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La nouvelle convention Taxis

1er avril 2014

Au niveau national

� Sur les 6 dernières années, les dépenses de transports ont enregistré une croissance annuelle moyenne de + 5,2%(contre + 2,8% pour les soins de ville), conséquence d’une forte évolution des dépenses de taxis (+10,3% en moyenne par an)

� La contribution des taxis à l’évolution des dépenses de transports s’est élevée à 61%

Les transports en taxis remboursés par l’Assurance Maladie

Au niveau local

� Sur les 6 dernières années, les dépenses de transports ont enregistré une croissance annuelle moyenne de + 4,2%(contre + 2,9% pour les soins de ville), conséquence d’une forte évolution des dépenses de taxis (+12,8% en moyenne par an)

� La contribution des taxis à l’évolution des dépenses de transports s’est élevée à 91%


Evolution des dépenses de taxis et VSL remboursées parle régime général (base 100 en 2006)


Evolution des dépenses de transport remboursées parle régime général à fin novembre 2013


Ouverture des négociations le 18 septembre 2013

La convention de la Sarthe arrivait à échéance le 31 mars 2014.

� La signature de la convention étant une condition d e remboursement des transports facturés par les taxis

� Il était nécessaire de négocier une nouvelleconvention pour éviter un vide juridique

Cadrage national : les éléments préconisés

Des contraintes à respecter

� Nécessité de réviser l’annexe tarifaire sur la remise et la limitation de l’attente

� Temps d’attente non facturable avec tarifs C et D

� Impossibilité juridique de pratiquer des abattements pour les transports partagés

� Ajout d’une clause locale avec une échelle de sanctions

� Ajout d’une clause locale pour interdire la publicité

� Ajout d’une clause d’obligation de pratique de la télétransmission

� Ajout d’une clause d’obligation d’utilisation des téléservices

La convention taxi 2014en Sarthe

Convention Taxis 2014 : Points essentiels

Zoom sur quelques articles :

Article 3

Conditions préalables au conventionnement

� La convention n’est conclue que pour le (ou les) véhicule(s) exploité(s) de façon effective et continue (dispositions prévues à l’annexe 2) et possédant une autorisation de stationnement créée depuis plus de 2 ans

� Toute demande de conventionnement doit être accompagnée des pièces et justificatifs prévus à l’annexe 2

� Toute utilisation d’un véhicule de remplacement doit être signalée (formalités prévues par l’annexe 3)

Article 4 : Respect des conditions de conventionnem ent

� Avant le 31 janvier de chaque année civile, l’entreprise signataire adresse à la Caisse un nouvel état récapitulatif des véhicules et salariés en remplacement du précédent

� En cas de contrôle de véhicules par une Caisse d’Assurance Maladie, le conducteur doit pouvoir présenter les pièces mentionnées à l’annexe 5


Article 8 : Dispositions tarifaires

� Les tarifs sont définis par les annexes 11 et 11a de la convention

� Le logo doit être collé de façon visible :

• Soit sur le pare-brise avant, côté droit, au-dessus de la vignette du contrôle technique

• Soit sur la vitre passager avant


Article 11 : Non respect des dispositions conventio nnelles

� Les dispositions relatives aux sanctions conventionnelles ainsi que la grille des sanctions possibles en fonction des faits constatés sont définies par l’annexe 14


Article 12 : Entrée en vigueur et durée de la conve ntion

� La convention est conclue pour la période allant du

1er avril 2014 au 31 mars 2015

� Elle est renouvelable par période d’un an, et pour une durée au plus égale à 5 ans sous réserve de remplir les conditions fixées au point 4 de l’annexe 2


Article 12 : Entrée en vigueur et durée de la conve ntion

� Elle peut être dénoncée, notamment en cas de modification législative ou réglementaire, par l’une des parties signataires deux mois au moins avant son échéance par lettre recommandée avec avis de réception

� En tout état de cause, la convention prendra fin au plus tard le 31 mars 2019


Convention Taxis 2014Liste des annexes locales de la convention

Annexe 1 les principes fondant la prise en charge des transports en taxis par l’Assurance Maladie

Annexe 2 Accès au conventionnement

Annexe 3 Formalités à accomplir en cas d’utilisation d’un véhicule de remplacement

