europe - ont été lancés au cours de l’année

2004 en France, concrétisant ainsi un projet de long termes’appuyant sur le succès duGSM. Plus de 64 réseauxWCDMA sont actuellementopérationnels à travers lemonde ; la gamme determinaux s’étoffe avec prèsde 140 modèles disponibles à l’échelle mondiale. Lacomposante WCDMA prend enfin ses marques sur lemarché. Par ailleurs, face à la montée en puissance dessystèmes radio nomades issus de la mouvance informatique,notamment développées par le Forum Wimax, l’industriedu cellulaire ne reste pas passive et a programmé desévolutions à la fois sur l’accès radio et sur le cœur de réseau. Montée en débit de l’accès radio

Les services vidéo, grands consommateurs en débit, etla montée en charge des réseaux 3G imposeront à trèsproche échéance une évolution pour conserver une qualitéde service acceptable. De nouveaux termes barbaresapparaissent comme l’HSDPA (High Speed DownlinkPacket Access) pour augmenter les débits du réseau vers lemobile (voie descendante) ou l’HSUPA (High SpeedUplink Packet Access) pour la voie montante. Ces évolutionsprésentent plusieurs atouts.

Le débit disponible de l’HSDPA dans une configu-ration opérationnelle devrait être sensiblement inférieurau débit théorique annoncé (14 Mbit/s). Après lespremiers retours d’expérimentations, certains scénariostablent sur des débits de l’ordre de 400 à 500 kbit/s parutilisateur. Le réel apport de l’HSDPA réside donc plusdans l’offre d’un débit moyen relativement élevé pour unplus grand nombre d’utilisateurs que dans la configu-ration actuelle des réseaux, inadaptée à un marché demasse du haut débit mobile. La capacité supérieure de lacellule permettra ainsi de répondre à la montée en chargedu réseau. Le gain en temps de latence, qui est un élément

UMTS : montée en débit et maîtrise accrue des servicesA l’heure où les premiers services 3G commencent à être commercialisés, les équipementiers annoncentdéjà la 3,5 G, avec plus de confort pour l’utilisateur et de nouveaux outils pour les opérateurs.

TD SCDMA. Son impact sur le marché européen resteencore mal évalué.

A plus long terme, les travaux de recherche et dévelop-pement se multiplient dans le domaine des antennesadditionnelles reposant sur des solutions MIMO (Multiple

Input, Multiple Output)permettant d’accroître demanière significative lacapacité du réseau d’accèsradio. Ces innovationscommencent à être prises enconsidération par la normali-sation, tout comme l’inté-gration de solutions reposantsur l’OFDM, modulationretenue dans le cadre des

options soutenues par le Forum Wimax, dans l’évolution àmoyen et long termes des systèmes 3G.

Pour compléter ce tour d’horizon des évolutionsmajeures sur les accès radio, le développement d’interfacespermettant de raccorder des modes d’accès de proximité(Bluetooth), nomade (Wifi) ainsi que DSL à un systèmecellulaire GSM ou UMTS peut être mentionné. Cestravaux répondent aux attentes des opérateurs engagés dansun stratégie de convergence fixe mobile.Le coeur de réseau migre vers IP

Moins visible que les évolutions attendues sur l’accèsradio, la migration des cœurs de réseaux mobiles vers lesNGN (réseaux de nouvelle génération) présente cependantun caractère très stratégique. Les opérateurs vont devoirfaire migrer massivement leur cœur de réseau vers l’IP, àl’image des opérateurs historiques fixes.

Au-delà de gains en OPEX, résultant, entre autres, de laprésence croissante de logiciels, la solution envisagée, l’IPMultimedia Subsystem (IMS), qui fait l’objet d’un consensusentre les mouvances UMTS et CDMA, favorise le contrôledes flux de trafic de données sur un réseau mobile. Cettemaîtrise des services multimédia et des sessions données parl’opérateur mobile permet d’envisager de nouveauxmodèles de facturation ciblant plus finement les différentsformes d’usages et de services. La base de donnéesutilisateurs exploitée par l’opérateur mobile intégrera ainsides critères associés aux différents services utilisables parl’abonné sur son réseau mobile d’origine ou dans desconditions d’itinérance. Les opérateurs mobiles disposerontalors d’un atout décisif pour conserver une maîtrise accruede la chaîne de valeur dans un environnement IP. Cesmécanismes sont également en phase de normalisationpour l’environnement fixe sous l’impulsion de plusieursopérateurs historiques européens. Dans les prochainesannées, ils pourraient sensiblement faire évoluer l’équilibreet le partage de la valeur dans un environnement de connec-tivité IP généralisé. ■

Contact: didier-chauveau@art-telecom.fr

• La 3G a vraiment démarré.• Chine, Corée, Japon : l’Asie est de plus en plus présente chez les équipementiers.• L’HSDPA (baptisée par certains, « 3,5G », « super 3G», « DSL dumobile » ou encore « data turbo 3G ») occupe le devant de la scène :multiples expérimentations, premiers produits présentés.

• L’IMS (c’est à dire la convergence fixe/mobile grâce à l’IP), moinsvisible, semble également incontournable pour les futurs réseauxmobiles.

• La multiplication des présentations vidéo sur mobile confirmel’entrée irréversible du secteur dans le monde de l’image.

• Une autre tendance semble également se confirmer : le mobile (qui était déjà un appareil photo)va aussi devenir un lecteur de musique MP3.

• la communauté mobile reste encore à l’écart de l’onde de choc « voix sur IP ».Cannes, le rideau est tiré. L’an prochain, la communauté mobile mettra le cap sur Barcelone.

Brefs échos du dernier 3GSM Congrès de Cannes

déterminant dans laperception des services,figure également au titredes avancées attendues.Les premiers produitscommerciaux, issus des efforts de R&D amorcés il y aplusieurs années, pourraient arriver sur le marché sous laforme de cartes PCMCIA d’ici la fin de l’année 2005.

L’introduction du HSDPA au sein des réseaux UMTSne devrait pas imposer d’investissements majeurs pour lesopérateurs, la plupart des équipementiers s’orientant versdes mises à niveau logiciel des infrastructures radioexistantes. Cette migration sous-entend un renouvellementdu parc de terminaux en raison de la complexité del’HSDPA. Plusieurs opérateurs mobiles (Cingular auxEtats-Unis, Vodafone, O2 en Europe) devraient mener despremiers tests dès cette année. L’HSUPA, quant à lui,arrivera sur le marché avec un temps de retard et fera sansaucun doute l’objet de toutes les attentions au prochaincongrès 3GSM de 2006 à Barcelone.

