la politique ÉnergÉtique suisse...2016/11/17 · cycle de confÉrences publiques : energie,...
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CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016
LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE SUISSE:
UN TOUR D’HORIZON
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CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016 2
SOMMAIRE
1. Contexte, objectifs et défis de l’approvisionnement en énergie
2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux
3. Régulation des marchés de l’électricité et du gaz
4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016
CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016 3
SOMMAIRE
1. Contexte, objectifs et défis de l’approvisionnement
en énergie2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux
3. Régulation des marchés de l’électricité et du gaz
4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016
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L'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE
BASES JURIDIQUES ET OBJECTIFS
art. 89, al. 1, Cst.
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à
promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement
optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et
rationnelle de l'énergie.
Objectifs:
Assurer un approvisionnement en énergie pour la Suisse qui soit
• sûr,
• durable et
• économique
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L'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE
CONTEXTE ET DÉFIS À LT
• Changement climatique
• Innovations/ Progrès technologiques
• Consolidation des marchés énergétiques à l’échelle
européenne
• Marchés de l’énergie en pleine mutation
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POLITIQUE CLIMATIQUE
Atteindre les objectifs à l‘aide d‘un renforcement des instruments éprouvés, comme par exemple
- Poursuite de la taxe d‘incitation CO2 prélevée sur les combustibles qui est augmenté en fonction des émissions
- Poursuite limitée du Programme Bâtiment
2012-2020 2020-2030
International
Doha Amendment (post Kyoto, 2012):
- Baisse moyenne de 18 % des pays industriels
jusqu‘à 2020 par rapport à 1990
- La deuxième période d‘engagement du
protocole de Kyoto couvre 14 % des émissions
mondiales
L‘accord de Paris sur le climat
(195 états):
- Réchauffement de la planète en dessous de 2
degrés Celcius : réduire les émissions de gaz à
effet de serre
- Tous les 195 états sont obligés de contribuer à
atteindre les objectifs
SuisseRéduire les émissions de gaz à effet de serre de
20 % jusqu‘à 2020 par rapport à 1990
- CF : jusqu‘à 2030 baisse des émissions de gaz à
effet de serre de 50 % par rapport à 1990
- CF: min. 30 % au niveau national / max. 20 % à
l‘étranger
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INNOVATION ET PROGRÈS TECHNOLOGIQUE
Source: Agora: Current and future cost of photovoltaics (2016)
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L'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE
CONTEXTE ET DÉFIS À CT ET MT
• Prix des énergies fossiles très volatiles
• Prix de l’électricité à la baisse
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DÉFIS: ÉVOLUTION SUR LES MARCHÉS EUROPÉENS
ÉVOLUTIONS DES PRIX DU CHARBON, DU GAZ ET DU CO2
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DÉFIS: MARCHÉ EUROPÉEN
ÉVOLUTION DES PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ
(MARCHÉ DE GROS)
Charge de base (baseload)
Charge de pointe (peakload)
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DÉFIS: ÉVOLUTION SUR LES MARCHÉS EUROPÉENS
RAISONS POUR LA BAISSE DES PRIX
Quelle: BKW, 01092016
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POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA SUISSE
APERÇU
Loi sur
l’approvision-
nement en gaz
STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050PREMIÈRE PHASE DEUXIÈME PHASE
Premier paquet
de mesures
Passage d’un
système
d’encouragement à un
système d’incitation
Plan d’action
Recherche énergétique
coordonnée
Stratégie
Réseaux
électriques
Perspectives
énergétiques
2050
Initiative
parlementaire
12.400
Négociations avec l’UE visant un accord
sur l’électricité
Révision
LApEl
Deuxième étape de
l’ouverture du marché
Déjà décidé
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SOMMAIRE
1. Contexte, objectifs et défis de l’approvisionnement en énergie
2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux3. Régulation des marchés de l’électricité et du gaz
4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016
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STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050
GARDER LA VUE D’ENSEMBLE
Pétrole52%
Gaz naturel13%
Electricité25%
Reste10%
Mesures pétrole et gaz naturel
Taxe sur le CO2
Prescriptions concernant les
émissions de CO2 des véhicules
Prescriptions cantonales concernant
les bâtiments
Programme Bâtiment
Incitations fiscales
Mesures électricité
Energie nucléaire
Energie hydraulique
Rétribution de l’injection
Rétribution unique
Appels d’offres publics
Garanties pour la géothermie
Mesures pour l’ensemble du système
Recherche
Projets pilote et de démonstration et projets phares
Transformation des infrastructures (stratégie Réseaux électriques, etc.)