Annexe 4 Liste des véhicules autorisés depuis votre conventionnement

Annexe 4a Liste des personnels autorisés depuis votre conventionnement

Annexe 5 Liste des pièces à présenter lors des contrôles de véhicule

Annexe 6 Composition de la trousse de secours

Annexe 7 Liste des pièces nécessaires pour la prise en charge des frais de transports

Annexe 7a Annexe à la facturation à l’Assurance Maladie

Convention Taxis 2014Liste des annexes locales de la convention

Annexe 8 Pratique de la télétransmission et utilisation des téléservices

Annexe 9 Mandataire de paiement

Annexe 10 Dispense d’avance de frais

Annexe 11 Les tarifs de prise en charge par l’Assurance Maladie (Annexe tarifaire)

Annexe 11a Tableau des distances

Annexe 12 La Commission Locale de Concertation des Taxis

Annexe 13 Règlement intérieur de la Commission Locale de Concertation des taxis

Annexe 14 Cas d’inobservation des dispositions de la convention

et de la réglementation taxis

Convention Taxis 2014 : Annexe 2

� Accès au conventionnement• Conventionnement possible uniquement pour les véhicules exploités de façon

effective et continue, et ayant une ADS de plus de 2 ans

� Définition de l’exercice effectif et continu• L’exercice effectif et continu nécessite (conditions cumulatives) :

– l’utilisation du taximètre– la présence d’un chauffeur dédié (au moins autant de conducteurs

titulaires de la carte de taxis que de véhicules taxis dans l’entreprise)– la réalisation d’un nombre de courses minimum, tirée de la seule

activité de transports de personnes, générant un Chiffre d’Affaires égal ou supérieur à 60 000 € Hors Taxes sur les deux ans

– La preuve de ce minimum est apportée par la présentation de la ou desdéclarations fiscales (1)

– le respect des échéances en matière de contrôle technique

(1)Tout document apportant la preuve officielle de l’activité réalisée en transport de personne tel qu’une attestation du comptable ou expert-comptable, donnant le détail transport de personnes, colis, sang .


� Modalités de demande de conventionnement d’un nouveau véhicule

• La demande de conventionnement accompagnée de toutes les pièces justificatives est réalisée dans le délai minimum d’un mois avant la date de démarrage du conventionnement.

• En cas de doute sur la possibilité de conventionnement, la CPAM se réserve le droit de solliciter l’avis des membres de la Commission Locale de Concertation instituée par l’art 10 de la convention locale.

• Dans ce cas le conventionnement ne pourra intervenir avant l’avis émis par cette instance.

� Renouvellement de la convention• L’entreprise doit adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la

Sarthe sa demande de renouvellement de conventionnement ainsi que les pièces justificatives nécessaires au minimum 2 mois avant la date d’échéance de la convention.

• L’entreprise de taxi doit amener la preuve du respect de l’utilisation effective et continue de l’autorisation de stationnement telle que définie au point 2 de la convention ainsi que les listes des personnels et véhicules à jour (annexes 4a et 4b).

• Lors du renouvellement, les pièces justificatives sont demandées, la première année sur 2 ans, et les années suivantes sur un an.


Liste des pièces à présenter lors d’une demande De conventionnement

Document officiel prouvant un CA minimal par véhicu le de 60 000 € sur 2 ans

Photocopie de l'ADS

carte grise du véhiculePhotocopie des contrôles

techniques sur 2 ansCarnet de métrologie

Facture d'installation du taximètre

Carte de professionnel du conducteur

Permis de conduire (R/V)

Contrat de travail du conducteurListe des véhicules autorisés depuis le dernier co nventionnement

Liste des personnels autorisés depuis le dernier co nventionnement

Convention 2014 signée par vos soins


Documents à fournir en cas d’utilisation d’unvéhicule de remplacement

� Toute utilisation d’un véhicule de remplacement doit être déclarée à l’Assurance Maladie en complétant l’imprimé de l’annexe 4a

� Le véhicule de remplacement doit être obligatoirement équipé et muni a minima :

• D’un taximètre

• D’un dispositif extérieur lumineux portant la mention «T axi »

• D’une plaque apposée sur le véhicule, visible de l’extérieur, indiquant la commune de rattachement et le n° ADS

� Par ailleurs, le véhicule doit disposer d’une trousse d’urgence telle que définie à l’annexe 6

Convention Taxis 2014 : Annexe 4a

LISTE DES VÉHICULES AUTORISÉS DEPUIS VOTRE CONVENTIONNEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 4, ouvrent droit à remboursement par l’assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention, les transports effectués par les véhicules figurant dans l’état récapitulatif suivant.

