TGI supprimé et son transfertvers un autre TGI(lesTGI supprimés deviennent des TI)

Les suppressions

Les modi�cations

Zone de compétencede TI supprimée

TI supprimé

TGI dont la zone de compétencea été modi�ée (hors rattachement d’un TGI)

Création d’un pôle d’instruction

TI dont la zone de compétencea été modi�ée (hors rattachement d’un TI)

Zone de compétence de TIdont le siège a changé

Pontivy

Nouveau TI (7 créations au total)Montbard

Tulle

Les créations

Cour d’appel

Tribunal de grande instance (TGI)

Tribunal d’instance (TI)

TGI et TI

limite de sa zone de compétence

limite de sa zone de compétence

limite de sa zone de compétence

Châteaulin

Quimperlé

Pontivy

Loudéac

PloërmelAuray Redon

Montfort-sur-Meu

Fougères

Vitré

Châteaubriant

Plaimbœuf

St-Lô

Valognes

MortainDomfront

Mayenne

Château-Gontier

SegréLa Flèche

Baugé

Cholet

Parthenay

MarennesCognac

Blaye

Barbezieux-St-HilaireJonzac

Lesparre-Médoc

Arcachon

Bazas

La Réole

Ribérac

GourdonFigeac

Villeneuve-sur-Lot

Nérac

Moissac

CastelsarrasinLectoure

Condom

St-Sever

BiarritzSt-Palais

Orthez

OloronSte-Marie Lourdes

Mirande

St-Girons

Pamiers

Muret

Lavaur

Gaillac

Castelnaudary

Limoux

Prades Céret

St-Pons-de-Thomières

Sète

Lodève

St-A�rique

Villefranche-de-Rouergue

EspalionMarvejols

Florac

Le Vigan

Arles

Uzès

LargentièreNyons

Montélimar

Orange

Apt

Salon-de-Provence

MartiguesAubagne

Brignolles

Hyères

Fréjus

L’Ile-Rousse

Corte

Sartène

CannesAntibes

Barcelonnette

Forcalquier

Briançon

Die

Romans-sur-Isère

Aix-les-Bains

St-Jean-de-Maurienne

Moûtiers

St-Julien-en Genevois

St-Caude

Nantua

Pontarlier

Baume-les-Dames

Huningue

Guebwiller

SélestatRibeauvillé

Remiremont

Altkirch

Thann

Gray

Luxeuil-les-Bains

LangresChâtillon-sur-Seine

Semur-en-Auxois

Montbard

Flers

ClamecyCosne-Cours-sur-Loire

Arbois

Trévoux

Villeurbanne

Annonay

Annemasse

Aubenas

Le PertuisManosque

Tournon

YssingeauxBrioude

St-Flour

Thiers

Vichy

Charolles

Le Creusot

AutunBeaune

Château-Chinon

Gannat

Le Chambon-Feugerolles

LouhansMontceau-

les-Mines

Cagnes-sur-Mer

Menton

Villefranche-de-Lauragais

Bagnères-de-Bigorre

Nontron

Ru�ec Confolens

Civray

Montmorillon

Bellac

RochechouartSt-Yrieix-la-Perche

Bourganeuf

Aubusson

Murat

Issoire

Ambert

Mauriac

Ussel

Sarlat-la-Canéda

Châtellerault

Loudun

Chinon Loches

Romorantin-Lanthenay

Le Blanc

La Châtre

Issoudun

Vierzon

St-Amand-Montrond

Sancerre

Melle

St-Jean-d’Angély

Fontenay-le-Comte

Mamers

Mortagne-au-Perche

St-Calais

Vire

Bayeux

Falaise

Yvetot

Neufchâtel-en-Bray

Elbeuf

Louviers

Les Andelys

Dreux

Nogent-le-Rotrou

Pithiviers

Gien

Joigny

Tonnerre

Avallon

Bar-sur-Seine

Bar-sur-Aube

Nogent-sur-SeineProvins

Coulommiers

Montereau- Fault-Yonne

Lagny-sur-Marne

Epernay

Vitry-le-François

St-Dizier

Château-Thierry

VouziersRethel

Vervins

Maubeuge

Roubaix

Calais

HoudainLiévin Lens

Carvin

Tourcoing

Montdidier

Clermont

Montreuil

St-Pol-sur-Ternoise

Doullens

Sedan

Rocroi

Longwy

St-Mihiel

Toul

NeufchâteauMirecourt

Lunéville

Château-Salins

Sarrebourg

Hayange

Boulay-Moselle Forbach

St-Avold WissembourgHaguenauBrumath

Illkirch-Gra�enstadenMolsheim

Schiltigheim

Châteaudun

Vendôme

Pont-l’Evêque

Pont-Audemer

PoissySt-Germain-en-Laye

Mantes-la-Jolie

Rambouillet Juvisy-sur-OrgeLongjumeau

Palaiseau

Etampes

SannoisEcouen

Gonesse

Montmorency

Lannion

La Mure

St-Marcellin

XVIe

XVIIe XVIIIe

VIIe

VIeIVe

IIIeIIe

Ier

Ve

IXe Xe

VIIIe

XIXe

XXe

XIIe

XIIIeXIVeXVe

XIe

Antony

Asnières-sur-Seine

Aubervilliers

Clichy St-Ouen

Courbevoie

Neuilly-sur-Seine

VincennesLevallois-Perret

Colombes

Puteaux

Boulogne-Billancourt

Vanves

Pantin Le Raincy