Collaboration internationale
SuisseEnergie
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STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050
ÉTAT DES LIEUX
4 septembre 2013 Le Conseil fédéral approuve le
message concernant le premier
paquet de mesures
30 septembre 2016 Vote final
1er janvier 2018 Entrée en vigueur des révisions de
loi et d’ordonnance
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STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050
MESURES EN COURS
Recherche énergétique
Plan d’action «Recherche énergétique suisse
coordonnée» – Swiss Competence Centers for Energy
Research (SCCER)
Promotion de l’innovation
promotion des projets pilotes et de démonstration ainsi que
des projets phares par l’OFEN
soutien de SuisseEnergie lors de la commercialisation
appels d’offres publics
Initiative parlementaire 12.400
augmentation du supplément perçu sur le réseau à
1,5 ct./kWh
remboursement partiel ou intégral pour les entreprises à
forte intensité électrique
réglementation de la consommation propre
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GW
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Énergies renouvelables - Éléctricité (sansforce hydraulique)
Géothermie
Biogaz (STEP)
Biogaz
Bois
Éolien
Photovoltaïque
Déchets (50% ER)
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PREMIER PAQUET DE MESURES
TROIS ORIENTATIONS
Mesures visant à accroître l’efficacité énergétique bâtiments
mobilité
industrie
appareils
Mesures visant à développer les énergies renouvelables encouragement
amélioration des conditions-cadres juridiques
Sortie du nucléaire
aucune nouvelle autorisation générale
sortie progressive, avec la sécurité comme unique critère
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PREMIER PAQUET DE MESURES
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: VALEURS
INDICATIVES
Consommation moyenne d’énergie par
personne
baisse par rapport à l’an 2000
- 16% en 2020
- 43% en 2035
Consommation moyenne d’électricité par
personne
baisse par rapport à l’an 2000
- 3% en 2020
- 13% en 2035
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Production indigène moyenne d’énergies
renouvelables (sans la force hydraulique)
en 2020: 4400 GWh
en 2035: 11400 GWh
Force hydraulique
en 2035: 37400 GWh
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PREMIER PAQUET DE MESURES
ÉNERGIES RENOUVELABLES : VALEURS
INDICATIVES
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PREMIER PAQUET DE MESURES
SUPPLÉMENT PERÇU SUR LE RÉSEAU
Supplément destiné à promouvoir l’encouragement
de la production d’électricité à partir de sources
d’énergie renouvelables, de l’efficacité énergétique
et de l’assainissement des eaux
désormais 2,3 ct./kWh
y compris 0,2 ct. pour la prime de marché accordé aux
grandes centrales hydrauliques existantes
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PREMIER PAQUET DE MESURES
UTILISATION DU SUPPLÉMENT RÉSEAU
Utilisation du supplément de 2,3 ct.