Lors de chaque changement de véhicule, l’entreprise signataire fournit, dans les 15 jours , à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie cette annexe complétée sur laquelle figure le récapitulatif complet de son parc de taxi conventionné depuis le début du conventionnement, avec une identification en couleur de la modification à enre gistrer et les pièces justificatives du changement : – photocopie ou attestation de l’autorisation de stationnement du véhicule conventionné – photocopie de la carte grise du véhicule conventionné – photocopie du dernier contrôle technique du véhicule conventionné – photocopie du carnet métrologique du véhicule – photocopie de la facture d’installation du taximètre – photocopie du contrat de location le cas échéant (location de l’autorisation de stationnement et

du véhicule) Dénomination commerciale

Numéro Assurance Maladie pour la facturation

Numéro d'immatriculation

Date d’entrée véhicule conventionné

(Utilisation sur la voie publique)

Date de vente/ sortie

définitive

Période entrée

temporaire

Période sortie

temporaire

Autorisation de stationnement

N° Date de

délivrance : date de création initiale

Commune de rattachement Code postal

Fait à ……………………….., le ……………….....

Le directeur Le représentant de l’entreprise, de la caisse primaire d’assurance maladie,

Deux listes récapitulatives doivent être fournies à la Caisse annuellement :

LISTE DES PERSONNELS AUTORISÉS DEPUIS VOTRE CONVENT IONNEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 4, ouvrent droit à remboursement par l’assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention, les transports effectués par les conducteurs figurant dans l’état récapitulatif suivant.

Lors de chaque changement de conducteur, l’entrepri se signataire fournit, dans les 15 jours , à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie cette annexe complétée sur laquelle figure le récapitulatif complet de ses personnels conducteurs de taxi depuis le début du conventionnement, avec une identification en couleur de la modificati on à enregistrer et les pièces justificatives du changement :

– photocopie de la carte de conducteur de taxi

– Photocopie d’une pièce d’identité

– Photocopie du permis de conduire

– photocopie du contrat de travail s’il s’agit d’un salarié

Dénomination commerciale N° Assurance Maladie

pour la facturation

Identité Diplôme Personnel Carte professionnelle

Nom Prénom Date de

naissance nature Date

d'obtention Statut Date d'entrée dans l’entreprise

Date d'entrée Convention

(chauffeur taxi transport de malade)

Date sortie Convention

Date de délivrance N°

Fait à ……………………….., le ……………….....

Le directeur Le représentant de l’entreprise, de la caisse primaire d’assurance maladie,

Convention Taxis 2014 : Annexe 4b

Liste des pièces à présenter lors des contrôles de véhicules

� La carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité apposée sur le pare-brise du taxi

� Le permis de conduire en cours de validité

� L’attestation médicale d’aptitude physique en cours de validité

� L’attestation de formation continue en cours de validité

� La prescription médicale de transport dûment renseignée, datée et signée par le médecin


Composition de la trousse d’urgence

� Ajout dans le texte :

• Les produits contenus dans la troussed’urgence ne doivent pas avoir dépassé la datelimite de péremption



Liste de pièces justificatives nécessaires pour la prise en charge des frais de transports

� La prescription médicale

� La demande d’accord préalable de transport

� La facture

� Les justificatifs de péage

Eléments devant figurer sur la facture

� L’entreprise de taxi doit compléter toutes les rubriques de lafacture de façon lisible, en conformité avec la situation del’assuré au regard de l’Assurance Maladie

� La signature de l’assuré ou de son représentant doit êtreportée sur la facture ou son annexe.

� Lorsque la personne transportée n’est pas en état de signerla facture ou l’annexe, le transporteur atteste de cetteimpossibilité en portant sur la facture à la place de lasignature de la personne transportée : “Impossibilitéphysique ou mentale de signer”



� En tout état de cause, l’Assurance Maladie se réserve la possibilité de vérifier auprès des assurés sociaux l’exactitude des informations portées sur ces documents

� La facture doit être complétée intégralement par le transporteur, à savoir les zones : • Renseignements concernant l'assuré(e), • Renseignements concernant la personne transportée, • Renseignements concernant le transport, • Modalités de règlement, • Tarification

• Attestation sur l'honneur



� Les différents éléments de facturation doiventobligatoirement être détaillés : prise en charge, kilométrageet tarif appliqué, remise, attente, péage ou mention« télépéage »