Pour fournir des débits plus élevés, certains équipe-mentiers proposent des solutions dans les fréquences nonappairées de l’UMTS. Ces techniques privilégient le débiten contrepartie d’une mobilité très réduite. Ces solutions,encore très marginales, s’apparentent à une option deboucle locale radio pour un accès du type DSL «portable».Dans ces bandes de fréquences, les acteurs restent trèsattentifs à l’arrivée programmée en 2006–2007 de lasolution développée initialement pour le marché chinois : le

accès…). Il s’agit de porter la qualité de service del’offre de gros du dégroupage au niveau de celledes offres de détail du groupe France Télécom.

La couverture géographique dudégroupage doit continuer à

s’étendreUn autre axe de travail de l’ART vise à étendre

la couverture géographique du dégroupage. Aujour-d’hui, la moitié de la population peut bénéficierdu dégroupage. Sur les 12.000 répartiteurs, 900sont actuellement dégroupés. Pour dégrouper 68%de la population, il faudrait en équiper 1.800, et6.500 pour que neuf Français sur dix soient poten-tiellement dégroupables. L’objectif de l’ART est defaire diminuer les coûts de déploiement des opé-rateurs dégroupeurs pour se raccorder aux nou-veaux sites, et de favoriser une baisse des tarifs d’hé-bergement de leurs équipements à côté ou dans lessites de l’opérateur historique. Ces tarifs peuventreprésenter jusqu’à 5€ par ligne et constituer unebarrière à l’entrée prohibitive pour les petits sites.

Eviter les tarifs d’éviction sur lesautres offres de gros de France

TélécomParallèlement, l’extension du dégroupage passe

par le maintien d’un espace économique suffisantentre le coût pour unopérateur de recourirau dégroupage et lecoût du recours à une autre offre de gros deFrance Télécom.L’ART veillera ainsi à ceque les offres de grosrégionale et nationalede bitstream (anciennesoptions 3 et 5 pour lemarché résidentiel,

ainsi que « Turbo DSL » pour les marchés profes-sionnels), laissent un espace économique suffisantau dégroupage, tout en permettant le développe-ment par les opérateurs d’offres de détail satisfai-santes sur l’ensemble du territoire.

En effet, la régulation des marchés de gros deces offres prévue par l’analyse des marchés quel’ART a conduite est notamment fondée sur l’in-terdiction à France Télécom de pratiquer des tarifsd’éviction. Un travail de modélisation des coûtsdu réseau, à la fois pour l’accès et pour la collecte,est en cours. ■

Contact: cecile.gaubert@art-telecom.fr

économique qui leur est nécessaire pour investir.L’ART estime par ailleurs que ces tarifs doivent

être connus à l’avance pour apporter un maximumde visibilité aux acteurs. Ainsi, à la suite de la déci-sion du Conseil d’Etat (cf. page 7) du 25 février2005, France Télécom a publié une nouvelle offrede référence confirmant le tarif passé de 10,5 €. Enoutre, il s’est engagé à abaisser ce tarif au niveau de9,5 € à compter du 1er juin 2005. Il s’agit d’un prixplafond pour les trois ans à compter de cette date.Par ailleurs, l’ART a lancé une consultation publiquesur les différentes méthodes pour valoriser la bouclelocale de cuivre, la méthode employée jusqu’à pré-sent n’étant pas satisfaisante (cf. page 13).

La qualité de service doit être au rendez vous

La concurrence ne doit pas se développer audétriment de la qualité du service proposé auconsommateur. La qualité et la continuité du ser-vice téléphonique doivent être assurées : il n’est eneffet pas admissible qu’un client reste sans télé-phone plus de 24 heures lorsqu’il bascule vers ledégroupage total.

La qualité de service passe en premier lieu parl’amélioration des processus opérationnels. Desavancées ont été enregistrées grâce au dialogue per-manent entre France Télécom et ses concurrents,

favorisé par l’Autorité. On peut citer l’automatisa-tion du dégroupage partiel, la possibilité de dégrou-per une ligne sans abonnement préalable auprès deFrance Télécom, l’introduction de pénalités finan-cières à en cas de retard de livraison, ce que l’ARTsouhaite être l’exception. Enfin, France Télécomest en train de fusionner et d’automatiser ses pro-cessus internes de dégroupage total et de portabi-lité du numéro afin de les rendre synchrones.Par ailleurs, dès le 1er juin, l’opérateur historiquepubliera une liste d’indicateurs que lui a transmisl’ART, pour mesurer la qualité de service dudégroupage (délai de livraison des accès, délai derelève des dérangements, délais de réparation des

Si, dans certains pays européens, le câble joueun rôle d’infrastructure concurrente de laboucle locale de cuivre, tel n’est pas le casdans notre pays où il ne représente que 8%

du marché du haut débit, l’ADSL étant le vecteurpréférentiel. Au 1er janvier 2005, on comptait 6,3mil-lions d’accès DSL en France, parmi lesquelles 1,6mil-lion de lignes dégroupées (100.000 en dégroupagetotal), faisant de notre pays le champion européen.Dans ce contexte de faible pénétration du câble, ledégroupage joue un rôle central dans le développe-ment de la concurrence et du haut débit.

Le dégroupage, clé de voûte dudéveloppement de la concurrence

Le dégroupage, c’est-à-dire la location à l’opéra-teur historique du dernier kilomètre de son réseaureliant l’abonné au central téléphonique (NRA) estla voie royale pour développer la concurrence dansle haut débit. En effet, l’opérateur dégroupeur, quidoit investir dans des équipements spécifiques(DSLAM), peut ainsi disposer d’une grande capa-cité de différenciation de ses offres et proposer unepersonnalisation maximale de ses prestations, parexemple en développant des offres dites « triple play»,associant accès à internet haut débit, téléphonie ettélévision. C’est le cas du dégroupage partiel.

Avec le dégroupage total, l’opérateur dégroupeurrenforce sa relation com-merciale avec son clientqui n’a plus besoin de sous-crire auprès de France Télé-com un abonnement poursa ligne téléphonique. Cetteplus grande indépendancepermet aux opérateursalternatifs de proposer touteune gamme de services,dont l’accès au réseau, avecune facture unique etdevrait favoriser l’innovation, et notamment le déve-loppement d’offres de convergence fixe/mobile. Pourpermettre le décollage du dégroupage total et pour-suivre l’extension géographique du dégroupage,l’ART s’est fixée plusieurs axes de travail.

La stabilité des tarifs doit donnerde la prévisibilité aux acteursLes tarifs du dégroupage doivent tout à la fois

permettre une rémunération correcte des investis-sements de France Télécom pour l’entretien et ledéveloppement de la boucle locale de cuivre, et êtrefixés à un niveau tel qu’ils donnent aux opérateursdégroupeurs une perspective claire quant à l’espace

10 L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S ● M A R S / A V R I L 2 0 0 5

Actualité

Dégroupage total :objectif 2005 de l’ARTLe haut débit se développe très rapidement grâce à une dynamique concurrentielle intimement liée ausuccès du dégroupage partiel. L’ART s’est fixée plusieurs axes de travail avec les opérateurs pourque le dégroupage total connaisse le même succès.