Diminution des rétributions uniques, des
contributions pour la géothermie et des
contributions d’investissement pour la petite
hydraulique et la biomasse pendant toute la durée
de la prime de marché aux grandes centrales
hydrauliques (2018 - 2022)
Rétribution du courant injecté 1.3 ct./kWh
Rétributions uniques PV0.2 ct./kWh
Contributions d’investissement petite hydraulique et biomasse
0.03 ct./kWh
Contributions d’investissement nouvelles grandes centrales
hydrauliques0.1 ct./kWh
Primes de marché grandes centrales hydrauliques
existantes 0.2 ct./kWh
Assainissement des eaux0.1 ct./kWh
Remboursement du supplément 0.2 ct./kWh
Appels d’offres publics < 0.1 ct./kWh
Contributions et garanties pour la prospection géothermique
0.07 ct./kWh
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PREMIER PAQUET DE MESURES
REMBOURSEMENT DU SUPPLÉMENT RÉSEAU
Conditions de remboursement allégées pour les
entreprises à forte intensité électrique
Suppression de l’obligation de consacrer une partie du
supplément remboursé à des mesures visant à accroître
l’efficacité énergétique
Loi sur l’énergie en vigueur:
Le consommateur final doit consacrer au moins 20% du montant remboursé à
accroître son efficacité énergétique.
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PREMIER PAQUET DE MESURES
SYSTÈME D’ENCOURAGEMENT –
COMMERCIALISATION DIRECTE
Transformation du système actuel de la RPC en un
système de rétribution de l’injection basé sur la
commercialisation directe
meilleure intégration au marché
commercialisation directe an tant que principe, exceptions
pour les petites installations
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PREMIER PAQUET DE MESURES
DURÉE LIMITÉE DE L’ENCOURAGEMENT
Durée limitée de l’encouragement définie par la loi
dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur du premier
paquet de mesures, aucune nouvelle obligation dans le
système de prime d’injection
dès 2031, aucune nouvelle contribution d’investissement ni
rétribution unique
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PREMIER PAQUET DE MESURES
GRANDE HYDRAULIQUE
Modèle de prime de marché pour les centrales
hydrauliques existantes
compensation de l’écart entre les coûts de revient et le prix
du marché, qui est inférieur
octroi d’une prime de max. 1 ct./kWh aux centrales pour
l’électricité qu’elles vendent sur le marché libre en dessous
des coûts de revient
financement au moyen du supplément perçu sur le réseau
(0,2 ct./kWh)
Contributions d’investissement pour les nouvelles
centrales hydrauliques
la contribution est définie au cas par cas (max. 40% des
coûts d'investissement imputables)
financement au moyen du supplément sur les coûts de
transport (max. 0,1 ct./kWh)
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PREMIER PAQUET DE MESURES
PETITE HYDRAULIQUE
Limite inférieure fixée à 1 MW
seules les centrales hydroélectriques dont la puissance est
égale ou supérieure à 1 MW peuvent désormais être
intégrées au système de rétribution de l’injection
exceptions pour les installations à faible impact sur
l’environnement
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PREMIER PAQUET DE MESURES
INTÉRÊT NATIONAL
L’utilisation et le développement des énergies
renouvelables relèvent de l’intérêt national
meilleures conditions prévalant à une pesée des intérêts
focalisation accrue sur les énergies renouvelables
exclusion des nouvelles installations situées dans des
biotopes d’importance nationale et de certaines réserves
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PREMIER PAQUET DE MESURES
PROCÉDURE D’AUTORISATION
Energies renouvelables: procédures plus courtes et
plus simples
les cantons sont tenus de prévoir des procédures
d’autorisation plus courtes
principe du «guichet unique» auprès de la Confédération
délai pour l’expertise de la Commission fédérale pour la
protection de la nature et du paysage
Réseaux: accélération de la procédure
raccourcissement de la procédure de recours grâce à la
restriction de l’accès au Tribunal fédéral
délais d’ordre pour les procédures de plan sectoriel et
d’approbation des plans
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PREMIER PAQUET DE MESURES
PROGRAMME BÂTIMENTS
Affectation partielle de la taxe sur le CO2 à la
rénovation énergétique des bâtiments
augmentation de la limite maximale actuelle de 300 millions
à 450 millions de francs par an (toujours 1/3 du produit)