� Les éléments concernant la réalisation matérielle du transportdoivent être obligatoirement portés sur la facture : date,heures de départ et d'arrivée, communes et lieux de prise encharge et de destination, les nom et prénom du conducteur etnuméro minéralogique du véhicule




Renseignements concernant l’assuré

Renseignements concernant la personne transportée

Dans cette partie bien indiquer : - La nature du transport- Le n° du prescripteur, - la date du transport- Les heures ainsi que le

nom de la commune de départ et d’arrivée (aller et retour) à minima

Signature de l’assuré authentifiant la réalisation de la prestation

Facturation



L’indication de l’heure, du lieu de départ et d’arrivée (école, kiné . . .) auxquels il faut obligatoirement ajouter la commune, sont des éléments indispensables à indiquer lors de la facturation



Les éléments de facturation doivent être mis dans un certain ordre : par exemple, le péage n’étant pas soumis à remise, il est important de l’indiquer après cette dernière.



Sur la facture, il y a des éléments indispensables à indiquer : - les nom et prénom du chauffeur- le numéro de la plaqueminéralogique

- le numéro d’ADS et le lieu- le cachet de l’entreprise

Pratique de la télétransmission et utilisationdes téléservices

� Télétransmission :

• 3 mois pour s’équiper

• 6 mois pour télétransmettre

• 100 % des factures en tiers payant télétransmises

• 2 % de rejets maximum

• Télétransmission au moins une fois par mois


Pratique de la télétransmission et utilisationdes téléservices

� Utilisation des téléservices dès mise à disposition :

• Ouvrir son compte « Espace Pro »

• S’équiper et utiliser PEC +, outil d’aide à la prise en charge

• Adhérer au traitement des rejets par courriels

• Alimenter le RNT en ligne depuis son compte Espace Pro

• Facturer en ligne dès que le dispositif sera mis en place par la CNAMTS


Mandataire de paiement

� Pas de modification

Dispense d’avance des frais


Convention Taxis 2014 : Annexe 9 et 10

Commission Locale de Concertation des Taxis

� Missions :• Accompagner la mise en œuvre et le bon

fonctionnement de la convention

• Examiner les cas particuliers de demande de conventionnement formulées par les entreprise de taxi ne satisfaisant pas aux conditions définies par l’article 3. Après examen, la commission rend son avis sous un mois

• Examiner et donner un avis dans les situations de litige

Règlement intérieur de la CLC des Taxis


Convention Taxis 2014 : Annexe 12 et 13

Cas d’inobservation des dispositions de la convention et de la règlementation Taxis

� Sanctions potentielles :

• Avertissement

• Suspension de la prise en charge des prestations

• Déconventionnement temporaire

• Déconventionnement définitif avec résiliation de la convention


� Absence de régularisation et/ou d’envoi des pièces justificatives suite à un changement

� Absence d’envoi de la liste annuelle arrêtée au 31/12 entre le 1er et le 31/01 de l’année n+1

� Changement dans la liste du personnel ou des véhicules : absence de régularisation

� Personnel employé depuis plus de 15 jours non déclaré à la CPAM mais titulaire d’une carte taxi

� Non respect des règles de remplissage de la facturation et/ou de l’annexe

� Absence de pièces justificatives� Non respect de l’engagement conventionnel relatif à la mise

en œuvre de la télé-transmission

Manquements donnant lieu à avertissementpréalable avant sanction


� Entreprise qui utilise d’autres termes que « taxi conventionné par l’Assurance Maladie » dans ses communications

� Refus de transporter un assuré social en possession d’une prescription médicale conforme (sauf impossibilité matérielle)

� Conduite par un chauffeur dépourvu d’une carte professionnelle valide

� Absence ou non-conformité du logo Assurance Maladie, de la plaque indiquant la commune de rattachement, le n° ADS, absence de trousse de secours

� Membre de l’entreprise qui refuse de se soumettre à un contrôle de l’Assurance Maladie

� Non respect des règles de tarification de la convention� Non respect des engagements conventionnels relatifs à la pratique

de la Dispense d’Avance des Frais (DAF)