Aulnay-sous-Bois

Montreuil

Nogent-sur-Marne

St-Maur-des-Fossés

Boissy-St-Léger

St-Denis

Ivry-sur-Seine

Villejuif

Charenton-le-Pont

BobignyNanterre

Créteil

PARIS

Le Havre

DieppeEvry

Pontoise

Boulogne-sur-Mer

Dunkerque

St-Omer

LilleBéthune

Arras

Valenciennes

Avesnes-sur-HelpeCambrai

Cherbourg

BobignyNanterre

Créteil

Coutances

St-Malo

St-Brieuc

Brest

Quimper

LorientVannes

Laval

St-NazaireNantes

La Roche-sur-Yon

Les Sables-d’Olonne

NiortLa Rochelle

SaintesAngoulême

Libourne

Périgueux

Bergerac

Mont-de-Marsan

Dax

Bayonne

Tarbes

Auch

Foix

Carcasonne

Perpignan

Narbonne

Béziers

RodezCahors

MontaubanAlbi

Castres

Aurillac

Mende

Le Puy-en-Velay

PrivasValence

Albertville

Bonneville

Thonon-les-Bains

Annecy

Vienne

St-Etienne

Roanne

Cusset

Montluçon

Guéret

Brive-la-Gaillarde

Clermont-Ferrand

Châteauroux

Tours

Blois Auxerre

Sens

Montargis

Nevers

Chartres

Evreux

Melun

Fontainebleau

Meaux

Senlis

Soissons

Châlons-en-Champagne

Troyes Chaumont

Verdun

Bar-le-Duc Strasbourg

MulhouseBelfort

MontbéliardVesoul

Sarreguemines

Thionville

Briey

Saverne

Epinal

LaonCompiègneBeauvais

St-Quentin

Charleville-Mézières

Villefranche-sur-Saône

Bourg-en-Bresse

MâconLons-le-Saunier

Chalon-sur-Saône

Gap

Digne-les-Bains

MarseilleToulon

Draguignan

Ajaccio

GrasseTarasconAvignon

CarpentrasAlès

Nice

Le Mans

Argentan

Alençon

LisieuxMorlaix

DinanAvranches

Abbeville

Hazebrouck

Péronne

Saumur

Moulins

Montbrison

Bourgoin-Jallieu

Riom

Bernay

Tulle

Dole

Belley

Lure

St-Dié-des-VosgesGuingamp

Rochefort

Marmande

St-Gaudens

Millau

Bressuire

PARISVERSAILLES

ROUEN

AMIENS

CAEN

VERSAILLES PARIS

RENNES

ANGERSORLÉANS

BOURGES

POITIERS

BORDEAUX

LIMOGES RIOM

LYON

DIJON

BESANÇON

COLMAR

NANCY

METZREIMS

DOUAI

AGEN

PAU

TOULOUSE

MONTPELLIER

NÎMES

AIX-EN-PROVENCE

BASTIA

GRENOBLE

CHAMBÉRY

Source : ministère de la Justice

Info

grap

hie

Le M

onde

Elle examine les a�aires déjà jugées par le tribunal d'instance, de grande instance, de commerce,de police, des baux ruraux,le tribunal correctionnelet le conseil desprud'hommes.

• Il juge les con�its entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et les litiges concer-nant la famille, l’état civil, la nationalité ou l’immobilier.• Lorsqu’il juge des délits (peine encourue inférieure ou égale à 10 ans), il prend le nom de tribunal correctionnel. • Il abrite également le tribunal des a�aires de la sécurité sociale et, pour certains, la cour d’assises du département, qui juge les crimes.• Les fermetures commenceront en 2010.

• Il juge les con�its entre particuliers dont le montantest compris entre 4 000 et 10 000 euros. • Le juge d'instance exerce aussi les fonctions de juge des tutelles. • Il héberge également le tribunal de police, qui statue sur les contraventions les plus graves, et les juges de promixité (a�aires portant sur moins de 40 000 euros et petites contraventions).• Il abrite également le tribunal des a�aires de la sécurité.• Les fermetures commenceront en 2009.

La réforme de la procédure pénale de mars 2007, engagée après le scandale d'Outreau, prévoit la création de pôles d'instruction, pour mettre �n à l'isolement ce ces juges.A partir du mois de mars 2008, des formations collégialesde deux juges d'instruction seront en charge des crimes etdes délits les plus graves ou les plus complexes. A partir du1er janvier 2010, des formations collégiales de trois juges d'instruction s'occuperont de toutes les a�aires soumisesà l'instruction, qui représentent moins de 5 % des a�aires pénales.

Cour d’appel 23 tribunaux de grande instance supprimés 176 tribunaux d’instance supprimés 76 pôles d’instruction créés

La nouvelle géographie des tribunaux