0,5 M livrés au niveau national

6,3

M a

ccès

AD

SL

0,45

M a

ccès

cab

le

1,2 M accès livrésau niveau régional

1,6 M lignes dégroupées

Service Inte

Collecte nati

Accès etcollecte

régionale

Part en valeur des opérateurs concurrents de l’opérateur historique : le marché résidentiel de l’accès est actuellement essentiellement détenu par France Télécom.

L ’ART, aux termes de l’article L.32-1 du codedes postes et des communications électro-niques, est chargée de veiller à ce que laconcurrence soit effective et loyale entre les

opérateurs. Cette exigence est toutefois soumise à unecondition : la concurrence doit s’exercer au bénéfice desutilisateurs. Le législateur a ainsi tenu à rappeler que laconcurrence ne vaut que si elle profite aux utilisateurs,particuliers comme entreprises. Mais la concurrence nedoit pas se développer au détriment de la qualité deservice, ce qui pénaliserait le consommateur. L’ART estattentive à leurs doléances.

Lorsque des plaintes répétées sont enregistrées,l’Autorité peut demander des explications aux opérateursou fournisseurs de services. Si le problème subsiste et quele nombre de réclamations ne diminue pas, l’ART peutconvoquer l’opérateur ou le fournisseur de service. Leprestataire incriminé, qui a préalablement fait l’objetd’un rappel à l’ordre, est alors solennellement auditionnépar le Collège de l’ART. Il lui est demandé d’exposer lesmesures qu’il compte prendre pour remédier à une situa-tion conflictuelle, analysée de manière contradictoire.

Services clients sous dimensionnés

L’Autorité a ainsi été amenée à plusieurs reprises àdemander à des opérateurs de venir s’expliquer etprésenter les remèdes envisagés pour résoudre les diffi-cultés des consommateurs. L’ART est intervenuenotamment dans le cas du dégroupage total, qui vise àfournir un service alternatif à celui de l’opérateur histo-rique et pour lequel la question de la qualité de service est

particulièrement cruciale. Incidents sur la ligne, d’originetechnique ou administrative, dégroupages « sauvages »,retard dans les livraisons des équipements chez les utili-sateurs, baisse de la qualité des services rendus,notamment au niveau des débits réels, demandes de rési-liation non prises en compte: les motifs de plaintes sontvariés. Le point commun à tous ces problèmes estsouvent la difficulté, voire l’impossibilité, pour le clientd’obtenir une information rapide et fiable, et bienentendu d’obtenir la résolution de son problème.

L’ART a constaté que, dans la majorité des cas, lesproblèmes relèvent d’un sous-dimensionnement desservices clients d’un opérateur qui voit rapidement s’accroître son parc d’abonnés et qui ne maîtrise pas tota-lement, dans sa phase de conquête du marché, lesmoyens pour répondre aux questions de sa clientèle. Lesproblèmes rencontrés par les opérateurs ou les fournis-seurs d’accès à Internet notamment peuvent égalementêtre liés aux aspects industriels de montée en charge, tantau niveau des équipements que des processus opération-nels. Lors de ces auditions, l’Autorité peut suggérer despistes d’amélioration, souvent suivies par les opérateurs.

Mais pour éviter ces difficultés et être plus efficace,l’ART intervient généralement en amont pour définircertaines règles que doivent respecter les acteurs, etlimiter les risques de conflits ultérieurs liés à la baisse dela qualité de service. Par exemple, l’ART est à l’initiativede la création de groupes de travail pour améliorer lesconditions opérationnelles du dégroupage, tant partielque total, pour le plus grand profit des utilisateurs. ■

Contact: consommateurs@art-telecom.fr

Le développement de la concurrence ne doit pas entraîner une baisse de laqualité de service. L’ART est amenée à rappeler les règles du jeu lorsqueles plaintes des consommateurs se multiplient.

Modèle de coût du dégroupage

L'ART a publié mi-mars une versionactualisée du modèle réglementaire decoût du dégroupage, limité au coût del'accès. Ce document a vocation àéclairer les choix de régulation,notamment pour le contrôle des tarifsdes offres haut débit proposées parFrance Télécom.

Analyse des marchés.

Les analyses des marchés de gros dela terminaison d’appels vers lesnuméros géographiques sur le réseauindividuel des différents opérateurs deboucle locale alternatifs (22 mars 2005)et des marchés de gros de l’accès etdu départ d’appel sur les réseauxmobiles (21 février 2005) sont lesdernières analyses transmises auConseil de la Concurrence pour avis.De son côté, le Conseil a déjà rendutrois avis à l’ART : sur les marchés de latéléphonie fixe (17 février 2005), del'Internet haut débit (1er février 2005) etde la terminaison d'appel vocal sur lesréseaux mobiles individuels (14 octobre 2004).

Secteur postal.

Le Sénat a adopté le 10 mars dernieren 2ème lecture le projet de loi sur larégulation postale qui attribuera à l’ARTles compétences pour réguler lemarché postal. Ce texte transpose lesdeux directives ouvrantprogressivement le secteur réservé deLa Poste, limité actuellement auxenvois de correspondance intérieure ouen provenance de l'étranger jusqu'à100 g et, à partir de 2006, jusqu'à 50g,tout en posant les principes d'unfinancement équitable du serviceuniversel postal. La « petite loi » devraitmaintenant être examinée en 2èmelecture mi avril à l’Assemblée Nationale.

Portabilité

Dans un avis rendu à la demande duministre délégué à l’Industrie, l’ART –qui considère la portabilité comme unenjeu concurrentiel déterminant - sedéclare tout à fait favorable à laproposition de Patrick Devedjian dediminuer à moins de dix jours les délaisde résiliation des opérateurs. Enparticulier, dans le cas de la téléphoniemobile, toute évolution à la baisse desdélais de portage sans réductioncorrélative des délais de résiliationresterait inopérante. A moyen terme, l’ART se prononce enfaveur d’une « solution cible » globalede portabilité de tous les numéros(fixes ou mobiles), avec un système desimple guichet et le routage direct desappels par le biais d’une base dedonnées centralisée et mutualiséeentre tous les opérateurs. L’ARTestime, compte tenu de la complexitédu processus, qu’un dispositifréglementaire spécifique doit être misen place pour cela. Elle fera despropositions en ce sens à l’automne,après un travail d’analyse préliminairequi vient de démarrer.

BRÈVES

Consommateurs

M A R S / A V R I L 2 0 0 5 ● L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S 11

La qualité de service : un sujet majeur pour l’ART

Est-il possible de demander un dégroupage total sans disposer

au préalable d’une ligne téléphonique?