Manquements donnant lieu à avertissementpréalable avant sanction


Manquements donnant lieu à sanction immédiate

� Entreprise non à jour de ses cotisations URSSAF ou RSI

� Personnel non déclaré à l’URSSAF

� Utilisation d’un véhicule privé pour du transport de malades

� Facturation à l’Assurance Maladie d’un transport non réalisé

� Falsification de prescriptions


Annexe tarifaire

� Principes généraux :

• La facturation s’effectue à partir du lieu de prise en charge du malade jusqu’à la structure de soins prescrite et appropriée la plus proche (art. R 322-10-5 du code de la Sécurité Sociale)

• Le kilométrage est facturable selon le distancier annexé à la convention

• 2 modes de facturation différents :– Transports inter-urbains– Transports intra-urbains


Transports inter-urbains

� Kilométrage facturable :

• Prise en charge + nbre de kilomètres prévu au distancier x prix du kilomètre prévu par l’annexe tarifaire (A - B - C ou D)



� Taux de remises :

• Pour tous les transports relevant du tarif A ou B :

- 5 % pour toutes les courses

• Pour tous les transports relevant du tarif C ou D :

- 8 % pour les courses < 150 kms- 13 % pour les courses soumise à DAP

(+ 150 kms et courses en séries)


hors frais de péage


� Tarifs applicables :

• Pour toutes séances de soins (consultations de ville, soins externes dans un établissement, auxiliaires médicaux)

Tarif A ou B + attente dans les limites fixées par laconvention

• Exceptions :

– Pour les séances de soins relativement longues (chimio, dialyse, post greffe) possibilité d’utiliser les tarifs C ou D pour toute séance avec attente > 3 h

– Pour les séances de soins avec attente, lorsque le coût de la course avec attente est > à 2 courses au tarif C ou D , c’est ce dernier tarif qui doit être utilisé



� Tarifs applicables (suite) :

• Pour toute entrée et sortie d’hospitalisation, que celle-ci soit complète, partielle, de jour :

Tarif C ou D

Les interventions effectuées dans le cadre de la chirurgie ambulatoire programmée sont assimilées à des hospitalisations



� Attente :

• Pour les transports relevant du tarif A ou B , seule l’attente effective est facturable, sous réserve que le prix de la couse avec attente ne soit pas supérieur à 2 course s au tarif C ou D

• En cas de facturation de l’attente, celle-ci est limitée :

– Temps d’attente réelle facturable jusqu’à 1 h 30 pour les courses jusqu’à 150 kms

– Temps d’attente réelle facturable jusqu’à 3 h pour les courses supérieures à 150 kms

• Pour les transports relevant du tarif C ou D , aucune facturation d’attente ne peut être admise conformément à la règlementation taxis


Exemples de facturation

� Transports inter-urbains Sarthe :

• Transport pour hospitalisation La Flèche/CHM :

facturation = [prise en charge + (nb kms x tarif C)] – 8 %

• Transport pour séance de soins Château du Loir/Le Mans :

facturation = [prise en charge + (nb kms x tarif A) + attente] – 5 %

• Transport pour dialyse Château du Loir/Le Mans (durée 4 h) :

facturation = ([prise en charge + (nb kms x tarif C)] – 8 %) x 2



� Transports inter-urbains hors Sarthe :

• Transport pour hospitalisation Le Mans/Salepétrière :

facturation = ([prise en charge + (nb kms x tarif C)] – 13 %) + péage

• Transport pour consultation soins externes Le Mans/CHU Nantes :

facturation = ([prise en charge + (nb kms x tarif A) + attente*] – 5%) + péage. (* dans la limite de 3 heures maximum effectives)

• Transport pour hospitalisation Le Mans/CHU Angers :

facturation = ([prise en charge + (nb kms x tarif C)] – 8 %) + péage



� Transports + attente :

• Transport sortie d’hospitalisation CHM/Mamers :


• Transport pour séance d’orthophonie Château du Loir/Le Mans

facturation = [prise en charge + (nb kms x tarif A) + attente] – 5%

et non

facturation = ([prise en charge + (nb kms x tarif C)] – 8 %) x 2


Aucune facturation d’attente


� Transports + attente (suite) :

• Transport pour séance MK Allonnes/Clinique du Pré :


Ou facturation = forfait ville x 2

et non

facturation = [prise en charge + (nb kms x tarif A) + attente*] – 5%

* Hypothèse séance 1h. Le tarif A avec attente est applicable pour les séances de soins sauf s’il est plus cher avec l’attente que le tarif C



� Courses vers Paris :