augmentation de la taxe sur le CO2 en cas de non-respect
des objectifs intermédiaires (actuellement 84 CHF/tonne de
CO2)
Adaptations du programme Bâtiments
versement sous forme de contributions globales,
responsabilité de la mise en œuvre du ressort des cantons
nouvelles contraintes pour les cantons
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PREMIER PAQUET DE MESURES
INCITATIONS FISCALES À LA RÉNOVATION DES
BÂTIMENTS
Élargissement des incitations fiscales à la rénovation
énergétique des bâtiments
transférabilité des coûts d’investissement énergétiques sur 2
périodes fiscales suivantes
déduction uniquement des frais de démolition d’une nouvelle
construction de remplacement
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PREMIER PAQUET DE MESURES
MOBILITÉ
Prescriptions sur les émissions de CO2: plus
sévères pour les voitures de tourisme
baisse à 95 g CO2/km d’ici à fin 2020
harmonisation avec l’UE
Elargissement aux véhicules de livraison et aux
tracteurs à sellette légers
Baisse à 147 g CO2/km d’ici à fin 2020
Loi sur le CO2 en vigueur:
Baisse des émissions des voitures de tourisme à 130 g de CO2/km d’ici à fin
2015
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PREMIER PAQUET DE MESURES
SYSTÈMES DE MESURE INTELLIGENTS
Bases pour l’introduction de systèmes de mesure
intelligents (smart metering)
conditions-cadres claires pour l’introduction de systèmes de
mesure intelligents
également pour l’introduction de systèmes de commande et
de réglage
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PREMIER PAQUET DE MESURES
ÉNERGIE NUCLÉAIRE – SORTIE DU NUCLÉAIRE
Aucune nouvelle autorisation générale pour les
centrales nucléaires
aucune interdiction de technologie
centrales existantes: exploitation aussi longtemps que la
sécurité est garantie
dispositions relatives à l'exploitation à long terme au niveau
de l’ordonnance
Retraitement des assemblages combustibles
irradiés
interdiction mettant fin au moratoire actuel
prolongement du moratoire jusqu’en juin 2020 (projet séparé
en vigueur)
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PREMIER PAQUET DE MESURES: ET
MAINTENANT?
Éventuel référendum
début de la récolte des signatures: 11 octobre 2016
date limite de dépôt: 19 janvier 2017
Éventuelle votation populaire
au plus tôt le 21 mai 2017
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DE L‘ENCOURAGEMENT À L‘INCITATION
Article constitutionnel concernant un système incitatif en matière
climatique et énergétique en suspens devant le Parlement
Passage progressif avec réduction du système de subventions
(Programme Bâtiments, RPC, …) et renforcement du système
d‘incitations
Les instruments les plus importants
taxe CO2
taxe sur l‘électricité
Toujours nécessaire : une combinaison d‘instruments, surtout de
taxes d‘incitation et de règles35
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SOMMAIRE
1. Contexte, objectifs et défis de l’approvisionnement en énergie
2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux
3. Marchés de l’électricité et du gaz4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016
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RÉVISION DE LA LAPEL
DÉFIS MAJEURS
Tarification plus conforme au principe de causalité & utilisation d’autres possibilités du
marché. La tarification de réseau doit mieux refléter la relation avec les coûts. Les domaines
sans caractéristiques (naturelles) de monopole peuvent en principe être libéralisés (systèmes
de mesure).
Infrastructure de réseau partiellement obsolète. Importance des incitations à développer et
gérer le réseau au meilleur coût. Développement de réseaux intelligents pour mieux
connecter les utilisateurs et les producteurs et pour réduire les coûts
Options de flexibilité destinées à compenser une éventuelle offre ou demande excessive et à
optimiser une extension supplémentaire du réseau
CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016 38
RÉVISION DE LA LAPEL
PROCHAINES ÉTAPES
Les travaux plus urgents en lien avec les mutations de l’économie énergétique et l’optimisation de la loi
seront traités dans un premier volet. Un remaniement plus approfondi du système et des questions moins
urgentes feront l’objet d’une seconde étape. L’ouverture totale du marché n’est garantie que par des
adaptations indispensables. Les sujets étroitement liés à l’accord sur l’électricité ne doivent pas être traités
dans le cadre du premier volet.