Juridiquement, le dégroupage n'est pas réservé aux seules lignessupportant déjà un abonnement France Télécom. Opérationnellement,cette possibilité est cependant plus complexe à mettre en oeuvre quele dégroupage classique. France Télécom doit en effet vérifier, dans unlocal donné correspondant à une adresse, si une ligne est disponibleou non. Ce processus est manuel. Si une ligne est disponible, elle estéligible au dégroupage dans les mêmes conditions que si ellesupportait au préalable un abonnement France Télécom. Sinon,l'opérateur doit prendre à sa charge un surcoût de construction d'unenouvelle ligne. A la demande de l'ART et des opérateurs du dégroupage, France Télécom a mis récemment en place unecellule visant à rendre cette possibilité opérationnelle. Cette cellule traite au cas par cas les demandesd'opérateurs et leur précise si une ligne est disponible ou non dans un local donné. Désormais, il revientaux opérateurs du dégroupage d'expérimenter ce service puis de le proposer ou non à leurs clientspotentiels. Comme le déploiement géographique, ce choix relève de la stratégie de chaque opérateur quiest le seul en mesure de renseigner les clients sur son offre.

De nombreuses autres questions / réponses, ainsi que la liste des opérateurs du dégroupage, sontdisponibles sur http://www.art-telecom.fr/telecom/faq/degroup.htm

Dégroupage total sans abonnement ?

Opération de dégroupage

12 L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S ● M A R S / A V R I L 2 0 0 5

Analyse des marchés

Marchés Analyse de l’ART Conseil de la

Concurrence

Commission européenne

et autres ARNDécision adoptée

par l’ART Documents de consultation publiés par l’ART et réponsesreçues des acteurs du secteur

(dates d’envoi del’analyse de l’ART au

Conseil, et date de retour)

(date de notificationdes projets de décision)

MARCHÉS DE DÉTAIL

Marché 1 : accès au réseau téléphonique public pour les résidentiels.

Marché 2 : accès au réseau téléphonique pour les non-résidentiels.

Marché 3 : services téléphoniques locaux et / ou nationaux accessibles aupublic pour les résidentiels

Marché 4 : services téléphoniques internationaux accessibles au publicpour les résidentiels

Marché 5 : services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles aupublic pour les non-résidentiels.

Marché 6 : services internationaux accessibles au public pour les non-résidentiels

MARCHÉS DE GROS

Marché 8 : départ d'appel sur le réseau téléphonique public.

Marché 9 : terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publicsindividuels.

Marché 10 : services de transit sur le réseau téléphonique public fixe.

MARCHÉS 1 À 9

9 juillet - 9 septembre :consultation publique

21 décembre 2004- publication des réponses des acteurs

- de la synthèse des contributions des acteurs- de l’analyse de l’ART

MARCHÉ 9 (hors France Télécom)

L’analyse des marchés de terminaison d’appel sur les réseauxdes opérateurs de boucles locales autres que France Télecom a

été mise en consultation séparée le 16 janvier 2005.

5 janvier 2005saisine

pour avis

17 février 2005 :le Conseil de la

Concurrence publie son avis

22 mars 2005saisine

pour avis

Prévue1er semestre 2005

MARCHÉS DE GROS

Marché 15 : accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniquespublics mobiles

17 décembre 2004 : Publication de la consultation publique

21 février 2005 :Saisine pour avis 5 avril 2005 :

le Conseil de la Concurrence publie son avis

Marché 16 : terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobilesindividuels

16 avril au 28 mai 2004Consultation publique

10 juin 2004Publication des réponses des acteurs

MÉTROPOLE2 novembre 2004

Consultations publiques sur les projets de décisions

10 décembre 2004Publication des réponses des acteurs

DOM8 décembre 2004 au 21 janvier 2005

Consultation publique sur les projets de décisions pour les DOM

MÉTROPOLE23 juin 2004 :

envoi de la version amendée au Conseil de la

Concurrence pour avis

14 octobre 2004 :le Conseil de la

Concurrence publie son avissur l'analyse de marché de

l'ART

MÉTROPOLE2 novembre 2004

Notification à la Commission

7 décembre 2004la Commission

européenne publieson avis

DOM8 décembre 2004

Notification à laCommissioneuropéenne

MÉTROPOLEDécision adoptée

par l’ART le 10 décembre

2004

DOMDécisions

adoptées parl’ART le 1er février

2005

Terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles individuels 29 juillet 2004

Publication des questionnaires qualitatifs et quantitatfsConsultation publique au 2e trimestre 2005

Marché 17 : marché national de la fourniture en gros d'itinéranceinternationale sur les réseaux publics de la téléphonie mobile

10 décembre 2004L’ART et ses homologues européens lancent un projet

d’analyse coordonné du marché de gros de l’itinérance mobileinternationale et publient un questionnaire commun.

MARCHÉS DE GROS

Marché 11 : marché de la fourniture en gros d'accès dégroupé (y comprisl'accès partagé) aux boucles et sous-boucles métalliquespour la fourniture de services à large bande et de servicesvocaux (option 1)

Marché 12 : marché de la fourniture en gros d'accès à large bandelivrés au niveau régional (bitstream : option 3 + option 5régionale)

23 juin au 19 août 2004Consultation publique

30 juillet 2004Questionnaire complémentaire transit DOM

5 octobre 2004Publication - de la synthèse des contributions des acteurs

à la consultation publique - des réponses des acteurs - des analyses transmises au Conseil de la Concurrence :- marché 11 (option 1)- marché 12 (bitstream : option 3 + option 1 régionale)- marché de détail : l'ART propose de ne pas réguler ce marché

5 octobre 2004 :

envoi de la versionamendée des analyses de

marché 11 et 12(dégroupage et bitstream)

au Conseil de laConcurrence pour avis

1er février 2005 :

le Conseil publie son avis

Mi-avril 2005 :notification à la

Commission

Offres de gros d’accès large bande livrées en un point national (option 5 nationale)

5 octobre 2004Lancement d’une consultation publique additionnelle sur les

offres de gros d’accès large bande livrées en un point national(option 5 nationale) : pas de document spécifique

5 novembre 2004Publication

- de l’analyse transmise au Conseil de la Concurrence- de la synthèse des contributions des acteurs- des réponses des acteurs

5 novembre 2004 :envoi de la version amendée

de l’analyse de l’ART surl’option 5 nationale au

Conseil de la Concurrence1er février 2005 :

le Conseil publie son avisMi-avril 2005 :L’ART lance une

consultation publiqueadditionnelle

MARCHÉS DE DÉTAIL

Marché 7 : ensemble minimal de liaisons louées

MARCHÉS DE GROS

Marché 13 : fourniture en gros de segments terminaux de liaisons louées

Marché 14 : fourniture en gros de segments terminaux de lignes louéessur le circuit interurbain