• Pour les courses vers Paris, le kilométrage applicable est celui prévu au distancier pour les établissements des départements suivants :

- 75 – Paris

- 78 – Yvelines

- 91 – Essonne

- 92 – Hauts de Seine

- 94 – Val de Marne


- 93 – Seine Saint-Denis

Transports intra-urbains

� Courses sur Le Mans

• Forfait excluant toute remise et toute facturation d’attente

• Possibilité de cumuler forfait + supplément spécifique SSPMR

� Courses autres communes

• Forfait excluant toute remise et toute facturation d’attente

• Possibilité de cumuler forfait + supplément spécifique SSPMR



� Transports intra-muros Le Mans :

• Transport pour hospitalisation CHM :

facturation = entrée : forfait ville

sortie : forfait ville

• Transport pour séance de soins MK :

facturation = aller = forfait ville

retour = forfait ville


Transports intra-urbains

� Courses de l’agglomération mancelle

• Pour les courses concernant les transports d’une commune de l’agglomération mancelle vers Le Mans ou vice versa, la facturation s’effectue selon les dispositions prévues au point II a (prise en charge + nombre de kilomètres effectués x prix du kilomètre )

• Toutefois, si le prix de la course résultant des kms prévus au distancier est inférieur au forfait Le Mans, ce dernier peut être facturé

Transport Coulaines/CHM pour hospitalisation :tarif selon distancier : ([prise en charge + (nb kms x tarif C)] – 8 %)

< 15 €

� tarif à facturer = forfait Le Mans


Transports de personne à mobilité réduite

� Pour tout transport de personne à mobilité réduite, c’est-à-dire se déplaçant au moyen d’un fauteuil roulant ou à l’aide d’un déambulateur, la facturation du supplément spécifique prévu à la grille tarifaire est applicable.

� La prescription médicale doit mentionner «fauteuil roulant» ou «déambulateur»

� Exemples :

• Transport pour hospitalisation Le Mans/CHM :Facturation = Forfait ville + SSPMR

• Transport pour hospitalisation Château du Loir/CHM:Facturation = [prise en charge + (nb kms x tarif C) + SSPMR] – 8 %


Transports simultanés

� Lorsque l’entreprise de taxi transporte simultanément plusieurs personnes, quelle que soit la distance réalisée en commun :

• Facturation sur la base de la distance la plus longue

• Pas d’application de remise

• Facturation du « Forfait Transport Simultané » (FTS) multiplié par le nombre de personnes transportées*

• Division du montant obtenu à part égale

• Mention « transport partagé » portée sur la facture


* Le « Forfait Transport Simultané» n’est facturable que lorsque la course est supérieure ou égale à 20 kms


� Transports simultanés :

• Sortie d’hospitalisation CHM/La Flèche : 3 personnes transportées

prix de la course = prise en charge +(nb kms x tarif C) + 3 FTS

prix facturé par personne = total / 3

• Séance de soins La Flèche/CHM (soins externes) : 2 personnes

prix de la course = prise en charge +(nb kms x tarif A) + 2 FTS + attente

prix facturé par personne = total / 2


Pas de remise

Autres éléments de facturation

� En dehors des éléments prévus par l’annexe 11, aucun supplément autorisé par l’arrêté préfectoral ne pourra être facturé à l’Assurance Maladie (bagage, animal, verglas, …)

Revalorisation des tarifs et des remises

� Négociation annuelle sur le pourcentage de remise au cours du 1er trimestre de l’année

� Nouvelle grille tarifaire applicable au 1er avril


Convention Taxis 2014 : Annexe 11-Tableau des tarifs

Tableau des tarifs de remboursement Assurance Malad ie

DATE D'EFFET 01/04/2014

Jour Nuit/Férié (1)

Prise en charge 2,17 2,17

Forfait courses sur Le Mans (annexe tarifaire III a ) 16,21 24,31

Forfait courses autres communes (annexe tarifaire III b) 13,82 20,73

Tarif horaire - attente 23,75 23,75

Km, départ/retour en charge (tarif A et B) 0,83 1,24

Km, départ en charge et retour à vide ou l’inverse (tarif C et D) 1,66 2,48

Tarif minimum 6,86

Péage En supplément

Supplément Spécifique personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou à l’aide d’un déambulateur

5,20

Forfait « Transport Simultané » par personne 8,00

(1) Le tarif nuit s'applique sur les transports effectués entre 19 h et 7 h