Les travaux de l’OFEN doivent se dérouler de manière à ce qu’une consultation puisse avoir lieu
d’ici au deuxième semestre 2017. Le dialogue avec les acteurs impliqués se poursuivra pendant ce
temps.
CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016 39
RÉVISION LAPEL
ÉLÉMENTS DU PREMIER PAQUET
Travaux de fond concernant les tarifs
tarifs d’utilisation du réseau conformes au principe de
causalité
hausse des composantes liées à la prestation
Questions relatives à la conception du marché
utilisation des flexibilités dans les réseaux de distribution
gestion et élimination des congestions
définition des droits d’accès du gestionnaire de
réseau
régulation du stockage
Libéralisation des systèmes de mesure
libéralisation partielle pour les clients dont la
consommation est supérieure à 100 MWh
Améliorations législatives (exemples)
régulation des réseaux de faible envergure
accroissement de la liquidité du marché des services-
systèmes
mfe
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OUVERTURE TOTALE DU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ
PROCHAINES ÉTAPES
Le 4 mai 2016, le Conseil fédéral a décidé de reporter provisoirement l’ouverture
totale du marché de l’électricité. Son objectif demeure une ouverture complète et
il examine régulièrement quand les prochaines étapes seront réalisables. Le
Conseil fédéral dressera un nouvel état des lieux en 2017.
Le Parlement décidera de l’ouverture totale du marché de l’électricité (condition de
l’accord sur l’électricité) au plus tard lorsque la conclusion de l’accord sur l’électricité
avec l’UE se dessinera.
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STRATÉGIE RÉSEAUX ÉLECTRIQUES
CONTEXTE
Nécessité d’agir au niveau des réseaux électriques
congestions et besoin de rénovation dans le réseau
de transport
structure de plus en plus décentralisée de
l’approvisionnement en énergie
Mais: développement lent
conflits d’intérêt divers
transparence insuffisante des processus
manque de compréhension de la population
réticence de la part de la société
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STRATÉGIE RÉSEAUX ÉLECTRIQUES
ORIENTATIONS
Objectif
Optimiser les conditions-cadres pour le developpement des réseaux
Principaux aspects
exigences pour le développement des réseaux électriques
optimisation des procédures d’autorisation pour les projets de lignes
exigences pour la décision entre ligne aérienne et ligne souterraine
amélioration de l’acceptation des projets de lignes
État actuell:
Le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message le 13
avril 2016. Actuel: Délibération au Parlement.
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LOI SUR L’APPROVISIONNEMENT DU GAZ
En préparation
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SOMMAIRE
1. Contexte, objectifs et défis de l’approvisionnement en énergie
2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux
3. Régulation des marchés de l’électricité et du gaz
4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016
CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016 45
INITIATIVE «SORTIR DU NUCLÉAIRE»: CONTENU
Votation populaire le 27 novembre 2016
L’initiative veut…
… interdire la construction de nouvelles centrales
nucléaires en Suisse
… limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires
existantes
Dates de mise hors service définitive définies par
l’initiative
Beznau I, Beznau II et Mühleberg: 2017
Gösgen: 2024
Leibstadt: 2029
CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016 46
INITIATIVE «SORTIR DU NUCLÉAIRE»:
ARGUMENTS DU CF
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent
l’initiative car…
… elle modifie fondamentalement les règles du jeu pour les
exploitants de centrales nucléaires
► des demandes d’indemnisation à la Confédération sont
prévisibles
… elle ne laisse pas suffisamment de temps pour transformer
l’approvisionnement énergétique
► importations de courant extrêmement élevées = dépendance
accrue par rapport à l’étranger = diminution de la sécurité de
l’approvisionnement
… le courant importé vient de centrales nucléaires et de
centrales au charbon qui polluent
► peu judicieux sur le plan écologique
CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016 47
QUESTIONS
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MERCI DE VOTRE ATTENTION!
POUR EN SAVOIR PLUS
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