Publication de la consultation publique prévue au deuxième trimestre 2005

MARCHÉ 18 : services de radiodiffusion, destinés à livrer uncontenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux

28 juillet 2004Questionnaires

qualitatifs et quantitatifs

Télé

phon

ie fi

xeTé

léph

onie

mob

ileHa

ut-d

ébit

Lias

ons

loué

es

Services de radio diffusion

Tableau au 2 avril 2005 - Actualisation régulière sur www.art-telecom.fr

Actualité

M A R S / A V R I L 2 0 0 5 ● L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S 13

Réseaux mobiles professionnels :l’ART lance une consultationL’Autorité lance début avril une consultation publique sur l’introduction en France métropolitaine denouveaux réseaux mobiles PMR/PAMR dans la bande 450-470 MHz.

offerte aux acteurs pour se déployer sur une largezone. L’étendue géographique des autorisations est eneffet aussi un enjeu important de la consultation,l’ART envisageant un déploiement à l’échellenationale et régionale. Cette caractéristique différen-cierait considérablement ces réseaux PAMR/PMR desautres réseaux radios pour lesquels les fréquences sontprincipalement attribuées site par site, limitant ainsi lazone de couverture afin de permettre un partage pluslarge des fréquences. ■

Contact : fabrice.alves@art-telecom.fr

UMTS, mais la quantité de fréquences disponiblesne leur permet pas de viser le marché grand public.Pour s’imposer, ces réseaux disposent d’atouts liéstout d’abord à la bande de fréquences utilisée. Labande des 450 MHz présente en effet des propriétésphysiques de propagation radioélectrique avanta-geuses pour une couverture étendue et unepénétration importante à l’intérieur des bâtiments,en comparaison notamment de la bande cœur del’UMTS (1920-1980/2110-2170MHz) attribuéeaux opérateurs UMTS.

Autre atout potentiel : la liberté qui pourrait être

La décision de l’ART relative à l’usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et450-470 MHz a été homologuée par le ministre délégué à l’industrie au début de l’année.

Après une analyse détaillée des projets dans la bande 410-430 MHz soumis lors de laconsultation publique lancée l’été dernier, l’Autorité conclut que l’attribution de fréquencesau fil de l’eau avec coordination site à site est la modalité d’attribution la plus efficace pourrépondre aux besoins des acteurs dans cette bande.

Contact: jean-francois.sante@art-telecom.fr

La PMR-PAMR dans la bande 410-430 MHz : attributions au fil de l’eau

L e marché des communications électro-niques connaît une évolution généraledes services vers des applications à hautdébit à composante mobile ou nomade.

Cette évolution s’accompagne du développement denouvelles infrastructures sans fil à large bande,incluant notamment les réseaux mobiles de troisièmegénération ou les installations de type RLAN. Cettetendance générale justifie l’engagement de travaux, enconcertation avec les acteurs, concernant l’évolutiondes réseaux mobiles professionnels vers le large bande.

Ces réseaux PMR/PAMR sont capables d’offrirdes fonctionnalités adaptées aux besoins des profes-sionnels : qualité de service élevée, appel de groupeou Push-To-Talk. Un bloc de 1,5 MHz duplex estdisponible à cet effet sur l’ensemble du territoiremétropolitain.

Les réseaux mobiles qui pourraient apparaîtredans le cadre du processus de concertation sonttechnologiquement comparables aux réseaux mobiles

Quel est le coût de la boucle locale ?L’ART a lancé, début avril, une consultation publique sur les différentes méthodes qui peuventêtre envisagées pour calculer la valorisation de la boucle locale de cuivre de France Télécom.Objectif : déterminer une méthode « robuste », qui ne soit pas manipulable par les acteurs, et se rapprochedes meilleures pratiques européennes.

Les coûts du dégroupage résultent du coût dela paire de cuivre elle-même. Ils comportent uncoût en capital (représentant les investissementsqui ne sont réalisés qu’une fois, comme le géniecivil) et un coût d’exploitation (renouvellementpériodique et entretien). Ils comprennentégalement des coûts spécifiques au serviceconsidéré (ces coûts peuvent comporter des coûtsen capital) et intègrent une contribution auxcoûts communs de l’entreprise.

S’agissant du coût en capital de la paire decuivre plusieurs méthodes d’évaluation sontenvisageables : coûts comptables historiques,coûts prévisionnels, coûts courants, « coûts deremplacement en filière ».

L’ART souhaite connaître l’avis des acteurs dusecteur sur les modes d’évaluation de ces coûts. Laconsultation publique, qui s’achèvera fin mai,devrait permettre d’arrêter une méthode de valori-sation de la boucle locale qui sera notifiée à laCommission européenne puis adoptée à l’été. ■

Contact : francois.lions@art-telecom.fr

monde avec 12.000 répartiteurs. Cette rémuné-ration ne doit par ailleurs pas être excessive, defaçon à permettre le développement d’uneconcurrence effective par le dégroupage.

Enfin, la méthode de valorisation doitrespecter les principes d’efficacité, de non-discri-mination et de pertinence.

La méthode aujourd’hui utiliséen’est pas satisfaisante

La France est actuellement le seul paysd’Europe à fonder les tarifs du dégroupage totalsur la méthode dite des « coûts de remplacementen filière ». Cette méthode présente de gravesinconvénients. Tout d’abord, elle débouche surdes tarifs de gros du dégroupage total plus élevésque les tarifs de détail de l’abonnement de FranceTélécom (qui sont basés sur les « coûtshistoriques »). Il y a donc incohérence entre lesméthodes de calcul de coûts qui débouche surune tarification actuelle du dégroupage qui laisseun espace économique insuffisant pour lesopérateurs qui souhaitent investir dans ledégroupage total.

La détermination de la valeur de laboucle locale de cuivre de FranceTélécom est un outil important de larégulation. En effet, utilisée tant par

l’opérateur historique pour ses propres servicesque par ses concurrents, cette boucle locale estune infrastructure qui peut être qualifiée d’« essentielle » (au sens du droit de laconcurrence), car non réplicable dans desconditions économiques raisonnables.Déterminer sa valorisation va permettre à l’ART,par exemple, de vérifier si les tarifs de FranceTélécom sont bien orientés vers les coûts,notamment pour fixer les tarifs du dégroupagetotal, mais aussi le niveau de l’abonnementtéléphonique ou contrôler l’application d’uneobligation de séparation comptable.

L’estimation du coût de la boucle locale doitrépondre à deux exigences. Elle doit tout d’abordpermettre une juste rémunération de FranceTélécom pour l’entretien et le développement deson réseau : la boucle locale est, dans notre pays,de très bonne qualité et l’une des plus dense du

Analyse des marchés et contrôle des coûts obligent,deux nouvelles unités ont vu le jour, le 1er février dernier, au sein de l’ART. Coup de projecteur.

Vie de l’ART

14 L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S ● M A R S / A V R I L 2 0 0 5

Leyla Mérini Elle a rejoint début février leservice juridique où elle estplus particulièrement chargéedes aspects juridiques liés auservice universel, audégroupage, et à la

portabilité. Elle s’occupera également de larégulation postale. Diplômée d’un DJCE/DESSen droit des affaires et d’un DEA en droitinternational et européen, elle est avocate.Leyla Mérini a essentiellement travaillé encabinet sur les aspects contentieux de dossiersrelatifs au monde de l’industrie et sur lesproblématiques actuelles du droit européende l’environnement.

NOMINATIONSJérémiah Juts A 23 ans, il vient d’êtrediplômé de l’Ecole Nationalede la Statistique et del’Administration Economiqueainsi que d’un DEAd’économie et théorie des

jeux (OJME). Pour son premier poste, il arejoint début mars l’unité « Marché de détail– réseau fixe » au sein du Service Régulationdes Marchés Fixes et Mobiles. Il y participeraen particulier aux mises en oeuvre desanalyses de marché et des contrôles tarifaires(tests de « squeeze », etc.).

Antoine SambaChargé depuis le 1er avril dusuivi des activités de l’UnionEuropéenne au sein du ServiceInternational, Antoine Samba,29 ans, est diplômé du DESSDroit des activités spatiales et

des télécommunications de Paris XI.Auparavant, il a effectué plusieurs stages à l’ARTau Service Juridique et au Service Opérateurs etRégulation des ressources rares (analyse de laréglementation des fréquences satellite,participation à une étude sur les réseauxindépendants multi-GFU notamment).

Henry-Pierre Mélone25 ans, il a intégré à la mi-mars le service Régulation desMarchés Fixe et Mobile.Affecté dans l'unité MarchéMobile, il sera notamment encharge de l’analyse des

marchés de la terminaison d’appel SMS ainsique de questions liées à la formation des prixdans la téléphonie mobile. Ancien élève del'Ecole Normale Supérieure de Cachan, il estégalement diplômé de l'Ecole Nationale de laStatistique et de l'Administration Economiqueet est titulaire d'un DEA d'EconomieIndustrielle (Paris IX-Dauphine), fait encohabitation avec l'Ecole NationaleSupérieure des Télécommunications. Classé15/1, il participe par ailleurs à de nombreusescompétitions de tennis et exerce desresponsabilités dans le milieu associatif.

Pourquoi avoir créé une unité spécifique au seindu service Economie et Prospective ?Elle a pour mission de répondre aux besoins decoordination qui peuvent apparaître entre lesdifférents marchés. Son activité est ainsi double:d’une part elle assure des missions de supportauprès des services « verticaux » (haut débit et fixemobile en particulier) ; d’autre part, elle pilote desprojets qui ont un caractère transverse, c’est-à-dire qui sont communs à un grand nombre demarchés.Notre participation à des dossiers portés par lesservices verticaux permet ainsi d’apporter unregard ou une expertise économique, mais surtoutd’assurer une cohérence des méthodes et deschoix effectués. La définition commune et la mise

en œuvre cohérente des remèdes décidés àl’issue des nombreuses analyses de marché estun bon exemple.Concernant les projets transversaux, deuxdossiers me semblent particulièrementreprésentatifs de cette activité. Le premier est lelancement d’une consultation sur la valorisation dela paire de cuivre du réseau d’accès, ressourcecommune à presque tous les produits du réseaufixe, tant haut débit que de voix commuté. Lesecond est la mise en place du schéma deséparation comptable des opérateurs puissants etde France Télécom en particulier, obligation quis’applique par extension à l’ensemble del’entreprise et non strictement à un marché prisisolément.

Quel est votre programme de travail pour cetteannée ?Notre premier objectif sera de mener à bien lesdeux projets déjà mentionnés, à savoir lavalorisation de la paire de cuivre et la définition desobligations comptables. Dans une deuxièmephase, des réflexions plus prospectives serontengagées concernant l’évolution des marchés etdes remèdes.

A quelle nécessité répond la création d’une unité« marché de détail » pour la téléphonie fixe alorsqu’on veut prioritairement agir sur les marchésde gros ?L’ART a créé au sein du «SFM», une unitéchargée des marchés de détail de la téléphoniefixe et des services de capacités, avec deuxprincipales missions : l’étude des marchés dedétail et le contrôle tarifaire.Il est essentiel pour l’ART de connaître lefonctionnement des marchés de détail, puisquece sont les éventuels problèmes sur ces marchésqui conduisent le régulateur à intervenir, sur cesmarchés ou sur les marchés de gros sous-jacents. Cette étude est rendue particulièrementcomplexe par la grande diversité des offres :depuis la minute de communication téléphoniquelocale à la liaison multipoints de plusieurs

gigabit/s… soit 9 milliards d’euros de chiffred’affaires annuel !Concernant le contrôle tarifaire des offres dedétail, certes, l’ART compte dans les prochainesannées centrer sa régulation sur les marchés degros. Pour autant, sous réserve de l’analyse demarché en cours, la régulation des marchés dedétail sera maintenue durant une périodetransitoire tant que l’opérateur historique resterafortement dominant sur l’accès et que les offresde gros correspondantes (dégroupage, « reventede l’abonnement ») n’auront pas atteint unecertaine «maturité ». En outre, à ce contrôletarifaire « concurrentiel » qui permet auxopérateurs alternatifs de rentrer sur le marché, ilfaut ajouter le contrôle tarifaire « serviceuniversel » qui a pour objectif de vérifier quel’opérateur de service universel pratique des prixabordables.

Quels sont vos objectifs pour cette année ?La première priorité est de finaliser les analysesde marchés en cours : téléphonie fixe au 1ersemestre, et services de capacités au 2èmesemestre. Nous comptons aussi lancer uneétude approfondie des marchés professionnelsen allant « sur le terrain » rencontrer lesopérateurs et les entreprises.

Rémi Perthuisot, Chef de l’unité « marchés de détail réseau fixe »

Nicolas Deffieux, Chef de l’unité « analyses économiques et concurrentielles »

De gauche à droite : Paul Donsimoni, LorraineMargherita, Rémi Perthuisot et Jérémiah Juts

De gauche à droite : Nicolas Deffieux,Hélène Boisson, Benoît Melonio

Actualité

M A R S / A V R I L 2 0 0 5 ● L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S 15

L e programme de travail du Groupedes régulateurs européens (GRE)pour 2005 a été adopté lors d’uneréunion plénière qui s’est déroulée les

10 et 11 février dernier à Bruxelles. Il a été élaborépar un processus de consultation interne (classe-ment des sujets par ordre de priorité par lesrégulateurs nationaux en intégrant des proposi-tions émanant de la Commission européenne),mais également externe (consultation publique).

Il ressort de ce processus un programme detravail resserré par rapport à celui des annéesprécédentes. Le nombre limité de « livrables »permettra aux groupes de travail de consacrerdavantage de temps aux échanges d’expériencessur des sujets ponctuels.

Les thèmes figurant au programme peuventêtre regroupés en trois catégories : les sujets prio-ritaires, les avis à la demande de la Commission etles activités de suivi.

Les sujets prioritairesIls concernent le haut débit, les analyses de

marché et l’itinérance internationale. Sur le

Groupe des régulateurs européens : le programme 2005

premier thème, un rapport sur le large bande et ledéveloppement d’une approche commune sur lesconséquences en termes concurrentiels du déve-loppement de la VoIP sur les infrastructures à hautdébit et les NGN (1) sont prévus.

En ce qui concerne les analyses de marché, unrapport sur l’expérience acquise en matière dedétermination des marchés pertinents et de dési-gnation des opérateurs puissants permettrad’alimenter un avis sur la révision de la recom-mandation européenne sur les marchés pertinents.Il est également prévu en 2005 d’actualiser la posi-tion commune sur les remèdes aux problèmes deconcurrence, à la demande de la Commission: il

ne s’agira pas d’une révision du document mais decompléments au cas où des lacunes seraient iden-tifiées.

Enfin, la définition d’une position communesur l’analyse du marché de l’itinérance internatio-nale est un des sujets phares du GRE.

Les avis à la demande de la Commission

Le GRE préparera également, à la demande dela Commission européenne, un avis sur deuxtextes officiels du nouveau cadre réglementaire quidoivent être révisés au cours de l’année 2005(prévu par ces textes eux-mêmes) : la directive «service universel » (champ du SU) et la recom-mandation relative aux marchés pertinents.

Enfin, sont également au programme, destravaux relatifs au suivi des tarifs de la terminaisond’appel sur les réseaux mobiles, à la comptabilitéréglementaire, et à la transparence des prix auregard de la portabilité des numéros. ■

1 Next Generation Networks

Contact : francoise.laforge@art-telecom.fr

Les 25 régulateurs nationaux et la Commission ont défini à Bruxelles un programme de travail2005 resserré qui laissera plus de temps pour les échanges d’expériences.

L e 27 janvier dernier, l’Autorité a adoptétrois décisions concernant les servicesde renseignements téléphoniques. Cesdécisions font suite à l’arrêt du Conseil

d’Etat du 25 juin 2004, et mèneront donc à lasuppression de l’actuel « 12 » et à son remplacementpar des numéros à six chiffres de la forme 118XYZ.

Les nouveaux numéros, ouverts à partir du 2novembre 2005, permettront au consommateur dechoisir parmi différents prestataires de services derenseignements, tout en lui garantissant une qualitéde service du même niveau que le « 12 » actuel. Eneffet, tous les numéros 118XYZ devront donneraccès aux données de l’annuaire universel, c’est-à-dire l’ensemble des numéros de téléphone fixe deFrance, et bientôt, les numéros mobiles, lesnuméros spéciaux et les numéros type 087B.

Le service sur « 12 » et sur les autres numéros

Services de renseignements : tirage au sort pour les 118

actuellement utilisés pour les renseignements serontfermés le 3 avril 2006, après une période detransition de cinq mois. Après cette date, un disqueinformera les utilisateurs du nouveau format denuméros à composer. L’ensemble du processus seraaccompagné par l’ART et les services de l’Etat afinde permettre une transition plus facile pour leconsommateur.

De nombreux acteurs souhaitent profiter de cechangement pour développer de nouveaux servicesde renseignements en France. C’est pourquoi lademande initiale pour ces numéros sera certai-nement très forte. L’ART a donc mis au point uneprocédure d’attribution initiale exceptionnelle, afind’attribuer les numéros dans des conditionsobjectives, transparentes et non discriminatoires.

C’est donc un tirage au sort qui déterminera lesnuméros attribués aux opérateurs candidats : l’ART

tirera au sort l’ordre de passage des opérateurs.Chacun leur tour, les opérateurs choisiront unnuméro parmi ceux disponibles. Ainsi, le premieropérateur tiré au sort aura le choix parmi les 900numéros disponibles (tous les numéros de 118.000à 118.999 sauf la série de 118.100 à 118.199) ; ledeuxième pourra choisir parmi 899 numéros ; etc.La procédure sera répétée plusieurs fois pour lesopérateurs souhaitant se voir attribuer plus d’unnuméro, dans une limite de 10 numéros parcandidat. Enfin, les candidats d’un même groupede sociétés devront regrouper leurs candidaturesafin d’éviter les candidatures opportunistes. Letirage au sort aura lieu le 11 mai 2005 mais lesdossiers de candidature sont à déposer avant le 15avril 2005. ■

Contact : bertrand.pailhes@art-telecom.fr

De nombreux acteurs souhaitent profiter de la suppression du 12 pour développer de nouveaux services de renseignements.

Quelles sont les principalesconclusions de l'expertisejuridique que vous avezmenée sur le thème des“autorisations defréquences BLR etcollectivités” ?J'étais chargé de réfléchir auxconditions dans lesquelles,d'un point de vueexclusivement juridique et enl'état des textes, lescollectivités territorialespourraient, pour développerune offre de services à hautdébit, se voir attribuer, sur lefondement de l'article L.41-1 du code des posteset des communications électroniques, desautorisations d'utilisation de fréquences pour laboucle locale radio.Ma réponse, si je la résume au maximum, tient endeux idées ou en deux phrases : une collectivitéterritoriale peut être attributaire et détentriced'une autorisation d'utilisation de fréquence ;mais les modalités d'attribution d'une telleautorisation doivent être telles que la collectivitésoit placée dans une situation de stricte égalitéavec les autres candidats à la même attribution :elle ne doit se trouver ni favorisée ni pénalisée.A quoi j'ajouterai qu'à partir de là, il y a place pourl'imagination et l'empirisme.

Pour ce qui concerne plus particulièrement lesystème d'enchères, le critère financier nedoit pas, selon vous, être le critère dominant ?Je vais répondre en deux temps.D'abord pour dire qu'il serait préférable de ne pasemployer le terme “enchères” qui entraîne uneconfusion. Ce mot évoque un mécanisme oùcelui qui fait l'offre la plus élevée l'emporte : lemontant de l'offre est un critère à la fois unique etautomatique, sans qu'il y ait place pour uneappréciation. Or ce n'est pas ce que prévoient lestextes. L'article L.42-2 du code, relatif àl'attribution des fréquences, énumère un certain

nombre de critères ; jusqu'en2004 le montant de laredevance due par le titulairede l'autorisation ne figurait pasparmi ces critères. Il en vadifféremment depuis. Mais ilfaut bien lire ce qu'a dit lelégislateur :“Le ministre peutprévoir que l'un des critèresde sélection est constitué parle montant de laredevance...”. L'UN DES, etnon pas un seul. Donc cen'est pas un systèmed'enchères.Ensuite, vous me demandez

quelle peut être l'importance relative du critère dumontant proposé pour la redevance : paranalogie avec le droit des marchés publics jepense qu'à condition de l'indiquer dans l'appel à candidatures, pour assurer la“ transparence ”de la procédure, ce peut être le critère le plusimportant. Encore faut-il sans doute qu'il laisseaux autres critères retenus une place suffisante.

Y-a-t-il une complexité particulière auxquestions juridiques traitées par l'ART ?Oui, les questions que l' ART traite ont desaspects juridiques complexes. Ce droit est auconfluent de plusieurs corps de règles : droit descommunications électroniques (CPCE), bien sûr,mais aussi droit des collectivités territoriales, droitde la concurrence, droit du domaine public, etbien souvent combinaison du droit national et dudroit communautaire. Droit “multiple ”, donc,mais aussi droit mouvant et évolutif : les donnéestechniques et économiques changent vite, ce quientraîne la nécessité d'adapter les textes. A quoion peut ajouter qu'en raison du caractèresouvent très technique de la matière traitée, lestextes doivent recourir à des termes, à desdéfinitions qui ne sont pas bien stabilisés et que lejuriste a quelque mal à manier. Enfin - mais vousne le répèterez pas - la qualité du travail législatiflaisse parfois à désirer... ■

16 L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S ● M A R S / A V R I L 2 0 0 5

Actualité

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS7, square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15Web: www.art-telecom.fr - Mél: courrier@art-telecom.fr - Tél. : 0140477000 - Fax: 0140477198Responsable de la publication : Paul Champsaur - Directeur de la rédaction: Philippe Distler.Rédaction: Ingrid Violet-Appenzeller, Alain Finot, Jean-François Hernandez (mission communication). Ont contribué à ce numéro : Fabrice Alves , Bertrand Pailhes, Didier Chauveau, Fabien Fontaine, Cécile Gaubert, Stéphane Kuna, Lucile Loiseau,Bernard Messias, Antoine Samba, Jean-François Santé, Sébastien Soriano, Grégoire Weigel.Crédit photo : Stephan Meyer (pages 1), ART (pages 2, 3, 7, 8, 9, 11, 14), Opérateurs (pages 4 et 5), Analystes (page 6), UE (page 15), Jean-PierreDelagarde (page 16) - Maquette: Emmanuel Chastel. Impression: Corlet Imprimeur, Condé-sur-Noireau.Abonnement: com@art-telecom.fr.

SUR L’AGENDA DU COLLÈGEMARS

■ 7 mars : Gabrielle Gauthey rencontre les élus de la Collectivitéterritoriale de Corse à Ajaccio au sujet du projet de réseau haut débitde la collectivité.

■ 8 mars : Gabrielle Gauthey, Paul Champsaur et Edouard Bridouxrencontrent Daniel Boudet de Montplaisir au sujet de la TNT.

■ 9 mars : Gabrielle Gauthey intervient devant l’Association desoutien pour l’exercice des responsabilités départementales etlocales (ASERDEL) sur l’article L.1425-1 du CGCT et le Wimax.

■ 9 mars : Gabrielle Gauthey est auditionnée sur la couverture duterritoire en haut débit par la Délégation à l’aménagement et audéveloppement durable du territoire du Sénat présidée par lesénateur Claude Belot.

■ 10 mars : Edouard Bridoux préside la première réunion duComité de pilotage du groupe de travail sur la revente del’abonnement.

■ 12 mars : Gabrielle Gautheyest auditionnée par lacommission d’évaluation duComité International Olympique(CIO) sur les aspects télécoms de la candidature de Paris pourl’organisation des prochains Jeux Olympiques en 2012.

■ 14 mars : Michel Feneyrol rencontre Don Abelson, chef duservice international de la Federal Communication Commission(FCC) pour un échange de vues sur la gestion du spectre et leservice universel.

■ 21 mars : Paul Champsaur présente un panorama destélécommunications en France à des investisseurs réunis enconférence par la banque d’investissement UBS.

■ 21 mars : Edouard Bridoux participe, à l’invitation d’Orange, àune réunion relative aux systèmes d’information, notamment deportabilité.

■ du 29 mars au 1er avril : Michel Feneyrol se rend à Nouakchotten Mauritanie pour participer à un séminaire organisé par l’Autoritéde régulation multisectorielle de Mauritanie sur « La régulation del’Internet et des technologies d’accès » dans le cadre du FRATEL.

AVRIL

■ 4 avril : Edouard Bridoux et Michel Feneyrol se rendent à Lyon àl’invitation de Cegetel pour une visite technique.

■ 4 avril : Gabrielle Gauthey se déplace en Basse-Normandie encompagnie de Patrick Devedjian, ministre de l’industrie, pourparticiper à l’inauguration des premiers services de téléphonie surInternet en technologie Wimax, à l’invitation d’Altitude Télécom.

■ 6 avril : Gabrielle Gauthey intervient dans l’atelier haut débit des5èmes Assises nationales des conseillers généraux organisées àNantes par l’Assemblée des Départements de France (ADF).

■ 7 avril : Paul Champsaur préside, aux côtés de GabrielleGauthey et de Jacques Douffiagues, la réunion préparatoire delancement du Comité des réseaux d’initiative publique (CRIP) créépar l’ART pour accompagner les projets haut débit des collectivitésterritoriales.

■ 12 avril : Michel Feneyrol est invité au dîner de gala offert par laKorean Broadcasting Commission à l’occasion du MIP / MILIA 2005à Cannes.

■ 12 avril : Gabrielle Gauthey participe au séminaire de l’EBG«Wimax et Wimax mobile : stratégie d’acteur ou réelle opportunitéde développement ».

■ 13 avril : Paul Champsaur intervient au séminaire «Régulation»du cycle des Hautes Etudes pour le Développement Economique. Ilparticipe, aux côtés de Bruno Lasserre, président du Conseil de laConcurrence, et de Michel Prada, président de l’AMF, à la tableronde « Régulation et régulateurs »

■ 28 avril : Gabrielle Gauthey intervient à Istanbul en Turquie lors dela conférence organisée par Sabanci University sur « La concurrencedans les télécommunications : expériences internationales etimplications pour la Turquie ».

Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux duConseil d’Etat, a réalisé une expertise juridique à la demande del’ART. Interview.

Wimax et collectivités :quelles autorisations ?